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Procès Verbal - Proces verbal CM 12 03 2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 12 03 2021)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
SOMMAIRE
2021/015 - Don au Mémorial de la Shoah – CERCIL – Musée mémorial des enfants du Vel d’Hiv..........3 2021/016 - Convention d’objectifs et de moyens pour la préservation et l’entretien du marronnier d’Anne Frank ........................................................................................................................10 2021/017 - Convention Festiv’elles 2021 ................................................................................................13 2021/018 - Subvention de projet à l’Association Sportive du Lycée Jacques Monod ..............................16 2021/019 - Présentation du rapport d’activités et de développement durable 2019 d’Orléans Métropole ………………………………………………………………………………………….... 18 2021/020 - Pacte de gouvernance d’Orléans Métropole .........................................................................19 2021/021 - ZAC du Grand Hameau – Déclassement du parking rue Jean Zay .......................................22 2021/022 - Rue de Roche - Cession de foncier ......................................................................................24 2021/023 - Rue de la Bédinière - Extension du réseau d’électricité ........................................................25 2021/024 - Opération Emergence – Rue Jean Zay - Convention de servitude de passage ....................26 2021/025 - Rue du Petit Vomimbert - Transfert de propriété...................................................................27 2021/026 - Approbation d'une convention ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP – Signature de la convention………….29 2021/027 - Recrutement de personnels sous contrat pour faire face à un accroissement d’activité lié à la gestion de la crise sanitaire COVID……………………………………………………….35 2021/028 - Recrutement de contractuels pour faire face temporairement à la vacance de deux emplois permanents pour l’accueil de la crèche collective ....................................................37 2021/029 - Recrutement d’un contractuel pour assurer les missions de technicien au service Bureau d’Études du Pôle Développement du Territoire et Patrimoine ...................................39 2021/030 - Recrutement du responsable du service Bureau d’Études, adjoint à la directrice des services techniques au Pôle Développement du Territoire et Patrimoine ..............................40 2021/031 - Mise à jour du tableau des emplois au 1er avril 2021 .............................................................42 ETAT DES DECISIONS………………………………………………………………………………..……….. 44 2
L’an deux mil vingt et un, le 12 mars à 18 heures, par convocation en date du 5 mars 2021, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, maire.
Présents : Madame Vanessa SLIMANI - Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE - Madame Claudine GUEURET - Monsieur Franck FRADIN - Madame Brigitte JALLET - Monsieur Christophe LAVIALLE - Madame Catherine GIRARD - Madame Véronique BURY-DAGOT - Monsieur Patrick LALANDE - Madame Colette MARTIN-CHABBERT - Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA - Monsieur Maxime VILLOING - Madame Sylvie DÉMAREST - Monsieur Christophe SIZARET - Madame Corinne LESAINE - Monsieur Blaise KAMENDJE-TCHOKOBOU - Madame Anne-Marie ACQUART - Monsieur Romain MERCIER - Madame Céline ROUSSILLAT - Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER - Madame Ghislaine HUROT - Monsieur Jaouad BOUAYADINE - Monsieur Jean-Claude MARINAULT - Madame Florence MOREAU - Monsieur Timothé LUCIUS - Monsieur Jean-Emmanuel RENELIER - Madame Karine PRIGENT - Monsieur Saad OUARAB – Monsieur Philippe RAGEY.
Excusés :
Monsieur Frédéric CHÉNEAU a donné pouvoir à Monsieur de LA FOURNIERE. Madame Véronique FENNINGER a donné pouvoir à Monsieur LAVIALLE. Madame Léa AUBOURG-DEVERGNE a donné pouvoir à Madame MARTIN-CHABBERT. Monsieur Pascal JAVOY a donné pouvoir à Monsieur Jean-Emmanuel RENELIER.
Absents : Monsieur Jean-Noël ROBIN - Madame Christine BOURET.
Secrétaire : Monsieur Timothé LUCIUS.
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La séance est ouverte à 18H00.
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Madame SLIMANI
Avant de commencer l’ordre du jour, je souhaiterais aborder 3 sujets.
Le premier c’est que je souhaiterais que ce soir nous rendions hommage à Jacques ADAM décédé le 5 mars 2021 à 89 ans et que nous transmettions nos condoléances à Chantal ADAM son épouse, ses enfants, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants. Jacques ADAM aura été conseiller municipal d’opposition durant le mandat de 1983 à 1989 sous le mandat du maire Jean-Pierre LAPAIRE. Il était membre de la commission santé dans le cadre de ce mandat municipal. Membre du Parti Républicain avec Jacques DOUFFIAGUES, il était activement investi politiquement localement durant ce même mandat, de 1983 à 1989. Par ailleurs, il était médecin généraliste à Saint-Jean de Braye et a également été président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Loiret de 1991 à 1998. Il était aussi investi dans le Rotary Club.
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 2 M A R S 2 0 2 1 3
Dans l’hommage qui lui a été rendu lors de ses obsèques le 10 mars à l’église Saint-Jean-Baptiste de Saint-Jean de Braye, un proche, Pascal BELOUET a souligné le sens de l’intérêt général qu’il avait, son dévouement aux autres, sa gentillesse, sa vocation de médecin pour laquelle il s’était beaucoup investi et sa fidélité à ses engagements, ses idées politiques. Il a également rappelé le souvenir de son célèbre nœud papillon que l’on retrouve sur toutes les photos que l’on a de lui. Il le portait en signe de respect pour ses patients et ses concitoyens.
Aussi, je vous remercie, en sa mémoire, de bien vouloir procéder à une minute de silence.
Je vois que certains d’entre vous ont ouvert le carton qu’ils ont trouvé sur leur table. Il y a donc des curieux ! Vous avez devant vous une gourde. Objet pratique, écologique et qui s’inscrit parfaitement dans la démarche de la ville en transition que nous souhaitons pour Saint-Jean de Braye. Pour information, il y avait une volonté de commander un objet au plus proche, toujours pour diminuer l’impact carbone. C’est un objet européen que nous avons eu du mal à réceptionner. Il vient du Royaume Uni et les commandes ayant été passées avant la fin de l’année, il y a eu quelques décalages avec le Brexit. Les gourdes sont arrivées. Elles ont été distribuées à l’ensemble des agents de la ville en lieu et place de la traditionnelle cérémonie des vœux au personnel que nous organisons chaque début d’année, après les vœux aux partenaires. Il nous semblait nécessaire d’avoir malgré tout un geste en direction des agents municipaux qui ne pouvaient se réunir dans ce cadre-là. Nous aurons l’occasion de revenir car il y aura sans doute un évènement dès que la crise sanitaire sera moins contraignante et qui permettra de réunir l’ensemble des agents. Elles ont été remises avec un bon d’achat pour récupérer un livre broché ou 3 livres de poche au kiosque de Chapitre 2, dans ce cadre-là aussi de la crise sanitaire et du soutien que l’on souhaitait apporter à notre librairie solidaire qui est installée en centre-ville. J’espère que vous ferez bon usage de cette gourde. Elle permet le chaud et le froid.
Le dernier point est une information que j’avais rapidement évoquée lors du dernier conseil municipal. Cela concerne un dispositif dans le cadre de la crise sanitaire, de soutien aux étudiants et aux apprentis. Nous l’avons évoqué cette semaine dans le cadre du conseil d’administration de notre CCAS. C’est en effet le CCAS qui portera cette action. Un dispositif d’aides aux étudiants, comme je le disais, et aux apprentis, qui couvre la tranche d’âge de 16 à 25 ans. Nous ne souhaitions pas forcément, comme ont pu le faire d’autres communes, apporter uniquement une aide d’une valeur de 100 € mais plutôt sous forme de bons d’achat. Ce seront donc des bons d’achat qui seront principalement ciblés vers des achats de livres et de matériels informatiques dans le cadre de leurs études et de leur formation. Il y aura une aide alimentaire si besoin. Par ailleurs, nous nous engageons à un coup de pouce pour les aider à trouver un emploi saisonnier ou un apprentissage au sein même de nos services. Cela va démarrer durant la période estivale car la collectivité a besoin, dans le secteur des espaces verts par exemple, de plus de personnel pour pouvoir faire face. La collectivité s’engage donc à donner un coup de pouce en direction de ces jeunes qui recherchent peut-être un job d’été ou un apprentissage. Dispositif qui se met d’ores et déjà en place. La communication est en route.
2021/015 - DON AU MEMORIAL DE LA SHOAH – CERCIL – MUSEE MEMORIAL DES ENFANTS DU VEL D’HIV
Madame SLIMANI
J’ai le plaisir, ce soir, d’accueillir parmi nous Hélène MOUCHARD ZAY dans le cadre de cette première délibération concernant le CERCIL. Je l’invite à me rejoindre. Bienvenue à toi chère Hélène au sein du conseil municipal de Saint-Jean de Braye.
- Applaudissements -
Madame MARTIN-CHABBERT
Avant de présenter la délibération je te salue Hélène ou je vous salue Madame MOUCHARD ZAY, fondatrice du CERCIL. Je vais dire quelques mots et vous aurez ensuite la parole pour nous parler plus en détail et avec conviction de tout ce qui vous touche dans ce domaine. Je vais commencer, comme je le fais habituellement pour présenter la délibération annuelle que nous prenons pour le don au Mémorial de la Shoah – CERCIL – Musée Mémorial des Enfants du VEL D’HIV, par vous dire quelques mots. Je me suis appuyée, cette fois-ci, sur un ouvrage qui s’appelle « Médecine 4
et crimes contre l’humanité », en sous-titre « le refus d’un médecin déporté à Auschwitz de participer aux expériences médicales ». Ce sont les notes qui ont été prises par le Docteur Adélaïde HAUTVAL et qui ont été éditées après son décès. Elle les avait remises à ses compagnes de détention. Les évènements les voici :
Sur le quai de la gare de Bourges, les allemands maltraitaient une famille juive et le Docteur Adelaïde HAUTVAL originaire d’Alsace intervient calmement et dit en allemand : « Mais laissez-les donc tranquilles. » « Mais vous ne voyez pas que ce ne sont que des juifs. » dit l’allemand. « Et alors ? Ce sont des gens comme les autres. Laissez-les ! ».
Le Docteur HAUTVAL fut emmenée à la prison de Bourges. Interrogatoire plusieurs semaines plus tard : « Retirez ce que vous avez dit au sujet des juifs et vous serez libérée ». « Mais comment dire autre chose ? Les juifs sont bien des gens comme les autres ? ». « Alors vous les défendez, vous partagerez leur sort. » Accusée du délit d’amie des juifs, elle fut d’abord envoyée dans les camps d’internement de Pithiviers puis de Beaune-La-Rolande où médecin de camp, elle fut le témoin impuissant de scènes déchirantes. Elle connaitra ensuite Auschwitz et Ravensbrück. C’est à la demande de ses camarades déportées, comme je le disais tout à l’heure, qu’elle a livré 41 ans plus tard, après les avoir écrites, ses notes de déportation restées à l’état brut, aux fins d’archives ou de publication. Le premier camp dans lequel elle a été transférée est celui de Pithiviers.
Voici un extrait de ses premières notes : « Mais le plus terrible des départs, est celui du 2 août 1942. On sépare les parents des enfants. Ces derniers doivent restés au camp. On se représente ce que cela signifie lorsqu’on sait qu’il y en avait 1200. Seuls les enfants au dessus de 15 ans peuvent accompagner leur famille. Scènes abominables. On arrache de force les enfants aux parents. J’ai vu ce jour-là pleurer plus d’un gendarme. Ils devaient faire cesser les scènes de famille. Chasser les gens hors des baraques. Le commandant du camp vient vers moi pour me demander « d’user de mon influence auprès de ces mères pour leur dire que les enfants iraient bientôt rejoindre leurs parents ». Il me montre une lettre de la préfecture d’Orléans qui contient textuellement ceci : Les parents sont envoyés à l’avance pour préparer le camp. La plus grande sollicitude sera mise en œuvre pour que les conditions de vie pour ces enfants soient les meilleurs possibles. Ce qui paraît impossible arrive quand même. Dans l’après-midi, les mères sont dans le champ à l’extérieur du camp et les enfants avec des lamentations désespérées s’agrippent à l’intérieur, au fil de fer barbelé, les regardent partir inexorablement. On leur a cousu sur le bras des bandes de toile indiquant leur nom, leur âge car il y a beaucoup de tout-petits. Le jour arrive où eux aussi doivent partir tout seuls avec quelques femmes. Beaucoup ont perdu leur bande, d’autres ont échangé leurs manteaux. Je pense à la lettre de la préfecture : la plus grande sollicitude. Non, il n’est pas possible que les enfants retrouvent leurs parents.Où veulent-ils en arriver ? Car ce n’est que grâce à des initiatives privées qu’on avait essayé de sauvegarder leur identité, aucun ordre n’avait été donné à ce sujet. Alors, on ose penser la chose jusqu’au bout. Non ce n’est certainement pas cela ! Ce ne peut être cela ! A l’infirmerie, il n’y a plus que des gosses. De tout côté, on entend des « ah » des « pipi ». Il y en a parmi eux 4 qui resteront jusqu’au départ pour Beaune-La-Rolande. 4 épaves, ils sont devenus muets, ne répondant à aucune question. Jamais on ne voit s’épanouir sur leurs figures le plus léger des sourires. Mornes, anéantis, ils se laissent faire indifférents à ce qui peut encore leur arriver, semblant savoir d’avance, par voix ancestrale qu’il faut se résigner. »
Par ce court extrait, je voulais encore une fois témoigner de l’importance de lieux comme le CERCIL qui témoigne par son action pour que la mémoire et que la lutte contre toute forme d’idéologie qui conduit à la violence et à l’inacceptable et l’innommable puissent durer. Je suis toujours émue quand je lis ces choses-là chère Hélène. Je voulais comme je le fais d’habitude au conseil municipal citer quelque chose. Je te laisse la parole Hélène.
Madame MOUCHARD ZAY
Il est difficile d’intervenir après cette lecture. Je voudrais tout d’abord vous remercier de m’accueillir au sein de votre assemblée pour vous parler du CERCIL, à l’heure où vous proposez une délibération qui affirme le soutien de la ville de Saint-Jean de Braye, ville qui a toujours été fidèle à cette mémoire, comme à d’autres. Non seulement qui est fidèle à cette mémoire mais qui la met en œuvre par beaucoup d’actions. Une mémoire a besoin de vivre dans notre présent. Je voudrais encore une fois vous remercier. Je vais essayer de dire quelques mots pour vous présenter le CERCIL. L’année 2021 va être une année très importante parce qu’il y a un triple anniversaire. Colette en dira plus tout à l’heure. Tout d’abord d’un point de vue historique ce sera le 80ème anniversaire de la première grande rafle de juifs étrangers qui a eu lieu en France. J’y reviendrai tout à l’heure. 80 ans, 14 mai 1941, cela va être marqué par un certain nombre de manifestations à Orléans et à la gare de Pithiviers en particulier. Le deuxième évènement sont les 30 5
ans de la création du CERCIL, sur lequel je vais revenir immédiatement. Ce sont aussi les 10 ans de l’ouverture du Musée Mémorial des Enfants du Vel d’Hiv que certains d’entre vous connaissent peut-être. Il est au cœur d’Orléans, juste derrière la cathédrale, en face du collège Jeanne d’Arc. Musée auquel, dès que ce sera possible, quand la crise sanitaire s’arrêtera, vous serez conviés. On vous accueillera pour une visite. Je pense que Colette va en parler. Très vite, rappeler les évènements. Colette a parlé d’un épisode dont certains, je vais citer Serge KLARSFELD, que vous connaissez au moins de nom, qui a dit que ce qui s’est passé dans ces 2 camps, Pithiviers et Beaune-La-Rolande, à 40 km d’Orléans, est, je le cite, le paroxysme de la « solution finale » en France. Je mets des guillemets à « solution finale » car vous savez que ce sont les termes des nazis. C’est-à-dire que ce qui s’est passé, au cours de cet été 1942, et dont témoigne ce témoignage de Adélaïde HAUTVAL, qui est une grande juste. J’y reviendrai peut-être tout à l’heure. C’est sans doute ce qu’il y a de plus terrible, ce qui s’est passé, du point de vue de la Shoah et de la déportation des juifs de France. Je vais rappeler très rapidement le contexte historique. Tout le monde sait ce qui se passe en 1940. A la faveur de la défaite qui, pour l’extrême droite française antisémite, était une divine surprise, arrive un gouvernent, le gouvernement du Maréchal PETAIN qui est animé d’une triple haine. La haine contre la République d’abord qu’il va s’empresser de tuer dès juillet 1940 et la haine contre les juifs, l’antisémitisme. Ce gouvernement va immédiatement mettre en œuvre cette double politique. La République s’est faite très vite. Il va commencer une législation qui va viser les juifs de France. Simplement dire que les juifs de France à l’époque, ce sont à peu près 350 000 personnes, composés à moitié de juifs français qu’on appelait à l’époque les israélites qui étaient beaucoup intégrés, à tel point que certaines familles avaient oublié qu’elles étaient juives. C’est l’étoile jaune qui leur a rappelé qui elles étaient. L’autre moitié étaient des juifs étrangers qui étaient souvent des juifs polonais qui s’étaient réfugiés en France, la patrie des Droits de l’Homme, terre d’asile, pour fuir les persécutions antisémites qu’ils subissaient en Allemagne. Ces juifs de France vont être l’objet d’une double persécution. La persécution que les nazis, qui occupent la France, va appliquer, comme ils l’ont fait en Allemagne, en Autriche et en Pologne. Egalement une persécution spécifiquement française. C’est-à-dire que va arriver une série de mesures contre les juifs. Je vais aller très très vite. Tout le monde connaît le statut des juifs le 3 octobre 1940. Le 4 octobre 1940, un décret paraît, signé du Maréchal PETAIN, qui donne aux Préfets l’autorisation d’interner administrativement les juifs étrangers. Ce décret va être appliqué au bout de quelques mois par une première rafle. Celle dont je parlais tout à l’heure, le 14 mai 1941 rafle de juifs étrangers. Cette fois-ci on n’arrête que des juifs, que des hommes, des étrangers et des adultes. A peu près 3 700 juifs étrangers sont donc internés à partir du 14 mai 1941. On est encore dans un internement qui est un internement d’exclusion puisque ces juifs-là on ne veut plus les voir. C’est une volonté commune allemande et française, de ce régime qui vient de s’installer. On les met à part dans ces 2 camps de Pithiviers et Beaune-La-Rolande. Ces juifs vont être pratiquement tous déportés en juin/juillet 1942 après qu’il y ait eu la décision prise par les nazis, en janvier 1942, d’appliquer ce qu’ils appellent la solution finale, c’est-à-dire l’extermination de tous les juifs de la terre entière, en Europe de l’Ouest. Je dis bien en Europe de l’Ouest parce qu’à l’Est, en Union Soviétique et en Europe Centrale et Europe de l’Est, ce qu’on appelle la shoah était depuis déjà longtemps mise en œuvre et appliquée. Dans les pays occupés d’Europe de l’Ouest, la décision est prise en janvier 42. Je passe les détails. Un programme va se mettre en place, qui va bénéficier du soutien de la complicité du régime de Vichy puisque vous savez que PETAIN, comme il le dit, avait pris le choix de la collaboration dès l’automne 1940.
Les premières déportations de tous ces juifs étrangers, en juin/juillet 1942, à Auschwitz Birkenau : Comme les allemands réclament des juifs pour les déporter et appliquer ce qu’ils appellent la solution finale, il va y avoir des accords entre le régime de PETAIN et les allemands. C’est ce que l’on appelle les accords BOUSQUET-OBERG, le nom de BOUSQUET doit vous dire quelque chose. Le gouvernement français, le régime français plutôt, s’engage à, premièrement faire les arrestations pour le compte des allemands, deuxièmement respecter un programme fixé. Quel est ce programme ? Les allemands réclament d’abord 100 000 juifs au cours de l’été 42. Ils se rendent compte que c’est un peu trop et vont rabaisser à 40 000. En tout cas, ils veulent faire partir 3 convois de 1 000 juifs chacun par semaine au cours de l’été 1942. On commence donc à déporter ceux que l’on a déjà arrêtés. Ce sont les premiers convois dont je viens de parler et puis cela ne suffit pas. On organise donc une grande rafle. Cette rafle-là est très bien préparée par les autorités françaises, par la SNCF, par la Croix Rouge, par les allemands évidemment. Cette rafle vous la connaissez, c’est la rafle du Vel d’Hiv, le 16 juillet 1942 qui est sur ordre allemand mais qui va être exécutée par la police française. Je ne vais pas insister sur cette rafle. Je pense que ce sont des évènements majeurs qui sont connus même s’ils ont été inconnus pendant des décennies. Au terme de cette rafle, on arrête plus de 13 000 femmes, hommes et enfants juifs théoriquement français. A l’époque les allemands ne réclament pas encore vraiment les enfants. Non pas par humanité mais parce que les chambres à gaz ne sont pas encore tout à fait opérationnelles en juillet 42. Les allemands ne réclament 6
donc que les adultes au-dessus de 15 ans. Mais la police française, quand elle arrive dans les appartements parisiens de la banlieue parisienne, elle a des listes. Il y a des juifs qui parfois ont été prévenus par des policiers. Il y a eu des justes aussi chez certains policiers qui ont dit à certaines familles ne dormez pas chez vous, il y aura une rafle demain. Et puis il y a des policiers qui ont effectué leur tâche avec zèle. Bref ! Toujours est-il qu’ils vont quand même arrêter les enfants pour faire du chiffre et parce qu’ils se disent qu’on ne va pas laisser les enfants tous seuls alors qu’on embarque les parents. Les autorités françaises se trouvent avec sur les bras, si je puis dire, 4 115 enfants dont les allemands pour l’instant ne veulent pas. Donc, et c’est cela simplement que je voulais souligner, ce qui a été quand même la honte absolue de ce régime de Vichy, c’est que ce sont les autorités françaises, en l’occurrence LAVAL, qui va proposer que les enfants juifs soient déportés dès cette date-là avec leurs parents. Cela met du temps à se mettre en place. Comme la police n’arrive pas à fournir suffisamment on va d’abord faire partir les adultes puisqu’on n’a pas encore l’autorisation de Berlin de déporter les enfants. C’est là cet épisode terrible, dont Colette a lu le témoignage, à la fin du mois de juillet 42. On a décidé de déporter les adultes. Ce sont les mères… mais pas les enfants ! 4 convois vont partir : 31 juillet, 3 août, 5 août, 7 août vers les camps de Pithiviers et Beaune-La-Rolande. La veille on a séparé les femmes et les enfants. Vous imaginez les scènes que cela a pu provoquer. Quand la brutalité ne suffit pas, on utilise les crosses de fusil, quand cela ne suffit pas on utilise les jets d’eau. Ce sont des scènes insoutenables. Plusieurs témoignages, que l’on fait entendre au CERCIL, que l’on a pu enregistrer et maintenant les gens sont morts, témoignent de ces scènes-là. On a retrouvé quelques témoins qui étaient enfants à l’époque. Je pense à Annette MULLER et Annette KRAJCER dont nous avons le témoignage et qui ont vécu ces évènements. Cela se passe à 40 km d’Orléans. Ce sont des camps qui sont gérés par la préfecture française qui a créé un service camps spécial ! Les enfants restent donc seuls. A la fin du mois d’août 42, la totalité des enfants est déportée. Des enfants qui arrivent à Auschwitz-Birkenau, aucun n’est revenu. Aucun vous le savez, puisque quand les trains arrivaient à Auschwitz-Birkenau, il y avait la sélection. D’un côté on mettait les adultes capables de travailler, mais qui allaient mourir puisque la moyenne de vie était d’à peu près 6 à 9 mois, et de l’autre côté, on met tous les autres, c’est-à-dire tous les enfants sans exception, les vieillards, les malades etc., qui eux n’entrent pas dans le camp mais vont directement dans les chambres à gaz qui sont au fond du camp d’Auschwitz-Birkenau. 4 115 enfants arrêtés le jour de la rafle du Vel d’Hiv, quelques-uns ont pu sortir, je n’ai pas le temps de rentrer dans les détails, mais en tout cas aucun enfant ne reviendra. Ce drame absolu, paroxysme de la solution finale en France, jusqu’aux années 90, le rôle de ces camps de Pithiviers et Beaune-La-Rolande a été parfaitement inconnu pendant à peu près 50 ans. A la libération on a préféré célébrer la mémoire, la belle mémoire et on a eu raison, la mémoire gaulliste bien sûr, la mémoire résistante, de la résistance intérieure bien sûr, la mémoire communiste car il y avait un PC communiste, vous connaissez leur rôle dans la résistance. On a célébré ces mémoires-là mais il y en a une que l’on n’a pas voulu, même pas célébrer mais rappeler, c’est la mémoire de Vichy et c’est la mémoire de la collaboration. Celle-là, on l’a mise sous le tapis. Je vais juste vous montrer une photo. Si je ne suis pas trop longue. C’est une photo qui est très célèbre, qui est dans le fameux film d’Alain RESNAIS « Nuit et brouillard ». Certains d’entre vous l’ont peut-être vu. Il date de 1956. Ce film, si vous ne l’avez pas vu je vous conseille de le regarder, parle de la déportation en général, ne fait pas la différence entre la déportation résistante et la déportation juive. Vous connaissez la différence ? La déportation résistante : on était déporté parce qu’on avait commis des actes de résistance, la déportation juive parce qu’on était né juif. Dans ce film, il y a cette photo-là. Quand Alain RESNAIS a voulu obtenir l’autorisation de montrer son film, la commission de censure en 1956, lui a interdit cette photo, en disant vous n’aurez pas l’autorisation, si vous laissez cette photo ou tout au moins vous supprimez le gendarme. Vous voyez en effet sur cette photo, que le camp que l’on voit derrière est le camp de Pithiviers avec le gendarme au 1er plan qui surveille le camp. Qu’est-ce que cela montre tout simplement : la vérité la plus absolue à savoir que ces camps étaient gérés, gardés par des gendarmes, des douaniers français. Cela à l’époque on ne veut pas le voir ! Vous voyez la profondeur du déni. Cela a continué pendant un certain temps. Il y a eu une lente montée de la mémoire pendant les années 80-90. L’exemple le plus connu est le grand film de Claude LANZMANN « Shoah ». En 1990, paraît un article dans l’Express d’Eric CONAN qui titre sur les camps « le rôle des camps de Pithiviers et Beaune-La- Rolande ». Cet article a fait l’effet d’une bombe, nationalement parlant et localement évidemment. A quelques mois près, il y a eu un évènement dont certains se souviennent peut-être, qui a été la profanation du cimetière de Carpentras. Je rappelle que ce sont des tombes juives profanées. Il n’y a pas de mort, pas de blessé, pas d’agression physique. 1 million de personnes dans la rue à Paris ! A la tête de cette manifestation : le Président de la République ! C’était à l’époque François MITTERRAND. Je rappelle souvent, en ouvrant une parenthèse, qu’en 2012, à Toulouse,dans une cours d’école, il y a eu des enfants juifs massacrés le révolver sur la tempe. Il n’y a pas eu une manifestation. Certains en ont parlé mais il n’y a pas eu la réponse qu’il y avait eu pour Carpentras. C’est mesurer la distance pendant toutes ces 7
années qui fait que l’antisémitisme qui était tabou à un certain moment ne l’est plus. Ce sont des choses que vous connaissez et que je ne vais pas rappeler ici. C’est aussi cela le combat du CERCIL. Il se trouve que je viens d’être élue dans l’équipe de Jean-Pierre SUEUR en 1989. Nous sommes quelques-uns à nous dire mais cette mémoire des camps de Pithiviers et Beaune-La-Rolande est totalement absente de la mémoire locale. J’ai fait mes études dans un lycée d’Orléans. J’appartiens à une famille un petit peu attentive à tout cela mais jamais on ne m’a parlé, au lycée ou ailleurs, de l’existence de ces camps. Donc le scandale de ce silence massif fait que le CERCIL sera créé. C’est dire une chose très simple : il faut que ce soit connu. Il faut faire connaître cela. Il faut le faire connaître en faisant de la recherche et le CERCIL est un centre de recherche avec des historiens qui depuis ce temps-là on fait des études. Il faut recueillir des témoignages et nous en avons recueilli pas mal. Quand vous viendrez au CERCIL vous pourrez les écouter. Ce sont des témoignages tout à fait exceptionnels. C’est évidemment de travailler avec des établissements scolaires. La vocation du CERCIL est d’accueillir au maximum des classes avec leurs enseignants. Je vais terminer là-dessus parce que je ne veux pas être trop longue. La question que ça pose est qu’il est important de rappeler l’histoire, de rappeler les évènements. Ceux-là n’étaient pas connus et cela a été notre priorité. Une première exposition a été présentée le 15 juin 1992. Personnellement, je tenais beaucoup à ce qu’elle se tienne à la mairie d’Orléans, dans le sous-sol pour ceux qui connaissent, symboliquement parlant. Je suis convaincue, mais vous aussi certainement, que cette mémoire-là n’est pas seulement une mémoire juive réservée aux juifs pour les juifs mais c’est une mémoire universelle, totalement universelle. Elle concerne tout le monde. C’est aussi la raison de ma présence ici et du geste de votre municipalité d’aider le CERCIL. C’est cela que ça montre. C’est l’affaire de tous. Une fois que l’on connaît les évènements, cela ne suffit pas parce que la question qui se pose, à nous gens du 21ème siècle, c’est comment en sommes-nous arrivés là ? Comment en Allemagne, pays de grande culture, je ne vais pas rappeler les musiciens, les poètes, comment cette barbarie a été partagée par autant ? Comment en France, le pays des Droits de l’Homme, le pays de la révolution française, terre d’asile, comment a pu arriver au pouvoir un tel régime ? C’est évidemment à la faveur de la défaite mais ils étaient là les gens, ils ne sont pas tombés du ciel ! C’est l’extrême droite des années 30 dont vous savez à quel point elle était déchaînée, qui avait une liberté totale de parole. Comment tout ça a été rendu possible ? Ce que l’on essaie de montrer aux jeunes en travaillant avec eux, c’est que lorsqu’on arrête en juillet 42 des enfants juifs dans la rue, c’est trop tard, on ne peut plus rien faire. Le mal absolu est en route. On ne peut plus l’arrêter. Quand les gendarmes français mettent les enfants dans les trains qui vont les conduire à Auschwitz-Birkenau, c’est trop tard. Plus personne ne peut rien faire. Il est trop tard pour dire « Oh là là mais qu’est-ce qu’on peut faire ? » Il y a d’autres évènements dans l’histoire où les gens se sont réveillés bien tard, au moment où on ne pouvait plus rien faire. C’est avec tout cela commence, quand le moindre acte de racisme, d’antisémitisme, même verbal parce que les mots peuvent tuer. Ce sont d’ailleurs des questions d’actualité. C’est quand ces mots-là sont prononcés, quand les populations X ou Y, pas que les juifs, sont désignées comme responsables de tous les maux que connaît le pays. Le statut des juifs dit « est désigné comme juif ». On connaît bien le processus de ce que l’on appelle le bouc émissaire. C’est avoir besoin de désigner une population qu’on va accuser de tout. A partir du moment où il y a des signes, qui sont quelques fois invisibles et il faut savoir les lire. C’est cela que nous essayons de travailler avec les jeunes. Comment cette mémoire-là, pour certains jeunes c’est très loin, nous concerne tous. Pour terminer, avec le dernier anniversaire du Musée Mémorial que nous avons ouvert en 2011. Pourquoi ? Parce que pendant les 10 premières années du CERCIL, on a travaillé hors les murs. On allait dans les établissements scolaires. On organisait des choses un peu autour dans les mairies, les bibliothèques, des conférences etc. Je suis toutefois de ceux qui pensent que cette mémoire dont je viens de parler, contrairement à ce que certains pensent car j’entends beaucoup que la Shoah tout le monde connaît - vous ne pouvez pas ouvrir votre télévision sans qu’une chaîne propose quelque chose sur Hitler et les médecins, Hitler et les femmes etc. - mais ce n’est pas cela la mémoire. C’est même l’inverse. Je pense que cette mémoire est fragile, qu’elle n’ira jamais de soi et que même s’il y a des dizaines et des dizaines de livres qui ont été écrits, de témoignages proposés, si chaque élève, lycéen, étudiant n’en fait pas quelque chose pour lui eh bien je suis convaincue que cette mémoire peut disparaître. Nous avons d’ailleurs quelques exemples. On a des gens, je ne vais pas prononcer le nom ici, qui revendiquent Vichy. Des gens qui non seulement ne connaissent pas l’histoire mais qui ont des visées très particulières. Nous nous sommes mis en recherche d’un lieu. Les maires successifs d’Orléans, Jean-Pierre SUEUR d’abord à la fin de son mandat, et Serge GROUARD qui lui a succédé, nous ont mis à disposition une petite école maternelle rue du Bourdon Blanc. L’école maternelle, vous voyez le symbole ? C’est une école où des enfants jouaient, certains enfants de la communauté juive d’Orléans. C’était un lieu du point de vue symbolique très important. Nous avons bénéficié de beaucoup de soutiens de collectivités locales, de l’AFMS etc. Nous avons pu ouvrir en 2011 ce Musée Mémorial qui a été inauguré par Simone VEIL et Jacques CHIRAC. Simone VEIL avait déjà inauguré l’exposition de 1992. Elle a toujours beaucoup 8
soutenu le CERCIL. J’ai des photos. Jacques CHIRAC, Président de la République qui arrive en 1995, va faire un discours au VEL D’HIV qui reconnaît le rôle de Vichy dans la déportation des juifs de France. Les historiens l’avaient déjà dit mais c’est le premier chef d’Etat, c’est la première reconnaissance officielle française du rôle de Vichy dans la déportation des juifs de France. A cause de cette déclaration, il est venu également à cette inauguration. Depuis, nous continuons cette mission dont nous parlions tout à l’heure, à savoir la recherche, toujours. On trouve toujours de nouveaux documents. Nous avons un fonds d’archives important que vous pouvez venir voir et consulter. Des témoignages directs hélas, nous n’en avons plus car les gens sont morts mais on a des témoignages parfois d’enfants. Nous avons des témoignages de justes aussi. Nous sommes aussi un centre d’histoire, de mémoire et d’éducation. Je n’ai pas parlé d’un troisième camp qui était également encore plus proche d’Orléans, à 20 km. Un camp jumeau, même baraques, même gardiens, même gestion par la préfecture, même fonctionnement mais réservé à ceux que l’on appelait les tziganes, c’est-à-dire les gens du voyage actuels, les manouches si vous voulez, pas les roms. Ce sont les gens du voyage mais on ne les appelait pas comme cela à l’époque. Là aussi, population discriminée. On les arrête parce qu’on considère qu’ils n’ont pas le droit d’exister. Vous savez que les nazis avaient programmé, et ont aussi commencé un génocide tzigane en Europe de l’Est. S’ils avaient eu le temps, ils auraient certainement continué en France. Ce camp de Jargeau a interné des tziganes dans des conditions effroyables, sanitaires, de misère, de maladie. Il y a plein d’enfants dans ce camp. Il n’y a toutefois pas eu de déportation, justement parce que ce n’était pas encore l’urgence des nazis. Il n’y a donc eu que cet internement-là qui s’est terminé en 1945. Figurez-vous que les derniers tziganes ont été libérés le 31 décembre 1945. La France était libérée depuis août 1944, c’est-à-dire un an et demi. La guerre était terminée depuis mai 1945 et on gardait encore des tziganes dans les camps. Cela montre le degré de méfiance envers cette population tzigane. Vous savez très bien que cette méfiance n’a pas disparu. Ce combat aussi, des discriminations envers les tziganes, nous le menons aussi. Pardon car j’ai été un peu longue. En tout cas je vous remercie beaucoup de cette délibération.
- applaudissements -
Madame MARTIN-CHABBERT
Je n’ajouterai rien sur le contenu de la délibération. Vous l’avez je pense tous lue. Hélène MOUCHARD ZAY nous a rappelé les 3 dates marquantes qui figurent d’ailleurs dans la délibération.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le CERCIL – Centre d’étude et de recherche sur les camps d’internement dans le Loiret et la déportation juive – a été créé en 1991 sous la forme d’une association loi 1901. Depuis le 1er janvier 2018, le CERCIL - Musée Mémorial des enfants du Vel d’Hiv a, par traité de fusion, été intégré au Mémorial de la Shoah. Néanmoins, le CERCIL poursuit sa formidable aventure. A la fois centre de ressources, lieu de recherche, de mémoire et musée mémorial des enfants du Vel d’Hiv, il organise rencontres et expositions. Il est, par ses actions, un artisan de la lutte contre toutes les formes de racisme et d’antisémitisme et de la formation de citoyens libres, lucides et engagés. C’est pourquoi, le CERCIL a besoin de tous ceux qui l’ont soutenu jusqu’à maintenant et qui ont contribué à le faire vivre.
2021 sera une année marquante pour le CERCIL avec notamment la célébration de trois anniversaires et une inauguration :
- le trentième anniversaire de sa création, en 1991. Hélène Mouchard-Zay en fut la présidente fondatrice, accompagnée par les municipalités d’Orléans, de Pithiviers et de Beaune-la-Rolande. L’association d’alors s’est très vite enrichie de la participation de plusieurs institutions, associations et personnalités : l’université d’Orléans, l’association de Serge Klarsfeld, les Fils et Filles de déportés juifs de France, Henri Bulawko de l’Union des Déportés d’Auschwitz, le Conseil Représentatif des Institutions Juives de France (CRIF), la communauté juive d’Orléans, le Centre de Documentation Juive Contemporaine (CDJC), les Amis de Jean Zay puis la ville de Jargeau et enfin la Fondation pour la Mémoire de la Shoah après 2005. 9
- le dixième anniversaire du CERCIL - Musée Mémorial des enfants du Vel d'Hiv installé en janvier 2011 à Orléans, rue du Bourdon Blanc. Il fut inauguré par l'ancien président de la République Française Jacques Chirac et par Simone Veil, présente auprès du CERCIL dès sa création.
- le quatre-vingtième anniversaire de la « Rafle du billet vert » nom donné à la convocation et à l'arrestation de juifs étrangers par la police française le 14 mai 1941, première vague d’arrestations massives avant celle du Vel d’Hiv. Elle sera célébrée à Paris le 17 mai au Mémorial de la Shoah qui proposera dès le 14 mai une programmation exceptionnelle.
- l’inauguration de la salle d’exposition créée dans l’ancienne gare de Pithiviers, tristement célèbre pour être la dernière gare en France d’où sont partis des convois, cinq d’entre eux directement vers Auschwitz, sans passer par Drancy. L’exposition muséographique sur le départ des convois sera dorénavant présentée dans la gare et les groupes de visiteurs, dont de nombreux scolaires, pourront entrer dans ce lieu alors qu’auparavant les commentaires leur étaient faits en extérieur.
Le CERCIL développe des activités pédagogiques, culturelles et de recherche. Il est entré dans le réseau des lieux de mémoire de la Shoah en France, rassemblant onze institutions adossées chacune à un site historique de la seconde guerre mondiale parmi lesquels le Mémorial de la Shoah à Paris, Drancy, Toulouse et le Centre d’histoire de la résistance et de la déportation de Lyon.
C’est pourquoi il vous est proposé de renouveler, pour l’année 2021, l’aide apportée au CERCIL – Musée mémorial des enfants du Vel d’Hiv par le versement d’un don de mille euros au Mémorial de la Shoah.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer au Mémorial de la Shoah, pour les activités du CERCIL – Musée mémorial des enfants du Vel d’Hiv, un don de 1 000 €.
La dépense sera imputée sur le 020-6574-800A-200568.
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Madame SLIMANI
Avant de procéder au vote, un grand grand merci Hélène pour votre présence ce soir et ce rappel indispensable de notre histoire commune. Nous avons, je crois, nous élus encore plus particulièrement, le devoir de mettre en place tous les dispositifs pour pouvoir garantir ce devoir de mémoire, cette transmission à nos jeunes générations. Parce que je crains que si ce n’est pas entretenu, cela disparaisse. Cela a été dit évidemment dans le contexte que l’on connaît mais qui n’est pas d’aujourd’hui. Depuis de nombreuses années maintenant cela revient. Il est absolument indispensable que nous ayons ces moments importants qui nous rappellent quelle est notre histoire. C’est une subvention aux actions que vous mettez en place au CERCIL. Il faut d’autres actions dans l’ensemble de nos politiques, dans les communes c’est absolument indispensable. Un grand grand merci pour votre présence ce soir et ce partage.
- applaudissements -
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021 10
2021/016 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA PRESERVATION ET L’ENTRETIEN DU MARRONNIER D’ANNE FRANK
Monsieur MARINAULT
Vous comprendrez que ce n’est pas forcément facile de prendre la parole après cette première partie. Cette délibération est la suite de ce qu’on vient de vivre. Elle concerne une convention d’objectifs et de moyens pour la préservation et l’entretien du marronnier d’Anne Frank. Sur cet arbre, je voudrais dire quelques mots d’histoire. Une des premières décisions du premier mandat de David THIBERGE a été de réaliser l’espace Anne Frank. Lors de l’inauguration du 2 février 2013, il déclarait vouloir perpétuer la mémoire d’Anne Frank en dévoilant 2 photos avec des citations et en renforcer la présence en plantant un petit marronnier. Cet arbre est un don de la Fondation Anne Frank. Il a été récupéré par une délégation menée par David THIBERGE. Nous avons eu ce marronnier lors de l’inauguration de l’école en 2013. La délégation a été le chercher en novembre 2012 et cet arbre a été planté symboliquement lors de l’inauguration de l’école. Il a été par la suite mis en nourrice, pendant 7 ans, dans les serres de la municipalité. Il a été planté le 23 janvier 2020 au cœur du hameau partagé. Cette date correspondait au 65ème anniversaire de la fermeture du camp d’Auschwitz. Il y a eu plusieurs dons. Il n’y a que 5 villes, 5 écoles qui ont une graine de ce marronnier d’Anne Frank. Cette convention vise à la préservation et à l’entretien de cet arbre. Elle est passée entre la ville et le syndicat des copropriétaires de la résidence du hameau partagé. Je pense que vous avez pu lire le détail du projet de convention. Il y a dedans les obligations du propriétaire et les obligations de la collectivité. La collectivité s’est naturellement chargée de la plantation puisque c’est fait, se chargera de l’entretien, de l’arrosage, des soins, des audits pour vérifier son état de santé. Nous avons également un point sur la responsabilité qui, en cas de dégradations ou de problèmes plus importants, définit les règles. Je sais qu’on trouve plusieurs arbres en France. Il y en a un sur une commune de Haute-Corse mais ce n’est pas une école. On a aussi une ville en région parisienne, un arbre face à la mairie du 3ème arrondissement de Lyon. On a aussi un marronnier Anne Frank sur la pelouse du Capitole, bâtiment du congrès américain, à Washington pour d’autres motifs.
Monsieur MARINAULT donne lecture du rapport.
Cet arbre est considéré comme remarquable dans la mesure où celui-ci a fait l’objet d’un don de la part de la fondation Anne Frank. Il a vocation à représenter une forte symbolique sur le territoire abraysien dans le futur et de ce fait doit bénéficier de soins particuliers pour assurer sa pérennité.
L’arbre a été planté d’un commun accord sur la propriété du syndic de copropriété située 20 rue de Frédeville, sur la parcelle n° BW 720. Il sera proposé au classement comme élément remarquable dans le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain conformément aux dispositions de l'article L151-23 du code de l’urbanisme, qui permet d’identifier des éléments naturels pour des motifs d’ordre écologique.
Il est donc proposé un projet de convention d’objectifs et de moyens pour la préservation et l’entretien du marronnier d’Anne Frank entre la ville et le syndicat de copropriété. La présente convention donne un cadre juridique légal pour les modalités d’entretien et de préservation de cet arbre. Elle a pour objet de convenir de la plantation, la préservation et l’entretien du marronnier. Celle-ci prévoit une prise en charge par la ville de 100 % des frais d’entretien tels que élagage, arrosage et diagnostic. Le syndic de copropriété s’engage à laisser la ville intervenir selon les besoins, et à préserver l’arbre.
Ceci état exposé,
Vu l’engagement de la ville dans une politique volontariste de préservation de son patrimoine arboré ;
Vu la signature de la Charte de l’Arbre avec les Assises Régionales du Fleurissement le 21 novembre 2015 ;
Vu l’approbation du Barème de valorisation de l’arbre en 2015 ; 11
Considérant que la ville de Saint-Jean de Braye représente les intérêts de cet arbre ;
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention d’objectifs et de moyens pour la préservation et l’entretien du marronnier d’Anne Frank entre la ville et le syndicat de copropriété ;
- d’autoriser Madame le maire à signer cette convention avec les copropriétaires.
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Monsieur OUARAB
Tout d’abord, je tiens à dire qu’effectivement l’arbre a une forte symbolique et on ne peut que saluer le fait qu’il y en ait un sur le territoire de Saint-Jean de Braye. Néanmoins, j’ai une question sur la localisation. Pourquoi avoir choisi de le mettre sur la parcelle de la copropriété et pas à proximité de l’école justement ?
Monsieur MARINAULT
Ce lieu, le hameau partagé, est à proximité de l’école. La première intention était de le planter dans la cour de l’école. En attendant, il y avait une œuvre à la place qui devait être temporaire puisque l’arbre devait être planté à cet endroit-là après avoir poussé. Finalement, vu les risques, une cour d’école n’étant pas forcément sans risque pour un arbre, il y a eu un accord avec les copropriétaires du hameau partagé juste en face. Il est tout près de l’école Anne Frank. On le verra, et on le voit déjà, de l’école Anne Frank. Pour compléter, les copropriétaires s’engagent à faire l’entretien au pied de l’arbre et à surveiller s’il y a des difficultés. On a donc un arbre qui va être surveillé. D’autre part, il y a aussi un engagement des copropriétaires d’accueillir, de laisser rentrer toutes visites pédagogiques avec les écoles ou autres. On a cherché un endroit où il serait, espérons, chouchouté, qui soit près de l’école Anne Frank. Je pense qu’il y a moins de risques que dans la rue. Voilà pourquoi ce choix.
Madame SLIMANI
En effet, si vous allez voir l’école Anne Frank, au départ il y avait des espaces enherbés pour justement accueillir l’arbre d’Anne Frank, qui par de nombreux passages des enfants ont complètement disparu. C’est vrai que, comme Monsieur MARINAULT l’indiquait, il nous a semblé plus prudent, parce qu’il serait vraiment regrettable que cet arbre soit détérioré, de pouvoir le planter évidemment à proximité de l’école Anne Frank. La plantation, l’an dernier, s’est d’ailleurs effectuée avec les élèves de l’école Anne Frank. C’est bien l’arbre pour l’école. Il fallait le planter dans un endroit préservé pour nous garantir sa préservation à long terme. Même s’il était en âge d’être planté, il est encore un petit peu faible. Il faut donc en prendre soin et c’est bien l’objet de cette convention.
Monsieur RENELIER
Merci Monsieur MARINAULT pour vos explications. Vous nous donnez une explication complémentaire en disant qu’il est possible de faire des visites mais j’ai essayé de relire la convention, je ne le vois pas dans la convention. Est-ce que je me trompe ? C’est la première question.
Madame SLIMANI
Il est accessible ! Il est au coin de la rue ! Ce n’est pas clos donc c’est absolument accessible et visible par tous. Il y a même un panneau indiquant quel est cet arbre et à quel moment il a été planté. Il est au coin de la rue de l’école et de la rue de la Gare. 12
Monsieur LUCIUS
Par ailleurs, je vous invite à lire le dernier alinéa de l’article 2 qui dit bien « Le syndicat des copropriétaires s’engage à laisser l’accès également au public dans le cadre d’une action de sensibilisation en lien direct avec le marronnier d’Anne Frank. »
Madame PRIGENT
J’ai juste une petite question d’ordre très pratique. La convention avec les copropriétaires protège l’arbre, j’imagine qu’elle est censée être renouvelée à date. S’il y avait un changement des copropriétaires et un refus des nouveaux, comment cela se passerait-il pour justement préserver cet arbre ? Comme l’a rappelé Monsieur MARINAULT c’est un fort symbole. Je crois que le témoignage de Madame MOUCHARD-ZAY, nous y avons été tous très sensibles, finalement j’y suis déjà attachée à cet arbre.
Monsieur MARINAULT
Dans le projet de délibération, vous voyez que vous avez une durée de 6 ans. Effectivement, quand nous avons échangé avec les copropriétaires, nous avons dit qu’aujourd’hui la ville est représentée par un certain nombre de personnes et les copropriétaires, peuvent changer. La convention engage justement. Si jamais toute la copropriété était vendue ou séparée cela fait partie des choses à respecter et des engagements. Elle est donc d’une durée de 6 ans et il faudra la prolonger dans 6 ans. Cette convention garantit aussi en cas de changement de propriétaires car cela fait aussi partie des obligations.
Madame SLIMANI
C’est dans l’article 2 que l’on peut trouver cette précision en cas de changement de propriétaires.
Monsieur RENELIER
Au final cet arbre est sur une propriété privée. La propriété juridique du sol l’emporte sur tout ce qui est sur le sol donc cet arbre devient la propriété de la copropriété tel que c’est fait. C’est-à-dire que l’on va utiliser des deniers publics sur un domaine privé. On est tous d’accord que l’arbre d’Anne Frank est important. On est d’accord avec l’arbre, on est d’accord avec le hameau partagé. Ce que l’on souhaite par contre, c’est qu’il soit mis dans un lieu public accessible officiellement au public. Car comme il est sur une parcelle privée, normalement, même s’il peut être vu à proximité, comme vous avez dit qu’il n’y a pas plus de protection, il n’est pas plus protégé que s’il était dans un autre domaine. Il me semble que les deniers publics pour l’utilisation de l’arbre d’Anne Frank devraient être sur un domaine public.
Monsieur FRADIN
Des arbres remarquables sont inscrits dans le PLU. Nous en avons plus de 80 sur le territoire de Saint- Jean de Braye, dont la très grande partie est sur des propriétés privées, chez des particuliers. On propose une convention entre la ville de Saint-Jean de Braye et les propriétaires justement pour les prendre en charge. La ville s’engage à prendre en charge 50 % des frais de diagnostic, traitement, de taille, des soins qui peuvent être apportés. Il y aura donc une convention avec la copropriété dans le cadre de cet arbre remarquable et la ville.
Madame SLIMANI
Nous concernant, il ne nous a pas semblé que cela posait un problème particulier puisque cet arbre d’Anne Frank on le souhaitait sur Saint-Jean de Braye et pas particulièrement sur un espace public pour le revendiquer d’appartenir à la commune mais de bien le retrouver sur l’espace du territoire abraysien. Il est vrai que la première volonté était de l’implanter au sein de l’école. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai indiqué tout à l’heure. Je vous invite à aller voir où il se situe. Il n’est pas à proximité du trottoir mais en retrait. Je vous invite vraiment à aller le voir et vous vous rendrez compte que là où il se situe, il ne sera 13
pas dans les passages. Il est visible du trottoir de la rue mais il y a quelques mètres de retrait par rapport au cheminement piéton.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/017 - CONVENTION FESTIV’ELLES 2021
Madame MARTIN-CHABBERT
Je présente cette délibération mais Madame AUBOURG-DEVERGNE qui n’a pas pu venir ce soir aurait aimé la présenter au titre de sa délégation. Je lui ferai part de nos échanges de ce moment. Je ne sais pas si tout le monde sait ce qu’est le festival Festiv’elles. C’est un évènement culturel au sens large du mot culture puisque c’est vraiment donner la parole aux femmes. C’est un écho à la journée du 8 mars. Ce sont des manifestations qui se déroulent sur toute une période de mars. Ce festival touche à tous les domaines, que ce soit la culture proprement dite, le sport, les échanges, l’éducation populaire etc. C’est vraiment tout ce qui traite de la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les droits des femmes. Nous n’avons pas de chance car l’année dernière Festiv’elles a eu à pâtir du 1er confinement. 2021 voit aussi les programmations très réduites. Néanmoins, nous avons pu conserver un certain nombre de manifestations sur Saint-Jean de Braye, même si les annulations d’un certain nombre de communes se sont succédé. Nous avons été obligés, nous aussi, de faire l’impasse sur certaines choses qui étaient prévues. Nous pouvons toutefois maintenir le spectacle « Elle pas princesse, lui pas héros » qui était prévu à la salle des fêtes. Il va finalement pouvoir être présenté aux enfants de l’accueil de loisirs. C’est très bien puisque je pense que l’éducation dès le plus jeune âge pour l’égalité est de toute première importance. Quand les enfants sont frappés par quelque chose qui leur est présenté en images, en spectacles, en musique ou autre, cela peut laisser des traces durables. La médiathèque propose une bibliographie. Je vous invite à aller voir cette bibliographie tout supports, classée par âge, sur le sujet du droit des femmes. Cela a débuté au début du mois de mars. On propose des vidéos sur la thématique du droit des femmes au cours du mois de mars sur la chaîne Youtube et sur le site de la ville. Je terminerai par une action « discrisport » avec un défi lecture qui est également proposé par la médiathèque et en lien avec l’USEP au sein des écoles de la ville. Cette semaine, c’est l’école Louise Michel qui en a bénéficié d’une certaine manière. La semaine prochaine ce seront l’école Gallouédec, l’école Jacques Prévert et l’école Jean Zay. « Discrisport » c’est important. Je vais vous lire quelque chose qui va peut-être vous étonner : « Le véritable héros olympique est à mes yeux l’adulte mâle, individuel. Je n’approuve pas personnellement la participation des femmes à des concours publics. Aux Jeux Olympiques leur rôle devrait être surtout, comme dans les anciens tournois, pour couronner les vainqueurs. » C’est joli n’est- ce pas ? Rassurez-vous ce n’est pas moi qui le pense !
Madame SLIMANI
On le sait !
Madame MARTIN-CHABBERT
Ces paroles je les entendues sur un enregistrement d’époque, le 8 mars dernier sur France Inter. J’ai écouté et réécouté pour bien prendre en note et ne pas oublier une virgule. C’est un enregistrement des propos de Pierre de Coubertin. Il était président du comité international olympique. On connaît ses difficultés relationnelles. Il avait des relations conflictuelles avec beaucoup de personnes. Cela ne pourra jamais justifier de tels propos. J’étais effarée quand j’ai entendu cela. Pourquoi a-t-il dit cela ? C’est parce qu’il n’approuvait pas l’action d’Alice MILLIAT mais cela ne pourra pourtant jamais justifier de tels propos. 14
J’étais vraiment atterrée quand j’ai entendu cela. Tout le monde ne connaît pas Alice MILLIAT. C’est une sportive née à la fin du 19ème siècle. Elle est fondatrice de la Fdération des sociétés féminines et sportives de France puis de la Fédération sportive féminine internationale. Elle est à l’origine du 1er championnat de football féminin et des premiers jeux olympiques féminins. Cela a fait dire au précité Pierre de COURBERTIN que les épreuves sportives féminines étaient inintéressantes, inesthétiques et incorrectes ! Il en rajoute ! Mais Alice MILLIAT était plus tenace que lui. Elle était convaincue et c’est le militantisme de nombreuses femmes au début du 20ème siècle qui porte encore ses fruits aujourd’hui, même si on a encore beaucoup à faire. C’est pour cela que je voulais mettre Festiv’elles sous le signe du sport parce que je trouve que cette action « discrisport » est importante. Pour en revenir aux propos de Pierre de COUBERTIN, le comité olympique français a quand même rendu hommage le 8 mars à Alice MILLIAT. Une œuvre d’art à sa mémoire est installée au côté de la statue de Pierre de COUBERTIN. Une belle revanche et une riposte à ses propos. Il aura, cet homme, tout à la fois promu le sport et affiché une profonde misogynie que je regrette profondément, à mon sens. J’ai rapporté cela car comme je le disais tout à l’heure, c’est vraiment par l’éducation dès le plus jeune âge, par des actions comme celles de Festiv’elles, que les mentalités sur l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes peuvent évoluer et le sport en fait partie. Festiv’elles y apporte sa pierre. Il faut parfois mettre le doigt là où ça fait mal pour faire évoluer une situation. Je n’ai pas eu besoin de forcer le trait car c’est une vraie caricature ce que je vous ai dit. Si nous pouvions illustrer de manière forte des comportements inappropriés cela pourra peut-être permettre de les corriger et de provoquer le débat. C’est ce que nous souhaitons vraiment pour faire avancer l’égalité. C’est au quotidien qu’il faut la vivre. Les temps forts comme Festiv’elles, ou comme des moments que nous avons autour du 25 novembre sur les violences, sont vraiment très importants puisque cela suscite le débat afin de faire évoluer les mentalités. On se réjouit chaque année. Vous avez vu dans la convention de Festiv’elles qu’il y a un nombre de plus en plus important de communes de la métropole qui s’agrège au mouvement de départ où il y avait seulement 3 communes. Nous sommes maintenant une douzaine. L’union fait la force ! La délégation départementale aux droits des femmes nous soutient dans cette manifestation. Espérons que nous aurons une programmation plus conséquente en 2022 et que nous pourrons rattraper le temps perdu. En attendant, nous essayons de commencer à faire vivre l’égalité. Dans un prochain conseil municipal, on vous présentera le rapport 2020 que nous avons fait dans ce domaine, comme chaque année. Continuons à le faire vivre dans tous les domaines surtout à l’école, au travail, dans la culture et dans le sport. C’est le sens de la délibération que je présente. Avec le label que nous avons « terre de jeux 2024 », la ville apportera sa contribution à la promotion de l’égalité, je l’espère dans le sport. Festiv’elles à Saint-Jean de Braye permet cette année avec les écoliers de le vivre déjà en 1er lieu. Des communes ont annulé la programmation, la convention existe quand même, même si pour certaines aucune action ne sera faite. La convention doit cependant être signée puisqu’un certain nombre de choses ont été programmées collectivement. Nous, nous sommes engagés à signer la convention dans la mesure où nous maintenions un certain nombre de manifestations.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le festival culturel Festiv’elles a été créé dans le Loiret en 2015. Il a été initié par les communes d’Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Ormes et Saint-Jean de la Ruelle.
Désormais, 12 communes contribuent à cet événement qui a lieu chaque année en mars et fait écho à la journée internationale du droit des femmes.
Fortement engagée en faveur de l’égalité femme – homme, la ville de Saint-Jean de Braye apporte sa contribution à ce festival depuis 2018.
Pour 2021, l’idée est de poursuivre et de renforcer ce travail avec les autres villes de la métropole en proposant une programmation riche, innovante et ouverte à toutes et tous.
La convention jointe fixe les modalités générales, techniques et financières du partenariat des 12 communes associées à cet événement qui se déroulera du 5 au 28 mars 2021.
Ceci étant exposé, 15
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Madame le maire à signer la convention ci-annexée.
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Madame SLIMANI
Merci d’avoir partagé une facette peut-être inconnue par certains d’un homme bien connu.
Monsieur LAVIALLE
J’ai 2 petites remarques qui ne me conduisent pas à m’inscrire en faux contre ce que vient de dire Madame MARTIN-CHABBERT, bien au contraire. Sur Pierre de Coubertin, on parlait tout à l’heure de la mémoire qu’il faut garder et de la précaution qu’on pouvait faire de cette mémoire. Je ne suis pas du tout étonné qu’un homme de la fin du 19ème – début du 20ème siècle tienne ce genre de propos. Le pointer du doigt en disant : « Regardez c’est scandaleux ». Je dis cela car nous sommes dans une période, vous le savez comme moi, si vous suivez l’actualité, où on a tendance à déboulonner les statues, débaptiser les bâtiments au nom de ce que les uns et les autres auraient pu faire. Il ne faudrait pas qu’un jour on nous demande de débaptiser le collège Pierre de COUBERTIN au titre des propos misogynes qu’il aurait tenus il y a maintenant plus d’un siècle. L’histoire sert précisément à montrer que les choses évoluent et heureusement et qu’elles doivent continuer à évoluer, de marquer la distance entre les conceptions que les hommes pouvaient avoir des femmes, il y a maintenant plus d’un siècle et celles qu’ils ont encore aujourd’hui pour certains et celles qu’il faudrait qu’ils aient demain. Pour être plus féministe que Madame MARTIN-CHABBERT, si tant est que ce soit possible, je lui ferai remarquer qu’il ne faut pas parler de football féminin car les femmes et les hommes jouent le même football, le même sport. On a donc des équipes féminines de football mais pas des compétitions de football féminin. Je crois que les femmes qui jouent au football, au rugby ou autre, tiennent beaucoup à ce que l’on dise ça. Ce n’est pas qu’une plaisanterie. Pendant très longtemps, y compris dans les médias, on présentait en disant qu’on allait regarder du football féminin comme si c’était une autre discipline que le football masculin. C’est exactement la même discipline jouée par des femmes ou jouée par des hommes. Il en est de même du rugby et de toutes les autres épreuves.
Madame MARTIN-CHABBERT
Je n’entame aucune polémique. Je suis d’accord. Je vous présente mes excuses pour ne pas avoir placé le mot « féminin » au bon endroit. Il aurait fallu parler de la compétition féminine de football. Moi qui suis attachée à la tournure des phrases, j’aurais dû y penser. Sauf qu’à l’époque on la baptisait comme cela. La manifestation s’appelait « Championnat de football féminin ». Il y avait du chemin à faire. Nous étions dans les années 1934 à Londres. Je ne suis pas une grande sportive en plus !
Madame SLIMANI
C’est effectivement important à chaque fois de contextualiser quand on cite, et que l’on ressort une expression du contexte, de pouvoir le replacer. Cela nous permet aussi de voir les évolutions ou pas dans certains cas.
Madame MARTIN-CHABBERT
J’ajouterai aussi sur la question de la statue et de l’œuvre d’art, que j’ai trouvé très intéressant qu’on mette l’œuvre d’art d’Alice MILLIAT à côté de la statue de Pierre de COUBERTIN pour lui faire la riposte. C’est dans l’air du temps, pour beaucoup de sujets à l’heure actuelle, plutôt que de déboulonner des statues de 16
THIERS, d’apporter à côté par une autre œuvre la réponse à ce qui a été vécu à un moment donné et les conséquences que cela a pu avoir.
Madame PRIGENT
J’ai connu le Festiv’elles à sa naissance. Je trouvais que l’initiative était vraiment formidable. Je trouve extraordinaire aussi que de plus en plus de communes s’impliquent pour promouvoir cet évènement. Cet évènement s’inscrit en plus cette semaine dans un cadre un peu particulier, puisque lundi c’était la journée des droits des femmes. Cela a donc une résonnance un peu particulière. Nous voterons pour cette délibération. J’ai juste une petite question d’ordre technique et une petite remarque. La question d’ordre technique est qu’il y a eu un changement de phrase dans l’article 9, de mémoire, entre la présentation en commission et la présentation ce soir. Je pense que cela ne change pas grand-chose. Dans cet article 9, il nous avait été présenté « une commune peut se retirer… » et maintenant c’est « une commune souhaitant se retirer… ». Est-ce que c’est un changement volontaire où est-ce qu’il s’est passé quelque chose, tels que des retraits ou autre. Peu importe, nous saluons le fait que Saint-Jean de Braye maintienne et a adapté aussi les évènements au contexte sanitaire. Cela complexifie grandement la manifestation. Merci à Saint-Jean de Braye de ne pas se retirer de la manifestation. Mon 2ème point est une remarque un peu plus personnelle. Le festival ayant démarré le 5 mars, nous aurions apprécié que la délibération nous soit présentée en amont et pas une fois qu’il ait démarré.
Madame SLIMANI
Nous l’aurions souhaité aussi mais le temps de caler la convention et le travail sur la convention ne nous permettait pas de le présenter au dernier conseil municipal. C’est pour cette raison que nous le passons ce soir. Il y a eu un travail commun avec toutes les autres communes. Le contexte de crise que l’on connaît aujourd’hui a amené beaucoup de questions. Le calendrier ne nous permettait donc pas de mettre la convention en février. On le regrettait aussi. Il fallait la passer en conseil même si certaines communes avaient fait le choix de reporter intégralement leur programmation.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/018 - SUBVENTION DE PROJET A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE JACQUES MONOD
Madame BURY-DAGOT
Pour continuer un petit peu la discussion de tout à l’heure, je vais vous parler de sport et du lycée Jacques Monod. Ce lycée a décidé de continuer sa politique sportive et de la labelliser en faisant la demande auprès de l’éducation nationale. A ce titre il bénéficiera d’ambassadeurs de la classe COUBERTIN – MILLIAT. C’est le clin d’œil à Madame MARTIN-CHABBERT. L’éducation nationale a mis en place un dispositif d’ambassadeurs pour les Jeux Olympiques. Ces jeunes ambassadeurs qui sont des lycéens sont de la classe COUBERTIN – MILLIAT, justement pour associer les 2 noms. Je trouve que c’est un joli symbole. Cette labellisation d’un établissement scolaire sur notre commune elle-même labellisée terre de jeux, nous intéresse bien évidemment. L’association du lycée Jacques Monod organise depuis plusieurs années, au mois de juin, les Monolympiades. Nous avons sollicité le lycée pour savoir si l’inclusion des élèves en situation de handicap était également de mise dans le cadre de ces épreuves. Les professeurs nous ont répondu que bien évidemment, dans l’absolu elles le sont sauf que cette année il n’y en a pas. Ils ne nous l’ont donc pas spécifié dans la demande du subvention qu’ils ont faite. 17
Madame BURY-DAGOT donne lecture du rapport.
L’Association Sportive du Lycée Jacques Monod a pour objet d’offrir aux lycéens des activités sportives hors temps scolaires et de proposer des animations sur le temps scolaire.
Le lycée a déposé un dossier pour être labellisé Génération 2024 dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris. Cette labellisation pour les établissements scolaires est le pendant du label Terre de Jeux à destination des collectivités. Le lycée Jacques Monod et la ville sont donc engagés dans la même démarche : véhiculer les valeurs de solidarité, respect, volonté d’excellence et promouvoir la santé et l’éducation à la citoyenneté.
Depuis quelques années, l’Association Sportive du Lycée Jacques Monod, en partenariat avec l’établissement, organise en juin les Monolympiades. Il s’agit de mettre en place un véritable projet sportif et pédagogique réunissant élèves et enseignants sous l’égide de l’association. L’excellence, l’amitié et le respect, valeurs de l’olympisme seront mises à l’honneur tout au long de la manifestation qui se déroulera du 10 au 12 juin 2021.
Un des autres objectifs est que ces Monolympiades redonnent une place importante à l’association en responsabilisant les élèves licenciés tant dans l’organisation que dans la gestion des épreuves sportives. L’augmentation du nombre d’adhésions à l’association est également espérée grâce à cette action de promotion. Les commissions communication, organisation et sécurité seront confiées à des élèves référents et engagés dans l’association.
Les Monolympiades s’articulent autour de 5 épreuves (badminton, futsal, basketball, danse et run and bike). La mixité est de mise tout comme la pratique collective au sein de chaque classe du lycée souhaitant s’inscrire. Le personnel, enseignant ou non, est également sollicité pour participer soit aux épreuves soit dans l’organisation. Un droit d’inscription de 2 € sera demandé.
Les épreuves se dérouleront sur le plateau sportif au sein du lycée, à la Halle des Sports, au Complexe de la République (gymnase et dojo Jérôme Fernandez, stade).
Dans ce cadre, l’Association Sportive du Lycée Jacques Monod, outre ses demandes de mise à disposition d’équipements sportifs qui sont d’ores et déjà validées, sollicite le concours financier de la ville de Saint- Jean de Braye à hauteur de 500 € afin d’assurer un matériel suffisant pour une organisation de cette ampleur.
Ceci étant exposé,
Considérant que les Monolympiades sont une manifestation en adéquation avec les valeurs sportives et éducatives de la ville de Saint-Jean de Braye et que la ville souhaite accompagner cette association notamment dans le cadre de Terre de Jeux-Paris 2024, il est proposé au conseil municipal d’octroyer à l’association une subvention de 500 € afin de procéder aux achats nécessaires à cette organisation, sous réserve de la tenue de l’évènement en raison du contexte sanitaire dû à la COVID-19. La subvention sera versée à l’issue de la manifestation.
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser à l’Association Sportive du Lycée Jacques Monod, une subvention de projet de 500 € pour l’organisation des Monolympiades. Cette subvention sera versée à l’issue de la manifestation.
Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574.
******************** 18
Madame PRIGENT
Je tiens à remercier Madame BURY-DAGOT d’avoir pris en compte ma demande en commission. Puisque j’avais soulevé que l’on parlait bien de mixité mais pas du handicap. Je tenais donc à avoir un complément d’information. Merci beaucoup.
Monsieur RENELIER
Je pense qu’il y a une action qui doit exister au niveau du lycée Gaudier Brzeska. Est-ce que les élèves de Gaudier Brzeska peuvent participer aux Monolympiades du lycée Jacques Monod ?
Madame BURY-DAGOT
Non.
Monsieur RENELIER
C’est définitivement non. Il n’y a donc pas de cohésion entre les 2 lycées ? De lien possible ?
Madame BURY-DAGOT
Pas pour cette année en tout cas. C’est vraiment l’association sportive du lycée Jacques Monod qui l’organise à destination de ses élèves et de ses enseignants. Cela relève du projet pédagogique des enseignants.
Madame SLIMANI
On peut le proposer mais libre à eux de solliciter ou pas d’autres établissements scolaires.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/019 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE D’ORLEANS METROPOLE
Madame SLIMANI
Il s’agit de prendre acte du rapport d’activités et de développement durable d’Orléans Métropole pour l’année 2019. Ce rapport a été présenté lors d’un précédent conseil métropolitain. Tout comme lors de cette présentation, je ne rentrerai pas dans les détails. Vous avez la possibilité de le consulter. Il évoque la dernière année du mandat précédent. Nous aurons probablement plus à échanger sur le rapport d’activités 2020 quand nous le passerons en conseil municipal. 19
Madame SLIMANI donne lecture du rapport.
En vertu de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant d’Orléans Métropole sont entendus.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités et développement durable 2019 d’Orléans Métropole.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 15 avril 2021
2021/020 - PACTE DE GOUVERNANCE D’ORLEANS METROPOLE
Madame SLIMANI
Règlementairement à partir du moment où les élus métropolitains décident d’élaborer un pacte de confiance, il doit être voté dans les 9 mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant. Nous sommes donc dans les temps suite à l’installation du nouveau conseil métropolitain. Dans la suite logique de la transformation de la communauté d’agglomération que nous avons connue de longues années et le passage en communauté urbaine en mai 2017 puis le passage en métropole, il avait été décidé d’adopter un pacte de gouvernance. Il a donc été adopté en 2016. Vous en avez quelques éléments. Ce qui est proposé ce soir est un document quasi identique au précédent. Je vous indiquerai quels éléments ont été modifiés à la marge. L’objectif étant de prendre le temps d’en écrire un qui correspondra réellement aux attendus des communes de la métropole, eu égard à différents éléments qui sont partagés au niveau de la métropole. Le souhait est de mettre en place des audits qui ont déjà démarré. Audit financier et audit organisationnel pour faire le point sur le transfert des compétences. Nous sommes maintenant à 3 ans de ce transfert et donc du passage à la métropole. Il nous a donc semblé nécessaire que nous puissions regarder quel était l’impact sur les flux financiers entre les communes et la métropole lors du transfert des compétences et depuis. Ce n’est pas seulement au moment du transfert mais jusqu’à aujourd’hui. C’est aussi reposer le fonctionnement de l’organisation avec le transfert d’équipements et donc de compétences obligatoires pour certaines, facultatives pour d’autres. Reposer ce qui fonctionne et ce qui dysfonctionne. Tout ne fonctionne pas complètement aujourd’hui. Les communes ne sont pas forcément toutes satisfaites de ce qu’est maintenant la métropole. Nous sommes quelques-uns à faire le constat d’une perte de réponse de proximité. Cela n’est pas forcément satisfaisant. Cet audit va nous permettre de pouvoir prendre des décisions collectives, peut-être sur des réaménagements, une nouvelle organisation de certains services métropolitains et de pouvoir derrière projeter réellement le plan pluriannuel d’investissement. Les résultats des audits sont attendus avant l’été. Le PPI devrait s’écrire sur l’été et ainsi avoir un projet de mandat qui soit complètement partagé. Avec ce projet de mandat, nous pourrons reposer un pacte de gouvernance beaucoup plus précis et abouti que celui qui est proposé ce soir. Il nous fallait un nouveau pacte de gouvernance. Nous en présentons un avec juste quelques petits ajouts et nous aurons à représenter le pacte de gouvernance et de confiance plus abouti dans quelques mois avec les éléments dont je viens de vous parler. Pour les ajouts, par exemple à l’article 4 : Les instances politiques – le conseil métropolitain », on fait référence à la loi relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de la vie publique, en indiquant que maintenant, parce que c’est la loi qui le dit, les conseillers municipaux 20
qui ne siègent pas au conseil métropolitain doivent être informés des dossiers faisant l’objet d’une délibération. Ils sont destinataires des convocations, des ordres du jour, des rapports, des comptes-rendus du conseil métropilitain. Cela n’en faisait pas partie. C’était également le cas pour, toujours dans l’article 4, les instances consultatives et le volet sur la participation citoyenne. On aura, comme je le disais, à repasser dans quelques mois un pacte de confiance et de gouvernance beaucoup plus abouti. Dans tous les cas, nous serons très attentifs à ce que doit être maintenant le pacte de gouvernance, avec, ce que je disais tout à l’heure, l’association plus étroite des communes membres dans l’administration de la métropole. C’est quelque chose qui est fortement porté par Saint-Jean de Braye depuis l’installation du conseil métropolitain, avec le souhait que les décisions soient partagées et sans difficulté. Réellement que l’ensemble des communes, dans ce qu’elles portent et dans leurs projets pour leurs villes, qu’elles puissent avoir la capacité de le mettre en place avec l’appui de la métropole.
Madame SLIMANI donne lecture du rapport.
En décidant la transformation au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération en communauté urbaine puis à compter du 1er mai 2017 en métropole, les communes ont volontairement décidé de se lier entre elles et porter une ambition collective au service du projet de territoire et impulser un nouveau levier de rayonnement et d’attractivité. Cette ambition métropolitaine implique un mode de gouvernance dont la relation aux communes et entre les élu.e.s est la clé de voûte. Un pacte de gouvernance et de confiance métropolitain a ainsi été adopté en conseil de communauté le 29 septembre 2016 qui a posé les bases d’une nouvelle gouvernance au travers :
• de valeurs fondatrices et d’objectifs communs et partagés avec les communes qui sont le socle d’une Métropole consentie et négociée,
• d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur d’un système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,
• d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster « les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou de compétences. L’article 1er de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre les intercommunalités et les maires.
Le pacte a pour objet de définir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L 5211-57; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L 5211-40-1
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire 21
dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; » Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance […] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général […], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »
En raison de ces contraintes de délai, il est proposé d’élaborer un pacte de gouvernance transitoire. Une révision de ce pacte sera engagée au cours de l’année 2021 afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés, ainsi que les conclusions de la démarche relative à l’évolution du schéma de mutualisation.
Dans ce cadre, il est proposé d’adopter un pacte de gouvernance ayant pour but de poser les bases de la gouvernance de la Métropole au travers :
• d’une gouvernance partagée et d’une organisation qui place les communes au cœur du système décisionnel dans la mise en œuvre des politiques communautaires,
• d’un projet commun plaçant la proximité et la relation aux habitants au centre de cette transformation.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 11 février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter le pacte de gouvernance entre les communes et Orléans Métropole, annexé à la présente délibération, pour une durée maximale d’un an.
********************
Monsieur LAVIALLE
Si vous le permettez je vais insister sur un certain nombre de points que vous avez évoqués. On voit bien, au regard notamment du dernier point que vous avez soulevé, qu’il ne suffit pas d’écrire les choses pour qu’elles soient effectives. Le tout n’est pas de rédiger un pacte de gouvernance, c’est ensuite faire en sorte qu’il soit correctement appliqué. Si on regarde celui qu’on a sous les yeux, même si on a bien compris qu’il serait retravaillé et réécrit, il y a au moins 2 points sur lesquels il insiste assez lourdement. Ce sont 2 points dont je me félicite qu’ils soient présents et qu’ils soient à ce point mis en avant et ce sont autant de points d’alerte. Vous avez cité le 1er, c’est la centralité qui est donnée à la commune. Il y a au moins 4 ou 5 endroits où on explique que l’organisation de la métropole place les communes au cœur du système décisionnel. On explique que toute la gouvernance de la métropole est basée sur le respect des identités et des souverainetés communales. J’aime beaucoup cette expression de souveraineté communale. Il faut effectivement rappeler que c’est sous-jacent à tout cet effet, le suffrage universel direct c’est dans les communes qu’il se prononce et pas au niveau de l’intercommunalité que reste la métropole mais on peut le regretter. Orléans Métropole organise l’exercice opérationnel des compétences en s’appuyant sur les compétences et la légitimité des maires et des équipes municipales. Il y en a plein d’autres comme cela. Il associe pleinement la commune à son intervention. On dit même que la métropole informe systématiquement la commune de son action sur son territoire. Autant d’éléments qui sont écrits mais qui ne sont pas toujours effectifs dans la réalité. C’est le 1er aspect sur l’organisation. Il y a un point également important sur les contenus car à plusieurs reprises, il est écrit dans ce pacte, le projet commun de la 22
métropole. En exergue, il est indiqué, en gros, que les communes ont constitué la métropole de manière à œuvrer au rayonnement et à l’attractivité. Mais à plusieurs autres reprises, je dis bien « mais », on met en avant que le projet commun place avant tout la proximité aux habitants au centre de l’action métropolitaine, que ORMET participe au développement harmonieux en prenant en compte l’ensemble des besoins des habitants en matière d’emploi, d’habitat, de déplacement, de cadre de vie, de consommation, de loisirs. Autant d’éléments dont je me félicite mais encore une fois je pense que ce sont aussi des points d’alerte. On voit bien que c’est un équilibre instable et que le déséquilibre peut vite venir. Sur la question de la gouvernance, on voudrait transférer la légitimité de la décision au niveau métropolitain avec ce défaut qu’il n’y a pas de campagne métropolitaine. Même si nous, nous avions mis dans nos programmes ce que nous porterions à la métropole en cas d’élection, il n’en demeure pas moins qu’il n’y a pas un programme, une campagne métropolitaine publique citoyenne. Cela pose toujours ce problème-là. L’autre risque sur lequel il faut être vigilant c’est sur le contenu. Les 2 sont associés. Pour l’instant lorsqu’on regarde l’action de la métropole, elle est plutôt déséquilibrée en faveur des arguments, tout à fait défendables, de rayonnement, d’attractivité, peut-être un peu moins concernée pour l’instant par le besoin immédiat de proximité et l’intégralité, comme il est dit, l’ensemble des besoins d’habitants en matière d’emploi, d’habitat etc. Il faudra être vigilant dans la rédaction de ce qui sera mis dans le pacte de gouvernance mais également dans son application, dans la « performativité », si j’osais, de ce qui est écrit.
La proposition est adoptée par 32 voix pour et une abstention (Madame DÉMAREST).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 15 avril 2021
2021/021 - ZAC DU GRAND HAMEAU – DECLASSEMENT DU PARKING RUE JEAN ZAY
Madame JALLET
Cette délibération concerne notre écoquartier du Hameau. Vous savez que dans la rue Jean Zay, proche du restaurant le Saint Christophe, existait un petit parking sur des terrains ressemblant plus à un terrain vague. L’existence de ce parking qui a dépanné à certains moments empêche la réalisation d’un prochain chantier qui va pouvoir se réaliser sur ces parcelles. Il était donc nécessaire de transférer ce parking qui a été repoussé un peu plus au Sud. Il fallait constater que ces terrains qui appartiennent à la commune étaient désaffectés. Il y a donc eu un courrier d’Orléans Métropole pour constater la désaffectation de ce parking, ce qui permet de lancer le chantier. D’autant qu’il s’agit du domaine privé communal, nous n’avons donc pas besoin de déclassement. Il suffit de constater que le parking n’a plus d’utilité.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BK 771 - 1350 et 1351 (exBK 783) destinées à être cédées à la SEMDO dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Grand Hameau. Elles constituent le lot A2 de la ZAC sur lequel des immeubles collectifs seront construits.
Actuellement, une partie de ces parcelles supporte un parking communal d’une dizaine de places qui va être reporté sur la parcelle cadastrée section BK n°1356 afin de conserver cette offre de stationnement.
Ce parking est condamné depuis le 9 février 2021. Par courrier en date du 16 février 2021, Orléans Métropole a prononcé sa désaffectation. 23
Compte tenu de l’offre de stationnement proposée en remplacement du parking initial et la cession de ce parking ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie publique, son déclassement n’est pas soumis à enquête publique.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2141-1 et L 3221- 1,
Vu le courrier de la Métropole en date du 16 février 2021 constatant la désaffectation du bien,
Considérant que l’offre de stationnement est maintenue par un déplacement du parking,
Considérant que le dossier de création de la ZAC du Grand Hameau approuvé par délibération du 27 septembre 2006 prévoyait l’urbanisation de ces terrains,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées BK n°771 - 1350 et 1351 désignées sur le plan ci-annexé,
- d’intégrer l’emprise déclassée dans le domaine privé communal.
********************
Monsieur RENELIER
Par rapport au parking, je vais voter pour ce déplacement du parking de la rue Jean Zay puisqu’on recrée des parkings à côté mais je suis encore intervenu récemment dans la zone IBM. Il est quasiment impossible de se garer pour quelqu’un qui veut faire du dépannage dans cette nouvelle zone de constructions, vu l’absence de parking. Dans les nouveaux logements qui vont être construits juste à côté, il est important de rappeler qu’il faut quand même mettre des parkings.
Madame SLIMANI
Dans le reste de l’aménagement de la ZAC du Grand Hameau, il est d’ores et déjà prévu de réintégrer des poches de stationnements au regard des difficultés rencontrées sur la partie déjà aménagée. Cette partie a déjà accueilli des places de stationnement supplémentaires qui n’existaient pas auparavant pour venir compléter l’existant au regard des difficultés rencontrées.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 15 avril 2021 24
2021/022 - RUE DE ROCHE - CESSION DE FONCIER
Madame JALLET
Il s’agit encore une fois de foncier mais c’est très différent car c’est une petite parcelle de 3 m² qui gêne un particulier pour régulariser la clôture de son terrain. Ces 3 m² appartiennent à la ville, vous le voyez sur le plan qui est joint à la délibération. Il a été proposé de vendre ce terrain à ces particuliers au prix de 60 €.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
Monsieur Martin MOUZE a sollicité la ville afin de pouvoir acquérir la parcelle cadastrée BX n°700 située rue de Roche, appartenant à la ville et jouxtant sa propriété.
Cette parcelle de 3 m² est située en bordure de voirie et encastrée dans le terrain leur appartenant. L’acquisition de cette parcelle leur permettrait d’ériger une clôture rectiligne au lieu de réaliser un décroché autour de cette parcelle.
Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
L'estimation de France Domaine en date du 30 septembre 2020 s'élève à 20 €/m² pour ce terrain soit un total de 60 €. Ce prix a été accepté par l’acquéreur.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2141-1 et L 3221- 1,
Vu l'avis de France Domaine en date du 30 septembre 2020,
Vu le plan de division annexé,
Considérant que la cession de la parcelle cadastrée section BX n°700 ne remet pas en cause l’alignement de la rue de Roche,
Considérant que la cession de cette parcelle permet au riverain d’éviter une encoche dans sa propriété,
Considérant la demande d’acquisition de Monsieur Martin MOUZE,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la cession de la parcelle cadastrée section BX n°700 d'une contenance de 3 m², au profit de Monsieur Martin MOUZE, domicilié 2 rue des Trois Clés à SAINT-JEAN DE BRAYE (45800), au prix de 60 euros (soixante euros),
- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à la cession dudit immeuble.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021 25
2021/023 - RUE DE LA BEDINIERE - EXTENSION DU RESEAU D’ELECTRICITE
Madame JALLET
Il y a, rue de la Bédinière, une opération Les Villas de Bionne. Le chantier n’a pas démarré mais tout est prêt et cela va pouvoir se réaliser. Dans le cadre de ce dossier, il y a la création d’un nouveau réseau d’électricité pour pouvoir desservir le projet avec une répartition des frais entre la collectivité et ENEDIS. Il y a déjà eu une délibération le 14 février 2020. Toutefois, l’année dernière nous avons pris la délibération en hors taxes. Or depuis, ENEDIS nous a informés que l’administration fiscale imposait d’appliquer la TVA à la facturation des travaux d’extension sur le réseau public de distribution d’électricité situé hors du terrain d’assiette de l’opération qui est raccordée. Les prix ont dû être réactualisés. Le montant dû par la commune s’élève finalement à 31 575,26 € HT, soit 37 890,31 €TTC.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
Depuis le 1er janvier 2009, dès lors qu’il y a délivrance d’une autorisation d’urbanisme, la collectivité locale en charge de l’urbanisme doit contribuer, à hauteur de 60 % de leur montant total, aux travaux d’extension ou de renforcement de réseau de distribution publique d’électricité qui seraient rendus nécessaires par un projet d’aménagement ou de construction. ENEDIS, maître d’ouvrage de ces travaux, prend à sa charge les 40 % restants.
L’article L 332-15 du code de l’urbanisme prévoit que la collectivité peut ne pas prendre en charge les extensions inférieures à 100 m linéaires, celles-ci restant à la charge du bénéficiaire du permis de construire, mais qui en a alors l’usage exclusif.
Chaque demande de permis de construire fait l’objet d’une étude par ENEDIS qui établit une proposition financière pour la ville de Saint-Jean de Braye.
La SCCV Les Villas de Bionne a déposé, le 2 août 2019, un permis de construire pour la construction de 33 maisons dans la rue de la Bédinière. Dans le cadre de l’instruction du dossier, ENEDIS a signalé qu’il était nécessaire de prévoir une création d’un nouveau réseau d’électricité pour desservir ce projet. Sa longueur sera de 240 mètres et la part des travaux à la charge de la commune était évaluée à 29 340,26 € hors taxes.
Par délibération du 14 février 2020, le conseil municipal a donné son accord pour la prise en charge de ces frais.
Par courriel du 17 décembre 2020, ENEDIS informe la commune que l’administration fiscale lui impose désormais d’appliquer la TVA à la facturation des travaux d’extension sur le réseau public de distribution d’électricité situés hors du terrain d’assiette de l’opération raccordée. Les prix ayant été réactualisés, le montant dû par la commune s’élève à 31 575,26 € HT, soit 37 890,31 €TTC.
Ceci étant exposé,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000, Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’abroger la délibération 2020/012 en date du 14 février 2020, 26
- de donner son accord pour la prise en charge des frais d’extension du réseau électrique qui s’élèvent à 31 575,26 € HT, soit 37 890,31 €TTC.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/024 - OPERATION EMERGENCE – RUE JEAN ZAY - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Madame JALLET
Cette délibération porte également sur des problèmes de chantier et d’électricité. La construction de l’immeuble rue Jean Zay se termine. Il y a nécessité de faire un raccordement au réseau électrique du bâtiment.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
Par délibérations en date du 2 février 2018 et du 26 avril 2019, la ville a décidé la cession d’un terrain d’une emprise de 4534 m² à la SCCV Jean Zay (société civile de construction et vente - porteur du projet pour REALITES). Cette vente a été actée le 30 août 2019.
La construction de cet immeuble se termine. Le raccordement au réseau électrique de ce bâtiment nécessite la pose d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la rue Jean Zay.
Ce raccordement aura lieu sur les parcelles ci-dessous appartenant à la commune :
Référence cadastrale Superficie Adresse
BI 1180 2 a 66 ca Rue Jean Zay
BI 1184 35 ca Rue Jean Zay
Ces parcelles appartenant actuellement au domaine privé de la commune, ENEDIS a sollicité la mise en place d'une convention de servitude à son profit afin de pouvoir réaliser ces travaux. Cette convention est établie pour la durée de vie de l’ouvrage telle que définie sur le plan ci-annexé. Elle fera l'objet d'une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros à verser à la commune.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions.
Les frais d’acte notariés sont à la charge d’ENEDIS.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2241-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2141-1 et L 3121-1
Considérant la nécessité de raccorder l’opération Emergence au réseau électrique, 27
Considérant que ce réseau sera implanté sur les parcelles cadastrées section BI n°1180 et 1184 appartenant au domaine privé de la commune,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter l’institution d’une servitude de passage de câbles souterrains au profit d'ENEDIS sous les parcelles BI 1180 et 1184 appartenant au domaine privé de la commune,
- d’autoriser Madame le maire à signer toutes les formalités liées à cette convention de servitude.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/025 - RUE DU PETIT VOMIMBERT - TRANSFERT DE PROPRIETE
Madame JALLET
Cette délibération est un peu du même genre que les précédentes.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
Par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2019, il a été décidé l’acquisition de la parcelle cadastrée BC 456, appartenant au Conseil Départemental, sur laquelle a été construit un transformateur en 1968.
Le Conseil Départemental, lors de sa commission permanente du 13 octobre 2020 a décidé de régulariser la propriété du terrain d’assiette du transformateur, construit lorsque le Département était autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité à la place de l’État, en le cédant à la ville à l’euro symbolique.
Ce transformateur électrique, en fonctionnement, jouxte le parc de Miramion. Par ailleurs, la commune est déjà propriétaire des terrains d’assiette d’autres transformateurs.
La délibération du conseil municipal du 22 mars 2019 prévoyait une régularisation par acte administratif. Cependant, les frais de cet acte étant supérieurs aux frais d’un acte notarié, il a été décidé de régulariser cette cession devant notaire. Ces frais sont à la charge de l’acquéreur.
Le conseil municipal doit donc réexaminer cette délibération.
La parcelle concernée est la suivante :
Références
Cadastrales
Surface Adresse PLU
BC 456 19 ca Rue du Petit Vomimbert Nj 28
Le transfert de propriété de cette parcelle a été décidé à l’euro symbolique avec dispense de paiement. Les frais d’acte notariés sont à la charge de la ville
Cette parcelle, supportant un équipement public, relève de fait du domaine public. Conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette parcelle peut être cédée sans déclassement préalable et relèvera ainsi du domaine public de la commune.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L3112-1 et L1212-1,
Considérant que le Conseil Départemental n’a pas vocation à porter les terrains d’assiette de transformateur et que celui-ci jouxte le parc communal de Miramion,
Considérant que le Conseil Départemental a proposé le transfert de propriété de cette parcelle à la commune à l’euro symbolique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’abroger la délibération 2019/024 du conseil municipal du 22 mars 2019 concernant l’acquisition du terrain d’assiette d’un transformateur rue du Petit Vomimbert,
- d’approuver le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section BC n° 456 d’une superficie de 19 m² appartenant au Conseil Départemental du Loiret, dont le siège social est situé 15 rue Eugène Vignat à Orléans (45000) représenté par son président,
- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de ladite parcelle.
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Monsieur RENELIER
Pour la culture générale, est-ce que nous pourrions connaître les droits administratifs d’un acte administratif et le montant des droits notariés.
Madame JALLET
Je suis incapable de vous répondre mais on va faire la recherche et on transmettra cette information une prochaine fois.
Madame SLIMANI
A la prochaine commission.
Monsieur RENELIER
N’ouvre pas son micro 29
Madame SLIMANI
On vous fera part de la réponse. Il y aura un moyen pour vous communiquer cette information.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/026 - APPROBATION D'UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION DE MARCHES DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES PASSES SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS-CADRES A CONCLURE PAR L’UGAP – SIGNATURE DE LA CONVENTION
Monsieur LAVIALLE
Nous étions dans l’électricité et nous allons y rester en traitant la question de l’approbation d’une convention avec l’UGAP pour la fourniture, l’acheminement, d’électricité des services associés. J’ai quelques petits éléments d’explication et de contexte pour expliquer pourquoi cette délibération vient ce jour.
Vous savez que l’ouverture à la concurrence de la fourniture et de l’acheminement d’énergie, que ce soit l’électricité ou le gaz, conduit les collectivités à conclure des marchés pour ce type de fourniture. Depuis le 1er janvier 2016, elles ont obligation de répondre à des offres de marché. Compte tenu du caractère assez complexe de cette typologie d’achat, en général les communes passent par des centrales d’achat. La Région Centre, en l’occurrence, via sa centrale d’achat APPROLYS, a proposé à partir de 2015 – 2016, aux collectivités territoriales, des groupements d’achats et la mise à disposition de marchés clé en mains. C’est elle qui achète et les communes souscrivent à la centrale ou au groupement de commandes. La commune, jusqu’en 2015, bénéficiait de contrats auprès de EDF selon les tarifs réglementés. A partir de 2016, les marchés ont été soumis à concurrence via la centrale d’achat APPROLYS. Pour votre information, le 1er marché a couvert les années 2016 à 2018. Le fournisseur unique sur les 3 lots était EDF collectivités grand centre. Le marché qui vient à échéance au 31 décembre 2021, est aussi par le biais d’APPROLYS et est en 2 lots, en fonction des puissances servies. Le lot 1 correspondant aux puissances C5, c’est-à-dire aux basses consommations. Le lauréat était ENGIE et pour le lot 2 qui couvrait les puissances C2, C3 et C4 c’était EDF collectivités grand centre dont j’ai parlé tout à l’heure. Ce marché via APPROLYS vient à échéance au 31 décembre 2021. Il convenait donc de s’interroger sur l’éventuelle reconduite de ce marché, c’est-à-dire de repartir avec APPROLYS ou de trouver d’autres solutions, en sachant que nous avions peu de temps pour nous décider. On a été notifiés de mémoire au mois de décembre pour une décision à rendre pour le 15 janvier. Il s’agissait donc en quelques jours d’expertiser ce que l’on avait pu penser du travail d’APPROLYS et du fonctionnement du marché. Pour information, le coût annuel d’électricité pour la ville est environ, en moyenne annnuelle, de 530 000 €. Je parlerai dans un instant de la métropole et de la ville d’Orléans. Sur la métropole ce sont 7 millions d’euros. Il fallait que l’on décide de la position à adopter. Je vous parlais de la métropole à l’instant, il se trouve que l’arrivée à terme du marché APPROLYS ne concerne pas que Saint-Jean de Braye mais beaucoup d’autres communes de la métropole, y compris la commune centre Orléans ainsi que Orléans Métropole. Pour cette dernière l’enjeu n’est pas neutre car tout l’éclairage public a été transféré en même temps que la compétence voirie. C’est pour cela que je vous disais que les montants de dépenses ce sont 7 millions : 5 millions pour la métropole et 2 millions pour la ville d’Orléans quand nous sommes à 530 000. Pourquoi je parle de la ville d’Orléans et la métropole, et des autres villes d’ailleurs, c’est que finalement toutes les autres villes se sont retrouvées à devoir prendre une décision assez rapidement et finalement à être dans une situation où elles pouvaient mutualiser, partager leurs réflexions, sur le bilan du marché APPROLYS, puisque la plupart passaient par ce biais. C’était le cas pour la ville d’Orléans, Orléans Métropole, Fleury les Aubrais. Cela permettait de partager la réflexion sur le bilan du marché et sur les 30
solutions alternatives. Celles-ci pouvant être de passer par une autre centrale d’achat soit de passer en groupement de commandes, de gérer le marché d’achat en direct.
Il se trouve que la ville d’Orléans et la métropole ont commencé leur réflexion un petit peu plus tôt et ont décidé d’une organisation spécifique qui a été mise en place à partir de l’été 2020. Un comité de pilotage a été mis en place qui réunissait Romain ROY en sa qualité d’adjoint au maire en charge du développement durable et de la transition énergétique. Il y a évidemment un aspect important dans l’achat d’électricité, c’est l’aspect transition énergétique, sourcing en énergie verte, donc levier potentiel de transition et développement durable. Y participent également Alexandre HOUSSARD conseiller municipal délégué à la commande publique et président de la commission d’appel d’offres de la ville d’Orléans, et pour la métropole votre serviteur en ma qualité de président de la commission d’appel d’offres de la métropole. Le comité de pilotage se faisait accompagner par les services finances, commande publique, juridique, énergie et transition ainsi qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage MCMA solutions. Il y a eu une expertise un peu poussée côté métropole et ville d’Orléans sur les avantages et inconvénients du marché APPROLYS ainsi que sur les solutions alternatives. Finalement à l’issue de ces travaux, Orléans Métropole, la ville d’Orléans et son CCAS, qui est moins important en termes de points de livraison, ont décidé de lancer leur propre marché dans le cadre de la convention de groupement de commandes qui les unit. Les objectifs poursuivis sont une plus grande maîtrise de l’achat d’électricité, la maîtrise de l’ingéniérie du marché, du calendrier de la procédure, notamment se permettre une réflexion plus poussée, un peu plus approfondie sur les modes d’achat d’électricité verte. L’autre objectif important est la professionnalisation et la responsabilisation des intervenants et des services, en particulier du service achat et commande publique. L’idée est d’essayer de monter en expérience dans la capacité à piloter des marchés complexes de ce type-là. La 2ème décision subséquente est de ne pas étendre pour le moment cette option au groupement de commandes qui par ailleurs unit Orléans Métropole et les 22 communes de la métropole essentiellement parce que la difficulté technique de ces marchés empêche de faire les 2 en même temps, c’est-à-dire d’élargir considérablement au groupement de commandes des 22 communes et de piloter en direct. La 3ème décision est de travailler dans cette perspective au terme des 3 ans. L’idée c’est qu’en gros la métropole et la ville d’Orléans vont lancer, dans le cadre de leur groupement de commandes, un marché pour les 3 ans qui viennent. Elles vont essayer de monter en compétence, en expérience, en s’appuyant là aussi sur un assistant à maîtrise d’ouvrage, avec l’objectif de proposer au terme des 3 ans, aux communes qui voudraient rejoindre le groupement de commandes d’élargir le marché d’achat d’électricité. C’est important pour la ville de Saint-Jean de Braye parce que cela fermait une option, c’est-à-dire que l’achat direct par le groupement de commandes Orléans Métropole et l’ensemble des villes, n’était plus une option ouverte. Il restait comme possibilité soit de rester sur APPROLYS, soit de passer par une autre centrale d’achat, en l’occurrence la seule qui fasse des offres dans ce domaine à savoir l’UGAP, soit éventuellement de faire le choix de partir seul et que Saint-Jean de Braye achète en direct son électricité par elle-même. Cela paraît complexe pour des raisons techniques. C’est donc une hypothèse que nous avons assez rapidement écartée y compris parce que nous ne serions pas capables de le faire seul. De toute manière, se faire assister par un cabinet dont le montant est estimé à minimum 30 000 € en coût de publicité, sur des montants de 560 000 € cela paraissait un peu important. Nous avons essayé, assez rapidement, dans le temps qui nous était imparti par APPROLYS, d’expertiser un peu le marché APPROLYS qui se terminait et éventuellement les améliorations qu’il proposait. Je ne viens pas dans le détail mais en gros nous avons essayé de regarder, de mesurer, d’évaluer la gestion administrative dans l’exécution des marchés, la capacité d’APPROLYS de répondre aux demandes qu’on pouvait lui adresser, le respect des clauses administratives du contrat, ce qui n’est pas la moindre de choses, la qualité de la facturation, le positionnement économique également à savoir, la performance en matière de niveau de prix, l’ouverture éventuelle à des réductions de coût. En effet, à partir du moment où on est sur des prix de marché, ils peuvent monter mais ils peuvent également descendre c’est donc intéressant de voir si le marché proposé à la collectivité permet des réductions de coût et de prix. Eventuellement en termes de positionnement économique l’innovation qui peut être proposée. On a essayé d’évaluer la qualité de la relation, la disponibilité, la réactivité de nos interlocuteurs. Enfin, la qualité environnementale c’est-à-dire la qualité de l’offre de sourcing, d’électricité verte. Sur tous ces points, concernant APPROLYS c’est ce qui fait qu’on vous propose de passer par une convention avec l’UGAP, on en tire un bilan assez mitigé, à la fois du point de vue de la gestion administrative et de la qualité de la relation avec la centrale d’achat, l’identification des interlocuteurs est très compliquée, les échanges ne sont pas fluides. Si vous voulez gérer de manière un peu optimale votre consommation, il est important d’avoir toute une série de données sur les points de livraison, l’adaptation ou non des puissances amenées sur les différents points de livraison, les totaux de consommation etc. Il est assez difficile de le faire en interne. Nous avons un contrôleur de gestion qui suit la consommation de fluides. C’était contractuellement un service que devait rendre APPROLYS mais qu’il n’a pas rendu, y 31
compris sur la gestion globale des données. Nous avons ensuite considéré le fait même de nous donner des délais très très courts pour se positionner. J’ai retrouvé les dates : le 16 décembre on recevait la notification d’APPROLYS de répondre pour le 15 janvier. Nous avions donc un mois pour expertiser le marché. Nous avions également un mois pour expertiser la qualité de l’offre d’énergie verte d’APPROLYS. Sans que dans ce mois-là APPROLYS ne réponde aux sollicitations que nous leur faisions. Ils ont envoyé la proposition et c’était vous vous positionnez ou vous ne vous positionnez pas. On a pris cela un petit peu comme un manque de courtoisie, un manque d’élégance, un manque de professionnalisme. D’autant que dans le même temps, nous sommes liés par un contrat APPROLYS pour le gaz. Cela marche pareil. Ce sont des accords cadres avec des marchés subséquents. Accords cadres de 3 ans avec des marchés subséquents passés tous les ans. Dans l’intervalle, concernant le gaz, APPROLYS nous a appris qu’ils ne passeraient pas la dernière année de marchés subséquents et qu’il fallait là aussi se déterminer très rapidement si on restait avec eux sur le gaz ou pas. Nous avons donc été contraints et nous avons été obligés de repartir avec APPROLYS sur le gaz. Tout cela ne nous a pas mis dans de bonnes dispositions. Pour les prix c’est ce qui a été partagé entre la métropole, les différentes communes etc. APPROLYS est assez peu performant. En fait, la seule chose que fait APPROLYS c’est d’acheter de l’électricité au prix ARENH. C’est ce qui a remplacé les tarifs régulés. C’est l’accès à l’énergie d’origine nucléaire que l’Etat français a réussi à négocier avec la commission européenne jusqu’en 2021. C’est une manière de contribuer à l’entretien et à la maintenance du parc nucléaire. L’idée est qu’EDF peut fournir de l’énergie à tarif régulé. C’est en gros 42 € le kwh. C’est linéaire. Cela veut dire que sur les 3 ans il n’y a aucune limitation de prix qui est envisagée par APPROLYS. Sur les 3 ans qui se sont écoulés, nous avons acheté au prix ARENH et dans ce qui était proposé c’était la même chose. C’est-à-dire que vous souscrivez aujourd’hui pour les 3 ans qui viennent. De ce point de vue là, vous ne risquez pas de hausse mais il n’y a pas d’innovation. Je ne suis pas spécialement un spécialiste du domaine mais il y a maintenant des acheteurs qui vous proposent des swap, c’est-à-dire qu’en gros lorsque le prix est au dessus du prix ARENH vous rebasculez sur le prix ARENH et lorsqu’il est en-dessous vous achetez au moment où il est en-dessous du prix ARENH. Vous arrivez quand même à optimiser à la condition d’avoir l’ingénierie pour le faire. APPROLYS ne proposait rien de point de vue là. Sur l’énergie verte, ils se contentaient d’envoyer un schéma pour expliquer en gros quelles étaient les sources potentielles de sourcing en énergie verte. Mais, ils n’étaient ni innovants ni particulièrement en pointe là-dessus. Par ailleurs la stratégie proposée pour les nouveaux marchés cette fois-ci n’était pas détaillée. La seule chose c’est que l’on savait que la centrale était associée à un cabinet spécialisé dénommé Opéra Energie, sans qu’il nous en soit dit davantage. Vous comprendrez que nous avions un regard plutôt mitigé sur l’offre d’APPROLYS. Concernant l’UGAP, c’est une centrale d’achat qui est sous tutelle du ministère de l’économie et des finances. Elle agit donc au niveau national. APPROLYS a essentiellement des collectivités locales comme clients avec les lycées. L’UGAP a de tout : des communes, des conseils départementaux et régionaux, des opérateurs de l’Etat comme Météo France, le CNRS, des établissements de santé comme les hôpitaux et les CHU, des établissements d’enseignement supérieur, des CROUS, des ISP. L’intérêt est que le regroupement des bénéficiaires étant très large, on peut imaginer que l’effet volume joue davantage car il y a des volumes d’achat considérables. Cela peut entraîner des conditions économiques et des offres plus favorables. En plus de l’effet volume, l’UGAP a une stratégie assez détaillée pour obtenir de bons prix dans le domaine de l’énergie à l’aide de plusieurs actions. Il y a d’abord la manière d’allotir. Ils utilisent ce qu’ils appellent un dispositif de foisonnement qui est à la fois géographique et donc météorologique. Il a pour objectif de diluer l’impact météo sur l’ensemble du territoire. Comme ils achètent sur l’ensemble du territoire, ils équilibrent leurs achats et cela permet de lisser l’effet météo, par exemple une vague de froid sur la Région Centre Val de Loire avec une consommation d’énergie en hausse. Ils achètent globalement sur le territoire national. De la même manière, ils ont un foisonnement typologique des sites. Comme ils rassemblent une multiplicité de bénéficiaires de toute la sphère publique, il y a des profils variés de consommation ce qui leur permet d’avoir une courbe de charge moins creusée avec des sites très divers. Le processus d’attribution est également optimisé. Ils ont un processus décisionnel qui a été entièrement repensé et qui permet d’acheter sur les marchés d’énergie en moins d’une heure. C’est-à-dire qu’au moment où on décide d’acheter, il y a l’achat et il y a la validation par l’acheteur. Cela permet de saisir des opportunités de prix de marché ce qu’APPROLYS ne proposait pas du tout. Ils paraissent donc plus performants en termes de prix. Du point de vue de la proximité, ils ont un interlocuteur dédié en local. On le sait lorsqu’on achète avec eux. On imagine, mais c’est plus un pari, on le verra à l’usage, que la relation sera plus fluide.
La conclusion de tout ce travail, à la fois compte tenu de la complexité du processus d’achat, des contraintes calendaires, de la stratégie développée par les 2 centrales d’achat, est de proposer un engagement auprès de l’UGAP et donc de ne pas repartir avec APPROLYS. L’engagement n’entraîne pas de frais d’adhésion pour la commune. J’allais dire la seule contrainte, mais ce n’est pas une contrainte 32
c’est un plaisir, est qu’une délibération en conseil municipal est nécessaire, ce qui n’aurait pas été le cas si nous étions repartis avec APPROLYS. L’engagement doit être formalisé au plus tard pour le 19 mars. Il y a donc là aussi une contrainte pour qu’il puisse y avoir la bascule et qu’à partir du 1er janvier on passe à l’achat par l’UGAP.
Pour l’énergie verte, je ne détaille pas. Si j’ai bien compris, il y a 2 sources potentielles d’énergie verte. Vous savez ce que l’on appelle les garanties d’origine standard et les garanties d’origine premium. Pour les premières en gros cela veut dire que vous avez dans votre mixe énergétique de l’énergie verte mais vous n’avez pas de garantie d’avoir 100 % d’énergie verte. Cette énergie verte est tirée d’installations qui sont déjà amorties. Cela peut être par exemple des gros barrages hydrauliques qui ont été construits dans les années 60-70 ou des fermes éoliennes existant déjà ou de panneaux solaires. Je parle avec toutes les précautions possibles car techniquement je ne suis pas au point sur ces questions. Voilà ce qui représente un surcoût qui est assez modéré par rapport à l’achat d’énergie grise, à la fois parce qu’il y a un mixe même s’il y a plus d’énergie verte que d’énergie grise, à la fois parce qu’on est sur des équipements qui sont amortis. Le prix d’achat ne contribue pas à l’amortissement des installations. Les garanties d’origine premium, c’est exactement l’inverse. L’idée est de favoriser, par son achat, le développement d’une nouvelle source d’énergie renouvelable : des fermes éoliennes, des fermes de panneaux solaires, éventuellement des petits barrages hydroélectriques etc. L’idée c’est que le prix participe à la prise en compte de l’amortissement. Nous avons donc des surcoûts plus importants. Il y a une stratégie à avoir. L’idée est que cela ne se fasse pas forcément au moment de la signature de l’accord cadre, cela se fera au moment du passage du marché subséquent. Pour votre information au niveau de la métropole et de la ville d’Orléans, il va être décidé de basculer vers de l’achat d’énergie verte sur 100 % de la volumétrie, avec du premium sur quelques points de livraison un peu symboliques qu’il reste à choisir. La ville d’Orléans pense par exemple à ses écoles de manière à pouvoir afficher que les écoles sont en énergie premium 100 % verte. Du côté de la métropole on réfléchit par exemple, puisque l’éclairage public est d’une grosse dimension, de se dire qu’on pourrait avoir au moment d’une requalification d’éclairage de dire qu’une portion est 100 % en énergie premium. J’ai suggéré que cela pouvait être également sur des équipements. On pouvait demander, par exemple, au délégataire qui va gérer COMET, de mettre dans le contrat de délégation le fait qu’il ait recours, pour l’électrification du bâtiment à du sourcing 100 % énergie premium. Pour la métropole et la ville d’Orléans ce serait du premium et tout le reste du standard. Quand je dis du premium, y compris rédiger les appels d’offres de manière à ce qu’on soit sûr d’avoir du 100 % premium avec les 2 fournisseurs qui en font, Enercoop et un autre dont je ne me rappelle plus le nom. Ils ont été classés par Greenpeace comme étant au top de ce qu’il fallait faire en matière d’énergie renouvelable. A Saint-Jean de Braye, nous n’avons pas encore tranché. En tout cas c’est là aussi d’engager le processus de transition et au minimum de couvrir l’intégralité de notre achat d’électricité en garantie d’origine standard et voir si il n’y a pas un ou deux points de livraison, ou un peu plus, où on pourrait faire de la garantie d’origine premium mais il faut regarder les contraintes financières. L’idée pouvant être ensuite d’accompagner cela, c’est le sens même de la transition, de dire que tout cela non seulement n’interdit pas de faire des économies d’énergie, ce qui est la meilleure manière de dépenser moins en électricité, mais c’est au contraire parce qu’on fait des économies d’énergie que l’on peut réinvestir une part plus ou moins grande dans le fait de payer un peu plus cher son électricité pour aller vers de l’électricité verte. Il y a une vraie réflexion à mener sur la transition justement. On ne saute pas d’une électricité grise à une électricité verte, on passe d’un point à l’autre et il faut choisir le meilleur chemin. Je m’excuse d’avoir été un peu long sur ce point.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la ville de Saint-Jean de Braye mutualise l’achat d’électricité dans le cadre de groupements de commandes proposés par les centrales d’achat afin de répondre à ces objectifs. Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au dispositif proposé par la centrale d’achat UGAP, pour la période 2022-2024.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention, en application de l’article L 2113-2 et L 2113- 3 3° du code de la commande publique, en ce qu’elle donne mandat à la centrale d’achat dénommée UGAP pour assurer la passation et signer les marchés pour le compte de la ville. 33
Dans ce cadre, l’UGAP sera autorisée à :
• accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) auprès des gestionnaires de réseaux et de distribution (GRD) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres ;
• signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;
• signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;
• signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) subséquent(s) ;
• signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires.
La ville de Saint-Jean de Braye aura à sa charge l’exécution et le suivi technique, administratif et financier. Entre autres, elle établira et mettra en œuvre les actes d’exécution (à titre indicatif et d’exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance…).
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention donnant mandat à la centrale d’achat UGAP pour les années 2022 à 2024 relative à la fourniture et l’acheminement d’électricité et services associés ;
- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer ladite convention ;
- d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la commune.
********************
Madame SLIMANI
Merci Monsieur LAVIALLE pour cette présentation complète. C’était important car ce sont des dossiers techniques particuliers. Nous n’avons pas forcément l’occasion de pouvoir aborder régulièrement dans le cadre de nos instances. C’est chose faite.
Monsieur RENELIER
J’ai une réflexion sur ce sujet de la fourniture d’électricité qui est un point important pour notre commune. En gros, quand on regarde notre facture, il y a 3 parties. Il y a la partie distribution, c’est un monopole qui est donné à ENEDIS. C’est 30 % du tarif de toute façon on ne peut rien jouer, que ce soit l’UGAP, que ce soit APPROLYS, il n’y aura pas de position possible. Il y a 30 %, cela dépend de la consommation d’énergie, de la TVA et de la taxe qui s’appelle « contribution spécifique pour l’énergie ». C’est-à-dire que nous payons les investissements en énergie durable dans notre tarif. A ma connaissance les taxes sont fixées et ne sont pas négociables à la baisse. Le reste, environ 30 %, c’est de l’énergie et vraiment de l’énergie. L’électricité ne se stocke pas malheureusement. A chaque fois qu’on la stocke on perd à peu près 25 % pour la stocker et 25 % pour la déstocker, donc on en perd la moitié. Sur cette énergie on a 34
75 % à peu près, comme vous l’avez rappelé, qui sont fabriqués par le nucléaire. En gros la partie qui est variable c’est 7,5 % du prix. Ce n’est pas plus. La vraie question c’est comment on réduit les consommations d’énergie sur la commune si on veut réduire ces choses-là. A ce titre-là, il serait intéressant d’avoir les points de livraison de la ville, les consommations de la ville. Mais comme ces consommations dépendent d’autres données que je n’ai pas entendues ou que j’ai mal entendues, qui sont des tarifs en fonction de l’heure. Vous savez qu’il y a 3 pics de consommation d’énergie dans la journée : le matin au petit-déjeuner, le midi et le soir. Ces pics-là sont malheuresement aujourd’hui gérés au travers de la production avec l’énergie carbonnée. Malheureusement le matin à 8h, le photovoltaïque et l’éolien ne fonctionnent pas forcément. Il y a donc des centrales qui continuent à exister donc on est obligés de prendre en compte ces choses pour avoir une vision globale. J’aimerais bien qu’il y ait une réflexion conjointe avec les différentes personnes qui ont ces compétences-là pour connaître un peu plus précisément les consommations d’électricité des différents services de Saint-Jean de Braye. Je crois savoir qu’à Saint-Jean de Braye la commune a 3 postes que l’on appelle HTA. HTA c’est haute tension entre 20 et 30 000 volts, cela dépend des endroits où cela a été raccordé sur le réseau. Comment est-ce qu’on gère cela ? Comment est-ce qu’on subdivise ces informations etc. ? Ce sujet est important à analyser pas qu’en termes de tarif comme vous l’avez fort justement dit mais il est important de l’analyser en termes de consommation pour voir ce qui peut être fait au niveau de notre ville et de nos concitoyens qui payent au final la facture. C’est donc important. Voir éventuellement s’il y a des actions qui peuvent être faites pour associer nos concitoyens à ces actions de réduction d’énergie ou d’investissement sur d’autres types d’énergie. C’était ma réflexion sur le sujet tout simplement. Je pense qu’il serait bon qu’on ait des informations beaucoup plus détaillées, beaucoup plus complémentaires, comme aujourd’hui il y a de l’OPEN DATA. Comme aujourd’hui l’ensemble des postes de livraison sont, paraît-il pour un certain nombre, équipés de postes de transmission numérique, on sait en temps et en heure, quasiment à la seconde si on voulait, quelles sont les consommations. Il faut vraiment faire une analyse technique qui nous permettrait de commencer par réduire nos abonnements si on n’a pas besoin d’être abonnés sur ces choses-là ou de réduire nos consommations car on se rend compte qu’on est en train de faire des consommations abusives, parce que dans tel endroit ce n’est pas normal que l’on consomme autant, parce qu’on doit laisser les fenêtres ouvertes. Je ne porte plainte à personne. Il faut vraiment que cette réflexion soit poussée mais sur du sens concret d’action du quotidien. En sachant que quoi qu’on en fasse si on vide tous nos barrages quand on n’a plus d’eau, il n’y a plus d’énergie propre. S’il n’y a pas de soleil, il n’y a pas de photovoltaïque et quand il n’y a pas de vent il n’y a pas d’éolien. On peut peut-être avoir un peu de gaz de méthane qui permet de faire des choses par nos déchets. Là il y a aussi des actions à faire. Nous en avions parlé dans le cadre du SIRCO dans une des commissions éducation. Il y a aussi des choses à voir sur comment on recycle nos déchets. Je pense que c’est important de le traiter. L’UGAP, on ne sait pas vraiment dans le dossier ce qu’ils vont nous donner comme informations à l’issue de cela. Je souhaiterais que ces éléments-là soient associés comme une fourniture obligatoire complète avec un OPEN DATA, que tous les concitoyens de Saint-Jean de Braye puissent voir.
Madame SLIMANI
Il y a déjà depuis quelques années des dispositifs mis en place par la collectivité pour aller dans le sens d’une réduction de notre consommation d’électricité. Il y a eu un grand plan pour l’éclairage qui a été déployé mais pas que cela. Vous avez de toute façon raison c’est un sujet absolument primordial et que l’on doit accompagner. On doit être exemplaires et aller vers l’exemplarité au sein de notre collectivité et aussi emmener largement les citoyens à ces actions pour réduire cette consommation.
Monsieur LAVIALLE
Je souscris complètement à ce que Monsieur RENELIER vient de dire. Cela a d’ailleurs été un élément probablement déterminant, notamment à Orléans Métropole, pour ne pas reconduire avec APPROLYS. Effectivement, sur la durée du marché, cette remontée de données… Pour pouvoir faire de la bonne économie d’énergie, il faut avoir les informations. J’ai appris, ce que je ne savais pas, que sur la ville d’Orléans, j’espère que ce n’est pas le cas sur la ville de Saint-Jean de Braye, il y a ce que l’on appelle des points de livraison « zombis ». Ce sont des points de livraison pour lesquels on continue de payer les abonnements mais il n’y a pas de consommation. Ils ont engagé, depuis quelques temps, un recensement intégral de leurs points de livraison. Pour la métropole qui a maintenant récupéré l’éclairage public, c’est un travail considérable car tous les points de livraison ne sont pas forcément identifiés et les consommations par point de livraison ne le sont pas. Normalement contractuellement, l’opérateur, la 35
centrale d’achat doit faire remonter ces données. Cela n’a pas été le cas d’APPROLYS donc il faut que l’on soit très vigilants pour que l’UGAP le fasse. Dans le cadre du marché de groupement de commandes, cela fait partie des objectifs que se donnent Orléans Métropole et la ville d’Orléans. C’est pour cela que j’insistais sur le fait qu’il peut être intéressant de se dire qu’au terme de 3 ans … nous avons d’une certaine manière, un travail à faire en temps caché pendant ces 3 ans-là. C’est-à-dire connaître davantage qu’on ne le connaît encore, notre patrimoine de ce point-de-vue là en termes de points de livraison, de profils de consommation, de profils de puissance etc. de manière à ce que dans 3 ans si on passe en groupement de commandes on ait déjà tout le matériau pour pouvoir optimiser nos consommations. L’autre aspect important, je l’ai évoqué en passant, c’est qu’effectivement, vous avez tout à fait raison, sur le prix. C’est pour cela que finalement même l’aspect volumétrie n’est pas complètement décisif parce qu’on joue finalement sur 7,5 % du prix total comme vous l’avez rappelé. Ce n’est donc pas grand-chose. En tout cas la capacité que nous aurons à développer le sourcing d’énergie verte en garantie d’origine premium et donc derrière de contribuer au développement de nouvelles sources d’énergie renouvelable, dépend de notre capacité à pouvoir faire des économies de consommation.
Monsieur RENELIER
Je veux juste reprendre la parole par rapport à Monsieur LAVIALLE. Il ne faut pas oublier notre besoin de souveraineté énergétique au niveau national de ce pays. Il ne faut pas non plus, par des stratégies uniquement de réduction de coût, détruire un outil qui nous permette d’avoir un outil productif qui nous permet d’avoir des emplois. Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, nos centrales nucléraires sont cet outil qui nous permet d’avoir des prix bas et la compétitivité économique.
Monsieur LAVIALLE
Vous prêchez un convaincu mais en même temps il faut aussi être capable d’engager la transition vers l’après.
Madame SLIMANI
En effet. On peut tout à fait, dans la direction de la transition nécessaire, permettre de maintenir la production telle qu’on la connaît actuellement pour préserver les emplois et se préparer à la transformation et à l’accompagnement de nouveaux métiers vers ces nouvelles sources d’énergie, vers le déploiement de ces nouvelles sources.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/027 - RECRUTEMENT DE PERSONNELS SOUS CONTRAT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE LIE A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID
Monsieur LALANDE
Le fondement de cette délibération est de permettre le recrutement d’agents sur de courtes durées journalières pour les 7 groupes scolaires de notre collectivité afin de venir en appui du personnel déjà présent et réaliser des tâches complémentaires dont vous avez le détail dans la délibération liée à l’application du protocole sanitaire obligatoire.
Il est donc prévu 7 temps non complets à 12 % pour s’occuper notamment du nettoyage des points de contacts, c’est-à-dire du nettoyage des poignées de porte, des tables et 7 temps non complets à 20% afin 36
de gérer le surcroît d’activité le midi et le soir comme par exemple l’organisation des services de cantines différés.
Nous aviserons, suivant l’évolution de la situation sanitaire, et ces recrutements se feront si nécessaire et suivant les réels besoins.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
La crise sanitaire débutée en mars 2020 a généré la mise en œuvre de pratiques supplémentaires afin de répondre aux mesures sanitaires gouvernementales prononcées dans le cadre de la gestion de la COVID.
L’ensemble des services de la collectivité est impacté.
Les agents contractuels recrutés pourront exercer des missions d’agent de ménage, d’animateur, d’auxiliaires de puériculture, d’ATSEM, d’agent de restauration, nécessaires à la mise en application des mesures liées à la gestion de la COVID, et notamment l’application des différents protocoles sanitaires.
Il convient de pouvoir recruter des personnels sous contrat au motif « accroissement d’activité » afin de pallier les besoins supplémentaires à partir du 13 mars, et ce pour une durée maximum de 12 mois.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer dans la limite de 14 emplois : 7 temps non complets 12% et 7 temps non complets 20% sur l’ensemble de la collectivité des emplois pour accroissement d’activité d’agent de ménage, d’animateur, d’auxiliaire de puériculture, d’ATSEM, d’agent de restauration, nécessaires à la mise en application des mesures liées à la gestion de la COVID,
- de recruter des agents contractuels pour un accroissement temporaire à partir du 13 mars 2021, date minimum de recrutement pour une durée totale de contrat ne pouvant excéder 12 mois dans une période de 18 mois consécutifs,
- d’autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-I 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer les dits contrats d’une durée maximum de 12 mois dans une période de 18 mois consécutifs, à partir du 13 mars 2021 dans les cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux, auxiliaires de puériculture territoriaux, adjoints d’animation territoriaux.
La rémunération des intéressés sera fixée en référence au cadre d’emploi retenu pour les missions exercées.
********************
Monsieur RENELIER
Quand on regarde ces temps complets, ce sont des temps complets de 12 %, ce sont des temps complets de 4 h par semaine d’un côté et de 7 h de l’autre. Moi je voudrais qu’on réfléchisse sur les directives que l’on donne à la polyvalence et à la gestion de la compétence pour pouvoir gérer ce genre de chose plutôt que de faire du contrat précaire au niveau des emplois. Je sais que certaines personnes sont contentes de trouver des petits emplois de temps en temps mais il n’y a aucune garantie qu’ils les aient puisque 37
nous-mêmes nous ne savons pas si nous allons les donner. Par contre il y a une garantie c’est qu’il y aura d’autres crises que la Covid et cette gestion des compétences et de la polyvalence c’est un point qui est important à gérer en fonction de cette crise Covid mais cela peut être une autre crise et cela se prévoit au niveau des ressources humaines. Donc j’aimerais connaître les directions qui sont données par la majorité sur ces sujets-là.
Madame SLIMANI
Ce ne sont pas des temps complets, vous avez peut-être fait une erreur, ce sont bien des temps non complets. Nous sommes là uniquement dans le cadre de l’accroissement d’une activité déjà mise en place au sein de la collectivité. Je crains de toute façon, non je ne crains pas mais c’est quelque part aussi tant mieux, qu’il n’y ait pas forcément de personnes qui postulent compte tenu du temps réel proposé. Nous sommes plutôt sur des dispositifs qui amènent du complément à des temps de travail non complets mais plus importants, 70 %, 80 % pour des agents qui seraient déjà au sein de la collectivité. Nous sommes là, uniquement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, particulièrement sur des missions sanitaires d’hygiène donc de ménage sur les poignées de porte, les interrupteurs, les ouvertures de fenêtres. Cela vient juste compléter du travail qui n’était pas forcément pris en compte aussi régulièrement que les mesures sanitaires nous l’imposent aujourd’hui. Cet accroissement d’activité, nous ne pouvons pas l’intégrer de façon durable dans les activités de nos agents puisque à un moment donné, je le souhaite, nous allons sortir de la crise sanitaire. Je ne vais pas dire que nous arrêterons, parce que ce ménage était déjà fait mais de façon moins régulière. Or là, sur les temps de journées et particulièrement dans les sites qui accueillent du public, et dans nos écoles, dans nos crèches, sur les accueils de loisirs, là où nous avons des enfants, nous avons cette nécessité de venir compléter ce qui était déjà effectivement mis en place. Ce sera vraiment si besoin. Cela a été effectivement indiqué par Monsieur LALANDE. Nous n’organisons pas ici une précarité de l’emploi. Nous venons de répondre à la nécessité de la mise en place de mesures sanitaires complémentaires, dans le cadre de l’accueil de nos jeunes en particulier sur les écoles, les crèches et les centres de loisirs.
La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur RAGEY).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/028 - RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE TEMPORAIREMENT A LA VACANCE DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS POUR L’ACCUEIL DE LA CRECHE COLLECTIVE
Monsieur LALANDE
Les 3 prochaines délibérations sont des remplacements et pas des recrutements nets. Je rappelle que notre commune dispose de plusieurs structures à destination des enfants en bas âge, comme le relais d’assistantes maternelles intercommunal Saint-Jean de Braye - Boigny sur Bionne, de deux multi accueils, de structures associatives privées et d’une crèche collective Château Foucher. Concernant cette dernière elle est composée d’une infirmière puéricultrice, de 2 éducatrices de jeunes enfants et de 9 auxiliaires de puériculture. 2 de ces dernières quittent le service et il est nécessaire de les remplacer.
Ce sont des emplois de titulaires, donc la publication de déclaration de vacance de poste a été correctement établie.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
La crèche collective est composée d’une équipe de personnels auxiliaires de puériculture et d’agents titulaires du CAP petite enfance. 38
Deux emplois d’auxiliaire de puériculture vont être vacants suite à la reconversion professionnelle d’un agent et d’une mobilité interne pour le second.
Il convient d’avoir recours à des personnels contractuels diplômés auxiliaires de puériculture ou titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle petite enfance dans l’attente du recrutement par voie statutaire (mutation, détachement ou concours).
Des déclarations de vacance d’emploi ont été établies le 17 décembre2020 et le 22 février 2021 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous les n°045201200187755 et 045210200234918.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois délibéré en conseil municipal du 18 décembre 2020, mentionnant l’existence des emplois d’auxiliaires de puériculture,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter des agents contractuels à partir du 13 mars 2021, date minimum de contrat pour une période de 12 mois, dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire s’avérerait infructueux,
- d’autoriser Madame le maire conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 12 mois, à partir du 13 mars 2021, date minimum de recrutement, dans le cadre des adjoints techniques territoriaux ou des auxiliaires de puéricultures,
La rémunération des intéressé-es sera fixée en référence au cadre d’emploi retenu dans le contrat.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021 39
2021/029 - RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL POUR ASSURER LES MISSIONS DE TECHNICIEN AU SERVICE BUREAU D’ÉTUDES DU POLE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE
Monsieur LALANDE
Cet agent a quitté son poste suite à une promotion interne. Il occupait des fonctions d’expertise et de suivi des marchés liés aux bâtiments. Ce poste important est désormais ouvert au recrutement. Là aussi, une déclaration de vacance d’emploi a été régulièrement notifiée au centre de gestion.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
Un emploi de technicien au service Bureau d’Études est actuellement vacant suite à la mobilité interne de l’agent occupant précédemment les missions.
Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 11 janvier 2021 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n° 0452100203561.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois délibéré en conseil municipal du 18 décembre 2020, mentionnant l’existence de l’emploi de technicien au service Bureau d’Études,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter un agent contractuel à partir du 13 mars 2021, date minimum de contrat pour une période de 12 mois, dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire s’avérerait infructueux,
- d’autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à partir du 13 mars 2021, date minimum de recrutement, avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021 40
2021/030 - RECRUTEMENT DU RESPONSABLE DU SERVICE BUREAU D’ÉTUDES, ADJOINT A LA DIRECTRICE DES SERVICES TECHNIQUES AU POLE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE
Monsieur LALANDE
En préalable, vous avez dû le remarquer, une délibération similaire avait été votée l’année dernière, cependant faute de candidats répondant à l’offre et avec le nouvel organigramme voté au comité technique du 1er décembre dernier, il est nécessaire de relancer la procédure, objet de la délibération. Ce poste vacant depuis l’été dernier est celui du responsable du bureau d’études qui est composé de 4 postes dont aujourd’hui nous avons vu les 2 vacances. Au total au pôle développement du territoire et patrimoine il y a 120 agents. Le bureau d’études a en charge l’expertise des programmes de rénovation d’aménagement et d’extension des bâtiments mais aussi les programmes de conception et de rénovation liés à l’aménagement du paysage dans le domaine public. Ce cadre aura également la fonction d’adjoint à la directrice des services techniques. La procédure de publicité a été correctement établie.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
Sous l’autorité de la directrice du Pôle Développement du Territoire et Patrimoine, le bureau d’études a notamment en charge les programmes de rénovations et de grosses réparations, d’aménagements et d’extension des bâtiments. Les projets sont de nature et d’importance variées : créations/rénovations d’équipements, mise en conformité sécurité et réaménagement d’établissements recevant du public, réaménagements de bureaux, etc.
Il a également en charge les programmes de conception et rénovation liés à l’aménagement du paysage sur le domaine public de la ville : parcs, jardins, espaces ligériens et de l’espace public de voirie en lien avec la Métropole (compétence voirie transférée).
Ce service est composé des deux bureaux d’études de la ville, et nécessite un encadrement par un responsable, qui aura aussi la fonction d’adjoint à la directrice des services techniques.
Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis du comité technique du 1er décembre 2020,
Après avis de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de recruter un agent contractuel à partir du 15 mars 2021, dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire s’avérerait infructueux,
- d’autoriser Madame le maire, conformément aux dispositions de l’article 3 – 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer le dit contrat d’une durée de 3 ans, à partir du 15 mars 2021, date de recrutement minimum, avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
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Madame PRIGENT
Excusez-moi Monsieur LALANDE j’ai encore besoin que vous m’expliquiez certaines choses. Vous venez de nous dire qu’effectivement il y a eu un poste non pourvu et que du coup vous représentez la délibération. C’est bien cela ?
Monsieur LALANDE
Oui.
Madame PRIGENT
Parce que quand je refaisais le point sur les délibérations, on est au quatrième responsable de ce bureau d’études. J’avoue que je suis un peu perdue parce que nous avons une délibération en juillet et une en décembre, avec 2 recrutements en décembre pour le bureau d’études.
Monsieur LALANDE
En décembre, ce n’était pas le bureau d’étude, c’était un autre service du pôle. Dans le pôle il y a le bureau d’études, le service espaces publics, le service patrimoine bâti et le service aménagement - urbanisme. En décembre, c’était le service patrimoine bâti.
Madame PRIGENT
D’accord, donc ce recrutement vient représenter la délibération de juillet.
Monsieur LALANDE
Oui de juillet. Nous sommes dans du réglementaire. Il y a eu, entre temps, un comité technique qui a reformaté l’organigramme de la collectivité donc il faut reprendre une délibération puisque nous reprenons la procédure à zéro. Nous refaisons une fiche de poste, un nouveau profil de poste qui est le même mais nous devons repasser à nouveau cette délibération.
Madame PRIGENT
Merci. Effectivement je comprends la mécanique. Après j’ai encore une autre question si vous permettez Madame le maire. Pourquoi on a des postes qui nous sont présentés en délibération et d’autres non, en termes de recrutement ? Je pense notamment au recrutement du chef de police municipale. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi certains sont en délibération et d’autres non.
Madame SLIMANI
Quand on a besoin de recruter, on enclenche au préalable une démarche de recrutements en direction des titulaires, et là il n’y a pas forcément besoin de passer une délibération. En revanche quand le recrutement est infructueux on doit effectivement passer une délibération pour autoriser le recrutement d’un contractuel. On ne voit pas forcément systématiquement, je ne vais pas rentrer dans les détails techniques, Monsieur LALANDE va pouvoir le faire, mais l’idée est là. Donc on ne voit pas systématiquement effectivement les délibérations de recrutement sur l’ensemble de la collectivité au conseil municipal en partie pour cela.
Monsieur LALANDE
Oui effectivement. Pour recruter le chef de la police, vous ne pouvez pas recruter un contractuel, c’est dans les statuts. Comme là nous passons des délibérations uniquement dans l’hypothèse où on ne trouverait pas de titulaire on recrute un contractuel, c’est pour cela que celle-ci passe et pas le chef de la police. 42
Monsieur RENELIER
Je voulais vous remercier Madame le maire, nous avons reçu la description du poste, cela m’a été envoyé ce matin. Merci Madame.
Madame SLIMANI
Elles seront maintenant dorénavant systématiquement jointes au dossier des commissions. Vous ne devriez plus avoir à les solliciter. Ce sont des profils qui sont de toute façon publiés et qui sont publics. Ils seront donc systématiquement joints et vous pourrez en être informés au préalable de la réunion de la commission permanente.
La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 voix contre (Monsieur RAGEY).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021
2021/031 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER AVRIL 2021
Monsieur LALANDE
Je vais donner une définition du tableau des emplois. Il récapitule l’ensemble des personnels pouvant être recrutés, titulaires et non titulaires, suivant leur emploi ou fonction, leur catégorie statutaire, statut de la fonction publique C, B ou A. Et pour les titulaires uniquement, également leur cotation répartie par groupe de prime conformément aux dispositions du RIFSEEP, le régime indemnitaire appliqué aux fonctionnaires, uniquement pour sa part fixe, l’indemnité de fonction, sujétion et d’expertise. Donc ce tableau apporte une cohérence globale, une lisibilité de l’organisation de la collectivité. Les principales modifications relèvent des mouvements de personnels, des créations ou suppressions de postes, mais aussi de changement de groupes ou de dénomination comme aujourd’hui.
Monsieur LALANDE donne lecture du rapport
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :
• de l’organisation générale de la collectivité,
• des recrutements, des départs,
• des créations d’emplois,
• des suppressions d’emplois.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente, 43
Il est proposé au conseil municipal :
- d’actualiser le tableau des emplois :
en modifiant l’appellation ou la catégorie de l’emploi :
G4 Responsable quartiers/accueil général en G4 Responsable quartiers G7 Chef d’équipe électricité en G6 Responsable électricité
- d’approuver la mise à jour du tableau des emplois au 1er avril 2021.
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La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Monsieur RAGEY).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 18 mars 2021
de l’affichage le 18 mars 2021 44
ÉTAT DES DÉCISIONS
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée au maire par délibération n°2020/040 du 28 mai 2020
Décision 2021/005 du 19 janvier 2021 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2021, d’un montant de 1 163 €, est à verser à l’association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe - 20 rue d’Alsace Lorraine – 45000 ORLÉANS.
Décision 2021/006 du 19 janvier 2021 : Une adhésion, au titre de l’année 2021, d’un montant de 464 €, est à verser à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport – 18 avenue Charles de Gaulle – bâtiment 35 – 31130 BALMA.
Décision 2021/007 du 22 janvier 2021 : Les honoraires d'un montant de 240 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF - Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.
Décision 2021/008 du 22 janvier 2021 : Les honoraires d'un montant de 240 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL Sonia KROVNIKOFF - Flora GALLY – 15 rue de la République - 45000 ORLEANS.
Décision 2021/009 du 22 janvier 2021 : Les honoraires d'un montant de 360 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.
Décision 2021/011 du 22 janvier 2021 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2021, d’un montant de 515 €, est à verser à la Plante et Cité – 26 rue Jean Dixméras – 49066 ANGERS cedex 1.
Décision 2021/010 du 25 janvier 2021 : Un avenant est passé avec l’association « COLLECTIF le POULPE», 11 rue d’Anvers 37100 Tours, pour reporter d’une part, les dates de la mise à disposition de la salle des fêtes pour le développement d’une activité de création du spectacle « le vertige des girafes », soit du lundi 22 février 2021 au vendredi 26 février 2021 et d’autre part fixer les modalités d’application du protocole sanitaire COVID- 19.
Décision 2021/011 du 25 janvier 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Nicolas MARTIN, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 18 janvier 2021, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D - Ilot : DL – n°98 - N° de registre : 3949 - Tarif : 347 €.
Décision 2021/012 du 25 janvier 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Johanna GAUCHER, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 18 janvier 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot : DC - Tombe n° 75 - N° de registre : 3950 - Tarif : 88 €. 45
Décision 2021/012 du 25 janvier 2021 : Un marché, ayant pour objet la maintenance de l’alarme intrusion et vidéo du stand de tir Villeserin, est passé avec l’Entreprise ALARME & VOUS – 43 avenue Pierre et Marie Curie – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant global et forfaitaire annuel de 534,00 € TTC. La durée du marché est fixée à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2021, et pourra être reconduit de manière tacite trois (3) fois par période de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans.
Décision 2021/013 du 25 janvier 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur René PERDOUX et de Madame Monique PERDOUX née VÉRON, une concession nouvelle d’une durée de 50 ans, à compter du 19 janvier 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : B - Ilot BN Tombe n° : 36c - N° de registre : 3951 - Tarif : 570 €.
Décision 2021/013 du 1er février 2021 : Un contrat de prestation ayant pour objet sept représentations du spectacle « Mille chemins d’oreillers », est passé avec l’association « L’INSOMNANTE », 6 rue de Bernardy – 13001 Marseille, pour un montant de 8467,43 euros TTC. Le contrat est conclu du mercredi 17 février 2021 au vendredi 19 février 2021 à la salle des fêtes de Saint-Jean de Braye.
Décision 2021/014 du 1er février 2021 : Une convention de résidence est passée avec l’association « BECARRE PRODUCTION » représentée par Madame Sophie COLLONNIER, domiciliée 13 rue de Limare – 45000 Orléans pour la mise à disposition gracieuse de la salle des fêtes le lundi 1er et le mardi 2 février 2021 de 9H00 à 17H00 dans le but du développement d’une activité de création son du spectacle « Ghani Lahou ».
Décision 2021/014 du 1er février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Monique BERGERAT née PARIS, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 25 janvier 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot : DAD - Tombe n°11 - N° de registre 3952 - Tarif 209€.
Décision 2021/015 du 1er février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Roland BERRUET et Madame Christiane BERRUET née JOSSE, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 25 janvier 2021, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DL - Tombe n°102 - N° de registre 3953 - Tarif 520 €.
Décision 2021/016 du 1er février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Marie-Solange PUTET née COADOU, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 26 janvier 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré B - Ilot BH - Tombe n°28 - N° de registre 3954 - Tarif 209 €.
Décision 2021/017 du 1er février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Sabine LEVEILLÉ née OLIVE, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 27 janvier 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DC - Tombe n°34 - N° de registre 3955 - Tarif 209 €.
Décision 2021/018 du 1er février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Pierre BACHELET la conversion de la concession d’une durée de 30 ans, à compter du 27 janvier 2021, pour valoir à compter du 23 mai 2019, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré A - Ilot AO - Tombe n°21 - N° de registre : 3792 - Tarif 132,74 €.
Décision 2021/015 du 2 février 2021 : Une cotisation, au titre de l’adhésion à APPROLYS CENTR’ACHATS pour l’année 2021, d’un montant de 50 €, est à verser au Département du Loiret, 15 rue Eugène Vignat – BP 2019 – 45010 ORLEANS cedex 1.
Décision 2021/017 du 2 février 2021 : Un contrat de mise à disposition à titre gracieux, ayant pour objet une exposition intitulée « La chimie de l’amour » est passé avec l’INSERM, situé 63 quai Magellan CS 32116 - 44021 NANTES CEDEX 01. L’exposition se tiendra pour une durée de 6 semaines environ pour une exposition au public du 26 janvier au 20 février 2021. 46
Décision 2021/018 du 2 février 2021 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2021, d’un montant de 511 €, est à verser à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture – 81 rue de la Tour – 42000 SAINT ETIENNE.
Décision 2021/016 du 4 février 2021 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2021, d’un montant de 20 €, est à verser à l’association Livres de Jeunesse en Fête – 10 Place Clovis – 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN.
Décision 2021/019 du 4 février 2021 : Un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet la prestation de télésurveillance du stand de tir Villeserin, est passé avec l’Entreprise GROUPE SCUTUM SAS – 21 rue du Pont des Halles – Le Guynemer – 94536 RUNGIS CEDEX, pour un montant minimum par période annuelle de 700,00 € TTC et un montant maximum de 5 000,00 € TTC. La durée de l’accord- cadre est fixée à compter de la date de notification jusqu’au 31/12/2021, et pourra être reconduit de manière tacite trois (3) fois par période de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans.
Décision 2021/019 du 4 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Martine LESAUX, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 28 janvier 2021 pour valoir à compter du 1er mars 2020, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré C - Ilot CN - Tombe n°11 - N° de registre 3956 - Tarif 88 €.
Décision 2021/020 du 4 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Renée JOLY née DUCHESNE, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 1er février 2021 pour valoir à compter du 11 janvier 2021, d’une superficie de deux mètres carrés située : Carré A - Ilot AL - Tombe n° 27 N° de registre 3957 - Tarif 92 €.
Décision 2021/021 du 11 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Françoise SALLÉ née MICHELIN, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 6 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DC - Tombe n°35 - N° de registre 3958 - Tarif 92 €.
Décision 2021/021 du 11 février 2021 : Une adhésion, au titre de l’année 2021, d’un montant de 30 €, est à verser au CRILJ - Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature pour la Jeunesse – 45 rue Jean Bordier – 45130 BAULE.
Décision 2021/022 du 11 février 2021 : Un contrat de maintenance du guide « mariage des étrangers en France » est passé avec la société ADIC Informatique – BP 72002 – 30702 UZES. Le montant de la redevance annuelle est de 70 € HT. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans.
Décision 2021/022 du 11 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Joëlle DEHAME née CAMBOURIEU, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 6 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DAD - Tombe n°12 - N° de registre 3959 - Tarif 92 €.
Décision 2021/023 du 11 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Manuel LOPES MENDES, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 9 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DB - Tombe n° 115 - N° de registre 3960 - Tarif 219 €.
Décision 2021/024 du 11 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Anne-Marie AURIANT née BAHEUX, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 9 février 2021, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DJ - Tombe n°26 - N° de registre 3961 - Tarif 546 €.
Décision 2021/025 du 11 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Muriel DUNOU, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 9 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DAD - Tombe n°14 - N° de registre 3962 - Tarif 219 €. 47
Décision 2021/026 du 11 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Denis POINTEAU, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 9 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DAD - Tombe n° 15 - N° de registre 3963 - Tarif 219 €.
Décision 2021/027 du 20 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Jean-Claude RENAUD, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 16 février 2021, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DJ - Tombe n° : 25 N° de registre 3964 - Tarif 546 €.
Décision 2021/028 du 20 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Joël PIQUEPAILLE et de Madame Odette PIQUEPAILLE née DENIAU, une concession nouvelle d’une durée de 50 ans, à compter du 18 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré D - Ilot DB - Tombe n°77 - N° de registre : 3965 - Tarif 598 €.
Décision 2021/029 du 20 février 2021 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Brigitte TEULAT (BLAIN), une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 18 février 2021, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré B - Ilot BO - Tombe n° 06 - N° de registre 3966 - Tarif 92 €.
Décision 2021/030 du 20 février 2021 : Il est décidé de modifier la concession collective, située au cimetière de Frédeville, en concession familiale afin d’y fonder la sépulture de Monsieur Gérard BOUDIER, de Madame Marie-France BOUDIER née DELAGUETTE et des membres de la famille BOUDIER. La durée initiale de la concession et son emplacement mentionnés dans la décision 2008/N°03 demeurent inchangés.
Monsieur RENELIER
J’aimerais comprendre la numérotation des décisions, il y a des choses qui sont assez surprenantes. On a plusieurs décisions 2021/14, 2021/21 à différentes dates. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi les décisions ont les mêmes numéros pour des décisions différentes, ou des numéros différents pour apparemment les mêmes décisions.
Madame SLIMANI
On me souffle que c’est parce qu’il y a des décisions qui ne sont pas inscrites sur les mêmes registres. Il peut y avoir des décisions qui sont prises par des services différents entre autre quand il s’agit des décisions liées au cimetière. On peut retrouver, de ce fait, les décisions avec les mêmes numérotations mais comme elles n’apparaissent pas sur le même registre il n’y a pas de confusion.
Monsieur RENELIER
D’accord mais pour la même décision il y a deux numéros différents, les honoraires SELARL KROVNIKOFF, il y a la 7 et la 8, est-ce que c’est vraiment deux décisions différentes ?
Madame SLIMANI
Il y a deux dossiers différents.
Monsieur RENELIER
Donc en dehors du numéro c’est le seul moyen de voir qu’il y a une différence dans ce cadre-là. 48
Madame SLIMANI
Là c’est que le dossier n’est pas écrit.
Monsieur RENELIER
Et dans un autre cadre il y a le même numéro mais on ne sait pas.
Madame SLIMANI
Si vous savez que maintenant cela ne fait pas partie du même registre.
Monsieur RENELIER
Très bien merci.
Madame PRIGENT
J’ai une petite question sur le financement pour un spectacle à la salle des fêtes. Il a réellement eu lieu en cette période de situation sanitaire où les spectacles sont (ne termine pas sa phrase)
Madame SLIMANI
Il y a plusieurs décisions concernant la culture. Il y en a qui concernent des spectacles qui n’ont effectivement pas eu lieu et qui ont entraîné une indemnisation en direction des compagnies. Il y en a d’autres qui concernent des résidences et donc celles-ci ont lieu à la salle des fêtes puisque le lieu s’y prête et oui, pour les résidences d’artistes, elles ont effectivement eu lieu.
Madame PRIGENT
Merci Madame le maire.
Madame SLIMANI
Il n’y avait pas de questions orales écrites. Nous n’en avons pas reçu.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 23 avril 2021, salle du conseil municipal, à 18h00.
Madame SLIMANI
Je vous souhaite à toutes et à tous une très bonne soirée. Merci.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20h40.
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