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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Convention poste animateur agro environnemental CC 13 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°10 Convention poste animateur agro environnemental CC 13 11 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports,
CONVENTION PARTENARIALE ET FINANCIERE année 2026 :
Pour la mutualisation et le financement du poste d’animateur agroenvironnemental associé à
l’animation agricole du Contrat Territorial Vrille-Nohain-Mazou et des Nièvres et du Riot
ENTRE
Cœur de Loire, représentée par son président, Monsieur Sylvain COINTAT, habilité à signer
par délibération du 16 juillet 2020, et désignée ci-après Cœur de Loire,
ET
Les Bertranges, représentée par son président, Monsieur Claude BALLAND, habilité à signer
par la délibération 2020-039 du 10 juillet 2020 et désignée ci-après par Les Bertanges,
Ci-après dénommées collectivement par « Les Parties » ; PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des Contrats Territoriaux (CT Vrille Nohain Mazou et CT
des Nièvres et du Riot) pour la période 2024-2026, les élus et acteurs locaux ont convenu de
la nécessité d’agir autour de la problématique liée aux pollutions diffuses. Les territoires
d’interventions étant à forte dominance rurale, la démarche concerne prioritairement l’activité
agricole avec une priorité sur les « captages d’eau potable ». Les gestionnaires d’eau potable
étant les premiers acteurs impactés par la qualité des eaux.
De ce fait, les Contrats Territoriaux ont élaboré une politique agroenvironnementale locale,
ciblée à l’échelle de certaines aires d’alimentation de captage : Chantemerle (SIAEP de la
Puisaye) ; Le Gour aux Rabions (SIAEP Bourgogne Nivernaise) ; Puits sud n°2 (La Charité-
sur-Loire) et Montigny 2 (SMAEPA Prémery); dans l’objectif d’améliorer le bon état qualitatif
de la ressource en eau. Cette politique se traduirait opérationnellement par la mise en place
de suivis de la qualité de l’eau des captages, des diagnostics des pratiques, un
accompagnement des agriculteurs portés par une animation agro-environnementale sur les
territoires des CT Vrille Nohain Mazou et des Nièvres et du Riot. Sachant que les deux CT
présentent les mêmes problématiques, difficultés et historiques, ainsi que dans un souci de
cohérence territoriale, l’ambition est de porter une animation coordonnée sur les deux
Contrats Territoriaux.
La mise en place d’une politique cohérente et coordonnée sur l’ensemble du territoire sera
facilitée par la mutualisation d’un poste pour assurer l’animation de cette politique agro-
environnementale.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : CADRE GENERAL DU PARTENARIAT
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour but de fixer les modalités pratiques et financières de la
mutualisation du poste d’« animateur agroenvironnemental », qui sera chargé de la gestion et
du suivi de l’animation agricole mise en place dans le cadre des Contrats Territoriaux (CTs) :
Vrille-Nohain-Mazou et des Nièvres et du Riot.
La présente convention fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’aide
financière de l’agence de l’eau à Cœur de Loire qui est la porteuse du poste mutualisé. Article 2 : Contexte du partenariat
2.1 – Les enjeux
La directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
n°2000-60-CE (DCE) du 23 octobre 2000 fixe les objectifs à atteindre pour le bon état des
eaux au plus tard en 2027. Le SDAGE du bassin Loire Bretagne en vigueur a défini les
objectifs intermédiaires à atteindre, et à identifier les territoires et les domaines d’actions
prioritaires pour les atteindre. Ces objectifs sont ambitieux et l’ampleur de la tâche que cela
représente impose d’optimiser les actions et les moyens à disposition et de trouver des
synergies d’action.
De ce fait, ce partenariat vise les enjeux relatifs à l’atteinte du bon état des masses d’eau en
prenant en compte les différents usages locaux de l’eau et contexte local.
La majorité des masses d’eau des Contrats Territoriaux est déclassée du bon état par les
pesticides. Ce qui signifie que les pollutions diffuses constituent l’un des problèmes principaux
des cours d’eau des territoires. Ces sources de pollutions sont liées au contexte agricole très
marqué sur le périmètre des contrats.
2.2 – Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au 31
décembre 2026, sauf en cas de dénonciation par l’une des parties pour être en accord avec
la période du premier cycle des contrats territoriaux 2024-2026.
La convention pourra être renouvelée sur une seconde période de trois ans jusqu’au
21/12/2029, au moyen d’un courrier simple.
CHAPITRE II : MODALITÉS DE MUTUALISATION DU POSTE
Article 3 : Nature des missions exercées
Le poste, concerné par la présente convention, sera consacré à la gestion, le suivi et
l’animation de la stratégie d’accompagnement des agriculteurs aux changements de pratiques
sur les bassins d’alimentation de captages (animation agricole).
Cette action intervient dans le cadre du volet « qualité de l’eau » des Contrats Territoriaux.
La fiche de poste détaillant les missions réalisées est annexée à la présente convention. Article 4 : Gestion du poste
4.1 – Autorité hiérarchique
Cœur de Loire sera la structure porteuse du poste d’animateur agroenvironnemental
mutualisé. L’agent occupant le poste sera donc placé sous l’autorité hiérarchique de Cœur de
Loire.
La délibération, mentionnée plus tôt, est annexée à la présente convention.
A ce titre, la collectivité portera la gestion de la situation administrative de l’agent. Cela
concerne :
• Le dossier individuel de l’agent ;
• Le compte personnel d’activité ;
• L’avancement ;
• La promotion interne ;
• La mobilité ;
• La discipline ;
• La déontologie ;
• Le compte-épargne temps ;
• La gestion des congés.
L’agent en poste d’animateur agroenvironnemental sera placé sous l’autorité hiérarchique du
Responsable du Pôle services à l’Environnement de Cœur de Loire.
Les jours de présence de l’agent au sein de la communauté de communes Les Bertranges,
l’animateur du Contrat Territorial des Nièvres et du Riot sera défini référent hiérarchique de
l’agent en poste d’animateur agroenvironnemental.
L’entretien professionnel annuel de l’agent sera réalisé par le supérieur hiérarchique de
l’agent, cité précédemment.
4.2 – Le temps de travail
Le poste « d’animateur agroenvironnemental » mutualisé a été défini à raison d’un équivalent
temps plein (1607 heures annuelles).
Le poste étant mutualisé entre 2 Contrats Territoriaux, la répartition du temps de travail du
poste s’effectuera comme suit pour l’année 2026 :
· 803.50 heures (1/2 ETP) dans le cadre du Contrat Territorial des Nièvres et du Riot ;
· 803.50 heures (1/2 ETP) dans le cadre du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou La répartition du temps de travail entre les deux Contrats Territoriaux pourra être ajustée et
réévaluée à l'issue de cette première année (2026) de mise en œuvre de la convention.
4.3 – Lieu d’exécution
Le bureau de rattachement du poste sera situé à l’antenne de Donzy de Cœur de Loire, située
18 rue du Général Leclerc, 58220 DONZY.
Une permanence du poste sera effectuée à l’antenne de Prémery de la Communauté de
Communes Les Bertranges, située 42 rue de Lurcy, 58700 PREMERY.
Compte-tenu de la mutualisation du poste entre les 2 Contrats Territoriaux, la présence de
l’agent sera répartie entre les 2 structures porteuses respectives des contrats, et s’effectuera
comme suit :
- 2 jours de présence hebdomadaire à la Communauté de Communes Les Bertranges
(lundi et vendredi) ;
- 3 jours de présence hebdomadaire à Cœur de Loire (mardi, mercredi, jeudi) ;
Cette répartition pourra évoluer en fonction de l’évolution des besoins pour la bonne mise en
œuvre des missions exercées.
4.4 – Règlement des Communautés de Communes
Lors de l’exercice de ses fonctions dans les locaux de Cœur de Loire, l’agent se conformera
au règlement de cette dernière.
Lors de l’exercice de ses fonctions dans les locaux de la Communauté de Communes Les
Bertranges, l’agent se conformera au règlement de cette dernière. CHAPITRE III : MODALITES DE FINANCEMENTS ET AIDES APPORTEES PAR
L’AGENCE
Article 5 : Coût et plan de financement estimatif
Le plan des dépenses maximal pour la mutualisation du poste est le suivant :
2026 TOTAL
Salaire chargé 41 000 € 41 000 €
Equipement de l’agent 7 000 € 7 000 €
TOTAL 48 000 € 48 000 €
Le plan des dépenses a été calculé à compter d’un démarrage du poste en janvier
2026
Le plan de financement estimatif associé, pour l’année 2026, est le suivant :
CT Vrille
Nohain et
Mazou
CT Nièvres et
Riot
Agence de
l’Eau Loire
Bretagne
Autres
Salaire chargé 1 025 € 8 200 € 20 500 € 11 275 €
Equipement 175 € 1 400 € 3 500 € 1 925 €
TOTAL 1 200 € 9 600 € 24 000 € 13 200 €
Le plan de financement estimatif a été calculé à compter d’un démarrage du poste en
janvier 2026.
Le plan de financement détaillé est annexé à la présente convention.
Le salaire chargé comprend :
• La rémunération de l’agent ;
• Les charges relatives à l’emploi du salarié ;
L’équipement de l’agent, comprend l’achat/location du matériel suivant :
• L’entretien et assurance du véhicule ;
• Matériel informatique ;
• Matériel spécifique permettant la réalisation des missions ;
• Tenue d’extérieur ;
• Formation. Article 6 : Equipement de l’agent
6.1 – Mise à disposition du matériel téléphonique par Les Bertranges
Les Bertranges s’engage à mettre à disposition de l’agent la ligne téléphonique et le
téléphone.
Les frais associés à la ligne téléphonique seront intégrés aux dépenses liées à l’équipement
de l’agent, à compter de la prise de poste de l’agent.
6.2 – Mise à disposition du matériel informatique
Cœur de Loire fournira le matériel informatique nécessaire à la bonne réalisation des missions
de l’agent. Ce dernier pourra bénéficier du matériel précité lors de l’exercice de ses fonctions
à l’antenne de Prémery de la Communauté de Communes Les Bertranges , tout en se
conformant au règlement informatique de la CC Cœur de Loire.
La gestion du matériel informatique de l’agent sera assurée par le service informatique de
Cœur de Loire.
6.3 – Mise à disposition du véhicule
Cœur de Loire mettra à disposition de l’agent un véhicule de location. Les frais associés à la
location et l’entretien du véhicule seront intégrés aux dépenses liées à l’équipement de l’agent,
à compter de la prise de poste de l’agent.
Cœur de Loire s’engage à transmettre à de la Communauté de Communes Les Bertranges
toutes les informations concernant la désignation et l’assurance du véhicule, dès que possible.
Entretien :
Tous les frais relatifs à l’entretien du véhicule seront intégrés aux dépenses liées à
l’équipement du poste. Le financement des frais associés à l’entretien et l’usure du véhicule,
mis à disposition de l’agent, sera effectuée selon la répartition définie dans l’article 5.
Rappel des principes fondamentaux :
L’agent utilisateur s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en
vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du Président de Cœur de
Loire est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées
(notamment en conducteur non habilité, etc.).
Toute infraction au code de la route commise par l’agent lui sera imputable.
Type de transport : Le véhicule est mis à disposition de l’agent uniquement pour des déplacements en lien avec
les missions du poste d’animateur agro-environnemental et durant les horaires d’exercice de
ses fonctions. Le rayon de déplacement ne pourra dépasser le périmètre des Contrats
Territoriaux. Toutefois, des demandes exceptionnelles : prêts en dehors des horaires de
travail d’exercice convenus; déplacements au-delà du périmètre des CTs, pourront être faites
et acceptées dans le cadre d’un ordre de mission exceptionnel.
Article 7 : Modalités d’attribution et de versements des aides de l’agence de l’eau
Cœur de Loire, porteuse du poste d’animateur agro-environnemental, s’engage à déposer
dans le cadre du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou une demande d’aide pour le poste
auprès de l’Agence de l’eau.
Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide
financière prise par l’agence de l’eau.
L’acte attributif peut être pris à compter de la signature du contrat par l’agence de l’eau, une
fois que la demande d’aide a été déposée conformément aux règles générales.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de
versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel
que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement
juridique du projet ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre d’autorisation de
démarrage.
Pour les projets dédiés aux actions de coordination, de communication et de suivi de la qualité
de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après réception par
le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’agence de l’eau.
Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’agence de
l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité
technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent
être effectuées chez le maître d’ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par
elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des dossiers, de l’exécution de
l’opération ou après la réalisation.
Article 8 : Pièces et documents à produire pour le paiement et la liquidation de l’aide
et délai de transmission
Les éléments à produire et leur délai de transmission sont précisés dans le document actant
la décision d’aide prise par l’agence de l’eau et transmis à Cœur de Loire.
L’aide financière de l’agence de l’eau est attribuée et versée selon les règles générales
d’attribution et de versement en vigueur au moment de la décision d’attribution. Les Bertranges s’engage à fournir à Cœur de Loire tous les documents et informations
nécessaires pour la constitution des pièces justificatives demandées par le financeur, relatives
à cette convention.
En particulier, elle s’engage à fournir à Cœur de Loire tous les documents techniques et
financiers pouvant être requis, dans le temps qui lui est imparti, après réception de la demande
de Cœur de Loire.
Cœur de Loire s’engage à transmettre à de la Communauté de Communes Les Bertranges
les dates d’échéance relatives à la demande d’aide, le plus en amont possible.
Article 9 : Financement du poste
9.1 – Cœur de Loire
Le poste d’animateur agro-environnemental est rattaché à Cœur de Loire.
De ce fait, la structure s’engage à assurer le financement du poste comprenant la
rémunération de l’agent, les charges relatives à l’emploi du salarié et l’équipement de l’agent,
conformément aux modalités décrites dans l’article 6.
9.2 – Contribution financière de la CC Les Bertranges
Durant la durée de validation de la convention, Les Bertranges s’engage à rembourser Cœur
de Loire à hauteur de 100% du salaire chargé d’un ½ ETP du poste d’animateur agro-
environnemental mutualisé, aide de l’agence de l’eau déduite.
Les Bertranges s’engage à participer à hauteur de 50% à la location et/ou l’achat permettant
l’équipement de l’agent au poste d’animateur agro-environnemental.
Chaque semestre Cœur de Loire procèdera à l’appel de la somme, associée au prorata du
temps de travail du poste de l’animateur agro-environnemental passé sur le Contrat Territorial
des Nièvres et du Riot, ainsi que les frais d’équipement de l’agent. Chaque appel devra être
accompagné d’un justificatif avec état de frais. Chaque appel devra être effectué sur les frais
réels réalisés en amont de ce dernier.
Les versements seront effectués par mandat administratif sur le compte de Cœur de Loire.
Cœur de Loire devra pouvoir justifier à tout moment de l’utilisation des fonds versés et tiendra
sa comptabilité à la disposition de de la Communauté de Communes Les Bertranges .
Cœur de Loire devra pouvoir justifier à tout moment de la cotisation demandée à la
Communauté de Communes Les Bertranges . Les versements seront conditionnés à la présentation de factures et/ou de contrats (bail) justifiant l’achat ou la location de matériel,
définis dans l’article 5, pour le poste d’animateur agro-environnemental.
9.3 – Contribution financière par un tiers
Dans le cas d’un financement du poste par un tiers, chaque Partie devra percevoir la
participation financière des tiers adhérents au Contrat Territorial respectif.
Les Bertranges s’engage à reverser 100% des financements du poste d’animateur
agroenvironnemental perçu par chaque tiers à Cœur de Loire.
La rédaction d’une convention entre la collectivité et le/les tiers associé(s) au financement du
poste d’animateur agroenvironnemental sera impérative afin d’en définir l’ensemble des
modalités.
CHAPITRE IV : PILOTAGE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT – ORGANISATION
Article 10 : Pilotage de la convention
Le Comité de Pilotage relatif à l’animation agricole mutualisée des Contrats Territoriaux
intègrera le pilotage et le suivi de la présente convention.
Le Comité se réunira à minima une fois par an pour suivre l’état d’avancement des opérations
menées, en faire un bilan, et définir précisément les besoins futurs.
Le Comité de Pilotage sera présidé conjointement par le vice-président en charge de chacun
des Contrats Territoriaux partenaires, et réunira l’Agence de l’eau, partenaire de la présente
convention, ainsi que toute personne associée à l’animation agricole mutualisée.
Il permettra de :
● Favoriser la concertation entre les Parties pour permettre la bonne exécution de la
convention ;
● Etablir conjointement un bilan ;
● Prendre toute décision facilitant l’exécution de la présente convention ;
● Réviser la convention ou ses annexes par voie d’avenant en fonction de l’évolution
des opérations ; Article 11 : Communication
Les Parties s’engagent à mentionner, en respectant les chartes graphiques et les logos, les
Contrats Territoriaux ainsi que leur structure porteuse dans toute communication réalisée
dans le cadre de la présente convention de partenariat.
Article 12 : Modification et résiliation de la convention
12.1 – Modification
Tout ou partie de la présente convention peut être modifiée à la demande d’une des parties à
la fin de chaque année. Dans ce cas, la partie souhaitant proposer une modification devra
faire part de son souhait écrit avant le 30 septembre pour une prise d’effet au 1er janvier de
l’année suivante si la modification est acceptée par l’autre partie.
Toute modification dans le fonctionnement de la présente convention fera l’objet d’un avenant
signé après acceptation des modifications par le conseil d’administration de l’agence de l’eau.
12.2 – Résiliation
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des Parties, la Partie lésée pourra,
après mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
sans effet, résilier de plein droit la présente convention, sans préavis et sans formalité
supplémentaire.
Cette résiliation est effectuée sans préjudice de tout dommages et intérêts auquel elle pourrait
prétendre du fait du manquement avisé.
Article 13 : Litiges
Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable pour tout litige qui
pourraient survenir à l’occasion de la présente convention.
En cas d’échec de la procédure de résolution amiable et de désaccord persistant, le litige sera
porté devant le tribunal administratif de Dijon, situé 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON
CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 14 : Pièces contractuelles
Les documents contractuels régissant la présente convention sont, par ordre de priorité :
Le présent document ; Les annexes :
● Annexe 1 : Fiche de poste : animateur agroenvironnemental mutualisé
● Annexe 2 : Délibération n° xxxx relative au rattachement du poste d’animateur
agroenvironnemental à Cœur de Loire
● Annexe 3 : Plan de financement détaillé
Fait à DONZY, en deux exemplaires originaux, le ___________________.
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Loire
Le Président,
Sylvain COINTAT
Pour la Communauté de Communes
Les Bertranges
Le Président,
Claude BALAND