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Déliberation - d7 garantie pret logeal renovation 12 lgts la vierge vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d7 garantie pret logeal renovation 12 lgts la vierge vise)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGALITÉ, FRATERNITÉ
Poil Fat p Ta
OBJET
BUDGET PRINCIPAL :
Octroi par la Ville de sa
garantie à hauteur de 100%
pour le remboursement d'un
prêt de 350 500 euros
souscrit par LOGEAL
IMMOBILIÈRE auprès de la
Caisse des Dépôts et
Consignations pour la
_ rénovation énergétique de
12 logements au Hameau de
la Vierge
Délibération
n°2024/72
23 SEPTEMBRE 2024
Date de la convocation :
17 septembre 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 30 septembre
2024 et de son affichage
électronique
524
Berger-Levrault
(1309)
REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/16/2824
kation agréée E-lealite n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS _
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre à
18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni,
en Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François
TIERCE, Maire. :
Étaient présents : _ — =
MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUÈVREMONT Jean-Luc, GANAŸYE Brigitte, DÉMANNEVILLE
Christian, LEVESQUE : Jimmy, JACOB DELESCLUSE Émilie, |TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain, CAPRON Magali, CRESSON
Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON Hubert,
GOHÉ Serge, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES
| Michèle.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à Mme
FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absent excusé :
M. VINCENT Nicolas. me en 1
Étaient absents :
Mme BRISON Sophie, Mme HONDIER Delphine, M. DA
SILVA Maxime. |
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 25 BUDGET PRINCIPAL : Octroi par la Ville de sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt de 350 500 euros souscrit par LOGÉAL IMMOBILIÈRE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la rénovation nerséique de 127 pnements au Hameau de la Vierge. | | ne msg ee
Monsieur Christian DEMANNEVILLE, Adjoint au Maire en charge du Logement, du Marché, des Foires, du Cimetière, des Espaces Publics et du Jumelage, informe le Conseil Municipal que LOGÉAL IMMOBILIÈRE, dans le cadre du programme de rénovation énergétique visant à éradiquer 12 logements classés F et G situés au Hameau de la Vierge, a contracté un prêt de 350 500 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et qu'elle sollicite la garantie d'emprunt de la commune.
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2305 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 162200 en annexe signé entre LOGÉAL IMMOBILIÈRE, société anonyme … d'habitations à loyer modéré, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Commission Finances — Budget ayant émis un avis favorable dans sa séance du 17 septembre 2024 et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », O0 « contre », 0 « abstention » :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 350 500,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt n° 162200 constitué de 2 lignes du prêt ;
- De préciser que la garantie de la collectivité est accordée à Hattur de la somme en principal de 350 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et qu'elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; -__ De s'engager sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources . Suffisantes pour couvrir les charges de prêt ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération à laquelle est annexé le contrat de prêt n° 162200 qui en fait partie intégrante.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibératio
- Le Maire,
;\, François TIERCE
NU76.n
La présente délibération peut faire l'objétll'un recours gracieux devänt-l'auteuf de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la révonse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
le
Carr
61/18/2824
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