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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 105 MAD Restos du Coeur St Palais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 105 MAD Restos du Coeur St Palais)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Logement,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES A SAINT- PALAIS AU PROFIT DE L’ASSSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR ».
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu le contrat de bail conclu entre le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 22/02/2021 pour l’occupation de locaux situés 18 rue de Gibraltar à Saint-Palais,
Considérant la nécessité de soutenir l’Association Les Restos du Cœur par la mise à disposition desdits locaux,
DECIDE
ARTICLE 1 : de conclure avec l’Association Les Restos du Cœur une convention pour la mise à disposition de locaux situés 18, rue de Gibraltar à Saint Palais, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition se fera à titre gracieux.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 064-200067106-20240321-DC2024_105-AU SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
#signature#
Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE
Date de signature : 21/03/2024
Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires
li é blié il d
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 21/03/2024
ID : 064-200067106-20240321-DC2024_105-AU