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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DZZ Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DZZ)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

APPROBATION DE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CHAMBRE DE

COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE RELATIVE A

L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LA CESSATION

DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DANS LES

ZONES D'ACTIVITES

La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 a pour objectif ambitieux la réduction à la source et le tri et la valorisation des déchets par :

- La réduction de 50 % en 10 ans des déchets mis en décharge (horizon 2025) ; - La valorisation de 55 % des déchets non dangereux d’ici 2020 et 65 % d’ici 2025 ;

- Le recyclage de 70 % des déchets du BTP d’ici 2020.

Afin d’accompagner les Zones d’Activités (ZA) et les entreprises dans la réalisation de cet objectif, il a été décidé en lien avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie Marseille Provence (CCIMP) :

- D’apporter une vision globale sur les sujets déchets, recyclage et économie circulaire ;

- D’assurer un « socle commun » de compétences à l’ensemble des ZA ; - De faciliter la mutualisation des méthodes et outils entre les ZA ;

- De cartographier les différents dispositifs d’aide mobilisables ;

- De pouvoir communiquer le plus largement et simplement possible vers les entreprises ;

- D’animer des pilotes avec certaines ZA et groupes d’entreprises.

Ainsi, la CCIMP, dans ce processus d’accompagnement, devra identifier les entreprises localisées dans des ZA, au sein desquels il n’existe pas démarche de mutualisation dans le but de :

- Globaliser les flux

- Définir des bassins d’activité pertinents pour des collectes mutualisées - Aider les entreprises à se regrouper

Il s’agira donc pour la Métropole d’apporter une aide à la CCIMP afin que celle-ci puisse assurer les rôles d’interlocuteur, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises durant cette phase de transition.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

 Séance du 19 Décembre 2019

13991

 Approbation de l'attribution d'une subvention à la Chambre de Commerce et

d'Industrie Marseille Provence relative à l'accompagnement des entreprises impactées par la cessation de la collecte des Déchets Ménagers et Assimilés dans les zones d'activités

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 a pour objectif ambitieux la réduction à la source et le tri et la valorisation des déchets par :

- La réduction de 50 % en 10 ans des déchets mis en décharge (horizon 2025) ; - La valorisation de 55 % des déchets non dangereux d’ici 2020 et 65 % d’ici 2025 ; - Le recyclage de 70 % des déchets du BTP d’ici 2020.

Afin d’accompagner les Zones d’Activités (ZA) et les entreprises dans la réalisation de cet objectif, il a été décidé en lien avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie Marseille Provence (CCIMP) :

- D’apporter une vision globale sur les sujets déchets, recyclage et économie circulaire ; - D’assurer un « socle commun » de compétences à l’ensemble des ZA ; - De faciliter la mutualisation des méthodes et outils entre les ZA ; - De cartographier les différents dispositifs d’aide mobilisables ;

- De pouvoir communiquer le plus largement et simplement possible vers les entreprises ; - D’animer des pilotes avec certaines ZA et groupes d’entreprises.

Ainsi, la CCIMP, dans ce processus d’accompagnement, devra identifier les entreprises localisées dans des ZA, au sein desquels il n’existe pas démarche de mutualisation dans le but de : - Globaliser les flux

- Définir des bassins d’activité pertinents pour des collectes mutualisées - Aider les entreprises à se regrouper

Il s’agira donc pour la Métropole d’apporter une aide à la CCIMP afin que celle-ci puisse assurer les rôles d’interlocuteur, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises durant cette phase de transition.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

Ainsi, il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole l’attribution d’une subvention d’accompagnement des entreprises impactées par l’arrêt de la collecte. Le montant total de cette prestation étant de 183 102,00 Euros HT, le montant de la subvention métropolitaine sera de 80 000 Euros HT, dont 50 % sera versé par le Conseil de Territoire Marseille Provence et 50 % par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 ;  Le décret n° 2018-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 La délibération du Conseil de la Métropole FAG 021-5718/18/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’approuver l’attribution d’une subvention afin d’accompagner les entreprises impactées par l’arrêt de la collecte pour un montant de 80 000 Euros HT, dont 50 % sera versé par le Conseil de Territoire Marseille Provence et 50 % par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’attribution d’une subvention afin d’accompagner les entreprises impactées par l’arrêt de la collecte pour un montant de 80 000 Euros HT, dont 50 % sera versé par le Conseil de Territoire Marseille Provence et 50 % par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement sur les Budget Annexes Déchets

du Conseil de Territoire Marseille Provence et du Conseil de Territoire du Pays d’Aix - Nature 6743 :

Conseil de Territoire Marseille Provence : 40 000,00 Euros HT

Conseil de Territoire du Pays d’Aix : 40 000,00 Euros HT.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20203 3

GEMAPI

Roland GIBERTI

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020