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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-052
PUBLIÉ LE 9 MAI 2018 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( accompagnée
d'une étude d'incidence Natura 2000) en application des articles L214-1 et suivants du code
de l'environnement, relative au projet de travaux d'élargissement et de rectification du tracé
de la RD 4 (du PR 3.480 au PR 3.980 et du PR 5.500 au PR 20500), sur un linéaire de 15.5
km, située sur le territoire des communes de Vero et Salice, présenté par la collectivité de
Corse. (10 pages) Page 3
2A-2018-05-07-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des
groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois
de mai 2018 (6 pages) Page 14
2A-2018-05-07-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2018 (2
pages) Page 21
2A-2018-05-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité
des CA et des CC à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du
mois de mai 2018 (8 pages) Page 24
2A-2018-05-07-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des
communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018 (12
pages) Page 33
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2018-05-02-003 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS
HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la
maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) (5 pages) Page 46
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-05-04-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant
ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la
Loi sur l'eau ( accompagnée d'une étude d'incidence Natura
2000) en application des articles L214-1 et suivants du
code de l'environnement, relative au projet de travaux
d'élargissement et de rectification du tracé de la RD 4 (du
PR 3.480 au PR 3.980 et du PR 5.500 au PR 20500), sur un
linéaire de 15.5 km, située sur le territoire des communes
de Vero et Salice, présenté par la collectivité de Corse.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2018-05-04-000 du 04 mai 2018 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable :
à la déclaration d’utilité publique (DUP),
et à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (accompagnée d’une étude d’incidence Natura 2000) en application des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement, relative au projet de travaux d’élargissement et de rectification du tracé de la RD 4 (du PR 3.480 au PR 3.980 et du PR 5.500 au PR 20.500), sur un linéaire de 15,5 km, située sur le territoire des communes de Vero et de Salice, présenté par la collectivité de Corse.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment L.1, L110-1 et L110-2 et R112-4 à R112-7 ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles :
e L123-1 à L123-18 et R.123-1 à R123-24 relatifs au champ d’application, à l’objet et aux modalités d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
L123-6, relatif à l’organisation d’une enquête unique,
L214-1 à L214-11 et R214-1 à R.214-28 relatifs aux dispositions applicables aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou déclaration suivant les dangers qu'ils présentent sur la ressource en eau,
e R.122-2 et son tableau annexé fixant la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis a étude d’impact ;
le code de l’urbanisme :
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L4421-1 et L4421-2 relatifs aux dispositions générales sur la collectivité de Corse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-26-002 du 26 décembre 2017 portant publication de la liste des journaux habilités, dans le département de la Corse-du-Sud, à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 4 Vu
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la délibération n° 2016-2200 de la commission permanente du département de la Corse-du-Sud du 18 avril 2016 :
- arrêtant le projet d’élargissement et de rectification du tracé de la RD 4 (du PR 3.480 au PR
3.980 et du PR 5.500 au PR 20.500), sur un linéaire de 15,5 km, située sur le territoire des
communes de Vero et de Salice.
- approuvant la composition du dossier d’enquête publique unique préalable à la DUP et à
l’autorisation au titre de la loi sur l’eau (accompagnée d’une étude d’incidence Natura 2000),
- et autorisant le président à solliciter auprès du préfet le lancement des procédures
d'approbation et d’autorisation ainsi que l’organisation de l’enquête publique unique ;
la lettre du président du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 2 août 2016, sollicitant
l'ouverture d’une enquête publique unique :
le dossier d’enquête publique unique, transmis en préfecture le 2 août 2016, modifié le 18 décembre 2017 et complété le 9 février 2018, constitué conformément aux dispositions des articles L123-6, L123-12, R.123-7, R.123-8 du code de l’environnement et de l’article R112-4 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, et comprenant les pièces et avis exigés au titre de chacune des réglementations et législations applicables au projet, pour chacune des enquêtes initialement requises.
Ce dossier d’enquête publique unique comprend notamment les pièces suivantes : - la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud, approuvant la réalisation du projet,
-_ l’étude d’impact et son résumé non technique (volet DUP),
- lavis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (Autorité environnementale),
- le formulaire préliminaire d’évaluation des incidences Natura 2000.
- la réponse écrite du président du conseil exécutif de Corse sur l’avis de l’autorité
environnementale :
- pour l’enquête préalable à la DUP :
L- la notice explicative et ses annexes,
2- les plans de situation,
3- le plan général des travaux,
4- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
5- l’appréciation sommaire des dépenses,
6- les textes régissant l’enquête publique et l'insertion dans la procédure administrative, 7- la note de présentation non technique telle que prévue à l’article R. 123-7 du code de l’environnement.
- pour l’enquête préalable à l’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivant du code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau) :
1- le nom et l’adresse du demandeur,
2- l’emplacement sur lequel le projet doit être réalisé,
3- la présentation du projet et la liste des rubriques de la nomenclature dont il relève,
4- le document d’incidences sur l’eau et les milieux aquatiques,
5- les moyens de surveillance prévus,
6- les éléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier,
l’avis de l’inspecteur de l’environnement du service interdépartemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) du 12 juin 2017 ;
l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse (ARS) du 13 juin 2017 ;
l’avis de l’architecte des bâtiments de France du 21 juin 2017 :
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2018 en date du 20 novembre 2017 :
L'avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 23 mars 2018 :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 5 Vu la décision n°E18000007/20 du président du tribunal administratif de BASTIA du 8 mars 2018 désignant Monsieur Laurent CALVET en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 9 avril 2018 :
Vu La lettre de réponse du président du conseil exécutif de Corse du 20 avril 2018 à l’avis précité de l’autorité environnementale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°” Enquête publique unique :
Il sera procédé, durant 36 jours consécutifs, du mardi 29 mai 2018 (9heures) au mardi 3 juillet 2018 inclus (13heures), en mairies de Salice, siège de l’enquête, et de Vero à une enquête publique unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique (DUP),
- et à l'autorisation au titre de la Loi sur l’eau (accompagnée d’une étude d’incidence Natura 2000), relative au projet de travaux d’élargissement et de rectification du tracé de la RD 4 (du PR 3.480 au PR 3.980 et du PR 5.500 au PR 20.500), sur un linéaire de 15,5 km, sur le territoire des communes de Vero et de Salice présenté par la collectivité de Corse.
La RD 4 relie la vallée de la Gravona, au sud, débouchant sur le bassin Ajaccien, et le canton du Cruzzini-
Cinarca, au nord.
Le projet se décompose en 3 sections :
- Section 1 : du PR 3+480 au PR 3+980 (sortie du village de Vero)
- Section 2 : du PR 5+500 au col de Tartavello
- Section 3 : du col de Tartavello au PR 20+500.
La collectivité de Corse envisage de réaliser d’abord les sections 1 et 2, puis dans un second temps, à plus ou moins long terme, réaliser les travaux d’élargissement de la section 3.
Ce projet sur les deux tronçons consiste dans :
e l’élargissement de la chaussée en déblais, donc côté amont ;
la réalisation d’un passage d’une largeur de chaussée de 4 m actuellement à 5,5 m ; la création d’un fossé béton 0,5 m ;
la réalisation d’une pente de talus de 3 pour 2 ;
la protection des talus par différentes techniques (grillage plaqué, application d’un géotextile et de terre végétale, parois clouée avec parements pierre, etc.) :
e la création de zones de remblais pour une gestion optimale des déblais : déblais totaux 62 000 m, remblais 22 000 m°, déblais traités et réutilisés en GTN 26 000 m°, déblais traités et réutilisés pour accotement | 500 m', zone de remblais complémentaire 12 500 m°.
e un redimensionnement ou création d'ouvrages hydrauliques,
e la mise en place de glissières de sécurité mixtes métal-bois.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
M. le président du conseil exécutif de la Corse
Direction Générale adjointe des infrastructures des infrastructures et des services techniques Routes départementales de Corse-du-Sud
Pôle programmation études et grands travaux
Hôtel de la Collectivité de Corse
Cours napoléon
BP 414- 20 183 AJACCIO CEDEX
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 6 Personnes en charge du suivi du dossier : Mme Laurie-Anne VARESI et M. Jean-Baptiste PIERI. Téléphone : 04 95 29 13 68
Article 2 — Désignation d’un commissaire enquêteur :
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État à la retraite, a été désigné par le président du tribunal de Bastia en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête. En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif de Bastia ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces décisions.
Conformément aux dispositions de l’article R123-25 du code de l’environnement, l'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l'autorité responsable du projet visée à l’article 1‘ du présent arrête
Article 3 —- Mesures de publicité collective de l’enquête publique unique :
Publication d’un avis au public :
Un avis au public relatif à l'ouverture de l’enquête publique unique, portant les indications mentionnées à l’article R123-9 du code de l’environnement, sera publié par les soins du préfet, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et au plus tard le 14 mai 2018 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Corse- Matin et le Journal de la Corse).
De plus, il sera publié par les soins du préfet sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud. gouv.fr. — Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».
Affichage d’un avis au public :
Cet avis portant ouverture de l'enquête publique unique sera également publié par voie d’affichage par les soins des maires de Salice et de Vero, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et au plus tard le 14 mai 2018 et pendant toute la durée de celle-ci, en mairies de Salice et de Vero, au tableau des publications communales, et éventuellement par tout autre moyen en usage dans chacune des communes. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires concernés à l’issue de l’enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délais, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard le 14 mai 2018 et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le président du conseil exécutif de Corse, responsable du projet, fera procéder à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la route, ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1‘ de l'arrêté du ministère chargé de l’environnement du 24 avril 2012. Dispositions spécifiques à l’autorisation de travaux au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau):
En application des dispositions spécifiques relatives aux conditions de délivrance de l’autorisation prévue à
l’article L214-3 du code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau), l’arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique unique sera affiché, par les soins des maires de Salice et de Vero, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et au plus tard le 14 mai 2018, et pendant toute sa durée, en mairie, au tableau des publications communales.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par les maires concernés à l’issue de l’enquête.
Les conseils municipaux des communes de Salice et de Vero où a été déposé le dossier d'enquête sont
appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 7 Article 4 — Les frais d’enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l'enquête ou d’une réunion publique, le coût de l’expertise éventuellement sollicitée par le commissaire enquêteur, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la collectivité de Corse.
Article 5- Dossier d’enquête : consultation et observations du public :
Outre le présent arrêté et les pièces exigées au titre de chacune des enquêtes initialement requises pour le projet, le dossier d’enquête publique unique comprend également :
- l'étude d’impact visée aux articles L.122-1 et R.122-1 et suivant du code de l’environnement ; et exigée au titre de l’annexe à l’article R.122-2 (rubrique 6°c), fixant la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis a étude d’impact, ainsi que son résumé non technique ;
- lavis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d’environnement (autorité environnementale) visée à l’article R122-6 du code de l’environnement, exigé en application des articles précités ;
- un registre d'enquête unique établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l’enquête. le public peut consigner ses observations et propositions du mardi 29
mai 2018 (dés 9 Aeures) au mardi 3 juillet 2018 inclus (jusqu'à 13heures):
— sur le registre d’enquête unique (support papier) tenu à sa disposition à la mairie de Salice et à la mairie de Vero aux jours et heures habituels d’ouverture au public (rappelés ci-après) ;
— sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante: http://rectification-trace-rd4-vero- salice.enquetepublique.net ;
— par courriel transmis au commissaire enquêteur à l’adresse électronique suivante :pref-enquete-publique- rd4{@corse-du-sud.gouv.fr.
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Salice, siège de l’enquête à l’adresse suivante :
Mairie de Salice-— 20 121 SALICE
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites, sont consultables en mairie. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.
En outre, les observations écrites ou orales du public pourront être reçues directement par le commissaire enquêteur qui siégera en mairie ainsi qu’il suit :
En mairie de Salice :
- Mardi 29 mai 2018, jour d'ouverture de l’enquête, de 9h00 à 12h00 ;
- Vendredi 8 juin 2018 de 9h00 à 12h00 ;
- Mardi 19 juin 2018 de 9h00 à 12h00 :
- Mardi 3 juillet 2018, jour de clôture de l’enquête, de 10h00 à 13h00.
Jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Salice : les mardi et vendredi matin de 9 h 00 à 13h00, exceptés les jours fériés.
En mairie de Vero :
-Mercredi 30 mai 2018, de 9h00 à 12h00 :
- Jeudi 7 juin 2018 de 9h00 à 12h30 ;
- Lundi 18 juin 2018 de 9h00 à 12h30 ;
- Lundi 2 juillet 2018 de 9h00 à 12h30.
Jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Vero : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 sauf le mercredi de 8h00 à 12h00, exceptés les jours fériés.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 8 Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Corse du Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l'environnement et de l'aménagement .
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site Internet de la
préfecture :www.corse-du-sud.gouv.fr.-Onglet« Publications » Rubrique « Enquêtes publiques » et sur le registre dématérialisé à l’adresse : Attp://rectification-trace-rd4-vero-salice.enquetepublique.net .
Le rôle du commissaire enquêteur
Article 7 — Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une
information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l’enquête publique à la demande de ce dernier.
Il peut en outre :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ; Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d’enquête tenu au siège de l’enquête publique unique.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
- Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants au moins quarante-huit heures à l’avance, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée ;
Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
- Auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d’ouvrage: S’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaires l’organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet ainsi que le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article L. 123-9 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquéteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu, procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport d'enquête au préfet.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-04-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté du 4 mai 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ( 9 Dans l'hypothèse où le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête en fait mention dans son rapport.
- _ Solliciter une prolongation de l’enquête publique : par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L. 123-10.
La décision motivée du commissaire enquêteur est notifiée au préfet, au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage dans les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet, ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Cet avis est également publié sur le site Internet de la préfecture.
À la demande du commissaire enquêteur et lorsque les spécificités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut désigner un expert chargé d’assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
Article 8 —- Modification substantielle du projet en cours d’enquête ou à l’issue de celle-ci.
Dans l'hypothèse où le responsable de l'opération estime nécessaire d’apporter des modifications substantielles au projet, au cours de l’enquête publique, le préfet peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l’enquête pendant une durée maximale de six mois, dans les conditions prévues au I de l’article L123-14 et à l’article R123-22 du code de l’environnement.
De même, au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l’économie générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Cette enquête est menée dans les conditions prévues au IT de l’article L123-14 et à l’article R123-23 du code de l’environnement.
Article 9 — Clôture de l’enquête publique :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes sont transmis sans délai par les maires de Salice et de Vero au commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d’enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Lorsque l’enquête publique est prolongée en application de l’article L123-9, l’accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l’enquête ainsi prolongée.
Article 10 — Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte :
- le rappel de l’objet du projet, plan ou programme,
- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête,
- une synthèse des observations du public,
- une analyse des propositions produites durant l'enquête
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Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l’enquête l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec
le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, soit au plus tard le 3 août 2018 le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l’autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L123-15 du code l’environnement une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa dudit article.
En cas d'insuffisance ou de défaut de motivation avéré des conclusions, le commissaire enquêteur pourra
être tenu de les compléter dans les conditions prévues à l’article R123-20 du code de l’environnement et de les remettre au préfet ainsi qu’au président du tribunal administratif de Bastia dans le délai maximum d’un mois.
Article 11 — Diffusion du rapport d’enquête publique unique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées :
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée aux mairies où s’est déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de
clôture de l’enquête, soit jusqu’au 3 juillet 2019.
Ce document peut également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse- du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture et tenus à la disposition du public pendant un an.
Toute personne physique ou morale peut solliciter, à ses frais, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur par demande adressée au préfet du département de la Corse-du-Sud.
Dispositions _ spécifiques à l'autorisation de travaux au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau):
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, les délibérations des conseils municipaux de Salice et de Vero (ou l'information d'absence de délibération) sur la demande d’autorisation prévue à l’article L214-3 du code de l’environnement sont transmis par le préfet au directeur départemental des territoires et de la mer qui établit un rapport sur la demande d’autorisation au vu des avis émis lors de la consultation administrative et des résultats de l'enquête publique.
Dès leur réception, le préfet adressera également au directeur départemental des territoires et de la mer, les certificats établis par les maires concernés, attestant de l’affichage de l’arrêté portant ouverture de l’enquête unique en leur mairie.
Dispositions spécifiques à la déclaration d'utilité publique :
Si le la collectivité de Corse souhaite poursuivre la procédure d’expropriation, il appartient à son assemblée délibérante de se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée, par déclaration de projet, dans un délai qui ne peut excéder six mois, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’environnement.
Cette déclaration de projet fait l’objet de mesures de publicité en application de l’article R126-2 du code de l’environnement.
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Article 12 — Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête unique :
Le préfet de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour décider de prononcer ou non la déclaration d'utilité publique (DUP).
Le préfet, représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer, est également compétent pour autoriser ou non les travaux prescrits en application des articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, applicables aux installations et ouvrages soumis à autorisation ou déclaration suivant les dangers qu’ils présentent sur la ressource en eau, après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Article 13 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil exécutif de Corse,
- Monsieur le maire de Salice,
- Monsieur le maire de Vero,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
- Monsieur le commissaire enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia,
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, le maire de Salice, le maire de Vero, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud.gourv.fr.- Onglet « Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Fait à Ajaccio, le — A MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
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Locales
2A-2018-05-07-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de compensation des
groupements à verser aux groupements de communes de la
Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: Une somme de 702 255 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre de cinquième acompte prévisionnel de la dotation de compensation des groupements pour le mois de mai 2018 calculée sur la base de la dotation de compensation notifiée en 2017. La
répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Atticle2: Le montant de cet acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0903000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra le 20 mai 2018.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
7777 Jean-Philippe LEGUEULT
al
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr- {Prefet2A
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vendredi 04 mai 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
D rer se s Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 9 838,00 49 190,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 581 148,00 2 905 740,00
Total de la trésorerie 590 986,00 2 954 930,00
Total de l'arrondissement financier 590 986,00 2 954 930,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
perse k Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 9 746,00 48 730,00
Total de la trésorerie 9 746,00 48 730,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COLO903000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
Code Bénéficiaire Somme à verser A Total comptes
200040764 ICC DU SUD CORSE 92 604,00 463 020,00
Total de la trésorerie 92 604,00 463 020,00
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vendredi O4 mai 2018
Dotation de compensation des groupements - 2018
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Legs ri \ Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242010130 [CC DU SARTENAIS VALINCO 8 919,00 44 595,00
Total de ia trésorerie 8 919,00 44 595,00
Total de l'arrondissement financier 111 269,00 556 345,00
Total de la préfecture! 702 255,00 3 511 275,00
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Locales
2A-2018-05-07-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre
du mois de mai 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre du mois de mai 2018.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 110 979 euros est attribuée à la commune d’Ajaccio à titre de cinquième acompte prévisionnel de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour le mois de mai 2018, calculée sur la base de la dotation notifiée en 2017.
Article 2: Le montant de cet acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0913000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra le 20 mai 2018.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (2Prefet2A
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vendredi 04 mai 2018
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2018
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
M cer so s Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A004 AJACCIO 110 979,00 554 895,00
Total de la trésorerie 110 979,00 554 895,00
Total de l'arrondissement financier 110 979,00 554 895,00
Total de la préfecture 110 979,00 554 895,00
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Locales
2A-2018-05-07-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation d’intercommunalité des CA
et des CC à verser aux groupements de communes de la
Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité des CA et des CC à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud 24 Liberté » Liborté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité des CA et des CC à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Une somme de 273 711 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre de cinquième acompte prévisionnel de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération (CA) et des communautés de communes (CC) pour le mois de mai 2018 calculée sur la base de la dotation d’intercommunalité des CA et CC notifiée en 2017. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de cet acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0914000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra le 20 mai 2018.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité des CA et des CC à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud 25 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-07-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation d’intercommunalité des CA et des CC à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud 26 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
vendredi 04 mai 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Love es x Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000503 [CC CELAVU-PRUNELLI 23 879,00 119 395,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 192 475,00 962 375,00
Total de la trésorerie 216 354,00 1 081 770,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
L res +: x Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200067049 |CC DE L'OUEST CORSE 1 774,00 8 870,00
Total de la trésorerie 1 774,00 8 870,00
Total de l'arrondissement financien 218 128,00 1 090 640,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
2 rer rs , Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 19 966,00 99 830,00
Total de la trésorerie 19 966,00 99 830,00
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vendredi C4 mai 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
o uge ne N Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 9 521,00 47 605,00
Total de la trésorerie 9 521,00 47 605,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation d'intercommunalité des CA, des CC - 2018
465.1200000 - COL0914000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
D ones ss x Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
242010130 [CC DU SARTENAIS VALINCO 26 096,00 130 480,00
Total de la trésorerie 26 096,00 130 480,00
Total de l'arrondissement financier 55 583,00 277 915,00
Total de la préfecture 273 711,00 1 368 555,00
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Locales
2A-2018-05-07-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte
supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à
verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois
de mai 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 18-000018-I du 8 janvier 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Une somme de 1 945 621 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre de
cinquième acompte prévisionnel de la dotation forfaitaire pour le mois de mai 2018, calculée sur la base de la dotation forfaitaire notifiée en 2017. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ce cinquième acompte sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2018" code CDR COL0905000 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques. Le versement interviendra le 20 mai 2018.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
LT Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {@Pretet2A
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser acomptes
2A001 |AFA 14 681,00 73 405,00
2A004 [AJACCIO 791 291,00 3 956 455,00
2A006 ALATA 30 011,00 150 055,00
2A017 |APPIETTO 12 650,00 63 250,00
2A031 |BASTELICA 15 177,00 75 885,00
2A032 |BASTELICACCIA 35 463,00 177 315,00
2A040 IBOCOGNANO 8 130,00 40 650,00
2A062 |[CARBUCCIA 4 475,00 22 375,00
2A103 [CUTTOLI-CORTICCHIATO 17 126,00 85 630,00
2A104 ECCICA-SUARELLA 8 375,00 41 875,00
2A181 |JOCANA 150,00 750,00
2A209 |PERI 10 307,00 51 535,00
2A271 |[SARROLA-CARCOPINO 8 106,00 40 530,00
2A323 [TAVACO 2 559,00 12 795,00
2A324 |TAVERA 5 067,00 25 335,00
2A326 |TOLLA 2 106,00 10 530,00
2A330 [UCCIANI 5 533,00 27 665,00
2A336 |[VALLE-DI-MEZZANA 3 482,00 17 410,00
2A345 [VERO 4 192,00 20 960,00
2A351 IVILLANOVA 3 437,00 17 185,00
Total de la trésorerie 982 318,00 4 911 590,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A008 |ALBITRECCIA 21 717,00 108 585,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 652,00 13 260,00
2A056 CAMPO 1 646,00 8 230,00
2A064 |CARDO-TORGIA 750,00 3 750,00
2A085 |CAURO 13 127,00 65 635,00
2A089 CIAMANNACCE 3 354,00 16 770,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI 3 483,00 17 415,00
2A094 |CORRANO 2 626,00 13 130,00
2A098 COTI-CHIAVARI 8 491,00 42 455,00
2A099 |COZZANO 5 733,00 28 665,00
2A117 |FORCIOLO 1 907,00 9 535,00
2A119 FRASSETO 5 684,00 28 420,00
2A130 [GROSSETO-PRÜUGNA 38 439,00 192 195,00
2A132 |GUARGUALE 2 527,00 12 635,00
2A133 GUITERA:-LES-BAINS 2 266,00 11 330,00
2A186 |OLIVESE 4 626,00 23 130,00
2A200 PALNECA 7 428,00 37 140,00
2A228 |PIETROSELLA 6 309,00 31 545,00
2A232 PILA-CANALE 5 956,00 29 780,00
2A268 SAMPOLO 3 599,00 17 995,00
2A276 SERRA-DI-FERRO 20 389,00 101 945,00
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 4 272,00 21 360,00
2A322 TASSO 2 411,00 12 055,00
2A331 URBALACONE 1 204,00 6 020,00
2A358 |ZEVACO 1 633,00 8 165,00
2A359 ZICAVO 6 521,00 32 605,00
2A360 IZIGLIARA 2 761,00 13 805,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Total de la trésorerie 181 511,00 907 555,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A014 |AMBIEGNA 883,00 4 415,00
2A019 ARBORI 1 993,00 9 965,00
2A022 ARRO 1 289,00 6 445,00
2A027 |AZZANA 1 462,00 7 310,00
2A028 |BALOGNA 3 117,00 15 585,00
2A048 |CALCATOGGIO 12 962,00 64 810,00
2A060 CANNELLE 663,00 3 315,00
2A065 |CARGESE 22 037,00 110 185,00
2A070 |CASAGLIONE 8 147,00 40 735,00
2A090 |COGGIA 13 354,00 66 770,00
2A100 ICRISTINACCE 1 132,00 5 660,00
2A108 EVISA 8 655,00 43 275,00
2A131 |GUAGNO 4 546,00 22 730,00
2A141 ILETIA 2 847,00 14 235,00
2A144 |LOPIGNA 2 516,00 12 580,00
2A154 |MARIGNANA 3 328,00 16 640,00
2A174 [MURZO 2 090,00 10 450,00
2A196 |ORTO 1 921,00 9 605,00
2A197 |OSANI 2 117,00 10 585,00
2A198 OTA 12 896,00 64 480,00
2A203 |PARTINELLO 2 732,00 13 660,00
2A204 |PASTRICCIOLA 4 764,00 23 820,00
2A212 PIANA 12 342,00 61 710,00
2A240 |POGGIOLO 1 734,00 8 670,00
2A258 RENNO 2 625,00 13 125,00
2A259 |REZZA 1 167,00 5 835,00
2A262 |ROSAZIA 2 226,00 11 130,00
2A266 |SALICE 2 208,00 11 040,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
2A270 SARI-D'ORCINO 3 393,00 16 965,00
2A279 SERRIERA 3 791,00 18 955,00
2A282 SOCCIA 4 118,00 20 590,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 173,00 5 865,00
2A348 VICO 20 343,00 101 715,00
Total de la trésorerie 470 571,00 852 855,00
Total de l'arrondissement financier 1 334 400,00 6 672 000,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Code Bénéficiaire Somme à verser acomotes
2A041 BONIFACIO 41 625,00 208 125,00
2A114 |FIGARI 16 777,00 83 885,00
2A163 MONACIA-D'AULLENE 9 405,00 47 025,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 318,00 106 590,00
2A288 |SOTTA 12 675,00 63 375,00
Total de la trésorerie 101 800,00 509 000,00
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vendredi O4 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser A compt es
2A011 ALTAGENE 449,00 2 245,00
2A024 |AULLENE 9 607,00 48 035,00
2A061 CARBINI 3 508,00 17 540,00
2A066 |CARGIACA 2 517,00 12 585,00
2A092 |CONCA 26 298,00 131 490,00
2A142 ILEVIE 21 664,00 108 320,00
2A146 [LORETO-DI-TALLANO 4 064,00 5 320,00
2A158 |MELA 781,00 3 905,00
2A191 |OLMICCIA 1 433,00 7 365,00
2A254 |QUENZA 5 990,00 29 950,00
2A269 |SARI-SOLENZARA 19 829,00 99 145,00
2A278 |SERRA-DI-SSCOPAMENE 4 976,00 24 880,00
2A285 |SORBOLLANO 2 213,00 11 065,00
2A300 |[SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 588,00 57 940,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 8 452,00 42 260,00
2A357 |ZERUBIA 960,00 4 800,00
2A362 |ZONZA 59 908,00 299 540,00
2A363 |ZOZA 511,00 2 555,00
Total de la trésorerie 181 748,00 908 740,00
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vendredi 04 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COLO905000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
eve st à Total Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A139 LECCI 32 793,00 163 965,00
2A247 PORTO-VECCHIO 100 054,00 500 270,00
Total de ia trésorerie 132 847,00 664 235,00
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vendredi O4 mai 2018
Dotation forfaitaire des communes - 2018
465.1200000 - COLO905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Acomptes
2A018 ARBELLARA 2 176,00 10 880,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 673,00 13 365,00
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 5 032,00 25 160,00
2A038 IBILIA 803,00 4 015,00
2A071 CASALABRIVA 5 522,00 27 610,00
2A115 |FOCE 1 794,00 8 970,00
2A118 FOZZANO 2 720,00 13 600,00
2A127 |[GIUNCHETO 1 302,00 6 510,00
2A128 |GRANACE 1 623,00 8 115,00
2A129 |[GROSSA 1 157,00 5 785,00
2A160 |[MOCA-CROCE 3 662,00 18 310,00
2A189 IOLMETO 37 964,00 189 820,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 8 571,00 42 855,00
2A249 |[PROPRIANO 58 226,00 291 130,00
2A272 SARTENE 48 048,00 240 240,00
2A284 |SOLLACARO 4 581,00 22 905,00
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 451,00 7 255,00
2A349 [VIGGIANELLO 7 521,00 37 605,00
Total de la trésorerie 194 826,00 974 130,00
Total de l'arrondissement financien 611 221,00 3 056 105,00
Total de la préfecture 1 945 621,00 9 728 105,00
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-07-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-05-07-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2018 45 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2018-05-02-003
CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS
HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200
Bastia (Haute-Corse)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-05-02-003 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 BASTIA (Haute-Corse)
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté en date du 04 mai 2009 portant inscription de la maison de Caraffa, à Bastia (Haute-Corse),
Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine, entendu en ses séances du 27 janvier 2009 et du 9 décembre 2013,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la maison de Caraffa présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en intégralité en raison de sa représentativité de l’architecture patricienne corse du XVIe et du XVIIIe siècles,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
arrête :
Article 1” : Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l’ensemble immobilier
dénommé « maison de Caraffa », situé aux n°2, 4 et 6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse),
figurant au cadastre section AO, sur les parcelles n° 478 et n°85 :
- façades et toitures, selon l’emprise indiquée sur le plan annexé
- les autres parties communes de l’immeuble situé au 2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia, sis sur la
parcelle n°478 de la section AO : escaliers, paliers, parties communes non baties.
L’emprise de cet immeuble est figurée sur les deux plans annexés. Cet ensemble est composé de :
- l'immeuble sis aux n°2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 478, d’une contenance de 623 m°?, en totalité ;
- l’immeuble sis aux n°6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 85, d’une contenance de 161 m°, selon l’emprise indiquée sur le plan annexé.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2018-05-02-003 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 47 Le syndicat des copropriétaires du 2, 4 rue chanoine Letteron n’a pas établi de règlement de co-propriété. Le syndicat des copropriétaires du 2, 4 rue chanoine Letteron a pour représentant responsable la société à responsabilité limitée nommée SARL « Le Kalliste », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 313 182 271 0038, ayant son siège social à BASTIA, 40 bd Pascal Paoli, elle-même représentée par M. Gil RINIERI, syndic, domicilié professionnellement à la même adresse.
L’immeuble du n°2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO,
sur la parcelle 478 a fait l’objet :
- d’un état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 28 novembre 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 11 mars 1986, volume 4260, numéro 25 :
- d’un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, le 20 mai 1992, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 21 juillet 1992, volume 1992P, numéro 4130 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 7 mars et le 28 mai 2001, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 30 juillet 2001, volume 2001P, numéro 5525 : - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître CIAVALDINI, notaire à Calenzana, le 22 décembre 2005, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 22 décembre 2006, volume 2006P, numéro 10396 :
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 2 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 27 juillet 2007, volume 2007P, numéro 6147 s
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître CIAVALDINI, notaire à Calenzana, le 16 octobre 2008, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 20 novembre 2011, volume 2008P, numéro 9125.
Le syndicat des copropriétaires du 6 rue chanoine Letteron n’a pas établi de règlement de co-propriété. Le syndicat des copropriétaires du 6 rue chanoine Letteron a pour représentant responsable la société à responsabilité limitée nommée SARL « Le Kalliste », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 313 182 271 0038, ayant son siège social à BASTIA, 40 bd Pascal Paoli, elle-même représentée par M. Gil RINIERI, syndic, domicilié professionnellement à la même adresse.
L’immeuble du n°6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO,
sur la parcelle n°85 a fait l’objet :
- d’un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, Le 26 février 1960, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 18 mars 1960, volume 550, numéro 54 ;
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître MAMELLI, notaire à Bastia, le 11 avril
1980, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 5 juin 1980, volume 2684, numéro 15 :
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 9 décembre
1983, publié au bureau des hypothèques de Bastia Le 14 février 1984, volume 3720, numéro 21 ;
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître MAYMARD), notaire à Ville-di-Pietrabugno,
le 25 avril 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 10 mai 1985, volume 4038, numéro 1 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître FOUQUET, notaire à Saint-Florent, le 28 octobre 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 13 décembre 1985, volume 4192, numéro 24 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 21 mai 1992, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 10 juin 1992, volume 1992P, numéro 3352 |
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître PAOLETTI, notaire à Bastia, le 14 février
1996, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 25 avril 1996, volume 1996P. numéro 1778 à - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 29 juin 2007, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 17 juillet 2007, volume 2007P, numéro 5809 ;
- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGL, notaire à Bastia, le 9 novembre
2011, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 16 novembre 2011, volume 201 LP, numéro 9463 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 31 mai 2012, publié au bureau des hypothèques de Bastia Le 14 juin 2012, volume 2012P, numéro 5172.
Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 04 mai 2009 susvisé.
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fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de Bastia et au syndic des copropriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le G2.9S. 9018 Le Préfet de Corse
2 dk Bernard SCHMELTZ
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n°1
joint
à l’arrêté
n°
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
de
la
maison
de
Caraffa
à
20200
BASTIA
(Haute-Corse)
Le
Préfet
de
Cors
Bernard
SCHMELTZ
Légende : ———
Emprise
du
présent
arrêté
Parties
déjà
inscrites
(arrêté
du
04
mai
2009)
Letteron
Rue
chanoine
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n°2
joint
à
l’arrêté
n°
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
de
la
maison
de
Caraffa
à
20200
BASTIA
(Haute-Corse)
Le
Préfet
de
Cor
N Es
Î
Bernard
SCHMELTZ
Légende :
COUPE
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Emprise
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parcelle
AO
85
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