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Déliberation - 54.2025 Affaires du personnel Complementaire sante participation employeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 54.2025 Affaires du personnel Complementaire sante participation employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
le
82/12/2825
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
99_DE-067-216704718-20251202-54_2025PARC
1 l |
|
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Souffel Sous
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
oo
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
française
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
01
décembre
2025,
Le
premier
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la convocation
dématérialisée
adressée
par
Pierre
PERRIN,
Maire
: 24
novembre
2025
Nbre
d'élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: 2
Élus
présents
: 24
Élu(s)
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
: 3
Secrétaire
de
séance
: Madame
Fabienne
BIGNET,
Conseillère
municipale
Présents
:
Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Pierre
SCHNEIDER,
Marie
Laure
KOESSLER,
Rémi
REUTHER,
Myriam
JOACHIM,
Bernard
WEBER,
Brigitte
SCHLEIFER,
Mario
VOELKEL,
Martial
GERHARDY,
Fabienne
BIGNET,
Monique
WAMSLER,
Pierre
SIMON,
Jean-Philippe
DECOUR,
Daniel
MAENNER,
Isabelle
DURINGER,
Solange
WOLFF
MINTSA,
Virginie
JACQUEMIN,
Annabella
PINTO,
Jérôme
FLAGEY,
Olivier
MULLER,
François
CHABAS,
Odile
NGO
YANGA.
Absent(s)
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Laurent
REYMANN
a donné
procuration
à Alain
JANSEN
Nadia
THOMAS
a
donné
procuration
à
Bernard
WEBER
Sabin
MUNTEAN
a donné
procuration
à Olivier
MULLER
Absent(s)
sans
donner
de
mandat :
Fanny
GOURDIN,
Julien
MASSON. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
62/12/2825
54/2025
- AFFAIRES
DU
PERSONNEL
- Complémentaire
santé - participation
ere
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
prendre
en
charge
une
part
minimale
du
coût
des
contrats
de
protection
complémentaire
santé
souscrits
par
leurs
agents.
La
convention
de
participation
est
l'outil
juridique
et
financier
qui
met
en
œuvre
cette
obligation
légale. La
convention
de
participation
pour
la
complémentaire
santé
en
cours
a
pris
effet
au
1er
janvier
2019
pour
une
durée
initiale
de
6
ans,
a été
prorogée
pour
une
année
supplémentaire
soit jusqu’au
31/12/2025. Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5 juin
2023,
la
commune
de
Souffelweyersheim
a
rejoint
la
procédure
de
consultation
et
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
procéder
à
une
demande
de
tarification
pour
son
compte
dans
le
cadre
d'un
marché
public
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
financiers
découlant
de
la
protection
sociale
statutaire
des
agents
de
la
collectivité.
Par
courrier
en
date
du
16
octobre
2025
le
centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
a
informé
la
collectivité
de
la
conclusion
de
la
nouvelle
convention
santé
complémentaire
avec
le
prestataire
MUTEST,
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
1er janvier
2026.
Cette
nouvelle
convention
est
mise
en
place
pour
une
durée
de
6
ans
soit
du
1°’ janvier
2026
du
jusqu’au
31
décembre
2031.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le
Code
de
la
mutualité
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2025 ;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement.
VU
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
novembre
2025.
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
D'ACCORDER
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
mutualisée
portant
sur
le
risque
«
Santé
» ; 2 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
62/12/2825
Application
agréve
E-legalte
cor
>
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
dans
le
respect
dé
ST
ei
ie sessenms
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022 :
La
participation
forfaitaire
sera
modulée
comme
suit
:
e
dans
le cadre
des
garanties
souscrites
sur
l’une
des
3 formules
du
contrat
(formule
1
« garanties
de
base
», formule
2
« garanties
renforcées
» ou formule
3
« garanties
supérieures
»)
:
-
agent
seul:
50
€ par
mois
-
enfant
à charge:
15
€ par
mois
e
dans
le cadre
des
garanties
souscrites
au
titre
de
la surcomplémentaire
responsable
dénommée
« option
renfort
dentaire
» :
-
agent
seul:
2,50
€
par
mois
La
participation
forfaitaire
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
de
la cotisation
payée
par
l'agent.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITÉ
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le 2 décembre
2025
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le 02.12.2025