Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 522

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 522 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 522)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire, Ex PREFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION ne

RÉUNION de l'aménagement et du logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021 -5£2 DEAL/SPRINR

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Saint-Joseph

LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R. 1125-27;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - Monsieur BILLANT Jacques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021- S20 DEAL/SPRINR du 0 2 NOV. 2021 , relatif à l'information

des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 438 SG/DRCTCV du 7 février 2006 relatif l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeur, mis à jour par les arrêtés préfectoraux n° 1850 /SG/DRCTCV du 21 novembre 2011, n° 2015-342 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015, n° 2016-339 DEAL/SPRINR du 6 juillet 2016 et n° 2018-071 DEAL/SPRINR du 21 mars 2018 pour la commune de Saint-Joseph ;

CONSIDÉRANT les cartes de l’aléa recul du trait de côte et submersion marine portées à connaissance de la commune de Saint-Joseph par courrier du 19 mai 2014;

CONSIDÉRANT les cartes actualisées de l’aléa recul du trait de côte portées à connaissance de la commune de Saint-Joseph par courrier du 10 février 2021;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2 rue Juliette Dodu - CS 41009

97743 Saint-Denis cedex

Tél : 02 62 40 26 26

www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2ARRÊTE

Article 1°: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Saint-Joseph sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.

Ce dossier communal d'informations comprend notamment :

*__ la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquelles la commune est exposée sur toute ou partie de son territoire, leur délimitation, nature et intensité ; *__ le niveau de sismicité réglementaire auquel la commune est exposée ; * le cas échéant, le potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique auquel la commune est exposée ;

+ le cas échéant, la liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6 du code

de l'environnement, précisant les parcelles concernées ;

*__ le nombre d'arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;

+ __ les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier communal d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La Réunion.

Article 2 : Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R125-25 du Code de l'Environnement.

Article 3: les arrêtés préfectoraux n° 438 SG/DRCTCV, n° 1850 /SG/DRCTCV, n° 2015-342 DEAL/SPRINR,

n° 2016-339 et n° 2018-071 DEAL/SPRINR sont abrogés ;

Article 4: Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations propre à la commune sont adressés au maire de Saint-Joseph et à la Chambre Départementale des Notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Une mention de cet arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Joseph et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Saint-Denis, le ? NOV. 2071

Pour le préfé

le directeur de l'environnement, de l'aménage

èt par délégation

Ft et du logement

A7 es PS

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de La Réunion

Code postal 97480 Commune de Saint-Joseph Code INSEE 97412

Fiche communale d'information risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués

Annexe e er préfectoral (AP)

n° 2021- du mis à jour DEAL/SPRINR 02 NOV. 2021

Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)

M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non

prescrit anticipé approuvé X date 16/03/17

par AP n°

40/SG/DRCTCV

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations x autres Mouvements de terrain

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x

MH La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui X non

prescrit x anticipé approuvé date 25/06/15

par AP n° 2015-1086

SG/DRCTCV

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres Recul du trait de côte et submersion marine

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

M La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui non x

prescrit anticipé approuvé date

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondations autres

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

Situation de la commune au reg un plan de prévention des risques miniers (PPR M

M La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M ‘oui non X

prescrit anticipé approuvé date

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

Mouvement de terrain autres

> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non

Page 12.

om ale d'informat |

es L128-5 L.128-6 ot L.123 2

MTES / DGPR septembre 2018Code postal 97480 Commune de Saint-Joseph Code INSEE 97412

Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)

> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit oui non X

* Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d’un PPR T approuvé oui non X

> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non

> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements oui non

# Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.

Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire

> La commune se situe en zone de sismicité classée

zone 1 zone 2 X zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Situation de la commune au regard du zonage règlementaire à potentiel radon

> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X

Information relative à la pollution de sols

> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d'information sur les sols (SIS) oui non X

Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 13

. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre 0 La liste actualisée des arrêtés est disponible en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019 — 456 du 18 décembre 2019 et sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr rubrique « Connaître les risques près de chez soi »

Pièces jointes *

Documents de référence mentionnés à l’article R.125-24 du code de l’environnement

PPR « inondation et mouvements de terrain » approuvé le 16 mars 2017 : note de présentation et règlement — également consultables sur internet

Cartographies relatives aux zones exposées ou réglementées Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l’environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4

Carte du zonage sismique de la France — également consultable sur internet. (http://www.reunion.gouv.fr/les-informations-classees-par- commune-r167.html) sage Cartes du zonage réglementaire du PPR «inondation et mouvements de terrain » approuvé le 16/03/2017 — également consultables sur internet (http://www.reunion.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-naturels-pprn-r84.html). Cartes des aléas « submersion marine » et « recul du trait de côte » portées à connaissance le 19 mai 2014 et le 10 février 2021 - également consultables sur internet (http:/{www.reunion.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-naturels-pprn-r84.html)

date 02 NOV. 2071 Le préfet

Pour le préfet et par dé

L.125-5. L.125-6 et L.125-7 d MTES / DGPR septembre 201

* les pièces jointes sont consultables sur le site internet de la préfecture de département : www.reunion.gouv.fr