Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 205 publié le 9 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 206 publi

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 205 publié le 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 205 publié le 9 juillet 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-205

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

DEETS / POLE 3 E

971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS - n°803591585 (2 pages) Page 3

971-2024-06-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne - ENTRETIEN MAISONS & SERVICES - n°987425444 (2 pages) Page 6

971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA PERSONNE -

n°987632361 (2 pages) Page 9

971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 (2 pages) Page 12

971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MAJORD'HOME SERVICES - n°911113322 (2 pages) Page 15

971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 (2 pages) Page 18

2DEETS

971-2024-06-21-00017

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS

- n°803591585

DEETS - 971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS - n°803591585 3E 3 Direction de l’économie,

PRÈF E RÉGION de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et

des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP803591585

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION LE RELAIS, 32 Lotissement

SAINTE MARIE 97115 STE ROSE, le 31/05/2024 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 31/05/2024 par M. MONTOUT PIERRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

ASSOCIATION LE RELAIS dont l'établissement principal est situé 32 Lotissement SAINTE MARIE 97115

STE ROSE et enregistré sous le N° SAP803591585 pour les activités suivantes :

«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,

Prestataire)

DEETS - 971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS - n°803591585 4+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire)

* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

Mandataire, Prestataire)

+ _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

*_ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu

l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Rue des Archives, Bisdary 97113

GOURBEYRE, le

DEETS Pour lé

Bréfetret élégation,:; du Travailet

des Solidarités

{Délégation

Le DireCMur Adjoint de la DEETS

tesponsablé du Pôle 3E

Christian BALIN

21/06/2024

DEETS - 971-2024-06-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ASSOCIATION LE RELAIS - n°803591585 5DEETS

971-2024-06-28-00011

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - ENTRETIEN MAISONS &

SERVICES - n°987425444

DEETS - 971-2024-06-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ENTRETIEN MAISONS & SERVICES - n°987425444 6- _ : Direction de l'économie,

£ de l'emploi, du travail

D RDELOUPE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP987425444

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 3 R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-S5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENTRETIEN MAISONS & SERVICES, 37

BOULEVARD HEGESIPPE LEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE, le 06/05/2024 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 28/06/24 par Mme. LOUDAC NICOLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ENTRETIEN MAISONS & SERVICES dont l'établissement principal est situé 37 BOULEVARD HEGESIPPE

LEGITIMUS 97110 POINTE-A-PITRE et enregistré sous le N° SAP987425444 pour les activités suivantes :

. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2024-06-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ENTRETIEN MAISONS & SERVICES - n°987425444 7- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

*_ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 28/06/2024

Pour le préfet et par délégation,

DÉEYS

t des Solidarités

FA légstion

Le Direfteur A

R&ponsai

Christian BALIN

DEETS - 971-2024-06-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ENTRETIEN MAISONS & SERVICES - n°987425444 8DEETS

971-2024-07-01-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A

LA PERSONNE - n°987632361

DEETS - 971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA PERSONNE - n°987632361 9E 3 Direction de l'économie,

PRÉFET | de l'emploi, du

travail

ÉADELOUPE: et

des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP987632361

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GTN - ASAP, 51 RUE QUARTIER D ORLEANS 97150 SAINT-MARTIN, le 11/04/2024 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 11/04/2024 par M. Gumbs Georges en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GTN

- ASAP dont l'établissement principal est situé 51 RUE QUARTIER D ORLEANS 97150 SAINT-MARTIN et

enregistré sous le N° SAP987632361 pour les activités suivantes :

« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention

Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA PERSONNE - n°987632361 10+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

*_ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention

Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode

d'intervention Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le 01/07/24

DEETS

Le Directeur de l'EconomrtE.

Le Dire r Adjoint de la DEETS

Rexpohble du Pôle 3E

Chrisfan BALIN

DEETS - 971-2024-07-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - GTN - AIDE ET SERVICE A LA PERSONNE - n°987632361 11DEETS

971-2024-06-21-00018

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne ASTRID MIMI n° SAP

980981682

DEETS - 971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 12E » Direction de l'économie,

PRÉFE ÉGION de l'emploi, du travail

GUADELOUPE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980981682

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA MAIN DES ANGES, 0 rue HAUTEUR DE

CARANGAISE 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU, le 04/04/2024 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 04/04/2024 par Mme. MIMI ASTRID en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LA

MAIN DES ANGES dont l'établissement principal est situé O rue HAUTEUR DE CARANGAISE 97130

CAPESTERRE-BELLE-EAU et enregistré sous le N° SAP980981682 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

DEETS - 971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 13dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18

du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail)

n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans

le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de | ‘action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent

droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe

ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,

75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal

administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse

à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le

Pour le préfet et par délégation,

"DEETS Le Dire + de l'Economie,

de lEmplo} / Travail et

des Solidarités

f Par Délégation

[Le Diredeur Adjoint de a DEETS

a Res Onsable du Pôle 3€

Christian BALIN

21/06/2024

DEETS - 971-2024-06-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASTRID MIMI n° SAP 980981682 14DEETS

971-2024-06-28-00012

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne MAJORD'HOME SERVICES

- n°911113322

DEETS - 971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME SERVICES - n°911113322 15ee . . Direction de l’économie,

R a de l'emploi, du travail

0 ROÉLOUPE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP911113322

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAJORD'HOME, 0 RUE DES FINANCES 97139 LES ABYMES, le 01/07/24 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 01/07/24 par Mme. SABRINA CAZAKO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme

dont l'établissement principal est situé O RUE DES FINANCES 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP911113322 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

DEETS - 971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME SERVICES - n°911113322 16*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention

Prestataire)

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le

Pour le préfet et Rardélégation,

Le Directeur di PEconnmie, de FEmploi

di aVail et des Solidarités

Qr Délégation

Le fire BuNAdijoint ce fa DEETS

esponszbie du Pôle 3€

ÉRFisHan BALIN

28/06/2024

DEETS - 971-2024-06-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAJORD'HOME SERVICES - n°911113322 17DEETS

971-2024-04-03-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne SOS MULTISERVICES -

n°915116412

DEETS - 971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 18E Direction de l'économie,

PRÉFET de l'emploi,

d i £ ploi, du travail

SU ADÉLOUPE: et des

solidarités

Été Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP915116412

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail

relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et

aux services (article 31),

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région

Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOS MULTISERVICES, 7 LOT HOUDAN 97111 MORNE A L'EAU, le 11/05/2023 ;

Le préfet de Guadeloupe

Constate:

Qu'une déélaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de Guadeloupe, le 11/05/2023 par M.COZEMA JERRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOS

MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 7 LOT HOUDAN 97111 MORNE A L'EAU et

enregistré sous le N° SAP915116412 pour les activités suivantes :

e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux dejardinage

° Travaux de petit bricolage

+ Préparation de repas à domicile

« Livraison de courses à domicile

DEETS - 971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 19Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

Personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément

(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les

activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a

préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard

Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à GOURBEYRE, le

Pour le préfet et délégation,

Le Directe l'Economie,

de FEmploi (4 Travail

et des Solidarités

Par Délégation

Le Di re” Adjoint de {a DÉETS

KQ Respotfsable du Pôle 3€

Christian BALIN

03/04/2024

DEETS - 971-2024-04-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SOS MULTISERVICES - n°915116412 20