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Déliberation - Deliberations du 0412
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 0412)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
LE GRAND
BORNAND LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 04 décembre 2025 à 20h00 - En Mairie — Salle du Conseil Municipal
|N° délibération Objet de la Délibération Sens du vote
DEL 158/2025 Suppression et création d’un emploi d'assistante administrative pour l'espace Grand BO
APPROUVEE
DEL 159/2025 | Institution de l'indemnité de maniement de fonds.
APPROUVEE
DEL 160/2025 | Recrutement de vacataires pour le déneigement
| APPROUVEE
| Adhésion à la convention de participation santé proposée par le Centre
DEL 161/2025 | de Gestion de la Haute Savoie (CDG 74) et fixation du montant de la
participation de l'employeur.
APPROUVEE
Attribution des marchés relatifs aux « prestations de services
DEL 162/2025 | d'assurances pour la commune du Grand Bornand »
APPROUVEE
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses
| DEL 163/2025 | d'investissement dans l'attente du vote des budgets primitifs 2026.
| APPROUVEE
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
LOCALES APPROUVEE
Affichée et publiée le 09 décembre 2025
Le Maire, EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORN NAND DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement d'Annecy Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025
Le 04 décembre 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, MEMBRES convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie,
ENEXERCICE sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 11 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand EE PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRÜYERE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à Anne FOURNIER-BIDOZ,
13 M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER.
Absents: MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL158/2025 SUPPRESSION ET CREATION D'UN EMPLOI D’ASSISTANTE ADMINISTRATIVE A
L'ESPACE GRAND BO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19/11/2025,
Considérant ce qui suit:
Monsieur le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu du départ de l'assistante administrative à l’espace Grand Bo (à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires), et de la réorganisation du service (élargissement des horaires d'ouverture au public, modification de la fiche de poste et des missions confiées à l'agent occupant effectivement le poste), il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE
- D'INSTITUER selon le dispositif suivant :
La suppression, à compter du 05 décembre 2025, de l'emploi d’assistant(e) administratif(ve) relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à l'espace Grand Bo,
et
La création, à compter de la même date, d'un emploi d'assistant(e) administratif(ve), à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs de la catégorie C à l'espace Grand Bo.
- DE MODIFIER le tableau suivant:
ESPACE GRAND BO
GRADE(S) Ancien Nouvel Durée
rl ASSOCIE(S) CATEGORIE Lfectif leffectif _|nebdomadaire Adjoint
administratif
Adjoint administratif REMPSNONEOMpIeS Assistant(e) principal 2è"e C 1 s 28/35 administratif(ve) classe (au lieu de LL =. | 20/35°7) Adjoint administratif principal 1°" classe
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- __D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent;
-__DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 05 décembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. LE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS BORFAND DU CONSEIL MUNICIPAL
En, ei —
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025
Le 04 décembre 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, MEMBRES convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie,
EN EXERCICE sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 11 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand EE PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRUYERE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à Anne FOURNIER-BIDOZ,
13 M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER.
Absents: MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL159/2025 INSTITUTION DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu larrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article
5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n°DEL 156/2020 du conseil municipal en date du 28 octobre 2020 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/11/2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE
- D'INSTITUER une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire
suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP depuis le 31 janvier 2025.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème
de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants : MONTANT de
z z RÉGISSEUR MONTANT du | l'indemnité de REÉGISSEUR | RÉGISSEUR DE : . as D'AVANCES RECETTES D'AVANCES cautionnement| responsabilité et de recettes (en euros) annuelle
(en euros)
Montant total du
Montant Montant moyen maxim d maximum de y , DOME r des recettes l'avance et du avance Z à encaissées montant moyen des pouvant être : consentie mensuellement | recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à = … 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
2 000 à De122143000 |De 2 441 à 3000 300 110
no à à De3001à4600 [De 3 000 à 4600 460 120
00 à De4601à7600 [De 4 601 à 7600 760 140
De7601 à De 7 601 à , 12 200 12 200 De 7 601 à 12200 1 220 160
De 12 200 à De 12 201 à à 18 000 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à [De 18 001 à | 38 000 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 De 38 001 à | 000 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à De 53 001 à | 76 000 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à De 76 001 à k 150 000 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à De 150 001 à De 150 001 à
300 000 300 000 300 000 6 900 690
De 300 001 à De 300 001 à De 300 001 à
760 000 760 000 760 000 7 600 820
De 760 001 à De 760 001 à De 760 001 à
1 500 000 1 500 000 1 500 000 6 800 1 050
Au delà de Au delà de Au delà de 1 _ 46 par franche 1 500 000 1 500 000 500 000 1 500 000 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente. Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée une fois par an au mois de janvier pour l’année antérieure.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Le CM séance,
Q_12 x ES = -
Henri HAT-BARON
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORAAND DU CONSEIL MUNICIPAL S
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025
Le 04 décembre 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, MEMBRES convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, EN EXERCICE sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 11 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand ee PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRUYERE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à Anne FOURNIER-BIDOZ,
13 M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER.
Absents : MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL160/2025 RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR LE DENEIGEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/11/2025, Considérant ce qui suit :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
° Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
. Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel; e Rémunération attachée à l'acte.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement de vacataires.
Monsieur le Maire explique que durant les épisodes neigeux importants, les agents du service Voirie assurant la viabilité hivernale ne sont pas suffisamment nombreux pour assurer le déneigement de l'ensemble du territoire communal dans des temps suffisamment courts pour maintenir la sécurité des administrés et usagers de la route. De plus, durant ces épisodes majeurs, les agents ne bénéficient pas des temps de repos réglementaires et peuvent être amenés à déroger de façon importante aux amplitudes horaires journalières.
Monsieur le Maire propose ainsi de pouvoir recourir à des agents vacataires pour intervenir sur ces périodes exceptionnelles et renforcer l'équipe Voirie dans les tâches de déneigement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L’'UNANIMITE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour effectuer les tâches de déneigement durant la période du 08/12/2025 au 30/04/2026 ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation :
Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 60 €, avec un maximum de 50 heures sur toute la période indiquée ci-dessus.
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
- D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
-_ DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette i 08 décembre 2025.
André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. LE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORNAND DU CONSEIL MUNICIPAL me) ei —
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025
Le 04 décembre 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, MEMBRES convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, ENEXERCICE sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 11 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand En PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRUYERE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à Anne FOURNIER-BIDOZ,
13 M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER.
Absents : MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL161/2025 ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE PROPOSEE PAR LE
CENTRE DE GESTION DE HAUTE SAVOIE (CDG 74) ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
Monsieur le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros (soit 15 euros)
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation, au choix de l'organe délibérant par
voie de délibération.
L'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le CDG 74 a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui l'ont mandaté et pour lui- même, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour une durée de six ans, soit jusqu'au 31
décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.
Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents : . Formule 1 : Panier de soins
e Formule 2 : Garanties renforcées
. Formule 3 : Garanties supérieures. Le contrat-groupe « Santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.
A noter, qu’afin de tenir compte de l'évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au 1er janvier 2027 et au 1*' janvier 2028 de 2,5%. A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au 1er janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
Participation financière de l'employeur
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 25.00 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
La participation financière sera versée aux agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération °2025-04-21 du 02 septembre 2025 du conseil d'administration du CDG74 portant attribution de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire Santé à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
Vu la convention de participation Santé signée entre le CDG74 et la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1°" janvier 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19/11/2025,
Considérant que le CDG74 propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de
participation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L'UNANIMITE
- D’ADHERER à la convention de participation Santé telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de six ans, et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci, - DE FIXER le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur de 25.00 euros par agent et par mois pour le risque Santé.
- DE VERSER la participation financière, via le bulletin de paie, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant à la convention de participation Santé du CDG74,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- D'INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Le i Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT-BARON D André PERRILLAT-AMÉDÉ /aute-5e\°
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORAAND DU CONSEIL MUNICIPAL — S =
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
| SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025
Le 04 décembre 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, MEMBRES convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, ENEXERCICE sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 11 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand EH PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRUYERE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à Anne FOURNIER-BIDOZ,
13 M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER.
Absents: MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL162/2025 ATTRIBUTION DES MARCHES RELATIFS AUX « PRESTATIONS DE SERVICES
D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DU GRAND-BORNAND », N°25/39
Vu les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique prévoyant la passation d'un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 3 décembre 2025 concernant l'attribution des marchés de prestations de services d'assurances pour la commune du Grand-Bornand ;
Le Maire expose que la commune du Grand-Bornand a lancé une consultation relative aux prestations de services d'assurances aux fins de procéder au renouvellement des marchés d'assurances de la collectivité à compter du 1° janvier 2026 ;
Afin de répondre à ces besoins, un avis d'appel public à la concurrence a été transmis à la publication sur www.mp74.fr, le BOAMP et le JOUE le 20 octobre 2025 et le Dauphiné Libéré le 22 octobre 2028.
La date limite de réception des offres a été fixée au 28 novembre 2028.
1 Les marchés, d’une durée de 4 ans, sont allotis de la manière suivante :
- Lot 1 : Assurances de la Responsabilité civile et risques annexes ;
Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) suivantes sont prévues pour le lot 1 :
e PSE n° 1: « Protection juridique »
e PSE n°2 : « Responsabilité civile atteintes à l'environnement »
- Lot 2 : Assurances de la Protection fonctionnelle :
- Lot 3 : Assurances des Dommages aux biens ;
La prestation supplémentaire éventuelle suivante est prévue pour le lot 3 : PSE n° 1: « Bris de machine informatique, matériel bureautique et matériels divers »
- Lot 4 : Assurances des cyber-risques ;
- Lot 5 : Assurances des Risques statutaires du personnel affilié CNRACL.
L'ouverture des plis a eu lieu le 28 novembre 2025 et a révélé 8 offres dématérialisées reçues dans les délais :
- 1 offre pour le lot 1 ;
- 1 offre pour le lot 2 ;
- 2 offres pour le lot 3;
- 2 offres pour le lot 4 ;
- 2 offres pour le lot 5.
L'ensemble des candidatures ont été admises.
Suite à cette ouverture de plis, il a été procédé à l’analyse des offres par l'assistant à maîtrise d'ouvrage CAP SERVICES, dont le siège social est situé 20 rue de Billancourt - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, selon les critères de sélection indiqués au règlement de consultation :
- 40 % : Valeur technique de l'offre
- 40%: Tarification
- 20 % : Qualité de gestion de la compagnie ou de l'intermédiaire et présentation du dossier
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 3 décembre 2025 en vue de l'attribution du marché. Au vu du rapport d'analyse des offres, elle propose de retenir, pour chaque lot, l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L’'UNANIMITE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés de « prestations de services d'assurances pour la commune du Grand-Bormand » avec les compagnies d'assurances désignées ci-après :
- Pour le lot 1 « Assurances de la Responsabilité civile et risques annexes » : l'offre présentée par SMACL ASSURANCES, domiciliée 141 avenue Salvador Allende — CS 2000 - 79031 NIORT CEDEX 9, pour sa formule n°1 et avec les PSE1 et PSE2, pour un montant global de prime annuelle de 19 518,53 € HT soit 21 336,84 € TTC soit un montant de 78 074,12 € HT soit 85 347,36 € TTC sur 4 ans.
llest précisé que :
La prime annuelle de l'offre de base s'élève à 16 495,18 € HT soit 17 979,75€ TTC;
La prime annuelle de la PSE1 s'élève à 1 400,96 € HT soit 1 588,69 € TTC ;
La prime annuelle de la PSE2 s'élève à 1 622,39 € HT soit 1 768,40 € TTC.
- Pour le lot 2 « Assurances de la Protection fonctionnelle » : l'offre présentée par SMACL ASSURANCES, domiciliée 141 avenue Salvador Allende — CS 2000 — 79031 NIORT CEDEX 9, pour un montant de prime annuelle de 222,00 € HT soit 249,33 € TTC soit un montant de 888,00 € HT soit 997,32 € TTC sur 4 ans.
- Pour le lot 3 « Assurances des Dommages aux biens » : l'offre présentée par GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, domiciliée 50 rue de Saint-Cyr — 69009 LYON, pour sa formule 1 avec la PSE1, pour un montant global de prime annuelle de 54 442.80 € HT soit 59 383.48 € TTC soit un montant de 217 771,20 € HT soit 237 533,92 € TTC sur 4 ans.
- Pour le lot 4 « Assurances des cyber-risques » : l'offre présentée par le courtier STOIK avec l’assureur AURA COURTAGE domicilié 3 rue Jacques Constant Milleret 42000 SAINT- ETIENNE, pour sa formule n°2, pour un montant de prime annuelle de 1 333,86 € HT soit 1 589,51 € TTC soit un montant de 5 335,44 € HT soit 6 358,04 € TTC sur 4 ans.
- Pour le lot 5 « Assurances des Risques statutaires du personnel affilié CNRACL » : l'offre présentée par le courtier RELYENS avec l’assureur CNP ASSURANCES domicilié 4 promenade Cœur de Ville — 92130 ISSY LES MOULINEAUX, pour la formule « tous risques » et une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie en ordinaire avec un taux global de 5,80 %.
> DE RETENIR les prestations supplémentaires éventuelles n°1 et 2 du lot 1 et n°1 du lot 3.
Le Maire,
>?
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa | publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
3 EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS BORPAND DU CONSEIL MUNICIPAL
_ Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2025
Le 04 décembre 2025 à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, MEMBRES convoqué le 28 novembre 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, ENEXERCICE sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 11 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand En PERRILLAT-AMEDE, Stéphane BRUYERE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à Anne FOURNIER-BIDOZ,
13 M. Gérard GARDET à M. Martial MISSILLIER.
Absents: MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET.
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL163/2025 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article 1.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget En outre le Maire peut, sur autorisation de son Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu de la date prévisionnelle de vote des budgets primitifs 2026, il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption des budgets, selon la ventilation ci- dessous :
Budget principal :
2025 Ouverture
Chapitre Budget Décisions Total crédits crédits 2026
primitif modificatives (max 25%)
10 - Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00 € 5 000,00 € 25 000,00 € 6 250,00 €
13 - Subventions d'investissement 0,00€ 5 000,00 € 5 000,00 € 1250,00€
20- Immobilisations incorporelles 50 000,00 € 49 500,00 € 99 500,00 € 24 875,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 542 000,00€ | -80000,00€ 462 000,00 € 115 500,00 €
21- Immobilisations corporelles 2 617 000,00 € | 1 318 600,00 € | 3 935 600,00 € 983 900,00 €
23- Immobilisations en cours 3 281 589,76€ | -430000,00€ | 2851589,76€ 712 897,44€
27 - Autres immobilisations financières 1 000,00 € 0,00€ 1 000,00 € 250,00 €
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 6511589,76€ | 868100,00€ | 7379689,76€ | 1844922,44€
Budget annexe tourisme :
2025 Ouverture
Chapitre Budget Décision on crédits 2026 us ue ae Total crédits primitif modificative {max 25%)
20 - Immobilisations incorporelles 50 000,00 - 50 000,00 12 500,00 €
214 - Immobilisations corporelles 621 303,96 10 000,00 | 631 303,96 157 825,99 €
23 - Immobilisations en cours 4 283 696,04 |- 1570 000,00 | 2 713 696,04 678 424,01€
TOTAL BUDGET ANNEXE TOURISME 4 955 000,00 |- 1 560 000,00 3 395 000,00 848 750,00
Budget annexe auberge nordique :
2025 Ouverture
Chapitre Budget Décision crédits 2026 Total crédit
primitif modificative 91e" EQNS (max 25%)
20- Immobilisations incorporelles 20 000,00 - 20 000,00 5 000,00 €
21- Immobilisations corporelles 150 279,01 - 150 279,01 37 569,75 €
TOTAL BUDGET ANNEXE AUBERGE NORDIQUE 170 279,01 - 170 279,01 42 569,75
Budget CCAS :
2025 Ouverture
Chapitre Budget Décision Total crédits crédits 2026
primitif modificative (max 25%)
21- Immobilisations corporelles 49 934,67 - 49 934,67 12 483,67 €
TOTAL BUDGET CCAS 49 934,67 - 49 934,67 12 483,67 Cette autorisation permet d'éviter toute interruption au niveau des engagements d'opération, mais également tout rejet du comptable pour insuffisance de crédits lors des mandatements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à L’'UNANIMITE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dès le début de l'exercice 2026 les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2025.
- DE DIRE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
Le secrétaire de séance,
TNT
( Le
Henri POCHAT-BARON
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.