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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 033 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 033 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-033
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-02-26-00013 - Arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Sartène (2 pages) Page 3
2A-2025-02-11-00004 - Décision n°ARS/2025/77 du 11 février 2025
accordant l'autorisation de création portant sur les installations de
chirurgie esthétique à la SA de l'Ospedale (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-02-27-00002 - arrêté portant composition du conseil médical
pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 (6
pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-02-26-00012 - Arrêté portant modification d'un système de
videoprotection - LECCI (2 pages) Page 21
2A-2025-02-26-00011 - Arrêté portant modification d'un système de
videoprotection - SOTTA (2 pages) Page 24
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-02-27-00001 - AP autorisant le spectacle aérien public
d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à Porto-Vecchio (4 pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-26-00013
26/02/2025
Arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025
portant modification du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-26-00013 - Arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé Egalité Corse Fraternité
Direction de l'Organisation des Soins
Département Pilotage Etablissements de Santé
Arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/524 du 13 septembre 2022 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu l'élection en date du 17 janvier 2025 de Dr Dominique PULICANI en tant que président de la CME du CH de Sartène et sa désignation par la CME au titre de représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène, en remplacement du Dr Emmanuel CAMPER.
ARRETE
Article 1° — L'alinéa 2-b) de l’article 1°’ de l'arrêté n°10-38 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Dominique PULICANI — Président de CME
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°" de l'arrêté n°10/38 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune :
- M. Paul QUILICHINI, Maire de Sartène
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale : - M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-26-00013 - Arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 4 c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- M. Gilles GIOVANNANGELI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif
2- Autitre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTINI.
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative : - Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
3- Autitre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé : - En attente de désignation
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie José POLI, Association LE LIEN
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Pour la Diredtrice Générale de l'ARS de Corse
ation, »
La Dire graleñdiointe,
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-26-00013 - Arrêté n°ARS/2025/100 du 26 février 2025 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-11-00004
11/02/2025
Décision n°ARS/2025/77 du 11 février 2025
accordant l'autorisation de création portant sur
les installations de chirurgie esthétique à la SA de
l'Ospedale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-11-00004 - Décision n°ARS/2025/77 du 11 février 2025 accordant l'autorisation de création portant sur les installations de chirurgie esthétique à la SA de l'Ospedale 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté genre Bégionak de Santé Egalité Corse Fraternité .
Décision n°ARS/2025/77 du 11 février 2025
accordant l'autorisation de création portant sur les installations de chirurgie esthétique
à la SA de l’'Ospedale
(N° FINESS géographique : 2B0000154)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre Ill de la sixième partie (articles
R6322-1 à R6322-29);
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie esthétique de la SA de
l'Ospedale transmis à l'ARS le 23 octobre 2024 par le représentant légal de l'établissement ;
Considérant l'objectif de la SA de l’'Ospedale d'offrir une offre de soins pluridisciplinaire en terme
chirurgical ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie esthétique à
la SA de l'Opedale rappelle que l'établissement dispose d'un plateau technique dimensionné pour
accueillir cette spécialité ainsi que des parcours de soins déjà établis sur le parcours de chirurgie en
hospitalisation complète et ambulatoire ;
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de création portant sur les installations de chirurgie esthétique est accordée à
la SA de l'Ospedale sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000154).
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans à compter de la date du procès-
verbal de la visite de conformité citée à l'article 4 de la présente décision.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-11-00004 - Décision n°ARS/2025/77 du 11 février 2025 accordant l'autorisation de création portant sur les installations de chirurgie esthétique à la SA de l'Ospedale 7 Article 3: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation, à compter de sa mise en œuvre,
autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux, sous réserve du
résultat positif d’une visite de conformité.
Article 4 : Une visite de conformité obligatoire sera réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les
conditions prévues à l’article D.6322-48 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l’ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture de Corse du Sud.
La Pireëtrice benezafe del
arieAeienr LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-11-00004 - Décision n°ARS/2025/77 du 11 février 2025 accordant l'autorisation de création portant sur les installations de chirurgie esthétique à la SA de l'Ospedale 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-02-27-00002
27/02/2025
arrêté portant composition du conseil médical
pour les agents territoriaux du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-27-00002 - arrêté portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la 9 E Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant composition du conseil médical pour
les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Corse-du-Sud
Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code général des collectivités territoriales ;
le livre IV du code des communes, notamment la section Ill du chapitre VII du titre ler ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40
18 avenue Colonel Colonna d'Ornano
Adresse électronique : ddetspp'&corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-27-00002 - arrêté portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la 10 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1% octobre 2022 au 1* octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M Stanislas MARCELJA directeur départemental par intérim de la direction départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des agents territoriaux de la commune d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
VU le courrier du directeur du centre de gestion des agents de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud informant de la démission de M. EVRARD, représentant du personnel CGT, remplacé par Mme Nathalie NIZZIen tant que suppléante ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°’ : Le conseil médical pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud est composé comme Suit : - DrPhilippe KERVELLA, président
-_ DrEloïse CALENDINI-MAINCENT
.- Dr François LIVRELLI
Article 2 : Les représentants de l’administration sont :
- Pascaline CASTELLANI
- Jean-Baptiste GIFFON
Article 3 : Les représentants des personnels sont :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Rémi MATTEI Karine BRIGATO / Marie-Hélène MORETTI
Marie-Paule LUCIANI Pierre BARTOLI / Jean-Paul LUCIANI
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Armand FIGLIE Isabelle FONDACCI / Chantal BERTELLI
Virginie ARRII Marie-Lucia SANTONI / Marie COSSU-CAVIGLIOLI
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Jean-Diego SERRA Pierre CUTTOLI / Marie-Josée LOUZAO
Gabrielle LECCIA Joseph-Antoine ANTONA } Nathalie N1Z2]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-27-00002 - arrêté portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la 11 Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental par intérim de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ES
Ajaccio, le #4 o2\ es
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
ls
"Stanislas MABGELIA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-27-00002 - arrêté portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-02-27-00002 - arrêté portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la 13 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-02-27-00003
27/02/2025
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts et
les modalités de leur destruction dans le
département de la Corse-du-Sud pour 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 14 E = Direction départementale des territoires PRÉ FET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VVule le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-8, R.421-31, R.427-6 à R.427-28
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
et R.428-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 20 novembre 2020, fixant
les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, modifié par l'arrêté du 20 novembre 2020, pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;
l'arrêté n° 2A 2025 01 16 00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires ;
l'arrêté n° 2A 2025 01 23 00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée relative aux Espèces d'animaux Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) en date du 17 décembre 2024;
l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 06 février 2025 ;
la consultation du public du 4 au 25 février 2025 inclus et la synthèse des observations émises ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 15 Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, de préserver la santé et la sécurité publique et de protéger la faune et la flore ;
Considérant le risque de prolifération du lapin de garenne dans plusieurs secteurs du département et de dégâts aux cultures, notamment dans les maraîchages ;
Considérant les fortes concentrations de sangliers sur certaines communes du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des espèces d'animaux classés ESOD dans le département de la Corse-du-Sud, pour l’année 2025, s'établit comme suit :
e le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) sur les communes d’Ajaccio, Bastelicaccia, Eccica-Suarella, Ocana et Figari.
e le sanglier (sus scrofa) sur les communes du département citées en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La destruction par tir, par arme à feu ou tir à l'arc, des ESOD mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour (une heure avant l'heure légale de lever du soleil jusqu'à une heure après l'heure légale de coucher du soleil dans le chef-lieu du département) dans les lieux cités par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces, et ce jusqu'au 31 mars 2025 inclus.
Article 3: La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : Conditions spécifiques
Piégeage Tir Autres
Espèces Période Modalités Période Modalités Période, formalité, modalités
1- Lapin Toute Dans les communes [Entre le 1° et Dans les communes de l’année citées article1 du le 31 mars citées article 1 du garenne présent arrêté 2025 présent arrêté, capture à l'aide de
bourses ou de furets,
toute l'année (*)
2- Sanglier Hors Dans les communes | Entre le 1° Affût ou période de | figurant en annexe | avril et le 31) approche.
chasse (du | du présent arrêté mai 2025 Tirs
1 mars au | (**), après demande exclusivement 14 août |faite selon l'annexe 2 à balles.
2025) du présent arrêté, et
bilan à retourner
(*) Dans les territoires où le lapin de garenne n'est pas classé ESOD, cette capture à l’aide de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et à titre individuel.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 16 (**) Dans les communes où il est classé comme ESOD en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, le préfet peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies ci-dessous :
— sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud,
- seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 (art. 2 arrêté du 29/01/2007 modifié par l'arrêté du 5 mars 2019), par un piégeur agréé (art. 5 arrêté du 29/01/2007 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011) ;
- le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
- les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur doit avoir reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et doit être détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président.
Article 5 : Pour les deux espèces, l'emploi des chiens est interdit.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des ESOD, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder nominativement.
Ces actions de destruction ne peuvent être pratiquées qu'après autorisation préfectorale individuelle, dans les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation doivent être établies via le formulaire joint en annexe n° 2 du présent arrêté, formulaire à faire parvenir au service environnement de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.
L'autorisation de destruction est limitée à un seul tireur par parcelle.
Tout tireur devra être porteur de son permis de chasse validé pour la saison cynégétique en cours et de son autorisation préfecrtorale. Ces pièces doivent être présentées à l’occasion de tout contrôle réalisé par les agents chargés de la police de la chasse.
Un bilan de ces destructions devra impérativement être établi par le titulaire de l'autorisation et adressé avant le 15 avril 2025 à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.
Article 6 : Le transport et le lâcher des ESOD sont strictement interdits dans tout le département.
Article 7 : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Ajaccio, le 27 février 2025
P/le préfet et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Jea n-Hugues Vos
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 17 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 18 Annexe n° 1
Communes sur lesquelles
le sanglier est susceptible d'occasionner des dégâts en 2025
AFA — AJACCIO - ALATA — ALBITRECCIA - ALTAGENE
AMBIEGNA -— APPIETTO - ARBELLARA — ARRO
BASTELICACCIA -— BELVEDERE CAMPOMORO - BILIA — BONIFACIO
CALCATOGGIO - CANNELLE - CARGESE — CASAGLIONE
CASALABRIVA - CAURO - COGGIA - COGNOCOLI MONTICCHI
CONCA — COTI CHIAVARI - CUTTOLI CORTICCHIATO
ECCICA-SUARELLA — FIGARI - FOCE - FOZZANO
GIUNCHETO - GRANACE — GROSSA - GROSSETO-PRUGNA - GUARGUALE
LECCI - MELA - MONACIA D'AULLENE - OLMETO - OLMICCIA
PERI - PETRETO BICCHISANO - PIANA - PIANOTTOLI CALDARELLO
PIETROSELLA -— PILA CANALE - PORTO-VECCHIO - PROPRIANO
SARI-SOLENZARA — SARI D'ORCINO - SARROLA-CARCOPINO - SARTENE
SERRA-DI-FERRO - SOLLACARO - SOTTA - SANT ANDREA D'ORCINO
SAN GAVINO DI CARBINI - SANTA MARIA FIGANIELLA
TAVACO - URBALACONE - VALLE DI MEZZANA
VIGGIANELLO - VILLANOVA - ZONZA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 19 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-02-27-00003 - Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour 2025 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-26-00012
26/02/2025
Arrêté portant modification d'un système de
videoprotection - LECCI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-26-00012 - Arrêté portant modification d'un système de videoprotection - LECCI 21 E
PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieure DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté BSI n° du 26 FEV, 2025
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE LECCI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L2551;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral BPA n°2A-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection » ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate «hiver — printemps 2025 » est maintenue au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national à compter du 15 janvier 2025 ;
Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche la commission départementale de vidéo protection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur les notions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques et législatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-26-00012 - Arrêté portant modification d'un système de videoprotection - LECCI 22 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1“ - L'arrêté préfectoral BPA n°2A-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - L'article1 est ainsi modifié :
l- Les mots : « quatre (4) mois » sont remplacés par les mots : « douze (12) mois »; La durée de validité de l'autorisation est ainsi portée à douze (12) mois;
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission départementale de vidéo protection.
Fait à Ajaccio
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques - 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-26-00012 - Arrêté portant modification d'un système de videoprotection - LECCI 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-26-00011
26/02/2025
Arrêté portant modification d'un système de
videoprotection - SOTTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-26-00011 - Arrêté portant modification d'un système de videoprotection - SOTTA 24 PRÉFET Cabinet DE LA CORSE- Bureau de la sécurité intérieure DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté BSI n° du ?6FEV, 2025
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE SOTTA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L2551;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral BPA n°2A-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection » ;
Considérant que la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » est maintenue au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national à compter du 15 janvier 2025 ;
Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche la commission départementale de vidéo protection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur les notions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes
techniques et législatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-26-00011 - Arrêté portant modification d'un système de videoprotection - SOTTA 25 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- L'arrêté préfectoral BPA n°2A-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - L'article 1 est ainsi modifié :
L.- Les mots : « quatre (4) mois » sont remplacés par les mots : « douze (12) mois »; La durée de validité de l'autorisation est ainsi portée à douze (12) mois;
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commission départementale de vidéo protection.
Fait à Ajaccio
/} Florian STRASER
IVoies et délais de recours :
+ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-26-00011 - Arrêté portant modification d'un système de videoprotection - SOTTA 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-02-27-00001
27/02/2025
AP autorisant le spectacle aérien public
d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à
Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-27-00001 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à Porto-Vecchio 27 Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Cabinet
PART Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2025- du
autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA-AE)
le samedi 1° mars 2025 à Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'aviation civile ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code des transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter présentée le 27 janvier 2025 par M. Fabrice GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;
la demande de dérogation de vol de nuit en date du 27 janvier 2025 de M. Fabrice GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-27-00001 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à Porto-Vecchio 28 Vu l'autorisation d'exploitation et l'avis technique sur l'aspect dérogation vol de nuit délivrés par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - délégation Côte d'Azur, en date du 25 février 2025.
Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Sur proposition du sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
La société Stell’artifice, domiciliée route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autorisée, sous sa responsabilité exclusive, à organiser le samedi 1* mars 2025 de 21h00 à 23h30, un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 150 drones en essaim
sur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 : Respect des dispositions réglementaires
Les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui pourraient éventuellement être exigées par les divers services intéressés.
Article 3 : Programme des présentations
La présentation consistera en un vol en essaim de 150 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique de 21h00 à 23h30 au complexe sportif (stade du Prunello) sur la commune de Porto-Vecchio. Les aéronefs télépilotés sont autorisés à opérer la nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation N°FRA-OAT-2025STELO01/000.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations devront rester sur place.
Article 4 : Zone réservée et zone publique
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) de Marseille (tel : 04 91 53 60 90/91) et au permanent de la DSAC Sud-Est (tel : 06 21 51 20 27).
La brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) d'Ajaccio sera également alertée (tel : 06 25 48 48 79).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-27-00001 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à Porto-Vecchio 29 Article 5 : Dispositions spéciales et zone d'évaluation
Conformément aux plans/schémas fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones seront situés à une distance de sécurité de 86 mètres sur la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 49 mètres.
Article 6 : Divers
Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Des mesures doivent être prises pour récupérer les aéronefs tombés aux abords du complexe sportif afin de limiter l'impact environnemental de la manifestation.
En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne doivent survoler l'agglomération ou les voies de circulation routières environnantes en dehors de la
zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 7 : Secours
L'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à l'ampleur de la manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement des alertes du CODIS (18 ou 112). Tout secours à la personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU (centre d'appel 15) pour régulation.
Article 8 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le délégué DSAC Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Porto-Vecchio, la société « Stell'artifice » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-27-00001 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à Porto-Vecchio 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-02-27-00001 - AP autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme du 1er mars 2025 à Porto-Vecchio 31