Déliberation - d15 garantie demprunt a logeal pr financement construction10 lgts rue marie duval vise

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Déliberation - d15 garantie demprunt a logeal pr financement construction10 lgts rue marie duval vise Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Déliberation - d15 garantie demprunt a logeal pr financement construction10 lgts rue marie duval vise)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, Ville de Pavilly

Seine-Mariuime

. LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ

OBJET

BUDGET PRINCIPAL :

Garantie d'emprunt à Logéal

Immobilière au vu du

contrat de prêt, pour le

financement d'une opération

de construction de 10

logements « location-

accession » PSLA situés rue

Marie Duval à Pavilly

Délibération

n°2024/101

17 DÉCEMBRE 2024

Date de la convocation :

11 décembre 2024

Délibération certifiée

exécutoire compte tenu de

sa transmission en

préfecture le 19 décembre

2024 et de son affichage

électronique

REÇU EN PREFECTURE 1

le 24/12/2824

CM svt He} t« n 1

|CAPRON Magali,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'An deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à 19

heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en.

Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE,

Maire. =. 4 cs JR Ge ja à

Étaient présents :

: MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,

QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE

Christian, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,

CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,

FONTAINE Annie, GALISSON Hubert, GOHÉ Serge, HONDIER

Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,

LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique,

VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET SHQIls,

VINCENT Nicolas.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à M.

TOCQUEVILLE Raynald, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui a

donné pouvoir à M. TIERCE François.

Était absent :

M. DA SILVA Maxime.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la

séance.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 28BUDGET PRINCIPAL : Garantie d'emprunt à Logéal Immobilière au vu du contrat de prêt, pour le financement d’une opération de construction de 10 logements « location-accession » PSLA situés rue Marie Duval à Pavilly.

Monsieur Christian DEMANNEVILLE, Adjoint au Maire, en charge du Logement, du Marché de plein-air et des Foires, du Cimetière, des Espaces Publics et du jumelage, rappelle que la commune a été destinataire d’un courrier de la SA d'HLM « Logéal Immobilière » du 23 mars 2021, sollicitant la garantie de la commune pour une opération de construction de 10 logements « location — accession » (PSLA) rue Marie Duval.

Le plan de financement de cette opération immobilière était le suivant :

Charge foncière 460 209 € Bâtiment 970 000 € Honoraires 205 068 € Divers 16 539 € TOTAL 1651816 €

Subvention Etat 0 € Emprunt PSLA | 1 650 000 € Fonds propres 1816 € TOTAL 1 651 816 €

Au stade de la conception, la Ville, par délibération n°2021/43 du 14 avril 2021, a donné sa garantie à hauteur de 100 %, au prêt « PSLA » que se propose de contracter Logéal Immobilière auprès de la Caisse d'Epargne, pour un montant de 1 650 000 € pour financer une opérätion de construction de 10 logements « PSLA » situés rue Marie Duval à Pavilly.

Par courrier en date du 04 octobre 2024, la SA d'HLM « Logéal Immobilière » indique que l'opération précitée est aujourd'hui réceptionnée et mise en service. Elle fait l'objet d’un prêt ramené à 1 000 000 €, souscrit à la Caisse d'Epargne de Normandie qui sollicite une garantie limitée à hauteur de 50 %, soit 500 000 €. | Logéal Immobilière demande à la Ville de bien vouloir réitérer sa garantie d'emprunt à hauteur de la demande du prêteur, soit 500 000 € et au vu du contrat de prêt conclu entre la Caisse d'Epargne et l'organisme HLM et du nouveau plan de financement suivant de cette opération immobilière : |

Achat / immeuble 68 107.78 €

Honoraires 7 733.25 €

VRD 361 545.61 € Divers taxes 21 765.03 € Travaux TCE | 1 189 394.97 € Lots techniques 248 615.63 € Ingénierie 113 006.56 € Coordination sécurité .. 3 490.20 € 5 Sondage de sol 1 785.00 € £ Assurance / bureau de contrôle 17 245.31 € c Divers | 3 972.11 € ë TOTAL 2 036 661.45 €

l RECU EN PREFECTURE 1su Æ tion Eu

Emprunt PSLA 1 000 000.00 € Fonds propres 1 036 661.45 € TOTAL 2 036 661.45 €

Les caractéristiques fina es des prêts à garantir par la commun vantes :

| Montant du prêt 1 000 000 € Ï dossier 1 000 €

3 %

munération des

livrets À constaté le’

index

| Périodicité Trimestrielle

Profil Le profil d'amortissement in fine est calculé à la date de d'amortissement Point de Départ de non ssemnent Il correspond à Un amortissement total du PSLA en une seule fois à la date

d'échéance a PSLA

Condition de L'emprunie aie rec ulté de rembou er par anticipation la t totalité sie e partie du PSS indemnité ni

5 volontaire | commissi chaaque date d'é chéa

Toutr embou sement nticipé parti de être supérieur à

50 000 €. Le rembou ement a nt cipé ere sous

réserve d’un Dréavis de 30 jours cale da ant la date

e la période de réfnan ement du SEA

e. Les révisions suivantes interviendront e Lite à

aque échéance: suivante.

héance d'intérêts est trimeestri elle.

ériode d'amortissesemeent le rembourseme ent des

à terme échu compter r de la premiè

e d'intérêts puis selon la période tenue

Modalité de révision | La première révision interviendra au plus tôt à la première

t

Ilees: propos é d'accorder la garantie solicitée par Logéal, pou r la dur e totale du prét jusqu'au error emeent de celui-ci par l'emprunteu ne gé ab et sur l'ensemble des sommes ontra : ellement dues par l'emprunteur, dont il n rait pas acqui uitté à la date d'exigibilité.4 Berger-Levrault

(1309)

Sur notification de l'impayé et par lettre simple de la Caisse d'Epargne, la commune s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. | | oo Ju di jte :

La Ville s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Dans sa séance du 12 décembre 2024, la Commission Finances- Budget ayant émis un avis favorable à ce que la Ville garantisse cet emprunt au vu du contrat de prêt signé entre Logéal et la Caisse d'Epargne.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 000 000,00 d'euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne de Normandie selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt figurant ci-dessus ;

- De préciser que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 500 000,00 euros pour la durée totale du prêt jusqu'au remboursement de celui-ci par l'emprunteur (Logéal) et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité :

-_ De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources _ Suffisantes pour couvrir les charges de prêt ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

François TIERCE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou dim recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit étre exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette derniére. |

REÇU EN PREFECTURE 1

le

Canon

24/12/2024

préve E-legales n 1