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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0017 Document publié le Vendredi 19 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité, 21 C 0017

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78356) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 1 / 2

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS

REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD (TAXE LOCALE

D'EQUIPEMENTS) POUR LA SOCIETE ARGOSYN

I. Rappel du contexte

Tout paiement hors délai des taxes d’urbanisme entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard prévus à l’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI) et de la majoration prévue à l’article 1731 du CGI.

En application de l’article L331-28 de code de l’urbanisme, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe et de la pénalité de retard dont elle peut être assortie peut faire droit à une demande de remise gracieuse partielle ou totale de cette pénalité.

La remise gracieuse des pénalités peut être partielle ou totale. Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes d’urbanisme.

Bénéficiaire de ces taxes, la Métropole Européenne de Lille (MEL) doit donner son accord aux demandes de remises gracieuses de pénalités. La proposition de décision du Conseil est fondée sur la proposition du comptable public en charge de leur recouvrement.

II. Objet de la délibération

Le comptable public de la trésorerie de Marly, en charge du recouvrement de ces taxes et pénalités, a transmis à la Métropole Européenne de Lille une demande reprise dans le tableau ci-dessous.

Dans ce cas précis, la génération des pénalités a été due à un supplément d’imposition de taxes d’urbanisme émis par la DDTM, qui a généré automatiquement, dans l’application de gestion du recouvrement, des pénalités de retard, bien que la société ARGOSYN ait payé dans les délais. Les pénalités n’ont donc pas lieu d’exister.

Le tableau ci-dessous identifie le demandeur, le numéro de permis de construire, le montant des pénalités.21 C 0017

Séance du vendredi 19 février 2021

Délibération DU CONSEIL

(78356) / jeudi 25 février 2021 à 16:51 2 / 2

Pétitionnaire Numéro du PC

Montant

des

pénalités

ARGOSYN-3

SUISSES

INTERNATION

AL

PC059299110002

6

12 327€

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’accorder la remise de pénalités totale ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 12 327 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote .

Acte certifié exécutoire au 26/02/2021

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