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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FDQ)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 13 décembre 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Denis ROSSI - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Didier PARAKIAN représenté par Laure-Agnès CARADEC - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Nadia BOULAINSEUR - Emmanuelle CHARAFE - Jean-Marc COPPOLA - Samia GHALI - Sophie GUERARD - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Lionel ROYER-PERREAUT - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL. Métropole Aix-Marseille-Provence
DDEBA 001-509/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
DDEBA 001-509/21/CT
CT1 - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération
d'investissement n°2022100100 Travaux d'aménagement et de réhabilitation liés au développement durable sur les immobiliers d'entreprises
Avis du Conseil de Territoire
DGDU 21/19934/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation de la création et de l’affectation de l’opération d’investissement n°2022100100 – Travaux d’aménagement et de réhabilitation liés au développement durable sur les immobiliers d’entreprises » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
Dans le cadre des aménagements et réhabilitations des bâtiments de l'Immobilier d'entreprises, il est prévu de réaliser des travaux tous corps d'état permettant de répondre à la fois aux urgences d'aménagement et au gros entretien et renouvellement des installations techniques.
De plus, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a fixé des objectifs ambitieux quant à la consommation d'énergie des bâtiments. Ainsi, les consommations énergétiques du parc tertiaire devront être réduites par rapport à 2010 : de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050.
Le 23 juillet 2019, le décret n°2019-771 dit « Décret Tertiaire » a permis de préciser les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN quant aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Dans le cadre de son projet de Plan Climat Air Energie et de son agenda environnemental, la Métropole Aix-Marseille Provence souhaite poursuivre ses objectifs de réduction des consommations d’énergie, de réduction des émissions de GES et de développement de la production locale d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables. Métropole Aix-Marseille-Provence
DDEBA 001-509/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Dans ce contexte, le recours à la production d’électricité photovoltaïque est une des solutions privilégiées par la Métropole pour son patrimoine et devra participer à atteindre un taux de couverture de 22% des besoins d'énergie primaires sur le territoire (électrique et thermique) en 2025, 36% en 2030 et 100% en 2050.
Des études de potentiel photovoltaïque ont été réalisées sur 15 bâtiments en 2020, mettant en lumière des projets très intéressants permettant des économies d'énergie conséquentes et dont les temps de retour sur investissement sont inférieurs à 10 ans.
En effet, les études ont démontré des gains financiers selon deux biais : - des économies de fonctionnement grâce à l'autoconsommation (réduction de notre consommation électrique)
- des recettes annuelles liées à la revente d'électricité sur le réseau
Par ailleurs, l'installation de bornes de recharge électrique contribuera également aux engagements de réduction des émissions de GES,
Pour soutenir cette politique, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité l'Etat dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) pour des subventions relatives à l'installation de centrales photovoltaïques sur notre patrimoine à hauteur de 80% du montant d'investissement.
Afin de pouvoir réaliser ces travaux, il convient de créer l’opération d’investissement n°2022100100 « Travaux d'aménagement et de réhabilitation liés au développement durable sur les immobiliers d'entreprises » d’un montant de 1 855 000 euros HT, inscrite au budget et enregistrée dans l’autorisation de programme 221011BP du programme 01, doit être affectée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • Le projet de délibération portant sur « Approbation de la création et de l’affectation de l’opération d’investissement n°2022100100 – Travaux d’aménagement et de réhabilitation liés au développement durable sur les immobiliers d’entreprises » ; Métropole Aix-Marseille-Provence
DDEBA 001-509/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation de la création et de l’affectation de l’opération d’investissement n°2022100100 « Travaux d’aménagement et de réhabilitation liés au développement durable sur les immobiliers d’entreprises » ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération relative à l’approbation de la création et de l’affectation de l’opération d’investissement n°2022100100 Travaux d’aménagement et de réhabilitation liés au développement durable sur les immobiliers d’entreprises.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI