Déliberation - DE2023 70 Désignation du référent déontologue des élus et adhésion mission assistance CDG71

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Déliberation - DE2023 70 Désignation du référent déontologue des élus et adhésion mission assistance CDG71 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DE2023 70 Désignation du référent déontologue des élus et adhésion mission assistance CDG71)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Démocratie, MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE

SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS

République française du CON SEIL MUNICIPAL

SEANCE du 6 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt trois, et le six juillet, à 18 heures 30,

Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.

Nombre de membres : Date de convocation 30 juin 2023

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Carine PLUMIER, Guy BUGAUD, Michel BAYLE, Ophélie GOULEY, Géraldine SARRON, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Muriel RUSTAND), Jean-Yves CHARLES Absents excusés avec procuration : Philippe GELIN a donné pouvoir à Nelly MEUNIER-CHANUT, Mylène PLANKO à Bénédicte BOURGEON, Isabelle BON à Michel BAYLE, Sébastien GUILLOT à Jean-Claude BOS, Dominique

FONGARNAND à Guy BUGAUD

Absents Valentin CADEL Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Secrétaire de séance : Joël DEMULE Reçu en préfecture le 10/07/2023 we Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT Publié le

ID :071-217102029-20230706-DE2023 70-DE

N° DE2023-70 Objet : Désignation

du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Saône et Loire

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 11 11-1-A.à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre

de gestion de Saône-et-Loire ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Saône-et-Loire :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 16 voix pour :

- désigne en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif :

Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif |

Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif |

Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;e Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif :

en précisant que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions conformément à celle retenue par le centre de gestion ; ?

- fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe :

- adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Secrétaire

Joël DEMULE EUNIER-CHANUT

Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

pui le S'LOT ID : 071-217102029-20230706-DE2023 70-DEEnvoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

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fonction publique territoriale = fne-et-loire

COMMUNE DE FONTAINES

Annexe à la délibération DE2023-70 du 6 juillet 2023

Charte de l’élu local

(Engagement déontologique et éthique des élus)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. lls exercent leur

mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement

déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1

du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de

[NOMCOLL] entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus

de texte déontologiques nécessaires à laccomplissement de leur mandat.

L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui

découlent d’un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de

l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la

confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens

éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

L Des principes déontologiques applicables par les élus locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 Impartialité

L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa

position pour avantager ou léser indüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de

personnes physiques ou morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de

déport présente à l'article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des

intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.

L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de

dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de

le Soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 Diligence

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement,

comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et

aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans les

tâches qui lui sont confiées.

Les élus de la majorité s'engage à respecter la part des travaux et participations des élus de

l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

à Publié le S'LGF FONTAINES

scene The BOURGOG| ID : 071-217102029-20280706-DE2023_70-DE saûne-et-loine ue publique territoriale= COMMUNE DE FONTAINES

1.3 Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les

institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne

porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les

agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent

être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également

d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 Probité et Intégrité

L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral.

I! lexerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à

des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas

échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’'accomplissement des tâches

relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.

Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de

communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même

que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

I. De la prévention des conflits d’intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

11.1 Conflit d'intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des

intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice

indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte

de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se

trouvent déjà.

11.2 Déport

Le déport est l'action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt

réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un

dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé

avoir Un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

-_ Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

-__ L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause,

- __ L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023 S L n

Publié le

RCE ID :071-217102029-20230706-DE2023 70-DE “éestion SD bne-et-loirs

fonction publique territoriale ?

COMMUNE DE FONTAINES

Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation

nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier,

de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d'affaires pour

lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

11.3 Prévention

Il'est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article 25

bis Il de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires,

lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées.

De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code pénal, qui

précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou

chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif

public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt

quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en

tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le

paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le

montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

Il. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu

IL 1 Transparence

L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11

octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :

* Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles

ou lors des 5 dernières années,

Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d’une

société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l'élection ou de la

nomination,

Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le

conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,

Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.

De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et

de ses fonctions.

IL2 Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

=, _ BOURGO ID : 071-217102029-20230706-DE2023 70-DE

Reçu en préfecture le 10/07/2023

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fonction publique territoriale = üne-et-loire

COMMUNE DE FONTAINES

IV. Du référent déontologue

l'est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission

de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.

Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président

du CDG ; il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté

par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des

principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits

d'intérêts.

Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un

agent qualifié du centre de gestion, qualifié d'assistant déontologue. Il transmet sans délai

toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.

IV.1 De la saisine du référent déontologue

Le référent déontologue du Centre de gestion de Saône-et-Loire peut être saisi par tout élu

d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.

La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du centre de gestion de Saône-et-

Loire (www.cdg71.fr).

Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon

il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent.

Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour Son cas personnel, le consulter sur le respect

des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de

cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.

Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur

de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses

devoirs.

En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la

république.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L G

ID :071-217102029-20230706-DE2023 70-DE

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CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAONE-ET-LOIRE DANS LE CADRE DE LA

MISSION DE REFERENT DEONTOLOGUE ELU

Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire, ci-après dénommé

« centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, agissant en cette qualité

conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 17 novembre 2020,

d'une part,

Et

Collectivité ou établissement :

Représenté(e) par :

Fonction :

VU

— le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,

— le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.,

— l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

— la délibération n° 2023/5 du 20 juin 2023 du conseil d'administration du Centre de gestion du de Saône-et-Loire,

PREAMBULE

Article 1 : Missions du référent déontologue

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du centre de gestion qui est chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L G

ID :071-217102029-20230706-DE2023 70-DE

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours,

ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun

droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les

élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.

Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes proposée(s) par le

président du centre de gestion, et désignées par l'assemblée délibérante de la collectivité, en raison de

son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Ces référents statuent :

> soit en référent unique ;

> soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents

déontologues dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur

qu'ils adoptent.

Le référent déontologue est assisté d'un assistant référent déontologue qui reçoit les saisines et délivre

les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et

assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et

réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élus, sont confidentiels.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontoiogue par le biais d’un formulaire mis à sa

disposition.

Le référent déontologue, ou le personnel qui l'assiste, doit accuser réception de cette demande dans un

délai maximum de deux semaines.

Article 4 : Conditions financières

La collectivité s'engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif

par saisine de :

> 97 euros par saisine traitée, lorsque les missions de référent déontologue ont été

assurées par un référent unique ;

> 257 euros par saisine traitée lorsque la saisine nécessite l'examen par le collège des

référents déontologues.

Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID :071-217102029-20230706-DE2023 70-DE

Reçu en préfecture le 10/07/2023 S L 9

Ces contributions font l'objet de titres de recettes établis par le centre de gestion accompagnés d'un état

détaillant le nombre de saisines traitées par le centre de gestion et facturées à la collectivité.

Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellement par le conseil

d'administration du centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Cette

actualisation fait l'objet d’un avenant à la présente convention.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales,

notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D

Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant.

Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.

Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de réponse

apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après

anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d'en identifier la

personne à l'origine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE)

2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées

disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données. Ces droits peuvent

être exercés par courrier à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Saône-et-Loire, à l'attention du délégué à la protection des données, 6 rue de Flacé, 71 018 MACON

cédex ou par courriel : rgpd@cdg71.fr

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont

pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de

l'informatique et les Libertés (CNIL).

> Sur le site de la CNIL : https:/www.cnil.fr/fr/plaintes

> Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du pour une durée d'un an. Elle est

renouvelable par tacite reconduction.

Article 7 : Condition de résiliation de la convention

5.1. Par le centre de gestion

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes :

1°. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des

contributions dues au centre de gestion,

2°. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d'administration du

centre de gestion.

Dans ces situations, le centre de gestion devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser

la collectivité de l'usage de cette clause.

|Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID :071-217102029-20230706-DE2023 70-DE

Reçu en préfecture le 10/07/2023 S L ñ

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet

pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée

avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention. La résiliation sera effective

après ladite échéance.

Dans l'hypothèse d'une suppression d'une ou plusieurs missions découlant d'une modification législative

et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et dès

réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du centre de gestion au profit de la collectivité.

6.2. Par la collectivité

L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois avant la date

de son échéance.

La collectivité devra avertir le centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des

contributions prévues initialement.

Article 7 : Règlement des litiges

Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation

préalable en cas de difficultés dans l'exécution de Ia présente convention.

En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention,

compétence sera donnée au tribunal administratif de Dijon.

Fait en 2 exemplaires

À (HU): eee

Le (date) :

Le Président du CDG71, Le Maire ou le Président,

Gérald GORDAT