unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35823

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FPE

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FDQ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CAC

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C005U

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DZZ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ALI

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CI2

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108657

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D7Q

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 132736

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35823 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35823)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 17 novembre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Jean- Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

David GALTIER représenté par Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN représenté par Christian BURLE - Olivier FREGEAC représenté par Arnaud MERCIER - Serge PEROTTINO représenté par Véronique MIQUELLY.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Éric LE DISSES - Henri PONS.

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-004-12790/22/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-004-12790/22/BM

■ Approbation d'une convention avec l'Eco-organisme ECO-MOBILIER pour

une collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) sur les déchèteries métropolitaines

35750

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et son décret d’application du 27 novembre 2021, consacre l’obligation de diminuer la production de déchets à la source. Outre l’extension de nombreuses filières existantes, de nouvelles filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sont créées. Ainsi, à l’horizon 2025, ce sont vingt- cinq familles de produits qui seront concernées (contre quatorze avant la promulgation de la loi AGEC).

La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) a pour objet de :  Décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets.  Transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur.  Développer l’écoconception des produits manufacturés.

 Augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière.

La filière REP pour les Articles de Bricolage et de Jardin a été créé le 1er janvier 2022. La gestion de ce dispositif pour les Articles de Bricolage et de Jardin catégorie (ABJ) est organisée par ECO- MOBILIER, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 21 avril 2022, pour une durée de 6 ans.

Les Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) sont définis à l’article R543-340 du Code de l’environnement. Cette REP concerne le matériel de bricolage, dont l’outillage à main, ainsi que les produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des machines et appareils motorisés et leurs accessoires. Les articles dont la gestion est intégrée dans le cadre d’une autre REP sont également exclus de ce dispositif.

Ces flux ménagers devront faire l’objet d’une collecte séparée en vue d’une meilleure valorisation et/ou réemploi, en développant des synergies avec les acteurs des filières de recyclage et de l’Economie Sociale et Solidaire. Ceci, pour répondre aux exigences du cahier des charges de la filière adoptée par arrêté ministériel du 27/10/2021. Celui-ci fixe fixe les objectifs ci-après à l’horizon 2027 : Matériels de bricolage : collecte : 25%, recyclage : 65%, réemploi et réutilisation : 10%. Produits et matériels destinés à l’aménagement et l’entretien du jardin : collecte 20%, recyclage : 55%, réemploi et réutilisation : 5%.

Afin de satisfaire à l’ensemble des exigences règlementaires relatives à la gestion de ces déchets, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite adhérer au dispositif précité, pour la collecte et le traitement des articles de Bricolage et de jardin apportés par les usagers sur les déchèteries du territoire Métropolitain.

Une contractualisation avec l’éco-organisme dédié permettra à l’Etablissement d’obtenir la mise à disposition, l’enlèvement et le transport de ces ABJ par ECO-MOBILIER d’une part, et d’autre part d’une compensation financière des coûts de collecte séparée des ABJ des ménages sur ses installations.

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-004-12790/22/BM

La convention faisant l’objet du présent rapport a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre l’Eco-organisme ECO-MOBILIER et la Métropole Aix-Marseille- Provence qui développe un dispositif de collecte séparée des articles de bricolage et de jardin (ABJ). Elle représente l’unique lien contractuel entre ECO-MOBILIER et la Métropole pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les producteurs qui ont adhéré à l’éco-organisme.

À ce titre, La Métropole bénéficiera de la part de l’éco-organisme :

 De la fourniture par l’éco-organisme des contenants de pré-collecte.  De l’enlèvement des ABJ collectés.

 D’une communication concernant le devenir des ABJ collectés.

 D’outils et actions de formation du personnel chargé du tri des ABJ.  Du versement des soutiens financiers

Les dispositions de cette convention s’appliquent à compter le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et se terminent au plus tard le 31 décembre 2027. Elle prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs Publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECO-MOBILIER en cours à la date de notification de la présente convention.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Environnement, articles L 541-10-1 et 2 et R 543-179 à R 543-187 ;  La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

 La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’économie circulaire (AGEC),

 L’arrêté du 21 avril 2022 du Ministère de la Transition Ecologique relatif à l’agrément de l’Eco-organisme ECO-MOBILIER;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’afin de permettre la mise en place de la filière des articles de bricolage et de jardin (ABJ), développer les synergies à l’échelle du territoire et bénéficier de la prise en charge opérationnelle de ces déchets ainsi que des recettes correspondantes, il convient de conclure avec l’Eco-organisme ECO-MOBILIER une convention de collecte séparée des articles de bricolage et de jardin jusqu’à la fin de son agrément en cours.

Délibère

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-004-12790/22/BM

Article 1 :

Est approuvée la convention relative à la collecte séparée des articles de bricolage et de jardin (ABJ) et ses annexes, ci-jointes, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Eco-organisme ECO-MOBILIER.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce contrat et toutes les pièces relatives à ce dossier, et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 3 :

Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget annexe collecte et traitement des déchets métropolitain fonction 721, compte 74788.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 17 novembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022