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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 087A Avenant 1 MAD MFS St Palais SPIP64
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 087A Avenant 1 MAD MFS St Palais SPIP64)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240222-DC2024 087A-AU
Pays
AS Basque
eUSKaL
HERRIQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DU SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DES PYRENEES ATLANTIQUES - ANTENNE DE BAYONNE - SPIP 64 —- FRANCE SERVICES A SAINT-PALAIS.
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 19e paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Eric NARBAIS-JAUREGUY, conseiller délégué territorial en charge du pôle Amikuze, une délégation de fonctions et de signature,
Vu la convention conciue avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Pyrénées Atlantiques -antenne de Bayonne- le 12 juin 2023 pour la mise à disposition de locaux au sein de la France Services à Saint-Palais,
Considérant la nécessité de modifier les conditions d'occupation des locaux mis à disposition pour répondre aux besoins du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Pyrénées Atlantiques,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de l'avenant n°1 ci-annexé, à la convention de mise à disposition de locaux de la France Services à Saint-Palais au profit du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Pyrénées Atlantiques,
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
À Bayonne, le 22 FEV. 20
Eric NARBAÏS-JAUREGUY
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact(@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr