unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 09 142

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 09 142 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 09 142)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025 $

Publiée AS kA les S 107

ID : 085-248500563-20250909-2025CC 09_142-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEÉE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC 09 142

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à BENET, en session ordinaire, sous la

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 2 septembre 2025

- Titulaires : 28

- Suppléants : 3

Excusés ayant donné pouvoir : 6

Votants : 35

(28 titulaires — 1 suppléant - 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

. M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

.__ Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MIELET Martial, Maire de commune de Faymoreau

. Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline)

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

.__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M, BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉ NT DONNE POUVOIR :

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault (donne pouvoir à M. GIBEAUD Loïc)

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025

Pubié te 4312 Br"

ID : 085-248500563-20250909-2025CC_09_142-DE

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Patrice) - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (représentée par son suppléant M. BLONDELLE Rodolphe)

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

OBJET: FILIERE CULTURELLE - CREATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR DE MUSIQUE (BATTERIE) À TEMPS

NON COMPLET

Dans le cas présent, it s'agit de praposer la création d'un emploi de professeur, à temps non complet.

La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir recruter un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical — batterie.

Conformément à l'article L.313.1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 et 3-3-1°,

Vu l'article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet;

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 août 2025 :

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que la durée du temps de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des

assistants territoriaux d'enseignement artistique fixée respectivement à 20 heures (article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012),

Considérant les obligations de services définies par le cadre d'emploi des enseignants,

Considérant que ce régime des obligations de services s'accompagne d'activités et tâches qui en sont l'accessoire

nécessaire,

Considérant qu'il convient de créer un emploi de professeur de musique à temps non complet en vue de pouvoir

procéder au recrutement d'un agent dont l'expertise s'exercera dans le domaine musical,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ;

Considérant que la Collectivité n'a reçu aucune candidature de fonctionnaires,Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025 ë 7 : £

publié te 44108 (25257 SO

ID : 085-248500563-20250909-2025CC_09_142-DE

Monsieur le Président propose :

De créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 6.50

heures hebdomadaires (soit 6.50h/20h) à compter du 1% septembre 2025, pour une durée de 36 mois.

D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 374, à laquelle s'ajoutent les suppléments et

indemnités en vigueur.

D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mais à com

Décide de créer un emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison

de 6.50 heures hebdomadaires (soit 6.50h/20h} à compter du 1 septembre 2025, pour une durée de

36 mois.

Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article

L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 374, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D’AUTISE, le 9 septembre 2025

/? CZ Le secrétaire de séance, /

Christian HENRIET

pter de sa publication et/ou de son affichage :

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gioriette - 44043 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens thttps//wwartelerecours.fr)}.

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 17/09/2025

Reçu en préfecture le 17/09/2025

Publié le S L C

ID : 085-248500563-20250909-2025CC_09_142-DE