Acte - DLB 20260416 092

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Acte - DLB 20260416 092 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20260416 092)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5 POISSY

ANNEXE 0 : Convention SAPN / Commune de Poissy relative à l’occupation temporaire et l’entretien d’espaces verts sur des emprises autoroutières de l’A14

ANNEXE 1 : Plan de localisation des emprises

ANNEXE 2 : Schéma des entretiens des espaces verts

ANNEXE 3 : Etat des lieux

L’An deux mille vingt-six, le treize avril, à dix neuf heures

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le trente et un mars et le sept avril deux mille vingt-six, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire,

Présents :

MME Sandrine BERNO DOS SANTOS, MME Karine CONTE, M. Patrick MEUNIER, MME Samira TAFAT, M. David LUCEAU, MME Aurélie RENARD, M. Christophe SIMEONI, MME Virginie MESSMER, M. Marc LARTIGAU, MME Hatice BARRE, M. Karim BOUKHIAR, MME Larissa GUILLEMET, M. Calvin BAGLAND, MME Nadyne BELVAUDE, M. Alain DAILLY, MME Claude GRAPPE, M. Guy MICHEL, MME Désirée KOFFI, M. Philippe DOMPEYRE, M. Jean-Jacques NICOT, MME Céline ALLOUCHE, M. Bertrand LACOSTE, MME Sandrine RUHAUD, MME Valérie NADREAU, MME Corinne MORVAN, MME Aude LE GOUGUEC, M. Fabrice MOULINET, M. Jean-Pierre JUNG, M. Nelson DE JESUS PEDRO, M. Jonathan TAYAR, MME Elsa SOUSSI, M. Victor HAZARD, MME Berfine GULER, M. Karl OLIVE, MME Vanessa HUBERT, M. Eric ROGER, MME Sabrina DE BACKER, M. Antoine SALAMONE, MME Karine EMONET-VILLAIN, M. Stanislas SAMUEL, MME Béatrice LE BLAY, MME Aline SMAANI, M. Rudy PRISO.

Absents excusés :

M. Marc LARTIGAU

MME Désirée KOFFI

M. Jean-Jacques NICOT

MME Céline ALLOUCHE

M. Eric ROGER

Pouvoirs :

M. Marc LARTIGAU à M. Patrick MEUNIER

MME Désirée KOFFI à MME Valérie NADREAU

M. Jean-Jacques NICOT à M. Christophe SIMEONI

MME Céline ALLOUCHE à MME Sandrine RUHAUD

M. Eric ROGER à MME Vanessa HUBERT

Secrétaire : M. Alain DAILLY

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2026

DIRECTION : SERVICES TECHNIQUES 38

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’OCCUPATION TEMPORAIRE ET L’ENTRETIEN D’ESPACES VERTS AVEC LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) SUR DES EMPRISES AUTOROUTIERES DE L’A14

DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43 - :- :- :- :-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR MARC LARTIGAU

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Poissy est située en bordure de l’autoroute A14, dont la construction a été déclarée d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 30 juin 1967, prorogé le 13 mai 1977, puis par décret du 22 décembre 1989. Cette infrastructure, concédée à la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) par décret du 3 mai 1995, traverse le territoire communal et comprend des emprises foncières acquises par l’État pour sa réalisation.

Conformément à la directive de la Direction des Routes et de la Circulation Routière du 13 avril 1976, un plan de délimitation des emprises du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) a été approuvé par décision ministérielle n°76/09/21 du 13 décembre 2021. Ce plan distingue les terrains strictement nécessaires à l’exploitation autoroutière de ceux reconnus inutiles à la concession, lesquels peuvent être remis aux collectivités publiques propriétaires ou aliénés par le concessionnaire.

Dans ce cadre, la Commune de Poissy sollicite la mise à disposition temporaire :

1. D’une emprise non cadastrée située en domaine public de l’État, affectée à la concession SAPN ; 2. D’une partie de la parcelle AI 95, appartenant au domaine privé de la SAPN, située en surplomb de la tranchée couverte de l’A14.

Cette occupation, d’une surface d’environ 500 m², vise à permettre l’entretien des espaces verts par la Commune, dans le respect des obligations réciproques définies par la convention proposée. L’opération s’inscrit dans une logique de gestion durable des dépendances vertes du domaine public autoroutier, tout en renforçant la qualité paysagère et la sécurité des abords de l’infrastructure.

La convention, conclue à titre précaire et révocable, fixe les conditions techniques, administratives et financières de cette occupation, ainsi que les engagements respectifs des parties en matière d’entretien, de responsabilité et de remise en état des lieux. Elle exclut expressément la création de droits réels au bénéfice de la Commune, conformément à l’article L. 2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser la conclusion de cette convention.

- :- :- :- :-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4, L. 122-5,

Vu le décret n° 2021-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la gestion du domaine public routier de l’Etat et de ses établissements publics,

Vu la décision ministérielle n° 76/09/21 du 13 décembre 2021 approuvant le plan de délimitation des emprises du DPAC de l’A14, notamment son article 2 relatif aux terrains inutiles à la concession.

Considérant la volonté de la ville d’assurer une gestion exemplaire des emprises vertes situées en bordure des infrastructures autoroutières, lesquelles constituent un enjeu majeur pour la qualité du cadre de vie, la préservation de la biodiversité et la sécurité des usagers,

Considérant que la ville souhaite, par la présente convention, valoriser ces espaces tout en garantissant leur intégration harmonieuse dans le paysage urbain.

Considérant la nécessité de conclure une convention pour formaliser les engagements respectifs de la Ville et de la SAPN, afin de définir les obligations de chacune des parties,

Considérant que l’autorisation d’occupation accordée par la SAPN est strictement temporaire et révocable.

Considérant que la convention définit clairement les obligations de la commune (entretien, interdiction des feux, respect des réseaux) et celles de la SAPN (entretien des clôtures, coordination technique). Ces dispositions Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE Date de télétransmission : 16/04/2026 Date de réception préfecture : 16/04/2026—_—

visent à prévenir tout risque de contentieux et à assurer une gestion partagée et sécurisée des espaces concernés.

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser la conclusion de ladite convention.

- :- :- :- :-

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire et d’entretien d’espaces verts conclue entre la Commune de Poissy et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), annexée à la présente délibération.

Article 2 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), représentée par Monsieur Julien CASTRES SAINT MARTIN en qualité de Directeur Infrastructures, située CS 50073 à Senlis (60304), dûment habilité aux fins des présentes.

Article 3 :

De préciser que la présente convention d’occupation et d’entretien est conclue à titre gratuit et ne constitue pas une délégation de service public.

Article 4 :

De préciser que les dépenses éventuelles liées à la remise en état des lieux en fin de convention seront imputées sur le budget communal, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 de la convention.

Article 5 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex - https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification.

Article 6 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-président de la Communauté urbaine

Grand Paris Seine & Oise,

Conseillère régionale d’Ile-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026* sapn

Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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Direction Infrastructures

Autoroute A14

Département des Yvelines

Centre de services de Morainvilliers

COMMUNE DE POISSY

Parcelle non cadastrée située en Domaine Public

Partie de Parcelle cadastrée AI 95

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

DU DPAC ET DU DOMAINE PRIVE SAPN

Sapn / Commune de Poissy

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET 5

ARTICLE 2 - DESIGNATION ET LOCALISATION DES PARCELLES 5

ARTICLE 3 - INTERLOCUTEURS DES PARTIES 5

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’OCCUPATION 6

ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES 6

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE 7

ARTICLE 7 - ENTREE SUR LE TERRAIN 7

ARTICLE 8 – AUTORISATIONS - REGLEMENTATION 7

ARTICLE 9 – VALIDITÉ DE LA CONVENTION 7

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES D’OCCUPATION 8

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE 8

ARTICLE 12 – PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION 8

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Autoroutes Paris Normandie (Sapn), Société Anonyme au capital social de 14.000.000,00 Euros, dont le siège social est situé : 30, boulevard Gallieni – 92130 Issy- les-Moulineaux, concessionnaire de l'État pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A13, A14, A29, A131, A132, A139, A150, A151, A154, A813,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 632 054 029,

Représentée par Monsieur Julien CASTRES SAINT MARTIN en qualité de Directeur Infrastructures, demeurant : CS 50073 - 60304 Senlis Cedex, dûment habilité aux fins des présentes,

Dénommée ci-après par le terme " Sapn ",

ET :

La Commune de Poissy, dont la Mairie est située : Hôtel de Ville, Place de la République – 78300 Poissy

Représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, en qualité de Maire,

Dénommée ci-après par le terme " l’Occupant ",

Sapn, et l’Occupant, pourront être ci-après collectivement dénommés les « Parties » et/ou individuellement, la « Partie. »

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par décret en Conseil d’État du 30 juin 1967 prorogé le 13 mai 1977 et par décret du 22 décembre 1989 les travaux de construction de l’autoroute A14 et de ses voies de raccordement au réseau routier existant, ont été déclarés d’utilité publique et urgents.

Cette autoroute actuellement en service est gérée par Sapn en vertu de la convention de concession passée avec l’Etat et approuvée par décret du 3 mai 1995.

Sapn a acquis plusieurs terrains, au nom et pour le compte de l’Etat, nécessaires à la construction de l’autoroute A14, notamment sur la commune de Poissy, dans le département des Yvelines (78).

Conformément à la directive de la Direction des Routes et de la Circulation Routière en date du 13 avril 1976 relative à la domanialité des terrains acquis dans le cadre de la construction d'autoroutes, un plan de délimitation déterminant les emprises du Domaine Public Autoroutier Concédé à Sapn (ci-après « DPAC »), a été réalisé par Sapn, et approuvé par décision ministérielle n°76/09/21 en date du 13 décembre 2021.

L'article 2 de la décision ministérielle susvisée dispose que "Les terrains situés en dehors des emprises de l'autoroute, telles qu'elles sont approuvées à l'article 1 sont reconnus inutiles à la concession. Ceux qui appartiennent au domaine des collectivités publiques leur sont remis, les autres sont librement aliénés par la société concessionnaire, sous réserve des droits des anciens propriétaires expropriés".

L’Occupant sollicite la mise à disposition des emprises non cadastrées situées en domaine public appartenant à l’Etat et affectée à la concession Sapn, et une partie de la parcelle AI 95 appartenant au domaine privé de Sapn, et l’entretien de la végétation, situés dans le DPAC en surplomb de la tranchée couverte de l’A14 sur la commune de Poissy (78).

La présente convention (ci-après la « Convention ») est conclue à titre précaire et révocable dans le cadre de l’entretien des espaces verts au profit de l’Occupant.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La Convention a pour objet :

- De déterminer les conditions techniques, administratives et financières auxquelles est subordonnée l’autorisation d’occupation temporaire accordée par Sapn à l’Occupant ;

- De déterminer les obligations d’entretien de l’Occupant des espaces verts ;

- De déterminer les obligations de Sapn dans l’entretien des espaces verts de la parcelle ;

La Convention n’entraine pas la création de droits réels au bénéfice de l’Occupant au sens de l’article L.2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 2 - DESIGNATION ET LOCALISATION DES PARCELLES

La parcelle non cadastrée située en Domaine Public et la partie de la parcelle AI 95 sont situées sur la commune de Poissy (78300), pour une surface d’environ 500 m² dans le département des Yvelines.

Dénommée ci-après par le terme « Les Parcelles »,

Les Parcelles précitées, appartenant à l’État, font partie des emprises autoroutières dont la concession a été attribuée à Sapn.

ARTICLE 3 - INTERLOCUTEURS DES PARTIES

Pour Sapn :

Monsieur Emmanuel BATIFOI, Chef du centre de services de Morainvilliers – Rue de la

Croix de l’Orme – 78630 Morainvilliers.

(Mobile : 06.99.32.13.08/ emmanuel.batifoi@sapn.fr).

Pour l’Occupant :

Monsieur Nicolas ANDRE, Adjoint au Directeur Général des Services Techniques, Hôtel de Ville, Place de la république – 78300 Poissy

(Mobile : 06.99.65.83.64 / nandre@ville-poissy.fr).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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ARTICLE 4 - CONDITIONS D’OCCUPATION

4.1 – Généralités

L’Occupant et le Bénéficiaire déclarent :

- Accepter les parcelles dans l'état où elles se trouvent, déclarant les connaître et les avoir visitées ;

- Avoir pris connaissance de ce qui concerne l'état des parcelles et les vices de toute nature apparents ou cachés dont elles peuvent être affectées, des mitoyennetés, et enfin de la désignation ou la contenance sus-indiquée. Toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en plus ou en moins, s’il en existe et excédât-elle un vingtième (1/20eme) de la surface occupée devra faire le profit ou la perte de l’Occupant et du Bénéficiaire, ces faits n’étant pas garantis par Sapn.

4.2 - État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi entre les Parties, cités à l’article 3 ci-dessus.

Á l’échéance de la Convention, l’Occupant sera tenu de remettre en état les lieux mis à disposition, ainsi que les installations de l'autoroute qu'il aurait endommagées dans un délai d’un (1) mois après l’échéance de la Convention. En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure restée sans effet, pendant le délai qu’elle aura fixé, adressée par Sapn par courrier recommandé avec avis de réception, cette dernière procédera aux travaux de remise en état aux frais de du bénéficiaire

L’état des lieux devra être daté, signé et annexé à la Convention.

4.3 – Réseaux divers

L’Occupant est invité avant tous travaux, à vérifier et repérer l’emplacement de tous les réseaux enterrés existants éventuels.

ARTICLE 5 - CONDITIONS PARTICULIERES

5.1 – Engagements de l’Occupant et de Sapn

L’Occupant s’engage formellement à :

- Ne pas allumer de feux de quelque nature que ce soit sur les parcelles ;

- Entretenir les espaces verts désignés dans l’Annexe n°2 sur une surface d’environ 500 m² ;

- En cas d’implantation de dispositifs publicitaires, ceux-ci devront être strictement conformes à la réglementation en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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Sapn s’engage formellement à :

- Entretenir les espaces verts désignés dans l’Annexe n°2

- Entretenir la clôture

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

L’Occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre Sapn en raison d’accidents ou de dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’exploitation de la partie de parcelle objet de la présente convention, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de non-respect des prescriptions énumérées aux articles 4 et 5 ci-avant. Le Bénéficiaire garantira Sapn des indemnités qu’elle pourrait avoir à verser de ce fait.

Si le responsable d’un dommage causé aux installations et/ou aux plantations de l’Occupant n’est pas identifié ou insolvable, le Bénéficiaire en supportera la réparation.

L’Occupant, ci-dessus désigné, est seul bénéficiaire de la Convention, il ne pourra la céder à un tiers sans l’accord exprès de Sapn et l’établissement d’une nouvelle convention avec le nouvel occupant.

ARTICLE 7 - ENTREE SUR LE TERRAIN

L’accès aux parcelles précitées à l’article 2 s’effectuera à compter de la date de signature la plus tardive de la Convention. Toute intervention de l’Occupant devra faire l’objet d’une communication par mail au centre de services Sapn de Morainvilliers dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 3.

ARTICLE 8 – AUTORISATIONS - REGLEMENTATION

L’Occupant est tenu d’obtenir toutes les autorisations nécessaires liées à son activité suivant la législation en vigueur.

L’accès aux parcelles défini par la Convention est réservé à l’Occupant, à ses membres, ou à toute personne intervenant pour son compte, ainsi, qu’à Sapn et à tous ses collaborateurs.

Toutes les personnes intervenant pour le compte de l’Occupant, sont réputées agir sous son entière responsabilité. L’Occupant renonce à exercer tout recourt à l’encontre de Sapn ou de ses assureurs à raison des dommages subis par ces personnes.

ARTICLE 9 – VALIDITÉ DE LA CONVENTION

9.1 - Durée de l’autorisation d’occupation

L’autorisation d’occupation commencera à courir à compter de la date de la signature la plus tardive de la Convention, et restera en vigueur au terme de la concession accordée par l’État à Sapn (à titre indicatif, échéance actuellement fixée au 31/08/2033). Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy

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9.2 - Dénonciation de la Convention

Dans le cas où l’une des Parties voudrait dénoncer la Convention, elle sera tenue d’en aviser les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception six (6) mois à l’avance.

L’Occupant devra alors procéder à ses frais, à la remise en état d’origine des parcelles conformément à l’état des lieux établi.

9.3 - Retrait de la Convention

Toute inobservation de l’une des clauses de la Convention pourra entraîner le retrait de l’autorisation sans indemnité de quelque nature que ce soit. Celui-ci sera notifié à l’Occupant et au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Occupant devra alors procéder à ses frais, à la remise en état d’origine des parcelles dans un délai d’un (1) mois.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES D’OCCUPATION

La Convention est consentie à titre gratuit et ne constitue pas une délégation de service public

ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE

Dans le cas de litiges survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution de la Convention, celles-ci conviennent de rechercher au préalable un règlement amiable.

A défaut d’accord amiable concernant la Convention, le litige sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.

Le droit Français est applicable la Convention.

ARTICLE 12 – PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION

Les pièces suivantes font partie intégrante de la Convention et doivent être paraphées par les Parties :

- Annexe n°1 : Plan de localisation des emprises

- Annexe n°2 : Schéma d’entretien des espaces verts Sapn

A , le : A Senlis, le :

Pour l’Occupant Pour Sapn

La Maire Le Directeur Infrastructures

Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS

Lu et Approuvé

Monsieur Julien CASTRE SAINT MARTIN

Lu et Approuvé

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/20261627700 1627600

OOPTGTS8

OOET6T

OOPTGTS8

OOET6TS8

1627700 1627600

2

126 127

195

197

95

94

92

93

193

93

1627600 1627700

8191300

8191400

1627600 1627700

8191300

8191400

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Commune :

POISSY (498)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 1339 W

Document vérifié et numéroté le 01/02/2023

A VERSAILLES - PTGC

Par LAURENT RUEL

Géomètre

Signé

VERSAILLES- Accueil - Délivrance des documents

ouvert du lundi au vendredi de 8h30/12h30

12 rue de l'Ecole des Postes

78015 VERSAILLES CEDEX

Téléphone : 01 30 97 43 00

Fax : 01 30 97 45 76

sdif.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A ----------------------------------------- , le ----------------------

Modification selon les énonciations d'un acte à publier

Section :

Feuille(s) :

Qualité du plan :

Echelle d'origine :

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 01/02/2023

Support numérique : ----------------

D'après le document d'arpentage

dressé

Par LEGRAND Pierre-Yves (2)

Réf. : M28550.0

Le 26/01/2023

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026* sapn

Direction Infrastructures

En jaune, entretien de la végétation

à la charge de la commune

Annexe 2- Schéma des entretiens des espaces verts

Convention Sapn /A14/ Poissy / Commune de Poissy/ DIN/AB/C24-079

En vert, entretien de la végétation et

de la clôture à la charge de SAPN

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026| POISSY

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‘Tunnel des Migneaux 21,48.918331

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Annexe 3 – Etat des lieux établi le 23/03/2026

Convention SAPN/A14/Poissy/Commune de Poissy/ DIN/AB/C24-079

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026OvS8L6:Bo LL0 XNESUBIAsepjeuyh

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20260413-CM_20260413_38-DE

Date de télétransmission : 16/04/2026

Date de réception préfecture : 16/04/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POISSY

Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire

Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr

Document publié sur le site de la ville le 16/04/2026