Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 034 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-034

PUBLIÉ LE 3 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2025-03-27-00001 - KALLISTE HOME - Récépissé de déclaration

d'un OSP n° SAP828446500 (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires

2A-2025-02-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 21

00001 du 21 février 2025 portant autorisation d'une battue administrative

sur la commune de Pila Canale (2 pages) Page 6

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure

2A-2025-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la commune de

Porto-Vecchio (2 pages) Page 9

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2025-03-27-00001

27/03/2025

KALLISTE HOME - Récépissé de déclaration d'un

OSP n° SAP828446500

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-27-00001 - KALLISTE HOME - Récépissé de déclaration d'un OSP n° SAP828446500 3É Direction départementale

RE ORSE de l’emploi, du travail, des solidarités et

DU-SUD | de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828446500

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kalliste Home, 34 Stretta di i Lecci 20167 APPIETTO, le 27/02/25 ;

Le préfet de la Corse-du-Sud

Constate :

QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 27/02/25 par M. Bossennec Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme Kalliste Home dont l'établissement principal est situé 34 Stretta di i Lecci 20167 APPIETTO et enregistré sous le N° SAP828446500 pour les activités suivantes :

«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

«< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de courses à domicile {mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-27-00001 - KALLISTE HOME - Récépissé de déclaration d'un OSP n° SAP828446500 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61

Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Ajaccio le 27 février 2025

Le Directeur Départemental

Adjoint

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-03-27-00001 - KALLISTE HOME - Récépissé de déclaration d'un OSP n° SAP828446500 5Direction Départementale des Territoires

2A-2025-02-27-00004

27/02/2025

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 21 00001

du 21 février 2025 portant autorisation d'une

battue administrative sur la commune de Pila

Canale

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 21 00001 du 21 février 2025 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Pila Canale 6PREFET Direction départementale des territoires DE LA CORSE- Service Environnement DU-SUD |

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

modifiant l'arrêté n°2A-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 portant autorisation d’une

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battue administrative sur la commune de PILA CANALE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;

l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2024;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, ‘préfet de la Corse-du-Sud ;

VU

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l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;

la demande formulée le 16 février 2025 par Monsieur Antoine PAOLINI, lieutenant de louveterie de la circonscription Zicavo Ornano, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sangliers sur les parcelles de l'exploitation agricole de Madame OLIVES] ;

l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 février 2025 ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-21_00001 du 21 février 2025 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de PILA CANALE ;

la demande de prolongation formulée le 25 février par Monsieur Paolini compte tenu des difficultés rencontrées pour organiser la battue en fonction des disponibilités des équipes de chasse et de l'exploitant agricole ;

Considérant la demande d'intervention de Madame OLIVESI le 14 février 2025 mentionnant

des dégâts importants liés à la présence de sangliers sur son exploitation agricole située sur la commune de PILA CANALE:

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 21 00001 du 21 février 2025 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Pila Canale 7Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâts | occasionnés par la présence de sangliers, constatés par monsieur Antoine PAOLINI ;

Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;

sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: À l’article 3 de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'une battue administrative sur les parcelles de Madame OLIVESI sur la commune de PILA CANALE, le délai d'exécution de l'opération est prolongé jusqu'au 31 mars 2025.

Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

27 FEV. 2025 Ajaccio, le

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 21 00001 du 21 février 2025 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune de Pila Canale 8PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-02-28-00001

28/02/2025

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police

municipale de la commune de Porto-Vecchio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Porto-Vecchio 9Eu PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieure DU-SUD ss Liberté Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Arrêté n°2A-2025-02-28-00001 du 28 février 2025

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Porto-Vecchio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, et R. 241-8 à R. 241-17 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la demande adressée par le maire de la commune de Porto-Vecchio en date du 20 janvier 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Porto-Vecchio est complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1°- L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Porto-Vecchio est autorisé au moyen de 12 caméras individuelles.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux sécurisés du poste de police municipale de la commune de Porto-Vecchio.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Porto-Vecchio 10Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Porto-Vecchio en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Porto-Vecchio adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5 - Le maire de la commune de Porto-Vecchio adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de la Corse-du-Sud (pref-video- rotection@corse-du-sud.gouv.fr), conformément aux dispositions de l’article R. 241-117 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio

Pour le

le soUus- directeur de cabinet,

Florian STRASER

Voies et délais de recours :

Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-28-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Porto-Vecchio 11