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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Molinet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: il
Votants
:
14
L'an
deux
mille
vingt-trais,
le
6 novembre
Le
Canseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
saus
le
présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
O0
Date
de
convocation
: 31
actobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
danne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeran
donne
pouvair
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Convention
de
gestion
des
activités
physiques
et
sportives
périscolaires
2023-2024
entre
la
Communauté
de
communes
«
Le
Grand
Charolais
»
et
la
commune
de
Molinet.
Madame
le Maire
explique
que
par
délibération
du
17
décembre
2018,
le Conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
a
fait
le
choix
de
restituer
l'organisation
des
activités
physiques
sportives
périscolaires
à destination
des
6-11
ans
à compter
du
1®
juillet
2019
aux
communes
cancernées.
Si le
Conseil
Municipal
souhaite
prolonger
l'organisation
d'activités
sportives
périscolaires
pour
la
rentrée
2023/2024,
la Communauté
de
communes
« Le
Grand
Charolais
» prapose
de
conclure
avec
la
commune
une
convention
de
gestian
visant
à
mettre
à
sa
disposition
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à cette
activité.
Madame
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la réalisation
de
cette
mission
donnera
lieu
à une
facturation,
sait
2
249
€
et
présente
la
convention
définissant
les
madalités
d'arganisatien
des
activités
sportives
périscalaires
proposée
par
la
Communauté
de
communes
« Le
Grand
Charalais
».
ID
: 003-210301738-20231106-CEL2023035-DE
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20291106-D€12023035-DE
Lo
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
- approuve
la convention,
- autorise
Madame
le Maire
à signer
cette
dernière
Fait
à Molinet,
le 6
novembre
2023
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
7
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023035-DE
CONVENTION
DE
GESTION
mA
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
(crats
SPORTIVES
PERISCOLAIRES
>
2023-2024
La
Communauté
de
communes
La
commune
de
MONET
Le
Grand
Charolais,
sise
32
rue
Louis
Desrichard
à 71600
Paray-le-Monial,
Représentée
par
X
agissant
en
qualité
de
maire
dûment
habilité
aux
fins
des
Représentée
par
M.
Gérald
GORDAT
présentes
en
vertu
de
agissant
en
qualité
de
Président
dûment
Ci-après
dénommée
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
« Commune
demanderesse
»,
d'une
délibération
n°X
en
date
du
26
juin
2023,
Ci-après
dénommée
« Le
Grand
Charolais
»
ou
« Communauté
de
communes
»,
D'une
part,
D'autre
part,
IL
A ETE
AU
PREALABLE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibération
en
date
du
17
décembre
2018,
le Conseil
communautaire
du
Grand
Charolais
a fait
le choix
de
restituer
l'organisation
des
activités
physiques
et sportives
périscolaires
à destination
des
6-11
ans
à compter
du
1*
juillet
2019
aux
communes
concernées. Par
dérogation
au
principe
de
spécialité,
l’article
L5214-16-1
in fine
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
qu'une
commune
peut
confier
« à
la
communauté
de
communes
la création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
attributions
». C'est
sur
ce
fondement
que
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
propose
l'organisation
d'activités
périscolaires
pour
la rentrée
scolaire
2023-2024
aux
communes
qui
peuvent
connaître
des
difficultés
organisationnelles.
La
réalisation
de
ces
prestations
donnera
lieu
à une
facturation
aux
communes
concernées
(Coulanges,
Digoin,
La
Motte-Saint-Jean,
Saint-Agnan,
Molinet,
Varenne-Saint-Germain,
Chassenard).
CECI
EXPOSE,
IL
A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 :
OBJET
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
Le
Grand
Charolais
assurera
les
prestations
ci-après
exposées
au
bénéfice
de
la
commune
demanderesse
et
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L5214-16-1
in
fîne
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: PRESTATIONS
ASSUREES
PAR
LE
GRAND
CHAROLAIS
:
Article
2.1
: TEMPS
D’ACTIVITES
PREVUS
: Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
TT
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023035-DE
Les
activités
sportives
périscolaires
ont
lieu
chaque
semaine
de
l'exécution
de
la présente
convention
à
l'exception
des
périodes
de
vacances
scolaires
définies
par
l'arrêté
du
7
décembre
2022
du
ministre
de
l'Éducation
nationale.
Sont
concernés
:
pr
E
je
igoin
: Les
enfants
à partir
de
5 ans
et
un
jour
jusqu’à
10
ans
révolus
(sauf
pour
les
redoublants
en
CM2);
—
Pour
Digoin
: Les
enfants
à partir
de
6 ans;
Le
planning
des
activités
proposées
par
Le
Grand
Charolais
est
annexé
à la
convention.
Article
2,2
: INSCRIPTION
ET
MODALITES
D'INFORMATION
DU
PUBLIC
:
Les
inscriptions
sur
les
communes
hors
Digoin
sont
réalisées
par
les
services
du
Grand
Charolais.
Une
plaquette
communale
d'information
(planning
annuel
des
activités)
est
réalisée
par
la
Communauté
de
communes
et
distribuée
dans
le
territoire
de
la
commune
demanderesse. Article
2,3
: MOYENS
HUMAINS
ENGAGES
:
L'encadrement
est
assuré
par
une
équipe
de
trois
éducateurs
sportifs
ou
animateurs
agents
publics
du
Grand
Charolais
qui
répondent
à toutes
les
qualifications
nécessaires
pour
assurer
les
activités
proposées
(BAFA
a minima).
Le
Grand
Charolais
est
seul
responsable
du
personnel
intervenant
au
cours
des
activités
Sportives.
À
ce
titre,
la
Communauté
de
communes
conserve
en
tout
temps
l'autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
sur
les
agents
exécutant
la
prestation
identifiée.
En
cas
d'absence
d'un
agent,
Le
Grand
Charolais
met
tout
en
œuvre
pour
assurer
son
remplacement
sans
être
pour
autant
tenu
par
une
obligation
de
résultat.
A
défaut
de
présence,
ses
services
préviennent
la
commune
demanderesse,
l'école
ainsi
que
les
parents
des
enfants
inscrits.
Article
2,4
: MOYENS
MATERIELS
ENGAGES
:
Trois
véhicules
sont
utilisés
pour
le déplacement
des
animateurs
jusqu'au
et au
sein
du
territoire
de
la
commune
bénéficiaire.
Le
matériel
pédagogique
nécessaire
à la
réalisation
des
séances
proposées
est
fourni
par
Le
Grand
Charolais.
La
commune
demanderesse
s'engage
à autoriser
gracieusement
l'occupation
de
toute
dépendance
dont
elle
serait
gestionnaire
(terrain
de
sport,
salle
des
fêtes
ou
polyvalente,
cours
d'école,
etc...)
et
ce
afin
d'assurer
les
prestations
commandées.
Article
3 :
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
:
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
du
25
septembre
2023
et
jusqu'au
28
juin
2024
inclus.
Elle
ne
peut
être
faire
l'objet
que
d’un
renouvellement
tacite.
La
fixation
de
cette
durée
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
prononce
la
résiliation,
dans
les
conditions
de
l'article
6.
Article
4 :
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
FACTURATION
:
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023035-DE
7
Les
prestations
assurées
par
Le
Grand
Charolais
sont
facturées
comme
suit
:
APS
périscolaires
- Coûts
estimatifs
d'intervention
par
commune
Nb
d'heures
de
Nb
de
Fri
ie
®.
CoûtRHparan
Coût
Coût
Coût
total
Commune
séances
P:
(20
€/h
en
brut
transport
matériel
par
par
par
an
(dont
temps
de
chargé)
par
an
an
commune
transport)
Chassenard
32
104
2080
€
186€
84€
2350
€
Coulanges
32
104
2
080€
138€
84€
2302€
Digoin
96
217,5
4041€
493
€
125
€
4659€
La
Motte
Saint-Jean
32
104
2
080
€
153€
84€
2317
€
Molinet
32
104
2080
€
85€
84€
2
249€
Saint-Agnan
32
104
2080€
373€
84€
2537
€
De
saint
32
104
2080€
373€
84€
2537
€
ermain Total
288
841.5
16
521
€
1801€
629€
18951€
Article
4 :
COORDINATION
:
Les
parties
respectives
accorderont
une
attention
particulière
à maintenir
un
suivi
commun
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
favoriseront
à
cette
fin
des
rencontres
régulières
pour
analyser
le
dispositif,
prévenir
tout
dysfonctionnement
et
résoudre
toute
difficulté
le
cas
échéant.
Article
5 :
OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITE
DES
PARTIES
:
Les
parties
sont
responsables
des
dommages
dont
elles
doivent
réparation
en
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
Elles
sont
assurées
auprès
d'une
compagne
d'assurance
notoirement
solvable
contre
les
risques
et
dommages
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'exécution
des
activités
proposées.
Article
6 :
RESILIATION
:
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
méconnaissance
des
obligations
contractuelles
prescrites
sous
réserve
de
l'observation
d'un
délai
de
préavis
de
trois
mois
après
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(LRAR).
Article
7 :
AVENANT
: Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023035-DE
IT
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
écrit
et
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à cet
effet
par
chacune
des
parties.
Article
8 :
REGLEMENT
DES
LITIGES
:
À défaut
d'accord
amiable,
les
contestations
de
l'exécution,
de
l'interprétation
ou
de
la
rés
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Di
Article
9 :
ANNEXE
:
qui
pourrait
s'élever
au
sujet
de
la validité,
iliation
de
la
présente
convention
seront
de
jon.
Est
annexé
aux
présentes
le planning
des
APS
périscolaires
et activités
2023-2024.
LUNDI
MARDI DIGOIN
16h30
- 17h45
Fait
à Paray-le-Monial,
Lex, En
deux
exemplaires
originaux,
Pour
Le
Grand
Charolais,
Gérald
GORDAT,
Président
VENDREDI
DIGOIN
16h30
- 17h45
DIGOIN
16h30
- 17h45
Pour la commune
de
Moliwe-
Maire,
Lo Maire,
+,
|
J
Aünlë-rance
MONDELIN
||{
KL /
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023036-DE
sp
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pauvair
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Tarifs
CANTINE
SCOLAIRE
- Année
2024
" 1 repas
(régulier)
enfant
3,75€
« 1 repas
(occasionnel)
enfant
5, 80€
" 1 Repas
adulte
7,20€
« 1 Repas
stagiaire
4,95€
Suite
à l'augmentation
de
0€80
centimes
du
coût
des
repas,
soit
4, 85
€,
en
septembre
2023,
par
le
fournisseur
«
Very
traiteur
»
Sachant
que
le coût
réel
d'un
repas
revient
à plus
de
9€,
Après
délibération
Le
Conseil
Municipal
vote
à main
levée,
12 Pour
015
centimes,
2 Pour
010
centimes,
à la
majorité,
approuve,
l'augmentation
de
0€15
centimes
des
tarifs
de
la cantine
cités
ci-dessus
(tarifs
applicables
à l'année
civile
et
non
à l'année
scolaire),
à compter
du
1*
janvier
2024.
Fait
à let,
le 6
novembre
2023
Le Maire,
/ Annie-France
MONDELIN
\ \
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ke
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023037-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLTAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Bail
du
pré
de
« l'ancien
cimetière
»
Monsieur
Fernand
Guiné
dénonce
le bail
du
pré
de
« l'ancien
cimetière
», au
31.12.2023
suite
à la
vente
de
sa
maison
située
9 chemin
du
Vieux
Bourg.
Madame
le Maire
indique
que
les
nouveaux
acquéreurs
sont
intéressés
pour
la reprise
de
celui-ci
et
propose
la nouvelle
rédaction
du
bail,
avec
quelques
modifications
:
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
de
Molinet
décide
:
4 de
créer
un
nouveau
bail
du
pré
de
« l'ancien
cimetière»
au
profit
de
Mme
Christelle
Lepron/M.
Laurent
Rozier
et d'augmenter
le loyer
à 24€
par
an
:
4 le
bail
se
renouvellera
automatiquement
chaque
année
au
1*'
janvier
par
tacite
reconduction
jusqu'à
dénonciation
du
bailleur
ou
du
preneur.
Le
prix
sera
révisé
tous
les
trois
ans
:
Le
Conseil
Municipal
charge
Madame
le Maire
de
faire
rédiger
le présent
bail
et
de
le signer
au
nom
de
la
Commune.
Fait
à Moliñet,
le
6 novembre
2023
}
Le
Maire,
rance
MONDELIN
Ni
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
.
IT
st
Publié
le 08/11/2023
Xe)
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023037-DE
BAIL
du
PRE
de
« l'Ancien
Cimetière
»
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 novembre
2023,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Entre
les
Soussignés,
e Madame
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
agissant
au
nom
de
la Commune
de
Molinet,
d'une
part,
e Et
Madame
Christelle
Lepron
/ Monsieur
Laurent
Rozier,
domiciliés
à
Molinet
(Allier)
9,
chemin
du
Vieux
Bourg,
d'autre
part,
Madame
le Maire
de
Malinet
loue
le pré
de
« l'Ancien
Cimetière
»,
sis
au
« Vieux
Bourg»,
d'une
contenance
de
14
ares
à Madame
Christelle
Lepron
& Monsieur
Laurent
Rozier,
qui
acceptent,
moyennant
une
somme
de
24
€ payable
annuellement
par
avance
chaque
1°"
janvier,
ceci
à partir
du
1%
janvier
2024.
Madame
Christelle
Lepron
& Monsieur
Laurent
Rozier
jouiront
de
ce
pré,
sans
faire
ni
laisser
faire
de
dégradations,
toute
coupe
d'arbres
devra
être
en
concertation
avec
la Mairie
ainsi
que
tout
aménagement
spécifique
de
la parcelle.
Rappel
: l'ancienne
église
entourée
du
cimetière,
se
situait
sur
ce
site
et de
ce
fait,
nécessite
un
entretien
respectant
l'historique
de
ce
lieu.
Le
présent
bail
est
fait
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1“
janvier
2024.
Le
prix
sera
révisé
tous
les
trois
ans.
Les
deux
parties
pourront
réciproquement
se
donner
congé
à l'expiration
de
chaque
période
triennale
en
se
prévenant
six
mois
à l'avance. Fait
à Molinet
le 6.11.2023
Les
Preneurs
Le
Maire
Christelle
LEPRON/Laurent
ROZIER
Annie-France,
MONDELIN ( JV
No
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
2
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023038-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trais,
le
6 novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Création
d'emplois
d'agents
recenseurs
et
de
désignation
du
coordonnateur
communal
de
recensement
au
titre
de
l'année
2024.
Madame
le Maire
rappelle
à l'assemblée
la nécessité
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
et
de
désigner
un
coordonnateur
communal
afin
de
réaliser
les
opérations
de
recensement
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
Vu
le
décret
2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population,
Vu
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juin
2023.
Considérant
la nécessité
de
désigner
un
coordonnateur
et
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
de
recensement. Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
7
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023038-DE
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
= crée
deux
emplois
d'agents
recenseurs,
à temps
complet
(35
H),
pour
la période
allant
de
mi-janvier
à mi-février.
La
rémunération
se
fera,
après
service
fait,
sur
la base
de
l'indice
brut
385
(Adjoint
administratif). La
collectivité
versera
un
forfait
de
50
€ pour
les
frais
de
transport.
Les
séances
de
formations
sont
comprises
dans
la
rémunération.
- désigne
un
coordonnateur
d'enquête
qui
bénéficiera
d'une
décharge
partielle
de
ses
fonctions
et
gardera
sa
rémunération
habituelle.
Fait
à Molinet,
le 6
novembre
2023
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN
{
# À] 11
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
VTT
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023039-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents:
MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvair
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Création
et
suppression
d'emploi
Madame
le Maire
rappelle
:
Conformément
à l'article
L 313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
celle-ci.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
modifier
ou
supprimer
des
emplois
pour
répondre
à un
besoin
ou
les
adapter
aux
besoins
de
la
collectivité. Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
(ex-comité
technique),
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
de
supprimer,
à compter
du
1
janvier
2024
:
% un
emploi
permanent
à temps
complet
d'Adjoint
Administratif
principal
1 classe
(promotion
interne).
- de
créer,
à compter
de
cette
même
date
:
% un
emploi
permanent
à temps
complet
de
Rédacteur
Madame
le Maire
est
chargée
de
modifier
en
conséquence
le tableau
des effectifs
du
persannel
communal.
f
Fait
à M
nt
le 6
novembre
2023
A
Î
Le
Maire,
«17
ahnie-France
MONDELIN
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023040-DE
97
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELTBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vate
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheira
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Tableau
des
effectifs
du
Personnel
Communal
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
décide
que
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
sera
le
suivant
:
DEPUIS
LE
1°"
SEPTEMBRE
2023
4 Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à Temps
complet
Adjoint
administratif
principal
1°
classe
DEUX
TC
Adjoint
administratif
principal
22"
classe
UN
TC
Technicien
UN
TC
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
DEUX
TC
ATSEM
UN
TC
Adjoint
technique
UN
TC
4 Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à Temps
non
complet
Adjoint
d'animation
territorial
principal
2?"
classe
UN
TNC
Adjoint
d'animation
UN
TNC
Adjoint
technique
principal
22"
classe
UN
TNC TNC
Adjoint
technique
UN A PARTIR
DU
1°
JANVIER
2024
4
Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à
Temps
complet
Adjoint
administratif
principal
1#"
classe
Rédacteur Adjoint
administratif
principal
2?"
classe
Technicien Adjoint
technique
principal
1ère
classe
ATSEM Adjoint
technique
4
Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à Temps
non
complet
Adjoint
d'animation
territorial
principal
2è"e
classe
Adjoint
d'animation
Adjoint
technique
principal
22"
classe
Adjoint
technique
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023040-DE
97
UN
TC
UN
TC
UN
TC
UN
TC
DEUX
TC
UN
TC
UN
TC
UN
TNC
UN
TNC
UN
TNC
UN
TNC
Fait
à Molinet,
le 6
novembre
2023
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023041-DE
FT
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: {1
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET: Taxe
et
redevance
Assainissement
2024.
Madame
le Maire
rappelle
:
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2022,
avait
voté
la taxe
d'assainissement
à
1,
40
€
HT/m?
et
augmenté
la
redevance
à 32
€
HT
pour
l'année
2023.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote
à main
levée
:
- à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
augmente
la taxe
d'assainissement
à
1,50
€ HT/m°
et,
- par
12
votes
Pour
35
€, 2
votes
Contre,
à la
majorité,
augmente
la redevance
à 35
€ HT
à compter
du
1°
janvier
2024.
Fait
à Molinet,
le 6
novembre
2023
\h |
Le
Maire,
| nnie-France
MONDELIN
NR
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID : 003-210301735-20231106-DEL2023042-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
-
FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Acceptation
d'un
fonds
de
concours
versé
par
la
Communauté
de
communes
«
le
Grand
Charolais
»
dans
le
cadre
du
Fonds
d'Aide
à
l'Investissement
Rural
2023.
Le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
«Le
Grand
Charolais»
a par
délibération
n°2018-034
du
9
avril
2018
voté
la
création
d'un
Fonds
d'Aide
à
l'Investissement
Rural
modifié
successivement
par
la
délibération
n°2019-089
en
date
du
26
septembre
2019
et
la
délibération
n°2021-118
en
date
du
27
septembre
2021.
Considérant
que
la commune
de
Molinet
a sollicité
l'obtention
d'un
Fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
communes
le
Grand
Charolais
dans
le
cadre
du
FAIR
2023
par
courrier
en
date
du
20
février
2023
pour
son
projet
de
remplacement
du
poste
de
relevage
à La
Verne.
Considérant
que
la Communauté
de
communes
a accepté
le versement
de
ce
fonds
de
concours
par
délibération
n°DEL2023_093
du
16
octobre
2023.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
de
manière
concordante
afin
d'obtenir
le
versement
de
ce
fonds
de
concours.
Il est
rappelé
que
le montant
du
Fonds
de
concours
doit
être
inférieur
à la
part
autofinancée
par
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5214-16
V,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais,
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023042-DE
Re
Vu
la délibération
n°2018-034
du
9 avril
2018
portant
création
du
Fonds
d'Aide
à l'Investissement
Rural
modifié
par
délibération
n°2019-089
en
date
du
26
septembre
2019,
par
délibération
n°2021-118
en
date
du
27
septembre
2021
et enfin
par
délibération
n°DEL2022_055
du
4 juillet
2022, Vu
le règlement
d'intervention
du
fonds
d'aide
à l'investissement
rural,
Vu
la demande
de
fonds
de
concours
de
la commune
en
date
du
20
février
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
des
maires
en
date
du
2 octobre
2023,
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
- accepte
au
titre
du
Fonds
d'Aide
à l'Investissement
Rural
2023
: un
fonds
de
concours
de
la Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
:
Montant
total
des
Montant
du
Fonds
de
Verne
Projet
concours
versé
par
la
travaux
en
HT
ccLéc
Remplacement
du
poste
de
relevage
à La
60
910€
6 091
€
- inscrit
cette
somme
en
section
d'investissement
au
compte
13251.
-_ dit
que
le montant
total
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la commune.
- autorise
Madame
le Maire
où
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif
à ce
dossier.
Fait
à Molinet,
le 6
novembre
2023
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
7
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023043-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Dissolution
du
CCAS
pour
une
commune
décidant
d'exercer
la
compétence
Action
Sociale
sur
son
budget
principal.
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
En
application
de
l'article
L.123-4
du
code
de
l'action
et
des
familles,
le centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et
plus.
Il
est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1500
habitants.
Il
peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRE.
Vu
l'article
L.123-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
que
la commune
compte
moins
de
1500
habitants
et remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
-_
dissous
le
CCAS
au
31
décembre
2023,
- exerce
directement
cette
compétence,
-
transfert
le
budget
du
CCAS
dans
celui
de
la
commune, Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
TT
10
: 003-210301735-20231106-DEL2023043-DE
- en
informe
les
membres
du
CCAS
par
courrier
(ce
qui
ne
change
en
rien
le
fonctionnement
de
cette
commission
communale
qui
est
composé
de
:
&
le
Maire
: Président
%
5 membres
élus
du
CM
%
5 membres
désignés
par
M.
ou
Mme
le
Préfet
sur
proposition
et
arrêté
du
Maire)
Fait
à Molinet,
le 6
novembre
2023
Le
Maire,
Annie-Franca
MONDELIN
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
97
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023044-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
novembre
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 31
octobre
2023
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
JEHANNO
- LALLIAS
- BOURRACHOT
- FOURNAL
CASSIER
- CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
Lassot
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Gérard
Guinet
donne
pouvoir
de
vote
à Yohan
Cuissinat
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à Laurence
Jehanno
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à Michel
Arnoux
OBJET
:
Débat
concernant
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communes
de
communes
Le
Grand
Charolais. Madame
le Maire
rappelle
que
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais
a prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
par
délibération
n°2019-145
en
date
du
18
décembre
2019.
L'article
L. 151-2
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
le PLU
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD).
L'article
L.151-5
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
le PADD
définit
les
orientations
générales
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Conformément
à l'article
L.153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLUI.
Il est
rappelé
que
lorsque
le PLUi
est
élaboré
par
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
le
débat
sur
le
PADD
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
dans
le
délai
précité.
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
F7
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023044-DE
Madame
le Maire
rappelle
les
éléments
suivants
:
Les
travaux
d'élaboration
du
PLUT
animés
par
le cabinet
Latitude
ont
démarré
en
octobre
2021
et
ont
comporté
à ce
jour
deux
phases
qui
ont
fait
chacune
l'objet
d'une
concertation
destinée
à
l'ensemble
des
partenaires
institutionnels
mais
aussi
au
public.
1 - Établissement
d'un
diagnostic
territorial
qui
a permis
d'identifier
ou
de
confirmer
les
enjeux
essentiels
du
futur
PLU,
présentés
en
réunions
publiques
les
4,
5,
6 et
10
octobre
2023
:
-
En
matière
de
démographie
et
d'habitat
: retrouver
un
développement
démographique
plus
dynamique
et
équilibré,
prolonger
les
dynamiques
résidentielles
créées
pendant
la
crise
Sanitaire,
répondre
aux
besoins
quantitatifs
en
matière
de
logements,
accentuer
la
qualité
de
la
production
neuve
de
logements,
travailler
à court
terme
sur
le
renouvellement
du parc
locatif
social,
mais
aussi
sur
le
parc
ancien
situé
notamment
en
centralité,
lutter
contre
la
vacance,
etc.
-
Sur
l'armature
du
territoire
et
la
mobilité
: poursuivre
le
renforcement
et
l'évolution
de
l'armature
en
services,
équipements
structurants
dans
les
villes
centres
et
les
bourgs,
poursuivre
le
renforcement
de
l'offre
de
santé
pour
accompagner
le
vieillissement
à venir,
conforter
l'offre
de
loisirs
de
proximité
à
destination
des
habitants,
travailler
avec
les
acteurs
de
la
mobilité
sur
le
rôle
des
trois
gares
du
territoire.
-
En
matière
économique
: une
stratégie
d'accueil
économique
à
définir
en
lien
avec
les
atouts
du
territoire
(RCEA,
A79,
disponibilités
foncières,
traitement,
etc.),
renforcement
de
la
politique
de
valorisation
des
centres,
la
valorisation
plus
forte
du
potentiel
touristique
ou
encore
le
soutien
de
la
diversification
agricole
face
aux
mutations,
etc.
-
En
matière
d'énergie
: favoriser
une
économie
locale
qui
réduit
le
besoin
en
énergie,
favoriser
la
production
d'EnR
sur
le
territoire
en
prenant
en
compte
-
Au
niveau
du
paysage
et
du
patrimoine
: concilier
un
développement
urbain
contemporain
avec
le
caractère
singulier
du
bâti
et
du
paysage
local,
préserver
les
ressources
du
territoire
et
considérer
les
milieux
naturels
comme
un
point
d'appui
pour
le
développement.
2 -
Élaboration
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
tenant
compte
des
objectifs
et
des
enjeux
issus
de
la
phase
diagnostic.
Ce
document,
dont
le contenu
intégral
est
annexé
à la
présente
délibération,
définit
les
grandes
lignes
du
projet
de
développement
urbain
pour
la prochaine
décennie
et
constitue
la pièce
maîtresse
de
l'architecture
générale
du
futur
PLUI,
car
son
contenu
sera
développé
ensuite
au
sein
du
plan
de
zonage
et
du
règlement
d'urbanisme.
Les
sept
ambitions
générales
retenues
par
le
PADD
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Charolais
ont
permis
de
définir
dix-neuf
objectifs,
déclinés
ensuite
en
moyens
d'action
à mettre
en
œuvre,
tels
que
précisés
dans
le
document
annexé
à la
présente
délibération
:
- Ambition
n°1
: Une
organisation
territoriale
solidaire
qui
exploite
la complémentarité
entre
les
Communes o Objectif
A1/O1
: une
organisation
territoriale
équilibrée
qui
permet
aux
différentes
strates
de
collectivités
de
contribuer
au
projet
commun
avec
leurs
spécificités
o Objectif
A1/02
: les
communes
organisées
de
manière
privilégiée
autour
de
leurs
centres-villes
et
centres-bourgs
o Objectif
A1/03
: des
mobilités
plus
diversifiées
pour
permettre
à chacun
de
renforcer
les
déplacements
mains
impactant
pour
l'environnement
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
NT
ID
: 003-210301735-20231106-DEL2023044-DE
- Ambition
n°2
: Retrouver
une
dynamique
démographique
plus
soutenue
et
adaptée
aux
capacités
du
territoire
à
l'accompagner
o Objectif
A2/01
: un
scénario
démographique
qui
retrouve
une
dynamique
renforcée
o Objectif
A2/02
: un
projet
résidentiel
qui
permet
de
réponse
à
la
diversité
des
besoins
o Objectif
A2/03
: adapter
le
développement
à
la
programmation
des
équipements
- Ambition
n°3
: Une
économie
diversifiée
qui,
d'une
part,
prend
appui
sur
les
ressources
et
les
activités
traditionnelles
du
territoire,
reflets
de
son
identité
et,
d'autre
part,
qui
vise
à répondre
à des
besoins
contemporains
o Objectif
A3/01
: préserver
l'économie
agricole
en
tant
qu'activité
nourricière
et
productive
o Objectif
A3/02
: soutenir
les
activités
productives
du
territoire
(industrie,
construction)
et
développer
des
nouveaux
secteurs
économiques
porteurs
d'avenir
o Objectif
A3/03
: poursuivre
le développement
de
activités
tertiaires
et
de
service
à destination
de
la
population
et
des
entreprises
locales
o Objectif
A3/04
: poursuivre
et
accompagner
le développement
des
différentes
formes
de
tourisme,
gages
de
visibilité
et
d'attractivité
du
territoire
o Objectif
A3/05
: organiser
l'accueil
des
nouveaux
développements
économiques
sur
le territoire
du
Grand
Charolais
- Ambition
n°4
: Faire
face
aux
défis
climatiques
et
énergétiques
o
Objectif
A4/01
:
réduire
les
besoins
et
s'adapter
au
changement
climatique
par
un
urbanisme
adapté. - Ambition
n°5
: Un
développement
qui
réduit
son
empreinte
sur
les
ressources
o Objectif
A5/01
:
une
nature
préservée,
socle
de
la
qualité
de
vie
o Objectif
A5/02
:
promouvoir
une
sobriété
dans
l'utilisation
des
ressources
o Objectif
A5/03
: tenir
compte
des
risques
o
Objectif
A5/04
: organiser
l'accueil
de
nouveaux
développements
économiques
sur
le
territoire
du
Grand
Charolais
- Ambition
n°6
: Le
foncier
: un
bien
précieux
à préserver
o Objectif
A6/01
: les
objectifs
en
matière
de
réduction
de
la
consommation
foncière
- Ambition
n°7
: Le
patrimoine
paysager
et
bâti
: une
valeur
à préserver
o
Objectif
A7/01
: préserver
le
paysage
patrimonial
existant
en
tant
qu'élément
identifiant
du
territoire
et
vecteur
d'activité
et
de
qualité
de
vie
o
Objectif
A7/02
: construire
un
paysage
de
qualité
pour
valoriser
l'image
du
territoire
et
son
cadre
de
vie
Le
rapporteur
informe
le conseil
que
les
enjeux
du
diagnostic
territorial
et
les
orientations
générales
du
PADD
susmentionnées
ont
fait
l'objet
de
plusieurs
ateliers
auxquels
ont
participé
les
personnes
publiques
associées
ainsi
que
le
comité
de
suivi,
comme
par
exemple
:
- atelier
Démographie
/ Habitat
le
4
mai
2022,
- atelier
Fonctionnement
urbain
/
Foncier
le
12
mai
2022,
- atelier
développement
économique
le
19
mai
2022,
- atelier
Paysage
/ Patrimoine
/ Trame
Verte
et
Bleue
le
25
mai
2022.
L'ensemble
des
personnes
publiques
associées
ont
également
pu
s'exprimer
sur
le projet
lors
d'une
présentation
du
projet
de
rapport
de
PADD
lors
d'une
rencontre
qui
s'est
déroulée
le
07
septembre
2023.
Envoyé
en
préfecture
le 08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/11/2023
Publié
le 08/11/2023
977
1D
: 003-210301735-20231106-DEL2023044-DE
L'ensemble
des
44
communes
du
Grand
Charolais
a également
participé
à alimenter
le PADD,
et
ce
à trois
principales
occasions
:
- lors
de
rencontres
individuelles
organisées
entre
le 12
septembre
2022
et
le 12
octobre
2022
- lors
de
9 réunions
de
regroupements
de
communes
en
secteurs
géographiques
entre
le 24
mai
2023
et
le 16
juin
2023
- lors
du
séminaire
annuel
des
élus
municipaux
organisé
par
Le
Grand
Charolais
le 23
septembre
2023 De
plus,
le Bureau
communautaire
a pu
débattre
de
ces
éléments
à plusieurs
occasions
: le
05
janvier
2023,
le 26
janvier
2023,
le 03
février
2023
(en
présence
des
élus
siégeant
au
comité
de
suivi),
et
le 31
août
2023.
Le
conseil
des
maires
a également
organisé
3 débats
autour
de
ce
sujet,
et
ce,
aux
dates
suivantes
: le
23
février
2023,
le 24
avril
2023,
le 04
juillet
2023,
le 07
septembre
2023.
Mais
également
de
cinq
réunions
publiques,
une
par
secteur,
qui
se
sont
tenues
les
4, 5,
6 et
10
octobre
2023,
présentant
la synthèse
du
diagnostic
et
les
premiers
enjeux
de
l'élaboration
du
PLUI. Après
cet
exposé,
Madame
le Maire
déclare
l'instauration
du
débat.
« Retranscription
du
débat
en
annexe
à la
présente
délibération
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-5
et
L. 153-12,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2019-145
en
date
du
18 décembre
2019,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
octobre
2023
relative
à la
tenue
du
débat
sur
le PADD,
Vu
le projet
de
PADD
annexé.
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
- prend
acte
de
la tenue
ce
jour,
au
sein
de
conseil
municipal,
du
débat
portant
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU:i)
de
la Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais,
comme
prévu
à l'article
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
débat
est
retranscrit
dans
le rapport
annexé
à
la présente
délibération.
- autorise
Madame
le Maire
à surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à l'article
L.
424-1
du
code
de
l'urbanisme,
concernant
les
demandes
d'autorisation
relatives
à des
constructions,
des
installations
ou
des
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
PLUi
(conformément
à l'article
L. 153-11
du
code
de
l'urbanisme), - précise
que
la délibération
sera
transmise
à Madame
le Préfet
de
l'Allier
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Le
Grand
Charolais,
et fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois.
Fait
à Molinèt,
8 6 novembre
2023
Le
Maire,
A id-F
e MONDELIN
oué