Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0013
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0214
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0013
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0013
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0672
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0049
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0588
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0300
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0017
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0568
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0013
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0013)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
21 C 0013
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78282) / jeudi 25 février 2021 à 16:52 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
FIXATION DES TAUX DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES POUR L'ANNEE 2021
Au 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD) ont fusionné.
La MEL, issue de la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, régi par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
I. Rappel du contexte
La MEL perçoit l’intégralité des recettes fiscales économiques (CFE, CVAE, etc…) levées antérieurement par les deux EPCI.
La fiscalité ménages additionnelle (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti) votée par les deux EPCI est également perçue par la MEL.
Le Conseil de la Métropole doit donc fixer les taux des taxes perçues par l’EPCI sur l’ensemble de son territoire.
La fixation du taux de cotisation foncière des entreprises fait l'objet d'une délibération spécifique.
2021 est la première année d’application de la réforme de la taxe d’habitation pour les collectivités. A compter de cette année, les communes et intercommunalités ne percevront plus que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.
La taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera, cependant, supprimée pour l’ensemble des contribuables locaux qu’à compter de 2023.
Dans ce cadre, le taux de la TH est gelé depuis 2019. Les collectivités dont la MEL pourront à nouveau fixer leur taux de TH à compter de 2023.
II. Objet de la délibération
Conformément à l’article 1638-0 bis du code général des impôts, pour la détermination des taux d’imposition, le Conseil de la MEL s’appuie sur les taux moyens pondérés (TMP) calculés à partir des bases constatées sur le territoire des deux EPCI fusionnés.
En 2020, la MEL et la CCHD appliquaient des taux différenciés de ces 2 taxes : 21 C 0013
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78282) / jeudi 25 février 2021 à 16:52 2 / 2
MEL CCHD
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 0% 4,23%
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 2,09% 14,98%
Les taux moyens pondérés s’élèvent à :
- Taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB) : 0,05%
- Taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) : 2,39%
Le législateur n’impose pas un taux maximal de TFPB ou TFNB égal au taux moyen pondéré (TMP).
Néanmoins, suite à la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les règles de lien applicables pour la fixation des taux de fiscalité directe locale ont évolué.
Désormais, le taux de foncier sur le non bâti ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de foncier sur le bâti.
Précédemment ce lien ne concernait pas le foncier sur le bâti mais la taxe d'habitation.
Enfin, il est possible d’appliquer une harmonisation progressive des taux sur une durée maximale de 12 ans.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
De fixer les taux pour 2021 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,09%.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/02/2021
#signature#