unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°13 Convention avec le FREDON CC 111225

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°13 Convention avec le FREDON CC 111225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°13 Convention avec le FREDON CC 111225)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, FREDON Bourgogne Franche-Comté

contact@fredonbfc.fr - Code APE : 9412Z –N° TVA : FR 76428602734

Siège de Beaune : 1, rue Jean Baptiste Gambut – 21200 BEAUNE - Tel : 03.80.25.95.45 - N° SIRET : 428 602 734 00025

Site d’Ecole Valentin : Espace Valentin Est / 12 rue de Franche-Comté / Bât. E / 25 480 Ecole-Valentin – Tel : 03 81 47 79 20 - N° SIRET : 428 602 734 00033

ACTIONS COORDONNEES DE REGULATION DES POPULATIONS DE RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS A L’ECHELLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOIRE

Année 2025

Communauté de Communes Cœur de Loire / FREDON Bourgogne Franche-Comté

Convention 2025

Entre :

FREDON Bourgogne Franche-Comté, représentée par son Président, Monsieur Patrice PROST, ci- après dénommée : FREDON BFC

- Nature juridique : syndicat professionnel

- N° SIRET : 428 602 734 00025

- Siège Social : 1 rue Jean-Baptiste Gambut – 21200 BEAUNE

Et :

La Communauté de Communes Cœur de Loire, représentée par son président Sylvain COINTAT, ci- après dénommée : Communauté de Communes Cœur de Loire

- Nature juridique : Collectivité territorial

- N° SIRET : 200 067 916 000 11

- Siège Social : 4, Place Georges CLEMENCEAU – BP 70 – 58203 Cosne-Cours-Sur-LoireFREDON Bourgogne Franche-Comté

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Considèrent que :

Conformément à l’article 2 de l’Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqué :

« L'organisation de la surveillance et de la régulation contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L.252-5 du code rural. »

Il a été convenu que :

La présente convention a pour objet de caractériser l’intervention de FREDON BFC pour l’animation du programme de régulation des populations de rongeurs aquatiques envahissants de la Communauté de Communes Cœur de Loire, ainsi que les obligations de la Communauté de Communes Cœur de Loire.

Article 1 – Nature des travaux confiés

1.1 – La Communauté de Communes Cœur de Loire souhaite, dans le cadre de la restauration de la ripisylve, du bon fonctionnement du réseau hydrographique de son territoire et de la gestion des risques sanitaires, organiser la régulation des populations de rongeurs aquatiques envahissants (ragondins et rats-musqués) sur les cours d’eau et plans d’eau de la CCCL.

1.2 – Par conséquent le programme de régulation et l’ensemble des actions qui s’y rattachent seront mise en place pour les communes dont la liste figure en annexe I.

1.3 – FREDON BFC intervient depuis de nombreuses années pour organiser et coordonner des opérations de régulations collectives sur les cours d'eau ou étangs bourguignons, à la demande de collectivités ou de syndicats de rivières. Elle assure ces missions sur l’ensemble du territoire régional.

1.4 – Par la présente convention, la Communauté de Communes Cœur de Loire confie à FREDON BFC l’animation du programme de régulation et l’opération de collecte des preuves de prélèvement de ragondins et de rats musqués en vue du versement d’une compensation aux bénévoles participants à la régulation de ces espèces par piégeage, déterrage ou tir conformément à la réglementation en vigueur.

1.5 – Une partie des travaux prévus par cette convention sera confiée à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre, partenaire de FREDON BFC pour l’accompagnement de la gestion des populations de Rongeurs Aquatiques Envahissants. La nature des travaux confiés et le montant correspondant seront précisés respectivement au 1.6 de l’article 1 et dans l’article 2 de la présente convention.FREDON Bourgogne Franche-Comté

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1.6 – L’action se décline comme suit :

Développement et mobilisation du réseau de bénévoles

- Recherche de bénévoles et constitution/ mise à jour du réseau de piégeurs (en partenariat avec la FDC 58)

- Envoi de courrier de lancement de campagne

- Répartition des bénévoles sur le territoire (en partenariat avec la FDC 58)

- Accompagnement et appui aux bénévoles

- Mise en relation entre bénévoles et particuliers-propriétaires (en partenariat avec la FDC 58)

Suivi administratif de la mise en place d’un arrêté préfectoral de régulation obligatoire des populations de ragondins et de rats musqués :

- Renouvellement de l’arrêté préfectoral

- Mise à jour de la liste des bénévoles autorisés

Diffusion d’information

- Information des acteurs

- Mise à disposition d’un panneau de sensibilisation au risque Leptospirose (panneau réalisé avec l’ARS BFC)

- Réunion bilan de campagne et d’échanges

Organisation, envoi des invitations et réalisation de la journée de collecte des preuves de prélèvement (collecte réalisée par la FDC 58)

- Rédaction et envoi des invitations aux bénévoles

- Comptage des preuves et établissement d’un bilan détaillé à destination de FREDON BFC (réalisée par la FDC 58)

- Mise en paiement des compensations aux bénévoles par FREDON BFC

Rédaction d’un bilan de collecte contenant à minima les éléments suivants :

- Nombre d’animaux prélevés et lieux de capture

- Montant des compensations et identification des bénéficiaires

- En fonction de la précision des données fournies par les bénévoles : o Cartographie du nombre d’animaux prélevés par communes

o Analyse graphique de l’évolution des populations et de la mobilisation des bénévoles

Sensibilisation des élus / citoyens sur la gestion des Espèces Exotiques Envahissantes :

- Contact auprès des communes du syndicat, programmation et organisation de la journée, mise en place d’une communication en amont (flyer) ;

- Mise en place de la formation sur une demi-journée avec :

o Présentation des Espèces Exotiques Envahissantes sur le territoire ; o Enjeux en matière de santé humaine ;

o Propositions de gestion.FREDON Bourgogne Franche-Comté

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Article 2 - Montant de la convention

Le montant de l’opération se compose de deux parties (fixe et variable)

• Partie fixe :

▪ 2 520 € non soumis à la TVA (dont 960 € reversés à la FDC 58 conformément à la convention établie entre FREDON BFC et la FDC 58)

TOTAL : 2 520 € Net de taxe

• Partie Variable :

▪ Versement d’une compensation pour le temps dédié à la régulation des ragondins et rats musqués comme suit : 2 € par preuve de prélèvement dans la limite de 3 000 € maximum pour l’ensemble des compensations versées dans l’année (soit 1500 rongeurs aquatiques envahissants).

Article 3 - Modalité des versements

3.1 – FREDON BFC établira deux factures à l'ordre de la Communauté de Communes Cœur de Loire

Facture Période de facturation Montant de la facture en net de taxes

1ère facture A la signature de la convention 50% du tarif de base soit 1 500 euros

2ème facture Suite à la collecte et à la remise

du rapport

50% restant du tarif de base soit

1 500 euros

+ Partie variable = Montant total

des compensations versées

Article 4 - Validité de la convention

4.1 – L'opération débutera à la signature de la convention et s’achèvera à la remise du rapport final.

4.2 – Le rapport final devra être fourni au plus tard un mois après la date de la dernière collecte.

4.3 – La convention restera en vigueur jusqu'à la date de paiement effectif du solde par la Communauté de Communes Cœur de Loire.

Article 5 – Format de livraison du rapport

5.1 - Le contenu du rapport est défini au point 1.5 de l’Article 1 de la présente convention. Il sera transmis en version numérique au format pdf. Un exemplaire en version papier pourra être envoyé sur demande de la Communauté de Communes Cœur de Loire.

5.2 – La Communauté de Communes Cœur de Loire restera le dépositaire des documents originaux informatiques et bases de données attachées.FREDON Bourgogne Franche-Comté

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Article 6 - Propriété et diffusion des résultats

6.1 - La propriété des documents élaborés en exécution de la présente convention est exclusivement celle de la Communauté de Communes Cœur de Loire

6.2 - Le rapport final sera diffusé par la Communauté de Communes Cœur de Loire, FREDON BFC peut, après accord préalable de celle-ci, diffuser les résultats.

6.3 Les données peuvent être utilisées et diffusées par la FDC58 à destination de ses adhérents.

6.4 – Conformément à la réglementation en vigueur, le nombre d’animaux prélevés sera transmis une fois par an à la DDT. Les données transmises seront regroupées par espèce sur le bassin versant.

Article 7 - Modifications

Dans le cas où une modification serait envisagée en cours d'action, celle-ci ne pourra être effective qu'après signature d'un avenant à la présente convention.

Article 8 - Litige

La signature de la présente convention vaut acceptation pleine et entière par le donneur d’ordre des conditions générales de vente de FREDON BFC jointes en annexe de la présente convention et auxquelles s’ajoutent les conditions particulières décrites dans la présente convention.

Convention établie en deux exemplaires.

Pour FREDON BFC, Pour la Communauté de Communes Cœur de Loire,

Patrice PROST, Président Sylvain COINTAT, PrésidentFREDON Bourgogne Franche-Comté

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Annexe I – liste des communes concernées par la présente convention :

- ALLIGNY-COSNE

- ANNAY

- BULCY

- CESSY-LES-BOIS

- CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS

- CIEZ

- COLMERY

- COSNE-COURS-SUR-LOIRE

- COULOUTRE

- DONZY

- GARCHY

- LA CELLE-SUR-LOIRE

- MENESTREAU

- MESVES-SUR-LOIRE

- MYENNES

- NEUVY-SUR-LOIRE

- PERROY

- POUGNY

- POUILLY-SUR-LOIRE

- SAINT-ANDELAIN

- SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS

- SAINT-LAURENT-L'ABBAYE

- SAINT-LOUP

- SAINT-MALO-EN-DONZIOIS

- SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN

- SAINT-PERE

- SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN

- SUILLY-LA-TOUR

- TRACY-SUR-LOIRE

- VIELMANAYCONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de produits ou de prestations à tout client. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Article 1 – Champ d’application : Toute commande de produits, de prestations de services, ou de formations implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client ou co-contractant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre structure. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre structure et toutes fournitures de prestations de services offertes par celle-ci sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. Le fait pour notre structure de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2 – Propriété intellectuelle : Notre structure conserve la propriété exclusive des documents techniques remis à nos clients et/ ou des ouvrages conçus et réalisés par notre structure, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et/ ou ouvrages. Les supports de formation (papier ou informatique) sont la propriété exclusive de FREDON Bourgogne Franche-Comté. Dès lors, le client s’engage à ne pas les reproduire ou les transmettre à autrui sans l’accord exprès écrit de FREDON Bourgogne Franche-Comté, faute de quoi nous nous réservons le droit d’engager des poursuites envers le client et à demander des dédommagements financiers.

Article 3 – Commandes et inscription aux formations : Les commandes et inscriptions aux formations transmises à notre structure sont irrévocables pour le client, dès réception par notre structure, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre structure que si la demande est faite par écrit. Nous procèderons si besoin à la conclusion d’un avenant à la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre structure sera déliée des délais convenus pour son exécution. Aucune annulation de commande ou d’inscription à une formation n’est possible sans notre accord écrit. Cette annulation, si elle est acceptée, donne lieu obligatoirement au paiement immédiat par le client, à titre de dédit, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HT de la commande annulée.

Article 4 – Tarif – Prix : Notre tarif indique le prix de base de facturation. Celui-ci pourra être revu en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés le cas échéant, sauf autres spécifications sur nos devis. Les prix sont soumis à TVA selon le taux indiqué sur la facture correspondante et selon la réglementation en vigueur. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre structure. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. Toute formation commencée est due en entier. Dans le cadre des luttes collectives vertébrés, une adhésion au réseau de la FREDON BFC pourra être demandée.

Article 5 – Modalités de paiement : le mode de paiement est convenu entre notre structure et son client. Sauf décision contraire de notre part, les factures émises sont payables en Euros à 30 jours à compter de la date d’émission. Tous les frais financiers liés au paiement du prix par le client sont à sa charge exclusive. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, une pénalité forfaitaire de 40 € sera due au titre des frais de recouvrement. Si le client est une collectivité publique, le droit public trouve à s’appliquer. Aucun escompte ne sera accordé au client pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant dans les présentes CGV ou sur les factures émises par le vendeur.

Article 5-1 – Prise en charge par un Organisme de formation : Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer la bonne fin de cette demande, de nous le préciser explicitement, et de s’assurer de la bonne fin de paiement par l’OPCA. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la prise en charge de la formation n’est pas reçue au premier jour du stage ou en cas de non-paiement par l’OPCA, le client sera redevable de la totalité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 – Livraison

6.1 Délais : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre structure.

6.2 Risques : Les expéditions sont faites franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre structure s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux ou entrepôts ayant conventionnés avec notre structure pour le stockage et la délivrance de produits phytosanitaires.

6.3 Transport : Le client devra, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre structure, sera considéré accepté par le client.

6.4 Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre structure que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 6.3. Le client devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès préalable écrit de notre structure, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre structure ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre structure que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre structure ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre structure se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ ou à venir.

Article 7 - Elimination des déchets : A compter de la date de livraison des produits, le client supporte toutes les obligations légales à la charge du détenteur. En particulier et conformément à l’article L541-2 et suivants du Code de l’environnement, le détenteur est tenu d’éliminer les produits qu’il détiendrait au-delà de leur date d’autorisation de mise sur le marché et de procéder à leur destruction.

Article 8 – Réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits ou prestations est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès la sortie de nos entrepôts, par la remise des produits au transporteur. A compter de cette date, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 9 – Responsabilité : La FREDON BFC est titulaire d’un contrat Responsabilité Civile. Chacune des parties contractantes, la FREDON BFC et le Client, assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son personnel, ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de la structure ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie de 3 ans et ce, à compter des évènements ayant causé un préjudice au client.

La FREDON BFC s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée avec une notion de confidentialités de données. A ce titre, elle mettra tout en œuvre pour assurer le résultat de la prestation de service commandée par le Client. Le client s’engage à fournir à la FREDON BFC tous documents nécessaires à la réalisation de la prestation de service et à mettre en œuvre sous son entière responsabilité toutes les conditions indispensables à la bonne réalisation des travaux. Le client contracte de ce fait une obligation de moyens. La FREDON BFC ne pourrait être tenu responsable de l’inefficacité d’un procédé, d’une méthode ou d’une technique, appliqués ou conseillés par elle-même dès lors que les moyens décrits dans l’offre et acceptés par le Client auront été mis en œuvre, ou si des circonstances imprévisibles arrivaient. C’est le cas si notamment le préjudice subi par le client est une des conséquences suivantes : Retard ou carence par le client à fournir une information nécessaire au bon déroulement des travaux, Information erronée, faute ou négligence commise par le client, Conditions climatiques défavorables ou tout autre cas de force majeure.

Article 10 – Garantie des vices apparents et cachés : Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison lequel devra dénoncer les éventuels défauts existants apparents et/ou des manquants par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre structure. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir à la garantie due par notre structure.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre structure ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, ou à la réparation des pièces défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre structure. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.FREDON Bourgogne Franche-Comté

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Article 11 _ Cas des prestations d’expérimentations :

Obligations générales des parties

Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par FREDON Bourgogne Franche-Comté pour l’exécution de la prestation. FREDON Bourgogne Franche-Comté s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques et en particulier des moyens humains qualifiés. Désignation d’un responsable de l’action et suivi des travaux

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la bonne réalisation des travaux, le Client, FREDON Bourgogne Franche-Comté désigne, dans le protocole, un responsable en vue de la coordination indispensable entre les parties.

Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés par le personnel de FREDON Bourgogne Franche-Comté qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui en assure l’encadrement, la direction et le contrôle.

FREDON Bourgogne Franche-Comté s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur, notamment les normes d’hygiène et de sécurité. Sous-traitance

De façon générale, aucune sous-traitance n’est envisagée pour la réalisation des expérimentations. Dans le cas contraire, la sous-traitance est spécifiée dès le devis, ou dans le protocole ou les fiches de déviation. Avant toute sous-traitance, le Client en est informé et doit donner son accord préalable. Réalisation des essais, des protocoles et éléments techniques

Le démarrage d’un essai s’entend à la date de signature du devis et/ou de la convention. La fin de l’essai s’entend à la remise du rapport au Client. Le Client, donneur d’ordre, s’engage à communiquer à FREDON Bourgogne Franche-Comté tout document ou information nécessaire à la bonne réalisation de l’expérimentation. Après acceptation du devis et/ou de la convention, FREDON Bourgogne Franche-Comté rédige le protocole conformément aux attentes du Client et aux exigences des méthodes en vigueur. Elle valide le protocole et le fait valider au client.

La fourniture des produits

. Le Client s’engage à fournir : les produits testés ; les Fiches de Données de Sécurité. Elles devront être jointes aux produits au moment de l’expédition. . En cas d’utilisation de produits non encore homologués, le Client s’engage à fournir le permis d’expérimentation et la Dérogation de Destruction de Récolte, si elle existe. En l’absence de ces derniers, les modalités concernées seront détruites à la charge du Client.

. Dans l’hypothèse où tous les produits nécessaires à la réalisation de l’expérimentation ne seraient pas fournis par le Client, son représentant donne son accord express pour que le co-traitant réalisant l’expérimentation utilise des produits issus de son stock interne ou achète directement les produits qui les refacturera ensuite au Client. Arrêt non programmé d’une expérimentation

Un arrêt non programmé d’une expérimentation pour quelque raison que ce soit est décidé de concert entre FREDON Bourgogne Franche-Comté et le Client En cas d’arrêt de l’essai en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client, s’engage à régler l’ensemble des interventions réalisées. Dans ce cas, une remise dont le montant sera discuté avec le Client pourra être envisagée sur la facturation. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée par le Client à FREDON Bourgogne Franche-Comté pour l’arrêt prématuré de l’essai tout comme pour l’absence de résultat sur une expérimentation conduite à son terme. Rapport d’essai et rapport de synthèse

Le rapport sera remis au Client. Le protocole fixe les conditions de réalisation du rapport d’essai et le cas échéant du rapport de synthèse. En règle générale et sauf dispositions contraires dans le protocole, le rapport d’essai fera état des conditions générales de réalisation de l’essai et des résultats obtenus. Il contiendra l’ensemble des données de base et les analyses statistiques qui en sont faites, ainsi qu’un résumé technique. Seules les données figurant dans le rapport d’essai font foi. Sauf dispositions contraires, il sera réalisé selon le modèle utilisé par FREDON Bourgogne Franche-Comté et sera rédigé en français. Le fichier ARM sera fourni sur demande. La date de restitution du rapport est fixée dans le protocole. Archivage et destruction des dossiers d’essais

L’ensemble des éléments constitutifs du dossier d’essai ainsi que le rapport d’expérimentation sont conservés pendant 5 ans. Ceux-ci seront détruits à l’issue de cette période sans autre information préalable, sauf contrordre transmis par le Client à FREDON Bourgogne Franche-Comté avant la date de destruction qui est fixée à 5 ans après la date limite de remise du rapport. Confidentialité - références

FREDON Bourgogne Franche-Comté s’engage à ne divulguer aucun élément ayant trait à l’identité du Client, l’identité du ou des produit(s), la composition détaillée, les familles chimiques expérimentées et les résultats. L’engagement de confidentialité ne porte pas sur les informations qui sont dans le domaine public et qui sont déjà connues de la partie qui les reçoit au moment où elle en prend connaissance. Le Client accepte que FREDON Bourgogne Franche-Comté puisse librement faire figurer son nom sur une liste de références. Responsabilité

FREDON Bourgogne Franche-Comté s’engage à apporter tout le soin à l’exécution des prestations. La responsabilité de FREDON Bourgogne Franche-Comté ne pourra être engagée qu’en cas de faute de leur part.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de FREDON Bourgogne Franche-Comté, celui-ci ne pourrait être dédommagé, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante : le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; la couverture d’assurance responsabilité civile. La responsabilité de FREDON Bourgogne Franche-Comté ne saurait être recherchée en cas : de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ; de force majeure, événements ou incidents indépendants de leur volonté tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, attentats, incendies, ... ; d’absence de résultats résultant par exemple d’une pression parasitaire trop faible après la mise en place de l’expérimentation, ou de toute évolution non prévisible d’un bio-agresseur, même celui étudié ; de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel FREDON Bourgogne Franche-Comté n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. Prix de la prestation d’expérimentation

Les prix sont fixés lors de l’établissement du devis ou de la convention. Le prix est majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la signature de la convention ou du devis. En cas d’évolution du taux de TVA entre le devis ou la convention et la facturation, c’est le nouveau taux en vigueur à la date de l’émission de la facture qui est appliqué. Le prix comprend pour chaque expérimentation : la gestion documentaire ; la recherche de parcelle d’expérimentation ; la réalisation de l’expérimentation selon : la rédaction du protocole et les fiches de déviation qui pourraient subvenir lors de la réalisation de l’expérimentation ; l’application des produits et la réalisation des observations (notations) ; le suivi et l’entretien de l’expérimentation ; l’organisation d’une visite d’essai à la demande du Client ; la destruction de récolte pour les modalités à détruire ; la rédaction d’un rapport détaillé avec tests statistiques. Le prix ne comprend pas : l’indemnisation de la personne morale ou physique ayant accueilli l’expérimentation pour le dédommagement des pertes subies ou des gênes occasionnées qui est facturée en plus en fonction de la situation finale ; l’achat éventuel de produit à tester ou de fourniture d’étude (semences, plants, etc.) si le Client ne le fournit pas. Dans ce cas, il sera refacturé au Client en plus de la prestation.

Indemnisation de la personne morale ou physique ayant accueilli l’expérimentation Les frais habituels générés pour la réalisation de l’expérimentation (accès, prélèvement d’échantillons…) sont inclus dans le montant de la prestation indiqué ci-après. En revanche, le dédommagement de la personne morale ou physique accueillant l’expérimentation n’est pas compris dans le prix de la prestation. Ce dédommagement (indemnisation du producteur) couvre les éventuels dégâts aux cultures survenus dans le cadre de l’expérimentation dans la mesure où les conditions et les précautions d’emploi indiquées ont été respectées. Cela consiste notamment à indemniser par exemple l’exploitant de la parcelle sur laquelle l’essai a été implanté : en cas de perte de récolte liée à la mise en place de l’essai (notamment perte de récolte dans les témoins) ; en cas de perte de récolte liée à des efficacités insuffisantes des substances actives testées ; lors des destructions de récolte en l’absence de Dérogation de Destruction de Récolte, dans le cas d’essai de produits non encore homologués ; en cas de gêne occasionnée ou de travaux culturaux complémentaires demandés à l’exploitant pour la bonne réalisation de l’expérimentation. Le montant de l’indemnisation est estimé à part dans le devis. Il sera réactualisé à la fin de la réalisation de l’expérimentation en tenant compte des pertes et gênes réellement constatées. Cette indemnisation payée à la personne morale ou physique qui accueille l’expérimentation, est ensuite refacturée, en plus du prix de la prestation, au Client. Durée et Avenants

La durée du contrat court de la signature du devis ou de la convention jusqu’au paiement effectif des dernières sommes dues par le Client à FREDON Bourgogne Franche-Comté. Toute modification apportée au devis ou à la convention signée fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

Article 12 – Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par notre structure à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par notre structure, sera porté soit, si le client est commerçant devant le Tribunal de Commerce du siège de notre structure, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur, soit, si le client est non-commerçant devant le Tribunal du lieu d’exécution du contrat ou du lieu où réside le défendeur.

Article 13 – Règlement Général sur la Protection des Données : En accord avec la réglementation RGPD et les textes réglementaires régissant notre intervention, vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans et vous sont accessibles directement auprès de votre interlocuteur ou sur demande à l’adresse contact@fredonbfc.com.