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Déliberation - 53.2025 Affaires du personnel Adhesion a la convention de participation du risque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 53.2025 Affaires du personnel Adhesion a la convention de participation du risque)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
62/12/2825
A
Application
agréée
E-legalte
com
99
_DE-067-216704715-20251202-53
_2025ADHC
eh enNir
if
l
vas EU
sé
A
É———
'
République française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
D
U
CO
NSE
| L
M
U
N
|CI
PAL
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
01
décembre
2025,
Le
premier
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
dématérialisée
adressée
par
Pierre
PERRIN,
Maire
:24
novembre
2025
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: 2
Élus
présents
:24
Élu(s)
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
:3
Secrétaire
de
séance
: Madame
Fabienne
BIGNET,
Conseillère
municipale
Présents
:
Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Pierre
SCHNEIDER,
Marie
Laure
KOESSLER,
Rémi
REUTHER,
Myriam
JOACHIM,
Bernard
WEBER,
Brigitte
SCHLEIFER,
Mario
VOELKEL,
Martial
GERHARDY,
Fabienne
BIGNET,
Monique
WAMSLER,
Pierre
SIMON,
Jean-Philippe
DECOUR,
Daniel
MAENNER,
Isabelle
DURINGER,
Solange
WOLFF
MINTSA,
Virginie
JACQUEMIN,
Annabella
PINTO,
Jérôme
FLAGEY,
Olivier
MULLER,
François
CHABAS,
Odile
NGO
YANGA.
Absent(s)
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Laurent
REYMANN
a donné
procuration
à Alain
JANSEN
Nadia
THOMAS
a
donné
procuration
à
Bernard
WEBER
Sabin
MUNTEAN
a donné
procuration
à Olivier
MULLER
Absent(s)
sans
donner
de
mandat :
Fanny
GOURDIN,
Julien
MASSON. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
62/12/2825
53/2025
—
AFFAIRES
DU
PERSONNEL
- Adhésion
à
la
convention
de
participaucu
risque
saine
ou
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
2026-2031
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
prendre
en
charge
une
part
minimale
du
coût
des
contrats
de
protection
complémentaire
santé
souscrits
par
leurs
agents.
La
convention
de
participation
est
l'outil
juridique
et
financier
qui
met
en
œuvre
cette
obligation
légale. La
convention
de
participation
pour
la
complémentaire
santé
en
cours
a
pris
effet
au
1er
janvier
2019
pour
une
durée
initiale
de
6
ans,
a été
prorogée
pour
une
année
supplémentaire
soit
jusqu’au
31/12/2025. Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5
juin
2023,
la
commune
de
Souffelweyersheim
a
rejoint
la
procédure
de
consultation
et
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
procéder
à
une
demande
de
tarification
pour
son
compte
dans
le
cadre
d'un
marché
public
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
financiers
découlant
de
la
protection
sociale
statutaire
des
agents
de
la
collectivité.
Par
courrier
en
date
du
16
octobre
2025
le
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
a informé
la
collectivité
de
la
conclusion
de
la
nouvelle
convention
santé
complémentaire
avec
le
prestataire
MUTEST,
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2026.
Cette
nouvelle
convention
est
mise
en
place
pour
une
durée
de
6
ans
soit
du
1°’
janvier
2026
du
jusqu’au
31
décembre
2031.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
le
Code
de
la sécurité
sociale
;
VU
le
Code
de
la
mutualité
;
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°
42/25
en
date
du
24
septembre
2025
portant
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
participation
mutualisée
en
santé
complémentaire
prenant
effet
au
1er
janvier
2026
pour
une
durée
de
6
années
et
autorisant
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
à
signer
le
marché
et les
documents
s’y
rapportant
avec
MUTEST,
y compris
les
conventions
de
participation,
les
conventions
d’adhésions
aux
conditions
de
participation
mutualisée
correspondants,
et
tout
acte
en
découlant;
VU
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27 novembre
2025.
après
en
avoir
délibéré, l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
«
Le:
02/1242025
Application
agréée
E-keqalte
com
1
avec
effet
du
1er
janvier
2026
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et
MU
TRE
Te
OT
Pelle
I ere
sense
Santé
»
et
couvrant
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
ui:
acces,
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
et
signer
les
contrats
et
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
correspondants
et
tout
avenant
en
découlant.
PREND
ACTE
>
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
définie
comme
suit
: 0,04
%
pour
la
convention
de
participation
en
santé. Cette
cotisation
est
à
régler
annuellement
et
l'assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la
masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
>
Que
les
assiettes
et
les
modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à
celles
mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le
2
décembre
2025
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT :
Publication
numérique
faite
le 02.12.2025