Programme d’investissements d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414)
Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »
Convention attributive de subvention pour la Métropole AMP
pour la phase de maturation du projet « Sirius » à Frais Vallon
(Marseille)
Annexes
Annexe 1 : RIB du maître d'ouvrage
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
SOMMAIRE
OBJET rrerrrrrrnrrnenennnanenenenenenennnnenenennnennnnnnnnennnnnnnenennnennnennnennnnnnnennnennnnnnenenenenennnienenes 4
DÉFINITIONS ET ACRONYMES sn nnanamanncnannsnnnenesnensnis anis 4
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FINauiisrnenrnnnnneenenrenenennennnss 6
CONTENU DES ÉTUDES ET MISSIONS D'INGÉNIERIE... 6
ENGAGEMENTS FINANCIERS DES SIGNATAIRES neue 6
Article 6. | PROCESSUS DE SUIVI DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME D'ÉTUDES ET D'INGÉNIERIE ET
MODALITES DE COMPTE RENDU ss annees at a ei aaea de 7
Article 7. PAIEMENTS snnnsssrerrnanennsennennrerenennnnnesennennnnrennnnenenneneenneannaannennnnesenennnesaaneenneesennnnenenne 8
Article 8. MODALITÉS DES MISSIONS D'AUDIT ssssscsisigenneaninnasstntennts ii ttnednsis 10
ärticle 9. AVENANTossssssesonnessesnssseestennnntssonennateniatsstpensonss ententes pi teneesenstestaceptetonassnetesten sont isa sept ter eee 11
Article 10. CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS ss 11
Article 11. REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION iii 12
Arütle 4 RÉSILIATIERLenmenmonnamenncmmanmmerenaeneneunesnn EROTISME TENEENCHENNE 12
Article 13. COMMUNICATION ET RETOUR D'EXPÉRIENCES sure 12
Article 14. DROIT APPLICABLE ET TRAITEMENT DES LITIGES siennes 14
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
DE LA PHASE DE MATURATION DU PROJET « Sirius » à Frais Vallon (Marseille)
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence relative au programme
d’investissements d'avenir (Action: « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain).
Vu le cahier des charges de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) approuvé par le Premier ministre
par l'arrêté du 7 avril 2015,
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif au Programme d'investissements d'avenir
« Ville et territoires durables » (Programme 414) - Action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain » - Axe 1 «viser la très haute performance et
l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain », approuvé par le comité de pilotage
et de sélection de l'action en date du 23 mars 2016 et validé par le CGI le 24 mars 2016.
Vu le Règlement Général de l'ANRU relatif au NPNRU en vigueur, qui a fait l'objet d'un arrêté
ministériel le 7 août 2015, publié au JO le 14 août 2015.
Vu le régime d'aide exempté N° SA 42 457 relatif aux programme « ville durable » pris sur la base du
régime général d'exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la commission européenne du
17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014.
Vu la décision N°2015-VDS-01 du Premier Ministre en date du 10 décembre 2015 autorisant l'ANRU à
contractuoliser avec les lauréats de l'AMI, et la décision modificative n°2016-VDS-01, en date du
19 janvier 2016.
Vu la délibération du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 30 juin 2016
d'adoption de :
la convention-cadre relative au projet « Sirius » à Frais Vallon (Marseille)
la lettre d'adhésion à la convention-cadre pour la phase de maturation du projet « Sirius » à
Frais Vallon (Marseille)
- du programme d'études et d'ingénierie
- de la présente convention attributive de subvention,
ENTRE
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l'ANRU, opérateur agissant au
nom et pour le compte de l'Etat, représentée par son Directeur général,
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence, ci-après dénommée le Porteur de projet2,
- Dénomination sociale : Collectivité Territoriale
- Forme juridique : EPCI
Cahier des charges disponible en suivant le lien :
http://www.anru.fr/index.php/fre/content/download/21473/321168/file/Vilié_ Durable Solidaire Axel_Appel
_Manisfestations_Interet_Cahier_Des_Charges_16-04-2015.pdf
? Le porteur de projet peut également être maître d'ouvrage d’une ou des action(s) financée(s) dans le cadre de cette phase de maturation du projet
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 - Adresse : Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
- Numéro de SIRET : 20005480700017
- Représenté par son Président,
Ensemble dénommé iles « Parties », individuellement une « Partie ».
Article 1. OBJET
La présente convention attributive de subvention (dite «La Convention »} a pour objet de
déterminer les conditions dans lesquelles l'Agence participe au financement des études et des
missions d'ingénierie, dans le cadre du projet « Sirius » pour le quartier Frais Vallon se situant dans le
quartier d'intérêt national QP013044 « Frais Vallon Le Clos - La Rose» à Marseille 13e
arrondissement.
Elle fixe les montants prévisionnels et le cadre précis du financement des études et missions
d'ingénierie conduites par le maître d'ouvrage.
Les études et missions d'ingénierie sur le fondement desquels ont été déterminées les conditions de
participation financière de l’Agence, sont définies en annexe n°2-3 de la « convention-cadre »,
Article 2. DÉFINITIONS ET ACRONYMES
Dans la suite de la présente convention, les définitions et acronymes suivants sont employés :
- Le terme « Agence » désigne l'ANRU.
- L’expression « porteur de projet » désigne le porteur du PRU faisant l’objet de financements
de l'Agence dans le cadre du NPNRU. Il s’agit de l’entité dotée de la personnalité morale
responsable de la mise en œuvre du PRU et de son volet innovation au titre du PIA,
représentée par une personne physique habilitée. Dans le cadre du PIA, le porteur de projet,
lauréat de l’AMI, interlocuteur privilégié de l'Agence, signe avec elle la convention cadre de
maturation du projet et le cas échéant, une convention attributive de subvention en tant que
maître d'ouvrage.
Il est responsable de l'exécution du programme d'études et d'ingénierie {mise en place et
formalisation de la collaboration entre les partenaires du projet, coordination et suivi du
programme, tenue des comités de pilotage, production des livrables du projet et
communication des résultats} et justifie de son avancement.
L'expression « maître d'ouvrage » et le terme « bénéficiaire » désignent une entité dotée de
la personnalité morale contribuant à la réalisation du programme d’études et d'ingénierie et
percevant pour ce faire une subvention dans le cadre du PIA. Il à la responsabilité de
mobiliser les moyens dédiés permettant d'exécuter les actions dont il a fa charge en
cohérence avec le programme d'ensemble.
L'expression « informations confidentielles » désigne toutes les informations et documents,
quelle qu'en soit la nature et, notamment, techniques, commerciaux, stratégiques ou
financiers, et quel qu'en soit le support, écrits ou imprimés logiciels, produits, rapports,
descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés et autres, présentés comme
confidentiels par l’une des Parties et transmis à l’autre par écrit dans le strict cadre de la
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 présente convention attributive de subvention au titre de la mise en œuvre des études et/ou
missions d'ingénierie défini à l’article 1 de la présente convention.
Expressions et termes spécifiquement liés au PIA :
L’acronyme AMI, désigne l’Appel à Manifestations d'Intérêt lancé le 16 avril 2015,
L'acronyme « PIA » désigne l'axe 1 de l’action «Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain» du programme 414 des investissements
d'avenir, intitulé « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le
renouvellement urbain ».
L'expression « projet d'innovation » désigne l’ensemble des actions opérationnelles à mettre
en œuvre durant la phase de réalisation du projet cofinancé par le PIA. En articulation étroite
avec le NPNRU, il s’agit de la composante innovation du PRU.
L'expression « programme d'études et d'ingénierie » et le terme « programme » désignent
l'ensemble des actions et opérations à mettre en œuvre durant la phase de maturation du
projet accompagnée par l'Agence afin de définir le projet d'innovation. Ce programme,
pouvant mobiliser des maîtres d'ouvrage différents, est coordonné par le porteur de projet,
responsable de sa réalisation.
Les termes « action » et « opération » désignent une prestation intellectuelle concourant à
la réalisation du programme d’études at d'ingénierie, d’une nature donnée, avec un objet
identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d’un calendrier de mise en œuvre
qui en précise le commencement, la fin et l’éventuel phasage.
L'expression « convention cadre de maturation du projet » désigne la convention signée
entre l'Agence et le porteur de projet lauréat de l’'AMI. Cette convention fixe le cadre de la
mise en œuvre de la phase de maturation du projet, qui se traduit par la réalisation du
programme d’études et d'ingénierie.
L'expression « lettre d'adhésion » désigne la lettre signée par chaque maître d'ouvrage
d'études ou de missions d'ingénierie (hors porteur de projet) qui formalise l'adhésion du dit
maître d'ouvrage à la convention cadre de la phase de maturation et accepte en
conséquence d'être lié par les termes de celle-ci. Elle est contresignée par l’ANRU et
communiquée au porteur de projet. A cette lettre est annexé le programme d’études et
d'ingénierie tel qu'il fait référence à la date de signature de la présente lettre.
L'expression « convention attributive de subvention de la phase de maturation des
projets » désigne l'engagement juridique signé entre l'Agence et un maître d'ouvrage pour la
réalisation de tout ou partie du programme d’études et d'ingénierie dont il est responsable.
L'expression « subvention PIA » désigne le montant d'aide allouée par l'Agence aux maîtres
d'ouvrage pour la mise en œuvre de l'action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et
l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » durant la phase de
maturation du projet.
À Cahier des charges disponible en suivant le lien :
http:/www.Agence.fr/index.php/fre/content/download/21473/321168/fteVille Durable _Solidaire_Axe1_Appel_Manisfestations_|
nteret_Cahier_Des_Charges_16-04-2015 pdf
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 - L'expression « comité de pilotage » désigne le comité de pilotage et de sélection de l'axe 1
de l’action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain » du programme 414 des investissements d'avenir, intitulé « Viser la très haute
performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain ».
Article 3, ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN
La Convention entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties, pour une durée de 20 mois.
La Convention prend fin à la date de paiement du solde, si cette date est antérieure à la date de fin
de validité de la convention.
L'échéancier de réalisation des études et des missions d'ingénierie sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole Aix-Marseille Provence, est le suivant :
a) Commencement : le jour de la signature de la Convention
b) Fin d'exécution : au plus tard le 31 décembre 2016.
Le maître d'ouvrage s'engage sur cet échéancier et sur la fourniture des livrables dans le cadre de
l'échéancier de réalisation.
Article 4. CONTENU DES ÉTUDES ET MISSIONS D'INGÉNIERIE
Le contenu des études et missions d'ingénierie se définit notamment comme des prestations
intellectuelles concourant à la maturation du projet d'innovation dont les objectifs stratégiques ont
été exposés dans la candidature à l’AMI et repris dans la convention cadre de maturation du projet.
La Métropole Aix-Marseille Provence (AMP) est coordinateur et porteur du projet « Sirius » dans sa
globalité.
Trois études seront menées lors de la phase de maturation des projets :
- Etude pour la détermination d’une solution énergétique globale et innovante pour le
quartier de Frais Vallon portée par la Métropole AMP et objet de la présente convention
attributive de subvention,
- Etude pour la mise en œuvre de « nouveaux services de proximité » et de Nudges en vue de
l'augmentation du “reste pour vivre” des habitants portée par le baïlleur HMP et qui fera
l’objet d’une convention attributive de subvention entre eux et l'ANRU,
- Etude juridico-économique pour la mise en place d’une centrale d'autoproduction d'énergie
photovoltaïque portée par le bailleur HMP et qui fera l’objet d’une convention attributive de
subvention entre eux et l’'ANRU.
Article 5. ENGAGEMENTS FINANCIERS DES SIGNATAIRES
Le montant maximum prévisionnel de l'étude est estimé à : 72 000 € HT soit 90 000 € TTC.
L'engagement financier de l'Agence, au titre du programme d'investissement d'avenir, est de 44 640 €.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 En application de l’article 1H.5.1.B du Règlement Général et Financier (RGF) relatif au PIA, l'assiette de la
subvention est constituée uniquement par une action relevant du volet «Innovation » du projet de
renouvellement urbain éligible au financement PIA.
En cas de dépassement du coût prévisionnel HT, le maître d'ouvrage s'engage à prendre à sa charge les
montants complémentaires.
Montant total
HT prévisionnel LR Montant Montant de airs
Intitulé de l’Action de l'Action maximum de la | la subvention : subvention PIA , : financements
(assiette de subvention PIA CDC
subvention PIA}
Etude pour la
détermination d’une Fonds
solution énergétique : : Ca 72 000 € 62% 44 640 € / propres : globale et innovante
pour le quartier de 27 360 € FRAIS VALLON
Fonds
TOTAL 72 000 € 44 640 € / propres :
27 360 €
Article 6. PROCESSUS DE SUIVI DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME D'ÉTUDES ET D'INGÉNIERIE
ET MODALITÉS DE COMPTE RENDU
Les Parties, soucieuses d'une réalisation complète des actions concourant à la réalisation du
programme d'études et d'ingénierie dans les délais impartis, s'engagent à la maîtrise de l’évolution
de la mise en œuvre des actions de ta phase de maturation du projet qui y contribuent.
Le maître d'ouvrage informe l'ANRU sans délai de toute difficulté de mise en œuvre de la partie du
programme d’études et d'ingénierie dont il est maître d'ouvrage et propose un plan d'actions pour y
remédier,
Dans le cas où l'avancement de la mise en œuvre des études et missions d'ingénierie conduirait à
envisager une mise en œuvre substantiellement différente de celle prévue contractuellement,
l'Agence devra en être avertie par le maître d'ouvrage en lien avec le porteur de projet le plus tôt
possible et la convention devra faire l’objet d’un avenant. Dans le cas de modifications substantielles,
le Directeur général de l'Agence pourra recueillir l'avis du comité de pilotage pour la signature d’un
avenant à la convention initiale. En fin de réalisation des études et missions d'ingénierie, le maître
À Caisse des Dépôts et Consignations
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 d'ouvrage doit dresser le bilan de leur mise en œuvre, d’un double point de vue physique et
financier.
° d’un point de vue physique, par la production des livrables encadrés contractuellement ;
+ d’un point de vue financier : l’état récapitulatif des dépenses rattachées à chaque étude ou
mission d'ingénierie.
Article 7. PAIEMENTS
L'ordonnateur principal est le Directeur Général de l’ANRU.
Le comptable assignataire est l’Administrateur général des Finances Publiques, Agent Comptable de
l'ANRU.
L'ordonnateur engage, liquide et ordonnance les dépenses. À ce titre :
- l'engagement juridique est matérialisé par la signature de la présente Convention.
— la liquidation consiste à arrêter le montant à payer (acompte ou solde} au vu de la demande
du maître d'ouvrage et des pièces justificatives jointes au dossier.
l’ordonnancement comprend deux phases :
1) l'émission de la demande de paiement et du bordereau récapitulatif, qui doivent être
émis et signés par l’ordonnateur principal pour attester la conformité de la dépense.
L'ordonnateur principal saisit le montant de la dépense dans le système informatique.
2) la transmission à l’Agent comptable de l’Agence d’un fichier informatique de demande
de paiement et d’un dossier papier comportant la demande de paiement, le bordereau
récapitulatif, la fiche de demande de paiement et les pièces justificatives.
Le maître d'ouvrage demande l'acompte et le solde de la subvention dans le cadre d'un formulaire
préétabli dénommé « fiche de demande de paiement », accompagné de pièces justificatives.
Le versement de la subvention PIA est effectué, sur justification de la réalisation des actions du
programme d’études et d'ingénierie et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par
la présente convention.
Le compte à créditer pour les règlements afférents à la présente convention est le suivant :
- Titulaire du compte : Recette des Finances de Marseille-Municipale
- BIC : 30001 00512 C1300000000 002
IBAN : FRO9 3000 1005 12C1 3000 0000 002
Le relevé d'identité bancaire est joint en annexe n°5.
Tout changement de domiciliation nécessite une demande expresse du maître d'ouvrage adressée à
l'ANRU.
7.1 Modalités de paiement de lacompte
Le maître d'ouvrage a la possibilité de demander un acompte, sur justification de l'avancement
financier des actions du programme d'études et d'ingénierie.
Un acompte est payable jusqu'à hauteur de 60% maximum de la subvention de l’ANRU.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 La demande d’acompte respecte le taux de subvention PIA fixé à l'article 5.
La demande de paiement du maître d'ouvrage est obligatoirement accompagnée :
- De la fiche de demande de paiement {annexe 1);
- D'un état de coûts ou d’une liste de factures détaillées permettant de justifier, la nature des
dépenses et la période de prise en charge de ces dépenses ;
Ce document est signé par le représentant du maître d'ouvrage, où par une personne
dûment habilitée, qui atteste que l’état comporte exclusivement des dépenses éligibles
correspondant à l’objet de la convention attributive de subvention.
L'ordonnateur, après avoir vérifié la recevabilité de la demande et certifié le service fait, en faisant si
nécessaire procéder à toutes opérations de vérification qu'il estime utiles, ordonnance la dépense et
transmet à lPAgent comptable de l'Agence la fiche de demande de paiement et les pièces
justificatives afférentes qu'il a préalablement visées.
7.2 Modalités de paiement du solde
À l'achèvement du programme d’études et d'ingénierie telles que définies en annexe n°2-3 de la
convention cadre, le maître d'ouvrage transmet la demande de solde correspondante, accompagnée
de l’état récapitulatif des dépenses.
La demande de paiement du maître d'ouvrage est obligatoirement accompagnée des éléments
suivants :
- Fiche de demande de paiement ;
- D'un état de coûts ou d’une liste de factures détaillées permettant de justifier, la nature des
dépenses, et la période de prise en charge de ces dépenses ;
Ce document est signé par le représentant du maître d'ouvrage, ou par une personne
dûment habilitée, qui atteste que l'état comporte exclusivement des dépenses éligibles
correspondant au projet objet de la convention attributive de subvention.
Fiche de calcul de la subvention justifiée au solde, sur la base des dépenses éligibles
réellement effectuées.
Le montant à payer au solde, reporté dans la fiche de demande de paiement, est égal à la différence
entre le montant de la subvention justifié a la fin des actions du programme d'études et d'ingénierie
et le montant de l’acompte versé.
L’ordonnateur principal s'assure de la recevabilité de la demande, en faisant si nécessaire vérifier
l'achèvement et la conformité des actions et livrables, et contrôle l'exactitude des calculs de
liquidation qui lui sont présentés.
L'ordonnateur, lorsqu'il estime que les actions du programme d'études et d'ingénierie n’ont pas été
conduites à leur terme peut décider de ne pas mandater le solde de la subvention. Le maître
d'ouvrage transmet une nouvelle demande de paiement dès qu'il est en mesure de justifier
l'achèvement de ses actions du programme d’études et d'ingénierie,
ll signe pour validation la fiche de demande de paiement et la fiche de calcul de la subvention
justifiée au solde. Il certifie le service fait, ordonnance la dépense et transmet à l'agent comptable de
l'Agence la demande de paiement du solde, la fiche de demande de paiement et les pièces
justificatives qu'il a préalablement visées.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Dans le cas où le montant de la subvention justifié à la fin du programme d’études et d'ingénierie
serait inférieur au montant des sommes déjà payés, l’'ordonnateur adresse à l’Agent Comptable de
l’'ANRU un titre de recette afin de procéder au recouvrement du trop-perçu.
Le montant de l'engagement juridique qui n'aurait pas été utilisé après le versement du solde de la
subvention, est automatiquement dégagé.
7.3 Contrôles postérieurs au paiement
L'ANRU peut programmer des contrôles, auprès du maître d'ouvrage. Ces contrôles peuvent porter
sur des vérifications physiques et administratives exhaustives, ou sur un échantillon d'actions ou
livrables des actions du programme d’études et d'ingénierie.
Article 8. MODALITÉS DES MISSIONS D'AUDIT
Le Directeur général de F'ANRU peut à tout moment faire procéder à des missions d'audit, de sa
propre initiative, à la demande d’une Partie ou du comité de pilotage. Le résultat de ces audits sera
porté à la connaissance des Parties.
Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l'ANRU, à des services de l'Etat et de ses
établissements publics, à des cabinets externes, ainsi qu'à toute inspection et agents désignés pour
effectuer le contrôle de l'administration, dont notamment des inspecteurs généraux. Sur demande
de l'ANRU, le maître d'ouvrage facilitera, à tout moment, le contrôle par l'ANRU de l'utilisation des
subventions reçues, de la réalisation des engagements et objectifs de la Convention.
Pour laccomplissement des contrôles, l'ANRU et les agents désignés obtiennent, sur simple
demande, communication de tous les documents et informations dont ils jugeraient la production
nécessaire. Ces documents sont communiqués sans délai par le maître d'ouvrage à l'ANRU et aux
agents habilités.
Le maître d'ouvrage s'engage également à autoriser les agents de l’ANRU et les agents désignés à
assister, sur demande de leur part, à toute réunion permettant d'apporter un éclairage sur les
évolutions techniques ou financières des actions du programme d’études et d'ingénierie dont il est
maître d'ouvrage.
Ce dernier facilitera également le contrôle sur place, dans ses locaux pour les besoins des
vérifications précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents désignés par le Directeur
Général de l’ANRU ou par les agents des corps de contrôle de l'administration, dont notamment les
inspecteurs généraux, Le maître d'ouvrage est averti au préalable et peut se faire assister d'un
conseil. Il est chargé de l’organisation des visites et du respect des règles de sécurité.
Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge de l’ANRU, étant entendu que les frais liés à la
facilitation de ces études (mise à disposition de documents, reprographie, mobilisation des équipes)
seront à la charge du maître d'ouvrage.
10
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Article 9. AVENANT
Dans le cas où le maître d'ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme
d'études et d'ingénierie tel que défini dans la Convention, un avenant à la Convention devra être
conclu avant qu'il puisse mettre en œuvre ces modifications.
Les conditions de modifications des conventions sont prévues à l’article IL.5 du règlement général et
financier relatif au Programme d'investissements d'avenir «Ville et territoires durables »
{Programme 414) - Action «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » - Axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain », approuvé par le comité de pilotage et de sélection de l’action en
date du 4 décembre 2015 et validé par le CGI le 7 décembre 2015.
Ces avenants formalisent 2 types de modification :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l’économie générale du programme
d'études et d'ingénierie validées par l’ANRU avec information du comité de pilotage et de
sélection ;
les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances
attendues du programme d'études et d'ingénierie et de partenariat) soumises à une
validation du comité de pilotage et de sélection, avec le cas échéant décision du Premier
ministre.
Article 10. CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS
Les manquements constatés aux engagements contractualisés par le porteur de projet et les maîtres
d'ouvrage à travers la convention cadre de maturation du projet et la ou les convention(s)
attributive{s) de subvention, ou au présent RGF font l’objet d’une analyse de leurs causes et
conséquences diligentée par le Directeur général de l'Agence. Le Directeur général de l'Agence prend
éventuellement l'avis du comité de pilotage ou statue directement.
Le Directeur général peut alors décider :
le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage de leurs engagements
contractuels ;
- la suspension des paiements pour un ou plusieurs maîtres d'ouvrage ;
- le réexamen de la convention cadre de maturation du projet ou de la convention attributive
de subvention de là phase de maturation du projet et la signature éventuelle d’un avenant ;
la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans la
décision d'octroi ou dans le contrat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des
subventions de l'Agence ;
- la suspension, voire la résiliation de la convention cadre de maturation du projet et/ou de la
convention attributive de subvention.
L'Agence peut prononcer la résiliation pour faute de la convention cadre de maturation du projet et
de la ou les convention(s) attributive(s) de subvention de la phase de maturation. Elle peut ordonner
le reversement total ou partiel de la subvention en cas de manquement grave et répété d’un
bénéficiaire de la subvention, notamment s'il est constaté que l'objet de la subvention ou
l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation.
11
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 En cas d'abandon d’une ou de plusieurs actions liées à la mise en œuvre du programme d’études et
d'ingénierie, l’ensemble des sommes versées par l'Agence au titre dudit programme lui sont
reversées.
Article 11. REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION
Sans préjudice des autres droits de l'ANRU, notamment ceux prévus à l'article 7, l'ANRU peut
prononcer la résiliation pour faute de la Convention et ordonner le reversement total ou partiel de la
Subvention PIA en cas de manquement grave et répété du bénéficiaire de la Subvention et
notamment s'il est constaté que l'objet de la Subvention a été modifié sans autorisation, ou encore
que la subvention octroyée excède 80 % HT du coût des actions du programme d’études et
d'ingénierie.
En cas d'abandon du ou des actions du programme d'études et d'ingénierie, l'ensemble des sommes
versées par l'ANRU au titre du où des actions du programme d'études et d'ingénierie {objet de la
présente convention) lui sont reversées.
Article 12. RÉSILIATION
L'ANRU pourra résilier la Convention dans l'hypothèse où il est mis fin par l'Etat au financement du
programme 414. L'ANRU en informe le maître d'ouvrage afin qu'il soit procédé à la résiliation de la
convention. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit du
bénéficiaire de la Subvention.
Si le maître d'ouvrage souhaite abandonner la mise en œuvre du programme d'études et
d'ingénierie, il en informe l'ANRU qui ordonne le reversement total ou partiel de la subvention.
Article 13. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de
quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports (les « Informations Confidentielles »),
qui lui auraient été communiqués ou dont elle aurait eu connaissance lors de la négociation et de
l'exécution de la Convention.
Chaque partie s'engage donc à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que ces
informations, documents ou éléments et mentionnés ou signalés comme présentant un caractère
confidentiel ne soient divulgués à un tiers qui n'aurait pas à en connaitre. A cet égard, chaque partie
prend acte des obligations de communication d’information mises à la charge de l'ANRU agissant
pour le compte de l'Etat et, notamment, à l'égard de toute commission parlementaire.
Sont exclues de cet engagement :
-les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au
moment de leur communication ou celles qui deviendraient publiques postérieurement autrement
que par une violation d'engagement de confidentialité,
- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de
toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
12
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée de validité de la
Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'échéance de
la Convention pour quelque cause que ce soit.
Article 14. COMMUNICATION ET RETOUR D'EXPÉRIENCES
Le maître d'ouvrage s'engage à préciser que la ou les action(s) du programme d'études et
d'ingénierie est (sont) financée(s) au titre du programme d’investissements d'avenir lancé par l'Etat,
sur tous les livrables ou productions, les panneaux, les supports électroniques, le site Internet et les
documents relatifs au programme financé dans le cadre de la Convention, en y faisant notamment
figurer le logotype du PIA transmis par l'ANRU.
L'Etat et l'ANRU, en collaboration étroite avec le maître d'ouvrage, s’attachent à mettre en valeur les
productions réalisées dans le cadre du programme d’études et/ ou missions d'ingénierie conduites
afin d'enrichir les connaissances, en capitalisant les connaissances, en tenant compte des réussites
ou des échecs.
Ces documents pourront notamment être utilisés comme support de compte rendu public d'activités
de l'ANRU et de l'Etat et de toute démarche de mise en valeur du programme d'investissements
d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414).
Article 15. PROPRIETE DES DOCUMENTS
Dans le respect des obligations de confidentialité définies à l’article 13 de la présente convention,
chaque maître d'ouvrage s'engage à fournir ou à ce que soit fourni à l'opérateur et à l'Etat
l’ensemble des « productions », quels que soient la forme, la nature et le support résultant de la
réalisation des actions de la présente convention tels que les études, rapports, ou documents de
SUIVI.
Ces « productions » doivent être fournies à l'opérateur sur support numérisé,
Chaque maitre d'ouvrage autorise expressément l'opérateur et l'Etat à les utiliser, les reproduire, les
représenter, les adapter, et les diffuser aux personnes ayant vocation à en connaître pour la mise en
œuvre, l'évaluation et le contrôle du Programme d’investissements d'avenir «Villes et territoires
durables » (Programme 414} ainsi que pour des démarches de capitalisation, de connaissance et de
mise en valeur du programme.
Les objectifs et modalités des démarches de capitalisation, de connaissance et de mise en valeur du
programme seront définis, en concertation, par l'Etat, l'opérateur et chaque maitre d'ouvrage, dans
le respect des jalons clés des actions considérées.
Chaque maitre d'ouvrage concède donc à titre non exclusif à l'opérateur et à l'Etat l’ensemble des
droits de propriété intellectuelle précités et ce à titre gratuit, au fur et à mesure de leur réalisation,
et pour une exploitation à titre gratuit, sur tout support et par tout moyen connus et inconnus au
jour de la signature de la Convention, pour la durée légale de protection des droits de propriété
intellectuelle y afférents et pour le monde entier.
13
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Ces droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle et les droits de
propriété littéraire et artistique dans le respect du code de propriété intellectuelle et, plus
particulièrement, son article L 131-3.
L'opérateur et l'Etat s'engagent à respecter le droit moral des auteurs et la titularité des droits des
résultats transmis.
Chaque Maître d’'Ouvrage déclère être titulaire ou qu’il sera titulaire à bonne date des droits de
propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et, garantit obtenir l’ensemble des
autorisations et cessions de droits nécessaires aux fins d'exécution de cet article.
Il est entendu entre les Parties que le Maître d’Ouvrage reste titulaire des droits de propriété
intellectuelle afférents aux productions des Actions objet de la présente convention et que dans le
cas où l'opérateur et/ou l'Etat souhaiteraient pouvoir effectuer une exploitation des productions des
Actions, autres que celle susvisée, ledit Maître d’Ouvrage et l'opérateur et/ou l'Etat se rapprocheront
pour conclure un accord spécifique en ce sens.
Article 16. DROIT APPLICABLE ET TRAITEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges survenant à l’occasion de l'interprétation et/ou de l’exécution des dispositions de la
convention seront portés devant la juridiction compétente dont dépend le siège de l’ANRU.
Fait à Paris en deux {2) exemplaires, le
Pour l'Agence nationale pour la Pour le maître d'ouvrage
rénovation urbaine, opérateur agissant au
nom et pour le compte de l'Etat
Nicolas GRIVEL Jean-Claude GAUDIN
Directeur Général Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
14
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 EE = = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECETTE DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE
33A, RUE MONTGRAND
13251 MARSEILLE CEDEX 20
Affaire suivie par Jean-François CAMPAGNET
Téléphone : 04.91.14.02.10
Télécopie : 04,91.14.02,01
B anque de F rance
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
Relevé d' Identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00512 C1300000009 02
IBAN ; FRO9 3000 1005 12C1 3000 0000 002
BIC : BDFEFRPPCCT
Coordonnées du poste
Adresse 334 RUE MONTGRAND
13006 MARSEILLE
BP03
Adresse postale 13251 MARSEILLE CEDEX 20
Téléphone 04 91 :4 02 00
Télécople 0491 55 13 68
Mél 1013018@dgfip.finances. gouv.fr
Siret 13001303000106
RIC RRCETFE LES FINANCES mvoc Marliané
RS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 cProgramme d’investissements d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414)
Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »
Convention cadre
pour la phase n°1 de maturation du projet « Sirius » à Frais Vallon
(Marseille)
Documents annexés :
Annexe 1 : Plans de localisation dans son agglomération du ou des quartiers concerné(s) par
la présente convention.
Annexe 2 : Carte de délimitation du secteur d'intervention pressentie au titre du PIA.
Annexe 3 : Description du programme d'études et d'ingénierie de la phase de maturation du
projet et de la gouvernance.
Annexe 4 : Lettre de notification du CGI, en date du 7 décembre 2015, de la décision du
Premier Ministre du 10 décembre 2015 concernant la sélection du projet de Sirius dans le
cadre de l'AMI
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 SOMMAIRE
Article 1. Objet de la Convention Cadre... coensess oGEes ÉRPAPANIE SE PROD RRRRERRRERER «4
Atticle 2. Définitions et acronymes RTS RAS EE ER AGRÉÉES RRS 5
Article 3. Entrée en vigueur, durée et fin de la Convention... 7
Article 4. Quartier(s) concerné(s)....sivenmenennmnndinainminiidntemameanndtstn 8
Aïticle 5. Articulation avec le protocole de préfiguration du NPNRU sisi «8
Article 6. Contenu de la phase de maturation du projet d'innovation... pad FaGEEchs né ESS 9
Article 7. Engagements des signataires... RES So a A SE a ns 22 PART 9
Article 8. Autorisation de démarrage d’études et missions d’ingénicrie OR ES ARSASNRE CARE 10
Article 9. Processus de suivi de l’exécution du programme d’études et d’ingénierie et modalités de
comple-rendlissaveessemunnséenmisenne naine enr ent NN EenNsqnersiets 10
Article 10. Avenant... RO TR TETE ESS ES RE FE RS LOS Ratios EEE 11
Article 11. Conséquences du non-respect des engagements... 11
Article 12, Résiliation... sense 12
Article 13. Communication et retour d'expériences seen 12
Asticle 14. Traitement des litigesisssisssonmnsennmaannaienmeaansaanssceeus 12
CE
Convention-cadre de maturation des projets Page 2
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 CONVENTION CADRE POUR LA PHASE DE MATURATION DU PROJET Appel à Manifestations d'Intérêt
Frais Vallon
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence relative au programme d’investissements
d'avenir {Action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »}.
Vu le cahier des charges de lAppel à Manifestation d'intérêt (AMI) approuvé par le Premier ministre par
l'arrêté du 7 avril 2015.
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif au Programme d’Investissements d'avenir « Ville et
territoires durables » (Programme 414) - Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » - Axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le
renouvellement urbain », approuvé par le comité de pilotage et de sélection de l’action en date du 23 mars
2016 et validé par le CG] le 25 mars 2016.
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur, qui à fait l’objet d'un arrêté ministériel le
7 août 2015, publié au JO le 14 août 2015.
Vu là décision N°2015-VDS-01 du Premier Ministre en date du 10 décembre 2015 autorisant F'ANRU à
contractualiser avec les lauréats de l'AMI, et la décision modificative n°2016-VDS-01, en date du 19 janvier
2016.
Vu la lettre de notification du CGI, en date du 7 décembre 2015, de la décision du Premier Ministre du 10
décembre 2015 concernant la sélection du projet de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
devenue Métropole au 1° janvier 2016 dans le cadre de l’AMI
ENTRE
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l’ANRU, opérateur agissant au nom et
pour le compte de l'Etat, représentée par son Directeur Général,
Et
La Métropole Aix-Marseille-Provence, ci-après dénommée le Porteur de projet},
- Dénomination sociale : Collectivité Territoriale
- Forme juridique : EPCI
- Adresse : Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
- Numéro de SIRET : 20005480700017
- Représenté par son Président,
Ensemble dénommées les « Parties », individuellement une « Partie »,
© Le porteur de projet peut également être maître d'ouvrage d’une ou des action(s) financée{s} dans le cadre de cette phase de maturation
du projet
RE
Convention-cadre de maturation des projets Page 3
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 l'est préalablement exposé ce qui suit :
L'axe 4 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » de
l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du Programme
d'iInvestissements d’Avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414) vise à promouvoir la transition
écologique et énergétique dans les quartiers prioritaires de là politique de la ville en améliorant les conditions
de vie par la très haute performance et l'innovation environnementale.
Pour répondre à cet objectif, les actions accompagnées par les investissements d'avenir doivent contribuer à
l'augmentation du « reste pour vivre » des habitants et au renforcement de l'attractivité des quartiers. Aussi,
elles s’articulent de manière étroite avec les projets mis en œuvre dans le cadre du NPNRU, tant en termes
d'objectifs que de calendrier.
A l'issue de l’AMI, les porteurs de projet sont accompagnés jusqu’à l'automne 2016 dans une phase de
maturation des projets pour approfondir et fiabiliser les orientations envisagées et proposées dans leur
candidature. La mise en œuvre de la phase de maturation s'appuie sur un dispositif contractuel à deux
niveaux :
- Signature d’une convention cadre de maturation du projet entre l'Agence et le porteur de projet,
Signature d’une (ou de plusieurs) convention(s) attributive(s) de subvention(s}) entre l'Agence, en tant
qu'ordonnateur principal, et le(s) maître(s) d'ouvrage, dont résultent les engagements juridiques liant
l'Agence et le(s} bénéficiaire{s} de la subvention.
La mise en œuvre du PIA est encadrée par :
e La convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et 'ANRU relative au Programme d'investissements
d’Avenir (action: « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement
urbain »)}, publiée au Journal Officiel de la République française du 14 décembre 2014 sous le numéro
NOR : PRM11426494X. {ci-après là « convention entre l'Etat et l'ANRU ») ;
+ le Règlement Général et Financier relatif au Programme d'Investissements d'avenir « Ville et
territoires durables » (Programme 414), Action «Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain », Axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain », approuvé par le comité de pilotage et de
sélection de l’action en date du 23 mars 2016 et validé par le CGI le 25 mars 2016 {ci-après le
« RGF »}.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la Convention Cadre
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de l'accompagnement par F'ANRU de la maturation du
projet, notamment en s’accordant sur les objectifs stratégiques retenus, sur le programme d'études et
d'ingénierie et sur les conditions de sa mise en œuvre au cours de cette phase. Elle ne constitue pas un
engagement financier de l'Agence vis-à-vis du porteur de projet signataire,
Une ou des convention(s) subséquentels), convention(s) attributive(s) de subvention pour la phase de
maturation du projet, sera{ont} établie(s) entre l’ANRU et chaque maître d'ouvrage concourant à la mise en Cm
Convention-cadre de maturation des projets Page 4
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 œuvre du programme d'études et d'ingénierie nécessaires à la définition des actions opérationnelles
innovantes répondant aux objectifs stratégiques déterminés dans le cadre de la candidature à l'AMI. La
signature de chaque convention attributive de subvention est précédée de la signature par chaque maître
d'ouvrage d'études ou de missions d'ingénierie {hors porteur de projet} d'une lettre d'adhésion qui formalise
ladhésion dudit maître d'ouvrage à la convention cadre de la phase de maturation et accepte en conséquence
d'être lié par les termes de celle-ci. Elle est contresignée par le porteur de projet et 'ANRU et communiquée au
porteur de projet. A cette lettre, est annexé le programme d'études et d'ingénierie tel qu'il fait référence à la
date de signature de la présente lettre.
Les orientations stratégiques, le programme d'études et d'ingénierie fet le cas échéant, les attendus du comité
de pilotage concernant les ajustements de ce programme) sur le fondement desquels ont été déterminées les
conditions de participation financière de l’'ANRU, encadrées par des conventions attributives de subvention
pour la phase de maturation du projet, sont présentés de manière synthétique en annexe n°3 de la présente
convention.
Article 2. Définitions et acronymes
Dans la suite de la présente convention, les définitions et acronymes suivants sont employés :
Le terme « Agence » désigne l’ANRU.
Le terme « Métropole » ou « AMP » désigne la métropole Aix-Marseille Provence constituée le 1°
janvier 2016,
- L'acronyme AMI, désigne l’Appel à Manifestations d'Intérêt lancé le 16 avril 2015.
- L’acronyme « PlA» désigne l'axe 1 de l’action « Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain» du programme 414 des investissements
d'avenir, intitulé « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le
renouvellement urbain ».
- Le terme « MPM » désigne la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, qui a déposé le
dossier de candidature de là présente AMI, et qui à été dissoute le 31 décembre 2015. La maîtrise
d'ouvrage du projet de Frais Vailon, objet de ia présente convention, a été transférée
automatiquement à la métropole Aix-Marseille Provence qui se substitue à MPM dans ses droits et
devoirs.
- L'expression « porteur de projet » désigne la commune et/ou l'EPCI compétent en matière
d'urbanisme et d'aménagement, porteur du projet d'innovation mis en œuvre dans Île cadre du PIA. I]
s'agit, de manière privilégiée, du porteur de projet du projet de renouvellement urbain faisant l'objet
de financements de l’Agence au titre du NPNRU. Dans le cadre du PIA, le porteur de projet, lauréat de
l’'AMI signe avec elle la convention cadre de maturation du projet et le cas échéant, une convention
attributive de subvention en tant que maître d'ouvrage.
Il est responsable de l'exécution du programme d'études et d'ingénierie (mise en place et
formalisation de la colfaboration entre les partenaires du projet, coordination et suivi du programme,
tenue des comités de pilotage, production des livrables du projet et communication des résultats) et
justifie de son avancement.
L'expression « maître d'ouvrage » et le terme « bénéficiaire » désignent une entité dotée de la
personnalité morale contribuant à la réalisation du programme d’études et d'ingénierie et percevant
pour ce faire une subvention dans le cadre du PIA, || a la responsabilité de mobiliser les moyens dédiés
permettant d'exécuter les actions dont il a la charge en cohérence avec le programme d'ensemble.
D
Convention-cadre de maturation des projets Page 5
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Expressions et termes spécifiquement liés au PIA :
- L'acronyme AMI, désigne l’Appel à Manifestations d’Intérêt lancé le 16 avril 2015°.
- L'acronyme «PlA» désigne axe 1 de l’action «Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain» du programme 414 des investissements d'avenir,
intitulé « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain ».
A
- L'expression « projet d'innovation » désigne l'ensemble des actions opérationnelles à mettre en
œuvre durant la phase de réalisation du projet cofinancé par le PIA. En articulation étroite avec le
NPNRU, il s’agit de la composante innovation du PRU.
L'expression « programme d'études et d'ingénierie » et le terme «programme» désignent
l'ensemble des actions et opérations à mettre en œuvre durant la phase de maturation du projet
accompagnée par l'Agence afin de définir le projet d'innovation. Ce programme, pouvant mobiliser
des maîtres d'ouvrage différents, est coordonné par le porteur de projet, responsable de sa
réalisation,
- Les termes « action » et « opération» désignent une prestation intellectuelle concourant à la
réalisation du programme d’études et d'ingénierie, d’une nature donnée, avec un objet identifié,
réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d’un calendrier de mise en œuvre qui en précise le
commencement, la fin et l’éventuel phasage.
- L'expression « action opérationnelle » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle
concourant à la réalisation du projet d'innovation.
- L'expression « lettre d'adhésion » désigne la lettre signée par chaque maître d'ouvrage d’études ou
de missions d'ingénierie (hors porteur de projet} qui formalise l'adhésion dudit maître d'ouvrage à la
convention cadre de la phase de maturation et accepte en conséquence d'être lié par les termes de
celle-ci, Elle est contresignée par F'ANRU et communiquée pour information au parteur de projet. À
cette lettre est annexé le programme d’études et d'ingénierie tel qu’it fait référence à la date de
signature de la présente lettre.
- Les expressions « convention cadre de maturation du projet » désignent la convention signée entre l'Agence et le porteur de projet lauréat de l’AMI. Cette convention fixe le cadre de la mise en œuvre de la phase de maturation du projet, qui se traduit par la réalisation du programme d'études et d'ingénierie.
L'expression « convention attributive de subvention de la phase de maturation des projets » désigne
l'engagement juridique signé entre l’Agence et un maître d'ouvrage pour là réalisation de tout ou
partie du programme d’études et d'ingénierie.
- L'expression « subvention PIA » désigne le montant d'aide allouée par l'Agence aux maîtres d'ouvrage
pour la mise en œuvre de faction « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »
L'expression « comité de pilotage » désigne le comité de pilotage et de sélection de l’axe 1 de l’action
« Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme
ce Cahier des charges disponible en suivant le lien :
http://www.Agence.fr/index.php/fre/content/download/21473/321168/file/Ville_Durable_Solidaire_Axe1_Appel_Manisfestations_Interet
Cahier Des ALES 10H20 prit
Convention-cadre de maturation des projets Page 6
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 414 des investissements d’avenir, intitulé « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain ». Il est présidé par le Commissariat général à
l'égalité des territoires (CGET) qui représente le Ministère de la Ville, de là Jeunesse et des Sports. I]
est composé des membres du comité d'engagement de l'Agence {Action Logement ; Caisse des dépôts
et consignations ; Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux ; Ministère de l'économie et des finances; Ministère du logement, de
l'égalité des territoires et de la ruralité ; Union sociale pour l'habitat), de l'Agence, de représentants
du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de l'Agence nationale de
l'habitat, de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Commissariat général à
l'investissement et de personnalités qualifiées.
Expressions et termes spécifiquement liés au NPNRU :
- L'expression « projet de renouvellement urbain » (« PRU »} désigne le projet faisant l’objet d’une
convention pluriannuelle au titre de la mise en œuvre du NPNRU, et intégrant une composante
innovation au titre de la mise en œuvre du PIA.
- L'expression « quartier d'intérêt national » et le terme « quartier » désignent un quartier prioritaire
de la politique de la ville (« QPY ») inscrit dans l’arrêté visé au Il de l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du
1” août 2003 et relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les
dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le NPNRU.
L'expression « protocole de préfiguration » désigne le document contractuel conclu dans le cadre du
NPNRU qui précise les objectifs poursuivis dans le cadre du pilier « cadre de vie et renouvellement
urbain » du contrat de ville, pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l’objet d’un projet de
renouvellement urbain cofinancé par l'Agence. Il porte sur l’ensemble des quartiers concernés,
localisés au sein d’un même EPCI. Le protocole arrête le programme de travail détaillé nécessaire pour
aboutir à un {ou des) projet(s) de renouvellement urbain opérationnel(s} et peut notamment prévoir le
subventionnement par l'Agence des opérations d'ingénierie inscrites dans ce programme de travail.
De façon exceptionnelle, il peut également prévoir des opérations d'investissement. La durée du
protocole est fixée en fonction des besoins liés au programme de travail et le document est conforme
à un modèle type adopté par le Conseil d'Administration de l'Agence.
L'expression « convention pluriannuelle de renouvellement urbain » désigne le document contractuel
conclu dans le cadre du NPNRU qui fixe les objectifs contractuels des projets opérationnels de
renouvellement urbain et prévoit le financement des investissements et de l'ingénierie concourant à la
réalisation de ces projets.
Article 3. Entrée en vigueur, durée et fin de la Convention
La convention prend effet Île jour de sa signature par les Parties, pour une durée de 20 mois.
La phase de maturation doit être achevée avant la date de fin de la Convention, sauf prorogation accordée par
un avenant conclu pendant la période de validité de la présente convention.
|
Convention-cadre de maturation des projets Page 7
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Article 4. Quartier(s) concerné(s}
Le quartier prioritaire concerné par la présente convention, tel qu'il est défini par le décret n 2014-1750 du 30
décembre 2014 , est le quartier d'intérêt national QP013044 « Frais Vallon Le Clos - La Rose » Situé à Marseille
13° arrondissement {cf, annexe 1}.
Le secteur d'intervention pressenti au titre du PIA est le quartier de Frais Vallon (cf. annexe 2).
Article 5. Articulation avec le protocole de préfiguration du NPNRU
Rappel des premiers objectifs en matière de renouvellement urbai ur artier
Le quartier Frais Vallon, inclus dans le Quartier d'intérêt National Frais Vallon — La Rose, est situé à l'Est du
secteur « Cadran Nord-Est L2 » tel qu’il est défini dans le protocole de préfiguration pour le NPNRU à Marseille.
Ce secteur à vocation essentiellement résidentielle, est marqué par la traversée de la L2 qui sera mise en
service prochainement. Les principaux enjeux du volet urbain du Contrat de Ville pour ce secteur sont de
mettre en cohérence les poches d'habitat qui le composent, de transformer autant que possible la menace que
constitue la L2 en atout pour l'accessibilité et le développement des quartiers, et de mettre en relation les
quartiers avec le terreau lié à l'économie de la connaissance et des nouvelles technologies que constituent le
campus universitaire St-Jérôme et le Technopôle de Château-Gombert voisins.
Le développement du quartier « Frais Vallon — La Rose » est identifié comme un enjeu majeur dans le Contrat
de Ville, qui ambitionne de développer là une véritable centralité du territoire Nord-Est, s'appuyant sur son
accessibilité et sur le noyau villageois de La Rose directement voisin de Frais Vallon. Les monumentaux
quartiers d'habitat social qui le constituent demandent une intervention majeure pour garantir leur attractivité
à long terme et les mettre en relation avec les autres quartiers d'habitat alentours.
La Métropole AMP ambitionne de mener dans ce quartier un projet de renouvellement urbain de haute qualité
pour compléter, dans le domaine particulier de la rénovation, la stratégie de développement durable décrite
dans son Plan Climat Energie Territorial adopté en octobre 2012 (www.planclimat-mpm.fr).
Le projet « Sirius » mené par AMP dans le cadre de cet AMI permettra d’intensifier cette démarche, en faisant
ce Frais Vallon, un secteur d’expérimentation équivalent à celui que représente l'Ecocité portée par
l'établissement public d'Euromediterranée, dans le domaine de la construction neuve,
Dans l'objectif de définir le projet de renouvellement urbain, la Métropole à missionné Marseille Rénovation
Urbaine {MRU) pour piloter en premier lieu une double étude de maîtrise d'œuvre urbaine et d'ingénierie
sociale. Celle-ci a pour ambition de fournir une réponse adaptée aux enjeux de développement urbain du
quartier (inscription dans l’agglomération, amélioration du fonctionnement intraquartier, attractivité
résidentielle} qui devra se fonder en partie sur la compréhension du fonctionnement social du quartier, et de
constituer un réel projet de développement social pour le secteur (plan d'actions pour répondre aux difficultés
des ménages...).
Cette étude, prévue au protocole de préfiguration en cours d'élaboration, et dont le cahier des charges est
prêt, pourra démarrer dès la rentrée 2016 après adoption, par la Métropole, du protocole,
Sont aussi prévues au protocole de préfiguration pour ce quartier :
Une étude de Diagnostic social et patrimonial sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs (13 Habitat, HMP),
pour approfondir autant que de besoin la connaissance des parcs HLM, et de leurs habitants.
———————————————————...—...—...—...—...—...—...—...—...—... _——_———...——
Canvention-cadre de maturation des projets Page 8
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Une mission de Concertation/Communication, qui permettra la mise en œuvre, en amont du
conventionnement, de la co-construction du projet avec les habitants et acteurs locaux, en articulation
avec ce qui sera préconisé par l'équipe d'ingénierie sociale. Cette mission pourra prendre en compte
les besoins spécifiques que suscitera l'AMI en termes de concertation et de communication. Cette
mission pourra être lancée au 2° semestre 2016.
Article 6. Contenu de la phase de maturation du projet d'innovation
La phase de maturation consiste en la mise en œuvre du programme d’études et d'ingénierie permettant
d'aboutir à un projet d'innovation opérationnel.
L'échéancier de réalisation de la phase de maturation est le suivant :
a) commencement de la phase de maturation :
La phase de maturation débutera le jour de la signature de la Convention.
b) fin d'exécution de la phase de maturation : au plus tard 2 ans après la date de signature de la
Convention,
Les dispositions du programme d’études et d'ingénierie sont présentées en annexe 3,
Article 7. Engagements des signataires
Les parties, partageant la même ambition et soucieuses d’une réalisation complète de la Convention dans les
délais précisés ci-avant, se fixent un certain nombre d'engagements pour œuvrer ensemble à la mise en œuvre
opérationnelle du programme 414 « Villes et territoires durables », Axe 1 « Viser la très haute performance et
linnovation environnementale pour le renouvellement urbain » de l’action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain ».
Les parties s'engagent à atteindre les objectifs suivants à l'issue du programme d’études et d'ingénierie :
- établir un plan d'actions opérationnelles définies en termes de coût, de cadre juridique de mise en
œuvre (appel à projets, dialogue compétitif, partenariat d'innovation, appels d'offres de travaux etc.}
et de calendrier ;
- produire le ou les cahiers des charges provisoires des appels d'offres à lancer pour engager les actions
d'innovation.
Pour chaque maître d'ouvrage identifié en annexe n°3, une convention attributive de subvention pour la phase
de maturation du projet est établie suivant le modèle type découlant du Règlement Général et Financier. Elle
seule correspond à l'engagement juridique et financier de l'Agence. D’autres maîtres d'ouvrage pourront
éventuellement être chargés de réaliser une partie du programme d'études et d'ingénierie qui aura pu faire
l’objet d’ajustements tels que demandés par le comité de pilotage (cf. annexe 3).
L’obtention des subventions par les maîtres d'ouvrage ne vaut que dans la limite de la validation par le Premier
Ministre du montant total du programme d’études et d'ingénierie.
Le financement prévisionnel des opérations concourant à la réalisation du programme d’études et d'ingénierie,
est fixé à (120 000€) au titre du PIA. Ce montant s'entend comme un montant global maximal non actualisable
et ne vaut que dans la limite de la réalité des coûts HT des actions qui feront l'objet d’une contractualisation.
Les conventions attributives de subvention pour la phase de maturation du projet devront être signées dans les
3 mois suivant la signature de la présente convention. À défaut, les financements non utilisés dans le cadre
LS
Convention-cadre de maturation des projets Page 9
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 d'engagements juridiques seront automatiquement utilisables dans le cadre de la mise en œuvre de l’Axe 1 du
Programme 414.
Le porteur de projet est chargé du suivi et de la mise en œuvre du programme d’études et d'ingénierie. Il
transmet un compte-rendu d'avancement de la convention au Directeur général de l'Agence selon les
modalités prévues à l’article 8.
pe #
Article 8. Autorisation de démarrage d’études et missions d'ingénierie
Dans le cas où certaines études ou missions d'ingénierie apparaissent suffisamment définies et pertinentes pour
le comité de pilotage lors de sa délibération sur la sélection des lauréats de l'AMI, la signature de la présente
convention cadre de maturation du projet peut valoir autorisation de démarrage anticipé, dès lors qu'il émet un
avis favorable sur tout ou partie du programme d'études et d'ingénierie.
Les dépenses engagées à compter de la décision du Premier Ministre pourront être intégrées à l'assiette de
subvention du PIA, sous réserve de leur éligibilité (cf. Article 1.6.1 du RGF de l’action).
Cette autorisation ne préjuge pas de l'attribution définitive des financements du PIA qui sera effective qu'avec
la signature de la (ou des) convention(s) attributive{s) de subvention.
En outre, la (ou les) demandets) d’acompte au titre de la Subvention PIA ne pourront advenir qu’à compter de
la signature de la (ou des) convention(s} attributive(s} de subvention entre l’ANRU et le(s} maître{s) d'ouvrage
des actions financées (conventions subséquentes à la présente convention).
Article 9. Processus de suivi de l'exécution du programme d'études et d'ingénierie et
modalités de compte-rendu
En fin de phase de maturation, le Porteur de projet doit dresser le bilan de la mise en œuvre du programme
d'études et d'ingénierie, d’un double point de vue physique et financier.
+ d'un point de vue physique : le rapport de fin de phase de maturation réalise le bilan des actions
réalisées, notamment au regard des objectifs visés. Ce rapport doit être accompagné des livrables
encadrés contractuellement,
+ d’un point de vue financier : l’état récapitulatif synthétique des dépenses rattachées à chaque action
de la phase.
Le Porteur de projet informe l’ANRU sans délai de toute difficulté de mise en œuvre du programme d'études et
d'ingénierie et propose un plan d'actions pour y remédier.
L’'ANRU pourra se faire assister pour le suivi de la Convention. Le Porteur de projet devra, à la demande de
l'ANRU, participer aussi souvent que nécessaire à une revue du Projet qui doit permettre d'anticiper les
difficultés éventuelles de mise en œuvre du programme d'études et d'ingénierie et de mettre en place toute
mesure susceptible d’y répondre.
Le porteur de projet est tenu d'établir des comptes-rendus de l'avancement de la phase de maturation du
projet, à transmettre à l'Agence a minima à échéance bimestrielle.
La finalité principale de ces rapports est d'alerter l'Agence de toute difficulté rencontrée ou anticipée,
susceptible d’entraver la mise en œuvre du programme d'études et d'ingénierie.
Dans le cas où l’avancement de la réalisation du programme d’études et d'ingénierie conduirait à envisager une
mise en œuvre substantiellement différente de celle prévue contractuellement, l'Agence devra en être avertie
par le porteur de projet le plus tôt possible et la convention cadre devra faire l'objet d’un avenant. Dans le cas
|
Convention-cadre de maturation des projets Page 10
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 de modifications substantielles, l’avis du comité de pilotage sera requis pour toute signature d'un avenant à la
convention initiale.
Article 10. Avenant
Dans le cas où le Porteur de projet estimerait nécessaire d'apporter des modifications, un avenant à la
Convention devra être conclu avant qu'il puisse mettre en œuvre ces modifications.
Les conditions de modifications des conventions sont prévues à l’article 7.4 de la convention entre l'Etat et
l'Agence du 12 décembre 2014.
Les modifications mineures qui ne touchent pas à l’économie générale du programme d'études et d'ingénierie
sont validées par l’ANRU avec information du comité de pilotage et de sélection.
Les modifications substantielles {modification de calendrier, de budget, de performances attendues du
programme d’études et d'ingénierie et de partenariat) seront soumises à une validation du comité de pilotage
et de sélection, avec le cas échéant décision du Premier ministre.
Article 11. Conséquences du non-respect des engagements
Tout constat de modification sensible du programme d’études et d'ingénierie, non autorisée par un avenant, et
tout retard de plus de deux mois dans le démarrage de la réalisation du programme d'études et d'ingénierie, et
de plus de six mois dans l'achèvement de la phase de maturation, déclenche la procédure ci-après décrite.
Les manquements constatés des engagements pris au titre de là Convention par le Porteur de projet font
l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le Directeur général de l'ANRU.
Le Directeur général de l’ANRU peut formuler toute observation qu'il juge utile, notamment sur la conformité
des documents fournis avec les prescriptions de la convention cadre. Le Directeur général de l'ANRU prend
l’avis du comité de pilotage avant de statuer.
Le Directeur Général de l’ANRU peut alors décider d’un rappel solennel des engagements contractuels au
Porteur de projet en fixant un délai pour s'y conformer qui ne peut être inférieur à deux mois.
Dans le délai d'un mois suivant la réception du rappel solennel, le Porteur de projet fait connaître les suites
qu'il entend donner.
En l'absence de réponse après l'expiration de ce délai d’un mois ou si le Porteur de projet ne se conforme pas à
la Convention, le Directeur Général de l'ANRU adresse une mise en demeure au Porteur de projet par lettre
recommandée avec avis de réception postal ou par lettre remise contre récépissé.
Le délai fixé par la mise en demeure pour permettre au Porteur de projet de présenter ses observations ou de
remédier au manquement, ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé, être inférieur à quinze jours.
À l'issue de ce délai, en l'absence de réponse du Porteur de projet ou si te Porteur de projet ne remédie pas aux
manquements objet de la mise en demeure, la résiliation de la Convention peut être engagée. Le Directeur
Général de l’ANRU prend l'avis du comité de pilotage.
Les conclusions tirées de l'analyse du non-respect des engagements et des réponses apportées par le Porteur
de projet, peuvent donner lieu à un avenant.
La décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires de la Convention.
a ———————...—...——_—_—_...——......—...—...—.........—“
Convention-cadre de maturation des projets Page 11
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Article 12. Résiliation
L'ANRU pourra résilier la Convention dans l'hypothèse où il est mis fin par l'Etat au financement de l’Axe 1 de
l'Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme
414 des investissements d'avenir.
L'ANRU en informe les autres Parties afin qu'il soit procédé à la résiliation de la convention. Cette résiliation
n'ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit du bénéficiaire de la Subvention.
Article 13. Communication et retour d'expériences
Le Porteur de projet s'engage à préciser que le programme d'études et d'ingénierie est financé au titre du
Programme d’Investissements d'Avenir initié par l'Etat, sur tous les livrables où productions, les panneaux, tes
supports électroniques, le site Internet et les documents relatifs au programme d’études et d'ingénierie financé
au titre du PIA, en y faisant notamment figurer le logotype du PIA transmis par F'ANRU,
Article 14. Traitement des litiges
Les litiges survenant à l’occasion de l'interprétation, de l'exécution ou l'inexécution d’une obligation
quelconque de la Convention seront portés devant la juridiction compétente du siège de l'ANRU, Le droit
applicable est le droit français.
Fait à Paris en 2 exemplaires, le
Pour l'Agence Nationale pour la Pour le Porteur de projet
Rénovation Urbaine, opérateur agissant au nom et
pour le compte de l'Etat
Nicolas GRIVEL Jean-Claude GAUDIN
tenue Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ES
Convention-cadre de maturation des projets Page 12
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Programme d’investissements d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414)
Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urhain »
Convention cadre
pour la phase n°1 de maturation du projet « Sirius » à Frais Vallon
(Marseille)
ANNEXE 1 Plans de localisation
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Annexe n°1 : Plan de localisation dans son agglomération du ou des quartiers concerné(s) par
la présente convention cadre
Figure 1 : Plan de localisation du quartier dans Marseille
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Figure 2 : Plan de localisation dans le quartier d'intérêt national
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 ne
——
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Programme d'’investissements d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414)
Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »
Convention cadre
pour la phase n°1 de maturation du projet « Sirius » à Frais Vallon
(Marseille)
ANNEXE 2 Carte de délimitation du secteur d'intervention
ressentie du PIA
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Annexe n°2 : Carte de délimitation du secteur d'intervention pressentie au titre du PIA
= 14 A9] : Se © 1e ASUS ELI LE CR TS w
Périmètre
Crèche Municipale
[_ | Groupes scolaires
| | Collège
[ Gymnase du collège
(ni TE Centre culturel municipal, locaux associatifs
Piscine municipale
Pôle tertiaire « Le Nautile »
[73 Supermarché désaffecté
Espaces de proximité
Terrains Sportifs accès réglementé
ME Terrains sportifs de proximité
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Programme d'investissements d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414)
Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »
Convention cadre
pour la phase n°1 de maturation du projet « Sirius » à Fraïs Vallon
(Marseille)
ANNEXE 3 Description du programme d’études et
d'ingénierie de la phase de maturation du projet et de la
gouvernance
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Annexe n°3 : Description du programme d'études et d'ingénierie de la phase de maturation du
projet et de la gouvernance
Cette annexe a pour but de présenter les objectifs stratégiques du projet d'innovation et le
programme d’études et d'ingénierie de la phase de maturation du projet. Elle s'appuie sur le dossier
de candidature remis dans le cadre de l’AMI, approuvé par le comité de pilotage et ayant fait l’objet
d’une décision favorable du Premier Ministre.
1) Présentation des objectifs stratégiques
La Métropole d’Aix-Marseille Provence {ex « Communauté urbaine Marseille Provence Métropole »},
la ville de Marseille, en collaboration étroite avec les bailleurs sociaux souhaitent expérimenter un
projet innovant appelé « SIRIUS » au service et avec les habitants du quartier de Frais-Vallon.
Cette expérimentation se caractérise par des objectifs d'excellence environnementale ambitieux
ainsi que par des outils innovants qu'elle propose de tester dans le cadre de l’AMI avant de les
déployer sur d’autres territoires de la métropole.
Les objectifs du projet « SIRIUS », sur le plan énergétique, sont plus ambitieux que ceux inscrits au
Plan Climat-Energie Territorial (PCET) du territoire de MPM, puisqu'ils visent la performance d’un
quartier « zéro carbone » en réduisant la consommation de chauffage des habitants de 80 % et celles
des émissions de CO; de 90 %. En outre, le projet prévoit de produire de l'électricité à hauteur de
26%, tous usages confondus, en favorisant l'autoconsommation pour réduire la dépendance aux
énergies fossiles et préserver le « reste pour vivre » des habitants.
Concernant les outils mobilisés; le projet SIRIUS se veut également particulièrement innovant. !l
propose en effet d'étudier la création d’une coopérative de production d'électricité renouvelable,
associant les collectivités locales, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et les citoyens eux-
mêmes. Les premières études permettent de viser une réduction du coût du KWh autoconsommé de
13c£ à 9c£.
Outre les bénéfices financiers directs attendus pour les habitants en termes de « reste pour vivre
(mieux) », les partenaires souhaitent les associer à travers plusieurs dispositifs collaboratifs tels que
l'investissement citoyen, une démarche « Nudges » visant le changement de comportement et la
recherche concertée de nouveaux services de proximité adaptés à leurs besoins.
Le volet « Nudges » du projet « Sirius » Frais-Vallon s'appuie sur les derniers enseignements des
sciences du comportement qui mettent l'accent sur l'interaction entre le cadre de vie, les choix
offerts, les situations sociales vécues et les comportements adoptés. Il s'agira, sur la base d’un
« diagnostic socio-énergétique » portant sur les habitudes de consommations énergétiques des
habitants, de concevoir, avec eux, des « NUDGES » c’est-à-dire des « incitations » leur permettant
progressivement d'adopter des profils de consommations vertueux. L'objectif est ici d'augmenter et
de pérenniser le « reste pour vivre ».
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Le quartier de Frais-Vallon se prête particulièrement bien à cette expérimentation dans la mesure où
les habitants sont pour la grande majorité en situation de grande précarité mais où de nombreuses
pistes d'améliorations sont envisageables.
Le parc HLM, construit essentiellement entre 1963 et 1966, complété par des travaux d'amélioration
menés à la fin des années 1970 puis au cours des années 90, nécessite désormais une intervention
lourde de réhabilitation/restructuration pour améliorer les conditions de vie des habitants, et pour
restaurer son attractivité. Il en va de même pour les équipements publics, dont plusieurs d’entre
eux sont en fin de vie ou inadaptés et vont demander un réinvestissement lourd.
Des démolitions peuvent également être envisagées pour, grâce aux reconstructions, améliorer la
mixité et réduire là présence hégémonique de l'habitat locatif social. Ces interventions, associant
toutes les parties prenantes, devraient permettre la clarification des domanialités et ainsi favoriser la
requalification des espaces extérieurs délaissés et la création d'équipements de proximité.
Un des paradoxes du territoire de Frais-Vallon, est qu'il associe une desserte assez remarquable par
les transports en commun {2 stations de métro) et un isolement relatif avec une multiplication de
coupures urbaines qui compliquent les déplacements: la future L2 et son échangeur à Frais Vallon,
les grandes voiries au fond de la vallée du jarret, le côteau boisé au Sud...
Le territoire de Frais Vallon dispose, en contrepartie de ses fragilités, d’atouts importants :
+ Des espaces extérieurs peu valorisés, mais facilement exploitables
* Des équipements publics en nombre qui peuvent être rénovés ou reconstruits (piscine)
e Un secteur très connecté avec deux stations de métro et prochainement l'ouverture de la
Rocade L2
+ Untissu associatif dynamique
° La proximité immédiate de la technopole de Château-Gombert. Pour répondre aux enjeux
du quartier de Frais Vallon, et plus largement aux problématiques de nombreux territoires
de la métropole marseillaise, le projet SIRIUS propose d’expérimenter un ensemble
d'innovations techniques et psycho-sociales fondées sur :
s La valorisation des réseaux d'intelligence urbaine,
+ L'accompagnement des habitants pour impulser le changement des comportements,
e Le développement de nouveaux services, avec et pour les habitants, axés sur le « mieux
vivre », et dont le but final est l'augmentation du « reste pour vivre (mieux) »
Pour y parvenir, le projet SIRIUS, se fonde sur une démarche globale, reposant sur une approche
systémique structurée autour de trois volets thématiques :
+ GENERIC pour « Gestion énergétique utilisant les réseaux intelligents »: le projet s'appuie sur
l'ambition d’un quartier « Zéro Carbone » et une gestion énergétique nouvelle et économe par
les TIC, en valorisant le déploiement du compteur communicant d'électricité et l'autoproduction
électrique;
e CHANGE pour « Accompagnement au changement et aux nouveaux gestes écologiques »: il
place les habitants au cœur du projet, les implique par des méthodes de participation et
d'incitation nouvelles basées notamment sur les « Nudges », et offre une proximité nouvelle
avec le bailleur dans une démarche engageante;
+ SOBRE pour « Nouveaux services aux habitants pour optimiser le bien-être et réduire
l'empreinte carbone » : le projet offre aux habitants des services alternatifs et des informations
nouvelles qui contribuent à leur bien-être et à l'amélioration de leur pouvoir d'achat dans une
perspective de mieux vivre.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Le programme d’actions du projet SIRIUS s'appuiera, en outre, sur les outils mis en place par la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre du Plan Climat-Energie Territorial (PCET) et sur les
expériences développées par la ville de Marseille (Ecocité, Éco quartiers) ainsi que sur celles des
partenaires associés au projet, notamment celles d'HMP, acquises dans le cadre du projet Encerticus
pour le développement des « Nudges ».
Les principales actions prévues dans le cadre de la première phase de ce projet sont :
2)
la préparation de la démarche « Nudges » « coup de pouce »
l'analyse des dépenses des ménages afin de mieux cerner la notion de « reste pour vivre »
la détermination du processus de fidélisation par une monnaie virtuelle d'économie d'énergie
la définition de « nouveaux services urbains » avec les habitants
le diagnostic des potentialités énergétiques de l'opération {économies ou productions d’EnR},
scénarisation des différents choix opérationnels
une étude sur le montage d’une coopérative de production d'énergie renouvelable
une étude de stratégie énergétique globale et innovante pour l'ensemble du quartier de Frais
Vallon
Description des actions financées par le PIA au titre de la phase de maturation du projet (objet,
maîtres d'ouvrage...)
2.1 ETUDE pour la détermination d’une solution énergétique globale et innovante pour le
quartier de Frais Vallon :
Cette étude, qui fera l’objet d’une consultation, sera portée par la Métropole d’Aix-Marseille
Provence.
Elle consistera, sur la base des nombreuses études techniques déjà réalisées sur ce territoire
et sur le patrimoine, à proposer différents scénarios pour la production et la distribution
d'énergie renouvelable photovoltaïque pour le quartier de Frais Vallon.
Cette étude intégrera dans ses scénarios tous les besoins énergétiques des bâtiments de
Frais Vallon, qu’ils soient publics ou privés, et quelles que soient la nature de leur usage
(commerce, logement, équipement public, associatif, etc.) ainsi que les éclairages extérieurs,
privés, collectifs ou publics.
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’étude sont ceux qui ont été énoncés dans le
dossier de candidature et le critère d'évaluation des scénarios, à subvention publique
constante, sera fonction du « reste pour vivre » des habitants.
Rappel des objectifs quantitatifs :
-__ Réduction des émissions de CO2: -S0% pour le chauffage
Réduction supérieure à 70% des coûts d’exploitation/maintenance.
- Division par 5 de la facture énergétique des logements: économie estimée à environ 500
euros/an par logement.
Production locale d'électricité couvrant au minimum un quart des consommations pour
les habitants et au-delà en étendant l'autoproduction/autoconsommation aux
équipements du quartier
L'éclairage collectif et public fera l'objet d’une étude particulière. Un diagnostic détaillé sera
réalisé pour évaluer ses modalités d'intégration au dispositif énergétique global innovant,
4
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 soit en tant que simple consommateur d'énergie, soit en tant que « consommateur
intelligent », soit, en tant que consommateur et producteur. Par ailleurs, cet éclairage sera
également étudié pour ses vertus environnementales, facteur d'amélioration du cadre de vie
des habitants et de leur appropriation des espaces extérieurs délaissés.
Cette étude devra, en outre, permettre d’«enclencher une dynamique d'innovation
énergétique à l’échelle globale d’un quartier pouvant ensuite être dupliquée ».
Cette étude est estimée à 72 000€ HT soit 90.000 € TTC (dont 62 % de subvention
représentant 44.640 €).
2-2 : ETUDE pour la mise en œuvre de « nouveaux services de proximité » et de Nudges en
vue de l'augmentation du "reste pour vivre" des habitants
Cette étude, qui fera l’objet d'une consultation, sera portée par Habitat Marseille Provence.
Cette action nécessitera une bonne articulation de l'action publique entre le NPNRU, avec
son volet d'actions structurantes qui mobilise les acteurs sociaux pour faciliter le dialogue
entre les institutions et les habitants et celui de l'AMI de Frais Vallon qui porte sur
l’innovation, et qui ne peut qu'être un complément du premier volet.
Les acteurs sociaux de Frais Vallon seront préparés et associés dès l’élaboration de la
démarche « NUDGES » qui nécessitera d'agir directement sur les habitants.
Les GIP Politique de la Ville et « Marseille Rénovation Urbaine » mais aussi le Centre social
participeront à l'élaboration et à la relecture du cahier des charges de l’étude.
Ils feront également partie du jury de sélection du prestataire.
Ils feront partie intégrante du suivi de l'étude car présents dans le comité de pilotage et
seront enfin, les acteurs incontournables de la mise en œuvre de l'étude.
Phase 1 : Diagnostic social et éco énergétique : de juin à novembre 2016
Cette phase permettra de fixer le cadre méthodologique permettant d'utiliser le « reste pour
vivre » comme outil d'évaluation des solutions NUDGES ou autres à réaliser. (Exemple :
Monnaie virtuelle). Cette phase comprendra une étude ethnographique avec « enquête
sociale » auprès des occupants des logements de HMP pour :
e analyser les dépenses des ménages et ainsi mieux appréhender la notion de « reste
pour vivre »,
+ cerner la nature des besoins exprimés en termes de « nouveaux services » et de «
NUDGE »,
+ proposition des thématiques fortes devant faire l'objet de NUDGES (énergie,
déchets, consommation) et de plusieurs pistes de NUDGES à mettre en place en
2017 (Monnaie virtuelle...)
Phase 2 : Préparation "NUDGE factory" : de décembre 2016 à juin 2017
Il s'agira de :
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 «
+ Organiser les outils de la co-production des « nouveaux services » à offrir aux
habitants et à préparer le processus « Nudge Factory » avec les relais sociaux, les
habitants et les usagers.
e Travailler à la recherche d'échantillons significatifs auprès des habitants qui seront
sollicités pour les ateliers, à la définition des thématiques de Nudges ; affiner les
scénarios pour la mise en œuvre du critère du "reste pour vivre" et création
d'ateliers NUDGE
e Développement du processus « Nudge Factory »
Cela comprend :
> organisation du « Nudge Lab » {atelier),
> sélection des Nudges à déployer sur Frais-Vallon,
> la mise en place des actions ainsi que les premiers tests.
L'action vise à induire le changement de comportement des habitants du quartier.
Cette action déterminera également le processus d'évaluation des actions de changement
des comportements et de fidélisation à la monnaie virtuelle d'économie d'énergie.
Cette étude est estimée à 89000 € HT soit 100.000 € TTC (dont 75 % de subvention
représentant 60.000 €).
2.3 ETUDE juridico-économique pour là mise en place d’une centrale d’autoproduction
Cette étude, qui fera l’objet d'une consultation, sera portée par Habitat Marseille Provence.
La réflexion qui sera conduite en 2016 consiste en une étude exploratoire préfigurant le
déploiement de l’autoproduction-autoconsommation photovoltaïque à l'échelle du quartier
de Frais Vallon. Cette étude exploratoire sera suivie en 2017 d'une étude de réalisation
précisant les modalités techniques, économiques et juridiques de mise en œuvre d’une
centrale photovoltaïque coopérative fonctionnant en autoproduction/autoconsommation à
l'échelle du quartier de Frais Vallon.
Si des démonstrateurs ont généralement permis de valider la faisabilité technique, les
modèles juridico-économiques autour des réseaux intelligents et de l’approche
autoproduction/autoconsommation sont pour une large part à l’état d’ébauche.
L'élaboration de modèles viables prenant en compte les dimensions technico-économiques,
socio-économiques et régulatoires constituent un préalable au déploiement de la production
partagée en ilot urbain.
L'étude exploratoire poursuivra les réflexions initiées {*) sur le sujet en y ajoutant une
nouvelle composante, la recherche d’incidences positives sur le «reste pour vivre » des
populations :
(*) Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « S'agissant des Hots urbains {bâtiments collectifs,
groupes de bâtiments ou quartiers), la définition d'un dispositif de soutien de l'autoconsommation / autoproduction dans
ces « flots » nécessite des réflexions complémentaires pour bien identifier les situations où de la valeur ajoutée est créée par
rapport au simple effet du foisonnement des productions photovoltaïques et des consommations entre sites. Ces réflexions
complémentaires pourraient être menées au travers d'une expérimentation féventuellement l’expérimentation d'un service
6
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 de flexibilité local! sur des portions de réseau public de distribution d'électricité). Cette expérimentation viserait à identifier
les conditions dans lesquelles un tel modèle permet d'optimiser les flux d'électricité à une échelle pertinente (bâtiment,
groupe de bâtiments, quartier, etc.), tout en réduisant les contraintes d'injection et les puissances souscrites et en créant de
la valeur ajoutée additionnelle pour la collectivité par rapport aux modèles actuels (notamment au simple foisonnement).
Elle devrait également permettre de traiter les questions juridiques liées à ce modèle et d'identifier quel acteur économique
pourra s'engager sur les mesures d'amélioration de l'adéquation offre demande et de réduction des coûts de réseau et sur
leur pérennité».
L'étude exploratoire consistera à circonscrire l’ensemble des points à traiter pour faire aboutir
l’autoproduction /autoconsommation à l’échelle d’un quartier urbain abritant des populations à
faibles revenus. L'étude développera les points suivants :
Définir et caractériser l’autoproduction/autoconsommation vertueuse versus autoproduction
fautoconsommation naturelle ? Où s'arrête l’autoproduction/autoconsommation naturelle,
où commence l’autoproduction/autoconsommation améliorée par des technologies smart
grids ? Comment les différencier techniquement ? Une lecture attentive des déclarations et
présentations sur le sujet montre que cette notion n’est pas homogène et que la
compréhension de toutes les implications d’un système qui la favoriserait est loin d'être
complète et partagée par tous.
Identifier les déterminants pouvant favoriser ou contraindre les bénéfices de
lautoproduction/autoconsommation photovoltaïque en milieu urbain et plus précisément
dans le contexte sociétal de Frais Vallon : évolutions attendues des prix des systèmes PV et
de stockage, des prix de l'électricité, des tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque et des
tarifs d'utilisation des réseaux de distribution, évolutions des mécanismes de marché,
accroissement des exigences de prévision des consommations et productions, dispositions
sécuritaires, opportunités/verrous de nature législative (codes de l'énergie, de la
concurrence, de la consommation...), réglementaire, fiscale, économique...
Inventorier les options technologiques (installations et modules photovoltaïques,
technologies de pilotage, stockage} adaptées au contexte urbain de Frais Vallon permettant
de piloter et synchroniser en temps réel les courbes de production photovoltaïque aux
courbes de consommations des différents bâtiments du quartier.
Proposer des orientations pour le modèle de gestion et de valorisation de la production
partagée dans la mesure des avancées législatives (décrets d'application de la loi TEPCV
notamment),
Cette étude est estimée à 24 000 € HT soit 30.000 € TTC (dont 62,5% de subvention
représentant 15.000 €).
La commune de Port-de-Bouc également lauréate de l’AMI sera associée à chaque étape de ces trois
études.
2-4 TABLEAU RECAPITULATIF DES ETUDES
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Dotsert|20041LHMIQL
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d'ingénierie et des modalités d'organisation retenues pour la réalisation dudit programme
A. Identification du Porteur de projet et de l’équipe dédiée au pilotage du programme d'études
et d'ingénierie,
Le Porteur de projet est la Métropole d’Aix-Marseille-Provence :
- Dénomination sociale : Collectivité Territoriale
- Forme juridique : EPCI
- Adresse : Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
- Numéro de SIRET : 20005480700017
- Représenté par son Président,
L'équipe dédiée au pilotage du programme est constituée de chargés de missions issus de chaque
structure impliquée dans le projet :
- Métropole : Stéphane Marcie et Audrey Benedetti
- Ville de Marseille, à designer
- GIP MRU, Julia LUPINKO, Sabine Couet
- GIP Politique de la Ville, Celine Marano
- HMP.Gaëetan Lazzara, Pascal Remy, Didier Raffo
B. Identification de chaque maître d'ouvrage fsachant que des maîtres d'ouvrage
complémentaires pourront être mobilisés par le porteur de projet en fonction des ajustements
du programme d'études et d'ingénierie qui seront opérés suite aux demandes du comité de
pilotage) ;
Métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP): 58 boulevard Charles Livon-13007 Marseille
Habitat Marseille Provence (HMP} : 25 avenue de Frais Vallon 13388 Marseille Cedex 13
Rappel des objectifs de la phase 1 appelée « phase de maturation des projets » :
- Réalisation d’une étude stratégique pour la détermination d’une solution énergétique
globale sur le quartier Frais Vallon dont le maître d'ouvrage sera la Métropole d’Aix-
Marseille-Provence,
- Réalisation d’une étude juridico-économique sur la mise en place d'une centrale photovoltaïque
d'auto production/consommation dont le maître d'ouvrage sera Capenergies,
- Mise en œuvre d’une démarche NUDGES et réflexion autour des nouveaux services aux
habitants dont la maîtrise d'ouvrage sera partagée entre AMP, pour les études préalables de
phase 1 et BVA pour la mise en place des Nudges en phase 2.
C. Présentation de l'organisation prévue pour la gouvernance et la prise de décision en vue de
la réalisation du programme d'études et d'ingénierie (mise en place d’instances de pilotage,
etc.).
Un comité technique provisoire, piloté par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence représentée par la
Direction de l'Environnement et de l'Ecologie Urbaine (DEEU), assure le suivi de la phase transitoire
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 jusqu'à là constitution du Comité de Projet décrit ci-dessous. Cette phase transitoire permet
d'avancer sur le projet dans l'attente de la finalisation des instances politiques, administratives et
techniques de la Métropole.
Ce comité technique provisoire regroupe, outre AMP :
+ Ville de Marseille,
+ GIP Marseille Rénovation Urbaine,
+ GIP Politique de la Ville,
° HMP, 13 Habitat,
e DDTM 13.
Comité Stratégique et pilotage opérationnel
Le Comité Stratégique :
Outre son rôle d'assurer la bonne coordination avec le Contrat de Ville et le Projet de
Renouvellement Urbain, le Comité stratégique, composé de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
la ville de Marseille, les bailleurs sociaux (HMP et 13 HABITAT) et des services de l'Etat, aura pour
mission de définir les orientations du projet et de prendre les décisions concernant les actions à
entreprendre et les études à conduire. Le Comité Stratégique se réunira à une fréquence
semestrielle.
Les membres du Comité stratégique sont les représentants des principales parties-prenantes du
projet :
+ Métropole Aix- Marseifle Provence
A définir
e+ Ville de Marseille
Arlette FRUCTUS - Adjointe au Maire déléguée au Logement, à la Politique de la Ville et à la
Rénovation Urbaine ; Présidente des GIP Marseille Rénovation Urbaine et Politique de la Ville
Robert ASSANTE - Adjoint au Maire délégué à l'Environnement, au Développement Durable,
au Plan Climat, au Cadre de Vie et à la Qualité de Ville
e Habitat Marseille Provence
Patrick PADOVANI - Président de l OPH
e 13 Habitat
Lionel ROYER-PERREAUT — Président de l'OPH
e Services de l’Etat
Stéphane BOUILLON - Préfet de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur, Délégué territorial de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
M. Rousset - Préfet à l'égalité des chances
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Défin-on & 5
orienta- ons
Repor- ng technique,
administra- f et financier
Pilotage opéra- onnel {
des ac- ons + Groupe de suivi
fig, 1. Gouvernance du projet
Le Comité de projet :
Investis dans le projet dès l'Appel à Manifestations d'Intérêt, les partenaires, constitués en Comité de
projet, portent les études et actions du projet. Aux côtés des directions des organismes publics
(Métropole, ville de Marseille, MRU, GIP Politique de la Ville), des bailleurs sociaux (HMP, 13 Habitat)
et des représentants des services de l'Etat concernés, des partenaires privés sont d'ores et déjà
positionnés: BVA et Capenergies, qui ont activement contribué à l'élaboration du dossier de
candidature et à la conduite des études d'orientation des actions à mener dans le cadre du projet
SIRIUS.
Le Comité de projet pourra s’élargir à d’autres partenaires (ALEC, Centre Social, ErDf, Numéricäble-
SFR, etc.) en fonction des besoins et des sujets traités
Cette équipe dédiée a pour mission le pilotage opérationnel du projet SIRIUS. Elle assure les missions
suivantes :
+ Animation du projet et des groupes de suivi technique
+ Actions de mobilisation, communication sensibilisation des usagers
+ Evaluation du projet
+ Préparation des Comités Stratégiques
Des chargés de mission de chaque structure, constituant le Comité de projet, seront nommés par
chaque acteur associé. Provisoirement, ce Comité de Projet (qui est amené à se consolider au fur et à
mesure du déroulé de l’opération}) se compose des personnes suivantes :
e Métropole : Stéphane Marcie et Audrey Benedetti
e Ville de Marseille : à designer
e GIP MRU:Julia Lupinko, Sabine Couet
+ G!P Politique de la Ville : Julie Hammache-Toutain, Céline Marano
+ HMP.Gaetan Lazzara, Pascal Remy, Didier Raffo
Groupes de suivi techniques :
11
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 En complément du Comité de Projet, des groupes de suivi techniques constitués par des membres
choisis au sein des différentes entités, en fonction des sujets traités, seront en charge de conduire ou
de superviser les actions et les études dans le cadre des trois axes du projet.
D. Articulation avec la mise en œuvre du NPNRU et en particulier le protocole de préfiguration
Le quartier Frais Vallon, inclus dans le Quartier d'Intérêt National Frais Vallon — La Rose, est situé à
l'Est du secteur « Cadran Nord-Est L2 » tel qu'il est défini dans le protocole de préfiguration pour le
NPNRU à Marseille.
Ce secteur, à vocation essentiellement résidentielle, est marqué par la traversée de la L2 qui sera
mise en service prochainement. Les principaux enjeux du volet urbain du Contrat de Ville pour ce
secteur sont de mettre en cohérence les poches d'habitat qui le composent, de transformer autant
que possible la menace que constitue la L2 en atout pour l'accessibilité et le développement des
quartiers, et de mettre en relation les quartiers avec le terreau lié à l'économie de la connaissance et
des nouvelles technologies que constituent le campus universitaire St-Jérôme et le Technopôle de
Château-Gombert voisins.
Le développement du quartier Frais Vallon — La Rose est identifié comme un enjeu majeur dans le
Contrat de Ville, qui ambitionne de développer là une véritable centralité du territoire Nord-Est,
s'appuyant sur son accessibilité et sur le noyau villageois de La Rose directement voisin de Frais
Vallon. Les monumentaux quartiers d'habitat social qui le constituent demandent une intervention
majeure pour garantir leur attractivité à long terme et les mettre en relation avec les autres quartiers
d'habitat alentours.
La Métropole AMP äambitionne de mener dans ce quartier un projet de renouvellement urbain de
haute qualité et de poursuivre une logique ambitieuse de développement durable. L'AMI donne un
souffle supplémentaire à cette démarche, et permet à la Métropole d’ambitionner que Frais Vallon
devienne un quartier emblématique en terme de développement durable et d'innovation, soit le
pendant Est de l’Ecocité présente dans le quartier d’Euroméditerranée.
Présentation synthétique du programme de travail à réaliser au titre du protocole de préfiguration
Dans l'objectif de définir le projet de renouvellement urbain, La Métropole a missionné le GIP MRU
{Marseille Rénovation Urbaine) pour piloter, en premier lieu, une double étude de maîtrise d'œuvre
urbaine et d'ingénierie sociale. Celle-ci a pour ambition de fournir une réponse adaptée aux enjeux
de développement urbain du quartier (inscription dans l'agglomération, amélioration du
fonctionnement intraquartier, attractivité résidentielle} qui devra se fonder en partie sur la
compréhension du fonctionnement social du quartier, et de constituer un réel projet de
développement social pour le secteur (plan d’actions pour répondre aux difficultés des ménages...).
Cette étude, prévue au protocole de préfiguration en cours d'élaboration, et dont le cahier des
charges est prêt, pourrait démarrer dès mai 2016 - mais elle doit pour cela bénéficier d'une
autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé de la part de l’ANRU - pour aboutir à un Projet
Stratégique en décembre 2016, en parallèle d’un projet de développement social, puis à un projet de
renouvellement urbain, pour un conventionnement au deuxième semestre 2017.
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Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Sont aussi prévus au protocole de préfiguration pour ce quartier :
- Une étude de Diagnostic social et patrimonial sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs (13
Habitat, HMP), pour approfondir autant que de besoin la connaissance des parcs HIM, et de
leurs habitants.
- Une mission de Concertation/Communication, qui permettra la mise en œuvre, en amont du
conventionnement, de la co-construction du projet avec les habitants et acteurs locaux, en
articulation avec ce qui sera préconisé par l'équipe d'Ingénierie sociale. Cette mission pourra
prendre en compte les besoins spécifiques que suscitera AMI en termes de concertation et
de communication. Cette mission pourra être lancée au 2e semestre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Programme d’investissements d'avenir «Villes et territoires durables » (Programme 414)
Action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation environnementale
pour le renouvellement urbain »
Convention cadre
pour la phase n°1 de maturation du projet « Sirius » à Frais Vallon
(Marseille)
ANNEXE 4 Lettre du Commissaire Général à
l'investissement de notification de l’avis du comité de
pilotage et de sélection
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016 Annexe n°4 : Lettre du Commissaire Général à l’Investissement de notification de l'avis du comité
de pilotage et de sélection concernant le programme d’études et d'ingénierie et de l'engagement
financier au titre du programme, en date du 07 décembre 2015
| . À Liberré » Égoliré + Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREMIER MINISTRE
COMMISSARIAT GENERAL À L'INVESTISSEMENT
Le Commissaire général
Paris, lundi 7 décembre 2015
N° 662/CGl/LS/SC
Objet : Ville durable et solidaire
Monsieur le Président,
j'ai le plaisir de vous annoncer la sélection du projet du quartier Frais Vallon, dans le cadre
de l’appel à manifestations d'intérêt « Ville durable et solidaire ». À ce titre, je vous notifie
l'attribution d'une participation du Programme d'investissements d'avenir à hauteur de 150 000€,
pour la réalisation des études requises au bon développement de votre projet, d’ici le dernier
trimestre 2016. Elles pourront porter, dans la limite de 120 OO0€, sur des analyses spécifiques au
territoire d'innovation retenu et, dans la limite de 30 000€, sur des expertises coordonnées par
l'ANRU, opérateur de l'Etat pour ce PIA.
Le projet sélectionné, construit sur un diagnostic urbain et social cohérent et adossé à une
gouvernance locale solide, répond à l'objectif du PLA de mobiliser taus les leviers d’un urbanisme
durable, pour augmenter le reste pour vivre des habitants et renforcer l'attractivité des quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
L'appui du PIA en ingénierie doit permettre d'aboutir, dès fin 2016, à un ensemble
d'actions de développement urbain exemplaires, qui accélèrent la mutation des quartiers ciblés,
mettent en œuvre des solutions intégrées de rénovation du bâti, de mobilité, de gestion des
ressources et accompagnent, par des services adaptés, l’évolution des usages.
L’ANRU prendra contact avec vous afin de permettre, au plus vite, la levée des réserves qui
ont pu être émises par le Comité de pilotage «Ville durable et solidaire», puis la
contractualisation des actions d'ingénierie sélectionnées. Leur démarrage effectif, par les Maîtres
d'ouvrage concernés, devra advenir dans un délai de neuf mois à compter de la signature du
contrat.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
CS pee]
bas Louis SCHWEITZER
Monsieur Guy TEISSIER
Président
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Le Pharo
58, boulevard Charles Livon
13007 Marseille
Hôtel] de Cassin| - 32, rue de Babylone — 75007 PARIS - Tél. : 01.42.75.64.32 - email : sec.louis.schweitzer@pm.gou.fr
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2016