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Déliberation - 48.2024 Affaires du personnel Teletravail
Document publié le Jeudi 11 février 2016 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 48.2024 Affaires du personnel Teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
F REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2824 L Application agréée E-leqalits n n 99 _DE-067-216704715-20241217-2024 48 _TEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | République fançaise DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de Souffelweyersheim Arrondissement de Strashourg-Ville Département du Bas-Rhin Séance du lundi 16 Décembre 2024, L'an deux mille vingt-quatre, le lundi seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Souffelweyersheim s’est réuni en session ordinaire à l'Espace Culturel des Sept Arpents de Souffelweyersheim sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire Date de la convocation dématérialisée adressée par Monsieur Pierre PERRIN, Maire : 9 Décembre 2024 Nbre d'élus au Conseil Municipal : 29 Élus en fonction : 29 Élus absents : 7 Élus présents : 22 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 7 Secrétaire de séance : M. Rémi REUTHER, Adjoint au Maire Présents : M. Alain JANSEN, Me Hélène MULLER, M. Pierre SCHNEIDER, Mme Marie-Laure KOESSLER, M. Rémi REUTHER, MM Brigitte SCHLEIFER, Adjoints au Maire ; M. GERHARDY Martial, M" Fabienne BIGNET, M" Monique WAMSLER, M. Pierre SIMON, M. Jean- Philippe DECOUR, M. Daniel MAENNER, M. Sabin MUNTEAN, MM Isabelle DURINGER, Mme Solange WOLFF MINTSA, , MeAnnabella PINTO, M. Jérôme FLAGEY, M. Olivier MULLER, M. François CHABAS, MMe Odile NGO YANGA, M. Julien MASSON Conseillers Municipaux. Absents ayant donné mandat conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. Bernard WEBER, Adjoint au Maire a donné procuration à M. Alain JANSEN, Adjoint au Maire, Mme Myriam JOACHIM, Adjointe au Maire a donné procuration à M. Rémi REUTHER, Adjoint au Maire, Mme Nadia THOMAS, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Pierre PERRIN, Maire, M. Laurent REYMANN, Conseiller Municipal a donné procuration à M. Pierre SCHNEIDER, Adjoint au Maire, M. Mario VOECKEL, Conseiller Municipal a donné procuration à Mme Hélène MULLER, Adjointe au Maire, Mme Fanny GOURDIN, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Sabin MUNTEAN, Conseiller Municipal. sf: REÇU EN PREFECTURE le 17/12/2824 -2- L Mme Virginie JACQUEMIN, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Brigitte SCHLEIFER, Adjointe au Maire, 48/2024 — AFFAIRES DU PERSONNEL - TÉLÉ TRAVAIL : MODIFICATIONS DES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE En sa séance du 18 Décembre 2017, le Conseil Municipal a instauré le télé travail pour ses agents. Cependant, la crise sanitaire et les décrets-arrêtés publiés en 2021 et suivants ont conduit à des modifications importantes des conditions de mise en œuvre de ce dispositif : > La possibilité d'instaurer une allocation forfaitaire de télétravail de 2,50 € par jour télétravaillé, sans condition de montant minimal, pour les agents publics et magistrats (Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021), > La possibilité de télétravailler jusqu'à 3 jours par semaine (contre 2 auparavant), > L'extension du télétravail aux agents en situation de handicap et fragiles, > La prise en compte des situations particulières des agents (proche-aidant, femmes enceintes..)(Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021), > Le renforcement du dialogue social (mise en place d’un protocole d'accord), le droit à la déconnexion, la formation à l'impact du télétravail, l'impact du télé travail sur l'égalité professionnelle (Accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télé travail dans la Fonction Publique Territoriale. Afin de tenir compte de ces évolutions, il est proposé d’actualiser les modalités de mise en place du télé travail selon les termes du protocole d'accord joint. Ces modifications ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 Septembre 2024. Le Conseil Municipal, VU VU VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; l REÇU EN PREFECTURE 1! le 17/12/2824 -3- a Application agréée E-legalite com 1 939 _DE-067-216704715-20241217-2024 48 _TEL VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; VU le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; VU l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ; VU la délibération N°67-2004 du 18 Décembre 2017 instaurant le Télétravail ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 Septembre 2024 ; VU le protocole d’accord relatif au télétravail dans les services communaux de la Ville de Souffelweyersheim en date du 15 Novembre 2024. après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour dont 7 procurations et 1 abstention de Mme Marie-Laure KOESSLER. APPROUVE > La modification des conditions d’instauration du télétravail au sein de la collectivité tels que définis dans le protocole d’accord joint. ADOPTE > Les critères et modalités d'exercice du télé travail tels que définis dans le protocole d’accord joint. Pour extrait conforme | Souffelweyersheim, le 17 Décembre 2024 Pierre PERRIN Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT : Publication numérique faite le 17 Décembre 2024