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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0013 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0013)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, 20 C 0013

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -SECRETARIAT DES ELUS

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL AU PRESIDENT

I. Rappel du contexte

L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. De l'approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d'un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

L’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le président (…) est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.20 C 0013

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Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.

La délégation de signature donnée au Directeur général des services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général des services techniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »

Dans ce cadre normatif, il est proposé d’organiser le processus décisionnel entre l’assemblée délibérante, le Bureau métropolitain et l’exécutif du Conseil de la Métropole Européenne de Lille. Les délégations d’attributions sont ainsi ajustées à la Gouvernance mise en place pour ce nouveau mandat 2020-2026 et à la fréquence des séances de Conseil, dans le souci d’une bonne administration des décisions métropolitaines.

II. Objet de la délibération

Il est ainsi proposé de déléguer à M. le Président les attributions suivantes :

DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

lorsque les crédits sont prévus au budget (en cas d’allotissement les décisions s’apprécient lot par lot)

Les décisions relatives à la passation et l’exécution impliquent l’autorisation de prendre les actes d’exécution en application de ces contrats et procéder à leur règlement

1 Passation et exécution des marchés de la deuxième partie du code de la commande publique d’un montant initial inférieur à 214 000 € HT (en référence au seuil européen en date du 01/01/2020, prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales).

Cette délégation du Conseil au Président en termes de passation et exécution des marchés tient compte, le cas échéant, de l'évolution du seuil européen évoqué à l'alinéa précédent.

2 Passation et exécution des marchés subséquents aux accords-cadres, quel que soit leur montant.

3 Passation et exécution des marchés conclus pour faire face à une urgence impérieuse, quel que soit leur montant.

4 Conclusion des avenants de transfert relatifs à tout marché.

5 Décision de résilier tout marché.20 C 0013

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DECISIONS EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE

lorsque les crédits sont prévus au budget (en cas d’allotissement les décisions s’apprécient lot par lot)

Les décisions relatives à la passation et l’exécution impliquent l’autorisation de prendre les actes d’exécution en application de ces contrats et procéder à leur règlement

6 Conclusion des avenants relatifs à tout marché et augmentant le taux de l’avance en application de l’ordonnance n° 2020-319 modifiée du 25/03/2020 portant notamment mesures d’adaptation des règles d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

7 Conclusion des conventions de groupement de commandes qui comportent une part financière initiale à la charge de la MEL inférieure à 214 000 € HT (en référence au seuil européen en date du 01/01/2020, prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales).

Cette délégation du Conseil au Président en termes de passation et exécution des marchés tient compte, le cas échéant, de l'évolution du seuil européen évoqué à l'alinéa précédent..

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

8 Décision de conclure tout acte d'acquisition à titre onéreux ou gratuit, d'échange de terrains ou d'immeubles destinés à l'usage ou à la réalisation de projets métropolitains, dès lors que le prix d’achat ou la soulte n'excède pas 250 000,00 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

9 Décision relative aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique : décision de recourir à l'expropriation, demande d'ouverture d'enquêtes, d'arrêté de cessibilité, demande initiale ou demande de prorogation relative aux déclarations d'utilité publique et d'une manière générale, toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la procédure, y compris les décisions d'acquisition amiable lorsqu'elles sont possibles, à condition que celles-ci se fassent conformément au prix résultant de l'avis de l'autorité compétente de l'État prévu à l'article L.1311-9 du CGCT, ou à un prix inférieur.

10 Décision d’indemnisation de tout chef de préjudice en relation avec les actes des points 8 et 9 ci-dessus, y compris le versement des indemnités dues aux locataires et autres titulaires de droits réels dont les droits ont été éteints en application de l’article L. 222-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, que le transfert des droits de propriété ait eu lieu suite à une ordonnance d’expropriation ou dans le cadre d’une cession amiable, à l’exclusion toutefois du versement des indemnités nécessitant la prise d’un acte en application des points n° 16 et 17.

11 Décision :

– d’établissement de servitude en faveur de la métropole européenne de Lille – d'approbation de servitudes de toute nature sur les biens immeubles relevant de la20 C 0013

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

propriété de la métropole européenne de Lille

12 Décision de conclure tout acte de cession ou de transfert en pleine propriété de biens immeubles relevant du domaine privé de la métropole européenne de Lille, dès lors le prix de cession n'excède pas 250 000,00 € (prix hors frais, honoraires et taxes).

13 Décision d'exercer, au nom de la métropole européenne, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, et déléguer l'exercice de ce droit, à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, au profit :

 des offices publics de l’habitat Lille Métropole Habitat et Partenord, pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique d'habitat ;

 de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts de France pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique commerciale et artisanale ;  des communes membres à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à leurs compétences propres ;

 des sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement pour les biens situés en dehors des périmètres des opérations concédées mais nécessaires à la mise en œuvre de ces dernières ;

 de l'Établissement Public Foncier Nord-Pas de Calais ;

 du Département du Nord à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 de la Région Hauts de France à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 des organismes œuvrant dans la construction d’habitations et l’amélioration de l’habitat :

o Organismes agréés par décret du ministre chargé du logement, mentionnés à l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

o Organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du même code (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ;

o Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par décret du ministre chargé du logement, mentionnées à l'article L.481-1 du même code

14 Décision d'exercer, au nom de la métropole européenne de Lille, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ; et déléguer l'exercice de ce droit, y compris à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément aux articles L.211-2 et L.213-3 dudit code, au profit :

 des offices publics de l'habitat Lille Métropole Habitat et Partenord, pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique d'habitat ;20 C 0013

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FONCIERE

 de la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille et de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat Hauts de France pour les biens nécessaires à la mise en œuvre de leur politique commerciale et artisanale ;  des communes membres à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à leurs compétences propres ;

 de l'Établissement Public Foncier Nord - Pas de Calais ;

 des sociétés publiques locales et autres sociétés publiques d'aménagement ;  du Département du Nord à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 de la Région Hauts de France à l'occasion de toute aliénation d'un bien affecté à ses compétences propres ;

 des organismes œuvrant dans la construction d’habitations et l’amélioration de l’habitat, lorsque les immeubles sont inscrits sur la liste régionale des parcelles du domaine privé de l'Etat, de VNF et de la SNCF, et destinés à être cédés en vue d'y développer une nouvelle offre de logements :

o Organismes agréés par décret du ministre chargé du logement, mentionnés à l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

o Organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du même code (sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré) ;

o Sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées par décret du ministre chargé du logement, mentionnées à l'article L.481-1 du même code.

15 Décision d'acquisition de biens fonciers agricoles, par exercice du droit de préemption dont est titulaire la SAFER en vertu de l'article L.143-2 du code rural, dans les conditions de la délibération n° 07 C 0831 du 20 décembre 2007 et de la convention qui s'y rattache.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE

16 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord:

 tout bail, y compris avec transfert de droit réel ;

 tout contrat d'occupation d’immeuble du domaine privé ;

 toute convention de mise à disposition de biens meubles corporels ou immeubles, du domaine privé le cas échéant, que ces biens appartiennent à la MEL ou à des tiers.

Cette délégation ne s'applique pas aux conventions d'occupation de logements d’hébergement temporaire visées par la délibération cadre relative à la lutte contre20 C 0013

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PATRIMOINE

l'habitat indigne en vigueur.

17 Décision de conclure, modifier, renouveler, retirer, résilier ou révoquer d'un commun accord toute autorisation, toute convention d'occupation ou de superposition d'affectation du domaine public et tout bail emphytéotique administratif portant sur le domaine public.

18 Décision d’indemnisation dans le cadre des conventionnements visés aux points 16 et 17.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

19  Contractualiser en 2020 une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l’exercice 2020 pour un montant global maximal de 50 millions d’euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ;

 Procéder en 2020 aux mobilisations et remboursements des emprunts revolving et lignes de trésorerie ;

 Procéder en 2020 à la contractualisation et à la mobilisation d'emprunts sous forme d’emprunts classiques y compris auprès de l’AFL, et de financement direct de marché pour financer les investissements prévus au budget 2020 ou d’enveloppes pluriannuelles. Ces moyens de financement seront classés A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et devront être en phase avec la durée d’amortissement des investissements financés, et en tout état de cause leur durée sera inférieure à 40 ans. Les primes et commissions relatives à ces prêts ne pourront pas excéder 2% du capital souscrit

 Procéder en 2020 à des émissions de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, et mettre en place la documentation nécessaire ;  Procéder en 2020 à des remboursements anticipés d’emprunts, à des changements d’index (variables ou fixes), à des modifications du profil et de la périodicité de remboursement, à des réaménagements et refinancements, ces opérations ne pouvant aboutir qu’à des emprunts A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler ;

 Procéder en 2020 à des transferts d’emprunt ou des cessions de créances ;  Résilier ou modifier en 2020 des opérations utilisant des instruments financiers (swaps structurés) en vue de la réduction du risque supporté par la MEL au titre de ces opérations : ces modifications devront aboutir à des opérations classées A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler et se feront dans le cadre d’un mandat de négociation qui consiste à ne pas payer, sur toute la durée de vie du swap, un taux supérieur au taux que la MEL aurait obtenu en contractant des swaps simples à taux fixe dès l’origine.

Le taux ou la soulte à payer seront majorés de 5% afin d’intégrer le surcoût dû au manque de liquidité sur ces produits. Le mandat ainsi défini s’applique par banque et sur l’ensemble des opérations qui font ou ont fait l’objet d’un contentieux. Ces20 C 0013

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

transactions pourront aller jusqu'à la conclusion de tout acte, convention ou protocole transactionnel avec les banques ayant contracté des produits structurés avec la MEL.

20 Décision de procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions de l'article L.5217-10- 6 du CGCT.

21 Décision de création, de modification et de clôture des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.

22 Décision d’octroi des garanties d’emprunt et des transferts de garantie d’emprunt entre deux organismes, sollicitées ou accordées au titre du logement social, conformément aux dispositions de l’article L. 2252-2 du CGCT et de la délibération cadre relative aux garanties d’emprunt en vigueur.

Seuls les prêts classés A1, B1 et C1 pourront être garantis. Les organismes HLM, SEM de Logements et les organismes avec agrément ministériel MOI seront orientés vers la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social pour la garantie des prêts PLAI.

Cette dernière disposition ne s’applique pas à LMH (office public de l’habitat de la MEL) ainsi qu’aux organismes ayant atteint le plafond de garanties sur des PLAI auprès de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.

23 Décision d'autorisation de signature, pendant la durée du mandat, des engagements de garantie pris par la Métropole Européenne de Lille auprès de l'Agence France Locale dans les conditions définies par la délibération portant sur l’élargissement de périmètre d'adhésion et garantie en vigueur.

24 Décision de demande de financements ou de subventions auprès de tiers publics ou privés pour tout projet porté par la métropole européenne de Lille, et le cas échéant de signer les conventions afférentes.

25 Décision d'acceptation de mécénats ou de parrainages et de signature des conventions afférentes.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DE L’HABITAT

26 Décision d'attributions de subventions de la métropole européenne pour :  L'amélioration de l'habitat privé :

o subventions propres de la métropole européenne subventions gérées par la métropole européenne par convention avec l'Etat, d'autres collectivités locales, établissements publics ou agences publiques ;

 La requalification des courées ;

 La création, réhabilitation, humanisation ou équipement de places d'hébergement d'urgence, d'hébergement d'insertion, d'habitat adapté, ou encore d'accueil de jour de personnes sans domicile fixe ;

 La maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour l'accompagnement à20 C 0013

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DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DE L’HABITAT

l'accès et au maintien dans le logement ;

 La production et l'amélioration de logements sociaux :

o subventions propres de la métropole européenne ;

o subventions gérées par la métropole européenne par convention avec l'Etat, d'autres collectivités locales, établissements publics ou agences publiques.

 L’habitat participatif, conformément aux dispositions de la délibération cadre n°17 C 0751 du 19 octobre 2017 :

o subventions propres de la métropole européenne de Lille en faveur des groupes d’habitants porteurs de projet d’habitat participatif, organisés en association de loi 1901, pour financer l’ingénierie d’accompagnement. Ces subventions sont limitées à 30% du montant total des études de la phase amont et à 10 000,00 € par groupe.

27 Décision d’autoriser l'engagement de plafonnement de loyers avec ou sans travaux.

28 Décision d'autorisation des agréments délivrés à la CDC HABITAT (groupe Caisse des dépôts) pour chaque programme immobilier, en vue de la construction de logements locatifs intermédiaires, tels que définis par l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014.

29 Décision d'octroi des subventions relatives au Fonds de Solidarité Logement aux associations concernées en ce qui concerne les mesures d'accompagnement logement ou de gestion locative adaptée.

30 Décision d'autorisation de signature des conventions de contributions des entreprises au titre du Fonds de Solidarité Logement.

DECISIONS EN MATIERE DE GESTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE

31 Décision d'intenter au nom de la métropole européenne de Lille les actions en justice ou défendre la métropole dans les actions intentées contre elle, sans aucune restriction, et ce devant toutes les juridictions ou instances compétentes.

32 Décision de fixation des rémunérations et régler les frais honoraires :  Des avocats ;

 Des notaires ;

 Des huissiers de justice, experts et médiateurs désignés par le tribunal administratif.

33 Décision d'indemnisation des commerçants et artisans à l'occasion de travaux de voirie et/ou d'assainissement, réalisés par ou pour le compte de la métropole européenne de Lille, dans la limite de 30 000,00 € TTC et en application des modalités fixées par délibération du Conseil.20 C 0013

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AUTRES DECISIONS DE GESTION

34 Décision de sollicitation, au nom de la métropole européenne de Lille, des services de l'État pour l'exercice du droit de préemption en vente publique d'œuvres d'Art, conformément aux articles L123-1 et L.123-2 du code du patrimoine.

35 Décision d’attribution de subventions aux entreprises, dans les conditions fixées par la décision directe n°20 DD 0496 du 12 juin 2020, portant création du Fonds de rebond de la MEL.

36 Décision d’octroi, jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 250 000,00 €, d’un soutien financier sous forme d’avance remboursable ou de subvention, aux entreprises en difficultés ou aux structures porteuses d’un projet économique d'intérêt métropolitain et fragilisées par la crise.

37 Décision d'émettre tout avis aux sollicitations des communes pour l’octroi de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail et ce dans les conditions fixées par la délibération du Conseil de la métropole européenne de Lille en vigueur.

38 Décision de procéder à l'enregistrement et au paiement des objets, dessins, brevets, droits d'auteur ou marques, quelles que soient leurs formes (verbales, figuratives, semi-figuratives, tridimensionnelle, de couleur et sonore), auprès de l’Institut National de la Protection Intellectuelle (I.N.P.I), de l'Office de l'Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (E.U.I.P.O) ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I).

39 Autorisation et signature des contrats de cession de droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) d’une œuvre propriété de la MEL ou d’un tiers à titre gratuit (ex : autorisation d’utiliser une photo/vidéo/texte appartenant à la MEL ou appartenant à un tiers et que la MEL souhaite utiliser).

40 Lancement de jeux concours dans le cadre d’événements et manifestations dont la MEL est organisatrice ou partenaire.

41 Décision d'adhérer ou de renouveler (hors subvention et désignation des représentants) à tout réseau, organisme extérieur, fédération, association syndicale libre, association foncière urbaine libre ou association de loi 1901, et de paiement des cotisations annuelles, dans la limite de 15 000,00 € par an.20 C 0013

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II - Rappel des modalités pratiques de prise de décisions et de compte

rendu aux membres du Conseil

1°) Les modalités pratiques générales

L’exercice de l’ensemble des attributions listées ci-dessus comprennent, le cas échéant, la prise de décisions modificatives, de retraits, d’abrogations, de résolutions ou de résiliations des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre.

Ces modalités de prise de décision doivent également être lisibles et rendre aisément compréhensible le cheminement décisionnel d’un sujet donné. C’est pourquoi, toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent (dans la limite du présent mandat 2020-2026), à l'exception des décisions prises en matière de commande publique visées aux points n°4,5 et 6.

Par ailleurs, l’ensemble de ces décisions prises par délégation du conseil est soumis au même régime juridique que celui applicable aux délibérations (article L.2122-23).

Par conséquent, et à l’exception des marchés publics d’un montant inférieur au seuil européen prévu pour les marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales (fixé à 214 000,00 € HT depuis le 1er janvier 2020), l’exercice de ces délégations se traduit par la signature d’une décision directe formelle par le Président ou un membre du Bureau ou encore un responsable de service ayant reçu délégation de signature pour se faire.

Ces décisions sont rédigées de telle sorte qu’il est fait état de tous les éléments d’appréciation de la décision (rappel du cadre juridique d’intervention, exposé des circonstances de fait et de droit, motivation de la décision et dispositif de décisions autorisant, le cas échéant, la signature d’actes subséquents).

2° La restitution des décisions

Ces décisions ainsi prises doivent satisfaire aux exigences de la loi notamment en en rendant compte à l’assemblée délibérante sous la forme d’une délibération ad hoc reprenant l’ensemble des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil.

Ce compte rendu, formellement présenté, prend la forme de tableaux de synthèse en appui desdites décisions, l’ensemble étant mis à la disposition des conseillers.

Enfin, toutes ces décisions directes sont, d’une part, communiquées à l’ensemble des conseillers à l’appui de la convocation légale en vue de la séance de l’assemblée délibérante et sont d’autre part consultables depuis le portail des élus.20 C 0013

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Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De déléguer à M. le Président les attributions énumérées ci-dessus ;

2) De considérer que l'ensemble des attributions ainsi déléguées au Président par la présente délibération comprennent, le cas échéant, la prise de décisions portant modification, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants pris sous la forme d'avenant, de transaction, d'acte administratif ou autre ;

3) De décider que toute décision portant modification, retrait, abrogation, résolution ou résiliation se formalise par un acte pris par parallélisme des formes, procédures et compétences de l’acte initial afférent (dans la limite du présent mandat 2020-2026), à l'exception des décisions prises en matière de commande publique visées aux points n°4, 5 et 6 ;

4) D'autoriser M. le Président, en application de l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs vice-présidents ou à d’autres membres élus pour siéger au bureau l'exercice des attributions définies ci- dessus ;

5) D'autoriser M. le Président à donner délégation de signature, au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services, au Directeur général des services techniques et aux Directeurs chacun pris dans leur domaine de responsabilités, sur tout ou partie des attributions qui lui ont été conférées en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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