Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 143 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-143

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

71-2024-06-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature -

Administration Générale - à compter du 1er juillet 2024 (2 pages) Page 3

71-2024-06-27-00008 - Arrêté de subdélégation de signature -

Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les

applications financières et les engagements juridiques - à compter du 1er

juillet 2024 (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

71-2024-06-27-00007

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature - Administration Générale - à compter du 1er juillet 2024 3E _ Direction départementale de l'emploi, PREFET du travail et des solidarités DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Administration générale

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code des marchés publics :

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en

qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination dans ses

fonctions de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00012 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature - Administration Générale - à compter du 1er juillet 2024 4ARRETE

Article 1°’:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, la subdélégation de signature

est donnée à :

* Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

* Madame Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

°* Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, de Madame Cécile

MERCIER-GIRARDIN, de Madame Catherine BUATHIER, de Madame Anne OLIVIER, la subdélégation sera

exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :

+ Madame Adeline DEBOURG, attachée d'administration de l'État, chef du service Inclusion sociale par

intérim ;

* Monsieur Antoine NIVAULT, directeur adjoint du travail, chef du service Accompagnement des

entreprises et administration du travail ;

* Madame Léa DUMAS, attachée d'administration de l'État, chef du service Égalité des chances - Accès à

l'emploi.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

* __ Madame Adeline DEBOURG, chef du service Inclusion sociale par intérim, ou Madame Annie VINCENT,

attachée d'administration de l'État, ou Madame Fabienne BULLIARD, secrétaire du Conseil de famille,

pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l’État et le fonctionnement du Conseil de famille :

+ Madame Nathalie NEHLIG, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour tous les documents

relatifs à l'unité Logement ;

+ Monsieur Patrick ABDELMAJID, attaché d'administration de l'État, et Madame Fabienne BULLIARD,

secrétaire administrative, pour la représentation de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en tant

que titulaire et suppléante ;

+ Madame Sylvie PEUTOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les accusés de

réception des recours DALO et les demandes de pièces obligatoires pour les dossiers DALO/DAHO ;

+ Madame Aurélie PAGES, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les courriers d’information

adressés aux particuliers à chaque stade de la procédure d'expulsion ;

+ Madame Corinne DUPAQUIER, adjointe administrative principal 2ème classe, et Madame Delphine

BROCARD, adjointe administrative 2ème classe, ainsi qu'à Madame Virginie DAURET, cadre référente,

pour tous les documents relatifs au secrétariat du Conseil médical.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2024.

Article 5 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution de la présente

subdélégation, qui sera notifiée aux bénéficiaires et qui sera communiquée à Monsieur le Préfet et publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet de Saône-et-Loire

et par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Vu

Georges MARTINS-BALTAR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00007 - Arrêté de subdélégation de signature - Administration Générale - à compter du 1er juillet 2024 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

71-2024-06-27-00008

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00008 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques - à compter du 6E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE SAONE-ET-LOIRE Liberté

Egalité H

Fraternité Arrêté n°

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié

par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en

qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination dans ses

fonctions de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail

et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-06-18-00002 du 18 juin 2021 portant délégation d'ordonnateur secondaire à

Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1°: L'arrêté n° 71-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 est annulé.

Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, les délégations de signature au titre d'ordonnateur

secondaire délégué -qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par :

° Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des

solidarités ;

* Madame Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

* Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00008 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques - à compter du 7Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, donne délégation aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans les applications

informatiques financières de l'État-CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires et GISPRO, les transactions liées à

l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux Unités

Opérationnelles (UO) dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :

+ Madame Adeline DEBOURG, chef du service Inclusion sociale par intérim (BOP 104, 135, 157,177, 183,

303, 304);

+ Madame Annie VINCENT, chargée de la gestion administrative et financière du service inclusion sociale

(BOP 304) ; :

° Madame Nadine DENUZILLER, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusion

sociale (BOP 135, 157, 177, 183);

+ Madame Sarah FERTIER, référent asile et intégration au sein du service Inclusion sociale (BOP 104,

303) ;

+ Madame Léa DUMAS, chef du service Égalité des chances - Accès à l'emploi, pour l’utilisation de

GISPRO (BOP 102, 103, 147, 305);

+ Madame Sylvie GAGET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité des

chances - Accès à l'emploi (BOP 147);

+ Madame Caroline MUSQUET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité des

chances - Accès à l'emploi (BOP 147);

+ Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration du

travail, pour l’activité partielle ainsi que l’activité partielle de longue durée et les remboursements de frais

des conseillers du salarié (BOP 102, 103, 111, 305).

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2024.

Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié à

Monsieur le Préfet du département de Saône-et-Loire ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques

de Saône-et-Loire et aux agents ci-dessus désignés.

Fait à Mâcon, le 27 juin 2024

A

Pour le Préfet de Saône-et-Loire

Georges MARTINS-BALTAR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-27-00008 - Arrêté de subdélégation de signature - Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques - à compter du 8