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Procès Verbal - DELB 20170329 02
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170329 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Banque,
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&Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente
garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondant à l'appel honoré.
A cet effet, et en cas d'appel à la garantie, le bénéficiaire s'engage à produire une délibération de son Conseil
d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire
obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois
à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de
remboursement.
Le bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y compris le cas échéant celle des avances : 4
consenties parle garant, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l'objet du(des) prêt(s) sans
l'accord préalable du garant.
Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée, procède, à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire
et il procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'il jugera utile.
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, celui-ci devra adresser au garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants :
+ Conformément à l'article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les
annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes
correspondants :
e Conformément à l'article 48 de la loi du 1°’ mars 1984, un état de la situation au 1er avril des remboursements d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire
afin de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document,
sur demande motivée.
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un
autre organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 7 de la présente convention,
ainsi qu'à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d'emprunt accordées par le
garant. |L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement du(des) emprunt(s) susvisé(s).
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de
léventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature du(de l'ensemble des)
contrat(s) de prêt correspondant(s), par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de
cette convention. Si la signature d’un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait
réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal
Administratif, après tentative(s) d' arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de
la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties, quant aux clauses et dispositions
énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin
par simple notification. |
Pour |g bénéficiaire de la.garantie, Pour le garant, r Hasre. ELA SE / AC Au Havre, le Le... Ne. Le Maire de la Ville du Havre ou son 3 re 4 A < nn 7 :» J- nu raridepe.. Lea GT den Adjoint ayant reçu délégation,