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Déliberation - 20220915 cm delib
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 20220915 cm delib)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010901planf-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/01
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du plan de financement relatif à l’Exposition temporaire 2023 du Musée de Bastia et catalogue d’exposition Corsica 39-45, les Corses et la deuxième guerre mondiale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
0
2022/Septembre/01/01
Le conseil municipal,
Vu la délibération N°17/286 AC de l’Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau règlement des aides relatif au Patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse et notamment le chapitre 4.1.4 les activités du Musée ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la grande exposition temporaire intitulée Corsica 39-45, les Corses et la deuxième guerre mondiale ;
Considérant l’édition à cette occasion d’un catalogue d’exposition ;
Considérant le coût total prévisionnel de cette opération à hauteur de de 380 000 € HT ;
Considérant que l’opération est éligible à une subvention de la Collectivité de Corse conformément à son guide des aides du Patrimoine ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement de l’opération citée.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer les documents se rapportant à ces opérations.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010902pret-DE |
Accusé certifié exécutoire
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/02
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Autorisation de prêt d’œuvres du Musée de Bastia dans le cadre d’une exposition temporaire
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010902pret-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
fi \\L A
2022/Septembre/01/02
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France qui préconise la valorisation des collections des musées auprès d’un public le plus large possible;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’exposition temporaire intitulée Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte;
Considérant la demande de prêt de dix œuvres de la Maison Bonaparte au Musée de Bastia, listées comme suit :
- Joueurs de billard ; Huile sur Toile ; Inv MEC 84.2.1 ; Entourage de Carlo Amalfi (1707-1787)
- Une loge du théâtre ; Huile sur toile ; MEC.2012.14.1 ; Anonyme - L’opéra de Bastia ; Crayon sur papier ; Inv MEC 85.6.44 ; Sir Francis Rose - Jeu de cartes ; Collection Carlini ; Inv MEC.73.2.65
- Boîtes à jetons « serment d’amour » ; Collection Carlini ; MEC 73.2.30 ; Mariaval le jeune
- Emigrette cloutée ; Collection Carlini ;Inv MEC 73.2.61
- Malle de voyage d’un comédien italien (fin XIXe) ; Inv MECD 2015.3.1 - Livrets d’opéra
- Belisario : MEC 2004.0.49.3
- Lucia di Lammermoor : MEC 2004.0.49.4
- Capuletti e i montecchi : MEC 2004.0.49.1
Considérant que le Musée de Bastia est labellisé «Musée de France» et fait partie du Réseau des Musées de Corse et que la Maison Bonaparte est un Musée national rattaché au Musée national du Château de Malmaison et fait partie du Réseau des Musées de Corse ;
Considérant l’engagement de la Maison Bonaparte à apporter les conditions de conservation et de sécurité adaptées à la conservation préventive des œuvres ;
Considérant que l’établissement demandeur prendra à sa charge tous les frais de transport et d’assurance nécessaires.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Autorise Monsieur le Maire à concéder le prêt des œuvres précitées et à signer la convention afférente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Accusé de récepi eV de l'Intérieur PR.
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remplacer
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Fécapon ri ED Associaction
© Collectivité
astia Pris CITA DI CULTURA
Merria di Bastia —
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 1 sur 4
CONVENTION DE PRÊT D’OEUVRES ENTRE LE MUSEE DE BASTIA ET LE MUSEE NATIONAL DE LA MAISON BONAPARTE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°(n°2020-JUIL-01-35) du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée la Ville de Bastia, d’une part,
Et
La Maison Bonaparte,
sise rue Saint Charles 20000 Ajaccio,
Représenté(e) par Monsieur Jean Marc OLIVESI, Conservateur général du patrimoine, Musée national de la Maison Bonaparte,
Ci-après dénommée l’emprunteur d’autre part,
Dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Vu la demande présentée par Monsieur Jean Marc Olivesi, Conservateur de la Maison Bonaparte, sollicitant le prêt de dix œuvres, pour une exposition temporaire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de dix œuvres (liste figurant en annexe), appartenant au Musée de Bastia.
Article 2 : description du prêt
Le Musée de Bastia met gracieusement à la disposition de la Maison Bonaparte, les dix œuvres suivantes, dont les valeurs individuelles seront précisées en annexe : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ACCU
| Rêéce
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20410 Bastia Cedex C2 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 2 sur 4
Musée de Bastia
Inv MEC 84.2.1
Entourage de Carlo Amalfi (1707-1787)
Joueurs de billard
Huile sur Toile
Musée de Bastia
MEC.2012.14.1
Anonyme
Une loge du théâtre
Huile sur toile
Musée de Bastia
Inv MEC 85.6.44
Sir Francis Rose
L’opéra de Bastia
Crayon sur papier
Musée de Bastia
Collection Carlini
Inv MEC.73.2.65
jeu de cartes
Musée de Bastia
Collection Carlini
MEC 73.2.30 Mariaval le jeune
Boîtes à jetons « serment d’amour »
Musée de Bastia
Collection Carlini
Inv MEC 73.2.61
Emigrette
Musée de Bastia
Inv MECD 2015.3.1
Malle de voyage d’un comédien italien (fin XIXe)
Musée de Bastia Livrets d’opéra
- Belisario : MEC 2004.0.49.3
- Lucia di Lammermoor : MEC 2004.0.49.4
-Capuletti e i montecchi : MEC 2004.0.49.1
Article 3 : durée de l’exposition
La Maison Bonaparte organise une exposition intitulée Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte, qui se tiendra à la maison Bonaparte du 14 octobre 2022 au 15 janvier 2023.
Article 4 : modalités de mise à disposition
Adresse d’enlèvement : Musée de Bastia Palais des Gouverneurs 20200 Bastia Adresse de restitution : Musée de Bastia Palais des Gouverneurs 20200 Bastia
L’emprunteur se charge du transport. Il réalisera l'enlèvement et le retour des œuvres.
Le transporteur attributaire du marché de transport se chargera de préparer les œuvres empruntées, dans un emballage approprié et sûr. Au préalable, un constat d’état sera établi par le prêteur et l’emprunteur sur la base de l’état des œuvres au départ du Musée de Bastia et signé par les deux parties au départ des œuvres. Au retour, les œuvres prêtées seront emballées par l’emprunteur de la même manière qu’à l’enlèvement, en utilisant dans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010902pret-DE
ACCU
| Rêéce
Merria di Bastia —
Viale Pierre Giudicelli +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex C2 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 3 sur 4
la mesure du possible, les mêmes caisses, emballages, rembourrages, calages et autres accessoires, à moins qu’une modification ne soit expressément autorisée par le prêteur. Tout le matériel d’emballage sera mis à l’abri, par l’emprunteur, de toute dégradation susceptible de nuire ultérieurement à la bonne conservation des œuvres. Au retour des œuvres, le constat d’état sera repris et signé par les deux parties.
Article 5 : conditions de sécurité et de conservation
L’emprunteur s’engage à placer les œuvres empruntées dans un lieu offrant toutes garanties de sécurité et de conservation, ainsi qu’à appliquer les normes requises (température, hygrométrie, éclairage...). S’il ne dispose pas de locaux spécifiques offrant des conditions de conservation permettant d’appliquer strictement ces normes, l’emprunteur s’engage à suivre les consignes indiquées par le prêteur sur les solutions envisagées pour assurer de bonnes conditions de conservation des œuvres pendant la durée de l’exposition. Aucune intervention sur les œuvres (soclage, nettoyage, restauration) ne peut être faite sans l’accord du prêteur, qui doit être prévenu dans les meilleurs délais.
Article 6 : photographies et reproductions
Le prêteur fournit, à titre gratuit, à l’emprunteur les clichés HD des œuvres dans le cadre du partenariat liant le Musée de Bastia et la Maison Bonaparte. Il devra être mentionné systématiquement le crédit photographique communiqué de chaque image en cas d’utilisation.
Article 7 : responsabilité
L’emprunteur s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres prêtées, à valeurs agréées, indiquées sur la présente convention de prêt dûment signée par l’emprunteur. Si l’emprunteur se charge du transport, il souscrira une assurance « clou à clou » et tous risques.
Article 8 : sinistre
L’emprunteur a obligation de signaler :
- La détérioration éventuelle des œuvres. La restauration est alors à sa charge mais ne pourra être effectuée que par une personne désignée par le prêteur et dûment habilitée à cet effet. - La disparition des œuvres et d’adresser au prêteur une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès de la police.
Article 9 : Modification
Durant la période de validité de la convention et à la demande de l'une ou l'autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les parties et pourront faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties. Son échéance interviendra au 15 janvier 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de restitution de l’œuvre.
Article 11 : Prolongation
Toute demande visant la prolongation de la durée initialement convenue, doit impérativement parvenir par courrier adressé à Monsieur le Maire de la Ville de Bastia au moins 15 jours avant la date de clôture initialement prévue. Une copie de ce courrier sera adressée par voie postale ou électronique à Monsieur Sylvain Gregori, Directeur du Musée de Bastia.
Si le Musée prêteur accorde cette prolongation, un certificat d’assurance complémentaire doit être adressé au plus tard une semaine avant le début de ladite prolongation. Toutes les clauses de la nouvelle convention seront reconduites jusqu’au nouveau terme.
Article 12 : Résiliation
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation par le prêteur : - En cas d’empêchement impératif ou imprévu ;
- A tout moment si l’intérêt général l’exige ;
- En cas de non observation des règles fixées par la présente convention ou par les textes législatifs et règlementaires ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010902pret-DE
Accusé cel iflé e
| Réception par le p
Merria di Bastia —
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20410 Bastia Cedex ©? mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 4 sur 4
- Si les conditions d’exposition et de conservation ne répondent pas aux engagements de l’emprunteur et sur la base desquelles la demande de prêt a été instruite.
Article 13 : Différends
En cas de différends dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les deux parties rechercheront une solution amiable.
Tous les litiges nés de la présente convention, qui ne pourront être réglés à l’amiable, seront portés devant le tribunal administratif de Bastia.
Fait à Bastia le ................................. en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bastia, Pour le Musée national de la Maison Bonaparte Le Maire,
Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/03
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Prêt de trois ouvrages et un dessin du fonds de la Bibliothèque d’étude et de recherche Tommaso Prelà au Musée national de la Maison Bonaparte pour l’exposition temporaire « Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte »
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010903pret3-DE
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
"A
a \\L A
2022/Septembre/01/03
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France qui préconise la valorisation des collections des musées auprès d’un public le plus large possible ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’exposition temporaire qui aura lieu du 14 octobre 2022 au 15 janvier 2023, ayant pour thème : « Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte » ;
Considérant la demande de prêt de trois ouvrages et un dessin du fonds de la Bibliothèque d’étude et de recherche Tommaso Prelà au Musée National de la Maison Bonaparte détaillé comme suit :
Bibliothèque T. Prelà Bernardo Castello
La Jérusalem délivrée
Inv. P.33.4.25
Bibliothèque T. Prelà Jeu du séminaire (= jeu du loto) Inv. Favalelli : I.2
Bibliothèque T. Prelà Henry René d’Allemagne
Histoire des Jouets
Inv. P.86.1.9
Bibliothèque T. Prelà Toussaint Contresti
Projet de théâtre
Dessin aquarellé 1896
Inv.Toussaint Contresti : I.1
Considérant que cette exposition permet de mettre en valeur les collections de la ville auprès d’un large public ;
Considérant que le prêt permet aussi au service du patrimoine d’accomplir l’une de ses missions en matière de sensibilisation au patrimoine, notamment dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire ;
Considérant que les frais de transport et d’assurance sont pris en charge par l’établissement demandeur, le Musée national de la Maison Bonaparte.
Considérant que ces objets seront présentés dans des conditions et des locaux adaptés (climatisation, sécurité) garantissant leur préservation.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le prêt de ces œuvres.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt avec le Musée National de la Maison Bonaparte.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
2022/Septembre/01/03
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010904subpa-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/04
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution des subventions aux associations patrimoniales, au titre de l’exercice 2022
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010904subpa-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
.(
2022/Septembre/01/04
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/02 portant adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’intérêt public local des projets portés et le montant global proposé qui s’élève à 23 100€.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Décide d’attribuer aux associations patrimoniales une subvention dont le montant est individualisé dans le tableau suivant pour un montant global de 23 100€ :
Association Montant
accordé en €
Amis de la Chapelle Sainte-Croix 2 200,00
Confrérie Saint Joseph 2 500,00
Société des Amis du Musée de Bastia 2 500,00
Fondation du patrimoine 2 100,00
Les amis de la chapelle de l'Immaculée Conception 800,00
A Cappellà (festival de la ruralité) 1 000,00
Association des chercheurs en sciences humaines 1 000,00
Société des sciences historiques et naturelles de la Corse 4000,00
Association Petre Scritte 500,00
Franciscorsa 2 500,00
Lyre Municipale Bastiaise 4 000,00
Total 23 100,00 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010905subs0o-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/05
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution de subventions aux associations à caractère social pour l’exercice 2022
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010905subso-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/05
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/02 portant adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/01/14 en date du 13 juillet 2022 portant attribution de subventions aux associations à caractère social pour l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’attention particulière accordée aux associations justifiant d’activités sur la commune de Bastia et selon l’intérêt public local de leur demande;
Considérant que suite à un envoi tardif, la demande de subvention sollicitée par l’association « aides et actions solidaires » n’a pu être soumise à l’approbation du Conseil municipal du 13 juillet 2022;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru Luccioni,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000€ à l’association Aides et actions solidaires.
Article 2 :
- Précise que ces crédits sont inscrits au budget 2022, compte 657400, fonction 520.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010906subhy-DE
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/06
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Individualisation des subventions « Hygiène et Santé » pour l’année 2022 Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010906subhy-DE
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
all
2022/Septembre/01/06
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/02 portant adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’intérêt d’apporter une aide financière aux associations qui contribuent au quotidien par leurs actions, à apporter une meilleure réponse aux besoins de la population de Bastia dans le domaine de l’hygiène et de la santé.
Après avoir entendu le rapport de Madame Laura Orsini-Sauli,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’attribuer les subventions aux associations selon le tableau suivant :
Nom Objet de l’association / nature demande Montant
accordé en €
pour 2022
Bastia Offshore Fishing
Club BOFC
Promotion de la pêche récréative durable en mer, sorties en
mer gratuites pour les personnes souffrant de handicap.
1 000
Association des paralysés
de France 2B
Mouvement national de défense/représentation de personnes
déficientes motrices, polyhandicapées et de leurs familles.
1 500
Ligue Contre le Cancer Rassemblement de personnes physiques/morales désireuses d’aider à la lutte contre le cancer, provoquer, favoriser et
coordonner toutes initiatives privées de lutte contre le cancer,
aider les malades et leur famille.
3 000
Corse Malte Aide aux démunis (accès aux soins) majoritairement sans couverture sociale - Recevoir des patients en consultation et
dispenser gratuitement des médicaments.
1 500
Armelle Aide financière des malades et jeunes adultes nécessitant des soins dans un centre hospitalier loin de leur domicile.
1 500
Endurensemble Organisation d'une course en relais "Relai Rose" de Patrimoniu à Bastia, promotion en faveur du dépistage du
cancer du sein et du sport pendant une chimiothérapie,
constitution de trousses de produits non remboursés "spécial
chimio"
1 000
TOTAL 9 500 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010907dontl-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/07
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution d’un don au Téléthon
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010907donti-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
TYWL-
all
2022/Septembre/01/07
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l'association française contre les myopathies AFM-Téléthon est une association de parents et de malades qui mène un combat sans relâche contre des maladies génétiques, rares et lourdement invalidantes ;
Considérant l’objectif des actions de l’association visant à améliorer la vie des malades en attente de guérison ;
Considérant que chaque premier week-end de décembre, l’association mobilise 5 millions de Français à travers le Téléthon, élan populaire unique au monde par son ampleur ;
Considérant que le téléthon donne à l'association AFM-Téléthon les moyens de mener son combat contre la maladie ;
Considérant que depuis plusieurs années, notre collectivité participe à cet évènement et souhaite soutenir à nouveau l'association l’AFM-Téléthon en lui faisant un don de 3 500€.
Après avoir entendu le rapport de Madame Laura Orsini-Sauli,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une promesse institutionnelle de don afin de reverser 3 500€ au profit de l’association AFM-Téléthon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010907dontl-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation A FE M T 2 L FE T Ê O N » “> 2ET3
ES INNOVER POUR GUERIR $ 2022
*
PROMESSE INSTITUTIONNELLE NE PAS UTILISER POUR LES ENTREPRISES
Ce document est exclusivement destiné aux institutions
(Municipalités, collectivités territoriales...) effectuant un
versement uniquement par virement ou mandat administratif.
Elle se présente en deux parties :
• la 1ère partie est la Promesse Institutionnelle. Elle doit être complétée par l’institution concernée et être retournée, à la coordination.
• La 2nde partie doit être conservée par l’institution pour que celle-ci concrétise sa promesse par mandat administratif.
La Promesse Institutionnelle est à joindre à la remontée des fonds du contrat auquel elle est rattachée. Un contrat peut intégrer plusieurs Promesses Institutionnelles.
ATTENTION !
Seuls les versements identifiables et effectivement sur le compte de l’AFM entre le 01/09/2022 et le 28/02/2023 seront pris en compte dans les résultats des coordinations. Une promesse institutionnelle dont le versement n’est pas sur le compte de l’AFM au 28/02/2023 ne sera pas comptabilisée.
Le document ci-après est un modèle papier que vous pouvez reproduire autant de fois que nécessaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010907donti-DE |
Accusé certifié exécutoire
Affic
Réception le préfet:
_ETHON ‘@-2 Pour l'autorité compétente par dNNQVER POUR GUERIR # A 2 O2 2
S *
ET > ES RIB. RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
— a
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations Sur votre comple
(virements, prélèvements. @tc...).
This statement is intended to be d'elivered to those creditors or debtors who have transactions posted to your account (credit transfers, invoice payments, etc..).
RIB Identifiant national de compte Domiciliation
ETABLISSEMENT GUICHET N° COMPTE | CLÉ RIB LA BANQUE POSTALE one | D ocnas | none 24 | = | CENTRE DE PARIS
20041 | 00001 | 000563556020 ” 75900 PARIS CEDEX 15 FRANCE
IBAN Identifiant international de compte BIC Identifiant international de l'établissement International Bank Account Number Bank Identifier Code
FR75 | 2004 1000 | 0100 | 0363 | 5602 | 077 PSSTFRPPPAR
Titulaire du compte - Account owner Espace réservé au destinataire du relevé !
AFM TELETHON
SERVICE COMPTABILITE
1 RUE DE L INTERNATIONALE
91000 EVRY
La Municipalité
De ______________________________________ Le Conseil Général Le Conseil Régional
Autre institution
(Code Postal : ____________________) s’engage à verser la somme de ____________________________ €
à l’AFM dans le cadre de l’opération Téléthon 2022.
IMPORTANT
Pour être en mesure d’identifier votre virement, merci d’indiquer sur le mandat envoyé à votre trésorerie les renseignements suivants :
NOM DE VOTRE INSTITUTION
CODE POSTAL DE VOTRE
INSTITUTION
IMPERATIF : CES INFORMATIONS DOIVENT APPARAITRE DANS LE LIBELLE DU VIREMENT
----------------------------------------------------------------------------------------------------- Document à conserver par l’institution
Votre institution souhaite effectuer un don à l’AFM dans le cadre du Téléthon 2022 et nous vous en remercions.
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à l’émission de votre virement.
SIRET : 775 609 571 00739 CODE APE : 8899B RNA : W751009193
Par obligation de transparence et de justification de l’origine des fonds perçus, nous vous remercions d’indiquer en référence dans le Libellé du virement : PI - NOM L’INSTITUTION - CODE POSTAL
Intégration de votre versement au résultat local du Téléthon : Le versement doit être crédité sur le compte de l’AFM-TELETHON entre le 01/09/2022 et le 28/02/2023.
Promesse Institutionnelle
NE PAS UTILISER POUR LES ENTREPRISES
A remettre à votre coordination Téléthon
N° de l’animation : __________ ____ ____________
Date, __________________________________ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010908subba-DE
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/08
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution d’une subvention à l’association Bastia Beer Festival
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010908subba-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/08
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/01/10 en date du 13 juillet 2022 portant attribution de subventions pour les associations « animation » pour l’année 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que dans le cadre de ses attributions de subventions, la collectivité prévoit un financement spécifique pour les associations œuvrant dans le domaine de l’animation et qui contribuent, par leurs actions, à apporter du dynamisme à la ville ;
Considérant l’organisation du «Bastia Beer Festival» par l’association «Bastia Beer Club» ayant pour objectif la promotion de quinze brasseries locales corses ainsi qu’une dizaine de brasseries nationales et européennes, afin de permettre des échanges et le partage de savoir-faire aussi bien auprès du grand public, des amateurs de la bière que des professionnels ;
Considérant que ce festival permettrait aux microbrasseries d’être commercialisées et de tisser un réseau de contact à l’export ;
Considérant que l’entrée est payante (5€) avec un livret de présentation et publicitaires, un eco-cup, un ticket de tombola et une dégustation dans une brasserie.
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda Piperi,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000€ à l’association Bastia Beer Club.
Article 2 :
- Précise que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 65, compte 657400, fonction 025, code gestionnaire ANI.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/09
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de conventions de financement entre la ville de Bastia et la caisse d’allocations familiales de Haute -Corse
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TNT
nl
2022/Septembre/01/09
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 227-1 et suivants;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que les Caisses d’allocations familiales (CAF) sont des acteurs majeurs, mobilisées au service des familles, dans le domaine de la Petite enfance notamment dans le développement et le financement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Considérant le dépôt de deux demandes de subvention au titre du Fonds publics territoires et une au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants auprès de la Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse en mars 2022 ;
Considérant que ces demandes ont donné lieu à des projets de convention de financement définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière de la manière suivante :
- Pour le Fonds publics territoires :
o Une contribution financière de 22 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis à la crèche municipale
o Une contribution financière de 26 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les écoles maternelles de la Ville de Bastia.
- Pour le Fonds de Modernisation des EAJE :
o Une contribution financière de 15 417 € portant sur le financement de la pose d’un sol souple en extérieur à la crèche L’Anghjulelli
Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana Polisini,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve les trois conventions de financement avec la Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les trois conventions de financement avec la Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
RACE ETS MCE SRE REASON ve. CE
CONVENTION
DE FINANCEMENT
démarches innovantes
Entre
ET NON AUTANT
rer: de Haute-Corse
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse,
Dont le siège est situé : 7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI
Et
La Commune de Bastia
Avenue Pierre GIUDICELLI
20410 Bastia Cedex
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI
Fonds Publics et Territoires. Subvention de fonctionnement - Appui aux 2022 CSG oomeE-DE |
ttribution d’une subvention de fonctionnement
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du renforcement de l’accueil d’enfants en situation de handicap dans la structure.
La convention a pour objet :
- de déterminer le cadre d’intervention et les conditions de mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- _l’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir ; 2
- _l’annexe 2 relative à la fiche de suivi du projet.
- J’annexe 3 comprenant la charte de la laïcité de la branche famille avec ses
partenaires.
Article 2 —- Cadre d’intervention générale
La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement visant à soutenir l’appui aux démarches innovantes.
Le projet répond aux objectifs suivants :
- le développement durable,
- les liens intergénérationnels,
- la qualité d’accueil et les pédagogies innovantes,
- les démarches favorisant l’accès aux droits,
-__l’inclusion numérique des publics.
Le porteur de projet ancre son projet pédagogique dans le tissu partenarial local et veille aux complémentarités avec les autres offres proposées sur le territoire.
Article 3 —- Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans : - les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année.
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s’engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1% septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, du droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judicaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer à la Caf la fiche de suivi annexée à la présente convention ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l’articulation avec les familles, etc.
Article 4 - Engagement de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- Sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière pour l’exercice 2022 de 22 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les crèches municipales
Le versement de l’aide accordée pourra intervenir dès réception des documents mentionnés ci-dessous :
- un plan de financement définitif signé par toute personne habilitée, détaillant d’une part le coût de l’action et d’autre part, les financements obtenus
- un bilan détaillé de l’action reprenant l’aspect qualitatif et quantitatif de l’action.
Article 6 — Contrôle de l’action financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la, présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y
opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapport d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sornmes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La convention pourra être résiliée chaque année à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure.
tion pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou le cas de retards répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et c e sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurées sans effets, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité
judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente
convention;
- non respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document
mentionné à l’article 6 de la présente conventiôn.
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou à l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution envourue.
La caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de . plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera : |
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le
gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera l’objet d’un versement à l’agent comptable de la caf. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié — 4 convention
Réception par le préfet : 30/09/2022
La présente convention de financement est conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, le en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
d’Allocations Familia
Pierre SAVELLI à usé de réception - Ministère de l'Intérieur B-212000335-20220915-2022010909conve-DE é certifié exécutoire
: eption par le préfet : 30/09/2022
CONVENTION DE FINANCEMENT démarches innovantes Entre CURRENT CNE FAMILIALES de Haute-Corse La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, Dont le siège est situé : 7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9 Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI Et La Commune de Bastia Avenue Pierre GIUDICELLI 20410 Bastia Cedex Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI Fonds Publics et Territoires. Subvention de fonctionnement — Appui aux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE |
Accusé certié exé@s{et : Attribution d’une subvention de fonctionnement
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du renforcement de l’accueil d’enfants en situation de handicap dans la structure.
La convention a pour objet :
- de déterminer le cadre d’intervention et les conditions de mise en œuvre ;
- fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- _l’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir ;
- l'annexe 2 relative à la fiche de suivi du projet.
- l’annexe 3 comprenant la charte de la laïcité de la branche famille avec ses
partenaires.
Article 2 — Cadre d’intervention générale
La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement visant à soutenir l’appui aux démarches innovantes.
Le projet répond aux objectifs suivants :
- le développement durable,
- les liens intergénérationnels,
- Ja qualité d’accueil et les pédagogies innovantes,
- les démarches favorisant l’accès aux droits,
-__l’inclusion numérique des publics.
Le porteur de projet ancre son projet pédagogique dans le tissu partenarial local et veille aux complémentarités avec les autres offres proposées sur le territoire.
Article 3 - Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s'engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-2120005e02gestionataireccreste donscient de la nécessité d’une certaine neutralité pour le
Accusé cerfemttionnement de son service, et en conséquence, il s’engage à ne pas avoir vocation PPT RENE Ile diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s’engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1% septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, du droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judicaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les jusiificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer à la Caf la fiche de suivi annexée à la présente convention ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le
partenariat, l’articulation avec les familles, etc.
Article 4 - Engagement de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière pour l’exercice 202£.de 26 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les écoles maternelles de la ville. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE .
Accusé certifié exécéiir = ë s de paiement
e versement de l’aide accordée pourra intervenir dès réception des documents mentionnés ci-dessous :
- un plan de financement définitif signé par toute personne habilitée, détaillant d’une part le coût de l’action et d’autre part, les financements obtenus
- un bilan détaillé de l’action reprenant l’aspect qualitatif et quantitatif de l’action.
Article 6 — Contrôle de l’action financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la, présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapport d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées nor justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La convention pourra être résiliée chaque année à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212000328-2ARés1mÉnosvodepdeent droit
Accusé certifié exécutoire
WVÉation pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou le cas de retards répétés et non justifiés entrafneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et c e sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Réception par le prése ©
8.3 Effets de résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effets, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de : à
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention.
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou à l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à 1a Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus en:raînera :
- _l’arrêt immédiat des versements ;
- Ja récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera l’objet d’un versement à l’agent comptable de la caf. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028212000585 10240220 PB RER convention Accusé certifié exécutoire
1-préseñte convention de financement est conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, le en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
d’Allocations Familiales
de la Haute-Corse
FI Pierre SAVELLI e de réception - Ministère de l'Intérieur 212000335-20220915-2022010909conve-DE | è certifié exécutoire dion par le préfet : 30/09/2022
CONVENTION D'OBJECTIFS
&
DE FINANCEMENT
Fonds de modernisation des établissements d’accueil de
jeunes enfants « FME »
Entre
ALLOCATIONS Commune de BASTIA
FAMILIALES
Crèche municipale Caf D
de Haute-Corse Représentée par son Maire,
Monsieur Pierre SAVELLI
dont le siège est situé :
Avenue Pierre Giudicelli
20410 Bastia Cdex
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI,
dont le siège est situé
7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex
Année : 2022-2024
Gestionnaire : Mairie de Bastia
Structure : crèche L’anghjulelli
Code pièces — Famille / Type : convention Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du fonds
de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Article 1 - L’objet de la convention
1.1- Les objectifs poursuivis par le fonds de modernisation des établissements
d’accueil de jeunes enfants « Fme »
Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d’accueil existante et d’éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité de leurs services et d’optimisation de
leur gestion.
1.2- L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
- Les conditions d’éligibilité
L'attribution d’une subvention dite « Fme » est conditionnée par le respect d’au moins une des
conditions suivantes :
-__ bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;
- accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.
- Les promoteurs éligibles
Le « Fme » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa
nature juridique :
- association — mutuelle- Comité d’ entreprise ............
- collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale
(EPCT),administration publique
-__entreprise- Groupements d’entreprises
- Les équipements éligibles
Le Fme peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé
publique : !
les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils? ;
les établissements à gestion parentale ;
les jardins d’enfants ;
1 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
2 Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif
vies \, rérentinn Linie
AECUSS de récepiion - SNnist
services d’accueil familiaux* et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje).
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du fonds de modernisation des
établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)
Le partenaire s’engage à moderniser l’équipement* d’accueil de jeunes enfants conformément au programme défini ci-dessous :
Description du programme
1. description du programme : pose d’un sol souple.
2. adresse de l’équipement ou service : crèche municipale L’anghjulelli- 20600 Bastia
3. nom du gestionnaire : Commune de Bastia
Les travaux de modernisation concernés
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement” sont éligibles au Fme :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre et clos couverts ;
- aménagement intérieur;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ;
- autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Il peut s’agir :
- de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du
public-Erp-, réglementation relative aux Eaje) ;
- de l’installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas ;
- de l’informatisation des structures ;
- de travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.
3 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement * Les équipements éligibles tel que définis à l'Article 2 - L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements
d’accueil de jeunes enfants « Fme »
$.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention dite fonds de
modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)
Le montant de la subvention accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
- au maximum 80% du coût par place des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- au maximum 4 000 € par place
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes.
Le nombre de places considéré est celui de l’agrément en cours.
Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention dite « Fme » devra être réajustée pour tenir compte de l’agrément cible.
La subvention au titre du Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation.
Le partenaire s’engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d’engagement de crédits intervenue le 05/07/2022.
Article 3 - Les modalités de versement de la subvention au titre du fonds de
modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant « Fme » par la
Caf
3.1 Le versement de la subvention
1. montant total des travaux : 19 272 €
2 montant des autres financements : 3 855 €
3. dépenses subventionnables’ : 15 417 € (le montant total des travaux) - ( montant des autres financements ),
4. total des places : 60 (nombre de places existantes de l’équipement) + 0 (nombre de places nouvelles de l’équipement éventuellement)
B montant par placeÿ: 256.95 € = (dépenses subventionnables)/ (Total des places),
6 Le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.
7 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux. 8 Ce montant par places doit être inférieur ou égal à 4 000€. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Soit une subvention dite fonds de modernisation d’accueil de jeunes enfants d’un montant de
15417 € = (montant par place) X (total des places)
Les versements de la subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la
copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un ou par un expert-comptable,
dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d’œuvre (architecte, bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et
mentionnant la date de début des travaux.
3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation des travaux”,
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l’article 5 — Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée
par la Caf afin de s’assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1 de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d’indus, doivent être reversées à Mr Vincent LANOE le directeur comptable et financier de la Caf.
? Cfarticle 5 Les pièces justificatives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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3.3 Le délai de paiement de la subvention
Les paiements doivent pouvoir être effectués dans les douze mois suivant la date de fin de travaux.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versé au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.
A défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications et justifications utiles.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du programme
Le partenaire s’engage à réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire. A défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.
4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le partenaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement telle que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fme » dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.
Aussi, le partenaire est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier , ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
22 .3 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- la production d’un projet socio-éducatif favorisant l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en
ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4,4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
4.5 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.6 Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : - du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte.
Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales + dénomination de la Caf » ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
10
atifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite fonds de modernisation des équipements d’accueil de jeunes enfants « Fme» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Existence légale
Vocation - Statuts datés et signés - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Destinataire du paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) A4
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
justifié
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
. - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et Vocation
signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 11
Entreprises - groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) 5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Eléments relatifs à l'opération -Descriptif des travaux
Eléments relatifs à la
structure financée
-Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain
ou des locaux, certificat de propriété).
Eléments relatifs à la
structure financée
-Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
d’aide financière.
Modalités de financement du projet -Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les financements obtenus ou sollicités. -Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet sommaire...)
12
ement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au
paiement de la subvention au titre du fonds de modernisation des
établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
Nature de
l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
Modalités de
financement du
projet
1° paiement
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Paiement suivant
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Versement du solde -Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée -Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales -Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) -Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
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»£ ane de A Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique l’élément justifié
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a
désigné un ;
Modalités de - à défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le financement du maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du projet commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales - Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) - Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux) Article 6 - Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » et les sanctions 6.1 Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s’y
opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique,
procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles.
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Accusé certifié -exéciHoire
eut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
6.2 Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par
le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
- soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l’investissement dans le cadre du « Fme » jusqu’à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles : - soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
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- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 —- Les recours
- Recours amiable
L’aide apportée du titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KE
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es parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, EC: En 2 exemplaires
Le Directeur Le Maire
GER = Dominique MZ EN BTE QS Pierre SAVELLI
b
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Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
w *e e.*
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PRÉAMBULE
La brathu Familie ot sox partansires, considérant que Fignorance da r'autre, los injustices sot1es at éconvmiques ei le non-respect
da la dignité cle la parxoene sont Je torresu des tensions el roplls
itentitairas, s'engagent par 1x prérata charte à respecter les prircipes Da Ta ticité Lois qu'ils réeurttant de l'histoire ef des Jos do Ta Répubique.
Au bedlamain cles gusereë da reñigine, à L: sutta des Lumières
et de 3 Révolution français, 2vec les lois scores do ka fin du XIX sècIe,
aver: La Jo du D décembre 1ODS de « Séportion des Églises
st da État», la fécité garantit tout d'abord fa liberté da consciance,
dot lex et monastations sociales sont encadrées par l'ordre pubite. Elle les à concile Nbosrté, été of fraternité on vus do
B contorcle anitre les ciloyens. Elle participe du principe d'untroezanté
qui foerla sel Sécurité sotiale où à acquis, avec le préambule de 1946,
valaur constitutionnel L'articsu "de & Consttiution du 4 octobre 1058
es ctoyons sans dictinction d'origine, de race Du de rotigfon. Elle retpocie toutes les CrOÿaMERE «.
L'xféa do paix ile qu'etic poursutt ne sera réalisé qu'à Là conciéon
do s'on donner les 06, À 5 ét ères, tant pour +
jen Homer, qu'entre ise générations, ou dans les matitutions. À cot égarct partaruires
1 branche Farrilie ot tee s'engagent à sa doter des moyens
nécoezsires à uno mére or uvre ban comprise et sttontionnée de La LECNd.
Cola sa fuca avec où pour lee fniies et les personnes Vivant sur Je sci
de ls Mépubique quelus que solont Jour origin, leur nationaBté, ins croyant,
Doputs s0tata-dti ane, la Sécurité Socle came Aussi cas valaurs
d'untronlté, de sodarté ot d'égalité. La bronciss Faméle ot sos partonaires
Honnènt por là prétante charte à réctfimner Lu prieipe de LTCIÉ
on demeurant sttantits aux pratiques da Lorrain, on vus de promouvoir
une bfcité tion comprise et bien 2tsantionnée. ÉLborée 2vet eux,
dispos d'atfiaurs que « Ls France est une République Indivisibia, 131que, cuits charts s'adress aus mois tout autant aux allocataires démocratique at socle. Elie ssrure l'égoiité devant Ha lof de tous qu'aux Exariés de La Famika.
ARTICLE 1 ARNCLE & Ces Rghos prenant dire précisées dans
LA LAÏCITÉ EST LINE RÉFÉRENCE COMMURE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ka régement Intéreur. Pour los saariés La tscité ot ung référence DOMmune ET PROTÈGE DU PROSELYTISME at Sue, tout prordiytisme act proscnit
8 la brancha Fomiia ut 2e pariuraires {| s'agit La L'cfé otfra à chacun et à chacun et Res metres au port do skjNas, Ou ÉOrLRs, de promeuvotr des dur Tanrilaux nt ROTIALIX tes condticns d'excrcice de von Mb arbitre maniketant yro spparanance higlouse zont
Lés ot de dévalcopur dus relations et de & citoyenneté Elie protège du cute forme porc bies st ailes sant justifiées par [a rat solidarité entre et au ncin das génération da procdiytsme qui empêchent chacuns dé ta tèche à accomgrir, ge proportionness at chacun de faire ses propres Choix. a but cherché
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ ARTICLES ARTICLE E
Lataicité est le socio do La cltcyannaté LA BRANCHE FAMILLE RESDECTE L'OBLISATION AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIONNÉE #pubiicaino, qui promeut La crhésion 0 taie DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS La Ricitià #; ct sa vit sut fox Porrtoiros Sukon et © sobdarfté dans le du purdisme La ticté implique pour les collaborateurs ke rattés de terrain, pat des ateudies c£ mantbers des comieticns ot do la dhorstté dus EubUtRs
Efo à pour varation Timidrét pénérat
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBENTÉ
DE CONSCIENCE
La cts 3 pour principe fa bars du coresionen
Son orgie of 52 mranilotah ion sont lbres dans
2 rospoct do brdto puloke GEI par La IE
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCÉS
AUX CACITS
Laiaiché contribue à la dignià dus personnes
à Régaté entre Les tammes al las Rome
à lapobs aux denis sà 234 rate? AG
datoutus nt du tous Elle noconnat ka ltarté
de crutre ot do no pas om La lakité mpbque
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at administrateurs da Le brancha Faille,
en tant que participunt à 13 gnition du servicH
pubüc, une stricte chligation de neutratté ainsi
que d'impartatté Los salariés no doivent par
manifester fours convictions phicsophiques,
poitiques et rights Nulsaïané na pout
notamment so prévaloir do sex convictions gsaur
rotusar d'acusmpiie uno tâcho Par ailaurs
out usager no pout être wii de Tancès
au service publie on rakon du ses conmvistonts
et du kur rprossien dès Iprs qu'O 0 portiurtos
pas de bon fonctionnement du Sante
at respacte Fordre publie GabE pat Le Xi
ARNQLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
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Sécurité sociale Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/10
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Prorogation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de soutien aux activités de l’association « compagnie théâtre alibi »
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE |
ACCUSÉ Certie avc
| Réception pa |
T7 QE
al |
NUXN
2022/Septembre/01/10
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture ;
Vu l’arrêté n° 21-2084 CE du Président du Conseil Exécutif du 27 avril 2021 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi » ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/juin/01/10 en date du 4 juin 2021 portant individualisation des subventions aux associations culturelles au titre de l’année 2021 ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/juin/01/12 en date du 4 juin 2021 portant approbation d’une convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de soutien aux activités de l’association Compagnie Théâtre Alibi/Fabrique de théâtre – Site européen de la création pour 2021-2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’adéquation du projet artistique de l’association « Compagnie Théâtre Alibi » avec la politique de la Collectivité de Corse et de la ville de Bastia ;
Considérant le soutien de ces deux collectivités dans le cadre d’une convention d’objectifs et de soutien pluriannuelle et pluripartite votée en conseil exécutif de la collectivité de Corse le 27 avril 2021 et en conseil municipal le 4 juin 2021 ;
Considérant la pertinence du dispositif retenu et l’intérêt local qui tiennent à la poursuite de cette collaboration ainsi que la volonté de l’association de pérenniser cette convention ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Mattea Lacave,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1 :
- Prend acte de la prorogation de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuel N° 2021-06-15-12-DE du 4 juin 2021 avec l’association « Compagnie Théâtre Alibi ».
Article 2 :
- Approuve l’avenant de prorogation 2023 et 2024 de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuelle avec l’association « Compagnie Théâtre Alibi ».
Article 3 :
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant de prorogation 2023 et 2024 pour la convention d’objectifs et de soutien entre la Ville de Bastia, la Collectivité de Corse et l’Association « Compagnie théâtre Alibi ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu
VILLE DE BASTIA CITA DI BASTIA
AVENANT PORTANT PROROGATION EN 2023 ET 2024
DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ET DE SOUTIEN 2021 – 2022 N° 21-12215 SASC DU 26 AOUT 2021 ASSOCIATION « COMPAGNIE THEATRE ALIBI » - BASTIA
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture.
LA VILLE DE BASTIA
Représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI,
Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du
Et
L’association dénommée « Compagnie Théâtre Alibi / Fabrique de Théâtre – Site européen de Création »,
Ci-après dénommée « l’association »
Représentée par sa Présidente, Madame Nicole Graziani
Dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 14 décembre 2020 Siège social 2 Rue Notre Dame de Lourdes-20200 BASTIA
N° SIRET : 33991673600038
VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE |
Accusé certi | |
| Réception pa
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,
IVème partie,
VU la délibération n°18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n°21/060AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU l’arrêté n° 21-2084 CE du Président du Conseil Exécutif du 27 avril 2021 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi »,
VU la convention d’objectifs et de soutien n°19B3517 SASC du 24 mai 2019 conclue la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi » pour la période 2021-2022 (opération n° 21SAC00027),
VU le courrier en date du 15 novembre 2021 adressé par le président de l’association « Compagnie Théâtre Alibi » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’arrêté n° CE du Président du Conseil exécutif en date du portant adoption de la présente convention et individualisant le fonds « Culture Fonctionnement »,
VU la délibération de la ville de Bastia n° en date du attribuant à l’association une subvention de pour son programme annuel d’activités 2023 et 2024
VU la délibération de la ville de Bastia n° en date du approuvant la présente convention, autorisant le Maire à la signer
VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,
Considérant que l’association souhaite proroger de deux ans la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER :
La convention n°21-12215 SASC du 26 août 2021 pluriannuelle et pluripartite est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
L’article 2 de la convention n° 21-12215 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de « l’association » pour une durée de quatre ans (2021 – 2024) à compter de sa signature et sur la base du projet artistique tel que défini dans l’annexe I ».
ARTICLE 3 :
L’article 4 de la convention n° 21-12215 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :
I/ Pour la Collectivité de Corse
Pour les exercices de 2021 à 2024, le montant prévisionnel total de la subvention de la Collectivité de Corse s'élève à la somme de 860 000 € et se décompose comme suit :
- Pour l’année 2021, le montant de la subvention s'établit à 200 000 € représentant 67% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 300 000 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ;
- Pour l’année 2022, le montant de la subvention s'établit à 220 000 € représentant 70% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 314 284 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ;
- Pour l’année 2023, le montant de la subvention s'établit à 220 000 € représentant 70% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 315 100 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ;
- Pour l’année 2024, le montant de la subvention s'établit à 220 000 € représentant 68% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 323 764 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi |
| Réception pa
Pour chaque exercice annuel, l'aide de la Collectivité de Corse est fixée par avenant financier annuel en fonction :
o de l'inscription des crédits disponible sau budget de la Collectivité
o du respect de l'association des obligations mentionnées dans la présente convention
o du respect de l'association des nouvelles orientations et actions telles que décrites dans son projet artistique
Les crédits sont inscrits sur le fonds culture en section fonctionnement du programme 4423. Sous réserve de la continuité de l'adéquation du projet artistique et du programme d'actions de « l'association » au cadre de l'action culturelle de la Collectivité de Corse et de l'inscription de crédits disponibles au budget de la collectivité, une garantie minimale de financement est fixée pour la durée de la convention à 75 % du montant prévisionnel total de la subvention allouée par la Collectivité de Corse. Si l'association, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l'annexe budgétaire de la présente convention.
II/ La Commune de Bastia
Pour l’année 2021, le montant de la subvention s’établit à 30 000€.
Pour l’année 2022, le montant de la subvention s’établit à 30 000€.
Pour les années suivantes, le montant de l’aide accordée par la Ville de Bastia est fixé par avenant annuel.
ARTICLE 4 :
Le reste de la convention est sans changement.
Fait à Aiacciu, le
En trois exemplaires originaux
Pour l’association
Le Président
Pà l’associu
U Presidente
Pour la Ville de Bastia
Le Maire
Pà a cità di Bastia
U Merre
Pour la Collectivité de
Corse
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Pà a cullettività di Corsica
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Cunsigliu esecutivu di
Corsica Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/11
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Prorogation de la convention triennale d’objectifs et de soutien aux activités de l’association « le rezo »
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
T7 QE
al |
NUXN
2022/Septembre/01/11
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse en date du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/juin/01/10 en date du 4 juin 2021 portant individualisation des subventions aux associations culturelles au titre de l’année 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’adéquation du projet artistique de l’association «le Rezo» avec la politique de la Collectivité de Corse et de la ville de Bastia en matière culturelle ;
Considérant le soutien de ces deux collectivités dans le cadre d’une convention d’objectifs et de soutien triennale et pluripartite votée en conseil exécutif de la collectivité de Corse le 25 juillet 2019 et en conseil municipal le 23 avril 2019 ;
Considérant la pertinence du dispositif retenu et l’intérêt local qui tiennent à la poursuite de cette collaboration ainsi que la volonté de l’association de pérenniser cette convention ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Mattea Lacave,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Prend acte de la prorogation de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuel N° 2019/AVRI/01-07-DE du 23 avril 2019 avec l’association le Rezo.
Article 2 :
- Approuve l’avenant de prorogation 2022 de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuel avec l’association le Rezo.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prorogation 2022 pour la convention d’objectifs et de soutien entre la Ville de Bastia, la Collectivité de Corse et l’association « Le Rezo ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie..
COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu
COMMUNE DE BASTIA CUMUNA DI BASTIA
AVENANT PORTANT PROROGATION EN 2022
DE LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS
ET DE SOUTIEN 2019 – 2021 N°19B5476 SASC DU 25 JUILLET 2019
ASSOCIATION « LE REZO » - BASTIA
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture.
La Commune de BASTIA
Représentée par le Maire, M. Pierre SAVELLI
Autorisé par la délibération N° .........du conseil municipal du
Et
L’association « Le Rezo », dont le siège social est situé à Espace Sant’Angelo – Rue Sant’Angelo – 20200 Bastia représenté par sa Présidente Juana MACARI, ci-après dénommée « l’association »,
VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa-"- --<*-+- Aninnimnnn |
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,
IVème partie,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017
approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle et le nouveau cadre de
l’action patrimoniale de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n°18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n°21/060AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,
VU l’arrêté n° 19/284 CE du Président du Conseil Exécutif du 11 juin 2019 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « Le RéZo »,
VU la convention d’objectifs et de soutien n°19B5476 SASC du 25 juillet 2019 conclue la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « Le RéZo » pour la période 2019-2021 (opération n° 19SAC00471),
VU le courrier en date du 25 avril 2022 adressé par la présidente de l’association « Le ReZo » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,
Considérant que l’association souhaite proroger d’un an la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER :
La convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 pluriannuelle et pluripartite est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certi
| Réception pa
ARTICLE 2 :
L’article 1 de la convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :
« La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de l’association pour une durée de 4 ans (2019 – 2022) sur la base du projet tel que défini dans l’article 2 ».
ARTICLE 3 :
L’article 6 de la convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :
1. Pour l’exercice 2022, le montant prévisionnel de la subvention s’élève à la somme de 70 000 € pour une dépense subventionnable de 93 600 € TTC, soit un taux d’intervention de la Collectivité de Corse de 75 % et se décompose comme suit :
- 70 000 € engagés par le présent avenant.
Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748.
Le reste est sans changement.
2. L’aide de la commune de Bastia
L’aide de la commune de Bastia qui s’élève à € correspondant à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association est fixée par délibération.
ARTICLE 4 :
Les crédits seront versés au compte ouvert de :
Association Le Rezo
15899 07908 0002050460144
lBAN : FR76 1589 9079 0800 0205 0460 144
BIC : CMCIFR2A
Selon les modalités suivantes :
1. l’aide de la Collectivité de Corse
Conformément à la convention susvisée, la Collectivité de Corse peut procéder, au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’adoption du Budget Primitif de la collectivité de Corse pour 2022 et à la demande de l’association, au paiement d’une avance d’un montant de 35 000 €.
Le versement du solde sera effectué différemment selon que la présente convention fasse ou non l’objet d’un avenant de prorogation : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
o En cas de non-prorogation de la présente convention : le versement du solde, soit 35 000 €, sera effectué dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération. Les 10% restants seront versés sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.
o En cas de prorogation de la présente convention : le versement du solde,
soit 35 000 €, sera effectué sur la base de la transmission des bilans
d’activités et financiers provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au
moins 6 mois de l’année et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31
décembre de l’année en cours.
Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 1.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sous quatre réserves :
- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 1.1
- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le règlement des aides culture (mesure 2.2),
- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,
- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses éligibles réalisées)
Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
2. L’aide de la commune de Bastia
L’aide de la commune de Bastia sera versée après détermination de la somme adoptée à son budget.
Fait à Aiacciu, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la commune de Bastia
U Sgiò Merre
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif de
Corse,
U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di
Corsica
Gilles SIMEONI
Pour l’association,
A Presidente
Juana MACARI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/12
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Négociation avec la copropriété TRAMONTANA dans le cadre du projet d’aménagement de la voie de Curbaghja Suprana
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010912copro-DE |
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
2022/Septembre/01/12
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Curbaghja suprana ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2021 portant cessibilité de la parcelle E 409 d’une superficie de 52 m² appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tramontana ;
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 14 février 2022 prononçant l’expropriation de cette parcelle au profit de la Ville de Bastia ;
Vu la délibération de notre collectivité 2022/JAN/01/07 en date du 27 janvier 2022 portant déclassement partiel du chemin communal d’Ondina dans le projet d’aménagement de la voie Curbaghja suprana ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la Résidence Tramontana en date du 27 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’autorité expropriante se doit d’indemniser la totalité du préjudice subi par le propriétaire exproprié et en l’espèce, l’amputation d’une partie du parking de cette résidence ;
Considérant le souhait du syndicat des copropriétaires d’être indemnisé en nature par l’attribution d’une surface de terrain équivalente ;
Considérant la proposition de la ville d’attribuer une emprise d’environ 55m2 pour reconstituer la partie du parking expropriée ;
Considérant que cette indemnisation en nature induit par voie de conséquence la signature d’un acte notarié qui prendra la forme d’une dation en paiement et la réalisation des travaux correspondants (mur de soutènement et remblais) ;
Considérant que le coût global des murs a été chiffré à 235 000€HT ;
Considérant les modalités de l’accord approuvé par assemblée générale de la Résidence Tramontana du 27 juin 2022 suivantes :
- Prise en charge par la Ville de Bastia de la totalité des frais inhérents à la dation en paiement (géomètre, notaire, etc...),
- Mise à niveau de la partie cédée par la Ville par apport de remblais par rapport au parking actuel de la résidence,
- Repose du grillage,
- Réalisation de l’enrobé au droit de la partie cédée par la Ville,
- Prise de possession anticipée accordée avant la signature de l’acte d’échange ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul Tieri,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’indemniser le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Tramontana par une indemnisation en nature consistant à attribuer par dation en paiement une emprise d’environ 55 m² correspondant à une portion déclassée du chemin d’Ondina. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010912copro-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
2022/Septembre/01/12
Article 2 :
- Précise que l’ensemble des coûts générés seront pris en charge par la Ville de Bastia : frais de notaire, géomètre, réalisation des travaux (mur de soutènement, grillage, enrobé.)
Article 3 :
- Décide d’accepter de prendre possession anticipée de l’emprise expropriée avant la signature de l’acte notarié.
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous documents nécessaires à la formalisation de cet accord.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010912copro-DE w
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
Residence À TRAMONTANA
Emprise: 52m? = Surplus: 4008 m2 %
0 m?
2 BELLA VISTA 555 m?- Surplus e BELLA VISTA 3 m°- Surplus: 8625 m° Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010913madlo-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/13
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition gratuite de locaux à l’Octroi au bénéfice du Centre communal d’action sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TANT
nl
2022/Septembre/01/13
Le conseil municipal,
Vu la réponse du Journal Officiel Sénat en date du 13 décembre 2018 suite à la question écrite n°6581 publiée dans le Journal Officiel Sénat en date du 9 août 2018 précisant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2019/JUIN/01/10 en date du 25 juin 2019 portant approbation du programme d’actions présenté au titre de la dotation de soutien public local 2019 (DSIL) et approbation du projet de réhabilitation intérieure et extérieure de la bâtisse de l’octroi ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que notre collectivité a procédé en 2019 à la réhabilitation du bâtiment dénommé « Ancien Octroi» sis quartier St Joseph à Bastia ;
Considérant que le Centre communal d’action sociale (CCAS) dans le cadre de ses missions destinées aux personnes âgées a sollicité la mise à disposition des bureaux situés au Rez de chaussée de l’ancien Octroi afin de pouvoir y organiser des ateliers seniors les lundi et vendredi ;
Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour attribuer gratuitement les locaux.
Considérant la volonté de la ville de soutenir l’action du CCAS dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant gratuitement à disposition les deux bureaux demandés d’une surface totale d’environ 27 m² et de prendre également en charge les fluides ;
Considérant qu’il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 1 066 € pour le temps d’occupation accordé.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide de mettre gratuitement à la disposition du CCAS les deux bureaux situés au rez-de-chaussée de l’ancien Octroi conformément au projet de convention joint en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OCTROI AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°.............................. en date du ......................,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente Françoise FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ***********
Ci-après dénommé le CCAS, d’autre part,
Préambule
La Ville de Bastia a procédé en 2019 à la réhabilitation du bâtiment dénommé « Ancien Octroi » sis quartier St Joseph à Bastia.
Cette bâtisse historique à vocation à accueillir des activités destinées à favoriser le vivre ensemble en matière de solidarité, d'enfance, de culture, de patrimoine historique, de développement durable et de loisirs.
Le CCAS dans le cadre de ses missions destinées aux personnes âgées a sollicité la mise à disposition des bureaux situés du RDC de l’ancien Octroi afin de pouvoir y organiser des ateliers seniors.
La Commune décide de soutenir le CCAS dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant à disposition deux bureaux.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à Disposition des locaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Afin de permettre au CCAS d’organiser des ateliers seniors, la Commune consent à lui mettre gratuitement à
disposition des locaux dont la désignation est précisée à l’article 2.
La présente convention est établie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
Que si le CCAS cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le CCAS, des obligations fixées par la
présente convention et par le règlement intérieur ;
Que la commune pourrait si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des locaux de
l’ensemble du bâtiment attribuer d’autres salles au CCAS que celles présentement mises à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition du CCAS dans le bâtiment dénommé « Ancien Octroi », sis rue César Vezzani
dans le quartier Saint Joseph:
- Deux pièces d’une superficie totale de 27 m² située au rez-de-chaussée
Article 3 : Capacité d’accueil
Le bâtiment dénommé « Ancien Octroi » est un Etablissement Recevant du Public de catégorie 5.
Compte tenu de sa configuration, il ne peut accueillir plus de 19 personnes en même temps toutes associations
confondues.
Le CCAS s’engage à respecter cette consigne.
Article 4 : Horaires
Le LOCAL est mis à la disposition du CCAS pendant toute l’année y compris les vacances scolaires selon le
calendrier suivant :
- le lundi : 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le vendredi : 10h à 12h
Article 5 : Redevances-Charges Locatives
5-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle pour cette occupation est de 1 066 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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5-2 : Publicité des comptes
Le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 1 066 € compte tenu des plages
horaires de mise à disposition du LOCAL au bénéfice du CCAS.
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
5-3 : Charges locatives
La COMMUNE aura à sa charge les dépenses liées aux fluides.
Article 6 : Contrôle
La COMMUNE se réserve la faculté de demander au CCAS la communication d’une copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité.
Article 7 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par
l’exercice de l’activité professionnelle du CCAS.
Elle prendra à sa charge les dépenses liées aux adaptations et aménagements nécessités pour les normes de
sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils
électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 8 : Etat des locaux – Etat des lieux
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le CCAS déclarant
les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
Le CCAS devra les tenir en bon état d’entretien (ménage...) pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre en bon état à l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé. A défaut,
la COMMUNE réalisera les travaux de remise en état.
Article 9 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par le CCAS conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
La COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Le CCAS s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 10 : Transformation et embellissement des locaux
Le CCAS n’est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE.
Article 11 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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De même, le CCAS s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 12 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 13 : Assurances
Le CCAS souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc...) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
Le CCAS devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
Le CCAS s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 14 : responsabilité et recours
Le CCAS sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 15 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article16 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 17 : Obligations générales du CCAS
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du CCAS, de même que par les personnes
qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 18 : Résiliation
En cas de non-respect par le CCAS de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis d’un
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Le CCAS pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 jours
envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 19 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 20 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
Article 21 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour le C.C.A.S
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Pierre SAVELLI Françoise FILIPPI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition gratuite des locaux sis au jardin de Bastia chemin de l’Annonciade au bénéfice du Centre communal d’action sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TNT
al |
2022/Septembre/01/14
Le conseil municipal,
Vu la réponse du Journal Officiel Sénat en date du 13 décembre 2018 suite à la question écrite n°6581 publiée dans le Journal Officiel Sénat en date du 9 août 2018 précisant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la demande du Centre communal d’action sociale (CCAS) auprès de notre collectivité de mettre à disposition des anciens bureaux du CNFPT situés rue JM. PEKLE afin de pouvoir y installer le Centre de Vaccination communal ;
Considérant que ces locaux, situés dans le bâtiment « A » de la Résidence les Jardins de Bastia à l’Annonciade se composent d’un Rez de chaussée de 229,52m² et d’un premier étage de 112m² soit une superficie totale de 341,52m² ;
Considérant la proposition de mettre gratuitement à la disposition du CCAS ces locaux pour lui permettre de mener à bien ses missions pour action d’intérêt général pour la commune ;
Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour attribuer gratuitement les locaux.
Considérant qu’il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 20 560 € et que le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature ;
Considérant que le coût des fluides sera pris en charge par la ville de Bastia.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
Approuve la mise à disposition à titre gratuit des locaux sis Bt A Les Jardins de Bastia chemin de l’Annonciade, anciennement occupés par le CNFPT.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et
d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le préfet : 30/99/2022 | CRO CE]
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SIS RESIDENCE LES JARDINS DE BASTIA
AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°.............................. en date du ......................,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente Françoise FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ***********
Ci-après dénommé le CCAS, d’autre part,
Préambule
La Ville de Bastia est propriétaire d’un local à usage de bureaux installés dans le Bt A de la Résidence les Jardins de Bastia, quartier Annonciade, anciennement occupés par le CNFPT.
Dans le cadre de ses activités liées à son domaine social, le CCAS a sollicité de la ville de Bastia, la mise à disposition de ces bureaux afin de pouvoir y installer le Centre de Vaccination. La commune décide de soutenir le CCAS dans la mise en œuvre de cette action en lui mettant gratuitement à disposition ces locaux.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[ Réception par le préfet : 30/09/2022
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Article 1 : Mise à Disposition des locaux
La COMMUNE met à disposition du CCAS les locaux sis au Bt A les jardins de Bastia chemin de l’Annonciade
afin de pouvoir y installer le Centre de Vaccination.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
Que si le CCAS cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le CCAS, des obligations fixées par la
présente convention.
Que la commune pourrait si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des locaux de
l’ensemble du bâtiment attribuer d’autres salles au CCAS que celles présentement mises à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition du CCAS les locaux sis bâtiment A, Résidence les Jardins de Bastia, sis rue JM.
PEKLE à Bastia.
Ces locaux se composent d’un RDC de 229,52m² et d’un premier étage de 112m² soit une superficie totale de
341,52m².
Article 3 : Redevances-Charges Locatives
Article 3-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 20 560 €.
4-2 : Publicité des comptes
Le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 20 560 €.
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
4-3 : Charges locatives
Les charges locatives seront prises en charge par la Ville de Bastia.
Article 5 : Contrôle
La COMMUNE se réserve la faculté de demander au CCAS la communication d’une copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 6 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par
l’exercice de l’activité professionnelle du CCAS.
Elle devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour
les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils
électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 7 : Etat des locaux – Etat des lieux
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le CCAS déclarant
les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
Le CCAS devra les tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à
l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé.
Article 8 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par le CCAS conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
la COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Le CCAS s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 9 : Transformation et embellissement des locaux
Le CCAS n’est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE.
Article 10 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
Le CCAS s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 11 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
Article 12 : Assurances
Le CCAS souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc...) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
Le CCAS devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
Le CCAS s’engage à aviser immédiatement la COMMUNE de tout sinistre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 13 : Responsabilité et recours
Le CCAS sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 14 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article 15 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 16 : Obligations générales du CCAS
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du CCAS, de même que par les personnes
qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect par le CCAS de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis d’un
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Le CCAS pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 jours
envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 18 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 20 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 21 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour le C.C.A.S
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Pierre SAVELLI Françoise FILIPPI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/15
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation des conventions de mises à disposition des services et des locaux au profit du Centre communal d’action sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TNT
al |
2022/Septembre/01/15
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale et notamment l’article L512-15-1 ;
Vu la délibération de notre collectivité 2022/MARS/02/22 du conseil municipal en date du 17 mars 2022 relative à la mutualisation des services de la Ville de Bastia auprès du Centre Communal d’Action Sociale et revalorisation de sa subvention d’équilibre ;
Vu la délibération de notre collectivité 2022/JUIL/01/15 en date du 13 juillet 2022 relative à la présentation du schéma directeur du Centre communal d’action sociale 2023/2027 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que les modalités de mise à disposition des services et des agents s’effectuent à titre gratuit, l’étendue et la durée de la dérogation s’appliquant selon les modalités de ces conventions ;
Considérant la convention permettant la mise à disposition du Centre de vaccination (moyens humains et matériels) à titre gratuit ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition à titre gratuit des agents du Centre de vaccination de notre collectivité auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) entrainant l’obligation d’établir un avenant à cette convention ;
Considérant qu’un nouveau dossier d’accréditation du centre est en cours d’élaboration auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, JS de CASALTA et J ZUCCRAELLI s’étant abstenus.
Article 1 :
- Approuve les mises à disposition à titre gratuit des agents du Centre de vaccination de la Ville de Bastia auprès du CCAS.
Article 2 :
- Approuve le tableau récapitulatif des mises à disposition à titre gratuit des agents de la Ville auprès du CCAS .
Article 3 :
- Approuve l’avenant à la convention approuvée en conseil du 17 mars 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le préfet : 30/09/2022 Bastia
CITÀ DI CULTURA
Direction des Ressources Humaines, Le
Direzzione di e Risorse Umane,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia représenté par sa Vice-Présidente,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs publics locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du , la Ville de Bastia met à disposition du Centre
Communal d’Action Sociale pour une durée afin .
Article 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale à temps complet.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de est gérée par la Ville de Bastia.
Article 3 : Rémunération :
Versement : La Ville de Bastia versera à la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Il sera par ailleurs fait application de la seconde phase de II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une durée .
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de service de sera établi après entretien individuel par le C.C.A.S une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Maire qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le C.C.A.S. Accusé de ri
| 02B-21200(
Accusé certifié ext
| Réception par le pré
Article 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de peut prendre fin :
- Au terme de l’article 1 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale ou le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Article 6 : Contentieux :
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé(e)
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à Bastia, le
En double exemplaire
La Vice-Présidente du CCAS de la Bille de Bastia, Le Maire,
Françoise FILIPPI Pierre SAVELLI
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
Bastia CITÀ DI CULTURA
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BASTIA
ET LE CCAS DE LA VILLE DE BASTIA
ENTRE
La Ville de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre Savelli, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020, Ci-après dénommée « La Ville de Bastia », d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice-président en exercice, Madame Françoise Filippi, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 20 août 2020,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,
Vu la convention en date du XX/XX/XXXX
Article 1 :
L’article 2 « définition des fonctions supports » de la convention susvisée est modifié comme suit :
Concours de la Ville au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Bastia pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :
- Ressources Humaines,
- Finances,,
- Commande publique,
- Juridiques et Assurances,
- Informatique et NTIC,
- Techniques (téléphonie, Patrimoine et bâti, parc automobile, centrale d’achats, magasin), - Entretien des locaux,
- Reprographie et communication,
- Courrier,
- Archives,
- Centre de Vaccination.
Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe. Il pourra toutefois faire l’objet d’un avenant d’un commun accord entre les deux parties. Ces charges indirectes sont évaluées sur la base du coût réel apparaissant dans le compte administratif de la Ville de Bastia.
Chaque année, un récapitulatif des évaluations sera réalisé.
Aucune refacturation de ces charges indirectes ne sera opérée. Accusé de réceptir - M
02B-212000335-: 220!
Accusé certifié exécutoire
| Réception par 4 2e . nninnmannal
Concours du CCAS à la Ville
• plan canicule (élaboration et gestion du fichier)
• autres prestations à éventuellement définir
Modalités de valorisation des concours
Les concours apportés par la Ville au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses propres marchés publics.
Suivant la nature des prestations décrites ci-dessus, cinq modalités de valorisation sont mises en œuvre :
1. Valorisation sur la base d'une clé de répartition de la masse salariale de la direction
ou partie de la direction concernée par la prestation,
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaitaire évalué à la signature de la convention,
3. Valorisation sur la base des coûts horaires directs délibérés par la ville (coût des
personnels et coûts des véhicules et engins),
4. Pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la Ville, valorisation au coût direct
sur la base des éléments saisis dans le système de gestion de la ville, 5. Remboursement au coût facturé des éventuels achats et prestations externes
L'annexe 1 détaille les modalités de facturation
Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total du coût des prestations.
Article 2 :
L’article 3 « descriptif des locaux municipaux mis à disposition par la ville » de la convention susvisée est modifié comme suit :
Structures Adresse Surface Propriétaire de patrimoine
Centre Social Paese Novu 1130 m2 Ville
Epicerie Educative
Casa di l’Anziani
Maison des Aines 180.62m2 Ville
Ancien Octroi Cf délibération du CM du 15.09.2022
Ex locaux du CNFPT Cf délibération du CM du 15.09.2022
Et tout autre bâtiment de la Ville dont le CCAS aurait l’utilité pour l’organisation de ses manifestations (théâtre, etc) à titre temporaire
Article 3 :
Le reste de la convention susvisée demeure sans changement.
Fait, à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia Pour le CCAS de
Bastia,
Le Maire,
Pierre Savelli
La Vice-présidente,
Françoise Filippi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le pré
Annexe 1
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ANNUELLE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE DE BASTIA ET LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Bastia pour l’exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS :
1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS : Les dépenses figurant dans les tableaux qui suivent constituent des charges indirectes assumées par la Ville pour le compte du CCAS. Elles sont évaluées sur la base des calculs détaillés ci-après. Elles ne donnent pas lieu à remboursement.
1.1. Ressources Humaines :
La Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le cadre d’instances paritaires communes, quel que soit le statut des agents. Les prises de décisions relèvent en tout état de cause de la compétence du CCAS. A ce titre, la Ville assure :
- La gestion des différentes instances consultatives
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales,
- L’accès à la médecine du travail,
- La gestion de la formation,
- La gestion des postes et du tableau des effectifs,
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d’une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail,
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d’aide sociale des agents du CCAS.
- L’hygiène et la sécurité
• 1.1.1 Centre de Vaccinations
1.2. Finances :
La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le service financier de la Ville assiste le CCAS dans :
- L’envoi des flux du budget annuel,
- La gestion de la trésorerie,
- La production des documents comptables et budgétaires.
1.3. Commande publique :
La Direction accompagne le CCAS dans les missions suivantes :
- L’accompagnement budgétaire sur la partie prospective (production de documents, dialogue de gestion, réunions budgétaires...),
- La réalisation d’études dans un objectif de recherche de marges de manœuvre (coûts, organisation, tarifs et modes de gestion, étude qualité...), - La production de tableaux de bord et outils de pilotage,
- Le déploiement d’une stratégie achat et préparation et passation des marchés publics, éventuellement en groupement de commande.
1.4. Juridique et Assurances :
La Ville est susceptible, en tant que de besoin, d’apporter son soutien et ses conseils en matière d’affaires juridiques au CCAS :
- Faire le lien avec les avocats et professions
juridiques,
- Donner un avis sur un dossier d’ordre juridique,
- Donner un conseil en matière d’assurances.
1.5. Informatique et NTIC :
La direction des systèmes d’informations de la Ville assure une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenance, consommables) et la téléphonie :
- L’acquisition ou location des matériels et logiciels,
- L’installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs
- La souscription des contrats de maintenance des logiciels et du matériel par la Ville pour le compte du CCAS.
• La Ville assure ou fait assurer une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes de télécommunication du CCAS.
• A ce titre, elle assure l’acquisition, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou mobile) ainsi que la prise en charge pour le CCAS.
1.6. Techniques (Patrimoine et bâti, parc automobile, entretien, centrale d’achats, magasin) :
-Patrimoine bâti :
Le présent article concerne l’ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS. - Conseil et assistance
La Ville apporte au CCAS maître d’ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion : des maintenances, des travaux, des mises aux normes : sécurité incendie, accessibilité, normes électriques entre autres.
- Conduite d’opération
La Ville assure la conduite d’opération sur le patrimoine bâti du CCAS : assistance générale à caractère administratif, financier et technique, tout au long de l’opération : de l’engagement des études de programmation jusqu’au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait achèvement. En particulier et en fonction des circonstances, la Ville :
- Participe à la mise au point du programme et à l’élaboration de tous les documents nécessaires,
- Procède à l’évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire, - Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique et d’assurances dommages ouvrages,
- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs, - Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et fournisseurs, - Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés,
- Assure la gestion comptable des opérations en tant que cellule de gestion déléguée et par l’intermédiaire des structures de gestion du CCAS ; les opérations comptables concernées sont la préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et mémoires et la préparation des mandatements,
- Participe aux réunions de chantier,
- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages, - Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des marchés. Accusé de ré
| 02B-212000335-20220915-2022010915conve-DE
Accusé certifié exécut ire
[Réception pal : PT
- Parc automobile :
La Ville met à disposition du CCAS les véhicules nécessaires à son activité, et le CCAS s’engage à respecter le règlement de fonctionnement de la ville.
- Logistique :
La Ville met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums...) pour ses manifestations.
- Entretien :
Le service propreté urbaine et des Espaces Verts peuvent être amenés à intervenir sur demande du CCAS à l'occasion de travaux spécifiques (taille des arbres, enlèvement des déchets végétaux par exemple). Ces interventions comprennent également la livraison de compositions florales ou de plantes d'ornement à l'occasion de manifestations organisées par le CCAS.
- Centrale d’achats, magasin :
Le CCAS pourra effectuer les commandes de petites fournitures dites de bureau.
1.7. Communication, reprographie et courrier :
Le CCAS peut, au même titre que les autres services de la Ville, avoir recours à la Direction de la communication pour ses besoins en photocopies couleur, en création graphique, impressions et façonnage.
Il peut la solliciter pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux (magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux) et pour la distribution des documents imprimés par celle-ci.
Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revient au CCAS.
A noter que toute diffusion d’information ou de document est préalablement soumise à la validation de la Direction de la communication.
De plus, il est aussi fourni au CCAS :
- des enveloppes de différents formats au logo du CCAS
- des pages à en-tête A4 au logo du CCAS
La fourniture par la Ville des éléments mentionnés ci-dessus se fait dans le respect des procédures établies dans un souci permanent d’économie et de développement durable. Par ailleurs, la direction de la communication prête du matériel (informatique ou évènementiel) et en assure la livraison dans le cadre de manifestations organisées par le CCAS.
Enfin, le service courrier met à disposition son service d’affranchissement.
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, le CCAS pourra solliciter l'expertise de la Ville.
2. Détail des coûts supportés par la Ville pour le compte du CCAS :
Les dépenses figurant dans le tableau qui suit constituent des charges directes approximatives assumées par la Ville pour le compte du CCAS sur une année (année de référence 2021).
FONCTIONS SUPPORTS ETP
Coût annuel
moyen ETP
ville
pour le
compte du
CCAS
Coût annuel moyen
intervention ville pour
le compte du CCAS
Ressources humaines 1 72 000 72 000 Accusé de
02B-2120
ACCUSÉ C exécutoire
Réception pkr le préfet : 30/09/2022
Finances/contrôle de gestion et
commande publique 1 60 000 60 000
Juridiques et Assurances 0.25 12 500 50 000
Informatique 0.5 30 000 60 000
Services techniques 0,70 35 000 50 000
Courrier, archives
Reprographie et communication 0,10 4000 40 000
Centre de Vaccinations 2.7 A déterminer A déterminer
Total 6.25 A réévaluer A réévaluer
3. Référents :
Les référents Ville pour les fonctions supports sont les suivants :
- Ressources Humaines : La Directrice des Ressources Humaines - Finances : La Directrice des Finances
- Commande publique : La Directrice de la commande publique - Informatiques : Le Directeur des systèmes d’information
- Services Techniques : Le Directeur des Services Techniques - Juridiques et Assurances / Courrier et Reprographie : La Directrice de l’Administration Générale
- Communication : Le Directeur de la communication
- Centre de Vaccinations : Le médecin référent
Pour la mise en œuvre des fonctions supports, seule la Directrice du CCAS pourra solliciter les référents cités ci-dessus, sous couvert du Directeur Général des Services de la Ville.
4. Autres concours de la Ville
Pour tout recours par le CCAS au conseil, à l’assistance ou à l’expertise occasionnelle d’autres directions ou services de la Ville de Bastia, en sus des fonctions supports précitées, un accord préalable du Directeur Général des Services sera nécessaire.
Services concernés :
- Développement et aménagement urbain
- Vie Scolaire, jeunesse et loisirs
- Culture Accusé de récdidoncoties Vilétérieur
| 02B-2120003 5-20220915-2022010915conve-DE
Accusé certifié 4
| Reception par le
RéssaTas humaines Masse salariale du service au titre de N-1
Prorata du nombre de bulletins de salaires
émis au titre de N-1
Finances budget Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de mandats+ titres
émis au titre de N-1
Systèmes d'information Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de postes informatiques
gérés
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaire (année N-1)
Commande publique,
communication, achats
approvisionnements, Coût forfaitaire ETP d'un attaché 25,00%
assurances,
développement durable.
Propreté des locaux Coût forfaitaire d'un agent de 15,00%
maitrise
Travaux bâtiments Coût forfaitaire d'un technicien 50,00%
3. Valorisation sur la base de coûts horaires / 4. au réel pour les fournitures (année N)
Travaux d'entretien des
bâtiments
Entretien des Espaces
publics
Entretien des véhicules
et fourniture de carburant
Fournitures magasins et
autres achats
Coût horaire délibéré par la Ville +
coût direct des fournitures issues
des stocks
5 - Autres prestations Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total des coûts Il - Concours CCAS 1. Valorisation sur la base d'un coût forfaire
Plan canicule
Coût forfaitaire d'un adjoint
administratif 1ère classe (année N-
1) + 15% de frais généraux de
fonctionnement
10 %
ANNEXE 1. Proposition de Détail des modalités de facturation
La subvention de fonctionnement de la Ville sera valorisée à la hauteur de ces concours. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010915conve-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
IDENTITE DATE DE DEBUT DATE DE FIN TYPE DE TEMPS ETABLISSEMENT
DRH/Direction CCAS 01/02/2022 31/01/2023 CCAS Temps partagé
Responsable administratif et financier centre social 20/12/2021 19/12/2022 CCAS Temps complet
Assistante de direction CCAS 20/12/2021 19/12/2022 CCAS Temps complet
Infirmière centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps partagé
Assistante centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps complet
Assistant centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps partagé
Agent d'entretien 01/07/2022 31/12/2022 CCAS Temps partagé
Agent d'accueil centre social 17/01/2022 16/01/2023 CCAS Temps complet
Médecin centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps partagé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/16
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Cession à Mme et M. Carlotti-Rousset des parcelles AO 533, 534 et 535 sises rue saint Angelo
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TANT
nl
2022/Septembre/01/16
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant le souhait de M et Mme Carlotti-Rousset d’acquérir les parcelles AO 533, 534 et 535 mitoyennes à leur habitation sis 8 rue San Angelo ;
Considérant l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques de la valeur globale des parcelles à 12 000 €, à savoir:
- parcelle AO 533 (33m²) : 1 250€
- parcelle AO 534 (15 m²) : 350€
- parcelle AO 535 (125 m²) : 10 400€
Considérant l’acceptation de M et Mme Carlotti-Rousset de la proposition de la ville conformément à l’avis de la DGFIP, à l’issue des négociations amiables.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve la cession des parcelles AO 533, 534 et 535 pour un montant de 12 000€ et selon la ventilation suivante :
parcelle AO 533 : 1 250 €
parcelle AO 534 : 350 €
parcelle AO 535 : 10 400 €
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. 7300 - SD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B- 00 20220915-2022010916cessi-DE
ACCUS ET TÉVLA LE
[Récerhid pr RÉAISE
RAN C7 FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 24/05/2022
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pêle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances Square Saint Victor CS 50110 publiques de Haute Corse
202971 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Julien Fantino
téléphone : 04 95 32 88 21
courriel : julien.fantino@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 8248906
Réf LIDO/OSE : 2022-99999-23374
Monsieur le Maire de Bastia
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien: Parcelles AO 533, 534 et 535
Adresse du bien: Rue Saint Angelo, 20 200 Bastia
Département : Haute-Corse
Valeur vénale : Valeur totale de 12 OO0£ ventilée ainsi :
Parcelle 533: 1 250 €
Parcelle 534 : 350 €
Parcelle 535 : 10 400 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Réception par le préfet : 30/09/2022
affaire suivie par : Josepha Negroni
2 - DATE
de consultation : 25/03/2022
de réception : 25/03/2022
de visite : 23/05/2022
de dossier en état : 24/05/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de parcelles à des particuliers
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Les parcelles sont situées à l'arrière d'un immeuble donnant sur la Rue Saint-Angelo et ne sont accessibles qu'après être passé sous un porche et avoir gravi deux escaliers en pierre. Les trois parcelles objet de l'évaluation sont situées en ligne sur une même terrasse.
Totalement enclavées, elles développent une emprise foncière de 173 m° (33 m? pour la parcelle 533, 15 m? pour la parcelle 534 et 125 m° pour la parcelle 535). Le terrain qui est en friche complète avec un arbre central luxuriant, est bordé d'un grand mur qui disparaît sous les plantes grimpantes. À ses deux extrémités est et ouest, se situent deux bâtis en béton dans un état dégradé pour le plus grand (sol en béton, toit en tôle ondulée) et en ruine presque complète pour l'autre.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Bien de la commune de Bastia libre de toute occupation.
6 - URBANISME -— RÉSEAUX
Zone U, UAb.
Emplacement réservé n°ER 21 pour les 3 parcelles - Périmètre ABF
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
24/05/2022
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode utilisée est celle de la comparaison.
Ce terrain enclavé ayant épuisé son potentiel de constructibilité sera évalué en nature de terrain d'agrément auquel sera ajouté la valeur des deux constructions existantes sachant que l'une est à l'état de ruine et que l'autre est délabrée. La valeur vénale totale retenue est estimée à la somme de 12 000€. En effet, la parcelle 533 est évaluée à la somme arrondie de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Accusé cet xeClhoi
RéceptSOENMNE: 9 00 €.
est elle évaluée à la somme de 350 € et enfin la parcelle 535 à la
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
1 an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
F Fantino Julien, Inspecteur évaluateur des Domaines
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/17
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Abattement de la Taxe foncière pour les propriétés bâties : approbation des avenants n°3 aux conventions avec les bailleurs
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
gets
2022/Septembre/01/17
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l’article 26 ;
Vu la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit dans son article 68 – III;
Vu la charte nationale d’utilisation de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Quartiers prioritaires de la Ville pour la qualité de vie urbaine signée le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat et différentes associations d’élus ;
Vu le Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2016/MAI/01/12 en date du 17 mai 2016 portant approbation de conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/DEC/01/09 en date du 18 décembre 2020 portant approbation des avenants de prolongation des conventions relatives à l’utilisation de l’abattement de la Taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB) ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’inscription de l’utilisation de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été prévue dans le document cadre du Contrat de ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, conformément aux textes nationaux en vigueur ;
Considérant la validation du principe d’abattement de 30 % de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) de Bastia en conseil municipal le 17 mai 2016 ;
Considérant que le principe d’abattement a été mis en œuvre dans le cadre de conventions signées avec les bailleurs sur la période 2016 -2018, principe reconduit dans le cadre de l’avenant n°1 aux conventions, validé en Conseil municipal du 1er octobre 2018, pour la période 2019-2020 ainsi que dans le cadre de l’avenant n°2 aux conventions validé en Conseil Municipal du 18 décembre 2020 pour la période 2021-2022 ;
Considérant qu’en échange de cet abattement, il a été introduit une obligation de performance pour les bailleurs, l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur :
- un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités,
- un bilan annuel précis des actions réalisées,
- l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Considérant les séances de travail, associant les services de l’Etat, la Communauté d’Agglomération de Bastia, la ville de Bastia, les bailleurs et représentants des locataires tenues régulièrement depuis l’entrée en vigueur de ces conventions ;
Considérant que les résultats obtenus – communiqués et validés notamment en comité de pilotage du Contrat de Ville – sont encourageants, et globalement les objectifs sont respectés ;
Considérant que les contrats de Ville initialement conclus sur la période 2015-2020 et prolongés jusqu’au 31 décembre 2022, doivent être à nouveau prolongés jusqu’au 31 décembre 2023;
Considérant que les avenants aux conventions doivent être signés avant le 31 décembre 2020 pour que les bailleurs puissent continuer à bénéficier de l’abattement de la TFPB en 2021 et 2022 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certi
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2022/Septembre/01/17
Considérant que, pour des questions de cohérence entre les dispositifs, il convient également de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’abattement TFPB en conservant les mêmes priorités et envisageant ainsi la signature d’avenants de prolongation avec les bailleurs ;
Considérant les quatre bailleurs sociaux suivants, concernés sur les deux quartiers prioritaires de Bastia :
QPV concerné Bailleur concerné
Nombre de
logements
concernés
Montant annuel estimé
de l’abattement de la
TFPB correspondant
Quartiers Sud OPH 2B 1 432 207 692 €
Quartiers Sud Erilia (Lupinu et Montesoru) 1 400 209 974 €
Quartiers Sud Logirem 419 71 828 €
Centre Ancien SEM Bastia Aménagement 37 5 000 €
Considérant que sur ces bases, et à partir des plans d’actions prévisionnels établis sur les périodes précédentes (2019-2020 puis 2021-2022), et des résultats obtenus, il est proposé d’établir des avenants aux conventions existantes avec chaque bailleur, étant entendu que :
des diagnostics en marchant devront être réalisés dans le courant du 2e semestre 2023 avec les 4 bailleurs et les partenaires du dispositif, en vue de confirmer, recadrer et donc préciser les actions à mener sur 2023.
le plan d’actions 2023 de chaque bailleur devra être annexé à la convention et ses avenants dans le courant du 1er semestre 2023.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité. JJ MASSONI ne participant pas au vote
Article 1 : Approuve le principe de proroger les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB pour les quatre bailleurs, sur l’année 2023, en considérant que les principes définis dans les quatre conventions et leurs avenants n°1 et n°2 demeurent inchangés (périmètres, priorités, taux de l’abattement).
Article 2: Décide d’établir en ce sens un avenant n°3 de prolongation pour l’année 2023, étant entendu que des diagnostics en marchant et que les plans d’actions, par bailleur, pour la période 2023, devront être réalisés dans le courant du 1er semestre 2023.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n°3 établis sur ces bases avec chaque bailleur et les documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE BASTIA
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part le bailleur, la SA Erilia représenté par son Directeur d’Agence jean-louis Matheron, sis résidence Le Sélèna bât C – rue joseph Multedo -20600 Bastia,
-d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé toire
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Pour l'autorité compé!
S *
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L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
un bilan annuel précis des actions réalisées
l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant signé le 1er octobre 2018, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville.
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de la
TFPB
Estimation annuelle du montant de
TFPB
Centre ancien 0 0
Quartiers Sud
LUPINO 210 32 651 €
Quartiers Sud
MONTESORO 1 190 177 323 €
TOTAL 1 400 209 974 €
Le patrimoine du bailleur social, situé en quartier prioritaire, est réparti sur deux sites : - les logis de Montesoro, représentant 1 190 logements, ont bénéficié de subventions de l’ANRU dans le cadre des opérations isolées du Programme de rénovation urbaine des Quartiers Sud (PRU) pour une résidentialisation des espaces extérieurs. - le parc locatif de Lupino, représentant 210 logements, a lui aussi bénéficié des subventions de l’ANRU dans le cadre du PRU des Quartiers Sud pour une réhabilitation. Le bâti est composé de plusieurs immeubles en R+4 avec loggia.
L’ensemble des Logis de Montesoro est constitué essentiellement de bâtiments en R+4 et de tours allant jusqu’au R+9. Leur traitement est majoritairement minéral et épuré et semble constitué essentiellement de stationnement, même s’il y a des espaces verts.
Un bureau de gestion est situé à l’entrée Sud de la cité. Des associations sont par ailleurs accueillies dans des locaux mis à leur disposition (U Marinu, association Femmes Solidaires, Falep, Secours catholique).
Le dernier diagnostic en marchant s’est déroulé le 12 mai 2021, en présence des signataires de la convention. Il s’est concentré sur le quartier de Montesoro, secteur considéré comme emblématique du patrimoine d’ERILIA. Celui-ci ne compte pas d’association de locataires sur les quartiers concernés.
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après :
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le
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Pour l'autorité
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Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...)
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV , voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Il fait l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville.
Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
• 1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
• 2- Concertation / sensibilisation des locataires
• 3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
Il ressort du bilan des années précédentes des actions importantes :
- l’embauche d'un Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) pour apporter un soutien supplémentaire aux ménages en difficulté,
- la réalisation d’un potager partagé pour créer du lien social entre les locataires, - les travaux de rénovations sur parties communes réalisés par l’entreprise d’insertion U Puntile - l’installation d’ampoules de basse consommation dans les parties communes
L’effort est à poursuivre et à renforcer sur la période concernée par le présent avenant.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
• Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
• Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
• D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants.
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifl
Réception par |
Affichage : 04/:
Pour l'autorité ci
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• Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année.
• Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
• Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
• Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État
Annexes :
Annexe 1 : liste des associations de locataires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
Aucune association de locataires à ce jour Sans objet Quartier SUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
(@) ,
Fraternité Bb astl a COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CITÀ DI CULTURA DEBASTIA
LOGIREM
— GROUPE —
HABITAT EN RÉGION
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part LOGIREM, représentée par Madame Fabienne ABECASSIS agissant en qualité de Directrice Générale, nommée à ces fonctions, aux termes d'une délibération du Conseil d’Administration du 2 juin 2019 de la société dénommée « Logement et Gestion Immobilière pour La Région Méditerranéenne, Sa d'habitations à loyer modéré (Sigle : LOGIREM) », Société Anonyme au capital de 3.278.777 €, ayant son siège social à Marseille (3ème), 111 Boulevard National, identifiée sous le numéro SIREN 060 804 770 RCS Marseille,
- d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
Accusé certi
| Réception pa
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
un bilan annuel précis des actions réalisées
l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 26 octobre 2018, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville.
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation annuelle du montant de TFPB
Centre ancien 0 0
Quartiers sud 419 71 828,00 €
TOTAL 419 71 828,00 €
L’identification exacte du patrimoine concerné a été réalisée sur la base d’un plan périmétral du QPV issu du Contrat de Ville croisé avec le listing des logements fournis par le bailleur. Ce patrimoine représente 419 logements, répartis dans des bâtiments en R+4 à R+7 essentiellement et regroupés dans la cité appelée Paese Novu. Cet ensemble a bénéficié d’une réhabilitation en 2007 dans le cadre du Programme de rénovation urbaine des Quartiers Sud (PRU).
Il bénéficie d’espaces extérieurs, composés d’espaces verts parfois paysagers, de cheminements piétons multidirectionnels et d’espaces de stationnement. L’entretien de ces espaces extérieurs est d’ailleurs problématique.
On peut trouver un espace jeux d’enfants au cœur du secteur, géré par la ville et un terrain multisports, propriété de la commune, situé sur la partie sud du quartier côté route Royale et accessible par la cité.
L’Association Familiale de Paese Novu (association de locataires) loue à titre gratuit des locaux en pied d’immeuble. Cette structure axe notamment ses actions sur la défense des intérêts des locataires et a déjà réalisée ces dernières années des actions conviviales (sorties familles, repas annuels). Elle participe de façon ponctuelle au dispositif GUSP (signalements sur incivilités, nuisances, regroupements, petites dégradations...).
Un Centre Social municipal se trouve en limite Est ; il regroupe une association socioculturelle et éducative en direction des habitants ainsi que de nombreuses autres associations à thématiques variées.
Le dernier diagnostic en marchant s’est déroulé le 5 mai 2021, en présence des différents services concernés sur le secteur de Paese Novu et de l’’association de locataires «association familiale de Paese Novu ».
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
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| Réception pa
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV)
Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de
proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik...)
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV, voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Il fait l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville.
Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
● 1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
● 2- Concertation / sensibilisation des locataires
● 3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
Il ressort du bilan des années précédentes des actions importantes :
L’aménagement du nouveau bureau de gestion sur le site de Paese Novu Travaux d'aménagement des abords du stade multi-sports
le subventionnement d’actions de l’association Opra
le relogement du club de prévention LEIA
La participation financière de Logirem à plusieurs actions d’associations dans le cadre du contrat de ville
L’installation de caméras de vidéosurveillance pour prévenir le dépôt sauvage d’encombrants.
L’effort est à poursuivre et à renforcer sur la période concernée par le présent avenant.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
● Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
● Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
● D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous :
● Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année.
● Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
● Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
● Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État
Annexes :
Annexe 1 : liste des associations de locataires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
L'Association familiale de Paese Novo Mme PETOT Maryse Quartier Sud Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S) mu PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
Bastia CITÀ DI CULTURA
PPS CullettivitàadiCorsica
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE BASTIA
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part le bailleur l’Office Public de l’Habitat de la collectivité de Corse représenté par son Directeur Général, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 04/10/20:
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
2/7
-d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : • un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; • un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
• un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : • un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
• un bilan annuel précis des actions réalisées
• l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 26 octobre 2018 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé
Réception par le prêt it : 04/10/2022
Affichage : 04/10/20: ?
Pour l'autorité compéi
3/7
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV
Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation annuelle du montant de TFPB
Centre ancien 0 0
Quartiers sud 1432 207 692,00 €
TOTAL 1 432 207 692,00 €
Le patrimoine de l’OPH2C est le plus important dans ce quartier prioritaire de Bastia. Il est également le plus social et comporte une population connaissant de réelles difficultés. Il est composé de 1 554 logements, dont 1 432 bénéficiant de l’abattement de TFPB, répartis sur plusieurs sites. Environ un cinquième de ce patrimoine a bénéficié de subventions dans le cadre du Programme de rénovation urbaine des Quartiers Sud (PRU) permettant des réhabilitations et des résidentialisations.
L’état du bâti est dégradé et donne un sentiment d’abandon. Les espaces extérieurs sont fortement dégradés, illisibles et insuffisamment entretenus. Ils possèdent pourtant des qualités (verdoyants, nombreux raccourcis piétons, ...) mais celles-ci ne sont pas mises en valeur. Il existe des espaces de jeux mais ils n’ont pas trouvé leur public. Une réflexion est menée dans le cadre du NPNRU.
Une seule association est installée physiquement au cœur de la cité des Monts. Elle maintient principalement une activité d’aide alimentaire et vestimentaire de première nécessité mais aussi assure une fonction d’accueil, d’information et d’orientation. Le club de prévention spécialisé LEIA, sans avoir de point d’appui sur le secteur, développe une action à destination des habitants en difficulté afin de prévenir la marginalisation en renforçant le lien social et en facilitant l'insertion et la promotion sociale.
Il n’y a toutefois pas d’actions de convivialité ou d’animation sociale. Il n’existe pas non plus de lieu permettant des moments d’échanges et de rencontres pour les habitants. Il existe deux associations de locataires, dont l’une est depuis peu installée cité Aurore.
Le dernier diagnostic en marchant s’est déroulé le 28 juin 2021, en présence des différents services concernés, sur l’ensemble du parc du bailleur.
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé :utoire
Réception par le prêt it : 04/10/2022
Affichage : 04/10/20: ?
Pour l'autorité compéi
4/7
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV)
Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé :utoire
Réception par le pré! :t : 04/10/2022
Affichage : 04/10/20: ?
Pour l'autorité compéi
S *
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III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV, voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Il fait l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville.
Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
2- Concertation / sensibilisation des locataires
3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
Il ressort du bilan des années précédentes des actions importantes :
– le renforcement du personnel de proximité par la mise en place de gardiens d’immeuble supplémentaires sur le QPV
– le recours à une entreprise d’insertion pour des travaux de remise en ordre des logements vacants.
– la participation financière de l’OPH2C à plusieurs actions dans le cadre du contrat de ville
– la mise à disposition d’un « appartement pédagogique » à l’association ALIS. – La mise à disposition d’un local pour la MOUS
– La mise à disposition de deux locaux associatifs pour Alpha
L’effort est à poursuivre et à renforcer sur la période concernée par le présent avenant.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes pour la fin de l’année ou dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/20
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délé
6/7
aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants.
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous :
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année.
Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé£utoire
Réception par le préf" 0471072022
Affichage : 04/10/20:
Pour l'autorité compé! _‘e par délégation
7/7
Annexes :
• Annexe 1 : liste des associations de locataires
ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
Association de défense des locataires des
Quartiers Sud Mme Henriette BACCARELLI Quartier Sud
Associu di i lucatari di alta corsica (ADILAC) Mme Marie-Dominique GIOVACCHINI Quartier Sud Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Sd pu
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DE LA HAUTE- ST CORSE
Liberté
Egalité .
Fraternité 4 ast I a COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CITÀ DI CULTURA DE BASTIA
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part la SEML BASTIA AMENAGEMENT, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Joseph Massoni,
-d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exé
Réception par le pré!
Affichage : 04/10/20:
Pour l'autorité compéi
S *
2/7
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : • un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; • un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
• un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : • un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
• un bilan annuel précis des actions réalisées
• l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 26 octobre 2018, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville.
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV
Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation annuelle du montant de
TFPB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exécute
Réception par le prétet : 04/10/2022 |
Affichage : 04/10/2072
Pour l'autorité compéfente par délégation
S *
3/7
Centre ancien 37 5 000€
Quartiers sud 0 0
TOTAL 37 5 000€
Réalisé le 07 janvier 2016 en présence des différents services concernés, l’identification exacte du patrimoine concerné a été réalisée sur la base d’un plan périmétral du QPV issu du Contrat de Ville croisé avec le listing des logements.
Le patrimoine SEM Bastia représente 37 logements, répartis dans des copropriétés privées sur l’ensemble du périmètre. Seul un immeuble au 23 rue Saint Joseph comptabilise 9 logements et représente la totalité de la copropriété. Il est à noter que c’est également le seul immeuble de construction récente dans le patrimoine du bailleur sur le quartier.
La dissémination du patrimoine du bailleur au sein de copropriétés rend difficile toute action d’influence et ne permet pas aux locataires de faire connaissance et de se structurer.
Un diagnostic en marchant a été réalisé le 6 juillet 2021, en présence des différents services concernés.
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après :
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV)
Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié ex
Reception par le pré Affichage : 04/10/20P2 Pour l'autorité compéfente par délégation
4/7
Axe Actions
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...)
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV, voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité ci
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Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
2- Concertation / sensibilisation des locataires
3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
A la date de signature de la convention, il ressort du bilan des années précédentes la difficulté de la SEM Bastia à justifier des actions menées suite à des difficultés financières et organisationnelles. Toutefois, les priorités étant toujours justifiées, il est proposé de maintenir le dispositif pour la période 2023. Le bailleur devra proposer un programme d’actions en début de chaque année qui fera l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville et sera annexé à cet avenant. Un nouveau diagnostic en marchant sera également réalisé courant 2023.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes pour la fin de l’année ou dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants.
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous :
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État
Annexes :
• Annexe 1 : liste des associations de locataires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
Aucune association de locataires Centre Ancien Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/18
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du prix d’acquisition di a Casa di u mare et de la durée de portage par l’Office Foncier de la Corse
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
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2022/Septembre/01/18
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L240-3 ;
Vu le Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Vu la décision de Monsieur le Maire, en date 9 août 2022, portant d’une part, abrogation de la décision du 19 octobre 2018 et d’autre part, délégation du droit de priorité à l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes
Vu l’avis favorable de l’Office foncier de la Corse lors de son Conseil d’Administration en date du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que Monsieur le Maire avait exercé son droit de priorité pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes, cadastré AN 470 et situé quai du 1er bataillon de choc, appartenant et mis en vente à l’Etat pour un montant de 1 240 000 € correspondant à l’avis de France Domaine par décision en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant que le projet de requalification, dénommé « Casa di u Mare », qui accueillera en outre le service portuaire communal, devra bien évidemment être pensé en lien avec les espaces et projets alentours, et notamment la requalification de l’anse du vieux port, le Spassimare, le Mantinum, la place de la Caletta, les besoins et les activités portuaires nautiques et touristiques ;
Considérant que ce projet, en participant pleinement à la revitalisation de la ville et au renforcement de son attractivité au sein du Grand Bastia, avait été intégré au programme Action Cœur de Ville ;
Considérant que ce projet Casa di u Mare est également intégré au protocole de préfiguration du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Considérant qu’un contrat de projet entre l’Etat et la Ville a été signé en ce sens le 21 décembre 2021 et acte en outre le financement des études préalables et de maîtrise d’œuvre dans le cadre du PTIC ;
Considérant que, parallèlement, Monsieur le Maire, par courrier en date du 13 novembre 2019, avait sollicité l’administration fiscale pour une réévaluation de l’estimation domaniale ;
Considérant qu’après différents échanges entre la Ville et France Domaine portant sur le contenu et les modalités de conduite du projet, une nouvelle estimation de la valeur vénale du bâtiment d’un montant de 680 000€ a été transmise par l’administration fiscale le 28 mars 2022 ;
Considérant la proposition de solliciter à nouveau l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes sur la base de cette nouvelle estimation – à savoir 680 000€ - et de lui déléguer à cet effet le droit de priorité de la ville pour cette acquisition, afin d’engager la phase opérationnelle du projet Casa di u mare ;
Considérant la convention de portage établie en ce sens sur une durée de 5 ans ainsi que le projet de convention.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’abroger les délibérations des conseils municipaux n°2018/DEC/01/20 en date du 18 décembre 2018, et n°2019/JANV/01/14 en date du 29 janvier 2019. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
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a
2022/Septembre/01/18
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier du bien dénommé « bâtiment des affaires maritimes » cadastré AN 470 sis quai du 1er bataillon de choc sur la base de la dernière évaluation domaniale, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
Article 3 :
- Prend acte de la décision de Monsieur le Maire, en date 9 août 2022, portant d’une part, abrogation de la décision du 19 octobre 2018 et d’autre part, délégation du droit de priorité à l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes.
Article 4 :
- Approuve les termes de la convention de portage, entre la Ville de Bastia et l’Office Foncier de la Corse dont le projet est joint en annexe.
Article 5 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Article 6 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financements se rapportant à la rétrocession du bâtiment à l’issue de la convention de portage et à la mise en œuvre du projet de restructuration.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONVENTION DE PORTAGE
ENTRE
LA VILLE DE BASTIA
ET L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Entre :
La Ville de Bastia, située dans le département de la Haute-Corse (2B), dont l’adresse est avenue
Pierre Giudicelli 20410 BASTIA Cedex,
Représentée par son Maire en exercice, Pierre SAVELLI, dument habilité par la délibération
du Conseil Municipal de la Ville de Bastia en date du 15 septembre 2022 « Action Coeur de
Ville : modification des conditions d’acquisition du bâtiment des affaires maritimes et
approbation de la convention de portage entre la ville de Bastia et Office Foncier de la Corse»,
Ci-après désigné par « la Commune » ou la « Collectivité ».
D’une part,
Et :
L’Office Foncier de la Corse, Etablissement Public à caractère industriel et commercial
conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014 dite loi
« ALUR », créé par délibération de l’Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet
2014, dont le siège est situé à AJACCIO (20000), 22 cours Napoléon.
Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, régulièrement désigné à cette
fonction suivant l’arrêté du 21/053 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du
27 juillet 2021,
Et sa Directrice Générale, Madame Julie DA COSTA TRAMU, régulièrement désignée à cette
fonction suivant l’arrêté n°21/014 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 15
juillet 2021,
D’autre part. AcCUSÉ US
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ACCUSÉ certi® svénetaie
| Réception par 1e pretet : $U/UY/ZUZZ |
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE
La Commune
L’Office Foncier de la Corse
Le Projet
CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
Article 01 - Objet de la convention
Article 02 - Périmètre d’intervention
Article 03 - Études préalables et engagement financier de l’Office Foncier de la Corse
Article 04 - Durée de la convention - Résiliation
Article 05 - Transmission de données
Article 06 - Dispositif de suivi
Article 07 - Contentieux
CHAPITRE II - ACQUISITIONS PAR L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Article 08 - Modalités d’acquisition
Article 09 - Prix d’acquisition
Article 10 - Durée du portage
Article 11 - Taux d’actualisation – Modalités de calcul
CHAPITRE III - GESTION DES BIENS ACQUIS
Article 12 - Jouissance et gestion des biens acquis
Article 13 - Assurance
CHAPITRE IV - REVENTE DES BIENS ACQUIS
Article 14 - Engagement de rachat des biens acquis
Article 15 - Choix des opérateurs
Article 16 - Conditions juridiques de la revente
Article 17 - Détermination du prix de cession
Article 18 - Paiement du prix lors de la revente
Article 19 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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PREAMBULE
La Commune de BASTIA
La Ville de Bastia fait partie de la communauté d’agglomération de Bastia. La commune
s’inscrit dans un enjeu de revitalisation du cœur de ville.
Localisation de la commune de Bastia en Corse : érieur de l'Int ere éception - Minist récep Accusé de
| 02B-212000335-20220930-2022010918casad-DE |
é exécutoire Accusé certifi
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
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Localisation du projet de la Commune : Accusé de ri
| 02B-212000335-20220930-2022010918casad-DE
ACCUSÉ certi®* AuÂArsténire
| Réception pa
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L’Office Foncier de la Corse
La délibération de l’Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet 2014, portant
création de l’Office Foncier de la Corse définit ses missions et ses conditions générales d’action.
L’Office Foncier de la Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial,
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’Office Foncier de la Corse intervient en amont des projets des collectivités et de leurs
groupements, en anticipant les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation, et en
assurant le portage éventuel.
Cet établissement est compétent sur l’ensemble du territoire de l’île pour :
- La mise en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le
développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent
à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte de
priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du
foncier et de l’habitat de la Collectivité Territoriale de Corse. Il peut contribuer au
développement des activités économiques, à la politique de protection contre les
risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des
espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et
d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces
dans le cadre de conventions.
- La réalisation pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou toute autre
personne publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l’article L.
4424-26-1 du code général des collectivités territoriales de toutes acquisitions foncières
ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des
articles L. 221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou
d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code disposant :
« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des
équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
- La réalisation de toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement
ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis sachant
que les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un
bail. Les acquisitions et cession foncière et immobilières réalisées par l’établissement
pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou d’une autre personne
publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations
immobilières de ces collectivités.
- Pour exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires,
les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le
code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche
maritime et agir par voie d’expropriation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-21200(
Accusé certi
| Réception pa
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Le respect de ces objectifs par la Collectivité ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au
moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges inclus aux actes de cession conclus par l’OFC
précisant la nature des contraintes imposées.
Le Projet
La Ville de Bastia a sollicité l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition par exercice de
droit de priorité délégué, de la parcelle bâtie cadastrée AN 470, dit bâtiment des Affaires
Maritimes situé quai du 1er bataillon de choc, en centre-ville sur le Vieux Port.
La parcelle est d’une contenance de 500 m², elle supporte deux bâtiments à usage de bureaux
principalement et un appartement, reliés entre eux par un garage. La surface totale est
d’environ 600m².
Le bien est libre de toute occupation.
Les services de France Domaine, dans une estimation en date du 11 juillet 2022 ont fixé la
valeur vénale du bien à 680.000,00€.
La Ville souhaite, par le biais de l’acquisition de ce bien qui possède une localisation
stratégique et une surface significative au cœur de la Ville et du Vieux Port, saisir l’opportunité
de redynamiser et de structurer les activités sur le Vieux Port, de consolider et d’élargir les
fonctions urbaines, économiques, touristiques et environnementale du cœur de Ville.
Ce projet s’inscrira dans le programme « Action Cœur de Ville » et plus particulièrement dans
quatre axes thématiques :
- Reconnexion avec l’espace maritime
- Favoriser un développement économique et commercial équilibré,
- Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine,
- Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Il entend répondre à divers besoins, notamment l’installation des locaux de la capitainerie du
Vieux Port, et d’autres locaux pour des activités à définir (économiques, pêche, nautiques,
touristiques, croissance bleu...).
La définition des activités ayant vocation à être accueillies dans ce bâtiment et leur répartition
spatiale sera définie par une étude de programmation.
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DESIGNATION DU PROJET
Réaménagement de l’ancien bâtiment des affaires maritimes de Bastia
Inscription dans la stratégie territoriale
La collectivité porteuse du projet
Commune : Bastia Intercommunalité : Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB)
Inscription du territoire du projet dans le PADDUC : oui
PLU: Décembre 2009 - Nouveau PLU en cours d’élaboration – PADD débattu en mai 2021
PLH : approuvé le 30/01/2022
Besoins communaux en logements Tension foncière dans la commune
Demande en logements connue : sans objet
pour la présente demande
Situation de la commune par rapport à l’art. 55
de la loi SRU : Obligations satisfaites
Tension foncière identifiée : oui- situation
privilégiée du quartier du vieux port
Valeurs immobilières (bâti) à la vente de
locaux d’activité (2 600 € / m²) : Valeur
moyenne établie d’après les montants indiqués
sur les DIA relevées sur le secteur.
: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certi
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Maturation du projet
Nature du projet Vocation du projet
Renouvellement urbain :
Revitalisation et renforcement de l’attractivité du
vieux port dans le cadre du programme « Action
Cœur de Ville »
Besoins auxquels le projet entend répondre :
- Installations des locaux de la
capitainerie du Vieux Port
- Autres locaux pour des activités à définir
(économiques, pêche, nautiques,
touristiques, croissance bleu...)
Assiette foncière Programmation
Le bâtiment est sis sur une parcelle de
500m². La surface totale des locaux existants
est de 633 m². Le bâtiment peut potentiellement
être surélevé.
La définition des activités ayant vocation à être
accueillies dans le bâtiment et leur répartition
spatiale sera définie par une étude de
programmation
Montage opérationnel Calendrier
L’étude de programmation permettra de définir
un montage opérationnel qui pourra prendre
différentes formes au regard des activités qui y
seront définies et du choix de la gouvernance :
- Maitrise d’ouvrage publique
- Concession
- Maitrise d’ouvrage publique pour partie
et privée pour une autre (Bail
emphytéotique, cession usufruit,
cession foncière,...)
- Autres montages
Le mode de montage opérationnel déterminera
aussi le mode d’exploitation du bâtiment
Les démarches pour l’acquisition des locaux à
l’Etat sont bien engagées.
On ne peut à ce stade (avant études) définir une
date de livraison.
Potentiellement, les locaux pourront être
occupés transitoirement. (services public
capitainerie du vieux port).
Planning prévisionnel :
- 2022 : étude de programmation
- 2023 : étude de maitrise d’œuvre
- 2024 : engagement des travaux
Besoins d’études pour affiner le projet
Etude de programmation et montage opérationnel.
Périmètre d’intervention foncière : Vieux port de Bastia
Plan d’acquisitions foncières : Parcelle AN 470 (voir plan joint) 02B-2120093 Accusé certifié | Réception paf le préfet : 30/09/2022 | Page 10 sur 23 Offre urbaine Règlementations impactant la constructibilité Localisation dans la commune : Vieux Port de Bastia Aménités : Port de plaisance/pêche- Etablissements de restauration, bars- Quai de débarcadère des pêcheurs à proximité – Capitainerie du vieux port – Espace public important en continuité (place Galetta – Quais) - Place du Marché de la ville à proximité. Transports publics : Sur le circuit de la navette gratuite Mairie-Citadelle-Octroi Mobilité douce : En contiguïté du futur réseau cyclable littoral : Circuit Vieux port (restant à réaliser) et Aldilonda reliant le Nord de la Ville (Toga) au Sud (plage de l’Arinella) Protection des espaces naturels : Sans objet Site en périmètre de protection des monuments historiques AVAP approuvé Mars 2019 – Bâtiment non répertorié comme édifice remarquable ou de qualité. PPRI : Approuvé – site en zone de danger induit de ruissellement PPRIF : Approuvé – site non concerné par un risque Autres risques contraignants : - Amiante environnementale : faible probabilité (carto BRGM 2013) - Submersion marine : zone basse potentiellement submersible Réseaux Insertion urbaine Voirie de desserte : Quai du 1er bataillon de choc (piétonisation à terme) et quai des martyrs (circulation automobile maintenu à terme) Eau potable / réseau d’assainissement : oui Electricité: oui Internet haut débit : oui Zonage document d’urbanisme : UAb Insertion dans le tissu urbain : Bâti existant en contiguïté du bâti ancien existant Caractéristiques parcellaires Occupation foncière Surface : 500 m² Usage : Anciens locaux des affaires maritimes Pour l’aile Ouest (un logement, des bureaux, un garage). Ces activités ont été relocalisées dans les bâtiments de la DDTM2B il y a plus de 4 ans. Bâtiment inoccupé actuellement. Aile Est composée d’autres bureaux (gendarmerie, anciens marins, service médical, sécurité du vieux port) Servitudes : aucune Surface bâtie : 633 m² Nature du bâti : Construction en R+1 (partie Ouest) et Rdc partie Est Epoque de construction : 1880 Etat actuel du bâti : Moyen : Problématique de mise hors d’eau hors d’air à prévoir (infiltration toiture partie Ouest, menuiseries partie Est). Vétusté de certaines pièces. Propriété Synthèse : évaluation de la dureté foncière Présence de titre de propriété Nature de la propriété : mono-propriété Personne morale : Etat-Ministère des transports Maîtrise publique actuelle : Etat Position des propriétaires par rapport à une offre d’acquisition : favorable Cette acquisition s’effectue dans le cadre du droit de priorité de la Commune sur l’acquisition d’un bien public. Le cout de 680 k€ a été fixé par une estimation des services de France Domaine. Estimation des besoins d’accompagnement pour la maîtrise foncière Eventuelles difficultés / commentaires -Acquisition -Gestion temporaire des biens -Evaluation de la durée du portage : 5 ans Etude de programmation à lancer par la ville
Page 11 sur 23
La Collectivité a saisi l’O.F.C. afin d’être accompagné dans l’engagement d’une politique
foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront
d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs des productions souhaitées par la Collectivité.
Le Conseil Municipal de la Ville de Bastia a approuvé la saisine de l’Office et l’acquisition par
le biais de l’Office par délibération du 15 septembre 2022 portant sur le programme « Action
Coeur de Ville et portant sur la modification des conditions d’acquisition du bâtiment des
affaires maritimes et l’approbation de la convention de portage entre la ville de Bastia et Office
Foncier de la Corse».
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Lu A
| 02B-212000335-20220930-2022010918casad-DE |
Accusé certifié avécuitoires .
[ Réception Pa. "|
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CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
Article 01 - Objet de la convention
La présente convention vise :
- à définir les engagements que prennent la Collectivité et l'O.F.C. en vue de la réalisation du
projet défini en préambule ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’Office
Foncier de la Corse seront revendus ;
- à préciser les modalités d’intervention de l'O.F.C.
La Collectivité confie à l’Office Foncier de la Corse la mission de conduire des actions foncières
de nature à faciliter la réalisation du projet défini en préambule sur le secteur opérationnel
désigné à l'article 02 ci-après. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions
suivantes :
- acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption et expropriation);
- portage foncier et éventuellement gestion des biens ;
- recouvrement / perception de charges diverses ;
- participation aux études menées par la Collectivité ;
- réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires
;
- revente des biens acquis ;
Article 02 - Périmètre d’intervention
Sur le périmètre défini ci-après, l'O.F.C. est autorisé à acquérir :
- La parcelle bâtie cadastrée AN 470
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Article 03 - Études préalables et engagement financier de Office Foncier de la
Corse
a) Ingénierie et études préalables
L'O.F.C. met à disposition son assistance technique pour la réalisation d’études préalables à
l’aménagement et/ou son expertise pour la réalisation d'études de faisabilité économique. Ces
études concernent notamment des études de site, études urbaines, études de faisabilité, de pré-
programmation, études d’analyses techniques, expertises ponctuelles...
Cette mission aura pour but d’apporter une expertise dans les différents domaines liés au
projet (juridique, financier, technique...) et pourra porter sur tout ou partie des actions
suivantes :
- assistance générale pour la réalisation de l’étude ;
- assurer l’organisation des études amont (rédaction de cahier des charges...) ;
- accompagnement dans le choix du prestataire ;
- coordination de l’étude ;
- participation aux comités de pilotage et comités techniques ;
- participation financière au coût global de l’étude.
Les modalités de réalisation des études seront appréciées par l'O.F.C. au regard des projets des
collectivités. Sont exclus de la présente mission :
- l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, quelle que soit la nature des
marchés ;
- La conclusion de marchés publics tendant à la réalisation d’études.
Le montant de ses études ne pourra excéder 200 000 € TTC (deux cent mille euros toute taxes
comprises).
b) Engagement financier
L’engagement financier de l'O.F.C. au titre de la présente convention est destiné au
financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment le paiement :
- des prix d’acquisition et frais annexes (frais d’acte, de géomètre, de contentieux, honoraires
de négociation, etc.) ;
- des indemnités liées aux évictions ;
- des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction / dépollution)
et travaux conservatoires ;
- des prestations de tiers liées à certaines études opérationnelles conditionnant la réalisation
du projet (études techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux) ;
- des dépenses engendrées par la gestion des biens (impôts, assurance, gardiennage, etc.).
L’ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-21200(
Accusé certi
| Réception pa
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L’engagement financier de l'O.F.C. pourra également concerner les études définies au a) ci-
dessus qui accompagnent la décision du porteur de projet. De manière générale, ces dépenses
ne pourront pas être imputées sur le prix de revente des biens acquis.
Article 04 - Durée de la convention - Résiliation
La présente convention de portage prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend
fin à l’achèvement de la durée de portage foncier du dernier bien acquis en exécution des
présentes. La durée maximum de portage est fixée à 5 (cinq) ans à compter de la date
d’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AN 470.
La présente convention pourra faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de précisions
qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
La convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties si la Collectivité
renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme.
La résiliation ne pourra être décidée que par l’assemblée délibérante de la Collectivité ou du
conseil d’administration de l'O.F.C. Elle prendra la forme d’un courrier recommandé ou d’un
acte extra judiciaire et sera effective 6 mois après réception de ce courrier recommandé ou
après l’accomplissement de cet acte.
Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par
l'O.F.C. à un inventaire des pièces du dossier. Les pièces principales du dossier seront remises
à la Collectivité dans les 6 mois de la prise d’effet de la résiliation.
La Collectivité sera tenue de racheter le bien acquis par l'O.F.C. dans le cadre de la convention
dans l’année qui suit la notification de la résiliation au prix déterminé à l’article 19 des
présentes. Au besoin, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article 21.
S'il n'a pas été procédé à l’acquisition, la Collectivité pourra être tenu de rembourser à l'O.F.C.
l'ensemble des prestations effectuées par des tiers et facturées à cet établissement.
Article 05 - Transmission de données
a) Documents d’urbanisme
La Collectivité s’engage à transmettre à l'O.F.C. l’ensemble des documents d’urbanisme (le cas
échéant POS, PLU, Carte communale, SCOT, PLH, AVAP...) nécessaire à la mise en œuvre de
la présente convention, de préférence dans un format numérique.
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un Système
d’Information Géographique, ils seront transmis à l'O.F.C. dans un format interopérable.
b) Autres documents
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La Collectivité s’engage à transmettre à l'O.F.C. tout document ayant trait aux secteurs de
projets (documents ZAC, plans topographiques, plans de voirie, plan des réseaux, schéma
d’aménagement, études préalables...) de préférence sous forme numérique.
Article 06 - Dispositif de suivi
L'O.F.C. fera parvenir annuellement à la Collectivité le bilan de l’acquisition ainsi que le suivi
du prix de revient.
Sur sollicitation de l'O.F.C. ou de la Collectivité, les parties, ainsi que tout partenaire du projet
de la Collectivité, feront le point sur le projet, autant que de besoin pour faire un état de
l’avancée des négociations et du calendrier de l’opération ou pour tout problème pouvant
survenir concernant l’exécution de la présente convention ou la gestion des biens acquis.
Article 07 - Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de
la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut
d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia. | Réception par le préfet : 30/09/2022] Page 16 sur 23 CHAPITRE II - ACQUISITIONS PAR L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE Article 08 - Modalités d’acquisition Sur la parcelle définie à l'article 2 de la présente convention, l'O.F.C. s’engage à acquérir l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet arrêté par voie amiable. Article 09 - Prix d’acquisition L’acquisition effectuée par l'O.F.C. se déroulera selon les conditions évoquées dans la présente convention, au prix de 680.000,00 € conformément à l’estimation de France Domaine en date du 11 juillet 2022. Article 10 - Durée du portage La durée maximum de portage est de 5 (cinq) ans. Cette durée commencera à courir à compter de la signature de l’acte authentique d’achat. Cette durée s’achèvera à compter de la signature de l’acte authentique de revente. Article 11 - Taux d’actualisation – Modalités de calcul Le bien acquis par l’Office Foncier de la Corse pour le compte de la Collectivité fera l’objet d’un taux d’actualisation fixé à 1% hors taxes par an du montant de l’acquisition hors frais annexes pour les opérations de centre/bourg/ville. La taux d’actualisation est décompté au jour le jour et appelé une fois, à la fin du portage du bien objet des présentes. Si jamais le taux d’actualisation devait être diminué, le nouveau taux serait automatiquement appliqué au bien en portage à compter du 1er janvier suivant la décision de changement du taux. Si jamais le taux d’actualisation devait être augmenté, le nouveau taux ne serait pas appliqué. En outre en cas de prorogation de la durée de portage, et sauf avenant justifié par des conditions particulières, un taux de portage égal à 5% par an du prix d’achat du bien sera appliqué. A la fin du portage, les frais liés au taux d’actualisation constitueront un élément identifié du prix de revente, afin d’obtenir un taux de revient actualisé, et seront inclus dans le titre de recette visant au règlement du prix de vente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010918casad-DE |
Accusé certifié exécutoire
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CHAPITRE III - GESTION DES BIENS ACQUIS
Article 12 - Jouissance et gestion des biens acquis
Le bien est remis en l'état à l’O.F.C. qui en a la jouissance dès qu’il en devient propriétaire.
La commune s’engage à afficher sur le bien objet de l’acquisition le support fourni par l’Office
Foncier de la Corse, informant que le bien a été acquis par l’O.F.C. pour le compte de la
collectivité.
Cette mise en gestion autorise l’O.F.C. à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous
sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre
du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cette liste soit
exhaustive) sur :
- la gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l’entretien des biens, les
mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture de sites, déclaration
auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale (squat), etc. ;
- relations avec d’éventuels locataires ou occupant, perception des loyers et redevances,
récupérations de charges, etc.
L'O.F.C. acquittera les impôts et charges de toutes natures dus au titre de propriétaire de
l’immeuble ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées
sur le prix de revente.
a) Bien occupés au moment de l’acquisition ou en cours de portage
Gestion des locations et occupations
La Collectivité assure directement la gestion des biens occupés. Elle perçoit les loyers et
charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes au bien
dont l'O.F.C. assure le portage. Elle assure les relations avec les locataires et occupants.
Cessation des locations et occupations
L'O.F.C. est chargé de la libération du bien. L'O.F.C. appliquera les dispositions en vigueur
(légales ou contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place,
pour donner congés aux locataires ou occupants. L'O.F.C. mettra tout en œuvre, dans la limite
des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son
utilisation définitive pour le projet de la Collectivité. En particulier, la Collectivité et l'O.F.C se du ee
ie fi ACCUSÉ +
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concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des propriétaires et du
calendrier de réalisation de l'opération.
Des indemnités d'éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la
libération des lieux et permettre l'engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité.
Elles seront prises en charge par l'O.F.C. et intégrées dans le prix de revient du bien.
b) Mises en locations
La Collectivité ayant en charge la gestion des biens portés, elle pourra accorder des locations
ou mises à disposition à des tiers. Elle devra alors s'assurer que les biens qu'elle souhaite faire
occuper sont dans un état locatif conforme à la règlementation en vigueur.
Les baux seront conclus de manière tripartite entre la Collectivité, l’O.F.C et le locataire, sur
proposition de la Collectivité.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :
- Pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article
40 V de la loi du 6 juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s'y substituerait) qui dispose que
« Les dispositions de l'article 10 (de cette même loi), de l'article 15 à l'exception des deuxième,
troisième et quatrième alinéas du paragraphe I et des paragraphes b et c de l'article 17 ne sont
pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les
collectivités locales ». Il s’agit essentiellement :
Pour l’article 10, de la durée du bail
Pour l’article 15 I, alinéas 1 et 5, de la justification du congé donné par le bailleur à
l'expiration du bail
Pour l’article 15 II, du droit de préemption du locataire en cas de vente du logement
Pour l’article 15 III, du congé si le locataire a plus de 70 ans et des ressources inférieures
à 1,5 fois le SMIC Pour l’article 17 b), des règles de fixation du montant du loyer
Pour l’article 17 c), des conditions de réévaluation du montant du loyer au
renouvellement du contrat ;
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en
aucun cas la mise en œuvre du projet. Dans cette hypothèse, la Collectivité devra s’acquitter
des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance
des ascenseurs, extincteurs, etc.).
c) Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
L’O.F.C est tenu à la surveillance et à l'entretien du bien. Il s'agit notamment de :
- s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ;
- vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
- débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés : à cet égard, la
Collectivité s’engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de
l’environnement ;
- élaguer ou couper des arbres morts ;
Page 19 sur 23
- conserver le bien en état de propreté.
d) Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Si l'état du bien l'exige, l'O.F.C en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses
réparations définies par l'article 606 du Code Civil afin de préserver l'immeuble dans l'attente
de sa réhabilitation.
La Collectivité visitant le bien au moins une fois par an s’engage à prévenir rapidement l'O.F.C
de toute réparation entrant dans ce cadre.
Article 13 - Assurance
L'O.F.C. assure sa garantie en responsabilité civile concernant le bien en portage. Aussi, il lui
appartient d’assurer les dommages au bien. Accusé de!
02B-212
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022|
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CHAPITRE IV - REVENTE DES BIENS ACQUIS
Article 14 - Engagement de rachat des biens acquis
La Collectivité s’engage à racheter le bien acquis par l'OFC au plus tard au terme de leur durée
maximum de portage et au prix calculé selon les modalités de la présente convention.
Pour permettre le rachat par la Collectivité, l'O.F.C lui adressera, dans des délais compatibles
avec la préparation de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le
montant prévisionnel de la cession.
La Collectivité peut demander à ce que la revente se fasse au profit d’un ou plusieurs
opérateurs ayant une mission d’intérêt public et un mandat de la collectivité de son choix
(aménageur, promoteur, bailleur social, etc.) dans les mêmes conditions.
Article 15 - Choix des opérateurs
Dans l’hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs opérateurs privés ayant
une mission d’intérêt public et un mandat de la collectivité, ou publics (aménageurs,
promoteurs, bailleurs sociaux...), la Collectivité procèdera au choix de ses opérateurs dans le
respect de la législation en vigueur et en assumant seul le risque juridique de cette opération,
notamment en ce qui concerne la désignation des concessionnaires chargés d'opérations
d’aménagement.
Article 16 - Conditions juridiques de la revente
La revente du bien acquis par l'O.F.C par préemption, par expropriation ou toute autre
procédure particulière devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant
à ces modes d’acquisition.
La Collectivité ou l’opérateur désigné prendront le bien dans l’état où il se trouve lors de
l’entrée en jouissance, jouiront et supporteront d’éventuelles servitudes actives comme
passives.
Les frais afférents à la cession seront supportés par l’acquéreur.
Toute cession à un opérateur autre que la Collectivité comportera des clauses permettant de
garantir le respect par l’opérateur des objectifs partagés définis en préambule de la présente
convention. Ces clauses pourront être accompagnées de tout document, annexé à l’acte de
vente, formalisant le projet et les engagements pris dans les présentes (respect de la mixité
sociale, densité minimum, performance énergétique des bâtiments, etc.).
Tous les frais liés à la vente seront supportés par l’acquéreur.
Article 17 - Détermination du prix de cession du ee
ie fi ACCUSÉ +
Page 21 sur 23
Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte
l’ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d’intervenir d’ici la date de cession.
a) Principes de calcul
Le prix de cession correspond au prix de revient comprenant :
- le prix d’acquisition du bien ;
- les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert, honoraires de négociation, etc.) ;
- le cas échéant, les frais de libération (indemnité d’éviction des locataires et titulaires de
droits, etc.) ;
- les coûts de gestion supportés par l'OFC et ceux supportés en tant que propriétaire du
bien (assurances, impôts, charges de copropriété, etc.) ;
- les dépenses de remise en état des sols et du bâtiment (diagnostics techniques,
déconstruction, dépollution, travaux, etc.) ;
- les frais financiers, uniquement s’ils correspondent à des emprunts spécifiquement
adossés au projet pendant la durée de portage ;
- les sommes dues au titre du taux d’actualisation.
L’Office Foncier de la Corse indique que compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, celle-
ci trouvera application sur la marge pratiquée lors de la revente du bien acquis dans le cadre
de la présente convention. Le régime de la TVA retenu sera celui applicable au moment de la
revente. Cette TVA sera ajoutée au prix de revente que la Collectivité ou son mandataire
s'engage à payer.
b) Déductions
Seront déduites du prix de revient, lorsqu’elles existent :
- les subventions reçues par l'O.F.C pour la réalisation du projet ; à cet égard, dans le cas où la
Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l’acquisition des biens objet de
la présente convention, la Collectivité s’engage à les reverser dès perception à l'O.F.C ;
- les éventuelles recettes locatives perçues par l'O.F.C pendant la durée de portage ;
- les recettes autres que locatives.
c) Revente à des opérateurs autres que la Collectivité
Dans le cas d’opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés ayant une mission d’intérêt
public et un mandat de la collectivité, et sociaux se substituant à la Collectivité, la revente sera
réalisée sur la base du prix de revient global du terrain acquis, avec possibilité d’effectuer, sur
demande de la Collectivité, une péréquation entre les parties de programme à caractère social
et les parties affectées au logement libre.
Article 18 - Paiement du prix lors de la revente du ee
ie fi usé Sun RS +
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Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y compris
en cas de substitution d’un tiers désigné par la Collectivité, sous réserve toutefois, pour les
personnes morales de droit public, de l’application des règles de comptabilité publique
(paiement après publication aux hypothèques ou sur production d’une attestation notariale).
Article 19 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet
Un bilan est réalisé trois ans après la cession pour s’assurer de la réalisation effective du projet
dans les conditions prévues. Si les engagements n’ont pas été respectés, la collectivité
dédommage l’O.F.C d’un montant hors taxe correspondant à la minoration des frais
d’actualisation incluant les cofinancements d’études dont elle a bénéficié de la part de l’O.F.C.
Si, de sa propre initiative, dans les cinq ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas sur un
des sites du périmètre de réalisation un projet respectant les engagements définis dans la
présente convention ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces
engagements, elle est immédiatement redevable envers l’O.F.C, en sus du remboursement des
frais d’actualisation, d’une pénalité fixée forfaitairement à 10% du prix de cession pour cette
opération.
La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document
permettant d’apprécier les conditions de réalisation effectives de l’opération.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A ...................................., le ...............................
Pour la Ville de Bastia, Pour l’Office Foncier de la Corse,
Le Maire, Le Président,
Monsieur Pierre SAVELLI Monsieur Gilles SIMEONI
Page 23 sur 23
La Directrice Générale,
Madame Julie DA COSTA TRAMU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/19
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Compétence gestion des eaux pluviales urbaines – proposition de principe de conventionnement de délégation temporaire entre la Communauté d’Agglomération de Bastia et la Ville de Bastia
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022|
2022/Septembre/01/19
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2018-702 en date du 3 août 2018 clarifiant les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et son article 14 offrant aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/16 en date du 13 juillet 2022 approuvant la constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 25 juillet 2022 désignant un assistant à maîtrise d’ouvrage qui sera chargé d’accompagner les cinq communes membres, dans la construction de la compétence, en réalisant une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines est une nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant la proposition de la Communauté d’Agglomération de Bastia de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage qui sera chargé de l’accompagner, ainsi que les cinq communes membres, dans la construction de la compétence, en réalisant une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
Considérant qu’afin de permettre la désignation de ce prestataire, la Communauté d’Agglomération de Bastia et ses cinq communes membres ont constitué un groupement de commande ;
Considérant la volonté de conventionner avec la Communauté d’Agglomération de Bastia, afin que la Ville de Bastia conserve, à titre transitoire, la compétence liée à la gestion des eaux pluviales urbaines, permettant ainsi à la Communauté d’Agglomération de Bastia de disposer du délai nécessaire pour évaluer et établir le transfert de cette compétence ;
Considérant les missions confiées à la Ville de Bastia, objet de cette future convention, suivantes :
S’agissant des dépenses de fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards avaloirs et canalisations exutoires),
S’agissant des dépenses d’investissement : création de quelques nouveaux réseaux d’assainissement pluvial.
Après avoir entendu le rapport de Madame Jéromine VIVARELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
Approuve le principe d’une convention de gestion temporaire de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » avec la Communauté d’Agglomération de Bastia. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022
TANT
nl
2022/Septembre/01/19
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
AT
(A HS
CUMUNITÀ
D’'AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
À
Y
A
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Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
CONVENTION DE GESTION DE LA COMPETENCE
‘’EAUX PLUVIALES URBAINES’’
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis POZZO DI BORGO, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2020, domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « autorité délégante »
D’une part,
Et
La commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à Avenue Pierre Giudicelli – 20 200 Bastia.
Ci-après désignée « la Commune » ou « le délégataire »
D’autre part, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
CAB
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5216-5 ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2022 de la Communauté d’Agglomération de Bastia sollicitant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération en date du 15 septembre 2022 de la commune de Bastia approuvant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Considérant que dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert, dans son article 14, la possibilité aux communautés d’agglomération de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres ;
Considérant que le champ de compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ transféré à la Communauté d’Agglomération de Bastia n’est pas encore défini ;
Considérant qu’au terme de la présente convention de gestion, suivant le champ de compétence qui sera défini à l’issue de l’étude de préfiguration que la Communauté d’Agglomération de Bastia va engager dans le courant du second semestre 2022, il conviendra de procéder à une neutralisation des flux financiers entre l’intercommunalité et la commune, par convention ;
Considérant que le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération de Bastia sera entériné par une révision libre des attributions de compensation, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ne pouvant plus se réunir ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
[Récep tion par" --*<-*- SL
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Considérant que le transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ implique le transfert des biens et services correspondants des communes membres vers la Communauté d’Agglomération de Bastia ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle importante et complexe ;
Considérant qu’afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d’Agglomération de Bastia pour mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle, il convient que cette dernière puisse, à titre transitoire, s’appuyer sur les services de la commune de Bastia lesquels sont les mieux à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité des services sur le territoire communal ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Bastia doit pouvoir s’appuyer sur ceux-ci en leur confiant, à titre transitoire, ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux communautés d’agglomérations par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même code, la gestion de certains services ou équipements ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation à titre transitoire de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;
Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Bastia assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne gestion des services communautaires, la présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation à titre transitoire par la Communauté d’Agglomération de Bastia à la commune de Bastia de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Les missions objet de la présente convention sont les suivantes :
- S’agissant des dépenses de fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards avaloirs et canalisations exutoires),
- S’agissant des dépenses d’investissement : création de nouveaux réseaux d’assainissement pluvial suivant les opérations précisées dans l’annexe 1. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie à compter de la date de réception du certifié exécutoire, jusqu’au 30 juin 2024.
A mi-parcours, les parties procèderont à une évaluation conjointe de la délégation.
La convention pourra faire l’objet d’une prorogation par décision expresse des 2 parties, et ce pour une durée de 6 mois.
L’objectif pour l’autorité délégante est de disposer de toutes les conditions pour une prise de compétence effective au 30 juin 2024.
Article 3 : Modalités d’organisation des missions confiées
La Commune exerce la gestion de la compétence objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Bastia pour les missions précisées à l’article 1.
La Commune est en conséquence chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations objet de la convention. Ses organes sont exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux ou de prestations intellectuelles en vue de la réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution. La commission d'appel d'offres de la commune est ainsi compétente pour attribuer ces marchés et le conseil municipal est, le cas échéant, fondé à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la gestion des services ou des équipements visés dans la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice dans la gestion des services ou des équipements qui lui seront confiés.
La Commune est exclusivement chargée des demandes de financement, pour ce qui la concerne.
Elle prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Cette mention devra également figurer sur l’ensemble des éléments de communication, présentation de projets liés à l’exercice de ces missions.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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l’exercice de chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune s’engage à suivre a minima les indicateurs de suivi suivants : - Suivi administratif et financier des opérations de curage du réseau d’assainissement pluvial
Article 4 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable du Bureau de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 5 : Conditions financières
5.1 : Rémunération
L’exercice par la Commune des missions objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions confiées
La Commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures.
S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
La Commune procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Elle sollicite toutes subventions auxquelles la Communauté d’Agglomération de Bastia est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté d’Agglomération de Bastia, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du FCTVA, puisque les dépenses réalisées par la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté d’Agglomération de Bastia procédera à la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
5.3 : Modalités de remboursement
Au terme de la présente convention, et en fonction des conclusions de l’étude de préfiguration qui permettront de définir les contours, notamment géographique, de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ sur le territoire communautaire, la Communauté d’Agglomération de Bastia assurera la prise en charge des dépenses réalisées par la Commune telles que précisées à l’article 1 lorsque ces dernières seront comprises dans les contours précités.
Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s’effectueront sur la base des remboursements de débours, aux redditions des comptes.
Pour ce qui concerne l’ensemble des opérations liées à la compétence, la Commune remettra à la Communauté d’Agglomération de Bastia un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.
Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait après la date d’entrée en vigueur de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la Communauté d’Agglomération de Bastia un état des recettes accompagné des pièces justificatives.
5.4 : Reddition des comptes
La reddition des comptes et pièces justificatives des opérations interviendra le 30 juin 2024 sauf avenant de prorogation qui porterait la date de reddition au 31 décembre 2024.
Afin que la Communauté d’Agglomération de Bastia puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte précité distinguera les montants relatifs tant en dépenses qu’en recettes :
- A la section de fonctionnement, en faisant apparaître distinctement les dépenses,
- A la section d’investissement, les dépenses relatives à la réalisation des équipements et les recettes associées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La reddition donnera lieu en outre à la transmission des pièces justificatives, précisées au 5.3.
Un état des dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d’équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondant.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la Commune, la Communauté d’Agglomération de Bastia donnera l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion.
Article 6 : Patrimoine
6.1 : Utilisation du patrimoine
La Communauté d’Agglomération de Bastia autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition.
6.2 : Remise des ouvrages neufs
La Communauté d’Agglomération de Bastia sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les réseaux et ouvrages participant à l’exercice de la compétence relevant de la présente convention.
A l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des dits ouvrages sera transmise par la Commune à la Communauté d’Agglomération de Bastia. En fonction des conclusions de l’étude de préfiguration à la prise de compétence, les nouveaux ouvrages seront intégrés dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
Article 7 : Suivi de la convention
7.1 : Documents de suivi
La Commune transmettra à la Communauté d’Agglomération de Bastia un compte rendu relatif à l’exécution de la présente convention au cours des premiers trimestres 2023 et 2024 et dans le trimestre suivant le terme de la présente convention en cas de prolongation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Ce compte rendu intègrera un rapport sur les interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement.
Ce rapport d’activité sera soumis pour approbation au conseil communautaire et pour information au conseil municipal.
7.2 : Contrôle
La Communauté d’Agglomération de Bastia pourra exercer un contrôle de la convention sur la base des indicateurs de suivi mentionnés à l’article 3.
En outre, la Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès à la Communauté d’Agglomération de Bastia et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Titre III : Dispositions finales
Article 8 : Modification et résiliation
Toute modification portant sur les dispositions autres que l’article 1 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La présente convention pourra être résiliée avant le terme défini à son article 2 par l’une ou l’autre des parties dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets,
- Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis de 1 mois,
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et à la condition que les transferts nécessaires à l’exercice de la compétence considérée aient bien été effectués.
Article 9 : Assurances et responsabilité
S’agissant d’une convention de délégation de gestion et non de délégation de compétence, la Communauté d’Agglomération de Bastia conserve la responsabilité juridique liée à la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ pendant toute la durée de validité de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La Communauté d’Agglomération de Bastia s’assurera ainsi contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire des compétences visées par la présente convention.
De son côté la Commune devra souscrire une assurance spécifique ‘’responsabilité pour faute’’ pour couvrir sa responsabilité en cas de faute détachable du délégataire, qu’elle transmettra pour information à la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties.
A défaut, les litiges de toutes natures seront du ressort du Tribunal Administratif de Bastia, ou de l’autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Article 11 : Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Monsieur Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE 1 : opérations d’assainissement pluvial confiées à la commune de Bastia durant la période de validité de la présente convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
1- S'agissant de la section de fonctionnement
Entretien courant du réseau pluvial ( avaloirs et canalisations exutoires)
Montant prévisionnel annuel TTC- fonctionnement 70 000,00 €
Montant estimé des recettes de fonctionnement afférente à la mise en œuvre des compétences visées par la convention
Recettes estimées - €
2- S'agissant de la section d' Investissement
Réalisation d'études, missions de maitrises d'œuvre, des marchés travaux
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
concernant les opérations d'équipement :
I°REALISATION D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES FORT LACROIX
Montant Prévisionnel TTC CP 2022 CP2023 CP2024 Montant prévisionnel CP 2022 CP2023 CP2024
93 947,70 - 46 973,85 46 973,85 34 162,80 - - 34 162,80
II°REALISATION D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES CORBAJA SUPRANA
Montant Prévisionnel TTC CP 2022 CP2023 CP2024 Montant prévisionnel CP 2022 CP2023 CP2024
168 245,00 - 84 122,50 84 122,50 99 417,50 - - 99 417,50
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes
Convention de gestion provisoire concernant l'exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines
Annexe N°1- Définition des missions objet de la présente convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/20
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du plan de financement relatif au programme de revêtement de chaussées 2022
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
2022/Septembre/01/20
Le conseil municipal,
Vu le règlement des aides aux communes de la Collectivité de Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la volonté de la ville de Bastia de procéder à la réfection totale ou partielle du revêtement de certaines voies communales du fait de leur vétusté ou d’aménagements nouveaux nécessitant la rénovation des voies d’accès ;
Considérant que cette opération présente un budget prévisionnel de 270 162 € HT d’investissement ;
Considérant les voies communales concernées par le programme suivantes :
Voie Prix HT
Rue César Vezzani 37 000,00 €
AV Pascal Lota 37 000,00 €
Parking Gare de Lupinu 32 574,50 €
Rte de Ville Supérieure 6 111,00 €
Chemin de l'Annonciade 10 343,50 €
Av.Maréchal Sébastiani & Av. Pascal Lota & Av. Pierre Guidicelli 37 000,00 €
Chemin Fort Maurel 6 111,00 €
Rue J.P. Gaffory 30 440,00 €
Av. Baron JB Galeazzini 5 060,00 €
Chemin du Fort Lacroix 7 450,00 €
Rue Maréchal juin 13 086,50 €
Rue du Maréchal Juin 6 111,00 €
Av. Jean Zuccarelli 41 874,50 €
TOTAL 270 162 €
Après avoir entendu le rapport de Madame Jéromine VIVARELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement de l’opération suivante :
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT en € Libellé Montant HT en €
CDC – dotation
quinquennale 2020-
2024 (40%)
108 064.80 € Programme de
revêtement de
chaussées 2022
270 162.00 €
Ville (60 %) 162 097.20 €
Total Dépenses 270 162.00 € Total Recettes 270 162.00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé! | 1
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2022/Septembre/01/20
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements et signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010921finan-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/21
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du plan de financement relatif à l’acquisition de deux véhicules techniques 2022 : laveuse compacte et un camion plateau électrique de petit gabarit
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité compe:
\ all
2022/Septembre/01/21
Le conseil municipal,
Vu le règlement des aides aux communes de la Collectivité de Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la volonté de la Ville de Bastia de renouveler une partie de son parc automobile, afin d’accroitre la qualité du service public, notamment dans le domaine du nettoyage et de l’entretien des espaces publics, de la manière suivante :
Type de véhicule technique Montant en € HT
1 laveuse compacte 158 049 €
1 camion plateau électrique de petit gabarit 39 832 €
Total 197 881 €
Considérant que la réalisation de cette opération est éligible au titre du règlement des aides aux communes de la Collectivité de Corse ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement de l’opération suivante :
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements et signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT en € Libellé Montant HT en €
CDC – dotation
quinquennale 2020-
2024 (40%)
79 152,40 € Acquisition de deux
véhicules techniques
2022 : laveuse
compacte et camion
plateau électrique de
petit gabarit
197 881 €
Ville (60 %) 118 728,60 €
Total Dépenses 197 881 € Total Recettes 197 881 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/22
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Précisions relatives à la délibération 2020/JUIL/03/26 concernant l’augmentation de l’ensemble de la tarification applicable aux différentes prestations de stationnement de la Régie Autonome des Parcs de Stationnement Bastiais
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
TANT
nl
2022/Septembre/01/22
Le conseil municipal,
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/JUIL/03/06 en date du 31 juillet 2020 approuvant l’augmentation de l’ensemble de la tarification applicable aux différentes prestations de stationnement de la Régie Autonome des parcs de Stationnement Bastiais ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préciser que le montant de la tarification de la « caution » et le montant pour « carte d’abonnement perdue » demeurent inchangés.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph Massoni,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Précise que le montant de la « caution » demeure inchangé soit 25 € HT.
Article 2 :
- Précise que le montant pour « carte d’abonnement perdue » demeure inchangé soit 37,50 € HT.
Article 3 :
- Précise que la délibération n°2020/JUIL/03/06 en date du 31 juillet 2020 est modifiée en ce sens.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/23
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Etat des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2021
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010923tattr-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/23
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1413-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’avis de la CCSPL est obligatoire pour l’ensemble des services publics que la ville confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière ;
Considérant que, compte tenu des compétences transférées à la communauté d’agglomération de Bastia et des modes de gestion des services publics communaux, la CCSPL a vocation à examiner les rapports suivants :
- Rapport annuel d’activité 2021 établi par la régie autonome des parcs de stationnement ;
- Rapport annuel d’activité 2021 du délégataire de service public de distribution d’électricité ;
- Rapport annuel d’activité 2021 du délégataire de service public de distribution de gaz ;
- Rapport annuel d’activité 2021 établi par la société OGF, délégataire du service public du crématorium ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Prend acte des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2021.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/24
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de la Décision Modificative N°2 du budget principal
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet 30/09/2022|
2022/Septembre/01/24
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/AVRIL/01/01 en date du 7 avril 2022 portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l'exercice 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/JUIL/01/26 en date du 13 juillet 2022 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal concernant l'exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
En synthèse, le budget 2022 en section fonctionnement (budget primitif et décision modificative n°1) est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 011 11 337 000,00 304 500,00 200 000,00 11 841 500,00
Chapitre 012 33 226 000,00 0,00 33 226 000,00
Chapitre 014 57 000,00 57 000,00
Chapitre 65 5 060 000,00 -35 000,00 5 025 000,00
Chapitre 66 941 997,56 2 222,72 944 220,28
Chapitre 67 764 000,00 1 227 861,94 1 991 861,94
Chapitre 68 0,00
Chapitre 023 2 451 002,44 1 989 415,34 -200 000,00 4 240 417,78
Chapitre 042 2 656 000,00 2 656 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 56 436 000,00 3 546 000,00 0,00 59 982 000,00
Recettes de fonctionnement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 013 50 000,00 0,00 50 000,00
Chapitre 70 2 870 000,00 0,00 2 870 000,00
Chapitre 73 30 044 000,00 198 118,00 30 242 118,00
Chapitre 74 21 716 000,00 147 775,00 21 863 775,00
Chapitre 75 470 000,00 130 237,86 600 237,86
Chapitre 76 12 000,00 0,00 12 000,00
Chapitre 77 674 000,00 200 000,00 874 000,00
Chapitre 78 0,00 0,00
Chapitre 042 600 000,00 0,00 600 000,00
Résultat reporté 2 869 869,14 2 869 869,14
Total des recettes de fonctionnement 56 436 000,00 3 546 000,00 0,00 59 982 000,00
En synthèse, le budget 2022 en section investissement (budget primitif et décision modificative n°1) est le suivant : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certif
Réception
2022/Septembre/01/24
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de Fonctionnement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 10 50 000,00 50 000,00
Chapitre 13 10 000,00 10 000,00
Chapitre 16 3 305 741,60 7 000,00 3 312 741,60
Chapitre 20 493 500,00 261 626,76 755 126,76
Chapitre 204 1 225 000,00 -300 000,00 925 000,00
Chapitre 21 9 603 000,00 1 299 631,68 200 000,00 11 102 631,68
Chapitre 23 14 928 708,25 83 976,12 15 012 684,37
Chapitre 26 0,00
Chapitre 27 1 440 000,00 -120 000,00 1 320 000,00
Chapitre 45 1 162 050,15 221 000,00 1 383 050,15
Chapitre 040 600 000,00 600 000,00
Chapitre 041 1 940 000,00 500 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Solde d'execution reporté 0,00 2 483 765,44 0,00 2 483 765,44
Total des dépenses d'investissement 34 758 000,00 4 557 000,00 11 523 000,00 50 838 000,00
Recettes d'investissement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 024 614 000,00 -362 500,00 251 500,00
Chapitre 10 3 300 000,00 3 300 000,00
Chapitre 1068 2 500 000,00 2 500 000,00
Chapitre 13 15 309 110,42 -611 915,34 -477 000,00 14 220 195,08
Chapitre16 6 000 000,00 6 000 000,00
Chapitre 21 0,00
Chapitre 23 1 200 000,00 757 000,00 1 957 000,00
Chapitre 27 37 000,00 37 000,00
Chapitre 45 1 250 887,14 542 000,00 1 792 887,14
Chapitre 021 2 451 002,44 1 989 415,34 -200 000,00 4 240 417,78
Chapitre 040 2 656 000,00 2 656 000,00
Chapitre 041 1 940 000,00 500 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Solde d'execution reporté 0,00
Total des recettes d 'investissement 34 758 000,00 4 557 000,00 11 523 000,00 50 838 000,00
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Adopte la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE - MAIRIE DE BASTIA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21200033500019
POSTE COMPTABLE : commune de bastia
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BASTIA BP (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-21 2000335-20220930-2022010924DM2BP-DE |
ACC
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 25
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 29
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 51
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 83
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 84
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 86 AC
07
AC
| Récepuns pur ne prunes. vurvmrevee
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Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Adfusé de ‘re de l'Intérieur
[ole 2400002928, D0NDDNQNN DNNNDNANQNADRANCONE |
]
Râception par le préfet : 30/09/2(
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Page 4
Code INSEE MAIRIE DE BASTIA
BASTIA BP
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
48746
461
COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE BASTIA
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
33065409 41797359 849,42 1293,46
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1043 1183
2 Produit des impositions directes/population 611 661
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1135 1374
4 Dépenses d’équipement brut/population 533 282
5 Encours de dette/population 945 1061
6 DGF/population 188 199
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 65% 61% 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 98% 94% 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 47% 21% 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 83% 77%
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. adfusé de réception - Ministère de l'Intérieur
01B-212000335-20220930-202201 0924DM2B
Accusé certifié exécutoire
[A C ption par le préfet 30/09/2022 |
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Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) Délibération n° 1 du 17/09/2020.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
adfusé de réception - Ministère de
04B-212000335-20220930-20220
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
11 523 000,00 11 523 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
11 523 000,00
11 523 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 11 523 000,00
11 523 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
adfusé de réception - Ministère de
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 11 641 500,00 0,00 200 000,00 200 000,00 11 841 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 33 226 000,00 0,00 0,00 0,00 33 226 000,00
014 Atténuations de produits 57 000,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
65 Autres charges de gestion courante 5 025 000,00 0,00 0,00 0,00 5 025 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 49 949 500,00 0,00 200 000,00 200 000,00 50 149 500,00
66 Charges financières 944 220,28 0,00 0,00 0,00 944 220,28
67 Charges exceptionnelles 1 991 861,94 0,00 0,00 0,00 1 991 861,94
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 52 885 582,22 0,00 200 000,00 200 000,00 53 085 582,22
023 Virement à la section d'investissement (5) 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00 4 240 417,78
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 2 656 000,00 0,00 0,00 2 656 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00 6 896 417,78
TOTAL 59 982 000,00 0,00 0,00 0,00 59 982 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 59 982 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 870 000,00 0,00 0,00 0,00 2 870 000,00
73 Impôts et taxes 30 242 118,00 0,00 0,00 0,00 30 242 118,00
74 Dotations et participations 21 863 775,00 0,00 0,00 0,00 21 863 775,00
75 Autres produits de gestion courante 600 237,86 0,00 0,00 0,00 600 237,86
Total des recettes de gestion courante 55 626 130,86 0,00 0,00 0,00 55 626 130,86
76 Produits financiers 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
77 Produits exceptionnels 874 000,00 0,00 0,00 0,00 874 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 56 512 130,86 0,00 0,00 0,00 56 512 130,86
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 600 000,00 0,00 0,00 600 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 600 000,00 0,00 0,00 600 000,00
TOTAL 57 112 130,86 0,00 0,00 0,00 57 112 130,86
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 869 869,14
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 59 982 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
6 296 417,78
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. Ac
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
adfusé de réception - Ministère dé
04B-212000335-20220930-2022(
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 755 126,76 0,00 0,00 0,00 755 126,76
204 Subventions d'équipement versées 925 000,00 0,00 0,00 0,00 925 000,00
21 Immobilisations corporelles 10 902 631,68 0,00 200 000,00 200 000,00 11 102 631,68
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 012 684,37 0,00 0,00 0,00 15 012 684,37
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 27 595 442,81 0,00 200 000,00 200 000,00 27 795 442,81
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 312 741,60 0,00 0,00 0,00 3 312 741,60
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 440 000,00 0,00 -120 000,00 -120 000,00 1 320 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 4 812 741,60 0,00 -120 000,00 -120 000,00 4 692 741,60
45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 1 383 050,15 0,00 0,00 0,00 1 383 050,15
Total des dépenses réelles d’investissement 33 791 234,56 0,00 80 000,00 80 000,00 33 871 234,56
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 600 000,00 0,00 0,00 600 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 3 040 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00 14 483 000,00
TOTAL 36 831 234,56 0,00 11 523 000,00 11 523 000,00 48 354 234,56
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 483 765,44
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 50 838 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 14 697 195,08 0,00 -477 000,00 -477 000,00 14 220 195,08 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 6 000 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 200 000,00 0,00 757 000,00 757 000,00 1 957 000,00
Total des recettes d’équipement 21 897 195,08 0,00 280 000,00 280 000,00 22 177 195,08
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 3 300 000,00 0,00 0,00 0,00 3 300 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 2 500 000,00 0,00 0,00 0,00 2 500 000,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 37 000,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 251 500,00 0,00 0,00 0,00 251 500,00
Total des recettes financières 6 088 500,00 0,00 0,00 0,00 6 088 500,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers (8) 1 792 887,14 0,00 0,00 0,00 1 792 887,14
Total des recettes réelles d’investissement 29 778 582,22 0,00 280 000,00 280 000,00 30 058 582,22
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00 4 240 417,78
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 2 656 000,00 0,00 0,00 2 656 000,00 Accusé df recepuon] - Ministère de l'Intérieur
02B-2121)00335- 30-2022010924DM2BP-DE
Accusé cfrtifié exécltoire
Reécepti ar le pr
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 536 417,78 11 243 000,00 11 243 000,00 20 779 417,78
TOTAL 39 315 000,00 0,00 11 523 000,00 11 523 000,00 50 838 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 50 838 000,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
6 296 417,78
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 AC
usé de réception - Ministère dé
| 04B-212000335-20220930-2022(
AC cusé certifié exécutoire [R sception par le préfet : 30/09 2022]
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 200 000,00 200 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -200 000,00 -200 000,00
Dépenses de fonctionnement – Total 200 000,00 -200 000,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 200 000,00 0,00 200 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 5 493 000,00 5 493 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières -120 000,00 5 950 000,00 5 830 000,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 80 000,00 11 443 000,00 11 523 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[O2r + 000226 90990210 9n99N14N0Q9ANRhA4NIRD NE |
AC
Re |
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
Acfusé de réception - Ministère dé
| 04B-212000335-20220930-2022(
Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 30/09 2022]
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement -477 000,00 0,00 -477 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 757 000,00 11 443 000,00 12 200 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement -200 000,00 -200 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 280 000,00 11 243 000,00 11 523 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[O2r + 000226 90990210 9n99N14N0Q9ANRhA4NIRD NE |
AC
Re |
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. adfusé de réception - Ministè
04B-212000335-20220930-2
Accusé certifié exécutoire
[R ception r--"- --“fet : 30/0P/2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 11 641 500,00 200 000,00 200 000,00
60611 Eau et assainissement 268 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 246 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 105 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 150 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 769 150,00 50 000,00 50 000,00
60631 Fournitures d'entretien 504 700,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 105 100,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 197 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 125 500,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 44 000,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 79 500,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 211 900,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 2 646 670,00 100 000,00 100 000,00
6135 Locations mobilières 376 500,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 54 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 130 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 272 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 20 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 37 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 46 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 48 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 705 250,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 622 770,00 50 000,00 50 000,00
6168 Autres primes d'assurance 20 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 330 030,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 42 450,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 90 000,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 6 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 25 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 60 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 55 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 383 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 181 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 135 500,00 0,00 0,00
6237 Publications 111 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 8 000,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 21 000,00 0,00 0,00
6244 Transports administratifs 326 500,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 125 100,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 13 500,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 5 280,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 80 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 175 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 74 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 87 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 37 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 359 800,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 126 300,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 33 226 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 279,12 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 187 450,46 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 76 303,78 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 149 922,96 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 51 882,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 14 094 998,62 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 809 973,06 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 5 525 752,70 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 487 143,08 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 546 767,08 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 270 869,80 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 102 050,77 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 993 356,45 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 4 707 270,53 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 123 532,41 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 120 946,60 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 65 710,69 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 221 263,32 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 5 611,99 0,00 0,00
aduce de recepuon - Ministère de l'Intérieur
| 0 21920 20990Q 0.120990 1007A4DR40000E | ÉVÉÉ = = =
AQ
1
USC COHUIC CACLULUI
Ceouon Darte prétet: 3070 ZUZ21 TT
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Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6478 Autres charges sociales diverses 684 914,58 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 57 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 57 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 025 000,00 0,00 0,00
6518 Autres 6 500,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 332 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 92 462,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 48 638,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 1 200,00 0,00 0,00
65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales 730 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 220 000,00 0,00 0,00
657361 Subv. fonct. Caisse des écoles 185 400,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 1 300 000,00 0,00 0,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 16 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 2 091 800,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
49 949 500,00 200 000,00 200 000,00
66 Charges financières (b) 944 220,28 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 884 501,78 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 30 258,30 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 20 000,00 0,00 0,00
6688 Autres 9 460,20 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 991 861,94 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 27 000,00 0,00 0,00
67443 Subv. aux fermiers et concessionnaires 577 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 387 861,94 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
52 885 582,22 200 000,00 200 000,00
023 Virement à la section d'investissement 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 2 656 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 2 400 000,00 0,00 0,00
6812 Dot. amort. et prov. Charges à répartir 256 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
59 982 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 281 739,26
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -251 480,96
= Différence ICNE N – ICNE N-1 30 258,30
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. ACr:-*< An mL mmembin un BAimnintlun dm Mimbleimeux
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(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Acfusé de réception - Ministè
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 50 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 870 000,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 20 000,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 150 000,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 250 000,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 900 000,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 160 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 240 000,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 87 500,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 200 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 692 500,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 30 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 10 000,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 130 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 30 242 118,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 24 074 794,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 2 522 792,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 721 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 473 000,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 2 532,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 818 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 500 000,00 0,00 0,00
7388 Autres taxes diverses 130 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 21 863 775,00 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 9 320 666,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 6 434 574,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 1 730 746,00 0,00 0,00
744 FCTVA 50 000,00 0,00 0,00
7461 DGD 606 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 759 740,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 872 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 64 420,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 033 100,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 360 929,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 25 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 606 600,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 600 237,86 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 468 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 132 237,86 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
55 626 130,86 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 12 000,00 0,00 0,00
7688 Autres 12 000,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 874 000,00 0,00 0,00
774 Subventions exceptionnelles 404 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 470 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
56 512 130,86 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 600 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 600 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 600 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
57 112 130,86 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
AC usé de réception - Ministère
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 755 126,76 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 153 181,12 0,00 0,00
2031 Frais d'études 310 425,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 46 500,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 245 020,64 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 925 000,00 0,00 0,00
2041622 CCAS : Bâtiments, installations 75 000,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 850 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 10 902 631,68 200 000,00 200 000,00
2111 Terrains nus 477 000,00 0,00 0,00
2116 Cimetières 374 644,65 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 241 061,20 50 000,00 50 000,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 150 000,00 150 000,00
21318 Autres bâtiments publics 600 119,44 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 3 123 320,31 0,00 0,00
2138 Autres constructions 1 367 194,84 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 1 735 324,98 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 514 849,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 455 161,70 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 217 066,06 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 112 556,47 0,00 0,00
21571 Matériel roulant 35 397,65 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 140 848,47 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 62 820,00 0,00 0,00
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 20 000,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 120 864,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 366 165,54 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 416 487,16 0,00 0,00
2184 Mobilier 109 412,15 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 412 338,06 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 15 012 684,37 0,00 0,00
2313 Constructions 15 012 684,37 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 27 595 442,81 200 000,00 200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00
1346 Participat° voirie et réseaux non transf 10 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 312 741,60 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 312 741,60 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 440 000,00 -120 000,00 -120 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 1 440 000,00 -120 000,00 -120 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 4 812 741,60 -120 000,00 -120 000,00
45411 MANDEVILLA (6) 0,00 0,00 0,00
45412 7 RUE SEBASTIEN DE CASALTA (6) 0,00 0,00 0,00
45413 13 RUE NOTRE DAME (6) 50 000,00 0,00 0,00
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU (6) 183 050,15 0,00 0,00
45812 CONVENTION MANDAT BERTRAND (6) 950 000,00 0,00 0,00
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES URBAINES (6) 200 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 1 383 050,15 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 33 791 234,56 80 000,00 80 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 600 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 600 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 600 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00
21318 Autres bâtiments publics 200 000,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 500 000,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 1 440 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 300 000,00 4 643 000,00 4 643 000,00
de ae receprion - Ministère de l'Intérieur
E 7+7000335-20224c77 ronnaanna amsn ne Î ll 2rtifié exécuto
dception par le préfet : 30/09/20
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
2313 Constructions 300 000,00 4 643 000,00 4 643 000,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 850 000,00 850 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 0,00 5 950 000,00 5 950 000,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 3 040 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
36 831 234,56 11 523 000,00 11 523 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
AC
01
usé de réception - Ministère
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R cepi 30/p9/2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 14 697 195,08 -477 000,00 -477 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 1 405 796,94 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 260 000,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 6 675 570,65 -110 000,00 -110 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 3 455 412,80 -237 000,00 -237 000,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 129 439,34 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire -40 594,86 -130 000,00 -130 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 2 079 000,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 500 000,00 0,00 0,00
1346 Participat° voirie et réseaux non transf 232 570,21 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 000 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 4 300 000,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 1 700 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 200 000,00 757 000,00 757 000,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 1 200 000,00 757 000,00 757 000,00
Total des recettes d’équipement 21 897 195,08 280 000,00 280 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 800 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 800 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 500 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 500 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 37 000,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 37 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 251 500,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 6 088 500,00 0,00 0,00
45421 MANDEVILLA (5) 379 836,99 0,00 0,00
45423 13 RUE NOTRE DAME (5) 80 000,00 0,00 0,00
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU (5) 183 050,15 0,00 0,00
45822 CONVENTION MANDAT BERTRAND (5) 950 000,00 0,00 0,00
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES URBAINES (5) 200 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 1 792 887,14 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 29 778 582,22 280 000,00 280 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 2 656 000,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 11 183,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 42 621,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 20 661,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 189 906,63 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 132 874,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 874,30 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 6 350,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 317,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 498 000,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 128 941,01 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 13 864,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 37 680,55 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 121 534,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 49 409,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 10 047,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 280 891,91 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 20 466,57 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 128 667,23 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 9 607,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 26 872,52 0,00 0,00 se ae recepuon - Mihistère de l'Intérieur
0 r49200335-20 DORA A PS ANR ASS EN
tiflé exécutoir
ver le préfet : 30/
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
28183 Matériel de bureau et informatique 350 965,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 225 786,21 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 72 481,07 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 256 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 500 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 500 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 6 800 000,00 6 800 000,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 4 643 000,00 4 643 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 1 440 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 9 536 417,78 11 243 000,00 11 243 000,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
39 315 000,00 11 523 000,00 11 523 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Acfusé de réception - Ministère
| 0] B-212000335-20220930-202
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception p4fTe préfet 20 0972022]
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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59 982 000 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 51 953 902
2 869 869 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 869 869
57 112 131 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 49 084 033
59 982 000 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 9 125 500
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
59 982 000 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 9 125 500
50 838 000 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 623 586 35 033 255
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 838 000 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 623 586 35 033 255
50 838 000 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 618 316 19 889 507
2 483 765 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 483 765
48 354 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 618 316 17 405 742
14 483 000 13 983 000
3 422 742 3 422 742
925 000 0 0 850 000 0 75 000 0 0 0 0 0
26 870 443 80 000 11 939 691 6 154 1 387 1 000 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 118 316
33 871 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 118 316 3 422 742
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 209/09/202 |
FT
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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30 058 582 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 123 586 14 753 837
50 838 000 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 623 586 35 033 255
13 883 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 13 383 000
600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000
14 483 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 13 983 000
200 000 0 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
950 000 0 950 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
183 050 0 183 050 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000
1 383 050 0 1 333 050 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 320 000 0 1 320 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 012 684 0 7 876 679 0 0 0 0 1 745 000 3 817 233 15 000 1 558 772 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
11 102 632 80 000 3 609 142 6 154 1 387 1 000 000 1 624 923 775 1 107 641 102 618 4 270 290 0
925 000 0 0 850 000 0 75 000 0 0 0 0 0 0
755 127 0 453 869 0 0 0 0 12 005 0 0 289 253 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 312 742 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 312 742
10 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
33 871 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 118 316 3 422 742
48 354 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 618 316 17 405 742
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
45413 13 RUE NOTRE DAME
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU
45812 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 1/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
57 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 000
33 226 000 368 241 8 671 143 66 143 1 691 821 624 355 1 416 143 3 743 928 5 400 679 1 425 620 9 817 927 0
11 841 500 330 420 1 619 180 442 000 117 700 27 000 96 500 2 090 000 1 593 500 487 500 5 037 700 0
53 085 582 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 2 229 082
59 982 000 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 9 125 500
13 883 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 13 383 000
2 656 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 656 000
4 240 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 240 418
20 779 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 20 279 418
200 000 0 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
950 000 0 950 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
183 050 0 183 050 0 0 0 0 0 0 0 0 0
80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 000
379 837 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 379 837
1 792 887 0 1 333 050 0 0 0 0 0 0 0 0 459 837
37 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 957 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 957 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 000 000
14 220 195 0 7 947 544 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 1 872 086 500 000
5 800 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 800 000
251 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 251 500 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
45421 MANDEVILLA
45423 13 RUE NOTRE DAME
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU
45822 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pdf le préfet : 3/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000
600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
874 000 0 404 000 0 0 0 0 0 0 0 270 000 200 000
12 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 000
600 238 0 0 0 0 0 0 18 000 0 0 582 238 0
21 863 775 160 000 274 740 264 000 827 100 30 000 462 600 551 000 548 000 56 000 187 420 18 502 915
30 242 118 0 0 0 0 0 0 0 0 0 473 000 29 769 118
2 870 000 0 1 160 000 0 200 000 0 87 500 255 000 697 500 30 000 440 000 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0
56 512 131 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 48 484 033
57 112 131 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 49 084 033
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 656 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 656 000
4 240 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 240 418
6 896 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 896 418
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 991 862 0 0 0 0 0 0 0 27 000 0 737 000 1 227 862
944 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 944 220
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 025 000 0 315 000 0 365 800 1 451 000 157 000 1 513 750 479 150 23 000 720 300 0 5 025 000 5 025 000 0 0 315 000 315 000 0 0 365 800 365 800 1 451 000 1 451 000 157 000 157 000 1 513 750 1 513 750 479 150 479 150 23 000 23 000 720 300 720 300 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception paf le préfet 3010972022]
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 9 125 500,00 16 312 926,77 0,00 0,00 0,00 25 438 426,77
Dépenses de l’exercice 9 125 500,00 16 312 926,77 0,00 0,00 0,00 25 438 426,77
011 Charges à caractère général 0,00 5 037 700,00 0,00 0,00 0,00 5 037 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 9 817 926,77 0,00 0,00 0,00 9 817 926,77
014 Atténuations de produits 57 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 4 240 417,78 0,00 0,00 0,00 0,00 4 240 417,78
042 Opérat° ordre transfert entre sections 2 656 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 656 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 720 300,00 0,00 0,00 0,00 720 300,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 944 220,28 0,00 0,00 0,00 0,00 944 220,28
67 Charges exceptionnelles 1 227 861,94 737 000,00 0,00 0,00 0,00 1 964 861,94
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 51 953 902,14 2 002 657,86 0,00 0,00 0,00 53 956 560,00
Recettes de l’exercice 49 084 033,00 2 002 657,86 0,00 0,00 0,00 51 086 690,86
013 Atténuations de charges 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 440 000,00 0,00 0,00 0,00 440 000,00
73 Impôts et taxes 29 769 118,00 473 000,00 0,00 0,00 0,00 30 242 118,00
74 Dotations et participations 18 502 915,00 187 420,00 0,00 0,00 0,00 18 690 335,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 582 237,86 0,00 0,00 0,00 582 237,86
76 Produits financiers 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
77 Produits exceptionnels 200 000,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 470 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 2 869 869,14 0,00 0,00 0,00 0,00 2 869 869,14
SOLDE (2) 42 828 402,14 -14 310 268,91 0,00 0,00 0,00 28 518 133,23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception le pr” t: 30
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 30
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 12 909 278,40 941 112,14 871 746,80 419 343,74 454 608,69 245 000,00 471 837,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 12 909 278,40 941 112,14 871 746,80 419 343,74 454 608,69 245 000,00 471 837,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 4 487 100,00 41 700,00 28 500,00 137 000,00 252 900,00 0,00 90 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
7 685 178,40 424 112,14 843 246,80 282 343,74 201 708,69 0,00 381 337,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 475 300,00 0,00 0,00 0,00 245 000,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 737 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 827 657,86 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 1 827 657,86 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
290 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 473 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 162 420,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
582 237,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -11 081 620,54 -941 112,14 -846 746,80 -419 343,74 -454 608,69 -245 000,00 -321 837,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa. - ,..... se,
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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Page 32
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 636 222,61 299 897,23 0,00 1 936 119,84
Dépenses de l’exercice 1 636 222,61 299 897,23 0,00 1 936 119,84
011 Charges à caractère général 224 500,00 263 000,00 0,00 487 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 411 722,61 13 897,23 0,00 1 425 619,84
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 23 000,00 0,00 23 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 86 000,00 0,00 86 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 86 000,00 0,00 86 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 56 000,00 0,00 56 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 636 222,61 -213 897,23 0,00 -1 850 119,84
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 17 876,64 0,00 1 577 345,97 0,00 41 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 09/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Dépenses de l’exercice 17 876,64 0,00 1 577 345,97 0,00 41 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 183 500,00 0,00 41 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 17 876,64 0,00 1 393 845,97 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -17 876,64 0,00 -1 577 345,97 0,00 -41 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 528 014,38 2 414 500,54 16 000,00 0,00 86 380,76 3 455 433,67 0,00 7 500 329,35
Dépenses de l’exercice 1 528 014,38 2 414 500,54 16 000,00 0,00 86 380,76 3 455 433,67 0,00 7 500 329,35
011 Charges à caractère général 128 000,00 359 000,00 0,00 0,00 0,00 1 106 500,00 0,00 1 593 500,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
965 864,38 1 999 500,54 0,00 0,00 86 380,76 2 348 933,67 0,00 5 400 679,35
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
407 150,00 56 000,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 479 150,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 293 000,00 170 000,00 0,00 0,00 0,00 782 500,00 0,00 1 245 500,00
Recettes de l’exercice 293 000,00 170 000,00 0,00 0,00 0,00 782 500,00 0,00 1 245 500,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
5 000,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 582 500,00 0,00 697 500,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 288 000,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 548 000,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 235 014,38 -2 244 500,54 -16 000,00 0,00 -86 380,76 -2 672 933,67 0,00 -6 254 829,35
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 1 950 684,01 463 816,53 0,00 3 410 433,67 0,00 0,00 0,00 45 000,00
Dépenses de l’exercice 1 950 684,01 463 816,53 0,00 3 410 433,67 0,00 0,00 0,00 45 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 359 000,00 0,00 1 061 500,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 950 684,01 48 816,53 0,00 2 348 933,67 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 170 000,00 0,00 782 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 170 000,00 0,00 782 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 110 000,00 0,00 582 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 60 000,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 950 684,01 -293 816,53 0,00 -2 627 933,67 0,00 0,00 0,00 -45 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 407 302,41 2 791 898,15 3 150 977,81 997 500,00 0,00 7 347 678,37
Dépenses de l’exercice 407 302,41 2 791 898,15 3 150 977,81 997 500,00 0,00 7 347 678,37
011 Charges à caractère général 0,00 666 800,00 1 147 700,00 275 500,00 0,00 2 090 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 407 302,41 1 395 098,15 1 941 527,81 0,00 0,00 3 743 928,37
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 730 000,00 61 750,00 722 000,00 0,00 1 513 750,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 337 000,00 375 000,00 112 000,00 0,00 824 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 337 000,00 375 000,00 112 000,00 0,00 824 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 170 000,00 85 000,00 0,00 0,00 255 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 167 000,00 272 000,00 112 000,00 0,00 551 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00 18 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -407 302,41 -2 454 898,15 -2 775 977,81 -885 500,00 0,00 -6 523 678,37 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
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(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 730 000,00 0,00 1 103 816,68 958 081,47 871 371,59 1 797 048,01 45 839,31 436 718,90
Dépenses de l’exercice 730 000,00 0,00 1 103 816,68 958 081,47 871 371,59 1 797 048,01 45 839,31 436 718,90
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 312 000,00 354 800,00 202 500,00 921 200,00 0,00 24 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 791 816,68 603 281,47 668 871,59 874 098,01 45 839,31 352 718,90
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 730 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 750,00 0,00 60 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 162 000,00 175 000,00 48 000,00 303 000,00 0,00 24 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 162 000,00 175 000,00 48 000,00 303 000,00 0,00 24 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 90 000,00 80 000,00 0,00 85 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 72 000,00 95 000,00 48 000,00 200 000,00 0,00 24 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -730 000,00 0,00 -941 816,68 -783 081,47 -823 371,59 -1 494 048,01 -45 839,31 -412 718,90
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 010 646,83 0,00 658 995,93 0,00 1 669 642,76
Dépenses de l’exercice 1 010 646,83 0,00 658 995,93 0,00 1 669 642,76
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 96 500,00 0,00 96 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 010 646,83 0,00 405 495,93 0,00 1 416 142,76
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 157 000,00 0,00 157 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 550 100,00 0,00 550 100,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 550 100,00 0,00 550 100,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 87 500,00 0,00 87 500,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 462 600,00 0,00 462 600,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 010 646,83 0,00 -108 895,93 0,00 -1 119 542,76 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception le préfet 70/09/2(
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Page 40
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 495,93 20 500,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 495,93 20 500,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 000,00 20 500,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 405 495,93 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 100,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 100,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 500,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 462 600,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -88 395,93 -20 500,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 924 355,14 178 000,00 0,00 2 102 355,14
Dépenses de l’exercice 1 924 355,14 178 000,00 0,00 2 102 355,14
011 Charges à caractère général 0,00 27 000,00 0,00 27 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 624 355,14 0,00 0,00 624 355,14
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 300 000,00 151 000,00 0,00 1 451 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 924 355,14 -148 000,00 0,00 -2 072 355,14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception le préfet : 7” 09/2022
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Page 42
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 1 924 355,14 0,00 0,00 95 000,00 0,00 0,00 83 000,00 0,00
Dépenses de l’exercice 1 924 355,14 0,00 0,00 95 000,00 0,00 0,00 83 000,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 624 355,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 300 000,00 0,00 0,00 68 000,00 0,00 0,00 83 000,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 924 355,14 0,00 0,00 -65 000,00 0,00 0,00 -83 000,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 175 321,41 0,00 2 175 321,41
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 2 175 321,41 0,00 2 175 321,41
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 117 700,00 0,00 117 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 1 691 821,41 0,00 1 691 821,41
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 365 800,00 0,00 365 800,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 027 100,00 0,00 1 027 100,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 027 100,00 0,00 1 027 100,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 827 100,00 0,00 827 100,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 148 221,41 0,00 -1 148 221,41
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 508 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 508 143,01
Dépenses de l’exercice 508 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 508 143,01
011 Charges à caractère général 442 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 442 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 66 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 66 143,01
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 000,00
Recettes de l’exercice 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -244 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 -244 143,01
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 6 113 837,21 4 361 485,30 130 000,00 0,00 10 605 322,51
Dépenses de l’exercice 6 113 837,21 4 361 485,30 130 000,00 0,00 10 605 322,51
011 Charges à caractère général 957 500,00 531 680,00 130 000,00 0,00 1 619 180,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 156 337,21 3 514 805,30 0,00 0,00 8 671 142,51
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 315 000,00 0,00 0,00 315 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 414 000,00 1 424 740,00 0,00 0,00 1 838 740,00
Recettes de l’exercice 414 000,00 1 424 740,00 0,00 0,00 1 838 740,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 10 000,00 1 150 000,00 0,00 0,00 1 160 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 274 740,00 0,00 0,00 274 740,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 404 000,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -5 699 837,21 -2 936 745,30 -130 000,00 0,00 -8 766 582,51
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 2 633 345,59 37 000,00 0,00 2 295 744,94 1 147 746,68 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception ler ‘et: 0/09/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Dépenses de l’exercice 2 633 345,59 37 000,00 0,00 2 295 744,94 1 147 746,68 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 130 500,00 37 000,00 0,00 111 000,00 679 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
2 502 845,59 0,00 0,00 2 184 744,94 468 746,68 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
Recettes de l’exercice 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 623 345,59 -37 000,00 0,00 -2 295 744,94 -1 147 746,68 0,00 404 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception le pré” : : 30/09/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 314 275,51 320 933,75 285 000,00 2 137 853,85 1 303 422,19 0,00 0,00 0,00 130 000,00
Dépenses de l’exercice 314 275,51 320 933,75 285 000,00 2 137 853,85 1 303 422,19 0,00 0,00 0,00 130 000,00
011 Charges à caractère général 3 000,00 1 000,00 285 000,00 91 000,00 151 680,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
311 275,51 319 933,75 0,00 2 046 853,85 836 742,19 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 1 150 000,00 0,00 274 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 1 150 000,00 0,00 274 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 0,00 1 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 274 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -314 275,51 -320 933,75 865 000,00 -2 137 853,85 -1 028 682,19 0,00 0,00 0,00 -130 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 522 560,84 176 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 660,84
Dépenses de l’exercice 522 560,84 176 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 660,84
011 Charges à caractère
général
154 320,00 176 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 420,00
012 Charges de personnel,
frais assimilés
368 240,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 240,84
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception ler ‘et: 0/09/2022
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Page 50
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur
amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -522 560,84 -16 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -538 660,84
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception paf le préfet 3010972022]
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 19 889 507,04 6 618 315,56 0,00 0,00 0,00 26 507 822,60
Dépenses de l’exercice 17 405 741,60 6 618 315,56 0,00 0,00 0,00 24 024 057,16
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
041 Opérations patrimoniales 13 383 000,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 13 883 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 312 741,60 0,00 0,00 0,00 0,00 3 312 741,60
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 289 252,64 0,00 0,00 0,00 289 252,64
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 4 270 290,48 0,00 0,00 0,00 4 270 290,48
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 1 558 772,44 0,00 0,00 0,00 1 558 772,44
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
45413 13 RUE NOTRE DAME 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
Restes à réaliser – reports 2 483 765,44 0,00 0,00 0,00 0,00 2 483 765,44
RECETTES (2) 35 033 254,77 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 37 656 840,53
Recettes de l’exercice 35 033 254,77 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 37 656 840,53
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 240 417,78 0,00 0,00 0,00 0,00 4 240 417,78
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 251 500,00 0,00 0,00 0,00 251 500,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 2 656 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 656 000,00
041 Opérations patrimoniales 13 383 000,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 13 883 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 800 000,00
13 Subventions d'investissement 500 000,00 1 872 085,76 0,00 0,00 0,00 2 372 085,76 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 2/09/2022
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(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 957 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00
Opérations pour compte de tiers 459 836,99 0,00 0,00 0,00 0,00 459 836,99
45421 MANDEVILLA 379 836,99 0,00 0,00 0,00 0,00 379 836,99
45423 13 RUE NOTRE DAME 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 15 143 747,73 -3 994 729,80 0,00 0,00 0,00 11 149 017,93
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 5 502 332,14 0,00 0,00 50 116,77 21 222,00 0,00 1 044 644,65 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 5 502 332,14 0,00 0,00 50 116,77 21 222,00 0,00 1 044 644,65 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
250 195,64 0,00 0,00 39 057,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
21 Immobilisations corporelles 3 693 364,06 0,00 0,00 11 059,77 21 222,00 0,00 544 644,65 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 058 772,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45413 13 RUE NOTRE DAME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
251 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
1 872 085,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45421 MANDEVILLA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45423 13 RUE NOTRE DAME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 878 746,38 0,00 0,00 -50 116,77 -21 222,00 0,00 -1 044 644,65 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 115 835,74 1 782,57 0,00 117 618,31
Dépenses de l’exercice 115 835,74 1 782,57 0,00 117 618,31
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 100 835,48 1 782,57 0,00 102 618,05
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 000,26 0,00 0,00 15 000,26
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 37 000,00 0,00 0,00 37 000,00
Recettes de l’exercice 37 000,00 0,00 0,00 37 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 37 000,00 0,00 0,00 37 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception le prêt : 30/09P022
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(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -78 835,74 -1 782,57 0,00 -80 618,31
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 0,00 0,00 115 835,74 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 115 835,74 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 100 835,48 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 15 000,26 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé cert
Réception le préfet 09/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -78 835,74 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 87 966,73 3 139 769,69 0,00 0,00 0,00 1 697 136,65 0,00 4 924 873,07
Dépenses de l’exercice 87 966,73 3 139 769,69 0,00 0,00 0,00 1 697 136,65 0,00 4 924 873,07
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 31 734,20 603 769,69 0,00 0,00 0,00 472 136,65 0,00 1 107 640,54
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 56 232,53 2 536 000,00 0,00 0,00 0,00 1 225 000,00 0,00 3 817 232,53
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 27 500,00 771 000,00 0,00 0,00 0,00 290 655,00 0,00 1 089 155,00
Recettes de l’exercice 27 500,00 771 000,00 0,00 0,00 0,00 290 655,00 0,00 1 089 155,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception ler ‘et: {0/09/2022
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(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 27 500,00 771 000,00 0,00 0,00 0,00 290 655,00 0,00 1 089 155,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -60 466,73 -2 368 769,69 0,00 0,00 0,00 -1 406 481,65 0,00 -3 835 718,07
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 0,00 3 139 769,69 0,00 1 697 136,65 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 3 139 769,69 0,00 1 697 136,65 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfe 30/09/2(
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(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 603 769,69 0,00 472 136,65 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 2 536 000,00 0,00 1 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 771 000,00 0,00 290 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 771 000,00 0,00 290 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 771 000,00 0,00 290 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -2 368 769,69 0,00 -1 406 481,65 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa. - ,..... se,
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 868 151,37 1 752 628,60 60 000,00 0,00 2 680 779,97
Dépenses de l’exercice 0,00 868 151,37 1 752 628,60 60 000,00 0,00 2 680 779,97
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 12 005,00 0,00 0,00 12 005,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 68 151,37 795 623,60 60 000,00 0,00 923 774,97
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 800 000,00 945 000,00 0,00 0,00 1 745 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 1 100 000,00 934 410,77 0,00 0,00 2 034 410,77
Recettes de l’exercice 0,00 1 100 000,00 934 410,77 0,00 0,00 2 034 410,77
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 1 100 000,00 934 410,77 0,00 0,00 2 034 410,77
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 231 848,63 -818 217,83 -60 000,00 0,00 -646 369,20
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 0,00 854 145,86 14 005,51 49 207,53 205 528,80 0,00 1 497 892,27
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 854 145,86 14 005,51 49 207,53 205 528,80 0,00 1 497 892,27
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 005,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 54 145,86 14 005,51 49 207,53 205 528,80 0,00 540 887,27
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 945 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 47 547,00 122 177,42 0,00 764 686,35
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 47 547,00 122 177,42 0,00 764 686,35 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 47 547,00 122 177,42 0,00 764 686,35
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 245 854,14 -14 005,51 -1 660,53 -83 351,38 0,00 -733 205,92
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 1 624,27 0,00 1 624,27
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 1 624,27 0,00 1 624,27
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 1 624,27 0,00 1 624,27
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -1 624,27 0,00 -1 624,27
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624,27 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624,27 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624,27 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 624,27 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 1 075 000,00 0,00 1 075 000,00
Dépenses de l’exercice 0,00 1 075 000,00 0,00 1 075 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 740 000,00 0,00 740 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 740 000,00 0,00 740 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 740 000,00 0,00 740 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -335 000,00 0,00 -335 000,00
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 -335 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387,29 0,00 1 387,29
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387,29 0,00 1 387,29
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387,29 0,00 1 387,29
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le pr t:30/)9/2022
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(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 387,29 0,00 -1 387,29
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 856 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 856 153,66
Dépenses de l’exercice 856 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 856 153,66
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 850 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 850 000,00
21 Immobilisations corporelles 6 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 6 153,66
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le pr t:30/)9/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 74
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -856 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 -856 153,66
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 522 227,76 11 737 462,92 1 333 050,15 0,00 14 592 740,83
Dépenses de l’exercice 1 522 227,76 11 737 462,92 1 333 050,15 0,00 14 592 740,83
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 453 869,12 0,00 0,00 453 869,12
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 672 227,76 2 936 914,66 0,00 0,00 3 609 142,42
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 850 000,00 7 026 679,14 0,00 0,00 7 876 679,14
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 1 320 000,00 0,00 0,00 1 320 000,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 1 333 050,15
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 183 050,15 0,00 183 050,15
45812 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES
URBAINES
0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 619 000,00 6 328 543,55 1 333 050,15 0,00 9 280 593,70
Recettes de l’exercice 1 619 000,00 6 328 543,55 1 333 050,15 0,00 9 280 593,70
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le prêt : 30/09/P022
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(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 619 000,00 6 328 543,55 0,00 0,00 7 947 543,55
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 1 333 050,15
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 183 050,15 0,00 183 050,15
45822 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES
URBAINES
0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 96 772,24 -5 408 919,37 0,00 0,00 -5 312 147,13
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 1 255 161,70 0,00 217 066,06
Dépenses de l’exercice 50 000,00 0,00 0,00 0,00 1 255 161,70 0,00 217 066,06
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 455 161,70 0,00 217 066,06
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45811 CONVENTION MANDAT
LUPINU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45812 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45814 CONVENTION DE GESTION
EAUX PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 000,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45821 CONVENTION MANDAT
LUPINU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45822 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45824 CONVENTION DE GESTION
EAUX PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -50 000,00 0,00 0,00 0,00 363 838,30 0,00 -217 066,06
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 153 181,12 0,00 3 942 342,77 0,00 7 641 939,03 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 153 181,12 0,00 3 942 342,77 0,00 7 641 939,03 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 153 181,12 0,00 0,00 0,00 300 688,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 2 324 730,39 0,00 612 184,27 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 1 617 612,38 0,00 5 409 066,76 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 1 320 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 050,15 0,00 0,00
45812 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 36 000,00 0,00 1 806 513,47 0,00 4 486 030,08 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 36 000,00 0,00 1 806 513,47 0,00 4 486 030,08 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 36 000,00 0,00 1 806 513,47 0,00 4 486 030,08 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 050,15 0,00 0,00
45822 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Page 80
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -117 181,12 0,00 -2 135 829,30 0,00 -3 155 908,95 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
Dépenses de l’exercice 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception paf le r ‘et : BO/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 82
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -80 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
Acfusé de réception - Ministère
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Acfusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 30/09/2022
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Page 83
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 3 362 741,60 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 312 741,60 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 312 741,60 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
50 000,00 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 3 362 741,60 0,00 2 483 765,44 5 846 507,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
Acfusé de réception - Ministère
| 04B-212000335-20220930-202
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Page 84
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 10 684 917,78 -200 000,00 VI -200 000,00
Ressources propres externes de l’année (a) 3 337 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 800 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 500 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
27638 Créance Autres établissements publics 37 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 7 347 917,78 -200 000,00 -200 000,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 11 183,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 42 621,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 20 661,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 189 906,63 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 132 874,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 874,30 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 6 350,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 317,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 498 000,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 128 941,01 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 13 864,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 37 680,55 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 121 534,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 49 409,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 10 047,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 280 891,91 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 20 466,57 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 128 667,23 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 9 607,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 26 872,52 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 350 965,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 225 786,21 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 72 481,07 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4818 Charges à étaler 256 000,00 0,00 0,00
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 251 500,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00 Accusé de réception {Minis!
02B-212000335-20 30-
1/09/2022
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Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
10 484 917,78 0,00 0,00 2 500 000,00 12 984 917,78
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 5 846 507,04
Ressources propres disponibles VIII 12 984 917,78
Solde IX = VIII – IV (5) 7 138 410,74
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Acfusé de réception - Ministère de l'Intérieur
04B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réc
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 86
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
PIERRE SAVELLI
ALBERTELLI VIVIANE
BELGODERE DANIELLE
CARRIER MARIE DOMINIQUE
COLOMBANI CARULINA
DALCOLETTO FRANCOIS
DE CASALTA JEAN SEBASTIEN
DE GENTILI EMMANUELLE
DE ZERBI LISANDRU
DEL MORO ALAIN
FABIANI FRANCOIS
FILIPPI FRANCOISE
GRASSI DIDIER
GRAZIANI ANTOINE
GRAZIANI-SANCIU LIVIA
GUIDICELLI LAUDA
LACAVE MATTEA
LINALE SERGE
LUCCIONI DON PETRU
LUCIANI EMMANUELLE
MANGANO ANGELINA AC EUSC UC FOLCPUUIT — IVNTIISLICTC UC 1 ITRCTICUI
L
025-272000535-20720950-20220109240MZDP-DE |
ACCESS cartifié axécuioire
RC ‘ re mr
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 87
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
MASSONI JEAN JOSEPH
MATTEI MATHILDE
MILANI JEAN LOUIS
MONDOLONI JEAN-MARTIN
MORGANTI JULIEN
ORSINI SAULI LAURA
PASQUALINI D ULIVO MARIE PIERRE
PELLEGRI LESLIE
PERETTI PHILIPPE
PIERI PIERRE
PIPERI LINDA
POLISINI IVANA
ROMITI GERARD
SALGE HELENE
SIMEONI GILLES
TATTI FRANCOIS
TIERI PAUL
TIMSIT CHRISTELLE
VESPERINI FRANCOISE
VIVARELLI MARI JEROMINE
ZUCCARELLI JEAN
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE | IV — ANNEXES IV Acfusé certifié exécutoire ARRETE ET SIGNATURES D2
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
Nombre de membres en exercice w l
Nombre de membres présents : @' 4?
Nombre de suffrages exprimés : 97 3
L
VOTES : é
Pour : @ 3 6
Contre : 0
Abstentions : 0
6 3 ©
Date de convocation : AN Se eX L et L
LL flanc Présenté par (1),
Vt Ale Serie J5 Se
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Lo Ce 7
Ale aie \5 Ge fre mu Les membres de l'assemblée délibérante (2),
one NA EX a)
PIERRE SAVELLI
ALBERTELLI VIVIANE
BELGODERE DANIELLE
CARRIER MARIE DOMINIQUE
COLOMBANI CARULINA
DALCOLETTO FRANCOIS
DE CASALTA JEAN SEBASTIEN
DE GENTILI EMMANUELLE
DE ZERBI LISANDRU
DEL MORO ALAIN
FABIANI FRANCOIS
FILIPPI FRANCOISE
GRASSI DIDIER
GRAZIANI ANTOINE
GRAZIANI-SANCIU LIVIA
GUIDICELLI LAUDA
LACAVE MATTEA
LINALE SERGE
MANGANO ANGELINA
LUCCIONI DON PETRU Mach DES LUCIANI EMMANUELLE ler £ À Page 1 MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Cp - _ = _—— 30/09/2022 NS
MASSONI JEAN JOSEPH
MATTEI MATHILDE SEUL |
\ 7
MILANI JEAN LOUIS = —
MONDOLONI JEAN-MARTIN
MORGANTI JULIEN
ORSINI SAULI LAURA
PASQUALINI D ULIVO MARIE PIERRE
BP RES (
PELLEGRI LESLIE CL 7 h
PERETTI PHILIPPE K © } L .
PIERI PIERRE
PIPERI LINDA ji)
POLISINI IVANA Fr DUR
NE REC ERNEST
ROMITI GERARD RE —-
: FA
SALGE HELENE | | .
SIMEONI GILLES
D Or
TATTI FRANCOIS |
À
TIERI PAUL : :
Al LE d x &
TIMSIT CHRISTELLE
VESPERINI FRANCOISE \ +)
VIVARELLI MARI JEROMINE | À i Î
ZUCCARELLI JEAN A
\
; 3. Lt
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le À Sep mes to
A ,le
11.40
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme. (2) L'assemblée délibérante étant : .
Page 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010925conce-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/25
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Concession ZAC Aurore : Transformation d’une avance de trésorerie en participation financière
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010925conce-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
0
2022/Septembre/01/25
Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2003-710 en date du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1523-4 ;
Vu la convention publique d’aménagement en date du 22 juillet 2002 et ses avenants par laquelle la Ville de Bastia, a confié à la SAEML Bastia Aménagement la réalisation d’une opération visant la restructuration du quartier Aurore ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2018/JUIN/13 en date du 19 juin 2018 approuvant la convention d’avance de trésorerie au titre de la concession d’aménagement de la ZAC Aurore ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la ville de Bastia a accordé à la SEML Bastia Aménagement, dans le cadre de la concession de la ZAC Aurore, le versement d’une avance remboursable de 1 200 000€ ;
Considérant que l’aménageur devait procéder au remboursement de cette avance, avant le terme de la concession fixé au 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation de cessions foncières ;
Considérant que du fait des problèmes amiantifères rencontrés sur le site, la SEML Bastia Aménagement n’a pu procéder aux cessions foncières prévues ;
Considérant le montant de l’avance à transformer en participation s’élevant à 1 200 000 € ;
Considérant que les crédits nécessaires aux opérations comptables afférentes sont prévus au budget principal ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Viviane ALBERTELLI et Julien MORGANTI s’étant abstenus.
Article unique :
- Approuve la transformation de l’avance remboursable versée en 2018 à la SEML Bastia Aménagement en une participation à la concession de la ZAC Aurore, d’un montant de 1 200 000 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010926avanc-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/26
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Mise en place d’une avance remboursable Intracting auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010926avanc-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
2022/Septembre/01/26
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1 et R2311-9 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2020-DEC-01-19 en date du 18 décembre 2020 portant approbation du plan de financement relatif à l’opération de rénovation de l’éclairage public de la ville de Bastia ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/01/21 en date du 13 juillet 2022 portant modification du plan de financement relatif à l’opération de rénovation de l’éclairage public de la Ville de Bastia ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la ville de Bastia a défini une stratégie énergétique et patrimoniale visant au remplacement de plus de 80% de son parc d’éclairage public dans un délai de trois ans ;
Considérant que les dépenses concernent principalement le remplacement des armoires de commande, des points lumineux, de leurs supports et du réseau ;
Considérant que le titulaire du dit contrat s’engage à garantir un certain niveau d’économie et de performance, grâce aux travaux et améliorations réalisées sur le réseau d’éclairage public et que les économies d’énergie attendues sont estimées, au terme des travaux, à 71% ;
Considérant l’inscription de la ville de Bastia dans la stratégie nationale de neutralité carbone à l’horizon 2050, par laquelle la France doit réduire sa consommation en énergie et accélérer la rénovation énergétique de son patrimoine ;
Considérant que la ville a sollicité la Banque des Territoires afin de bénéficier du Dispositif Intracting, lequel consiste en la mise en place d’une avance remboursable d’un montant de 1 700 000€, mobilisable en 2022 et bénéficiant d’un TEG1 particulièrement attractif de 0,25% ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
Décide de contracter l’offre « Avance remboursable Intracting » de la Banque des Territoires qui présente les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 700 000 euros
- Année de versement : 2022
- Durée d’amortissement :12 ans
- Dont Différé d’amortissement : 1 an
- Taux d’intérêt annuel fixe : 0.25%
- Typologie Gissler : 1A
- Périodicités des échéances : Annuelle
- Amortissement : échéances constantes
- TEG : 0,25%
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
1 TEG : Taux Effectif Global Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010926avanc-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/26
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010927modif-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/27
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Modification de la délibération portant création du poste de chargé de mission cohésion sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010927modif-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préf-* : rainnmanal
Affichage : 30/09/20: |
Pour l'autorité compé!
S *
2022/Septembre/01/27
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération de notre collectivité n°10.2006.408 en date du 30 octobre 2006 créant un poste de chargé de mission cohésion sociale à temps complet, susceptible d’être pourvu par un agent non titulaire dans l’hypothèse où l’appel à candidature statutaire serait infructueux ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de poursuivre notre action en matière de Politique de la Ville et de Cohésion Sociale et ce, conformément aux termes de la convention signée entre le Préfet, le Maire de Bastia, le Ministère de la Cohésion Sociale, et la Caisse des Dépôts et Consignations, concernant l’identification les besoins de la population du centre ancien, de la mise en œuvre du projet de cohésion sociale, de la mobilisation et de l’animation du réseau de partenaires institutionnels ;
Considérant la proposition de modifier la délibération susvisée comme suit :
Niveau de recrutement : cadre d’emplois des attachés. Le candidat devra justifier d’un niveau de formation Bac + 3 minimum et/ou d’une expérience en lien avec le domaine concerné ;
Niveau de rémunération : la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de rémunération des attachés territoriaux et sera fixée selon ses diplômes et/ou son expérience. L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement ;
Considérant que le reste de la délibération reste inchangé ;
Considérant que cet agent sera recruté pour une durée de 3 ans renouvelable, par reconduction expresse et que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans (à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée) ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien et Jean ZUCCARELLI s’étant abstenu.
Article 1 :
- Approuve les modifications suivantes :
Cet agent sera recruté pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Niveau de recrutement : Cadre d’emplois des attachés. Le candidat devra justifier d’un niveau de formation Bac + 3 minimum et/ou d’une expérience en lien avec le domaine concerné.
Niveau de rémunération : La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de rémunération des attachés territoriaux et sera fixée selon ses diplômes et/ou son expérience. L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à le recruter par la voie contractuelle en cas d’appel à candidatures infructueux.
Article 3 :
- Précise que les crédits seront inscrits au budget 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010927modif-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pré*-* : rannmann |
Affichage : 30/09/20:
] Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
0
2022/Septembre/01/27
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2022
Affichage : 06/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Bastia CITÀ DI CULTURA
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du principe de régulation des meublés de tourisme
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ;
Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI
Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde; Madame PASQUALINI-D'ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ;: Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2022
Affichage : 06/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Le conseil municipal,
Depuis les années 2010, les hébergements proposés par des particuliers via les principales plateformes internationales représentent désormais un segment incontournable de l'économie touristique insulaire.
Selon Eurostat qui publie une estimation de ces nuitées grâce à un partenariat avec quatre des principales plateformes (Airbnb, Booking, Expedia Group et TripAdvisor), plus de 186 000 séjours et
3.088 millions de nuitées sont passées dans ces hébergements en corse en 2019.
La population insulaire représente 0.5% de la population nationale et 3% des nuitées enregistrées sur ces plateformes. A titre de comparaison, c'est presque équivalent au nombre de nuitées enregistrées dans les hôtels insulaires en 2019 : 3,203 millions.
Sur la période juillet-aout 2019, le nombre de nuitées passés dans ces hébergements est même supérieur à celui des nuitées enregistrées dans l'hôtellerie insulaire : +470 000.
Selon, une étude de l'ATC publiée en mai 2022, Bastia avec 759 logements proposés à la location via les plateformes est la 6éme ville de Corse.
La location touristique concurrence de manière problématique le secteur de l'hébergement marchand et détourne les logements disponibles au détriment de la population insulaire.
Force est de constater que Bastia n'échappe pas à la dynamique de développement des meublés de tourisme sur son territoire ce qui implique des répercussions sur le logement, la fiscalité et l'économie locale.
Le législateur a doté les communes d'outils pour connaître, encadrer et réguler l'offre de meublés de tourisme par le biais d'une procédure d’autorisation de changement d'usage et de mise en place d’un numéro d’enregistrement.
Vu le Code du tourisme et ses articles L 324-1-1 et L324-2-1 prévoyant des mesures d'encadrement de la location touristique meublée, offrant aux communes la possibilité de mettre en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme sous réserve que ces communes, ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis en place, au préalable, la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles L 631-7 et suivants ;
Vu la Loi ALUR n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le Décret n° 2017-678 en date du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d'enregistrement qui précise son champ d'application : le numéro d'enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu'il s'agisse ou non de la résidence principale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Bastia en date du 25 juillet 2022 ;
2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212000335-20220915-2022-01-09-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/10/2022 Affichage : 06/10/2022 Pour l'autorité comi sant la mise en œuvre de cette procédure de changement d'usage a pour effet de soumettre à autorisation la transformation de tout logement en un local à autre usage, notamment, mais pas uniquement, en meublé de tourisme ; Considérant que cette procédure ne s'applique pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours par année civile ; Considérant qu'elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu l'autorisation de changement d'usage, d'une résidence secondaire, quelle que soit la durée de cette location et des résidences principales louées plus de 120 jours par année civile ; Considérant que la décision d'instaurer une procédure de changement d'usage des locaux d'habitation relève de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme ; Considérant que l'instauration de la procédure d'autorisation de changement d'usage doit être justifiée par un strict motif d'intérêt général, en étant proportionnée et non discriminatoire dans son application ; Considérant que la réglementation instaurée doit en particulier être justifiée par l'existence d'une tension locale sur le marché du logement, établissant que les ménages logés ou souhaitant se loger sur cette commune sont confrontés à une difficulté d'accès à des logements adaptés à leurs ressources financières ; Considérant que c'est le cas de Bastia qui est classée en zone tendue en matière de logement telle que définie dans la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Considérant que par ailleurs, lorsqu'une commune applique la procédure de changement d'usage, elle peut délibérer pour instaurer la mise en place d’un numéro d'enregistrement qui permet d'effectuer un contrôle et un suivi des meublés de tourisme ; Considérant la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ; que la Ville de Bastia doit agir en matière d'encadrement des meublés de tourisme afin de permettre le développement d'une offre de logement pour tous et sur tout ou partie de son territoire ; la Communauté d'agglomération de Bastia ayant proposé de débuter par le quartier de la Citadelle ainsi que l’autorise l’article L 631-9 du Code de la Construction et de l'habitation ; Considérant que la Ville de Bastia a engagé un travail partenarial en lien avec la Communauté d'agglomération de Bastia, entrainant une délibération du conseil communautaire en date du 25 juillet 2022 approuvant à l'unanimité : - Le principe d’une régulation des locations de meublés de tourisme, - La mise en place d’un règlement de changement d'usage des locaux d'habitation, - La mise en place d'un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme ; Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI, Après en avoir délibéré Le conseil municipal, A l'unanimité. Article 1 : - Prend acte de l'engagement de la Ville de Bastia dans un processus d'encadrement et de régulation des meublés de tourisme sur le territoire communal tel que voté en conseil communautaire. Article 2 : - Prend acte de ce que la Ville de Bastia a été choisie pour expérimenter ce dispositif avant élargissement à l'ensemble du territoire communautaire. 2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2022
Affichage : 06/10/2022 OT TEE
Pour l'autorité com EE tion
- Décide que le conseil municipal sera saisi dans les prochains mois afin de valider le dispositif.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'un affichage en Mairie
2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010901planf-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/01
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du plan de financement relatif à l’Exposition temporaire 2023 du Musée de Bastia et catalogue d’exposition Corsica 39-45, les Corses et la deuxième guerre mondiale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010901planf-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
0
2022/Septembre/01/01
Le conseil municipal,
Vu la délibération N°17/286 AC de l’Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau règlement des aides relatif au Patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse et notamment le chapitre 4.1.4 les activités du Musée ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la grande exposition temporaire intitulée Corsica 39-45, les Corses et la deuxième guerre mondiale ;
Considérant l’édition à cette occasion d’un catalogue d’exposition ;
Considérant le coût total prévisionnel de cette opération à hauteur de de 380 000 € HT ;
Considérant que l’opération est éligible à une subvention de la Collectivité de Corse conformément à son guide des aides du Patrimoine ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement de l’opération citée.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer les documents se rapportant à ces opérations.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/02
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Autorisation de prêt d’œuvres du Musée de Bastia dans le cadre d’une exposition temporaire
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
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fi \\L A
2022/Septembre/01/02
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France qui préconise la valorisation des collections des musées auprès d’un public le plus large possible;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’exposition temporaire intitulée Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte;
Considérant la demande de prêt de dix œuvres de la Maison Bonaparte au Musée de Bastia, listées comme suit :
- Joueurs de billard ; Huile sur Toile ; Inv MEC 84.2.1 ; Entourage de Carlo Amalfi (1707-1787)
- Une loge du théâtre ; Huile sur toile ; MEC.2012.14.1 ; Anonyme - L’opéra de Bastia ; Crayon sur papier ; Inv MEC 85.6.44 ; Sir Francis Rose - Jeu de cartes ; Collection Carlini ; Inv MEC.73.2.65
- Boîtes à jetons « serment d’amour » ; Collection Carlini ; MEC 73.2.30 ; Mariaval le jeune
- Emigrette cloutée ; Collection Carlini ;Inv MEC 73.2.61
- Malle de voyage d’un comédien italien (fin XIXe) ; Inv MECD 2015.3.1 - Livrets d’opéra
- Belisario : MEC 2004.0.49.3
- Lucia di Lammermoor : MEC 2004.0.49.4
- Capuletti e i montecchi : MEC 2004.0.49.1
Considérant que le Musée de Bastia est labellisé «Musée de France» et fait partie du Réseau des Musées de Corse et que la Maison Bonaparte est un Musée national rattaché au Musée national du Château de Malmaison et fait partie du Réseau des Musées de Corse ;
Considérant l’engagement de la Maison Bonaparte à apporter les conditions de conservation et de sécurité adaptées à la conservation préventive des œuvres ;
Considérant que l’établissement demandeur prendra à sa charge tous les frais de transport et d’assurance nécessaires.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Autorise Monsieur le Maire à concéder le prêt des œuvres précitées et à signer la convention afférente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
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CONVENTION DE PRÊT D’OEUVRES ENTRE LE MUSEE DE BASTIA ET LE MUSEE NATIONAL DE LA MAISON BONAPARTE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°(n°2020-JUIL-01-35) du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommée la Ville de Bastia, d’une part,
Et
La Maison Bonaparte,
sise rue Saint Charles 20000 Ajaccio,
Représenté(e) par Monsieur Jean Marc OLIVESI, Conservateur général du patrimoine, Musée national de la Maison Bonaparte,
Ci-après dénommée l’emprunteur d’autre part,
Dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Vu la demande présentée par Monsieur Jean Marc Olivesi, Conservateur de la Maison Bonaparte, sollicitant le prêt de dix œuvres, pour une exposition temporaire,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition de dix œuvres (liste figurant en annexe), appartenant au Musée de Bastia.
Article 2 : description du prêt
Le Musée de Bastia met gracieusement à la disposition de la Maison Bonaparte, les dix œuvres suivantes, dont les valeurs individuelles seront précisées en annexe : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Musée de Bastia
Inv MEC 84.2.1
Entourage de Carlo Amalfi (1707-1787)
Joueurs de billard
Huile sur Toile
Musée de Bastia
MEC.2012.14.1
Anonyme
Une loge du théâtre
Huile sur toile
Musée de Bastia
Inv MEC 85.6.44
Sir Francis Rose
L’opéra de Bastia
Crayon sur papier
Musée de Bastia
Collection Carlini
Inv MEC.73.2.65
jeu de cartes
Musée de Bastia
Collection Carlini
MEC 73.2.30 Mariaval le jeune
Boîtes à jetons « serment d’amour »
Musée de Bastia
Collection Carlini
Inv MEC 73.2.61
Emigrette
Musée de Bastia
Inv MECD 2015.3.1
Malle de voyage d’un comédien italien (fin XIXe)
Musée de Bastia Livrets d’opéra
- Belisario : MEC 2004.0.49.3
- Lucia di Lammermoor : MEC 2004.0.49.4
-Capuletti e i montecchi : MEC 2004.0.49.1
Article 3 : durée de l’exposition
La Maison Bonaparte organise une exposition intitulée Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte, qui se tiendra à la maison Bonaparte du 14 octobre 2022 au 15 janvier 2023.
Article 4 : modalités de mise à disposition
Adresse d’enlèvement : Musée de Bastia Palais des Gouverneurs 20200 Bastia Adresse de restitution : Musée de Bastia Palais des Gouverneurs 20200 Bastia
L’emprunteur se charge du transport. Il réalisera l'enlèvement et le retour des œuvres.
Le transporteur attributaire du marché de transport se chargera de préparer les œuvres empruntées, dans un emballage approprié et sûr. Au préalable, un constat d’état sera établi par le prêteur et l’emprunteur sur la base de l’état des œuvres au départ du Musée de Bastia et signé par les deux parties au départ des œuvres. Au retour, les œuvres prêtées seront emballées par l’emprunteur de la même manière qu’à l’enlèvement, en utilisant dans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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20410 Bastia Cedex C2 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica Page 3 sur 4
la mesure du possible, les mêmes caisses, emballages, rembourrages, calages et autres accessoires, à moins qu’une modification ne soit expressément autorisée par le prêteur. Tout le matériel d’emballage sera mis à l’abri, par l’emprunteur, de toute dégradation susceptible de nuire ultérieurement à la bonne conservation des œuvres. Au retour des œuvres, le constat d’état sera repris et signé par les deux parties.
Article 5 : conditions de sécurité et de conservation
L’emprunteur s’engage à placer les œuvres empruntées dans un lieu offrant toutes garanties de sécurité et de conservation, ainsi qu’à appliquer les normes requises (température, hygrométrie, éclairage...). S’il ne dispose pas de locaux spécifiques offrant des conditions de conservation permettant d’appliquer strictement ces normes, l’emprunteur s’engage à suivre les consignes indiquées par le prêteur sur les solutions envisagées pour assurer de bonnes conditions de conservation des œuvres pendant la durée de l’exposition. Aucune intervention sur les œuvres (soclage, nettoyage, restauration) ne peut être faite sans l’accord du prêteur, qui doit être prévenu dans les meilleurs délais.
Article 6 : photographies et reproductions
Le prêteur fournit, à titre gratuit, à l’emprunteur les clichés HD des œuvres dans le cadre du partenariat liant le Musée de Bastia et la Maison Bonaparte. Il devra être mentionné systématiquement le crédit photographique communiqué de chaque image en cas d’utilisation.
Article 7 : responsabilité
L’emprunteur s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres prêtées, à valeurs agréées, indiquées sur la présente convention de prêt dûment signée par l’emprunteur. Si l’emprunteur se charge du transport, il souscrira une assurance « clou à clou » et tous risques.
Article 8 : sinistre
L’emprunteur a obligation de signaler :
- La détérioration éventuelle des œuvres. La restauration est alors à sa charge mais ne pourra être effectuée que par une personne désignée par le prêteur et dûment habilitée à cet effet. - La disparition des œuvres et d’adresser au prêteur une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès de la police.
Article 9 : Modification
Durant la période de validité de la convention et à la demande de l'une ou l'autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les parties et pourront faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties. Son échéance interviendra au 15 janvier 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de restitution de l’œuvre.
Article 11 : Prolongation
Toute demande visant la prolongation de la durée initialement convenue, doit impérativement parvenir par courrier adressé à Monsieur le Maire de la Ville de Bastia au moins 15 jours avant la date de clôture initialement prévue. Une copie de ce courrier sera adressée par voie postale ou électronique à Monsieur Sylvain Gregori, Directeur du Musée de Bastia.
Si le Musée prêteur accorde cette prolongation, un certificat d’assurance complémentaire doit être adressé au plus tard une semaine avant le début de ladite prolongation. Toutes les clauses de la nouvelle convention seront reconduites jusqu’au nouveau terme.
Article 12 : Résiliation
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation par le prêteur : - En cas d’empêchement impératif ou imprévu ;
- A tout moment si l’intérêt général l’exige ;
- En cas de non observation des règles fixées par la présente convention ou par les textes législatifs et règlementaires ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Si les conditions d’exposition et de conservation ne répondent pas aux engagements de l’emprunteur et sur la base desquelles la demande de prêt a été instruite.
Article 13 : Différends
En cas de différends dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les deux parties rechercheront une solution amiable.
Tous les litiges nés de la présente convention, qui ne pourront être réglés à l’amiable, seront portés devant le tribunal administratif de Bastia.
Fait à Bastia le ................................. en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bastia, Pour le Musée national de la Maison Bonaparte Le Maire,
Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/03
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Prêt de trois ouvrages et un dessin du fonds de la Bibliothèque d’étude et de recherche Tommaso Prelà au Musée national de la Maison Bonaparte pour l’exposition temporaire « Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte »
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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2022/Septembre/01/03
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France qui préconise la valorisation des collections des musées auprès d’un public le plus large possible ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’exposition temporaire qui aura lieu du 14 octobre 2022 au 15 janvier 2023, ayant pour thème : « Spectacles et divertissements en Corse au temps des Bonaparte » ;
Considérant la demande de prêt de trois ouvrages et un dessin du fonds de la Bibliothèque d’étude et de recherche Tommaso Prelà au Musée National de la Maison Bonaparte détaillé comme suit :
Bibliothèque T. Prelà Bernardo Castello
La Jérusalem délivrée
Inv. P.33.4.25
Bibliothèque T. Prelà Jeu du séminaire (= jeu du loto) Inv. Favalelli : I.2
Bibliothèque T. Prelà Henry René d’Allemagne
Histoire des Jouets
Inv. P.86.1.9
Bibliothèque T. Prelà Toussaint Contresti
Projet de théâtre
Dessin aquarellé 1896
Inv.Toussaint Contresti : I.1
Considérant que cette exposition permet de mettre en valeur les collections de la ville auprès d’un large public ;
Considérant que le prêt permet aussi au service du patrimoine d’accomplir l’une de ses missions en matière de sensibilisation au patrimoine, notamment dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire ;
Considérant que les frais de transport et d’assurance sont pris en charge par l’établissement demandeur, le Musée national de la Maison Bonaparte.
Considérant que ces objets seront présentés dans des conditions et des locaux adaptés (climatisation, sécurité) garantissant leur préservation.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le prêt de ces œuvres.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prêt avec le Musée National de la Maison Bonaparte.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
2022/Septembre/01/03
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010904subpa-DE
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Réception par le préfet : 30/09/2022
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S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/04
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution des subventions aux associations patrimoniales, au titre de l’exercice 2022
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
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2022/Septembre/01/04
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/02 portant adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’intérêt public local des projets portés et le montant global proposé qui s’élève à 23 100€.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Décide d’attribuer aux associations patrimoniales une subvention dont le montant est individualisé dans le tableau suivant pour un montant global de 23 100€ :
Association Montant
accordé en €
Amis de la Chapelle Sainte-Croix 2 200,00
Confrérie Saint Joseph 2 500,00
Société des Amis du Musée de Bastia 2 500,00
Fondation du patrimoine 2 100,00
Les amis de la chapelle de l'Immaculée Conception 800,00
A Cappellà (festival de la ruralité) 1 000,00
Association des chercheurs en sciences humaines 1 000,00
Société des sciences historiques et naturelles de la Corse 4000,00
Association Petre Scritte 500,00
Franciscorsa 2 500,00
Lyre Municipale Bastiaise 4 000,00
Total 23 100,00 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2022/Septembre/01/05
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution de subventions aux associations à caractère social pour l’exercice 2022
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/05
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/02 portant adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/01/14 en date du 13 juillet 2022 portant attribution de subventions aux associations à caractère social pour l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’attention particulière accordée aux associations justifiant d’activités sur la commune de Bastia et selon l’intérêt public local de leur demande;
Considérant que suite à un envoi tardif, la demande de subvention sollicitée par l’association « aides et actions solidaires » n’a pu être soumise à l’approbation du Conseil municipal du 13 juillet 2022;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru Luccioni,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000€ à l’association Aides et actions solidaires.
Article 2 :
- Précise que ces crédits sont inscrits au budget 2022, compte 657400, fonction 520.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010906subhy-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/06
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Individualisation des subventions « Hygiène et Santé » pour l’année 2022 Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
all
2022/Septembre/01/06
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2021/DEC/01/02 portant adoption d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’intérêt d’apporter une aide financière aux associations qui contribuent au quotidien par leurs actions, à apporter une meilleure réponse aux besoins de la population de Bastia dans le domaine de l’hygiène et de la santé.
Après avoir entendu le rapport de Madame Laura Orsini-Sauli,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’attribuer les subventions aux associations selon le tableau suivant :
Nom Objet de l’association / nature demande Montant
accordé en €
pour 2022
Bastia Offshore Fishing
Club BOFC
Promotion de la pêche récréative durable en mer, sorties en
mer gratuites pour les personnes souffrant de handicap.
1 000
Association des paralysés
de France 2B
Mouvement national de défense/représentation de personnes
déficientes motrices, polyhandicapées et de leurs familles.
1 500
Ligue Contre le Cancer Rassemblement de personnes physiques/morales désireuses d’aider à la lutte contre le cancer, provoquer, favoriser et
coordonner toutes initiatives privées de lutte contre le cancer,
aider les malades et leur famille.
3 000
Corse Malte Aide aux démunis (accès aux soins) majoritairement sans couverture sociale - Recevoir des patients en consultation et
dispenser gratuitement des médicaments.
1 500
Armelle Aide financière des malades et jeunes adultes nécessitant des soins dans un centre hospitalier loin de leur domicile.
1 500
Endurensemble Organisation d'une course en relais "Relai Rose" de Patrimoniu à Bastia, promotion en faveur du dépistage du
cancer du sein et du sport pendant une chimiothérapie,
constitution de trousses de produits non remboursés "spécial
chimio"
1 000
TOTAL 9 500 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010907dontl-DE
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/07
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution d’un don au Téléthon
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010907donti-DE |
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
TYWL-
all
2022/Septembre/01/07
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l'association française contre les myopathies AFM-Téléthon est une association de parents et de malades qui mène un combat sans relâche contre des maladies génétiques, rares et lourdement invalidantes ;
Considérant l’objectif des actions de l’association visant à améliorer la vie des malades en attente de guérison ;
Considérant que chaque premier week-end de décembre, l’association mobilise 5 millions de Français à travers le Téléthon, élan populaire unique au monde par son ampleur ;
Considérant que le téléthon donne à l'association AFM-Téléthon les moyens de mener son combat contre la maladie ;
Considérant que depuis plusieurs années, notre collectivité participe à cet évènement et souhaite soutenir à nouveau l'association l’AFM-Téléthon en lui faisant un don de 3 500€.
Après avoir entendu le rapport de Madame Laura Orsini-Sauli,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Autorise Monsieur le Maire à signer une promesse institutionnelle de don afin de reverser 3 500€ au profit de l’association AFM-Téléthon.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation A FE M T 2 L FE T Ê O N » “> 2ET3
ES INNOVER POUR GUERIR $ 2022
*
PROMESSE INSTITUTIONNELLE NE PAS UTILISER POUR LES ENTREPRISES
Ce document est exclusivement destiné aux institutions
(Municipalités, collectivités territoriales...) effectuant un
versement uniquement par virement ou mandat administratif.
Elle se présente en deux parties :
• la 1ère partie est la Promesse Institutionnelle. Elle doit être complétée par l’institution concernée et être retournée, à la coordination.
• La 2nde partie doit être conservée par l’institution pour que celle-ci concrétise sa promesse par mandat administratif.
La Promesse Institutionnelle est à joindre à la remontée des fonds du contrat auquel elle est rattachée. Un contrat peut intégrer plusieurs Promesses Institutionnelles.
ATTENTION !
Seuls les versements identifiables et effectivement sur le compte de l’AFM entre le 01/09/2022 et le 28/02/2023 seront pris en compte dans les résultats des coordinations. Une promesse institutionnelle dont le versement n’est pas sur le compte de l’AFM au 28/02/2023 ne sera pas comptabilisée.
Le document ci-après est un modèle papier que vous pouvez reproduire autant de fois que nécessaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010907donti-DE |
Accusé certifié exécutoire
Affic
Réception le préfet:
_ETHON ‘@-2 Pour l'autorité compétente par dNNQVER POUR GUERIR # A 2 O2 2
S *
ET > ES RIB. RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
— a
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations Sur votre comple
(virements, prélèvements. @tc...).
This statement is intended to be d'elivered to those creditors or debtors who have transactions posted to your account (credit transfers, invoice payments, etc..).
RIB Identifiant national de compte Domiciliation
ETABLISSEMENT GUICHET N° COMPTE | CLÉ RIB LA BANQUE POSTALE one | D ocnas | none 24 | = | CENTRE DE PARIS
20041 | 00001 | 000563556020 ” 75900 PARIS CEDEX 15 FRANCE
IBAN Identifiant international de compte BIC Identifiant international de l'établissement International Bank Account Number Bank Identifier Code
FR75 | 2004 1000 | 0100 | 0363 | 5602 | 077 PSSTFRPPPAR
Titulaire du compte - Account owner Espace réservé au destinataire du relevé !
AFM TELETHON
SERVICE COMPTABILITE
1 RUE DE L INTERNATIONALE
91000 EVRY
La Municipalité
De ______________________________________ Le Conseil Général Le Conseil Régional
Autre institution
(Code Postal : ____________________) s’engage à verser la somme de ____________________________ €
à l’AFM dans le cadre de l’opération Téléthon 2022.
IMPORTANT
Pour être en mesure d’identifier votre virement, merci d’indiquer sur le mandat envoyé à votre trésorerie les renseignements suivants :
NOM DE VOTRE INSTITUTION
CODE POSTAL DE VOTRE
INSTITUTION
IMPERATIF : CES INFORMATIONS DOIVENT APPARAITRE DANS LE LIBELLE DU VIREMENT
----------------------------------------------------------------------------------------------------- Document à conserver par l’institution
Votre institution souhaite effectuer un don à l’AFM dans le cadre du Téléthon 2022 et nous vous en remercions.
Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à l’émission de votre virement.
SIRET : 775 609 571 00739 CODE APE : 8899B RNA : W751009193
Par obligation de transparence et de justification de l’origine des fonds perçus, nous vous remercions d’indiquer en référence dans le Libellé du virement : PI - NOM L’INSTITUTION - CODE POSTAL
Intégration de votre versement au résultat local du Téléthon : Le versement doit être crédité sur le compte de l’AFM-TELETHON entre le 01/09/2022 et le 28/02/2023.
Promesse Institutionnelle
NE PAS UTILISER POUR LES ENTREPRISES
A remettre à votre coordination Téléthon
N° de l’animation : __________ ____ ____________
Date, __________________________________ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
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S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/08
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Attribution d’une subvention à l’association Bastia Beer Festival
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010908subba-DE |
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Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/08
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/01/10 en date du 13 juillet 2022 portant attribution de subventions pour les associations « animation » pour l’année 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que dans le cadre de ses attributions de subventions, la collectivité prévoit un financement spécifique pour les associations œuvrant dans le domaine de l’animation et qui contribuent, par leurs actions, à apporter du dynamisme à la ville ;
Considérant l’organisation du «Bastia Beer Festival» par l’association «Bastia Beer Club» ayant pour objectif la promotion de quinze brasseries locales corses ainsi qu’une dizaine de brasseries nationales et européennes, afin de permettre des échanges et le partage de savoir-faire aussi bien auprès du grand public, des amateurs de la bière que des professionnels ;
Considérant que ce festival permettrait aux microbrasseries d’être commercialisées et de tisser un réseau de contact à l’export ;
Considérant que l’entrée est payante (5€) avec un livret de présentation et publicitaires, un eco-cup, un ticket de tombola et une dégustation dans une brasserie.
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda Piperi,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 3 000€ à l’association Bastia Beer Club.
Article 2 :
- Précise que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022, chapitre 65, compte 657400, fonction 025, code gestionnaire ANI.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/09
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de conventions de financement entre la ville de Bastia et la caisse d’allocations familiales de Haute -Corse
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
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2022/Septembre/01/09
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 227-1 et suivants;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que les Caisses d’allocations familiales (CAF) sont des acteurs majeurs, mobilisées au service des familles, dans le domaine de la Petite enfance notamment dans le développement et le financement des Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Considérant le dépôt de deux demandes de subvention au titre du Fonds publics territoires et une au titre du Fonds de Modernisation des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants auprès de la Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse en mars 2022 ;
Considérant que ces demandes ont donné lieu à des projets de convention de financement définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière de la manière suivante :
- Pour le Fonds publics territoires :
o Une contribution financière de 22 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis à la crèche municipale
o Une contribution financière de 26 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les écoles maternelles de la Ville de Bastia.
- Pour le Fonds de Modernisation des EAJE :
o Une contribution financière de 15 417 € portant sur le financement de la pose d’un sol souple en extérieur à la crèche L’Anghjulelli
Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana Polisini,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve les trois conventions de financement avec la Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les trois conventions de financement avec la Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
RACE ETS MCE SRE REASON ve. CE
CONVENTION
DE FINANCEMENT
démarches innovantes
Entre
ET NON AUTANT
rer: de Haute-Corse
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse,
Dont le siège est situé : 7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI
Et
La Commune de Bastia
Avenue Pierre GIUDICELLI
20410 Bastia Cedex
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI
Fonds Publics et Territoires. Subvention de fonctionnement - Appui aux 2022 CSG oomeE-DE |
ttribution d’une subvention de fonctionnement
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du renforcement de l’accueil d’enfants en situation de handicap dans la structure.
La convention a pour objet :
- de déterminer le cadre d’intervention et les conditions de mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- _l’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir ; 2
- _l’annexe 2 relative à la fiche de suivi du projet.
- J’annexe 3 comprenant la charte de la laïcité de la branche famille avec ses
partenaires.
Article 2 —- Cadre d’intervention générale
La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement visant à soutenir l’appui aux démarches innovantes.
Le projet répond aux objectifs suivants :
- le développement durable,
- les liens intergénérationnels,
- la qualité d’accueil et les pédagogies innovantes,
- les démarches favorisant l’accès aux droits,
-__l’inclusion numérique des publics.
Le porteur de projet ancre son projet pédagogique dans le tissu partenarial local et veille aux complémentarités avec les autres offres proposées sur le territoire.
Article 3 —- Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans : - les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année.
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s’engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1% septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, du droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judicaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer à la Caf la fiche de suivi annexée à la présente convention ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat, l’articulation avec les familles, etc.
Article 4 - Engagement de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- Sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière pour l’exercice 2022 de 22 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les crèches municipales
Le versement de l’aide accordée pourra intervenir dès réception des documents mentionnés ci-dessous :
- un plan de financement définitif signé par toute personne habilitée, détaillant d’une part le coût de l’action et d’autre part, les financements obtenus
- un bilan détaillé de l’action reprenant l’aspect qualitatif et quantitatif de l’action.
Article 6 — Contrôle de l’action financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la, présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y
opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapport d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sornmes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La convention pourra être résiliée chaque année à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure.
tion pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou le cas de retards répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et c e sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter demeurées sans effets, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité
judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente
convention;
- non respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document
mentionné à l’article 6 de la présente conventiôn.
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou à l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution envourue.
La caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de . plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera : |
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le
gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera l’objet d’un versement à l’agent comptable de la caf. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié — 4 convention
Réception par le préfet : 30/09/2022
La présente convention de financement est conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, le en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
d’Allocations Familia
Pierre SAVELLI à usé de réception - Ministère de l'Intérieur B-212000335-20220915-2022010909conve-DE é certifié exécutoire
: eption par le préfet : 30/09/2022
CONVENTION DE FINANCEMENT démarches innovantes Entre CURRENT CNE FAMILIALES de Haute-Corse La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, Dont le siège est situé : 7, avenue Jean Zuccarelli - 20408 BASTIA Cedex 9 Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI Et La Commune de Bastia Avenue Pierre GIUDICELLI 20410 Bastia Cedex Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI Fonds Publics et Territoires. Subvention de fonctionnement — Appui aux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE |
Accusé certié exé@s{et : Attribution d’une subvention de fonctionnement
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée dans le cadre du renforcement de l’accueil d’enfants en situation de handicap dans la structure.
La convention a pour objet :
- de déterminer le cadre d’intervention et les conditions de mise en œuvre ;
- fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions ;
- _l’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir ;
- l'annexe 2 relative à la fiche de suivi du projet.
- l’annexe 3 comprenant la charte de la laïcité de la branche famille avec ses
partenaires.
Article 2 — Cadre d’intervention générale
La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur une aide au fonctionnement visant à soutenir l’appui aux démarches innovantes.
Le projet répond aux objectifs suivants :
- le développement durable,
- les liens intergénérationnels,
- Ja qualité d’accueil et les pédagogies innovantes,
- les démarches favorisant l’accès aux droits,
-__l’inclusion numérique des publics.
Le porteur de projet ancre son projet pédagogique dans le tissu partenarial local et veille aux complémentarités avec les autres offres proposées sur le territoire.
Article 3 - Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s'engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-2120005e02gestionataireccreste donscient de la nécessité d’une certaine neutralité pour le
Accusé cerfemttionnement de son service, et en conséquence, il s’engage à ne pas avoir vocation PPT RENE Ile diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s’engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1% septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, du droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judicaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la durée de la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les jusiificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer à la Caf la fiche de suivi annexée à la présente convention ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif du projet. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le
partenariat, l’articulation avec les familles, etc.
Article 4 - Engagement de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’élaboration d’un diagnostic partagé ;
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière pour l’exercice 202£.de 26 400 € portant sur le financement de la formation d’apprentis dans les écoles maternelles de la ville. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE .
Accusé certifié exécéiir = ë s de paiement
e versement de l’aide accordée pourra intervenir dès réception des documents mentionnés ci-dessous :
- un plan de financement définitif signé par toute personne habilitée, détaillant d’une part le coût de l’action et d’autre part, les financements obtenus
- un bilan détaillé de l’action reprenant l’aspect qualitatif et quantitatif de l’action.
Article 6 — Contrôle de l’action financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la, présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapport d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées nor justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La convention pourra être résiliée chaque année à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212000328-2ARés1mÉnosvodepdeent droit
Accusé certifié exécutoire
WVÉation pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou le cas de retards répétés et non justifiés entrafneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et c e sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Réception par le prése ©
8.3 Effets de résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effets, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de : à
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention.
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou à l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à 1a Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus en:raînera :
- _l’arrêt immédiat des versements ;
- Ja récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera l’objet d’un versement à l’agent comptable de la caf. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028212000585 10240220 PB RER convention Accusé certifié exécutoire
1-préseñte convention de financement est conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, le en deux exemplaires.
Le Directeur de la Caisse Le Maire
d’Allocations Familiales
de la Haute-Corse
FI Pierre SAVELLI e de réception - Ministère de l'Intérieur 212000335-20220915-2022010909conve-DE | è certifié exécutoire dion par le préfet : 30/09/2022
CONVENTION D'OBJECTIFS
&
DE FINANCEMENT
Fonds de modernisation des établissements d’accueil de
jeunes enfants « FME »
Entre
ALLOCATIONS Commune de BASTIA
FAMILIALES
Crèche municipale Caf D
de Haute-Corse Représentée par son Maire,
Monsieur Pierre SAVELLI
dont le siège est situé :
Avenue Pierre Giudicelli
20410 Bastia Cdex
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
Représentée par son Directeur, Monsieur Dominique MARINETTI,
dont le siège est situé
7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex
Année : 2022-2024
Gestionnaire : Mairie de Bastia
Structure : crèche L’anghjulelli
Code pièces — Famille / Type : convention Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du fonds
de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Article 1 - L’objet de la convention
1.1- Les objectifs poursuivis par le fonds de modernisation des établissements
d’accueil de jeunes enfants « Fme »
Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte de la branche famille. Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l'offre d’accueil existante et d’éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins restent avérés. Le fonds de modernisation des Eaje a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d'amélioration de l’attractivité de leurs services et d’optimisation de
leur gestion.
1.2- L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
- Les conditions d’éligibilité
L'attribution d’une subvention dite « Fme » est conditionnée par le respect d’au moins une des
conditions suivantes :
-__ bénéficier de la prestation de service unique (Psu) ;
- accueillir des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde « structure » de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux services d’accueil familiaux lorsque ces derniers sont gérés par une association ou une entreprise.
- Les promoteurs éligibles
Le « Fme » peut être octroyé à tout promoteur constitué en personne morale et quel que soit sa
nature juridique :
- association — mutuelle- Comité d’ entreprise ............
- collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale
(EPCT),administration publique
-__entreprise- Groupements d’entreprises
- Les équipements éligibles
Le Fme peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé
publique : !
les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils? ;
les établissements à gestion parentale ;
les jardins d’enfants ;
1 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
2 Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif
vies \, rérentinn Linie
AECUSS de récepiion - SNnist
services d’accueil familiaux* et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje).
1.3 - Le projet d’investissement bénéficiant du fonds de modernisation des
établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)
Le partenaire s’engage à moderniser l’équipement* d’accueil de jeunes enfants conformément au programme défini ci-dessous :
Description du programme
1. description du programme : pose d’un sol souple.
2. adresse de l’équipement ou service : crèche municipale L’anghjulelli- 20600 Bastia
3. nom du gestionnaire : Commune de Bastia
Les travaux de modernisation concernés
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement” sont éligibles au Fme :
- coûts fonciers et terrain ;
- gros œuvre et clos couverts ;
- aménagement intérieur;
- équipements simples et particuliers ;
- honoraires et frais administratifs (honoraires d’architecte, frais de maîtrise d'œuvre, études) ;
- autres (voirie et réseaux divers, assurance de construction).
Il peut s’agir :
- de travaux relevant de la sécurité (normes relatives aux établissements recevant du
public-Erp-, réglementation relative aux Eaje) ;
- de l’installation de cuisines, des locaux de stockage pour les couches ou la fourniture de repas ;
- de l’informatisation des structures ;
- de travaux autres : changement des sanitaires, des fenêtres, etc.
3 Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement * Les équipements éligibles tel que définis à l'Article 2 - L’éligibilité au fonds de modernisation des établissements
d’accueil de jeunes enfants « Fme »
$.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE |
Accusé certifié exécutoire
Article 2 -Les modalités de calcul de la subvention dite fonds de
modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (Fme)
Le montant de la subvention accordé au titre du Fme est soumis à 2 plafonds :
- au maximum 80% du coût par place des travaux (afin qu’il y ait un cofinancement d’au moins 20%) ;
- au maximum 4 000 € par place
En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes.
Le nombre de places considéré est celui de l’agrément en cours.
Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention dite « Fme » devra être réajustée pour tenir compte de l’agrément cible.
La subvention au titre du Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation.
Le partenaire s’engage à la réalisation des travaux de manière à ce qu’ils soient achevés dans les trente-six mois suivant la décision de la Caf d’engagement de crédits intervenue le 05/07/2022.
Article 3 - Les modalités de versement de la subvention au titre du fonds de
modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant « Fme » par la
Caf
3.1 Le versement de la subvention
1. montant total des travaux : 19 272 €
2 montant des autres financements : 3 855 €
3. dépenses subventionnables’ : 15 417 € (le montant total des travaux) - ( montant des autres financements ),
4. total des places : 60 (nombre de places existantes de l’équipement) + 0 (nombre de places nouvelles de l’équipement éventuellement)
B montant par placeÿ: 256.95 € = (dépenses subventionnables)/ (Total des places),
6 Le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les investissements. A contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les partenaires qui n’ont pas cette faculté.
7 Ces dépenses subventionnables doivent être inférieures ou égales à 80% du montant total des travaux. 8 Ce montant par places doit être inférieur ou égal à 4 000€. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Soit une subvention dite fonds de modernisation d’accueil de jeunes enfants d’un montant de
15417 € = (montant par place) X (total des places)
Les versements de la subvention au titre du Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés et de la
copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un ou par un expert-comptable,
dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, les factures sont accompagnées d’une attestation signée conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d’œuvre (architecte, bureau d’études) chargés de l’opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d’exécution du programme et
mentionnant la date de début des travaux.
3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
1. de la réalisation des travaux”,
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives telles que précisées à l’article 5 — Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée
par la Caf afin de s’assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l’article 1 de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n’est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d’indus, doivent être reversées à Mr Vincent LANOE le directeur comptable et financier de la Caf.
? Cfarticle 5 Les pièces justificatives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
3.3 Le délai de paiement de la subvention
Les paiements doivent pouvoir être effectués dans les douze mois suivant la date de fin de travaux.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures mentionnés aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la subvention allouée ne pourra plus être versé au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.
A défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications et justifications utiles.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du programme
Le partenaire s’engage à réaliser le programme dans les 36 mois suivant la décision d'engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire. A défaut, s’il apparaît que le projet ne se réalisera pas ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de trente-six mois, la subvention pourra être annulée.
4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le partenaire s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement telle que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 10 ans à compter de la date de paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fme » dans le cadre du présent projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf.
Aussi, le partenaire est dans l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier , ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
22 .3 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- la production d’un projet socio-éducatif favorisant l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ;
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en
ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4,4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02B-212000335-20220915-2022010909conve-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
4.5 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.6 Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : - du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte.
Un affichage est réalisé portant l’indication suivante : « Cette rénovation est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales + dénomination de la Caf » ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant l’indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
10
atifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite fonds de modernisation des équipements d’accueil de jeunes enfants « Fme» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Existence légale
Vocation - Statuts datés et signés - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
Destinataire du paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) A4
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
justifié
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
. - Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et Vocation
signés (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 11
Entreprises - groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) 5.2 - Les pièces justificatives au titre du programme financé Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Eléments relatifs à l'opération -Descriptif des travaux
Eléments relatifs à la
structure financée
-Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain
ou des locaux, certificat de propriété).
Eléments relatifs à la
structure financée
-Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande
d’aide financière.
Modalités de financement du projet -Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les financements obtenus ou sollicités. -Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération (devis, avant-projet sommaire...)
12
ement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au
paiement de la subvention au titre du fonds de modernisation des
établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme »
Nature de
l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
Modalités de
financement du
projet
1° paiement
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ;
- à défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
Paiement suivant
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Versement du solde -Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée -Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales -Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) -Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux)
13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
»£ ane de A Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique l’élément justifié
- Copie des factures acquittées signées par la personne habilitée au regard du porteur de projet et état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée
Attestation signée :
- par un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a
désigné un ;
Modalités de - à défaut conjointement par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le financement du maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du projet commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux
-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caisse d’Allocations familiales - Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) - Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux) Article 6 - Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » et les sanctions 6.1 Le contrôle des conditions d’emploi du « Fme » La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant sa réalisation et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions
mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s’y
opposer.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique,
procès-verbal d'achèvement des travaux.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles.
14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B:212000335-20220915-2022010909conve-DE |
Accusé certifié -exéciHoire
eut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
6.2 Les sanctions
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par
le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants :
- soit suspendre le versement de la subvention au titre de l’aide à l’investissement dans le cadre du « Fme » jusqu’à l’exécution par le partenaire de ses obligations contractuelles : - soit exiger du partenaire le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin au terme d’une période de 10 ans, qui court à partir de la date de paiement du solde du paiement par la Caf de la subvention Fme, dans le cadre du présent projet.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
15 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 —- Les recours
- Recours amiable
L’aide apportée du titre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants « Fme » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
KE
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Accusé certifié exécutoire
es parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, EC: En 2 exemplaires
Le Directeur Le Maire
GER = Dominique MZ EN BTE QS Pierre SAVELLI
b
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Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
w *e e.*
oe
PRÉAMBULE
La brathu Familie ot sox partansires, considérant que Fignorance da r'autre, los injustices sot1es at éconvmiques ei le non-respect
da la dignité cle la parxoene sont Je torresu des tensions el roplls
itentitairas, s'engagent par 1x prérata charte à respecter les prircipes Da Ta ticité Lois qu'ils réeurttant de l'histoire ef des Jos do Ta Répubique.
Au bedlamain cles gusereë da reñigine, à L: sutta des Lumières
et de 3 Révolution français, 2vec les lois scores do ka fin du XIX sècIe,
aver: La Jo du D décembre 1ODS de « Séportion des Églises
st da État», la fécité garantit tout d'abord fa liberté da consciance,
dot lex et monastations sociales sont encadrées par l'ordre pubite. Elle les à concile Nbosrté, été of fraternité on vus do
B contorcle anitre les ciloyens. Elle participe du principe d'untroezanté
qui foerla sel Sécurité sotiale où à acquis, avec le préambule de 1946,
valaur constitutionnel L'articsu "de & Consttiution du 4 octobre 1058
es ctoyons sans dictinction d'origine, de race Du de rotigfon. Elle retpocie toutes les CrOÿaMERE «.
L'xféa do paix ile qu'etic poursutt ne sera réalisé qu'à Là conciéon
do s'on donner les 06, À 5 ét ères, tant pour +
jen Homer, qu'entre ise générations, ou dans les matitutions. À cot égarct partaruires
1 branche Farrilie ot tee s'engagent à sa doter des moyens
nécoezsires à uno mére or uvre ban comprise et sttontionnée de La LECNd.
Cola sa fuca avec où pour lee fniies et les personnes Vivant sur Je sci
de ls Mépubique quelus que solont Jour origin, leur nationaBté, ins croyant,
Doputs s0tata-dti ane, la Sécurité Socle came Aussi cas valaurs
d'untronlté, de sodarté ot d'égalité. La bronciss Faméle ot sos partonaires
Honnènt por là prétante charte à réctfimner Lu prieipe de LTCIÉ
on demeurant sttantits aux pratiques da Lorrain, on vus de promouvoir
une bfcité tion comprise et bien 2tsantionnée. ÉLborée 2vet eux,
dispos d'atfiaurs que « Ls France est une République Indivisibia, 131que, cuits charts s'adress aus mois tout autant aux allocataires démocratique at socle. Elie ssrure l'égoiité devant Ha lof de tous qu'aux Exariés de La Famika.
ARTICLE 1 ARNCLE & Ces Rghos prenant dire précisées dans
LA LAÏCITÉ EST LINE RÉFÉRENCE COMMURE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ka régement Intéreur. Pour los saariés La tscité ot ung référence DOMmune ET PROTÈGE DU PROSELYTISME at Sue, tout prordiytisme act proscnit
8 la brancha Fomiia ut 2e pariuraires {| s'agit La L'cfé otfra à chacun et à chacun et Res metres au port do skjNas, Ou ÉOrLRs, de promeuvotr des dur Tanrilaux nt ROTIALIX tes condticns d'excrcice de von Mb arbitre maniketant yro spparanance higlouse zont
Lés ot de dévalcopur dus relations et de & citoyenneté Elie protège du cute forme porc bies st ailes sant justifiées par [a rat solidarité entre et au ncin das génération da procdiytsme qui empêchent chacuns dé ta tèche à accomgrir, ge proportionness at chacun de faire ses propres Choix. a but cherché
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ ARTICLES ARTICLE E
Lataicité est le socio do La cltcyannaté LA BRANCHE FAMILLE RESDECTE L'OBLISATION AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIONNÉE #pubiicaino, qui promeut La crhésion 0 taie DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS La Ricitià #; ct sa vit sut fox Porrtoiros Sukon et © sobdarfté dans le du purdisme La ticté implique pour les collaborateurs ke rattés de terrain, pat des ateudies c£ mantbers des comieticns ot do la dhorstté dus EubUtRs
Efo à pour varation Timidrét pénérat
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBENTÉ
DE CONSCIENCE
La cts 3 pour principe fa bars du coresionen
Son orgie of 52 mranilotah ion sont lbres dans
2 rospoct do brdto puloke GEI par La IE
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCÉS
AUX CACITS
Laiaiché contribue à la dignià dus personnes
à Régaté entre Les tammes al las Rome
à lapobs aux denis sà 234 rate? AG
datoutus nt du tous Elle noconnat ka ltarté
de crutre ot do no pas om La lakité mpbque
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at administrateurs da Le brancha Faille,
en tant que participunt à 13 gnition du servicH
pubüc, une stricte chligation de neutratté ainsi
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notamment so prévaloir do sex convictions gsaur
rotusar d'acusmpiie uno tâcho Par ailaurs
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au service publie on rakon du ses conmvistonts
et du kur rprossien dès Iprs qu'O 0 portiurtos
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LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
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Sécurité sociale Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/10
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Prorogation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de soutien aux activités de l’association « compagnie théâtre alibi »
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE |
ACCUSÉ Certie avc
| Réception pa |
T7 QE
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NUXN
2022/Septembre/01/10
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture ;
Vu l’arrêté n° 21-2084 CE du Président du Conseil Exécutif du 27 avril 2021 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi » ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/juin/01/10 en date du 4 juin 2021 portant individualisation des subventions aux associations culturelles au titre de l’année 2021 ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/juin/01/12 en date du 4 juin 2021 portant approbation d’une convention pluriannuelle et pluripartite d’objectifs et de soutien aux activités de l’association Compagnie Théâtre Alibi/Fabrique de théâtre – Site européen de la création pour 2021-2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’adéquation du projet artistique de l’association « Compagnie Théâtre Alibi » avec la politique de la Collectivité de Corse et de la ville de Bastia ;
Considérant le soutien de ces deux collectivités dans le cadre d’une convention d’objectifs et de soutien pluriannuelle et pluripartite votée en conseil exécutif de la collectivité de Corse le 27 avril 2021 et en conseil municipal le 4 juin 2021 ;
Considérant la pertinence du dispositif retenu et l’intérêt local qui tiennent à la poursuite de cette collaboration ainsi que la volonté de l’association de pérenniser cette convention ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Mattea Lacave,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1 :
- Prend acte de la prorogation de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuel N° 2021-06-15-12-DE du 4 juin 2021 avec l’association « Compagnie Théâtre Alibi ».
Article 2 :
- Approuve l’avenant de prorogation 2023 et 2024 de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuelle avec l’association « Compagnie Théâtre Alibi ».
Article 3 :
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant de prorogation 2023 et 2024 pour la convention d’objectifs et de soutien entre la Ville de Bastia, la Collectivité de Corse et l’Association « Compagnie théâtre Alibi ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu
VILLE DE BASTIA CITA DI BASTIA
AVENANT PORTANT PROROGATION EN 2023 ET 2024
DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
ET DE SOUTIEN 2021 – 2022 N° 21-12215 SASC DU 26 AOUT 2021 ASSOCIATION « COMPAGNIE THEATRE ALIBI » - BASTIA
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture.
LA VILLE DE BASTIA
Représentée par son Maire, M. Pierre SAVELLI,
Autorisé par la délibération n° du Conseil municipal en date du
Et
L’association dénommée « Compagnie Théâtre Alibi / Fabrique de Théâtre – Site européen de Création »,
Ci-après dénommée « l’association »
Représentée par sa Présidente, Madame Nicole Graziani
Dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration du 14 décembre 2020 Siège social 2 Rue Notre Dame de Lourdes-20200 BASTIA
N° SIRET : 33991673600038
VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE |
Accusé certi | |
| Réception pa
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,
IVème partie,
VU la délibération n°18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n°21/060AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU l’arrêté n° 21-2084 CE du Président du Conseil Exécutif du 27 avril 2021 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi »,
VU la convention d’objectifs et de soutien n°19B3517 SASC du 24 mai 2019 conclue la Collectivité de Corse, la ville de Bastia et l’association « Compagnie Théâtre Alibi » pour la période 2021-2022 (opération n° 21SAC00027),
VU le courrier en date du 15 novembre 2021 adressé par le président de l’association « Compagnie Théâtre Alibi » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’arrêté n° CE du Président du Conseil exécutif en date du portant adoption de la présente convention et individualisant le fonds « Culture Fonctionnement »,
VU la délibération de la ville de Bastia n° en date du attribuant à l’association une subvention de pour son programme annuel d’activités 2023 et 2024
VU la délibération de la ville de Bastia n° en date du approuvant la présente convention, autorisant le Maire à la signer
VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,
Considérant que l’association souhaite proroger de deux ans la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER :
La convention n°21-12215 SASC du 26 août 2021 pluriannuelle et pluripartite est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
L’article 2 de la convention n° 21-12215 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de « l’association » pour une durée de quatre ans (2021 – 2024) à compter de sa signature et sur la base du projet artistique tel que défini dans l’annexe I ».
ARTICLE 3 :
L’article 4 de la convention n° 21-12215 SASC du 26 août 2021 est modifié comme suit :
I/ Pour la Collectivité de Corse
Pour les exercices de 2021 à 2024, le montant prévisionnel total de la subvention de la Collectivité de Corse s'élève à la somme de 860 000 € et se décompose comme suit :
- Pour l’année 2021, le montant de la subvention s'établit à 200 000 € représentant 67% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 300 000 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ;
- Pour l’année 2022, le montant de la subvention s'établit à 220 000 € représentant 70% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 314 284 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ;
- Pour l’année 2023, le montant de la subvention s'établit à 220 000 € représentant 70% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 315 100 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ;
- Pour l’année 2024, le montant de la subvention s'établit à 220 000 € représentant 68% d'une dépense subventionnable prévisionnelle de 323 764 € TTC en application du règlement d'aide aux compagnies avec lieu de création et diffusion (mesure 2.2-C du règlement des aides Culture) ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010910thtr-DE |
Accusé certi |
| Réception pa
Pour chaque exercice annuel, l'aide de la Collectivité de Corse est fixée par avenant financier annuel en fonction :
o de l'inscription des crédits disponible sau budget de la Collectivité
o du respect de l'association des obligations mentionnées dans la présente convention
o du respect de l'association des nouvelles orientations et actions telles que décrites dans son projet artistique
Les crédits sont inscrits sur le fonds culture en section fonctionnement du programme 4423. Sous réserve de la continuité de l'adéquation du projet artistique et du programme d'actions de « l'association » au cadre de l'action culturelle de la Collectivité de Corse et de l'inscription de crédits disponibles au budget de la collectivité, une garantie minimale de financement est fixée pour la durée de la convention à 75 % du montant prévisionnel total de la subvention allouée par la Collectivité de Corse. Si l'association, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l'annexe budgétaire de la présente convention.
II/ La Commune de Bastia
Pour l’année 2021, le montant de la subvention s’établit à 30 000€.
Pour l’année 2022, le montant de la subvention s’établit à 30 000€.
Pour les années suivantes, le montant de l’aide accordée par la Ville de Bastia est fixé par avenant annuel.
ARTICLE 4 :
Le reste de la convention est sans changement.
Fait à Aiacciu, le
En trois exemplaires originaux
Pour l’association
Le Président
Pà l’associu
U Presidente
Pour la Ville de Bastia
Le Maire
Pà a cità di Bastia
U Merre
Pour la Collectivité de
Corse
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
Pà a cullettività di Corsica
U Presidente di u
Cunsigliu esecutivu di
Corsica Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/11
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Prorogation de la convention triennale d’objectifs et de soutien aux activités de l’association « le rezo »
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
T7 QE
al |
NUXN
2022/Septembre/01/11
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
Vu la délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse en date du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/juin/01/10 en date du 4 juin 2021 portant individualisation des subventions aux associations culturelles au titre de l’année 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l’adéquation du projet artistique de l’association «le Rezo» avec la politique de la Collectivité de Corse et de la ville de Bastia en matière culturelle ;
Considérant le soutien de ces deux collectivités dans le cadre d’une convention d’objectifs et de soutien triennale et pluripartite votée en conseil exécutif de la collectivité de Corse le 25 juillet 2019 et en conseil municipal le 23 avril 2019 ;
Considérant la pertinence du dispositif retenu et l’intérêt local qui tiennent à la poursuite de cette collaboration ainsi que la volonté de l’association de pérenniser cette convention ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Mattea Lacave,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Prend acte de la prorogation de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuel N° 2019/AVRI/01-07-DE du 23 avril 2019 avec l’association le Rezo.
Article 2 :
- Approuve l’avenant de prorogation 2022 de la convention d’objectifs et de soutien tripartite et pluriannuel avec l’association le Rezo.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prorogation 2022 pour la convention d’objectifs et de soutien entre la Ville de Bastia, la Collectivité de Corse et l’association « Le Rezo ».
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie..
COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu
COMMUNE DE BASTIA CUMUNA DI BASTIA
AVENANT PORTANT PROROGATION EN 2022
DE LA CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS
ET DE SOUTIEN 2019 – 2021 N°19B5476 SASC DU 25 JUILLET 2019
ASSOCIATION « LE REZO » - BASTIA
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif, habilité par délibération n°21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la culture.
La Commune de BASTIA
Représentée par le Maire, M. Pierre SAVELLI
Autorisé par la délibération N° .........du conseil municipal du
Et
L’association « Le Rezo », dont le siège social est situé à Espace Sant’Angelo – Rue Sant’Angelo – 20200 Bastia représenté par sa Présidente Juana MACARI, ci-après dénommée « l’association »,
VU le règlement UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 de la Commission, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU le régime cade exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;
VU le règlement UE n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ;
VU la décision de la Commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa-"- --<*-+- Aninnimnnn |
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment le Titre II, Livre IV,
IVème partie,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017
approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle et le nouveau cadre de
l’action patrimoniale de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n°18.139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n°21/060AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 approuvant le Règlement des aides pour la culture de la Collectivité de Corse,
VU l’arrêté n° 19/284 CE du Président du Conseil Exécutif du 11 juin 2019 approuvant la convention 2019-2021 conclue entre la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « Le RéZo »,
VU la convention d’objectifs et de soutien n°19B5476 SASC du 25 juillet 2019 conclue la Collectivité de Corse, la commune de Bastia et l’association « Le RéZo » pour la période 2019-2021 (opération n° 19SAC00471),
VU le courrier en date du 25 avril 2022 adressé par la présidente de l’association « Le ReZo » à Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
VU Les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse,
Considérant que l’association souhaite proroger d’un an la mise en œuvre de ce projet, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER :
La convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 pluriannuelle et pluripartite est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certi
| Réception pa
ARTICLE 2 :
L’article 1 de la convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :
« La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de ce soutien aux activités de l’association pour une durée de 4 ans (2019 – 2022) sur la base du projet tel que défini dans l’article 2 ».
ARTICLE 3 :
L’article 6 de la convention n° 19B5476 SASC du 25 juillet 2019 est modifié comme suit :
1. Pour l’exercice 2022, le montant prévisionnel de la subvention s’élève à la somme de 70 000 € pour une dépense subventionnable de 93 600 € TTC, soit un taux d’intervention de la Collectivité de Corse de 75 % et se décompose comme suit :
- 70 000 € engagés par le présent avenant.
Les crédits sont inscrits au programme 4423, chapitre 933, article 65748.
Le reste est sans changement.
2. L’aide de la commune de Bastia
L’aide de la commune de Bastia qui s’élève à € correspondant à la réalisation du programme d’activités 2022 de l’association est fixée par délibération.
ARTICLE 4 :
Les crédits seront versés au compte ouvert de :
Association Le Rezo
15899 07908 0002050460144
lBAN : FR76 1589 9079 0800 0205 0460 144
BIC : CMCIFR2A
Selon les modalités suivantes :
1. l’aide de la Collectivité de Corse
Conformément à la convention susvisée, la Collectivité de Corse peut procéder, au titre de l’exercice 2022, sous réserve de l’adoption du Budget Primitif de la collectivité de Corse pour 2022 et à la demande de l’association, au paiement d’une avance d’un montant de 35 000 €.
Le versement du solde sera effectué différemment selon que la présente convention fasse ou non l’objet d’un avenant de prorogation : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
o En cas de non-prorogation de la présente convention : le versement du solde, soit 35 000 €, sera effectué dans la limite de 40% de la subvention attribuée, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération. Les 10% restants seront versés sur présentation des bilans d’activités et financiers définitifs de l’opération et de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante adoptant ces bilans ainsi que le bilan comptable de la structure (bilan et compte de résultat) tel que validé par les instances dirigeantes.
o En cas de prorogation de la présente convention : le versement du solde,
soit 35 000 €, sera effectué sur la base de la transmission des bilans
d’activités et financiers provisoires arrêtés, à minima, sur une période d’au
moins 6 mois de l’année et incluant les restes à réaliser jusqu’au 31
décembre de l’année en cours.
Lors de la mise en œuvre du programme d’activités, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par une révision à la hausse ou à la baisse des coûts éligibles mentionnés l’article 1.1 du présent avenant. Cette révision n’affectera pas le montant des sommes versées par la Collectivité de Corse au titre de l’année 2022 sous quatre réserves :
- que cette adaptation soit inférieure à 15% par rapport aux coûts éligibles mentionnés à l’article 1.1
- que le taux d'intervention de la Collectivité de Corse sur les dépenses éligibles réalisées ne dépasse pas le taux plafond prévu par le règlement des aides culture (mesure 2.2),
- que le taux d'intervention des fonds publics ne dépasse pas 100 % de la dépense,
- qu’en cas d’excédent de gestion, celui-ci reste raisonnable (5% maximum des dépenses éligibles réalisées)
Si une de ces réserves n’était pas observée, le montant du solde de la subvention engagée par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent avenant sera calculé au prorata des dépenses éligibles réalisées. La Collectivité de Corse se réserve également la possibilité d’ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010911lerez-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
2. L’aide de la commune de Bastia
L’aide de la commune de Bastia sera versée après détermination de la somme adoptée à son budget.
Fait à Aiacciu, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la commune de Bastia
U Sgiò Merre
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif de
Corse,
U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di
Corsica
Gilles SIMEONI
Pour l’association,
A Presidente
Juana MACARI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010912copro-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/12
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Négociation avec la copropriété TRAMONTANA dans le cadre du projet d’aménagement de la voie de Curbaghja Suprana
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010912copro-DE |
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
2022/Septembre/01/12
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Curbaghja suprana ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2021 portant cessibilité de la parcelle E 409 d’une superficie de 52 m² appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tramontana ;
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 14 février 2022 prononçant l’expropriation de cette parcelle au profit de la Ville de Bastia ;
Vu la délibération de notre collectivité 2022/JAN/01/07 en date du 27 janvier 2022 portant déclassement partiel du chemin communal d’Ondina dans le projet d’aménagement de la voie Curbaghja suprana ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la Résidence Tramontana en date du 27 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’autorité expropriante se doit d’indemniser la totalité du préjudice subi par le propriétaire exproprié et en l’espèce, l’amputation d’une partie du parking de cette résidence ;
Considérant le souhait du syndicat des copropriétaires d’être indemnisé en nature par l’attribution d’une surface de terrain équivalente ;
Considérant la proposition de la ville d’attribuer une emprise d’environ 55m2 pour reconstituer la partie du parking expropriée ;
Considérant que cette indemnisation en nature induit par voie de conséquence la signature d’un acte notarié qui prendra la forme d’une dation en paiement et la réalisation des travaux correspondants (mur de soutènement et remblais) ;
Considérant que le coût global des murs a été chiffré à 235 000€HT ;
Considérant les modalités de l’accord approuvé par assemblée générale de la Résidence Tramontana du 27 juin 2022 suivantes :
- Prise en charge par la Ville de Bastia de la totalité des frais inhérents à la dation en paiement (géomètre, notaire, etc...),
- Mise à niveau de la partie cédée par la Ville par apport de remblais par rapport au parking actuel de la résidence,
- Repose du grillage,
- Réalisation de l’enrobé au droit de la partie cédée par la Ville,
- Prise de possession anticipée accordée avant la signature de l’acte d’échange ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul Tieri,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’indemniser le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Tramontana par une indemnisation en nature consistant à attribuer par dation en paiement une emprise d’environ 55 m² correspondant à une portion déclassée du chemin d’Ondina. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010912copro-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
2022/Septembre/01/12
Article 2 :
- Précise que l’ensemble des coûts générés seront pris en charge par la Ville de Bastia : frais de notaire, géomètre, réalisation des travaux (mur de soutènement, grillage, enrobé.)
Article 3 :
- Décide d’accepter de prendre possession anticipée de l’emprise expropriée avant la signature de l’acte notarié.
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous documents nécessaires à la formalisation de cet accord.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
Residence À TRAMONTANA
Emprise: 52m? = Surplus: 4008 m2 %
0 m?
2 BELLA VISTA 555 m?- Surplus e BELLA VISTA 3 m°- Surplus: 8625 m° Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/13
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition gratuite de locaux à l’Octroi au bénéfice du Centre communal d’action sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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TANT
nl
2022/Septembre/01/13
Le conseil municipal,
Vu la réponse du Journal Officiel Sénat en date du 13 décembre 2018 suite à la question écrite n°6581 publiée dans le Journal Officiel Sénat en date du 9 août 2018 précisant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2019/JUIN/01/10 en date du 25 juin 2019 portant approbation du programme d’actions présenté au titre de la dotation de soutien public local 2019 (DSIL) et approbation du projet de réhabilitation intérieure et extérieure de la bâtisse de l’octroi ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que notre collectivité a procédé en 2019 à la réhabilitation du bâtiment dénommé « Ancien Octroi» sis quartier St Joseph à Bastia ;
Considérant que le Centre communal d’action sociale (CCAS) dans le cadre de ses missions destinées aux personnes âgées a sollicité la mise à disposition des bureaux situés au Rez de chaussée de l’ancien Octroi afin de pouvoir y organiser des ateliers seniors les lundi et vendredi ;
Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour attribuer gratuitement les locaux.
Considérant la volonté de la ville de soutenir l’action du CCAS dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant gratuitement à disposition les deux bureaux demandés d’une surface totale d’environ 27 m² et de prendre également en charge les fluides ;
Considérant qu’il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 1 066 € pour le temps d’occupation accordé.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide de mettre gratuitement à la disposition du CCAS les deux bureaux situés au rez-de-chaussée de l’ancien Octroi conformément au projet de convention joint en annexe.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Construction d'une maison individuelle
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Mairie de Bastia l'adp-ssee |
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Surface de la parcelle : 180 1m | Avenue Pierre Guidicell su ge: jf } see | |
20200 BASTIA | TI. : 04,86.55.05.55 Se pi | PLANS DE NIVEAUX Ech : 1100 | Juin 2019
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OCTROI AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°.............................. en date du ......................,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente Françoise FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ***********
Ci-après dénommé le CCAS, d’autre part,
Préambule
La Ville de Bastia a procédé en 2019 à la réhabilitation du bâtiment dénommé « Ancien Octroi » sis quartier St Joseph à Bastia.
Cette bâtisse historique à vocation à accueillir des activités destinées à favoriser le vivre ensemble en matière de solidarité, d'enfance, de culture, de patrimoine historique, de développement durable et de loisirs.
Le CCAS dans le cadre de ses missions destinées aux personnes âgées a sollicité la mise à disposition des bureaux situés du RDC de l’ancien Octroi afin de pouvoir y organiser des ateliers seniors.
La Commune décide de soutenir le CCAS dans la poursuite de ses objectifs en lui mettant à disposition deux bureaux.
Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à Disposition des locaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Afin de permettre au CCAS d’organiser des ateliers seniors, la Commune consent à lui mettre gratuitement à
disposition des locaux dont la désignation est précisée à l’article 2.
La présente convention est établie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
Que si le CCAS cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le CCAS, des obligations fixées par la
présente convention et par le règlement intérieur ;
Que la commune pourrait si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des locaux de
l’ensemble du bâtiment attribuer d’autres salles au CCAS que celles présentement mises à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition du CCAS dans le bâtiment dénommé « Ancien Octroi », sis rue César Vezzani
dans le quartier Saint Joseph:
- Deux pièces d’une superficie totale de 27 m² située au rez-de-chaussée
Article 3 : Capacité d’accueil
Le bâtiment dénommé « Ancien Octroi » est un Etablissement Recevant du Public de catégorie 5.
Compte tenu de sa configuration, il ne peut accueillir plus de 19 personnes en même temps toutes associations
confondues.
Le CCAS s’engage à respecter cette consigne.
Article 4 : Horaires
Le LOCAL est mis à la disposition du CCAS pendant toute l’année y compris les vacances scolaires selon le
calendrier suivant :
- le lundi : 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le vendredi : 10h à 12h
Article 5 : Redevances-Charges Locatives
5-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle pour cette occupation est de 1 066 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[ Réception par le préfet : 30/09/2022
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5-2 : Publicité des comptes
Le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 1 066 € compte tenu des plages
horaires de mise à disposition du LOCAL au bénéfice du CCAS.
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
5-3 : Charges locatives
La COMMUNE aura à sa charge les dépenses liées aux fluides.
Article 6 : Contrôle
La COMMUNE se réserve la faculté de demander au CCAS la communication d’une copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité.
Article 7 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par
l’exercice de l’activité professionnelle du CCAS.
Elle prendra à sa charge les dépenses liées aux adaptations et aménagements nécessités pour les normes de
sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils
électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 8 : Etat des locaux – Etat des lieux
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le CCAS déclarant
les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
Le CCAS devra les tenir en bon état d’entretien (ménage...) pendant toute la durée de la mise à disposition et les
rendre en bon état à l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé. A défaut,
la COMMUNE réalisera les travaux de remise en état.
Article 9 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par le CCAS conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
La COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Le CCAS s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 10 : Transformation et embellissement des locaux
Le CCAS n’est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE.
Article 11 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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De même, le CCAS s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 12 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 13 : Assurances
Le CCAS souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc...) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
Le CCAS devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
Le CCAS s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 14 : responsabilité et recours
Le CCAS sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 15 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article16 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 17 : Obligations générales du CCAS
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du CCAS, de même que par les personnes
qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 18 : Résiliation
En cas de non-respect par le CCAS de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis d’un
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Le CCAS pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 jours
envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 19 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 20 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties.
Article 21 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour le C.C.A.S
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Pierre SAVELLI Françoise FILIPPI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2022/Septembre/01/14
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de la convention de mise à disposition gratuite des locaux sis au jardin de Bastia chemin de l’Annonciade au bénéfice du Centre communal d’action sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010914madlo-DE
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2022/Septembre/01/14
Le conseil municipal,
Vu la réponse du Journal Officiel Sénat en date du 13 décembre 2018 suite à la question écrite n°6581 publiée dans le Journal Officiel Sénat en date du 9 août 2018 précisant que seul le conseil municipal est compétent pour approuver une mise à disposition gratuite ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la demande du Centre communal d’action sociale (CCAS) auprès de notre collectivité de mettre à disposition des anciens bureaux du CNFPT situés rue JM. PEKLE afin de pouvoir y installer le Centre de Vaccination communal ;
Considérant que ces locaux, situés dans le bâtiment « A » de la Résidence les Jardins de Bastia à l’Annonciade se composent d’un Rez de chaussée de 229,52m² et d’un premier étage de 112m² soit une superficie totale de 341,52m² ;
Considérant la proposition de mettre gratuitement à la disposition du CCAS ces locaux pour lui permettre de mener à bien ses missions pour action d’intérêt général pour la commune ;
Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour attribuer gratuitement les locaux.
Considérant qu’il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 20 560 € et que le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature ;
Considérant que le coût des fluides sera pris en charge par la ville de Bastia.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
Approuve la mise à disposition à titre gratuit des locaux sis Bt A Les Jardins de Bastia chemin de l’Annonciade, anciennement occupés par le CNFPT.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et
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2022/Septembre/01/14
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SIS RESIDENCE LES JARDINS DE BASTIA
AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération N°.............................. en date du ......................,
Ci-après dénommée la Commune, d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par sa Vice-Présidente Françoise FILIPPI, autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du ***********
Ci-après dénommé le CCAS, d’autre part,
Préambule
La Ville de Bastia est propriétaire d’un local à usage de bureaux installés dans le Bt A de la Résidence les Jardins de Bastia, quartier Annonciade, anciennement occupés par le CNFPT.
Dans le cadre de ses activités liées à son domaine social, le CCAS a sollicité de la ville de Bastia, la mise à disposition de ces bureaux afin de pouvoir y installer le Centre de Vaccination. La commune décide de soutenir le CCAS dans la mise en œuvre de cette action en lui mettant gratuitement à disposition ces locaux.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Il a été convenu ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[ Réception par le préfet : 30/09/2022
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Article 1 : Mise à Disposition des locaux
La COMMUNE met à disposition du CCAS les locaux sis au Bt A les jardins de Bastia chemin de l’Annonciade
afin de pouvoir y installer le Centre de Vaccination.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
Que si le CCAS cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque ;
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le CCAS, des obligations fixées par la
présente convention.
Que la commune pourrait si nécessaire ou dans le cadre d’une réorganisation de l’affectation des locaux de
l’ensemble du bâtiment attribuer d’autres salles au CCAS que celles présentement mises à disposition.
Article 2 : Désignation des locaux
La Commune met à disposition du CCAS les locaux sis bâtiment A, Résidence les Jardins de Bastia, sis rue JM.
PEKLE à Bastia.
Ces locaux se composent d’un RDC de 229,52m² et d’un premier étage de 112m² soit une superficie totale de
341,52m².
Article 3 : Redevances-Charges Locatives
Article 3-1 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 20 560 €.
4-2 : Publicité des comptes
Le CCAS s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature estimé à 20 560 €.
La Commune, conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, fera apparaître
cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexée aux documents budgétaires.
4-3 : Charges locatives
Les charges locatives seront prises en charge par la Ville de Bastia.
Article 5 : Contrôle
La COMMUNE se réserve la faculté de demander au CCAS la communication d’une copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que de tout document faisant connaitre les résultats de son activité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 6 : Travaux de mise aux normes
La COMMUNE aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par
l’exercice de l’activité professionnelle du CCAS.
Elle devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour
les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène, de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par ailleurs, la COMMUNE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des installations et appareils
électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Article 7 : Etat des locaux – Etat des lieux
Le CCAS prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, le CCAS déclarant
les biens connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et
annexé aux présentes.
Le CCAS devra les tenir en bon état pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à
l’expiration de la convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé.
Article 8 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par le CCAS conformément à l’objet social décrit à l’article 1 de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par
la COMMUNE, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Le CCAS s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son
objet social.
Article 9 : Transformation et embellissement des locaux
Le CCAS n’est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la
COMMUNE.
Article 10 : Cession et sous-location
La présente convention est consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute
cession de droits en résultant est interdite.
Le CCAS s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement d’en conférer la jouissance totale
ou partielle à un tiers, même temporairement ou gratuitement.
Article 11 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
Article 12 : Assurances
Le CCAS souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité et s’assurera contre tout
dommage ou sinistre qui pourrait survenir à son matériel (vol, dégât des eaux etc...) sans que la responsabilité
de la COMMUNE ne puisse être recherchée.
Le CCAS devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise au maire de l’attestation.
Le CCAS s’engage à aviser immédiatement la COMMUNE de tout sinistre. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 13 : Responsabilité et recours
Le CCAS sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux
clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la
jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
Article 14 : Hygiène et sécurité
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du local.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis dans le local (à
l’exception des chiens guides d’aveugles).
Article 15 : Encombrement
Il est interdit d’obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 16 : Obligations générales du CCAS
Les obligations suivantes devront être observées par les membres du CCAS, de même que par les personnes
qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des
personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et
le repos du voisinage ;
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que
ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité,
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
Ils respecteront le règlement intérieur s’il existe ;
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect par le CCAS de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera
résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN MOIS suivant l’envoi par la COMMUNE d’une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La COMMUNE pourra résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général avec préavis d’un
mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation de la présente par la COMMUNE ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Le CCAS pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve de respecter un préavis de 15 jours
envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 18 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 20 : Prise d’effet
Elle commencera à courir à compter de sa signature par les parties. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 21 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia en 2 exemplaires,
Pour La Ville de Bastia, Pour le C.C.A.S
Le Maire, La Vice-Présidente du CCAS,
Pierre SAVELLI Françoise FILIPPI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2022/Septembre/01/15
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation des conventions de mises à disposition des services et des locaux au profit du Centre communal d’action sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TNT
al |
2022/Septembre/01/15
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale et notamment l’article L512-15-1 ;
Vu la délibération de notre collectivité 2022/MARS/02/22 du conseil municipal en date du 17 mars 2022 relative à la mutualisation des services de la Ville de Bastia auprès du Centre Communal d’Action Sociale et revalorisation de sa subvention d’équilibre ;
Vu la délibération de notre collectivité 2022/JUIL/01/15 en date du 13 juillet 2022 relative à la présentation du schéma directeur du Centre communal d’action sociale 2023/2027 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que les modalités de mise à disposition des services et des agents s’effectuent à titre gratuit, l’étendue et la durée de la dérogation s’appliquant selon les modalités de ces conventions ;
Considérant la convention permettant la mise à disposition du Centre de vaccination (moyens humains et matériels) à titre gratuit ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition à titre gratuit des agents du Centre de vaccination de notre collectivité auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) entrainant l’obligation d’établir un avenant à cette convention ;
Considérant qu’un nouveau dossier d’accréditation du centre est en cours d’élaboration auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don Petru LUCCIONI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, JS de CASALTA et J ZUCCRAELLI s’étant abstenus.
Article 1 :
- Approuve les mises à disposition à titre gratuit des agents du Centre de vaccination de la Ville de Bastia auprès du CCAS.
Article 2 :
- Approuve le tableau récapitulatif des mises à disposition à titre gratuit des agents de la Ville auprès du CCAS .
Article 3 :
- Approuve l’avenant à la convention approuvée en conseil du 17 mars 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire ©
| Réception par le préfet : 30/09/2022 Bastia
CITÀ DI CULTURA
Direction des Ressources Humaines, Le
Direzzione di e Risorse Umane,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE
Entre
La Mairie de Bastia représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bastia représenté par sa Vice-Présidente,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs publics locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du , la Ville de Bastia met à disposition du Centre
Communal d’Action Sociale pour une durée afin .
Article 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale à temps complet.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de est gérée par la Ville de Bastia.
Article 3 : Rémunération :
Versement : La Ville de Bastia versera à la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). Il sera par ailleurs fait application de la seconde phase de II de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les modalités de remboursement de la charge de rémunération (salaire brut et charges patronales) pendant une durée .
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de service de sera établi après entretien individuel par le C.C.A.S une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au Maire qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire la Ville de Bastia est saisie par le C.C.A.S. Accusé de ri
| 02B-21200(
Accusé certifié ext
| Réception par le pré
Article 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de peut prendre fin :
- Au terme de l’article 1 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale ou le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir.
Article 6 : Contentieux :
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bastia.
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé(e)
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à Bastia, le
En double exemplaire
La Vice-Présidente du CCAS de la Bille de Bastia, Le Maire,
Françoise FILIPPI Pierre SAVELLI
Accusé certifié exécutoire
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Bastia CITÀ DI CULTURA
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BASTIA
ET LE CCAS DE LA VILLE DE BASTIA
ENTRE
La Ville de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre Savelli, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020, Ci-après dénommée « La Ville de Bastia », d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par son Vice-président en exercice, Madame Françoise Filippi, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du 20 août 2020,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d’autre part,
Vu la convention en date du XX/XX/XXXX
Article 1 :
L’article 2 « définition des fonctions supports » de la convention susvisée est modifié comme suit :
Concours de la Ville au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Bastia pour l’exercice des fonctions qui, toutes, contribuent à son fonctionnement quotidien :
- Ressources Humaines,
- Finances,,
- Commande publique,
- Juridiques et Assurances,
- Informatique et NTIC,
- Techniques (téléphonie, Patrimoine et bâti, parc automobile, centrale d’achats, magasin), - Entretien des locaux,
- Reprographie et communication,
- Courrier,
- Archives,
- Centre de Vaccination.
Le contenu précis et exhaustif de ces supports est détaillé en annexe. Il pourra toutefois faire l’objet d’un avenant d’un commun accord entre les deux parties. Ces charges indirectes sont évaluées sur la base du coût réel apparaissant dans le compte administratif de la Ville de Bastia.
Chaque année, un récapitulatif des évaluations sera réalisé.
Aucune refacturation de ces charges indirectes ne sera opérée. Accusé de réceptir - M
02B-212000335-: 220!
Accusé certifié exécutoire
| Réception par 4 2e . nninnmannal
Concours du CCAS à la Ville
• plan canicule (élaboration et gestion du fichier)
• autres prestations à éventuellement définir
Modalités de valorisation des concours
Les concours apportés par la Ville au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses propres marchés publics.
Suivant la nature des prestations décrites ci-dessus, cinq modalités de valorisation sont mises en œuvre :
1. Valorisation sur la base d'une clé de répartition de la masse salariale de la direction
ou partie de la direction concernée par la prestation,
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaitaire évalué à la signature de la convention,
3. Valorisation sur la base des coûts horaires directs délibérés par la ville (coût des
personnels et coûts des véhicules et engins),
4. Pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la Ville, valorisation au coût direct
sur la base des éléments saisis dans le système de gestion de la ville, 5. Remboursement au coût facturé des éventuels achats et prestations externes
L'annexe 1 détaille les modalités de facturation
Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total du coût des prestations.
Article 2 :
L’article 3 « descriptif des locaux municipaux mis à disposition par la ville » de la convention susvisée est modifié comme suit :
Structures Adresse Surface Propriétaire de patrimoine
Centre Social Paese Novu 1130 m2 Ville
Epicerie Educative
Casa di l’Anziani
Maison des Aines 180.62m2 Ville
Ancien Octroi Cf délibération du CM du 15.09.2022
Ex locaux du CNFPT Cf délibération du CM du 15.09.2022
Et tout autre bâtiment de la Ville dont le CCAS aurait l’utilité pour l’organisation de ses manifestations (théâtre, etc) à titre temporaire
Article 3 :
Le reste de la convention susvisée demeure sans changement.
Fait, à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia Pour le CCAS de
Bastia,
Le Maire,
Pierre Savelli
La Vice-présidente,
Françoise Filippi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le pré
Annexe 1
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ANNUELLE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LA VILLE DE BASTIA ET LE CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville de Bastia pour l’exercice des fonctions suivantes, qui toutes contribuent au bon fonctionnement quotidien du CCAS :
1. Détail des prestations rendues par la Ville pour le compte du CCAS : Les dépenses figurant dans les tableaux qui suivent constituent des charges indirectes assumées par la Ville pour le compte du CCAS. Elles sont évaluées sur la base des calculs détaillés ci-après. Elles ne donnent pas lieu à remboursement.
1.1. Ressources Humaines :
La Ville prend en charge la gestion administrative du personnel du CCAS, notamment dans le cadre d’instances paritaires communes, quel que soit le statut des agents. Les prises de décisions relèvent en tout état de cause de la compétence du CCAS. A ce titre, la Ville assure :
- La gestion des différentes instances consultatives
- La coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales,
- L’accès à la médecine du travail,
- La gestion de la formation,
- La gestion des postes et du tableau des effectifs,
- La gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d’une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
- La gestion de la protection sociale et des arrêts de travail,
- Le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d’aide sociale des agents du CCAS.
- L’hygiène et la sécurité
• 1.1.1 Centre de Vaccinations
1.2. Finances :
La Ville apporte son assistance au CCAS pour la gestion financière et comptable de ses activités. Le service financier de la Ville assiste le CCAS dans :
- L’envoi des flux du budget annuel,
- La gestion de la trésorerie,
- La production des documents comptables et budgétaires.
1.3. Commande publique :
La Direction accompagne le CCAS dans les missions suivantes :
- L’accompagnement budgétaire sur la partie prospective (production de documents, dialogue de gestion, réunions budgétaires...),
- La réalisation d’études dans un objectif de recherche de marges de manœuvre (coûts, organisation, tarifs et modes de gestion, étude qualité...), - La production de tableaux de bord et outils de pilotage,
- Le déploiement d’une stratégie achat et préparation et passation des marchés publics, éventuellement en groupement de commande.
1.4. Juridique et Assurances :
La Ville est susceptible, en tant que de besoin, d’apporter son soutien et ses conseils en matière d’affaires juridiques au CCAS :
- Faire le lien avec les avocats et professions
juridiques,
- Donner un avis sur un dossier d’ordre juridique,
- Donner un conseil en matière d’assurances.
1.5. Informatique et NTIC :
La direction des systèmes d’informations de la Ville assure une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes d’information du CCAS (logiciels, maintenance, consommables) et la téléphonie :
- L’acquisition ou location des matériels et logiciels,
- L’installation, maintenance et dépannage du matériel informatique et photocopieurs
- La souscription des contrats de maintenance des logiciels et du matériel par la Ville pour le compte du CCAS.
• La Ville assure ou fait assurer une assistance générale pour l’ensemble des activités relatives aux systèmes de télécommunication du CCAS.
• A ce titre, elle assure l’acquisition, l’installation et la maintenance des matériels de téléphonie (fixe ou mobile) ainsi que la prise en charge pour le CCAS.
1.6. Techniques (Patrimoine et bâti, parc automobile, entretien, centrale d’achats, magasin) :
-Patrimoine bâti :
Le présent article concerne l’ensemble du patrimoine bâti affecté au CCAS. - Conseil et assistance
La Ville apporte au CCAS maître d’ouvrage, ses conseils et son assistance pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion : des maintenances, des travaux, des mises aux normes : sécurité incendie, accessibilité, normes électriques entre autres.
- Conduite d’opération
La Ville assure la conduite d’opération sur le patrimoine bâti du CCAS : assistance générale à caractère administratif, financier et technique, tout au long de l’opération : de l’engagement des études de programmation jusqu’au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait achèvement. En particulier et en fonction des circonstances, la Ville :
- Participe à la mise au point du programme et à l’élaboration de tous les documents nécessaires,
- Procède à l’évaluation des coûts pour permettre la préparation budgétaire, - Met au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique et d’assurances dommages ouvrages,
- Procède à un examen des offres des entreprises et fournisseurs, - Fait toutes propositions sur le choix des entreprises et fournisseurs, - Assure, le cas échéant, le suivi de l’action du maître d’œuvre dans l’exécution des marchés,
- Assure la gestion comptable des opérations en tant que cellule de gestion déléguée et par l’intermédiaire des structures de gestion du CCAS ; les opérations comptables concernées sont la préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et mémoires et la préparation des mandatements,
- Participe aux réunions de chantier,
- Assiste de ses conseils le CCAS lors des opérations de réception des ouvrages, - Assiste le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la bonne exécution des marchés. Accusé de ré
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Accusé certifié exécut ire
[Réception pal : PT
- Parc automobile :
La Ville met à disposition du CCAS les véhicules nécessaires à son activité, et le CCAS s’engage à respecter le règlement de fonctionnement de la ville.
- Logistique :
La Ville met à disposition du CCAS du matériel (tables, chaises, barnums...) pour ses manifestations.
- Entretien :
Le service propreté urbaine et des Espaces Verts peuvent être amenés à intervenir sur demande du CCAS à l'occasion de travaux spécifiques (taille des arbres, enlèvement des déchets végétaux par exemple). Ces interventions comprennent également la livraison de compositions florales ou de plantes d'ornement à l'occasion de manifestations organisées par le CCAS.
- Centrale d’achats, magasin :
Le CCAS pourra effectuer les commandes de petites fournitures dites de bureau.
1.7. Communication, reprographie et courrier :
Le CCAS peut, au même titre que les autres services de la Ville, avoir recours à la Direction de la communication pour ses besoins en photocopies couleur, en création graphique, impressions et façonnage.
Il peut la solliciter pour la diffusion de ses informations sur les différents supports municipaux (magazine municipal, site internet, panneaux lumineux et réseaux sociaux) et pour la distribution des documents imprimés par celle-ci.
Dans le cas d’un recours à un prestataire extérieur pour la création, la confection, l’impression ou la distribution d’un document, il est convenu que la charge financière revient au CCAS.
A noter que toute diffusion d’information ou de document est préalablement soumise à la validation de la Direction de la communication.
De plus, il est aussi fourni au CCAS :
- des enveloppes de différents formats au logo du CCAS
- des pages à en-tête A4 au logo du CCAS
La fourniture par la Ville des éléments mentionnés ci-dessus se fait dans le respect des procédures établies dans un souci permanent d’économie et de développement durable. Par ailleurs, la direction de la communication prête du matériel (informatique ou évènementiel) et en assure la livraison dans le cadre de manifestations organisées par le CCAS.
Enfin, le service courrier met à disposition son service d’affranchissement.
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, le CCAS pourra solliciter l'expertise de la Ville.
2. Détail des coûts supportés par la Ville pour le compte du CCAS :
Les dépenses figurant dans le tableau qui suit constituent des charges directes approximatives assumées par la Ville pour le compte du CCAS sur une année (année de référence 2021).
FONCTIONS SUPPORTS ETP
Coût annuel
moyen ETP
ville
pour le
compte du
CCAS
Coût annuel moyen
intervention ville pour
le compte du CCAS
Ressources humaines 1 72 000 72 000 Accusé de
02B-2120
ACCUSÉ C exécutoire
Réception pkr le préfet : 30/09/2022
Finances/contrôle de gestion et
commande publique 1 60 000 60 000
Juridiques et Assurances 0.25 12 500 50 000
Informatique 0.5 30 000 60 000
Services techniques 0,70 35 000 50 000
Courrier, archives
Reprographie et communication 0,10 4000 40 000
Centre de Vaccinations 2.7 A déterminer A déterminer
Total 6.25 A réévaluer A réévaluer
3. Référents :
Les référents Ville pour les fonctions supports sont les suivants :
- Ressources Humaines : La Directrice des Ressources Humaines - Finances : La Directrice des Finances
- Commande publique : La Directrice de la commande publique - Informatiques : Le Directeur des systèmes d’information
- Services Techniques : Le Directeur des Services Techniques - Juridiques et Assurances / Courrier et Reprographie : La Directrice de l’Administration Générale
- Communication : Le Directeur de la communication
- Centre de Vaccinations : Le médecin référent
Pour la mise en œuvre des fonctions supports, seule la Directrice du CCAS pourra solliciter les référents cités ci-dessus, sous couvert du Directeur Général des Services de la Ville.
4. Autres concours de la Ville
Pour tout recours par le CCAS au conseil, à l’assistance ou à l’expertise occasionnelle d’autres directions ou services de la Ville de Bastia, en sus des fonctions supports précitées, un accord préalable du Directeur Général des Services sera nécessaire.
Services concernés :
- Développement et aménagement urbain
- Vie Scolaire, jeunesse et loisirs
- Culture Accusé de récdidoncoties Vilétérieur
| 02B-2120003 5-20220915-2022010915conve-DE
Accusé certifié 4
| Reception par le
RéssaTas humaines Masse salariale du service au titre de N-1
Prorata du nombre de bulletins de salaires
émis au titre de N-1
Finances budget Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de mandats+ titres
émis au titre de N-1
Systèmes d'information Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de postes informatiques
gérés
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaire (année N-1)
Commande publique,
communication, achats
approvisionnements, Coût forfaitaire ETP d'un attaché 25,00%
assurances,
développement durable.
Propreté des locaux Coût forfaitaire d'un agent de 15,00%
maitrise
Travaux bâtiments Coût forfaitaire d'un technicien 50,00%
3. Valorisation sur la base de coûts horaires / 4. au réel pour les fournitures (année N)
Travaux d'entretien des
bâtiments
Entretien des Espaces
publics
Entretien des véhicules
et fourniture de carburant
Fournitures magasins et
autres achats
Coût horaire délibéré par la Ville +
coût direct des fournitures issues
des stocks
5 - Autres prestations Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total des coûts Il - Concours CCAS 1. Valorisation sur la base d'un coût forfaire
Plan canicule
Coût forfaitaire d'un adjoint
administratif 1ère classe (année N-
1) + 15% de frais généraux de
fonctionnement
10 %
ANNEXE 1. Proposition de Détail des modalités de facturation
La subvention de fonctionnement de la Ville sera valorisée à la hauteur de ces concours. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010915conve-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
IDENTITE DATE DE DEBUT DATE DE FIN TYPE DE TEMPS ETABLISSEMENT
DRH/Direction CCAS 01/02/2022 31/01/2023 CCAS Temps partagé
Responsable administratif et financier centre social 20/12/2021 19/12/2022 CCAS Temps complet
Assistante de direction CCAS 20/12/2021 19/12/2022 CCAS Temps complet
Infirmière centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps partagé
Assistante centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps complet
Assistant centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps partagé
Agent d'entretien 01/07/2022 31/12/2022 CCAS Temps partagé
Agent d'accueil centre social 17/01/2022 16/01/2023 CCAS Temps complet
Médecin centre de vaccination/pôle santé prévention 01/09/2022 31/08/2023 CCAS Temps partagé Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/16
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Cession à Mme et M. Carlotti-Rousset des parcelles AO 533, 534 et 535 sises rue saint Angelo
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
TANT
nl
2022/Septembre/01/16
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant le souhait de M et Mme Carlotti-Rousset d’acquérir les parcelles AO 533, 534 et 535 mitoyennes à leur habitation sis 8 rue San Angelo ;
Considérant l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques de la valeur globale des parcelles à 12 000 €, à savoir:
- parcelle AO 533 (33m²) : 1 250€
- parcelle AO 534 (15 m²) : 350€
- parcelle AO 535 (125 m²) : 10 400€
Considérant l’acceptation de M et Mme Carlotti-Rousset de la proposition de la ville conformément à l’avis de la DGFIP, à l’issue des négociations amiables.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve la cession des parcelles AO 533, 534 et 535 pour un montant de 12 000€ et selon la ventilation suivante :
parcelle AO 533 : 1 250 €
parcelle AO 534 : 350 €
parcelle AO 535 : 10 400 €
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à son établissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. 7300 - SD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B- 00 20220915-2022010916cessi-DE
ACCUS ET TÉVLA LE
[Récerhid pr RÉAISE
RAN C7 FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 24/05/2022
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pêle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances Square Saint Victor CS 50110 publiques de Haute Corse
202971 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Julien Fantino
téléphone : 04 95 32 88 21
courriel : julien.fantino@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 8248906
Réf LIDO/OSE : 2022-99999-23374
Monsieur le Maire de Bastia
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien: Parcelles AO 533, 534 et 535
Adresse du bien: Rue Saint Angelo, 20 200 Bastia
Département : Haute-Corse
Valeur vénale : Valeur totale de 12 OO0£ ventilée ainsi :
Parcelle 533: 1 250 €
Parcelle 534 : 350 €
Parcelle 535 : 10 400 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Réception par le préfet : 30/09/2022
affaire suivie par : Josepha Negroni
2 - DATE
de consultation : 25/03/2022
de réception : 25/03/2022
de visite : 23/05/2022
de dossier en état : 24/05/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de parcelles à des particuliers
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Les parcelles sont situées à l'arrière d'un immeuble donnant sur la Rue Saint-Angelo et ne sont accessibles qu'après être passé sous un porche et avoir gravi deux escaliers en pierre. Les trois parcelles objet de l'évaluation sont situées en ligne sur une même terrasse.
Totalement enclavées, elles développent une emprise foncière de 173 m° (33 m? pour la parcelle 533, 15 m? pour la parcelle 534 et 125 m° pour la parcelle 535). Le terrain qui est en friche complète avec un arbre central luxuriant, est bordé d'un grand mur qui disparaît sous les plantes grimpantes. À ses deux extrémités est et ouest, se situent deux bâtis en béton dans un état dégradé pour le plus grand (sol en béton, toit en tôle ondulée) et en ruine presque complète pour l'autre.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Bien de la commune de Bastia libre de toute occupation.
6 - URBANISME -— RÉSEAUX
Zone U, UAb.
Emplacement réservé n°ER 21 pour les 3 parcelles - Périmètre ABF
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
24/05/2022
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode utilisée est celle de la comparaison.
Ce terrain enclavé ayant épuisé son potentiel de constructibilité sera évalué en nature de terrain d'agrément auquel sera ajouté la valeur des deux constructions existantes sachant que l'une est à l'état de ruine et que l'autre est délabrée. La valeur vénale totale retenue est estimée à la somme de 12 000€. En effet, la parcelle 533 est évaluée à la somme arrondie de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010916cessi-DE
Accusé cet xeClhoi
RéceptSOENMNE: 9 00 €.
est elle évaluée à la somme de 350 € et enfin la parcelle 535 à la
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
1 an.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
F Fantino Julien, Inspecteur évaluateur des Domaines
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/17
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Abattement de la Taxe foncière pour les propriétés bâties : approbation des avenants n°3 aux conventions avec les bailleurs
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
gets
2022/Septembre/01/17
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l’article 26 ;
Vu la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui prévoit dans son article 68 – III;
Vu la charte nationale d’utilisation de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les Quartiers prioritaires de la Ville pour la qualité de vie urbaine signée le 29 avril 2015 entre l’Etat, l’Union Sociale pour l’Habitat et différentes associations d’élus ;
Vu le Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2016/MAI/01/12 en date du 17 mai 2016 portant approbation de conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/DEC/01/09 en date du 18 décembre 2020 portant approbation des avenants de prolongation des conventions relatives à l’utilisation de l’abattement de la Taxe sur les propriétés foncières bâties (TFPB) ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’inscription de l’utilisation de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été prévue dans le document cadre du Contrat de ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, conformément aux textes nationaux en vigueur ;
Considérant la validation du principe d’abattement de 30 % de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) de Bastia en conseil municipal le 17 mai 2016 ;
Considérant que le principe d’abattement a été mis en œuvre dans le cadre de conventions signées avec les bailleurs sur la période 2016 -2018, principe reconduit dans le cadre de l’avenant n°1 aux conventions, validé en Conseil municipal du 1er octobre 2018, pour la période 2019-2020 ainsi que dans le cadre de l’avenant n°2 aux conventions validé en Conseil Municipal du 18 décembre 2020 pour la période 2021-2022 ;
Considérant qu’en échange de cet abattement, il a été introduit une obligation de performance pour les bailleurs, l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur :
- un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités,
- un bilan annuel précis des actions réalisées,
- l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Considérant les séances de travail, associant les services de l’Etat, la Communauté d’Agglomération de Bastia, la ville de Bastia, les bailleurs et représentants des locataires tenues régulièrement depuis l’entrée en vigueur de ces conventions ;
Considérant que les résultats obtenus – communiqués et validés notamment en comité de pilotage du Contrat de Ville – sont encourageants, et globalement les objectifs sont respectés ;
Considérant que les contrats de Ville initialement conclus sur la période 2015-2020 et prolongés jusqu’au 31 décembre 2022, doivent être à nouveau prolongés jusqu’au 31 décembre 2023;
Considérant que les avenants aux conventions doivent être signés avant le 31 décembre 2020 pour que les bailleurs puissent continuer à bénéficier de l’abattement de la TFPB en 2021 et 2022 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certi
| Réception pa
\ nf
TT /\ > RU
2022/Septembre/01/17
Considérant que, pour des questions de cohérence entre les dispositifs, il convient également de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 l’abattement TFPB en conservant les mêmes priorités et envisageant ainsi la signature d’avenants de prolongation avec les bailleurs ;
Considérant les quatre bailleurs sociaux suivants, concernés sur les deux quartiers prioritaires de Bastia :
QPV concerné Bailleur concerné
Nombre de
logements
concernés
Montant annuel estimé
de l’abattement de la
TFPB correspondant
Quartiers Sud OPH 2B 1 432 207 692 €
Quartiers Sud Erilia (Lupinu et Montesoru) 1 400 209 974 €
Quartiers Sud Logirem 419 71 828 €
Centre Ancien SEM Bastia Aménagement 37 5 000 €
Considérant que sur ces bases, et à partir des plans d’actions prévisionnels établis sur les périodes précédentes (2019-2020 puis 2021-2022), et des résultats obtenus, il est proposé d’établir des avenants aux conventions existantes avec chaque bailleur, étant entendu que :
des diagnostics en marchant devront être réalisés dans le courant du 2e semestre 2023 avec les 4 bailleurs et les partenaires du dispositif, en vue de confirmer, recadrer et donc préciser les actions à mener sur 2023.
le plan d’actions 2023 de chaque bailleur devra être annexé à la convention et ses avenants dans le courant du 1er semestre 2023.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité. JJ MASSONI ne participant pas au vote
Article 1 : Approuve le principe de proroger les conventions d’utilisation de l’abattement TFPB pour les quatre bailleurs, sur l’année 2023, en considérant que les principes définis dans les quatre conventions et leurs avenants n°1 et n°2 demeurent inchangés (périmètres, priorités, taux de l’abattement).
Article 2: Décide d’établir en ce sens un avenant n°3 de prolongation pour l’année 2023, étant entendu que des diagnostics en marchant et que les plans d’actions, par bailleur, pour la période 2023, devront être réalisés dans le courant du 1er semestre 2023.
Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n°3 établis sur ces bases avec chaque bailleur et les documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE BASTIA
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part le bailleur, la SA Erilia représenté par son Directeur d’Agence jean-louis Matheron, sis résidence Le Sélèna bât C – rue joseph Multedo -20600 Bastia,
-d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé toire
Réception par le pré:
Affichage : 04/10/20:
Pour l'autorité compé!
S *
2/7
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
un bilan annuel précis des actions réalisées
l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant signé le 1er octobre 2018, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville.
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé
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Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de la
TFPB
Estimation annuelle du montant de
TFPB
Centre ancien 0 0
Quartiers Sud
LUPINO 210 32 651 €
Quartiers Sud
MONTESORO 1 190 177 323 €
TOTAL 1 400 209 974 €
Le patrimoine du bailleur social, situé en quartier prioritaire, est réparti sur deux sites : - les logis de Montesoro, représentant 1 190 logements, ont bénéficié de subventions de l’ANRU dans le cadre des opérations isolées du Programme de rénovation urbaine des Quartiers Sud (PRU) pour une résidentialisation des espaces extérieurs. - le parc locatif de Lupino, représentant 210 logements, a lui aussi bénéficié des subventions de l’ANRU dans le cadre du PRU des Quartiers Sud pour une réhabilitation. Le bâti est composé de plusieurs immeubles en R+4 avec loggia.
L’ensemble des Logis de Montesoro est constitué essentiellement de bâtiments en R+4 et de tours allant jusqu’au R+9. Leur traitement est majoritairement minéral et épuré et semble constitué essentiellement de stationnement, même s’il y a des espaces verts.
Un bureau de gestion est situé à l’entrée Sud de la cité. Des associations sont par ailleurs accueillies dans des locaux mis à leur disposition (U Marinu, association Femmes Solidaires, Falep, Secours catholique).
Le dernier diagnostic en marchant s’est déroulé le 12 mai 2021, en présence des signataires de la convention. Il s’est concentré sur le quartier de Montesoro, secteur considéré comme emblématique du patrimoine d’ERILIA. Celui-ci ne compte pas d’association de locataires sur les quartiers concernés.
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après :
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le
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Pour l'autorité
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Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...)
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifié exé
Réception par le pré:
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Pour l'autorité compé!
S *
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Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV , voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Il fait l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville.
Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
• 1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
• 2- Concertation / sensibilisation des locataires
• 3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
Il ressort du bilan des années précédentes des actions importantes :
- l’embauche d'un Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) pour apporter un soutien supplémentaire aux ménages en difficulté,
- la réalisation d’un potager partagé pour créer du lien social entre les locataires, - les travaux de rénovations sur parties communes réalisés par l’entreprise d’insertion U Puntile - l’installation d’ampoules de basse consommation dans les parties communes
L’effort est à poursuivre et à renforcer sur la période concernée par le présent avenant.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
• Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
• Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
• D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants.
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
Accusé certifl
Réception par |
Affichage : 04/:
Pour l'autorité ci
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• Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année.
• Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
• Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
• Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État
Annexes :
Annexe 1 : liste des associations de locataires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
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ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
Aucune association de locataires à ce jour Sans objet Quartier SUD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
(@) ,
Fraternité Bb astl a COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CITÀ DI CULTURA DEBASTIA
LOGIREM
— GROUPE —
HABITAT EN RÉGION
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part LOGIREM, représentée par Madame Fabienne ABECASSIS agissant en qualité de Directrice Générale, nommée à ces fonctions, aux termes d'une délibération du Conseil d’Administration du 2 juin 2019 de la société dénommée « Logement et Gestion Immobilière pour La Région Méditerranéenne, Sa d'habitations à loyer modéré (Sigle : LOGIREM) », Société Anonyme au capital de 3.278.777 €, ayant son siège social à Marseille (3ème), 111 Boulevard National, identifiée sous le numéro SIREN 060 804 770 RCS Marseille,
- d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
Accusé certi
| Réception pa
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
un bilan annuel précis des actions réalisées
l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 26 octobre 2018, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville.
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certi
| Réception pa
Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation annuelle du montant de TFPB
Centre ancien 0 0
Quartiers sud 419 71 828,00 €
TOTAL 419 71 828,00 €
L’identification exacte du patrimoine concerné a été réalisée sur la base d’un plan périmétral du QPV issu du Contrat de Ville croisé avec le listing des logements fournis par le bailleur. Ce patrimoine représente 419 logements, répartis dans des bâtiments en R+4 à R+7 essentiellement et regroupés dans la cité appelée Paese Novu. Cet ensemble a bénéficié d’une réhabilitation en 2007 dans le cadre du Programme de rénovation urbaine des Quartiers Sud (PRU).
Il bénéficie d’espaces extérieurs, composés d’espaces verts parfois paysagers, de cheminements piétons multidirectionnels et d’espaces de stationnement. L’entretien de ces espaces extérieurs est d’ailleurs problématique.
On peut trouver un espace jeux d’enfants au cœur du secteur, géré par la ville et un terrain multisports, propriété de la commune, situé sur la partie sud du quartier côté route Royale et accessible par la cité.
L’Association Familiale de Paese Novu (association de locataires) loue à titre gratuit des locaux en pied d’immeuble. Cette structure axe notamment ses actions sur la défense des intérêts des locataires et a déjà réalisée ces dernières années des actions conviviales (sorties familles, repas annuels). Elle participe de façon ponctuelle au dispositif GUSP (signalements sur incivilités, nuisances, regroupements, petites dégradations...).
Un Centre Social municipal se trouve en limite Est ; il regroupe une association socioculturelle et éducative en direction des habitants ainsi que de nombreuses autres associations à thématiques variées.
Le dernier diagnostic en marchant s’est déroulé le 5 mai 2021, en présence des différents services concernés sur le secteur de Paese Novu et de l’’association de locataires «association familiale de Paese Novu ».
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certi
| Réception pa
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV)
Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de
proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des
conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des
délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes
éco-citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de
courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers
d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes,
Vigik...)
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE |
Accusé certi
| Réception pa
Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV, voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Il fait l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville.
Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
● 1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
● 2- Concertation / sensibilisation des locataires
● 3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
Il ressort du bilan des années précédentes des actions importantes :
L’aménagement du nouveau bureau de gestion sur le site de Paese Novu Travaux d'aménagement des abords du stade multi-sports
le subventionnement d’actions de l’association Opra
le relogement du club de prévention LEIA
La participation financière de Logirem à plusieurs actions d’associations dans le cadre du contrat de ville
L’installation de caméras de vidéosurveillance pour prévenir le dépôt sauvage d’encombrants.
L’effort est à poursuivre et à renforcer sur la période concernée par le présent avenant.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
● Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
● Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
● D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous :
● Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année.
● Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
● Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
● Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État
Annexes :
Annexe 1 : liste des associations de locataires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010917abatt-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
L'Association familiale de Paese Novo Mme PETOT Maryse Quartier Sud Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S) mu PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
Bastia CITÀ DI CULTURA
PPS CullettivitàadiCorsica
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE BASTIA
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part le bailleur l’Office Public de l’Habitat de la collectivité de Corse représenté par son Directeur Général, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE
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S *
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-d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale.
La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : • un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; • un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
• un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : • un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
• un bilan annuel précis des actions réalisées
• l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 26 octobre 2018 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV
Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Estimation annuelle du montant de TFPB
Centre ancien 0 0
Quartiers sud 1432 207 692,00 €
TOTAL 1 432 207 692,00 €
Le patrimoine de l’OPH2C est le plus important dans ce quartier prioritaire de Bastia. Il est également le plus social et comporte une population connaissant de réelles difficultés. Il est composé de 1 554 logements, dont 1 432 bénéficiant de l’abattement de TFPB, répartis sur plusieurs sites. Environ un cinquième de ce patrimoine a bénéficié de subventions dans le cadre du Programme de rénovation urbaine des Quartiers Sud (PRU) permettant des réhabilitations et des résidentialisations.
L’état du bâti est dégradé et donne un sentiment d’abandon. Les espaces extérieurs sont fortement dégradés, illisibles et insuffisamment entretenus. Ils possèdent pourtant des qualités (verdoyants, nombreux raccourcis piétons, ...) mais celles-ci ne sont pas mises en valeur. Il existe des espaces de jeux mais ils n’ont pas trouvé leur public. Une réflexion est menée dans le cadre du NPNRU.
Une seule association est installée physiquement au cœur de la cité des Monts. Elle maintient principalement une activité d’aide alimentaire et vestimentaire de première nécessité mais aussi assure une fonction d’accueil, d’information et d’orientation. Le club de prévention spécialisé LEIA, sans avoir de point d’appui sur le secteur, développe une action à destination des habitants en difficulté afin de prévenir la marginalisation en renforçant le lien social et en facilitant l'insertion et la promotion sociale.
Il n’y a toutefois pas d’actions de convivialité ou d’animation sociale. Il n’existe pas non plus de lieu permettant des moments d’échanges et de rencontres pour les habitants. Il existe deux associations de locataires, dont l’une est depuis peu installée cité Aurore.
Le dernier diagnostic en marchant s’est déroulé le 28 juin 2021, en présence des différents services concernés, sur l’ensemble du parc du bailleur.
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV)
Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV, voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Il fait l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville.
Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
2- Concertation / sensibilisation des locataires
3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
Il ressort du bilan des années précédentes des actions importantes :
– le renforcement du personnel de proximité par la mise en place de gardiens d’immeuble supplémentaires sur le QPV
– le recours à une entreprise d’insertion pour des travaux de remise en ordre des logements vacants.
– la participation financière de l’OPH2C à plusieurs actions dans le cadre du contrat de ville
– la mise à disposition d’un « appartement pédagogique » à l’association ALIS. – La mise à disposition d’un local pour la MOUS
– La mise à disposition de deux locaux associatifs pour Alpha
L’effort est à poursuivre et à renforcer sur la période concernée par le présent avenant.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes pour la fin de l’année ou dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants.
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous :
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année.
Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préf" 0471072022
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Pour l'autorité compé! _‘e par délégation
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Annexes :
• Annexe 1 : liste des associations de locataires
ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
Association de défense des locataires des
Quartiers Sud Mme Henriette BACCARELLI Quartier Sud
Associu di i lucatari di alta corsica (ADILAC) Mme Marie-Dominique GIOVACCHINI Quartier Sud Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022
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Pour l'autorité compétente par délégation
Sd pu
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PRÉFET \ ÿ
DE LA HAUTE- ST CORSE
Liberté
Egalité .
Fraternité 4 ast I a COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CITÀ DI CULTURA DE BASTIA
AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Conclue entre :
- d’une part la SEML BASTIA AMENAGEMENT, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Joseph Massoni,
-d’autre part, l’État représenté par le Préfet de la Haute-Corse, la Communauté d’Agglomération de Bastia représentée par son Président ainsi que la commune de Bastia représentée par son Maire.
Préambule
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel d’action de la politique de la ville : les contrats de ville de nouvelle génération succèdent, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022-01-09-17-DE |
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Réception par le pré!
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La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : • un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; • un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
• un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’État et des collectivités territoriales
• un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.
L’objectif final du Contrat de Ville de l’agglomération de Bastia 2015-2020, signé le 6 novembre 2015 par l’ensemble des partenaires et prolongé jusqu’en 2022 par avenant signé le 12 février 2020, est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
L’inscription de l’utilisation de l’abattement TFPB dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013 : extrait Décision 19 : « L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville suppose l’introduction d’une obligation de performance pour les bailleurs ; l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur : • un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités
• un bilan annuel précis des actions réalisées
• l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Elle a été confirmée par l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2019, et enfin par l’article 68 de la loi de finances pour 2022, qui prévoit le maintien jusqu’au 31 décembre 2023 de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville.
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
Le bailleur a signé le 8 juillet 2016 une convention triennale d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la période 2016-2018. Ainsi dès le 1er janvier 2016, le bailleur signataire a bénéficié de l’abattement en respectant les modalités de déclaration prescrites par l’article 1388 bis du code général des impôts (CGI). Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant, signé le 26 octobre 2018, puis d’un 2ème avenant signé le 26 janvier 2021 en vue de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2022.
Afin de prolonger le bénéfice de cet abattement au bailleur, le présent avenant à la convention initiale est proposé à la signature des partenaires du contrat de ville.
Cet avenant à la convention vient s’ajouter en annexe du contrat de ville.
I Rappel du patrimoine concerné dans les QPV
Identification du patrimoine du bailleur concerné dans les QPV de la Communauté d’agglomération de Bastia par quartier (commune de Bastia).
Quartier
Nombre de logements
bénéficiant de l’abattement de
la TFPB
Estimation annuelle du montant de
TFPB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité compéfente par délégation
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3/7
Centre ancien 37 5 000€
Quartiers sud 0 0
TOTAL 37 5 000€
Réalisé le 07 janvier 2016 en présence des différents services concernés, l’identification exacte du patrimoine concerné a été réalisée sur la base d’un plan périmétral du QPV issu du Contrat de Ville croisé avec le listing des logements.
Le patrimoine SEM Bastia représente 37 logements, répartis dans des copropriétés privées sur l’ensemble du périmètre. Seul un immeuble au 23 rue Saint Joseph comptabilise 9 logements et représente la totalité de la copropriété. Il est à noter que c’est également le seul immeuble de construction récente dans le patrimoine du bailleur sur le quartier.
La dissémination du patrimoine du bailleur au sein de copropriétés rend difficile toute action d’influence et ne permet pas aux locataires de faire connaissance et de se structurer.
Un diagnostic en marchant a été réalisé le 6 juillet 2021, en présence des différents services concernés.
Un nouveau diagnostic en marchant est programmé pour le 2ème semestre 2023.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Pour assurer le bon fonctionnement des quartiers en fonction des situations urbaines et sociales, les actions relevant de l’abattement TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie, de cohésion sociale et de développement social. Pour atteindre un même niveau de services, et une même qualité de vie urbaine, les organismes HLM doivent renforcer leurs moyens de gestion de droit commun et /ou déployer des actions spécifiques.
La liste exhaustive des moyens de gestion de droit commun et des actions spécifiques éligibles à l’abattement, définie dans l’accord national, sont rappelés ci-après :
(En italique : le renforcement des moyens de droit commun, en gras : les actions spécifiques aux QPV)
Axe Actions
Renforcement de la présence du
personnel de proximité (par rapport à
présence dans patrimoine hors QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié ex
Reception par le pré Affichage : 04/10/20P2 Pour l'autorité compéfente par délégation
4/7
Axe Actions
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs...)
Gestion des déchets et encombrants / épaves Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des
locataires
Participation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
citoyens...
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d’amélioration de la qualité de
service (hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage,
sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik...)
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales susvisées.
Le bailleur propose en début d’année un programme d’action annuel par QPV, voire par quartier, en utilisant le tableau fourni par les services de l’État. Celui-ci précise les modalités de mise en forme des programmes d’action. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pour l'autorité ci
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Les 3 axes qui ont été identifiés comme prioritaires sont :
1- Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV)
2- Concertation / sensibilisation des locataires
3- Animation, lien social, vivre ensemble
Une priorité transversale est définie : la célérité dans le traitement des signalements effectués en GUSP, et relatifs aux déchets, à l’entretien des bâtiments, des halls d’immeubles et des espaces verts.
Le programme d’action est actualisé lors des points d’étapes, notamment en raison de la réorientation des priorités, de l’impossibilité de mettre en œuvre certaines actions et de l’évaluation des actions.
A la date de signature de la convention, il ressort du bilan des années précédentes la difficulté de la SEM Bastia à justifier des actions menées suite à des difficultés financières et organisationnelles. Toutefois, les priorités étant toujours justifiées, il est proposé de maintenir le dispositif pour la période 2023. Le bailleur devra proposer un programme d’actions en début de chaque année qui fera l’objet d’une validation par les partenaires du contrat de ville et sera annexé à cet avenant. Un nouveau diagnostic en marchant sera également réalisé courant 2023.
IV Modalités d’association des représentants des locataires
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci-dessous :
Chaque bailleur identifiera les associations de locataires concernés dans chaque quartier et dressera une liste par QPV de représentants qu’il communiquera aux signataires de la convention d’abattement (État, EPCI, commune). Il informera les représentants des enjeux et des modalités de la démarche. Ceux-ci seront impliqués dans le diagnostic, le choix des actions, l’évaluation dont la mesure de la satisfaction.
Ces modalités d’association des locataires seront construites et mises en œuvre progressivement, discutés, validées, ajustées lors des points d’étapes.
D’ici là, les bailleurs s’engagent à réunir les représentants pour les informer de la démarche et leur présenter les programmes et priorités d’actions dans les grandes lignes pour la fin de l’année ou dans le courant du 1er semestre 2023. Ils préciseront aux locataires que des ajustements seront ultérieurement possibles. Un compte rendu de réunion sera réalisé par le bailleur. Il sera transmis aux représentants des locataires et aux partenaires cosignataires des conventions et servira de référence pour la poursuite des échanges lors du premier point d’étape et suivants.
V Suivi, évaluation et modalité de pilotage
L’avenant ne vient pas modifier les modalités prévues dans la convention qui sont rappelées ci- dessous :
Les indicateurs et outils du cadre national seront respectés, notamment pour pouvoir effectuer les consolidations nationales prévues dans l’accord national. Chaque bailleur dressera un bilan annuel, détaillé par QPV des actions réalisées. Des bilans intermédiaires pourront être produits pour réajuster si besoin les plans d’action en cours d’année. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Chaque année, le premier comité de pilotage du contrat de ville dressera le bilan de l’année précédente, et validera, affinera, réajustera le cas échéant la mise en œuvre de la poursuite des programmes triennaux. Au cas où une partie du programme de l’année précédente ne serait pas entièrement mise en œuvre ou validée, cela entraînera un réajustement du programme pour les années suivantes afin de compenser l’abattement de TFPB octroyé « à tort » l’année précédente.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers seront menées. Elles s’appuieront sur les enquêtes de satisfaction locataires conduites régulièrement par les organismes sur la base du référentiel national commun. Elles pourront être effectuées le cas échéant, en inter-bailleurs et s’articuleront avec les enquêtes et autres démarches de mesure de la satisfaction qui pourront être décidées dans le cadre des conventions de GUSP. Le coût de ces enquêtes pourra, pour partie du moins, être imputé sur l’abattement de TFPB.
Un rapport global annuel de l’ensemble de la démarche (tous QPV confondus), rendant compte des programmes d’actions réalisés et des évaluations conduites dans le cadre de cette instance, sera présenté au comité technique puis validé par le comité de pilotage du contrat de ville.
VI Durée de l’avenant à la convention
Le troisième avenant à la convention triennale 2016-2018 concerne le prolongement de celle- ci pour une durée d’un an : 2023.
Fait à Bastia, en trois exemplaires originaux.
Le
Pour le Bailleur
Pour la Ville de Bastia Pour la Communauté d’agglomération de Bastia Pour l’État
Annexes :
• Annexe 1 : liste des associations de locataires Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 04/10/2022
Affichage : 04/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
7/7
ANNEXE 1 : Associations de locataires concernées
Nom de l’association de locataires Représentant QPV concerné
Aucune association de locataires Centre Ancien Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/18
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du prix d’acquisition di a Casa di u mare et de la durée de portage par l’Office Foncier de la Corse
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certi
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2022/Septembre/01/18
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L240-3 ;
Vu le Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Vu la décision de Monsieur le Maire, en date 9 août 2022, portant d’une part, abrogation de la décision du 19 octobre 2018 et d’autre part, délégation du droit de priorité à l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes
Vu l’avis favorable de l’Office foncier de la Corse lors de son Conseil d’Administration en date du 3 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que Monsieur le Maire avait exercé son droit de priorité pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes, cadastré AN 470 et situé quai du 1er bataillon de choc, appartenant et mis en vente à l’Etat pour un montant de 1 240 000 € correspondant à l’avis de France Domaine par décision en date du 19 octobre 2018 ;
Considérant que le projet de requalification, dénommé « Casa di u Mare », qui accueillera en outre le service portuaire communal, devra bien évidemment être pensé en lien avec les espaces et projets alentours, et notamment la requalification de l’anse du vieux port, le Spassimare, le Mantinum, la place de la Caletta, les besoins et les activités portuaires nautiques et touristiques ;
Considérant que ce projet, en participant pleinement à la revitalisation de la ville et au renforcement de son attractivité au sein du Grand Bastia, avait été intégré au programme Action Cœur de Ville ;
Considérant que ce projet Casa di u Mare est également intégré au protocole de préfiguration du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Considérant qu’un contrat de projet entre l’Etat et la Ville a été signé en ce sens le 21 décembre 2021 et acte en outre le financement des études préalables et de maîtrise d’œuvre dans le cadre du PTIC ;
Considérant que, parallèlement, Monsieur le Maire, par courrier en date du 13 novembre 2019, avait sollicité l’administration fiscale pour une réévaluation de l’estimation domaniale ;
Considérant qu’après différents échanges entre la Ville et France Domaine portant sur le contenu et les modalités de conduite du projet, une nouvelle estimation de la valeur vénale du bâtiment d’un montant de 680 000€ a été transmise par l’administration fiscale le 28 mars 2022 ;
Considérant la proposition de solliciter à nouveau l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes sur la base de cette nouvelle estimation – à savoir 680 000€ - et de lui déléguer à cet effet le droit de priorité de la ville pour cette acquisition, afin d’engager la phase opérationnelle du projet Casa di u mare ;
Considérant la convention de portage établie en ce sens sur une durée de 5 ans ainsi que le projet de convention.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de Gentili,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Décide d’abroger les délibérations des conseils municipaux n°2018/DEC/01/20 en date du 18 décembre 2018, et n°2019/JANV/01/14 en date du 29 janvier 2019. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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a
2022/Septembre/01/18
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier du bien dénommé « bâtiment des affaires maritimes » cadastré AN 470 sis quai du 1er bataillon de choc sur la base de la dernière évaluation domaniale, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
Article 3 :
- Prend acte de la décision de Monsieur le Maire, en date 9 août 2022, portant d’une part, abrogation de la décision du 19 octobre 2018 et d’autre part, délégation du droit de priorité à l’Office Foncier de Corse pour l’acquisition du bâtiment des affaires maritimes.
Article 4 :
- Approuve les termes de la convention de portage, entre la Ville de Bastia et l’Office Foncier de la Corse dont le projet est joint en annexe.
Article 5 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.
Article 6 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des financements se rapportant à la rétrocession du bâtiment à l’issue de la convention de portage et à la mise en œuvre du projet de restructuration.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONVENTION DE PORTAGE
ENTRE
LA VILLE DE BASTIA
ET L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Entre :
La Ville de Bastia, située dans le département de la Haute-Corse (2B), dont l’adresse est avenue
Pierre Giudicelli 20410 BASTIA Cedex,
Représentée par son Maire en exercice, Pierre SAVELLI, dument habilité par la délibération
du Conseil Municipal de la Ville de Bastia en date du 15 septembre 2022 « Action Coeur de
Ville : modification des conditions d’acquisition du bâtiment des affaires maritimes et
approbation de la convention de portage entre la ville de Bastia et Office Foncier de la Corse»,
Ci-après désigné par « la Commune » ou la « Collectivité ».
D’une part,
Et :
L’Office Foncier de la Corse, Etablissement Public à caractère industriel et commercial
conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014 dite loi
« ALUR », créé par délibération de l’Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet
2014, dont le siège est situé à AJACCIO (20000), 22 cours Napoléon.
Représenté par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, régulièrement désigné à cette
fonction suivant l’arrêté du 21/053 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du
27 juillet 2021,
Et sa Directrice Générale, Madame Julie DA COSTA TRAMU, régulièrement désignée à cette
fonction suivant l’arrêté n°21/014 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 15
juillet 2021,
D’autre part. AcCUSÉ US
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ACCUSÉ certi® svénetaie
| Réception par 1e pretet : $U/UY/ZUZZ |
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SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE
La Commune
L’Office Foncier de la Corse
Le Projet
CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
Article 01 - Objet de la convention
Article 02 - Périmètre d’intervention
Article 03 - Études préalables et engagement financier de l’Office Foncier de la Corse
Article 04 - Durée de la convention - Résiliation
Article 05 - Transmission de données
Article 06 - Dispositif de suivi
Article 07 - Contentieux
CHAPITRE II - ACQUISITIONS PAR L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE
Article 08 - Modalités d’acquisition
Article 09 - Prix d’acquisition
Article 10 - Durée du portage
Article 11 - Taux d’actualisation – Modalités de calcul
CHAPITRE III - GESTION DES BIENS ACQUIS
Article 12 - Jouissance et gestion des biens acquis
Article 13 - Assurance
CHAPITRE IV - REVENTE DES BIENS ACQUIS
Article 14 - Engagement de rachat des biens acquis
Article 15 - Choix des opérateurs
Article 16 - Conditions juridiques de la revente
Article 17 - Détermination du prix de cession
Article 18 - Paiement du prix lors de la revente
Article 19 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet
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Accusé certifié exécutoire
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PREAMBULE
La Commune de BASTIA
La Ville de Bastia fait partie de la communauté d’agglomération de Bastia. La commune
s’inscrit dans un enjeu de revitalisation du cœur de ville.
Localisation de la commune de Bastia en Corse : érieur de l'Int ere éception - Minist récep Accusé de
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| Réception par le préfet : 30/09/2022]
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Localisation du projet de la Commune : Accusé de ri
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ACCUSÉ certi®* AuÂArsténire
| Réception pa
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L’Office Foncier de la Corse
La délibération de l’Assemblée de Corse N°14/093 AC en date du 17 juillet 2014, portant
création de l’Office Foncier de la Corse définit ses missions et ses conditions générales d’action.
L’Office Foncier de la Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial,
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’Office Foncier de la Corse intervient en amont des projets des collectivités et de leurs
groupements, en anticipant les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation, et en
assurant le portage éventuel.
Cet établissement est compétent sur l’ensemble du territoire de l’île pour :
- La mise en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le
développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent
à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte de
priorités définies par les programmes locaux de l’habitat et la politique régionale du
foncier et de l’habitat de la Collectivité Territoriale de Corse. Il peut contribuer au
développement des activités économiques, à la politique de protection contre les
risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des
espaces naturels et agricoles, en coopération avec la société d’aménagement foncier et
d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces
dans le cadre de conventions.
- La réalisation pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou toute autre
personne publique dans le cadre des missions prévues au second alinéa de l’article L.
4424-26-1 du code général des collectivités territoriales de toutes acquisitions foncières
ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des
articles L. 221-1 et L.221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou
d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code disposant :
« Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des
équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de
sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
- La réalisation de toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement
ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis sachant
que les biens acquis par l’établissement ont vocation à être cédés ou à faire l’objet d’un
bail. Les acquisitions et cession foncière et immobilières réalisées par l’établissement
pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse ou d’une autre personne
publique sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations
immobilières de ces collectivités.
- Pour exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires,
les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le
code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche
maritime et agir par voie d’expropriation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-21200(
Accusé certi
| Réception pa
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Le respect de ces objectifs par la Collectivité ou les opérateurs qu’elle désignera sera assuré au
moyen de clauses et/ou d’un cahier des charges inclus aux actes de cession conclus par l’OFC
précisant la nature des contraintes imposées.
Le Projet
La Ville de Bastia a sollicité l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition par exercice de
droit de priorité délégué, de la parcelle bâtie cadastrée AN 470, dit bâtiment des Affaires
Maritimes situé quai du 1er bataillon de choc, en centre-ville sur le Vieux Port.
La parcelle est d’une contenance de 500 m², elle supporte deux bâtiments à usage de bureaux
principalement et un appartement, reliés entre eux par un garage. La surface totale est
d’environ 600m².
Le bien est libre de toute occupation.
Les services de France Domaine, dans une estimation en date du 11 juillet 2022 ont fixé la
valeur vénale du bien à 680.000,00€.
La Ville souhaite, par le biais de l’acquisition de ce bien qui possède une localisation
stratégique et une surface significative au cœur de la Ville et du Vieux Port, saisir l’opportunité
de redynamiser et de structurer les activités sur le Vieux Port, de consolider et d’élargir les
fonctions urbaines, économiques, touristiques et environnementale du cœur de Ville.
Ce projet s’inscrira dans le programme « Action Cœur de Ville » et plus particulièrement dans
quatre axes thématiques :
- Reconnexion avec l’espace maritime
- Favoriser un développement économique et commercial équilibré,
- Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine,
- Fournir l’accès aux équipements et services publics.
Il entend répondre à divers besoins, notamment l’installation des locaux de la capitainerie du
Vieux Port, et d’autres locaux pour des activités à définir (économiques, pêche, nautiques,
touristiques, croissance bleu...).
La définition des activités ayant vocation à être accueillies dans ce bâtiment et leur répartition
spatiale sera définie par une étude de programmation.
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DESIGNATION DU PROJET
Réaménagement de l’ancien bâtiment des affaires maritimes de Bastia
Inscription dans la stratégie territoriale
La collectivité porteuse du projet
Commune : Bastia Intercommunalité : Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB)
Inscription du territoire du projet dans le PADDUC : oui
PLU: Décembre 2009 - Nouveau PLU en cours d’élaboration – PADD débattu en mai 2021
PLH : approuvé le 30/01/2022
Besoins communaux en logements Tension foncière dans la commune
Demande en logements connue : sans objet
pour la présente demande
Situation de la commune par rapport à l’art. 55
de la loi SRU : Obligations satisfaites
Tension foncière identifiée : oui- situation
privilégiée du quartier du vieux port
Valeurs immobilières (bâti) à la vente de
locaux d’activité (2 600 € / m²) : Valeur
moyenne établie d’après les montants indiqués
sur les DIA relevées sur le secteur.
: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certi
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Maturation du projet
Nature du projet Vocation du projet
Renouvellement urbain :
Revitalisation et renforcement de l’attractivité du
vieux port dans le cadre du programme « Action
Cœur de Ville »
Besoins auxquels le projet entend répondre :
- Installations des locaux de la
capitainerie du Vieux Port
- Autres locaux pour des activités à définir
(économiques, pêche, nautiques,
touristiques, croissance bleu...)
Assiette foncière Programmation
Le bâtiment est sis sur une parcelle de
500m². La surface totale des locaux existants
est de 633 m². Le bâtiment peut potentiellement
être surélevé.
La définition des activités ayant vocation à être
accueillies dans le bâtiment et leur répartition
spatiale sera définie par une étude de
programmation
Montage opérationnel Calendrier
L’étude de programmation permettra de définir
un montage opérationnel qui pourra prendre
différentes formes au regard des activités qui y
seront définies et du choix de la gouvernance :
- Maitrise d’ouvrage publique
- Concession
- Maitrise d’ouvrage publique pour partie
et privée pour une autre (Bail
emphytéotique, cession usufruit,
cession foncière,...)
- Autres montages
Le mode de montage opérationnel déterminera
aussi le mode d’exploitation du bâtiment
Les démarches pour l’acquisition des locaux à
l’Etat sont bien engagées.
On ne peut à ce stade (avant études) définir une
date de livraison.
Potentiellement, les locaux pourront être
occupés transitoirement. (services public
capitainerie du vieux port).
Planning prévisionnel :
- 2022 : étude de programmation
- 2023 : étude de maitrise d’œuvre
- 2024 : engagement des travaux
Besoins d’études pour affiner le projet
Etude de programmation et montage opérationnel.
Périmètre d’intervention foncière : Vieux port de Bastia
Plan d’acquisitions foncières : Parcelle AN 470 (voir plan joint) 02B-2120093 Accusé certifié | Réception paf le préfet : 30/09/2022 | Page 10 sur 23 Offre urbaine Règlementations impactant la constructibilité Localisation dans la commune : Vieux Port de Bastia Aménités : Port de plaisance/pêche- Etablissements de restauration, bars- Quai de débarcadère des pêcheurs à proximité – Capitainerie du vieux port – Espace public important en continuité (place Galetta – Quais) - Place du Marché de la ville à proximité. Transports publics : Sur le circuit de la navette gratuite Mairie-Citadelle-Octroi Mobilité douce : En contiguïté du futur réseau cyclable littoral : Circuit Vieux port (restant à réaliser) et Aldilonda reliant le Nord de la Ville (Toga) au Sud (plage de l’Arinella) Protection des espaces naturels : Sans objet Site en périmètre de protection des monuments historiques AVAP approuvé Mars 2019 – Bâtiment non répertorié comme édifice remarquable ou de qualité. PPRI : Approuvé – site en zone de danger induit de ruissellement PPRIF : Approuvé – site non concerné par un risque Autres risques contraignants : - Amiante environnementale : faible probabilité (carto BRGM 2013) - Submersion marine : zone basse potentiellement submersible Réseaux Insertion urbaine Voirie de desserte : Quai du 1er bataillon de choc (piétonisation à terme) et quai des martyrs (circulation automobile maintenu à terme) Eau potable / réseau d’assainissement : oui Electricité: oui Internet haut débit : oui Zonage document d’urbanisme : UAb Insertion dans le tissu urbain : Bâti existant en contiguïté du bâti ancien existant Caractéristiques parcellaires Occupation foncière Surface : 500 m² Usage : Anciens locaux des affaires maritimes Pour l’aile Ouest (un logement, des bureaux, un garage). Ces activités ont été relocalisées dans les bâtiments de la DDTM2B il y a plus de 4 ans. Bâtiment inoccupé actuellement. Aile Est composée d’autres bureaux (gendarmerie, anciens marins, service médical, sécurité du vieux port) Servitudes : aucune Surface bâtie : 633 m² Nature du bâti : Construction en R+1 (partie Ouest) et Rdc partie Est Epoque de construction : 1880 Etat actuel du bâti : Moyen : Problématique de mise hors d’eau hors d’air à prévoir (infiltration toiture partie Ouest, menuiseries partie Est). Vétusté de certaines pièces. Propriété Synthèse : évaluation de la dureté foncière Présence de titre de propriété Nature de la propriété : mono-propriété Personne morale : Etat-Ministère des transports Maîtrise publique actuelle : Etat Position des propriétaires par rapport à une offre d’acquisition : favorable Cette acquisition s’effectue dans le cadre du droit de priorité de la Commune sur l’acquisition d’un bien public. Le cout de 680 k€ a été fixé par une estimation des services de France Domaine. Estimation des besoins d’accompagnement pour la maîtrise foncière Eventuelles difficultés / commentaires -Acquisition -Gestion temporaire des biens -Evaluation de la durée du portage : 5 ans Etude de programmation à lancer par la ville
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La Collectivité a saisi l’O.F.C. afin d’être accompagné dans l’engagement d’une politique
foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront
d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs des productions souhaitées par la Collectivité.
Le Conseil Municipal de la Ville de Bastia a approuvé la saisine de l’Office et l’acquisition par
le biais de l’Office par délibération du 15 septembre 2022 portant sur le programme « Action
Coeur de Ville et portant sur la modification des conditions d’acquisition du bâtiment des
affaires maritimes et l’approbation de la convention de portage entre la ville de Bastia et Office
Foncier de la Corse».
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Lu A
| 02B-212000335-20220930-2022010918casad-DE |
Accusé certifié avécuitoires .
[ Réception Pa. "|
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CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA CONVENTION
Article 01 - Objet de la convention
La présente convention vise :
- à définir les engagements que prennent la Collectivité et l'O.F.C. en vue de la réalisation du
projet défini en préambule ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’Office
Foncier de la Corse seront revendus ;
- à préciser les modalités d’intervention de l'O.F.C.
La Collectivité confie à l’Office Foncier de la Corse la mission de conduire des actions foncières
de nature à faciliter la réalisation du projet défini en préambule sur le secteur opérationnel
désigné à l'article 02 ci-après. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions
suivantes :
- acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption et expropriation);
- portage foncier et éventuellement gestion des biens ;
- recouvrement / perception de charges diverses ;
- participation aux études menées par la Collectivité ;
- réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires
;
- revente des biens acquis ;
Article 02 - Périmètre d’intervention
Sur le périmètre défini ci-après, l'O.F.C. est autorisé à acquérir :
- La parcelle bâtie cadastrée AN 470
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Article 03 - Études préalables et engagement financier de Office Foncier de la
Corse
a) Ingénierie et études préalables
L'O.F.C. met à disposition son assistance technique pour la réalisation d’études préalables à
l’aménagement et/ou son expertise pour la réalisation d'études de faisabilité économique. Ces
études concernent notamment des études de site, études urbaines, études de faisabilité, de pré-
programmation, études d’analyses techniques, expertises ponctuelles...
Cette mission aura pour but d’apporter une expertise dans les différents domaines liés au
projet (juridique, financier, technique...) et pourra porter sur tout ou partie des actions
suivantes :
- assistance générale pour la réalisation de l’étude ;
- assurer l’organisation des études amont (rédaction de cahier des charges...) ;
- accompagnement dans le choix du prestataire ;
- coordination de l’étude ;
- participation aux comités de pilotage et comités techniques ;
- participation financière au coût global de l’étude.
Les modalités de réalisation des études seront appréciées par l'O.F.C. au regard des projets des
collectivités. Sont exclus de la présente mission :
- l’ensemble des procédures de passation des marchés publics, quelle que soit la nature des
marchés ;
- La conclusion de marchés publics tendant à la réalisation d’études.
Le montant de ses études ne pourra excéder 200 000 € TTC (deux cent mille euros toute taxes
comprises).
b) Engagement financier
L’engagement financier de l'O.F.C. au titre de la présente convention est destiné au
financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment le paiement :
- des prix d’acquisition et frais annexes (frais d’acte, de géomètre, de contentieux, honoraires
de négociation, etc.) ;
- des indemnités liées aux évictions ;
- des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction / dépollution)
et travaux conservatoires ;
- des prestations de tiers liées à certaines études opérationnelles conditionnant la réalisation
du projet (études techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux) ;
- des dépenses engendrées par la gestion des biens (impôts, assurance, gardiennage, etc.).
L’ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-21200(
Accusé certi
| Réception pa
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L’engagement financier de l'O.F.C. pourra également concerner les études définies au a) ci-
dessus qui accompagnent la décision du porteur de projet. De manière générale, ces dépenses
ne pourront pas être imputées sur le prix de revente des biens acquis.
Article 04 - Durée de la convention - Résiliation
La présente convention de portage prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend
fin à l’achèvement de la durée de portage foncier du dernier bien acquis en exécution des
présentes. La durée maximum de portage est fixée à 5 (cinq) ans à compter de la date
d’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AN 470.
La présente convention pourra faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de précisions
qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
La convention peut être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties si la Collectivité
renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme.
La résiliation ne pourra être décidée que par l’assemblée délibérante de la Collectivité ou du
conseil d’administration de l'O.F.C. Elle prendra la forme d’un courrier recommandé ou d’un
acte extra judiciaire et sera effective 6 mois après réception de ce courrier recommandé ou
après l’accomplissement de cet acte.
Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par
l'O.F.C. à un inventaire des pièces du dossier. Les pièces principales du dossier seront remises
à la Collectivité dans les 6 mois de la prise d’effet de la résiliation.
La Collectivité sera tenue de racheter le bien acquis par l'O.F.C. dans le cadre de la convention
dans l’année qui suit la notification de la résiliation au prix déterminé à l’article 19 des
présentes. Au besoin, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article 21.
S'il n'a pas été procédé à l’acquisition, la Collectivité pourra être tenu de rembourser à l'O.F.C.
l'ensemble des prestations effectuées par des tiers et facturées à cet établissement.
Article 05 - Transmission de données
a) Documents d’urbanisme
La Collectivité s’engage à transmettre à l'O.F.C. l’ensemble des documents d’urbanisme (le cas
échéant POS, PLU, Carte communale, SCOT, PLH, AVAP...) nécessaire à la mise en œuvre de
la présente convention, de préférence dans un format numérique.
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un Système
d’Information Géographique, ils seront transmis à l'O.F.C. dans un format interopérable.
b) Autres documents
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La Collectivité s’engage à transmettre à l'O.F.C. tout document ayant trait aux secteurs de
projets (documents ZAC, plans topographiques, plans de voirie, plan des réseaux, schéma
d’aménagement, études préalables...) de préférence sous forme numérique.
Article 06 - Dispositif de suivi
L'O.F.C. fera parvenir annuellement à la Collectivité le bilan de l’acquisition ainsi que le suivi
du prix de revient.
Sur sollicitation de l'O.F.C. ou de la Collectivité, les parties, ainsi que tout partenaire du projet
de la Collectivité, feront le point sur le projet, autant que de besoin pour faire un état de
l’avancée des négociations et du calendrier de l’opération ou pour tout problème pouvant
survenir concernant l’exécution de la présente convention ou la gestion des biens acquis.
Article 07 - Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de
la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut
d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia. | Réception par le préfet : 30/09/2022] Page 16 sur 23 CHAPITRE II - ACQUISITIONS PAR L’OFFICE FONCIER DE LA CORSE Article 08 - Modalités d’acquisition Sur la parcelle définie à l'article 2 de la présente convention, l'O.F.C. s’engage à acquérir l’assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet arrêté par voie amiable. Article 09 - Prix d’acquisition L’acquisition effectuée par l'O.F.C. se déroulera selon les conditions évoquées dans la présente convention, au prix de 680.000,00 € conformément à l’estimation de France Domaine en date du 11 juillet 2022. Article 10 - Durée du portage La durée maximum de portage est de 5 (cinq) ans. Cette durée commencera à courir à compter de la signature de l’acte authentique d’achat. Cette durée s’achèvera à compter de la signature de l’acte authentique de revente. Article 11 - Taux d’actualisation – Modalités de calcul Le bien acquis par l’Office Foncier de la Corse pour le compte de la Collectivité fera l’objet d’un taux d’actualisation fixé à 1% hors taxes par an du montant de l’acquisition hors frais annexes pour les opérations de centre/bourg/ville. La taux d’actualisation est décompté au jour le jour et appelé une fois, à la fin du portage du bien objet des présentes. Si jamais le taux d’actualisation devait être diminué, le nouveau taux serait automatiquement appliqué au bien en portage à compter du 1er janvier suivant la décision de changement du taux. Si jamais le taux d’actualisation devait être augmenté, le nouveau taux ne serait pas appliqué. En outre en cas de prorogation de la durée de portage, et sauf avenant justifié par des conditions particulières, un taux de portage égal à 5% par an du prix d’achat du bien sera appliqué. A la fin du portage, les frais liés au taux d’actualisation constitueront un élément identifié du prix de revente, afin d’obtenir un taux de revient actualisé, et seront inclus dans le titre de recette visant au règlement du prix de vente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010918casad-DE |
Accusé certifié exécutoire
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CHAPITRE III - GESTION DES BIENS ACQUIS
Article 12 - Jouissance et gestion des biens acquis
Le bien est remis en l'état à l’O.F.C. qui en a la jouissance dès qu’il en devient propriétaire.
La commune s’engage à afficher sur le bien objet de l’acquisition le support fourni par l’Office
Foncier de la Corse, informant que le bien a été acquis par l’O.F.C. pour le compte de la
collectivité.
Cette mise en gestion autorise l’O.F.C. à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous
sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre
du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cette liste soit
exhaustive) sur :
- la gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l’entretien des biens, les
mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture de sites, déclaration
auprès des autorités de police en cas d’occupation illégale (squat), etc. ;
- relations avec d’éventuels locataires ou occupant, perception des loyers et redevances,
récupérations de charges, etc.
L'O.F.C. acquittera les impôts et charges de toutes natures dus au titre de propriétaire de
l’immeuble ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées
sur le prix de revente.
a) Bien occupés au moment de l’acquisition ou en cours de portage
Gestion des locations et occupations
La Collectivité assure directement la gestion des biens occupés. Elle perçoit les loyers et
charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes au bien
dont l'O.F.C. assure le portage. Elle assure les relations avec les locataires et occupants.
Cessation des locations et occupations
L'O.F.C. est chargé de la libération du bien. L'O.F.C. appliquera les dispositions en vigueur
(légales ou contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place,
pour donner congés aux locataires ou occupants. L'O.F.C. mettra tout en œuvre, dans la limite
des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son
utilisation définitive pour le projet de la Collectivité. En particulier, la Collectivité et l'O.F.C se du ee
ie fi ACCUSÉ +
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concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des propriétaires et du
calendrier de réalisation de l'opération.
Des indemnités d'éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la
libération des lieux et permettre l'engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité.
Elles seront prises en charge par l'O.F.C. et intégrées dans le prix de revient du bien.
b) Mises en locations
La Collectivité ayant en charge la gestion des biens portés, elle pourra accorder des locations
ou mises à disposition à des tiers. Elle devra alors s'assurer que les biens qu'elle souhaite faire
occuper sont dans un état locatif conforme à la règlementation en vigueur.
Les baux seront conclus de manière tripartite entre la Collectivité, l’O.F.C et le locataire, sur
proposition de la Collectivité.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :
- Pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article
40 V de la loi du 6 juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s'y substituerait) qui dispose que
« Les dispositions de l'article 10 (de cette même loi), de l'article 15 à l'exception des deuxième,
troisième et quatrième alinéas du paragraphe I et des paragraphes b et c de l'article 17 ne sont
pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les
collectivités locales ». Il s’agit essentiellement :
Pour l’article 10, de la durée du bail
Pour l’article 15 I, alinéas 1 et 5, de la justification du congé donné par le bailleur à
l'expiration du bail
Pour l’article 15 II, du droit de préemption du locataire en cas de vente du logement
Pour l’article 15 III, du congé si le locataire a plus de 70 ans et des ressources inférieures
à 1,5 fois le SMIC Pour l’article 17 b), des règles de fixation du montant du loyer
Pour l’article 17 c), des conditions de réévaluation du montant du loyer au
renouvellement du contrat ;
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en
aucun cas la mise en œuvre du projet. Dans cette hypothèse, la Collectivité devra s’acquitter
des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance
des ascenseurs, extincteurs, etc.).
c) Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
L’O.F.C est tenu à la surveillance et à l'entretien du bien. Il s'agit notamment de :
- s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ;
- vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
- débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés : à cet égard, la
Collectivité s’engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de
l’environnement ;
- élaguer ou couper des arbres morts ;
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- conserver le bien en état de propreté.
d) Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Si l'état du bien l'exige, l'O.F.C en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses
réparations définies par l'article 606 du Code Civil afin de préserver l'immeuble dans l'attente
de sa réhabilitation.
La Collectivité visitant le bien au moins une fois par an s’engage à prévenir rapidement l'O.F.C
de toute réparation entrant dans ce cadre.
Article 13 - Assurance
L'O.F.C. assure sa garantie en responsabilité civile concernant le bien en portage. Aussi, il lui
appartient d’assurer les dommages au bien. Accusé de!
02B-212
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022|
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CHAPITRE IV - REVENTE DES BIENS ACQUIS
Article 14 - Engagement de rachat des biens acquis
La Collectivité s’engage à racheter le bien acquis par l'OFC au plus tard au terme de leur durée
maximum de portage et au prix calculé selon les modalités de la présente convention.
Pour permettre le rachat par la Collectivité, l'O.F.C lui adressera, dans des délais compatibles
avec la préparation de son budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le
montant prévisionnel de la cession.
La Collectivité peut demander à ce que la revente se fasse au profit d’un ou plusieurs
opérateurs ayant une mission d’intérêt public et un mandat de la collectivité de son choix
(aménageur, promoteur, bailleur social, etc.) dans les mêmes conditions.
Article 15 - Choix des opérateurs
Dans l’hypothèse d’une cession des biens acquis à un ou plusieurs opérateurs privés ayant
une mission d’intérêt public et un mandat de la collectivité, ou publics (aménageurs,
promoteurs, bailleurs sociaux...), la Collectivité procèdera au choix de ses opérateurs dans le
respect de la législation en vigueur et en assumant seul le risque juridique de cette opération,
notamment en ce qui concerne la désignation des concessionnaires chargés d'opérations
d’aménagement.
Article 16 - Conditions juridiques de la revente
La revente du bien acquis par l'O.F.C par préemption, par expropriation ou toute autre
procédure particulière devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant
à ces modes d’acquisition.
La Collectivité ou l’opérateur désigné prendront le bien dans l’état où il se trouve lors de
l’entrée en jouissance, jouiront et supporteront d’éventuelles servitudes actives comme
passives.
Les frais afférents à la cession seront supportés par l’acquéreur.
Toute cession à un opérateur autre que la Collectivité comportera des clauses permettant de
garantir le respect par l’opérateur des objectifs partagés définis en préambule de la présente
convention. Ces clauses pourront être accompagnées de tout document, annexé à l’acte de
vente, formalisant le projet et les engagements pris dans les présentes (respect de la mixité
sociale, densité minimum, performance énergétique des bâtiments, etc.).
Tous les frais liés à la vente seront supportés par l’acquéreur.
Article 17 - Détermination du prix de cession du ee
ie fi ACCUSÉ +
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Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte
l’ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d’intervenir d’ici la date de cession.
a) Principes de calcul
Le prix de cession correspond au prix de revient comprenant :
- le prix d’acquisition du bien ;
- les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert, honoraires de négociation, etc.) ;
- le cas échéant, les frais de libération (indemnité d’éviction des locataires et titulaires de
droits, etc.) ;
- les coûts de gestion supportés par l'OFC et ceux supportés en tant que propriétaire du
bien (assurances, impôts, charges de copropriété, etc.) ;
- les dépenses de remise en état des sols et du bâtiment (diagnostics techniques,
déconstruction, dépollution, travaux, etc.) ;
- les frais financiers, uniquement s’ils correspondent à des emprunts spécifiquement
adossés au projet pendant la durée de portage ;
- les sommes dues au titre du taux d’actualisation.
L’Office Foncier de la Corse indique que compte tenu de sa qualité d’assujetti à la TVA, celle-
ci trouvera application sur la marge pratiquée lors de la revente du bien acquis dans le cadre
de la présente convention. Le régime de la TVA retenu sera celui applicable au moment de la
revente. Cette TVA sera ajoutée au prix de revente que la Collectivité ou son mandataire
s'engage à payer.
b) Déductions
Seront déduites du prix de revient, lorsqu’elles existent :
- les subventions reçues par l'O.F.C pour la réalisation du projet ; à cet égard, dans le cas où la
Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l’acquisition des biens objet de
la présente convention, la Collectivité s’engage à les reverser dès perception à l'O.F.C ;
- les éventuelles recettes locatives perçues par l'O.F.C pendant la durée de portage ;
- les recettes autres que locatives.
c) Revente à des opérateurs autres que la Collectivité
Dans le cas d’opérations mixtes avec revente aux opérateurs privés ayant une mission d’intérêt
public et un mandat de la collectivité, et sociaux se substituant à la Collectivité, la revente sera
réalisée sur la base du prix de revient global du terrain acquis, avec possibilité d’effectuer, sur
demande de la Collectivité, une péréquation entre les parties de programme à caractère social
et les parties affectées au logement libre.
Article 18 - Paiement du prix lors de la revente du ee
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Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y compris
en cas de substitution d’un tiers désigné par la Collectivité, sous réserve toutefois, pour les
personnes morales de droit public, de l’application des règles de comptabilité publique
(paiement après publication aux hypothèques ou sur production d’une attestation notariale).
Article 19 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet
Un bilan est réalisé trois ans après la cession pour s’assurer de la réalisation effective du projet
dans les conditions prévues. Si les engagements n’ont pas été respectés, la collectivité
dédommage l’O.F.C d’un montant hors taxe correspondant à la minoration des frais
d’actualisation incluant les cofinancements d’études dont elle a bénéficié de la part de l’O.F.C.
Si, de sa propre initiative, dans les cinq ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas sur un
des sites du périmètre de réalisation un projet respectant les engagements définis dans la
présente convention ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces
engagements, elle est immédiatement redevable envers l’O.F.C, en sus du remboursement des
frais d’actualisation, d’une pénalité fixée forfaitairement à 10% du prix de cession pour cette
opération.
La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document
permettant d’apprécier les conditions de réalisation effectives de l’opération.
Fait en 4 exemplaires originaux,
A ...................................., le ...............................
Pour la Ville de Bastia, Pour l’Office Foncier de la Corse,
Le Maire, Le Président,
Monsieur Pierre SAVELLI Monsieur Gilles SIMEONI
Page 23 sur 23
La Directrice Générale,
Madame Julie DA COSTA TRAMU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/19
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Compétence gestion des eaux pluviales urbaines – proposition de principe de conventionnement de délégation temporaire entre la Communauté d’Agglomération de Bastia et la Ville de Bastia
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022|
2022/Septembre/01/19
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2018-702 en date du 3 août 2018 clarifiant les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et son article 14 offrant aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/16 en date du 13 juillet 2022 approuvant la constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération de Bastia en date du 25 juillet 2022 désignant un assistant à maîtrise d’ouvrage qui sera chargé d’accompagner les cinq communes membres, dans la construction de la compétence, en réalisant une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines est une nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant la proposition de la Communauté d’Agglomération de Bastia de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage qui sera chargé de l’accompagner, ainsi que les cinq communes membres, dans la construction de la compétence, en réalisant une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
Considérant qu’afin de permettre la désignation de ce prestataire, la Communauté d’Agglomération de Bastia et ses cinq communes membres ont constitué un groupement de commande ;
Considérant la volonté de conventionner avec la Communauté d’Agglomération de Bastia, afin que la Ville de Bastia conserve, à titre transitoire, la compétence liée à la gestion des eaux pluviales urbaines, permettant ainsi à la Communauté d’Agglomération de Bastia de disposer du délai nécessaire pour évaluer et établir le transfert de cette compétence ;
Considérant les missions confiées à la Ville de Bastia, objet de cette future convention, suivantes :
S’agissant des dépenses de fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards avaloirs et canalisations exutoires),
S’agissant des dépenses d’investissement : création de quelques nouveaux réseaux d’assainissement pluvial.
Après avoir entendu le rapport de Madame Jéromine VIVARELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
Approuve le principe d’une convention de gestion temporaire de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » avec la Communauté d’Agglomération de Bastia. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet : 30/09/2022
TANT
nl
2022/Septembre/01/19
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
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CUMUNITÀ
D’'AGGLUMERAZIONE
DI BASTIA
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CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention de gestion
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
CONVENTION DE GESTION DE LA COMPETENCE
‘’EAUX PLUVIALES URBAINES’’
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis POZZO DI BORGO, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 24 juillet 2020, domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « autorité délégante »
D’une part,
Et
La commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à Avenue Pierre Giudicelli – 20 200 Bastia.
Ci-après désignée « la Commune » ou « le délégataire »
D’autre part, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CAB
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 et L 5216-5 ;
Vu la délibération en date du 22 juillet 2022 de la Communauté d’Agglomération de Bastia sollicitant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération en date du 15 septembre 2022 de la commune de Bastia approuvant la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
Considérant que dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes qui peuvent contraindre la ressource en eau tant en qualité qu’en disponibilité, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT, nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice des compétences et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert, dans son article 14, la possibilité aux communautés d’agglomération de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres ;
Considérant que le champ de compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ transféré à la Communauté d’Agglomération de Bastia n’est pas encore défini ;
Considérant qu’au terme de la présente convention de gestion, suivant le champ de compétence qui sera défini à l’issue de l’étude de préfiguration que la Communauté d’Agglomération de Bastia va engager dans le courant du second semestre 2022, il conviendra de procéder à une neutralisation des flux financiers entre l’intercommunalité et la commune, par convention ;
Considérant que le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération de Bastia sera entériné par une révision libre des attributions de compensation, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ne pouvant plus se réunir ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20220915-2022010919GEPU-DE |
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[Récep tion par" --*<-*- SL
PDO NN 7
CAB
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Considérant que le transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ implique le transfert des biens et services correspondants des communes membres vers la Communauté d’Agglomération de Bastia ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle importante et complexe ;
Considérant qu’afin de donner le temps nécessaire à la Communauté d’Agglomération de Bastia pour mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle, il convient que cette dernière puisse, à titre transitoire, s’appuyer sur les services de la commune de Bastia lesquels sont les mieux à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité des services sur le territoire communal ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération de Bastia doit pouvoir s’appuyer sur ceux-ci en leur confiant, à titre transitoire, ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux communautés d’agglomérations par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même code, la gestion de certains services ou équipements ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation à titre transitoire de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;
Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Bastia assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I : Dispositions générales
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre d’une bonne gestion des services communautaires, la présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation à titre transitoire par la Communauté d’Agglomération de Bastia à la commune de Bastia de sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Les missions objet de la présente convention sont les suivantes :
- S’agissant des dépenses de fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards avaloirs et canalisations exutoires),
- S’agissant des dépenses d’investissement : création de nouveaux réseaux d’assainissement pluvial suivant les opérations précisées dans l’annexe 1. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le préfet : 30/09/2022 |
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie à compter de la date de réception du certifié exécutoire, jusqu’au 30 juin 2024.
A mi-parcours, les parties procèderont à une évaluation conjointe de la délégation.
La convention pourra faire l’objet d’une prorogation par décision expresse des 2 parties, et ce pour une durée de 6 mois.
L’objectif pour l’autorité délégante est de disposer de toutes les conditions pour une prise de compétence effective au 30 juin 2024.
Article 3 : Modalités d’organisation des missions confiées
La Commune exerce la gestion de la compétence objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Bastia pour les missions précisées à l’article 1.
La Commune est en conséquence chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations objet de la convention. Ses organes sont exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux ou de prestations intellectuelles en vue de la réalisation des opérations visées ainsi que pour leur exécution. La commission d'appel d'offres de la commune est ainsi compétente pour attribuer ces marchés et le conseil municipal est, le cas échéant, fondé à autoriser la personne responsable du marché désignée à les signer.
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la gestion des services ou des équipements visés dans la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice dans la gestion des services ou des équipements qui lui seront confiés.
La Commune est exclusivement chargée des demandes de financement, pour ce qui la concerne.
Elle prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, ces décisions, actes ou conventions mentionnant le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Cette mention devra également figurer sur l’ensemble des éléments de communication, présentation de projets liés à l’exercice de ces missions.
La Commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
l’exercice de chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Commune s’engage à suivre a minima les indicateurs de suivi suivants : - Suivi administratif et financier des opérations de curage du réseau d’assainissement pluvial
Article 4 : Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et sous son autorité fonctionnelle.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable du Bureau de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 5 : Conditions financières
5.1 : Rémunération
L’exercice par la Commune des missions objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
5.2 : Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions confiées
La Commune engage, mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention.
La Commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures.
S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à la TVA.
La Commune procède à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
Elle sollicite toutes subventions auxquelles la Communauté d’Agglomération de Bastia est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté d’Agglomération de Bastia, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du FCTVA, puisque les dépenses réalisées par la Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté d’Agglomération de Bastia procédera à la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
5.3 : Modalités de remboursement
Au terme de la présente convention, et en fonction des conclusions de l’étude de préfiguration qui permettront de définir les contours, notamment géographique, de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ sur le territoire communautaire, la Communauté d’Agglomération de Bastia assurera la prise en charge des dépenses réalisées par la Commune telles que précisées à l’article 1 lorsque ces dernières seront comprises dans les contours précités.
Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à la charge de cette dernière.
Les modalités de mise en œuvre du présent mandat s’effectueront sur la base des remboursements de débours, aux redditions des comptes.
Pour ce qui concerne l’ensemble des opérations liées à la compétence, la Commune remettra à la Communauté d’Agglomération de Bastia un décompte des opérations effectuées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes.
Seules les dépenses ayant fait l’objet d’un service fait après la date d’entrée en vigueur de la présente convention seront prises en compte.
La Commune transmettra en outre à la Communauté d’Agglomération de Bastia un état des recettes accompagné des pièces justificatives.
5.4 : Reddition des comptes
La reddition des comptes et pièces justificatives des opérations interviendra le 30 juin 2024 sauf avenant de prorogation qui porterait la date de reddition au 31 décembre 2024.
Afin que la Communauté d’Agglomération de Bastia puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte précité distinguera les montants relatifs tant en dépenses qu’en recettes :
- A la section de fonctionnement, en faisant apparaître distinctement les dépenses,
- A la section d’investissement, les dépenses relatives à la réalisation des équipements et les recettes associées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La reddition donnera lieu en outre à la transmission des pièces justificatives, précisées au 5.3.
Un état des dépenses justifiées auprès des partenaires financiers devra également être transmis, et ce par opération d’équipement, annexé des arrêtés de subventions correspondant.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par la Commune, la Communauté d’Agglomération de Bastia donnera l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmettra les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion.
Article 6 : Patrimoine
6.1 : Utilisation du patrimoine
La Communauté d’Agglomération de Bastia autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition.
6.2 : Remise des ouvrages neufs
La Communauté d’Agglomération de Bastia sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les réseaux et ouvrages participant à l’exercice de la compétence relevant de la présente convention.
A l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des dits ouvrages sera transmise par la Commune à la Communauté d’Agglomération de Bastia. En fonction des conclusions de l’étude de préfiguration à la prise de compétence, les nouveaux ouvrages seront intégrés dans le patrimoine de la Communauté d’Agglomération de Bastia.
La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
Article 7 : Suivi de la convention
7.1 : Documents de suivi
La Commune transmettra à la Communauté d’Agglomération de Bastia un compte rendu relatif à l’exécution de la présente convention au cours des premiers trimestres 2023 et 2024 et dans le trimestre suivant le terme de la présente convention en cas de prolongation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Ce compte rendu intègrera un rapport sur les interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement.
Ce rapport d’activité sera soumis pour approbation au conseil communautaire et pour information au conseil municipal.
7.2 : Contrôle
La Communauté d’Agglomération de Bastia pourra exercer un contrôle de la convention sur la base des indicateurs de suivi mentionnés à l’article 3.
En outre, la Communauté d’Agglomération de Bastia se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès à la Communauté d’Agglomération de Bastia et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Titre III : Dispositions finales
Article 8 : Modification et résiliation
Toute modification portant sur les dispositions autres que l’article 1 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La présente convention pourra être résiliée avant le terme défini à son article 2 par l’une ou l’autre des parties dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- En cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets,
- Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis de 1 mois,
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et à la condition que les transferts nécessaires à l’exercice de la compétence considérée aient bien été effectués.
Article 9 : Assurances et responsabilité
S’agissant d’une convention de délégation de gestion et non de délégation de compétence, la Communauté d’Agglomération de Bastia conserve la responsabilité juridique liée à la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’ pendant toute la durée de validité de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La Communauté d’Agglomération de Bastia s’assurera ainsi contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire des compétences visées par la présente convention.
De son côté la Commune devra souscrire une assurance spécifique ‘’responsabilité pour faute’’ pour couvrir sa responsabilité en cas de faute détachable du délégataire, qu’elle transmettra pour information à la Communauté d’Agglomération de Bastia.
Article 10 : Règlement des litiges
Tout différend qui naîtrait de l’exécution ou de l’interprétation de la convention devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre les parties.
A défaut, les litiges de toutes natures seront du ressort du Tribunal Administratif de Bastia, ou de l’autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
Article 11 : Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Monsieur Pierre SAVELLI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE 1 : opérations d’assainissement pluvial confiées à la commune de Bastia durant la période de validité de la présente convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
1- S'agissant de la section de fonctionnement
Entretien courant du réseau pluvial ( avaloirs et canalisations exutoires)
Montant prévisionnel annuel TTC- fonctionnement 70 000,00 €
Montant estimé des recettes de fonctionnement afférente à la mise en œuvre des compétences visées par la convention
Recettes estimées - €
2- S'agissant de la section d' Investissement
Réalisation d'études, missions de maitrises d'œuvre, des marchés travaux
Sollicitation des subventions et certification des dépenses en découlant
concernant les opérations d'équipement :
I°REALISATION D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES FORT LACROIX
Montant Prévisionnel TTC CP 2022 CP2023 CP2024 Montant prévisionnel CP 2022 CP2023 CP2024
93 947,70 - 46 973,85 46 973,85 34 162,80 - - 34 162,80
II°REALISATION D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES CORBAJA SUPRANA
Montant Prévisionnel TTC CP 2022 CP2023 CP2024 Montant prévisionnel CP 2022 CP2023 CP2024
168 245,00 - 84 122,50 84 122,50 99 417,50 - - 99 417,50
Dépenses Recettes
Dépenses Recettes
Convention de gestion provisoire concernant l'exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines
Annexe N°1- Définition des missions objet de la présente convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/20
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du plan de financement relatif au programme de revêtement de chaussées 2022
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
2022/Septembre/01/20
Le conseil municipal,
Vu le règlement des aides aux communes de la Collectivité de Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la volonté de la ville de Bastia de procéder à la réfection totale ou partielle du revêtement de certaines voies communales du fait de leur vétusté ou d’aménagements nouveaux nécessitant la rénovation des voies d’accès ;
Considérant que cette opération présente un budget prévisionnel de 270 162 € HT d’investissement ;
Considérant les voies communales concernées par le programme suivantes :
Voie Prix HT
Rue César Vezzani 37 000,00 €
AV Pascal Lota 37 000,00 €
Parking Gare de Lupinu 32 574,50 €
Rte de Ville Supérieure 6 111,00 €
Chemin de l'Annonciade 10 343,50 €
Av.Maréchal Sébastiani & Av. Pascal Lota & Av. Pierre Guidicelli 37 000,00 €
Chemin Fort Maurel 6 111,00 €
Rue J.P. Gaffory 30 440,00 €
Av. Baron JB Galeazzini 5 060,00 €
Chemin du Fort Lacroix 7 450,00 €
Rue Maréchal juin 13 086,50 €
Rue du Maréchal Juin 6 111,00 €
Av. Jean Zuccarelli 41 874,50 €
TOTAL 270 162 €
Après avoir entendu le rapport de Madame Jéromine VIVARELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement de l’opération suivante :
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT en € Libellé Montant HT en €
CDC – dotation
quinquennale 2020-
2024 (40%)
108 064.80 € Programme de
revêtement de
chaussées 2022
270 162.00 €
Ville (60 %) 162 097.20 €
Total Dépenses 270 162.00 € Total Recettes 270 162.00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé! | 1
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2022/Septembre/01/20
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements et signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/21
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du plan de financement relatif à l’acquisition de deux véhicules techniques 2022 : laveuse compacte et un camion plateau électrique de petit gabarit
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010921finan-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compe:
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2022/Septembre/01/21
Le conseil municipal,
Vu le règlement des aides aux communes de la Collectivité de Corse ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la volonté de la Ville de Bastia de renouveler une partie de son parc automobile, afin d’accroitre la qualité du service public, notamment dans le domaine du nettoyage et de l’entretien des espaces publics, de la manière suivante :
Type de véhicule technique Montant en € HT
1 laveuse compacte 158 049 €
1 camion plateau électrique de petit gabarit 39 832 €
Total 197 881 €
Considérant que la réalisation de cette opération est éligible au titre du règlement des aides aux communes de la Collectivité de Corse ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Approuve le plan de financement de l’opération suivante :
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les financements et signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT en € Libellé Montant HT en €
CDC – dotation
quinquennale 2020-
2024 (40%)
79 152,40 € Acquisition de deux
véhicules techniques
2022 : laveuse
compacte et camion
plateau électrique de
petit gabarit
197 881 €
Ville (60 %) 118 728,60 €
Total Dépenses 197 881 € Total Recettes 197 881 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010922prcis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/22
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Précisions relatives à la délibération 2020/JUIL/03/26 concernant l’augmentation de l’ensemble de la tarification applicable aux différentes prestations de stationnement de la Régie Autonome des Parcs de Stationnement Bastiais
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010922prcis-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
TANT
nl
2022/Septembre/01/22
Le conseil municipal,
Vu la délibération de notre collectivité n°2020/JUIL/03/06 en date du 31 juillet 2020 approuvant l’augmentation de l’ensemble de la tarification applicable aux différentes prestations de stationnement de la Régie Autonome des parcs de Stationnement Bastiais ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de préciser que le montant de la tarification de la « caution » et le montant pour « carte d’abonnement perdue » demeurent inchangés.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph Massoni,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
- Précise que le montant de la « caution » demeure inchangé soit 25 € HT.
Article 2 :
- Précise que le montant pour « carte d’abonnement perdue » demeure inchangé soit 37,50 € HT.
Article 3 :
- Précise que la délibération n°2020/JUIL/03/06 en date du 31 juillet 2020 est modifiée en ce sens.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010923tattr-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/23
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Etat des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2021
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010923tattr-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/23
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1413-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que l’avis de la CCSPL est obligatoire pour l’ensemble des services publics que la ville confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière ;
Considérant que, compte tenu des compétences transférées à la communauté d’agglomération de Bastia et des modes de gestion des services publics communaux, la CCSPL a vocation à examiner les rapports suivants :
- Rapport annuel d’activité 2021 établi par la régie autonome des parcs de stationnement ;
- Rapport annuel d’activité 2021 du délégataire de service public de distribution d’électricité ;
- Rapport annuel d’activité 2021 du délégataire de service public de distribution de gaz ;
- Rapport annuel d’activité 2021 établi par la société OGF, délégataire du service public du crématorium ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Prend acte des travaux réalisés par la commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2021.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
Bastia CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/24
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation de la Décision Modificative N°2 du budget principal
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certi
| Réception par le préfet 30/09/2022|
2022/Septembre/01/24
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/AVRIL/01/01 en date du 7 avril 2022 portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l'exercice 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/JUIL/01/26 en date du 13 juillet 2022 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal concernant l'exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
En synthèse, le budget 2022 en section fonctionnement (budget primitif et décision modificative n°1) est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 011 11 337 000,00 304 500,00 200 000,00 11 841 500,00
Chapitre 012 33 226 000,00 0,00 33 226 000,00
Chapitre 014 57 000,00 57 000,00
Chapitre 65 5 060 000,00 -35 000,00 5 025 000,00
Chapitre 66 941 997,56 2 222,72 944 220,28
Chapitre 67 764 000,00 1 227 861,94 1 991 861,94
Chapitre 68 0,00
Chapitre 023 2 451 002,44 1 989 415,34 -200 000,00 4 240 417,78
Chapitre 042 2 656 000,00 2 656 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 56 436 000,00 3 546 000,00 0,00 59 982 000,00
Recettes de fonctionnement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 013 50 000,00 0,00 50 000,00
Chapitre 70 2 870 000,00 0,00 2 870 000,00
Chapitre 73 30 044 000,00 198 118,00 30 242 118,00
Chapitre 74 21 716 000,00 147 775,00 21 863 775,00
Chapitre 75 470 000,00 130 237,86 600 237,86
Chapitre 76 12 000,00 0,00 12 000,00
Chapitre 77 674 000,00 200 000,00 874 000,00
Chapitre 78 0,00 0,00
Chapitre 042 600 000,00 0,00 600 000,00
Résultat reporté 2 869 869,14 2 869 869,14
Total des recettes de fonctionnement 56 436 000,00 3 546 000,00 0,00 59 982 000,00
En synthèse, le budget 2022 en section investissement (budget primitif et décision modificative n°1) est le suivant : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certif
Réception
2022/Septembre/01/24
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses de Fonctionnement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 10 50 000,00 50 000,00
Chapitre 13 10 000,00 10 000,00
Chapitre 16 3 305 741,60 7 000,00 3 312 741,60
Chapitre 20 493 500,00 261 626,76 755 126,76
Chapitre 204 1 225 000,00 -300 000,00 925 000,00
Chapitre 21 9 603 000,00 1 299 631,68 200 000,00 11 102 631,68
Chapitre 23 14 928 708,25 83 976,12 15 012 684,37
Chapitre 26 0,00
Chapitre 27 1 440 000,00 -120 000,00 1 320 000,00
Chapitre 45 1 162 050,15 221 000,00 1 383 050,15
Chapitre 040 600 000,00 600 000,00
Chapitre 041 1 940 000,00 500 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Solde d'execution reporté 0,00 2 483 765,44 0,00 2 483 765,44
Total des dépenses d'investissement 34 758 000,00 4 557 000,00 11 523 000,00 50 838 000,00
Recettes d'investissement en € BP DM1 DM2 BP+DM
Chapitre 024 614 000,00 -362 500,00 251 500,00
Chapitre 10 3 300 000,00 3 300 000,00
Chapitre 1068 2 500 000,00 2 500 000,00
Chapitre 13 15 309 110,42 -611 915,34 -477 000,00 14 220 195,08
Chapitre16 6 000 000,00 6 000 000,00
Chapitre 21 0,00
Chapitre 23 1 200 000,00 757 000,00 1 957 000,00
Chapitre 27 37 000,00 37 000,00
Chapitre 45 1 250 887,14 542 000,00 1 792 887,14
Chapitre 021 2 451 002,44 1 989 415,34 -200 000,00 4 240 417,78
Chapitre 040 2 656 000,00 2 656 000,00
Chapitre 041 1 940 000,00 500 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Solde d'execution reporté 0,00
Total des recettes d 'investissement 34 758 000,00 4 557 000,00 11 523 000,00 50 838 000,00
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article unique :
- Adopte la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE - MAIRIE DE BASTIA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21200033500019
POSTE COMPTABLE : commune de bastia
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : BASTIA BP (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-21 2000335-20220930-2022010924DM2BP-DE |
ACC
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 9
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 11
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 18
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 20
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 22
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 24
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 25
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 29
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement 51
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 83
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 84
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet
D2 - Arrêté et signatures 86 AC
07
AC
| Récepuns pur ne prunes. vurvmrevee
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Adfusé de ‘re de l'Intérieur
[ole 2400002928, D0NDDNQNN DNNNDNANQNADRANCONE |
]
Râception par le préfet : 30/09/2(
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Code INSEE MAIRIE DE BASTIA
BASTIA BP
DM
2022
I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 ) : in fine
Nom de l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
48746
461
COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE BASTIA
Potentiel fiscal et financier (1) Valeurs par hab.
(population DGF)
Moyennes nationales du
potentiel financier par
habitants de la strate Fiscal Financier
33065409 41797359 849,42 1293,46
Informations financières – ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1043 1183
2 Produit des impositions directes/population 611 661
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1135 1374
4 Dépenses d’équipement brut/population 533 282
5 Encours de dette/population 945 1061
6 DGF/population 188 199
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 65% 61% 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 98% 94% 9 Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 47% 21% 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 83% 77%
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s’agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de
l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non dotés d’une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d’appliquer les ratios prévus respectivement par les
articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(3) Il convient d’indiquer les moyennes de la catégorie de l’organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d’agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s’agit des moyennes de la dernière année
connue. adfusé de réception - Ministère de l'Intérieur
01B-212000335-20220930-202201 0924DM2B
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) Délibération n° 1 du 17/09/2020.
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
11 523 000,00 11 523 000,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
11 523 000,00
11 523 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 11 523 000,00
11 523 000,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 11 641 500,00 0,00 200 000,00 200 000,00 11 841 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 33 226 000,00 0,00 0,00 0,00 33 226 000,00
014 Atténuations de produits 57 000,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
65 Autres charges de gestion courante 5 025 000,00 0,00 0,00 0,00 5 025 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 49 949 500,00 0,00 200 000,00 200 000,00 50 149 500,00
66 Charges financières 944 220,28 0,00 0,00 0,00 944 220,28
67 Charges exceptionnelles 1 991 861,94 0,00 0,00 0,00 1 991 861,94
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 52 885 582,22 0,00 200 000,00 200 000,00 53 085 582,22
023 Virement à la section d'investissement (5) 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00 4 240 417,78
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 2 656 000,00 0,00 0,00 2 656 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00 6 896 417,78
TOTAL 59 982 000,00 0,00 0,00 0,00 59 982 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 59 982 000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 870 000,00 0,00 0,00 0,00 2 870 000,00
73 Impôts et taxes 30 242 118,00 0,00 0,00 0,00 30 242 118,00
74 Dotations et participations 21 863 775,00 0,00 0,00 0,00 21 863 775,00
75 Autres produits de gestion courante 600 237,86 0,00 0,00 0,00 600 237,86
Total des recettes de gestion courante 55 626 130,86 0,00 0,00 0,00 55 626 130,86
76 Produits financiers 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
77 Produits exceptionnels 874 000,00 0,00 0,00 0,00 874 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 56 512 130,86 0,00 0,00 0,00 56 512 130,86
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 600 000,00 0,00 0,00 600 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 600 000,00 0,00 0,00 600 000,00
TOTAL 57 112 130,86 0,00 0,00 0,00 57 112 130,86
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 869 869,14
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 59 982 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
6 296 417,78
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. Ac
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(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 755 126,76 0,00 0,00 0,00 755 126,76
204 Subventions d'équipement versées 925 000,00 0,00 0,00 0,00 925 000,00
21 Immobilisations corporelles 10 902 631,68 0,00 200 000,00 200 000,00 11 102 631,68
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 012 684,37 0,00 0,00 0,00 15 012 684,37
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 27 595 442,81 0,00 200 000,00 200 000,00 27 795 442,81
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 312 741,60 0,00 0,00 0,00 3 312 741,60
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 440 000,00 0,00 -120 000,00 -120 000,00 1 320 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 4 812 741,60 0,00 -120 000,00 -120 000,00 4 692 741,60
45... Total des opé. pour compte de tiers(8) 1 383 050,15 0,00 0,00 0,00 1 383 050,15
Total des dépenses réelles d’investissement 33 791 234,56 0,00 80 000,00 80 000,00 33 871 234,56
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 600 000,00 0,00 0,00 600 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 3 040 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00 14 483 000,00
TOTAL 36 831 234,56 0,00 11 523 000,00 11 523 000,00 48 354 234,56
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 483 765,44
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 50 838 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 14 697 195,08 0,00 -477 000,00 -477 000,00 14 220 195,08 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 6 000 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 200 000,00 0,00 757 000,00 757 000,00 1 957 000,00
Total des recettes d’équipement 21 897 195,08 0,00 280 000,00 280 000,00 22 177 195,08
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 3 300 000,00 0,00 0,00 0,00 3 300 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 2 500 000,00 0,00 0,00 0,00 2 500 000,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 37 000,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 251 500,00 0,00 0,00 0,00 251 500,00
Total des recettes financières 6 088 500,00 0,00 0,00 0,00 6 088 500,00
45... Total des opé. pour le compte de tiers (8) 1 792 887,14 0,00 0,00 0,00 1 792 887,14
Total des recettes réelles d’investissement 29 778 582,22 0,00 280 000,00 280 000,00 30 058 582,22
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00 4 240 417,78
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 2 656 000,00 0,00 0,00 2 656 000,00 Accusé df recepuon] - Ministère de l'Intérieur
02B-2121)00335- 30-2022010924DM2BP-DE
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Reécepti ar le pr
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00 13 883 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 536 417,78 11 243 000,00 11 243 000,00 20 779 417,78
TOTAL 39 315 000,00 0,00 11 523 000,00 11 523 000,00 50 838 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 50 838 000,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
6 296 417,78
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 AC
usé de réception - Ministère dé
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 200 000,00 200 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -200 000,00 -200 000,00
Dépenses de fonctionnement – Total 200 000,00 -200 000,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 200 000,00 0,00 200 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 5 493 000,00 5 493 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières -120 000,00 5 950 000,00 5 830 000,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 80 000,00 11 443 000,00 11 523 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[O2r + 000226 90990210 9n99N14N0Q9ANRhA4NIRD NE |
AC
Re |
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
Acfusé de réception - Ministère dé
| 04B-212000335-20220930-2022(
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement -477 000,00 0,00 -477 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaires) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 757 000,00 11 443 000,00 12 200 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement -200 000,00 -200 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 280 000,00 11 243 000,00 11 523 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[O2r + 000226 90990210 9n99N14N0Q9ANRhA4NIRD NE |
AC
Re |
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. adfusé de réception - Ministè
04B-212000335-20220930-2
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[R ception r--"- --“fet : 30/0P/2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 11 641 500,00 200 000,00 200 000,00
60611 Eau et assainissement 268 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 246 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 105 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 150 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 769 150,00 50 000,00 50 000,00
60631 Fournitures d'entretien 504 700,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 105 100,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 197 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 125 500,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 44 000,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 79 500,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 211 900,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 2 646 670,00 100 000,00 100 000,00
6135 Locations mobilières 376 500,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 54 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 130 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 272 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 20 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 37 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 46 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 48 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 705 250,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 622 770,00 50 000,00 50 000,00
6168 Autres primes d'assurance 20 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 330 030,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 42 450,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 90 000,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 6 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 25 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 60 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 55 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 383 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 181 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 135 500,00 0,00 0,00
6237 Publications 111 000,00 0,00 0,00
6238 Divers 8 000,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 21 000,00 0,00 0,00
6244 Transports administratifs 326 500,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 125 100,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 13 500,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 5 280,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 80 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 175 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 74 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 87 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 37 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 359 800,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 126 300,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 33 226 000,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 279,12 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 187 450,46 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 76 303,78 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 149 922,96 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 51 882,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 14 094 998,62 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 809 973,06 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 5 525 752,70 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 487 143,08 0,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 546 767,08 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 270 869,80 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 102 050,77 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 993 356,45 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 4 707 270,53 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 123 532,41 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 120 946,60 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 65 710,69 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 221 263,32 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 5 611,99 0,00 0,00
aduce de recepuon - Ministère de l'Intérieur
| 0 21920 20990Q 0.120990 1007A4DR40000E | ÉVÉÉ = = =
AQ
1
USC COHUIC CACLULUI
Ceouon Darte prétet: 3070 ZUZ21 TT
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Page 16
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
6478 Autres charges sociales diverses 684 914,58 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 57 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 57 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 025 000,00 0,00 0,00
6518 Autres 6 500,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 332 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 92 462,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 48 638,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
65372 Cotis. fonds financt alloc. fin mandat 1 200,00 0,00 0,00
65541 Contrib fonds compens. ch. territoriales 730 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 220 000,00 0,00 0,00
657361 Subv. fonct. Caisse des écoles 185 400,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 1 300 000,00 0,00 0,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 16 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 2 091 800,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
49 949 500,00 200 000,00 200 000,00
66 Charges financières (b) 944 220,28 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 884 501,78 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 30 258,30 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 20 000,00 0,00 0,00
6688 Autres 9 460,20 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 991 861,94 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 27 000,00 0,00 0,00
67443 Subv. aux fermiers et concessionnaires 577 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 1 387 861,94 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
52 885 582,22 200 000,00 200 000,00
023 Virement à la section d'investissement 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 2 656 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 2 400 000,00 0,00 0,00
6812 Dot. amort. et prov. Charges à répartir 256 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
59 982 000,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 281 739,26
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -251 480,96
= Différence ICNE N – ICNE N-1 30 258,30
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. ACr:-*< An mL mmembin un BAimnintlun dm Mimbleimeux
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Acfusé de réception - Ministè
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 50 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 2 870 000,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 20 000,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 150 000,00 0,00 0,00
70383 Redevance de stationnement 250 000,00 0,00 0,00
70384 Forfait de post-stationnement 900 000,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 160 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 240 000,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 87 500,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 200 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 692 500,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 30 000,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 10 000,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 130 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 30 242 118,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 24 074 794,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 2 522 792,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 721 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 473 000,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 2 532,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 818 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 1 500 000,00 0,00 0,00
7388 Autres taxes diverses 130 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 21 863 775,00 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 9 320 666,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 6 434 574,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 1 730 746,00 0,00 0,00
744 FCTVA 50 000,00 0,00 0,00
7461 DGD 606 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 759 740,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 872 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 64 420,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 1 033 100,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 360 929,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 25 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 606 600,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 600 237,86 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 468 000,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 132 237,86 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
55 626 130,86 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 12 000,00 0,00 0,00
7688 Autres 12 000,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 874 000,00 0,00 0,00
774 Subventions exceptionnelles 404 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 470 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
56 512 130,86 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 600 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 600 000,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 600 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
57 112 130,86 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
AC usé de réception - Ministère
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 755 126,76 0,00 0,00
202 Frais réalisat° documents urbanisme 153 181,12 0,00 0,00
2031 Frais d'études 310 425,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 46 500,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 245 020,64 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 925 000,00 0,00 0,00
2041622 CCAS : Bâtiments, installations 75 000,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, installations 850 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 10 902 631,68 200 000,00 200 000,00
2111 Terrains nus 477 000,00 0,00 0,00
2116 Cimetières 374 644,65 0,00 0,00
21312 Bâtiments scolaires 241 061,20 50 000,00 50 000,00
21316 Equipements du cimetière 0,00 150 000,00 150 000,00
21318 Autres bâtiments publics 600 119,44 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 3 123 320,31 0,00 0,00
2138 Autres constructions 1 367 194,84 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 1 735 324,98 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 514 849,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 455 161,70 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 217 066,06 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 112 556,47 0,00 0,00
21571 Matériel roulant 35 397,65 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 140 848,47 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 62 820,00 0,00 0,00
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 20 000,00 0,00 0,00
2168 Autres collections et oeuvres d'art 120 864,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 366 165,54 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 416 487,16 0,00 0,00
2184 Mobilier 109 412,15 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 412 338,06 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 15 012 684,37 0,00 0,00
2313 Constructions 15 012 684,37 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 27 595 442,81 200 000,00 200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00
1346 Participat° voirie et réseaux non transf 10 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 312 741,60 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 312 741,60 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 440 000,00 -120 000,00 -120 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 1 440 000,00 -120 000,00 -120 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 4 812 741,60 -120 000,00 -120 000,00
45411 MANDEVILLA (6) 0,00 0,00 0,00
45412 7 RUE SEBASTIEN DE CASALTA (6) 0,00 0,00 0,00
45413 13 RUE NOTRE DAME (6) 50 000,00 0,00 0,00
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU (6) 183 050,15 0,00 0,00
45812 CONVENTION MANDAT BERTRAND (6) 950 000,00 0,00 0,00
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES URBAINES (6) 200 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 1 383 050,15 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 33 791 234,56 80 000,00 80 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 600 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 600 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 600 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00
21318 Autres bâtiments publics 200 000,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 500 000,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 1 440 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 300 000,00 4 643 000,00 4 643 000,00
de ae receprion - Ministère de l'Intérieur
E 7+7000335-20224c77 ronnaanna amsn ne Î ll 2rtifié exécuto
dception par le préfet : 30/09/20
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Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
2313 Constructions 300 000,00 4 643 000,00 4 643 000,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 850 000,00 850 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 0,00 5 950 000,00 5 950 000,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 3 040 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
36 831 234,56 11 523 000,00 11 523 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
AC
01
usé de réception - Ministère
B-212000335-20220930-202 Accusé certifié exécutoire
R cepi 30/p9/2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 14 697 195,08 -477 000,00 -477 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 1 405 796,94 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 260 000,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 6 675 570,65 -110 000,00 -110 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 3 455 412,80 -237 000,00 -237 000,00
1326 Subv. non transf. Autres E.P.L. 129 439,34 0,00 0,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire -40 594,86 -130 000,00 -130 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 2 079 000,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 500 000,00 0,00 0,00
1346 Participat° voirie et réseaux non transf 232 570,21 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 000 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 4 300 000,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 1 700 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 200 000,00 757 000,00 757 000,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 1 200 000,00 757 000,00 757 000,00
Total des recettes d’équipement 21 897 195,08 280 000,00 280 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 800 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 800 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 500 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 500 000,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 37 000,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 37 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 251 500,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 6 088 500,00 0,00 0,00
45421 MANDEVILLA (5) 379 836,99 0,00 0,00
45423 13 RUE NOTRE DAME (5) 80 000,00 0,00 0,00
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU (5) 183 050,15 0,00 0,00
45822 CONVENTION MANDAT BERTRAND (5) 950 000,00 0,00 0,00
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES URBAINES (5) 200 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 1 792 887,14 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 29 778 582,22 280 000,00 280 000,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 2 656 000,00 0,00 0,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 11 183,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 42 621,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 20 661,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 189 906,63 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 132 874,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 874,30 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 6 350,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 317,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 498 000,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 128 941,01 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 13 864,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 37 680,55 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 121 534,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 49 409,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 10 047,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 280 891,91 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 20 466,57 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 128 667,23 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 9 607,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 26 872,52 0,00 0,00 se ae recepuon - Mihistère de l'Intérieur
0 r49200335-20 DORA A PS ANR ASS EN
tiflé exécutoir
ver le préfet : 30/
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 23
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
28183 Matériel de bureau et informatique 350 965,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 225 786,21 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 72 481,07 0,00 0,00
4818 Charges à étaler 256 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
7 096 417,78 -200 000,00 -200 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 2 440 000,00 11 443 000,00 11 443 000,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 500 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 500 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 6 800 000,00 6 800 000,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 4 643 000,00 4 643 000,00
2764 Créances sur personnes de droit privé 1 440 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 9 536 417,78 11 243 000,00 11 243 000,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
39 315 000,00 11 523 000,00 11 523 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 11 523 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Acfusé de réception - Ministère
| 0] B-212000335-20220930-202
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 24
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception p4fTe préfet 20 0972022]
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 25
59 982 000 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 51 953 902
2 869 869 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 869 869
57 112 131 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 49 084 033
59 982 000 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 9 125 500
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
59 982 000 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 9 125 500
50 838 000 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 623 586 35 033 255
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 838 000 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 623 586 35 033 255
50 838 000 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 618 316 19 889 507
2 483 765 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 483 765
48 354 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 618 316 17 405 742
14 483 000 13 983 000
3 422 742 3 422 742
925 000 0 0 850 000 0 75 000 0 0 0 0 0
26 870 443 80 000 11 939 691 6 154 1 387 1 000 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 118 316
33 871 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 118 316 3 422 742
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 209/09/202 |
FT
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 26
30 058 582 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 123 586 14 753 837
50 838 000 0 9 280 594 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 2 623 586 35 033 255
13 883 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 13 383 000
600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000
14 483 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 13 983 000
200 000 0 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
950 000 0 950 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
183 050 0 183 050 0 0 0 0 0 0 0 0 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000
1 383 050 0 1 333 050 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 320 000 0 1 320 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 012 684 0 7 876 679 0 0 0 0 1 745 000 3 817 233 15 000 1 558 772 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
11 102 632 80 000 3 609 142 6 154 1 387 1 000 000 1 624 923 775 1 107 641 102 618 4 270 290 0
925 000 0 0 850 000 0 75 000 0 0 0 0 0 0
755 127 0 453 869 0 0 0 0 12 005 0 0 289 253 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 312 742 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 312 742
10 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
33 871 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 118 316 3 422 742
48 354 235 80 000 14 592 741 856 154 1 387 1 075 000 1 624 2 680 780 4 924 873 117 618 6 618 316 17 405 742
IV – ANNEXES IV
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
45413 13 RUE NOTRE DAME
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU
45812 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 1/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 27
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
57 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 000
33 226 000 368 241 8 671 143 66 143 1 691 821 624 355 1 416 143 3 743 928 5 400 679 1 425 620 9 817 927 0
11 841 500 330 420 1 619 180 442 000 117 700 27 000 96 500 2 090 000 1 593 500 487 500 5 037 700 0
53 085 582 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 2 229 082
59 982 000 698 661 10 605 323 508 143 2 175 321 2 102 355 1 669 643 7 347 678 7 500 329 1 936 120 16 312 927 9 125 500
13 883 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 13 383 000
2 656 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 656 000
4 240 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 240 418
20 779 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000 20 279 418
200 000 0 200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
950 000 0 950 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0
183 050 0 183 050 0 0 0 0 0 0 0 0 0
80 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 000
379 837 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 379 837
1 792 887 0 1 333 050 0 0 0 0 0 0 0 0 459 837
37 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 37 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 957 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 957 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 000 000
14 220 195 0 7 947 544 0 0 740 000 0 2 034 411 1 089 155 37 000 1 872 086 500 000
5 800 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 800 000
251 500 0 0 0 0 0 0 0 0 0 251 500 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
45421 MANDEVILLA
45423 13 RUE NOTRE DAME
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU
45822 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception pdf le préfet : 3/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000
600 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 600 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
874 000 0 404 000 0 0 0 0 0 0 0 270 000 200 000
12 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 000
600 238 0 0 0 0 0 0 18 000 0 0 582 238 0
21 863 775 160 000 274 740 264 000 827 100 30 000 462 600 551 000 548 000 56 000 187 420 18 502 915
30 242 118 0 0 0 0 0 0 0 0 0 473 000 29 769 118
2 870 000 0 1 160 000 0 200 000 0 87 500 255 000 697 500 30 000 440 000 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0
56 512 131 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 48 484 033
57 112 131 160 000 1 838 740 264 000 1 027 100 30 000 550 100 824 000 1 245 500 86 000 2 002 658 49 084 033
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 656 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 656 000
4 240 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 240 418
6 896 418 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 896 418
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 991 862 0 0 0 0 0 0 0 27 000 0 737 000 1 227 862
944 220 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 944 220
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 025 000 0 315 000 0 365 800 1 451 000 157 000 1 513 750 479 150 23 000 720 300 0 5 025 000 5 025 000 0 0 315 000 315 000 0 0 365 800 365 800 1 451 000 1 451 000 157 000 157 000 1 513 750 1 513 750 479 150 479 150 23 000 23 000 720 300 720 300 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception paf le préfet 3010972022]
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 9 125 500,00 16 312 926,77 0,00 0,00 0,00 25 438 426,77
Dépenses de l’exercice 9 125 500,00 16 312 926,77 0,00 0,00 0,00 25 438 426,77
011 Charges à caractère général 0,00 5 037 700,00 0,00 0,00 0,00 5 037 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 9 817 926,77 0,00 0,00 0,00 9 817 926,77
014 Atténuations de produits 57 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 4 240 417,78 0,00 0,00 0,00 0,00 4 240 417,78
042 Opérat° ordre transfert entre sections 2 656 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 656 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 720 300,00 0,00 0,00 0,00 720 300,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 944 220,28 0,00 0,00 0,00 0,00 944 220,28
67 Charges exceptionnelles 1 227 861,94 737 000,00 0,00 0,00 0,00 1 964 861,94
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 51 953 902,14 2 002 657,86 0,00 0,00 0,00 53 956 560,00
Recettes de l’exercice 49 084 033,00 2 002 657,86 0,00 0,00 0,00 51 086 690,86
013 Atténuations de charges 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 440 000,00 0,00 0,00 0,00 440 000,00
73 Impôts et taxes 29 769 118,00 473 000,00 0,00 0,00 0,00 30 242 118,00
74 Dotations et participations 18 502 915,00 187 420,00 0,00 0,00 0,00 18 690 335,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 582 237,86 0,00 0,00 0,00 582 237,86
76 Produits financiers 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
77 Produits exceptionnels 200 000,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 470 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 2 869 869,14 0,00 0,00 0,00 0,00 2 869 869,14
SOLDE (2) 42 828 402,14 -14 310 268,91 0,00 0,00 0,00 28 518 133,23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception le pr” t: 30
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Page 30
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 12 909 278,40 941 112,14 871 746,80 419 343,74 454 608,69 245 000,00 471 837,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 12 909 278,40 941 112,14 871 746,80 419 343,74 454 608,69 245 000,00 471 837,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 4 487 100,00 41 700,00 28 500,00 137 000,00 252 900,00 0,00 90 500,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
7 685 178,40 424 112,14 843 246,80 282 343,74 201 708,69 0,00 381 337,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 475 300,00 0,00 0,00 0,00 245 000,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 737 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 827 657,86 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 1 827 657,86 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
290 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 473 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 162 420,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
582 237,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -11 081 620,54 -941 112,14 -846 746,80 -419 343,74 -454 608,69 -245 000,00 -321 837,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa. - ,..... se,
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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Page 32
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 636 222,61 299 897,23 0,00 1 936 119,84
Dépenses de l’exercice 1 636 222,61 299 897,23 0,00 1 936 119,84
011 Charges à caractère général 224 500,00 263 000,00 0,00 487 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 411 722,61 13 897,23 0,00 1 425 619,84
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 23 000,00 0,00 23 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 86 000,00 0,00 86 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 86 000,00 0,00 86 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 56 000,00 0,00 56 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 636 222,61 -213 897,23 0,00 -1 850 119,84
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 17 876,64 0,00 1 577 345,97 0,00 41 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 33
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
Dépenses de l’exercice 17 876,64 0,00 1 577 345,97 0,00 41 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 183 500,00 0,00 41 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 17 876,64 0,00 1 393 845,97 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -17 876,64 0,00 -1 577 345,97 0,00 -41 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 528 014,38 2 414 500,54 16 000,00 0,00 86 380,76 3 455 433,67 0,00 7 500 329,35
Dépenses de l’exercice 1 528 014,38 2 414 500,54 16 000,00 0,00 86 380,76 3 455 433,67 0,00 7 500 329,35
011 Charges à caractère général 128 000,00 359 000,00 0,00 0,00 0,00 1 106 500,00 0,00 1 593 500,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
965 864,38 1 999 500,54 0,00 0,00 86 380,76 2 348 933,67 0,00 5 400 679,35
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
407 150,00 56 000,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 479 150,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 293 000,00 170 000,00 0,00 0,00 0,00 782 500,00 0,00 1 245 500,00
Recettes de l’exercice 293 000,00 170 000,00 0,00 0,00 0,00 782 500,00 0,00 1 245 500,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
5 000,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 582 500,00 0,00 697 500,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 288 000,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 548 000,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 235 014,38 -2 244 500,54 -16 000,00 0,00 -86 380,76 -2 672 933,67 0,00 -6 254 829,35
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 1 950 684,01 463 816,53 0,00 3 410 433,67 0,00 0,00 0,00 45 000,00
Dépenses de l’exercice 1 950 684,01 463 816,53 0,00 3 410 433,67 0,00 0,00 0,00 45 000,00
011 Charges à caractère général 0,00 359 000,00 0,00 1 061 500,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 950 684,01 48 816,53 0,00 2 348 933,67 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 56 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 170 000,00 0,00 782 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 170 000,00 0,00 782 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 110 000,00 0,00 582 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 60 000,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 950 684,01 -293 816,53 0,00 -2 627 933,67 0,00 0,00 0,00 -45 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 407 302,41 2 791 898,15 3 150 977,81 997 500,00 0,00 7 347 678,37
Dépenses de l’exercice 407 302,41 2 791 898,15 3 150 977,81 997 500,00 0,00 7 347 678,37
011 Charges à caractère général 0,00 666 800,00 1 147 700,00 275 500,00 0,00 2 090 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 407 302,41 1 395 098,15 1 941 527,81 0,00 0,00 3 743 928,37
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 730 000,00 61 750,00 722 000,00 0,00 1 513 750,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 337 000,00 375 000,00 112 000,00 0,00 824 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 337 000,00 375 000,00 112 000,00 0,00 824 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 170 000,00 85 000,00 0,00 0,00 255 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 167 000,00 272 000,00 112 000,00 0,00 551 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00 18 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -407 302,41 -2 454 898,15 -2 775 977,81 -885 500,00 0,00 -6 523 678,37 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception le préfet : 30/09/2022
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(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 730 000,00 0,00 1 103 816,68 958 081,47 871 371,59 1 797 048,01 45 839,31 436 718,90
Dépenses de l’exercice 730 000,00 0,00 1 103 816,68 958 081,47 871 371,59 1 797 048,01 45 839,31 436 718,90
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 312 000,00 354 800,00 202 500,00 921 200,00 0,00 24 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 791 816,68 603 281,47 668 871,59 874 098,01 45 839,31 352 718,90
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 730 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 750,00 0,00 60 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 162 000,00 175 000,00 48 000,00 303 000,00 0,00 24 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 162 000,00 175 000,00 48 000,00 303 000,00 0,00 24 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 90 000,00 80 000,00 0,00 85 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 72 000,00 95 000,00 48 000,00 200 000,00 0,00 24 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -730 000,00 0,00 -941 816,68 -783 081,47 -823 371,59 -1 494 048,01 -45 839,31 -412 718,90
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 010 646,83 0,00 658 995,93 0,00 1 669 642,76
Dépenses de l’exercice 1 010 646,83 0,00 658 995,93 0,00 1 669 642,76
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 96 500,00 0,00 96 500,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 010 646,83 0,00 405 495,93 0,00 1 416 142,76
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 157 000,00 0,00 157 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 550 100,00 0,00 550 100,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 550 100,00 0,00 550 100,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 87 500,00 0,00 87 500,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 462 600,00 0,00 462 600,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 010 646,83 0,00 -108 895,93 0,00 -1 119 542,76 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception le préfet 70/09/2(
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(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 495,93 20 500,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 495,93 20 500,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 000,00 20 500,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 405 495,93 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 100,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 550 100,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 500,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 462 600,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -88 395,93 -20 500,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 924 355,14 178 000,00 0,00 2 102 355,14
Dépenses de l’exercice 1 924 355,14 178 000,00 0,00 2 102 355,14
011 Charges à caractère général 0,00 27 000,00 0,00 27 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 624 355,14 0,00 0,00 624 355,14
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 300 000,00 151 000,00 0,00 1 451 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 924 355,14 -148 000,00 0,00 -2 072 355,14 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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Page 42
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 1 924 355,14 0,00 0,00 95 000,00 0,00 0,00 83 000,00 0,00
Dépenses de l’exercice 1 924 355,14 0,00 0,00 95 000,00 0,00 0,00 83 000,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 624 355,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 300 000,00 0,00 0,00 68 000,00 0,00 0,00 83 000,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -1 924 355,14 0,00 0,00 -65 000,00 0,00 0,00 -83 000,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 2 175 321,41 0,00 2 175 321,41
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 2 175 321,41 0,00 2 175 321,41
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 117 700,00 0,00 117 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 1 691 821,41 0,00 1 691 821,41
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 365 800,00 0,00 365 800,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 027 100,00 0,00 1 027 100,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 027 100,00 0,00 1 027 100,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 827 100,00 0,00 827 100,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 148 221,41 0,00 -1 148 221,41
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa. - ,..... se,
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(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 508 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 508 143,01
Dépenses de l’exercice 508 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 508 143,01
011 Charges à caractère général 442 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 442 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 66 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 66 143,01
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 000,00
Recettes de l’exercice 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 264 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 264 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -244 143,01 0,00 0,00 0,00 0,00 -244 143,01
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 6 113 837,21 4 361 485,30 130 000,00 0,00 10 605 322,51
Dépenses de l’exercice 6 113 837,21 4 361 485,30 130 000,00 0,00 10 605 322,51
011 Charges à caractère général 957 500,00 531 680,00 130 000,00 0,00 1 619 180,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 156 337,21 3 514 805,30 0,00 0,00 8 671 142,51
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 315 000,00 0,00 0,00 315 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 414 000,00 1 424 740,00 0,00 0,00 1 838 740,00
Recettes de l’exercice 414 000,00 1 424 740,00 0,00 0,00 1 838 740,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine, vente 10 000,00 1 150 000,00 0,00 0,00 1 160 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 274 740,00 0,00 0,00 274 740,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 404 000,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -5 699 837,21 -2 936 745,30 -130 000,00 0,00 -8 766 582,51
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 2 633 345,59 37 000,00 0,00 2 295 744,94 1 147 746,68 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception ler ‘et: 0/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
Dépenses de l’exercice 2 633 345,59 37 000,00 0,00 2 295 744,94 1 147 746,68 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 130 500,00 37 000,00 0,00 111 000,00 679 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
2 502 845,59 0,00 0,00 2 184 744,94 468 746,68 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
Recettes de l’exercice 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 404 000,00
78 Reprise sur amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 623 345,59 -37 000,00 0,00 -2 295 744,94 -1 147 746,68 0,00 404 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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Réception le pré” : : 30/09/2022
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Page 48
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 314 275,51 320 933,75 285 000,00 2 137 853,85 1 303 422,19 0,00 0,00 0,00 130 000,00
Dépenses de l’exercice 314 275,51 320 933,75 285 000,00 2 137 853,85 1 303 422,19 0,00 0,00 0,00 130 000,00
011 Charges à caractère général 3 000,00 1 000,00 285 000,00 91 000,00 151 680,00 0,00 0,00 0,00 130 000,00
012 Charges de personnel, frais
assimilés
311 275,51 319 933,75 0,00 2 046 853,85 836 742,19 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 315 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 1 150 000,00 0,00 274 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 1 150 000,00 0,00 274 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine,
vente
0,00 0,00 1 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 274 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -314 275,51 -320 933,75 865 000,00 -2 137 853,85 -1 028 682,19 0,00 0,00 0,00 -130 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL FONCTIONNEMENT
A1.1
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 522 560,84 176 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 660,84
Dépenses de l’exercice 522 560,84 176 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 698 660,84
011 Charges à caractère
général
154 320,00 176 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 330 420,00
012 Charges de personnel,
frais assimilés
368 240,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 240,84
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des
groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements
et provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de
la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du
domaine, vente
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception ler ‘et: 0/09/2022
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Page 50
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
75 Autres produits de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur
amortissements et
provisions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -522 560,84 -16 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -538 660,84
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) l t u t e u e s , s s s t s u u e e s s s . e e dà a e e s s t s . s s t s s S’i s’agi d budge supplémentair o d décision modificatives le montant indiqué son cumulé a nivea d l’ensembl de décision budgétaire (BP + DM + BS) L sold correspon l différenc entr le recette e le dépenses Le dépense e le recette
correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception paf le préfet 3010972022]
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 0 – Services généraux des administrations publiques locales
(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 19 889 507,04 6 618 315,56 0,00 0,00 0,00 26 507 822,60
Dépenses de l’exercice 17 405 741,60 6 618 315,56 0,00 0,00 0,00 24 024 057,16
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00
041 Opérations patrimoniales 13 383 000,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 13 883 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 312 741,60 0,00 0,00 0,00 0,00 3 312 741,60
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 289 252,64 0,00 0,00 0,00 289 252,64
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 4 270 290,48 0,00 0,00 0,00 4 270 290,48
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 1 558 772,44 0,00 0,00 0,00 1 558 772,44
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
45413 13 RUE NOTRE DAME 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
Restes à réaliser – reports 2 483 765,44 0,00 0,00 0,00 0,00 2 483 765,44
RECETTES (2) 35 033 254,77 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 37 656 840,53
Recettes de l’exercice 35 033 254,77 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 37 656 840,53
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 240 417,78 0,00 0,00 0,00 0,00 4 240 417,78
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 251 500,00 0,00 0,00 0,00 251 500,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 2 656 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 656 000,00
041 Opérations patrimoniales 13 383 000,00 500 000,00 0,00 0,00 0,00 13 883 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 800 000,00
13 Subventions d'investissement 500 000,00 1 872 085,76 0,00 0,00 0,00 2 372 085,76 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 2/09/2022
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(1) Libellé 01
Opérations non ventilables
02
Administration générale
03
Justice
04
Coopérat° décentralisée,
act° européen.
05
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 957 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 957 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 000,00
Opérations pour compte de tiers 459 836,99 0,00 0,00 0,00 0,00 459 836,99
45421 MANDEVILLA 379 836,99 0,00 0,00 0,00 0,00 379 836,99
45423 13 RUE NOTRE DAME 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 15 143 747,73 -3 994 729,80 0,00 0,00 0,00 11 149 017,93
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
DEPENSES (2) 5 502 332,14 0,00 0,00 50 116,77 21 222,00 0,00 1 044 644,65 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 5 502 332,14 0,00 0,00 50 116,77 21 222,00 0,00 1 044 644,65 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
250 195,64 0,00 0,00 39 057,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception pdflepr t:30/P9/2022
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Page 53
(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
21 Immobilisations corporelles 3 693 364,06 0,00 0,00 11 059,77 21 222,00 0,00 544 644,65 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 058 772,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45413 13 RUE NOTRE DAME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 2 623 585,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
251 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
1 872 085,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception pdflepr t:30/P9/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 02 Sous-fonction 04
020
Administrat°générale
collectivité
021
Assemblée locale
022
Administration
générale de l'état
023
Information,
communication,
publicité
024
Fêtes et cérémonies
025
Aides aux assoc.
(non classées
ailleurs)
026
Cimetières et pompes
funèbres
041
Subvention globale
048
Autres act° de
coopérat°
décentralisée
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45421 MANDEVILLA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45423 13 RUE NOTRE DAME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -2 878 746,38 0,00 0,00 -50 116,77 -21 222,00 0,00 -1 044 644,65 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 1 – Sécurité et salubrité publiques
(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 115 835,74 1 782,57 0,00 117 618,31
Dépenses de l’exercice 115 835,74 1 782,57 0,00 117 618,31
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 100 835,48 1 782,57 0,00 102 618,05
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 15 000,26 0,00 0,00 15 000,26
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 37 000,00 0,00 0,00 37 000,00
Recettes de l’exercice 37 000,00 0,00 0,00 37 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 37 000,00 0,00 0,00 37 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le prêt : 30/09P022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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(1) Libellé 11
Sécurité intérieure
12
Hygiène et salubrité publique
13
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -78 835,74 -1 782,57 0,00 -80 618,31
(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
DEPENSES (2) 0,00 0,00 115 835,74 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 115 835,74 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 100 835,48 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 15 000,26 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 09/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 11
110
Services communs
111
Police nationale
112
Police municipale
113
Pompiers, incendies et secours
114
Autres services de protection
civile
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -78 835,74 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 2 – Enseignement - Formation
(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 87 966,73 3 139 769,69 0,00 0,00 0,00 1 697 136,65 0,00 4 924 873,07
Dépenses de l’exercice 87 966,73 3 139 769,69 0,00 0,00 0,00 1 697 136,65 0,00 4 924 873,07
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 31 734,20 603 769,69 0,00 0,00 0,00 472 136,65 0,00 1 107 640,54
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 56 232,53 2 536 000,00 0,00 0,00 0,00 1 225 000,00 0,00 3 817 232,53
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 27 500,00 771 000,00 0,00 0,00 0,00 290 655,00 0,00 1 089 155,00
Recettes de l’exercice 27 500,00 771 000,00 0,00 0,00 0,00 290 655,00 0,00 1 089 155,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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Réception ler ‘et: {0/09/2022
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(1) Libellé 20
Services communs
21
Enseignement du
premier degré
22
Enseignement du
deuxième degré
23
Enseignement
supérieur
24
Formation continue
25
Services annexes de
l'enseignement
26
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 27 500,00 771 000,00 0,00 0,00 0,00 290 655,00 0,00 1 089 155,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -60 466,73 -2 368 769,69 0,00 0,00 0,00 -1 406 481,65 0,00 -3 835 718,07
(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
DEPENSES (2) 0,00 3 139 769,69 0,00 1 697 136,65 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 3 139 769,69 0,00 1 697 136,65 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfe 30/09/2(
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(1) Libellé Sous-fonction 21 Sous-fonction 25
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
251
Hébergement et
restauration
scolaire
252
Transports
scolaires
253
Sport scolaire
254
Médecine scolaire
255
Classes de
découverte et autres
services
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 603 769,69 0,00 472 136,65 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 2 536 000,00 0,00 1 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 771 000,00 0,00 290 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 771 000,00 0,00 290 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 771 000,00 0,00 290 655,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -2 368 769,69 0,00 -1 406 481,65 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception pa. - ,..... se,
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(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 3 – Culture
(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 868 151,37 1 752 628,60 60 000,00 0,00 2 680 779,97
Dépenses de l’exercice 0,00 868 151,37 1 752 628,60 60 000,00 0,00 2 680 779,97
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 12 005,00 0,00 0,00 12 005,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 68 151,37 795 623,60 60 000,00 0,00 923 774,97
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 800 000,00 945 000,00 0,00 0,00 1 745 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 1 100 000,00 934 410,77 0,00 0,00 2 034 410,77
Recettes de l’exercice 0,00 1 100 000,00 934 410,77 0,00 0,00 2 034 410,77
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 1 100 000,00 934 410,77 0,00 0,00 2 034 410,77
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé 30
Services communs
31
Expression artistique
32
Conservation et diffusion
des patrimoine
33
Action culturelle
34
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 231 848,63 -818 217,83 -60 000,00 0,00 -646 369,20
(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
DEPENSES (2) 0,00 0,00 854 145,86 14 005,51 49 207,53 205 528,80 0,00 1 497 892,27
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 854 145,86 14 005,51 49 207,53 205 528,80 0,00 1 497 892,27
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 005,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 54 145,86 14 005,51 49 207,53 205 528,80 0,00 540 887,27
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 945 000,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 47 547,00 122 177,42 0,00 764 686,35
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 47 547,00 122 177,42 0,00 764 686,35 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1)
Libellé
Sous-fonction 31 Sous-fonction 32
311
Expression musicale,
lyrique et choré.
312
Arts plastiques,
activités
artistiques
313
Théâtres
314
Cinémas et
autres salles de
spectacles
321
Bibliothèques et
médiathèques
322
Musées
323
Archives
324
Entretien du
patrimoine culturel
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 1 100 000,00 0,00 47 547,00 122 177,42 0,00 764 686,35
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 245 854,14 -14 005,51 -1 660,53 -83 351,38 0,00 -733 205,92
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 4 – Sport et jeunesse
(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 1 624,27 0,00 1 624,27
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 1 624,27 0,00 1 624,27
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 1 624,27 0,00 1 624,27
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le prêt : 30/09/P022
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(1) Libellé 40
Services communs
41
Sports
42
Jeunesse
43
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 -1 624,27 0,00 -1 624,27
(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624,27 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624,27 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 624,27 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet }0/09/2(
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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(1) Libellé Sous-fonction 41 Sous-fonction 42
411
Salles de sport,
gymnases
412
Stades
413
Piscines
414
Autres
équipements
sportifs ou de loisir
415
Manifestations
sportives
421
Centres de
loisirs
422
Autres activités
pour les jeunes
423
Colonies de
vacances
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 624,27 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 5 – Interventions sociales et santé
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 1 075 000,00 0,00 1 075 000,00
Dépenses de l’exercice 0,00 1 075 000,00 0,00 1 075 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 740 000,00 0,00 740 000,00
Recettes de l’exercice 0,00 740 000,00 0,00 740 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 740 000,00 0,00 740 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfe 20/09/2(
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 69
(1) Libellé 51
Santé
52
Interventions sociales
53
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 -335 000,00 0,00 -335 000,00
(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 1 075 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le préfet 09/2022
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(1) Libellé Sous-fonction 51 Sous-fonction 52
510
Services
communs
511
Dispensaires, autres
établist sanitaires
512
Actions de
prévention sanitaire
520
Services
communs
521
Services à
caractère social
handicapés
522
Act° pour l'enfance
et l'adolescence
523
Act° pour
personnes en
difficulté
524
Autres services
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 740 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 -335 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 6 – Famille
(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387,29 0,00 1 387,29
Dépenses de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387,29 0,00 1 387,29
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 1 387,29 0,00 1 387,29
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le pr t:30/)9/2022
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(1) Libellé 60
Services communs
61
Services en faveur des
personnes âgées
62
Actions en faveur de la
maternité
63
Aides à la famille
64
Crèches et garderies
65
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 387,29 0,00 -1 387,29
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 7 – Logement
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 856 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 856 153,66
Dépenses de l’exercice 856 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 856 153,66
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 850 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 850 000,00
21 Immobilisations corporelles 6 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 6 153,66
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le pr t:30/)9/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 74
(1) Libellé 70
Services communs
71
Parc privé de la ville
72
Aide au secteur locatif
73
Aides à l'accession à la
propriété
74
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -856 153,66 0,00 0,00 0,00 0,00 -856 153,66
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
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| Réception par le préfet : 30/09/2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 8 – Aménagement et services urbains, environnement
(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 1 522 227,76 11 737 462,92 1 333 050,15 0,00 14 592 740,83
Dépenses de l’exercice 1 522 227,76 11 737 462,92 1 333 050,15 0,00 14 592 740,83
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 453 869,12 0,00 0,00 453 869,12
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 672 227,76 2 936 914,66 0,00 0,00 3 609 142,42
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 850 000,00 7 026 679,14 0,00 0,00 7 876 679,14
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 1 320 000,00 0,00 0,00 1 320 000,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 1 333 050,15
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 183 050,15 0,00 183 050,15
45812 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES
URBAINES
0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 1 619 000,00 6 328 543,55 1 333 050,15 0,00 9 280 593,70
Recettes de l’exercice 1 619 000,00 6 328 543,55 1 333 050,15 0,00 9 280 593,70
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé cert
Réception le prêt : 30/09/P022
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(1) Libellé 81
Services urbains
82
Aménagement urbain
83
Environnement
84
Plan de relance (crise sanitaire)
Total
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 619 000,00 6 328 543,55 0,00 0,00 7 947 543,55
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 1 333 050,15
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 183 050,15 0,00 183 050,15
45822 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 950 000,00 0,00 950 000,00
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX PLUVIALES
URBAINES
0,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) 96 772,24 -5 408 919,37 0,00 0,00 -5 312 147,13
(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
DEPENSES (2) 50 000,00 0,00 0,00 0,00 1 255 161,70 0,00 217 066,06
Dépenses de l’exercice 50 000,00 0,00 0,00 0,00 1 255 161,70 0,00 217 066,06
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 81
810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 455 161,70 0,00 217 066,06
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 50 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45811 CONVENTION MANDAT
LUPINU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45812 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45814 CONVENTION DE GESTION
EAUX PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 000,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 000,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre
sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 1 619 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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810
Services communs
811
Eau et assainissement
812
Collecte et traitement ordures
ménagères
813
Propreté urbaine
814
Eclairage public
815
Transports urbains
816
Autres réseaux et services
divers
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45821 CONVENTION MANDAT
LUPINU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45822 CONVENTION MANDAT
BERTRAND
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45824 CONVENTION DE GESTION
EAUX PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -50 000,00 0,00 0,00 0,00 363 838,30 0,00 -217 066,06
(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
DEPENSES (2) 153 181,12 0,00 3 942 342,77 0,00 7 641 939,03 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
Dépenses de l’exercice 153 181,12 0,00 3 942 342,77 0,00 7 641 939,03 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 153 181,12 0,00 0,00 0,00 300 688,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 2 324 730,39 0,00 612 184,27 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 1 617 612,38 0,00 5 409 066,76 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 1 320 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
45811 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 050,15 0,00 0,00
45812 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00
45814 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 36 000,00 0,00 1 806 513,47 0,00 4 486 030,08 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 36 000,00 0,00 1 806 513,47 0,00 4 486 030,08 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 36 000,00 0,00 1 806 513,47 0,00 4 486 030,08 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 333 050,15 0,00 0,00
45821 CONVENTION MANDAT LUPINU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 050,15 0,00 0,00
45822 CONVENTION MANDAT BERTRAND 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 950 000,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé Sous-fonction 82 Sous fonction 83
820
Services communs
821
Equipements de
voirie
822
Voirie communale
et routes
823
Espaces verts
urbains
824
Autres opérations
d'aménagement
urbain
830
Services communs
831
Aménagement des
eaux
832
Act° spécif. lutte
contre la pollution
833
Préservation du
milieu naturel
45824 CONVENTION DE GESTION EAUX
PLUVIALES URBAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -117 181,12 0,00 -2 135 829,30 0,00 -3 155 908,95 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – DETAIL INVESTISSEMENT
A1.2
FONCTION 9 – Action économique
(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
DEPENSES (2) 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
Dépenses de l’exercice 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(1) Libellé 90
Interventions
économiques
91
Foires et marchés
92
Aides à l'agriculture
et aux industries
93
Aides à l'énergie,
indus. manufact.,
BTP
94
Aides commerce et
services marchands
95
Aides au tourisme
96
Aides aux services
publics
97
Plan de relance (crise
sanitaire)
Total
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert
entre sections
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison :
affectat° (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser – reports 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE (2) -80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -80 000,00
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
(2) Le solde correspond à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l’exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002
apparaissent à la colonne 01-Non ventilables.
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Acfusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 30/09/2022
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Page 83
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 3 362 741,60 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 312 741,60 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 312 741,60 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
50 000,00 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 50 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 3 362 741,60 0,00 2 483 765,44 5 846 507,04
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
Acfusé de réception - Ministère
| 04B-212000335-20220930-202
Acfusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 30/09/2022
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Page 84
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 10 684 917,78 -200 000,00 VI -200 000,00
Ressources propres externes de l’année (a) 3 337 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 800 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 500 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
27638 Créance Autres établissements publics 37 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 7 347 917,78 -200 000,00 -200 000,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 11 183,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 42 621,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 20 661,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 189 906,63 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 132 874,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 874,30 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 6 350,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 317,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, .. 498 000,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 128 941,01 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 13 864,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 37 680,55 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 121 534,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 49 409,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 10 047,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 280 891,91 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 20 466,57 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 128 667,23 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 9 607,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 26 872,52 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 350 965,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 225 786,21 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 72 481,07 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat° immobilisations
39... Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4818 Charges à étaler 256 000,00 0,00 0,00
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 251 500,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 440 417,78 -200 000,00 -200 000,00 Accusé de réception {Minis!
02B-212000335-20 30-
1/09/2022
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
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Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
10 484 917,78 0,00 0,00 2 500 000,00 12 984 917,78
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 5 846 507,04
Ressources propres disponibles VIII 12 984 917,78
Solde IX = VIII – IV (5) 7 138 410,74
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Acfusé de réception - Ministère de l'Intérieur
04B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE
Accusé certifié exécutoire
Réc
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 86
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
PIERRE SAVELLI
ALBERTELLI VIVIANE
BELGODERE DANIELLE
CARRIER MARIE DOMINIQUE
COLOMBANI CARULINA
DALCOLETTO FRANCOIS
DE CASALTA JEAN SEBASTIEN
DE GENTILI EMMANUELLE
DE ZERBI LISANDRU
DEL MORO ALAIN
FABIANI FRANCOIS
FILIPPI FRANCOISE
GRASSI DIDIER
GRAZIANI ANTOINE
GRAZIANI-SANCIU LIVIA
GUIDICELLI LAUDA
LACAVE MATTEA
LINALE SERGE
LUCCIONI DON PETRU
LUCIANI EMMANUELLE
MANGANO ANGELINA AC EUSC UC FOLCPUUIT — IVNTIISLICTC UC 1 ITRCTICUI
L
025-272000535-20720950-20220109240MZDP-DE |
ACCESS cartifié axécuioire
RC ‘ re mr
MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Page 87
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
MASSONI JEAN JOSEPH
MATTEI MATHILDE
MILANI JEAN LOUIS
MONDOLONI JEAN-MARTIN
MORGANTI JULIEN
ORSINI SAULI LAURA
PASQUALINI D ULIVO MARIE PIERRE
PELLEGRI LESLIE
PERETTI PHILIPPE
PIERI PIERRE
PIPERI LINDA
POLISINI IVANA
ROMITI GERARD
SALGE HELENE
SIMEONI GILLES
TATTI FRANCOIS
TIERI PAUL
TIMSIT CHRISTELLE
VESPERINI FRANCOISE
VIVARELLI MARI JEROMINE
ZUCCARELLI JEAN
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[01 B-212000335-20220930-2022010924DM2BP-DE | IV — ANNEXES IV Acfusé certifié exécutoire ARRETE ET SIGNATURES D2
| Réception par le préfet : 30/09/2022]
Nombre de membres en exercice w l
Nombre de membres présents : @' 4?
Nombre de suffrages exprimés : 97 3
L
VOTES : é
Pour : @ 3 6
Contre : 0
Abstentions : 0
6 3 ©
Date de convocation : AN Se eX L et L
LL flanc Présenté par (1),
Vt Ale Serie J5 Se
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Lo Ce 7
Ale aie \5 Ge fre mu Les membres de l'assemblée délibérante (2),
one NA EX a)
PIERRE SAVELLI
ALBERTELLI VIVIANE
BELGODERE DANIELLE
CARRIER MARIE DOMINIQUE
COLOMBANI CARULINA
DALCOLETTO FRANCOIS
DE CASALTA JEAN SEBASTIEN
DE GENTILI EMMANUELLE
DE ZERBI LISANDRU
DEL MORO ALAIN
FABIANI FRANCOIS
FILIPPI FRANCOISE
GRASSI DIDIER
GRAZIANI ANTOINE
GRAZIANI-SANCIU LIVIA
GUIDICELLI LAUDA
LACAVE MATTEA
LINALE SERGE
MANGANO ANGELINA
LUCCIONI DON PETRU Mach DES LUCIANI EMMANUELLE ler £ À Page 1 MAIRIE DE BASTIA - BASTIA BP - DM - 2022
Cp - _ = _—— 30/09/2022 NS
MASSONI JEAN JOSEPH
MATTEI MATHILDE SEUL |
\ 7
MILANI JEAN LOUIS = —
MONDOLONI JEAN-MARTIN
MORGANTI JULIEN
ORSINI SAULI LAURA
PASQUALINI D ULIVO MARIE PIERRE
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PELLEGRI LESLIE CL 7 h
PERETTI PHILIPPE K © } L .
PIERI PIERRE
PIPERI LINDA ji)
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SIMEONI GILLES
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TIERI PAUL : :
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TIMSIT CHRISTELLE
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VIVARELLI MARI JEROMINE | À i Î
ZUCCARELLI JEAN A
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Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le À Sep mes to
A ,le
11.40
(1) Indiquer le maire ou le président de l'organisme. (2) L'assemblée délibérante étant : .
Page 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/25
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Concession ZAC Aurore : Transformation d’une avance de trésorerie en participation financière
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010925conce-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
0
2022/Septembre/01/25
Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2003-710 en date du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1523-4 ;
Vu la convention publique d’aménagement en date du 22 juillet 2002 et ses avenants par laquelle la Ville de Bastia, a confié à la SAEML Bastia Aménagement la réalisation d’une opération visant la restructuration du quartier Aurore ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2018/JUIN/13 en date du 19 juin 2018 approuvant la convention d’avance de trésorerie au titre de la concession d’aménagement de la ZAC Aurore ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la ville de Bastia a accordé à la SEML Bastia Aménagement, dans le cadre de la concession de la ZAC Aurore, le versement d’une avance remboursable de 1 200 000€ ;
Considérant que l’aménageur devait procéder au remboursement de cette avance, avant le terme de la concession fixé au 31 décembre 2019, sous réserve de la réalisation de cessions foncières ;
Considérant que du fait des problèmes amiantifères rencontrés sur le site, la SEML Bastia Aménagement n’a pu procéder aux cessions foncières prévues ;
Considérant le montant de l’avance à transformer en participation s’élevant à 1 200 000 € ;
Considérant que les crédits nécessaires aux opérations comptables afférentes sont prévus au budget principal ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Viviane ALBERTELLI et Julien MORGANTI s’étant abstenus.
Article unique :
- Approuve la transformation de l’avance remboursable versée en 2018 à la SEML Bastia Aménagement en une participation à la concession de la ZAC Aurore, d’un montant de 1 200 000 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/26
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Mise en place d’une avance remboursable Intracting auprès de la Banque des Territoires dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compé!
5 *
2022/Septembre/01/26
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1 et R2311-9 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2020-DEC-01-19 en date du 18 décembre 2020 portant approbation du plan de financement relatif à l’opération de rénovation de l’éclairage public de la ville de Bastia ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIL/01/21 en date du 13 juillet 2022 portant modification du plan de financement relatif à l’opération de rénovation de l’éclairage public de la Ville de Bastia ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la ville de Bastia a défini une stratégie énergétique et patrimoniale visant au remplacement de plus de 80% de son parc d’éclairage public dans un délai de trois ans ;
Considérant que les dépenses concernent principalement le remplacement des armoires de commande, des points lumineux, de leurs supports et du réseau ;
Considérant que le titulaire du dit contrat s’engage à garantir un certain niveau d’économie et de performance, grâce aux travaux et améliorations réalisées sur le réseau d’éclairage public et que les économies d’énergie attendues sont estimées, au terme des travaux, à 71% ;
Considérant l’inscription de la ville de Bastia dans la stratégie nationale de neutralité carbone à l’horizon 2050, par laquelle la France doit réduire sa consommation en énergie et accélérer la rénovation énergétique de son patrimoine ;
Considérant que la ville a sollicité la Banque des Territoires afin de bénéficier du Dispositif Intracting, lequel consiste en la mise en place d’une avance remboursable d’un montant de 1 700 000€, mobilisable en 2022 et bénéficiant d’un TEG1 particulièrement attractif de 0,25% ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l’unanimité.
Article 1 :
Décide de contracter l’offre « Avance remboursable Intracting » de la Banque des Territoires qui présente les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 700 000 euros
- Année de versement : 2022
- Durée d’amortissement :12 ans
- Dont Différé d’amortissement : 1 an
- Taux d’intérêt annuel fixe : 0.25%
- Typologie Gissler : 1A
- Périodicités des échéances : Annuelle
- Amortissement : échéances constantes
- TEG : 0,25%
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
1 TEG : Taux Effectif Global Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010926avanc-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
TNT
nl
2022/Septembre/01/26
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010927modif-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2022
Affichage : 30/09/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Bastia
CITÀ DI CULTURA
2022/Septembre/01/27
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Modification de la délibération portant création du poste de chargé de mission cohésion sociale
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d’affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010927modif-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préf-* : rainnmanal
Affichage : 30/09/20: |
Pour l'autorité compé!
S *
2022/Septembre/01/27
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération de notre collectivité n°10.2006.408 en date du 30 octobre 2006 créant un poste de chargé de mission cohésion sociale à temps complet, susceptible d’être pourvu par un agent non titulaire dans l’hypothèse où l’appel à candidature statutaire serait infructueux ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant la nécessité de poursuivre notre action en matière de Politique de la Ville et de Cohésion Sociale et ce, conformément aux termes de la convention signée entre le Préfet, le Maire de Bastia, le Ministère de la Cohésion Sociale, et la Caisse des Dépôts et Consignations, concernant l’identification les besoins de la population du centre ancien, de la mise en œuvre du projet de cohésion sociale, de la mobilisation et de l’animation du réseau de partenaires institutionnels ;
Considérant la proposition de modifier la délibération susvisée comme suit :
Niveau de recrutement : cadre d’emplois des attachés. Le candidat devra justifier d’un niveau de formation Bac + 3 minimum et/ou d’une expérience en lien avec le domaine concerné ;
Niveau de rémunération : la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de rémunération des attachés territoriaux et sera fixée selon ses diplômes et/ou son expérience. L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement ;
Considérant que le reste de la délibération reste inchangé ;
Considérant que cet agent sera recruté pour une durée de 3 ans renouvelable, par reconduction expresse et que la durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans (à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée) ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien et Jean ZUCCARELLI s’étant abstenu.
Article 1 :
- Approuve les modifications suivantes :
Cet agent sera recruté pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ;
Niveau de recrutement : Cadre d’emplois des attachés. Le candidat devra justifier d’un niveau de formation Bac + 3 minimum et/ou d’une expérience en lien avec le domaine concerné.
Niveau de rémunération : La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille de rémunération des attachés territoriaux et sera fixée selon ses diplômes et/ou son expérience. L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant à son grade de rattachement.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à le recruter par la voie contractuelle en cas d’appel à candidatures infructueux.
Article 3 :
- Précise que les crédits seront inscrits au budget 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022010927modif-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le pré*-* : rannmann |
Affichage : 30/09/20:
] Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
0
2022/Septembre/01/27
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le registre des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2022
Affichage : 06/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Bastia CITÀ DI CULTURA
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 15 septembre 2022
Objet : Approbation du principe de régulation des meublés de tourisme
Date de la convocation : 9 septembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 9 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de septembre à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 29
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer
Etaient présents:
Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ;
Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI
Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde; Madame PASQUALINI-D'ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents :
Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ;: Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur GRASSI Didier.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur PERETTI Philippe à Madame Mathilde MATTEI ;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame SALGE Hélène à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220915-2022-01-09-28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2022
Affichage : 06/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Le conseil municipal,
Depuis les années 2010, les hébergements proposés par des particuliers via les principales plateformes internationales représentent désormais un segment incontournable de l'économie touristique insulaire.
Selon Eurostat qui publie une estimation de ces nuitées grâce à un partenariat avec quatre des principales plateformes (Airbnb, Booking, Expedia Group et TripAdvisor), plus de 186 000 séjours et
3.088 millions de nuitées sont passées dans ces hébergements en corse en 2019.
La population insulaire représente 0.5% de la population nationale et 3% des nuitées enregistrées sur ces plateformes. A titre de comparaison, c'est presque équivalent au nombre de nuitées enregistrées dans les hôtels insulaires en 2019 : 3,203 millions.
Sur la période juillet-aout 2019, le nombre de nuitées passés dans ces hébergements est même supérieur à celui des nuitées enregistrées dans l'hôtellerie insulaire : +470 000.
Selon, une étude de l'ATC publiée en mai 2022, Bastia avec 759 logements proposés à la location via les plateformes est la 6éme ville de Corse.
La location touristique concurrence de manière problématique le secteur de l'hébergement marchand et détourne les logements disponibles au détriment de la population insulaire.
Force est de constater que Bastia n'échappe pas à la dynamique de développement des meublés de tourisme sur son territoire ce qui implique des répercussions sur le logement, la fiscalité et l'économie locale.
Le législateur a doté les communes d'outils pour connaître, encadrer et réguler l'offre de meublés de tourisme par le biais d'une procédure d’autorisation de changement d'usage et de mise en place d’un numéro d’enregistrement.
Vu le Code du tourisme et ses articles L 324-1-1 et L324-2-1 prévoyant des mesures d'encadrement de la location touristique meublée, offrant aux communes la possibilité de mettre en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme sous réserve que ces communes, ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis en place, au préalable, la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles L 631-7 et suivants ;
Vu la Loi ALUR n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n°2018-1021 en date du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le Décret n° 2017-678 en date du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d'enregistrement qui précise son champ d'application : le numéro d'enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu'il s'agisse ou non de la résidence principale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Bastia en date du 25 juillet 2022 ;
2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212000335-20220915-2022-01-09-28-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/10/2022 Affichage : 06/10/2022 Pour l'autorité comi sant la mise en œuvre de cette procédure de changement d'usage a pour effet de soumettre à autorisation la transformation de tout logement en un local à autre usage, notamment, mais pas uniquement, en meublé de tourisme ; Considérant que cette procédure ne s'applique pas aux résidences principales louées au maximum 120 jours par année civile ; Considérant qu'elle interdit en revanche la location, sans avoir obtenu l'autorisation de changement d'usage, d'une résidence secondaire, quelle que soit la durée de cette location et des résidences principales louées plus de 120 jours par année civile ; Considérant que la décision d'instaurer une procédure de changement d'usage des locaux d'habitation relève de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme ; Considérant que l'instauration de la procédure d'autorisation de changement d'usage doit être justifiée par un strict motif d'intérêt général, en étant proportionnée et non discriminatoire dans son application ; Considérant que la réglementation instaurée doit en particulier être justifiée par l'existence d'une tension locale sur le marché du logement, établissant que les ménages logés ou souhaitant se loger sur cette commune sont confrontés à une difficulté d'accès à des logements adaptés à leurs ressources financières ; Considérant que c'est le cas de Bastia qui est classée en zone tendue en matière de logement telle que définie dans la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Considérant que par ailleurs, lorsqu'une commune applique la procédure de changement d'usage, elle peut délibérer pour instaurer la mise en place d’un numéro d'enregistrement qui permet d'effectuer un contrôle et un suivi des meublés de tourisme ; Considérant la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ; que la Ville de Bastia doit agir en matière d'encadrement des meublés de tourisme afin de permettre le développement d'une offre de logement pour tous et sur tout ou partie de son territoire ; la Communauté d'agglomération de Bastia ayant proposé de débuter par le quartier de la Citadelle ainsi que l’autorise l’article L 631-9 du Code de la Construction et de l'habitation ; Considérant que la Ville de Bastia a engagé un travail partenarial en lien avec la Communauté d'agglomération de Bastia, entrainant une délibération du conseil communautaire en date du 25 juillet 2022 approuvant à l'unanimité : - Le principe d’une régulation des locations de meublés de tourisme, - La mise en place d’un règlement de changement d'usage des locaux d'habitation, - La mise en place d'un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme ; Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI, Après en avoir délibéré Le conseil municipal, A l'unanimité. Article 1 : - Prend acte de l'engagement de la Ville de Bastia dans un processus d'encadrement et de régulation des meublés de tourisme sur le territoire communal tel que voté en conseil communautaire. Article 2 : - Prend acte de ce que la Ville de Bastia a été choisie pour expérimenter ce dispositif avant élargissement à l'ensemble du territoire communautaire. 2022/Septembre/01/28 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/10/2022
Affichage : 06/10/2022 OT TEE
Pour l'autorité com EE tion
- Décide que le conseil municipal sera saisi dans les prochains mois afin de valider le dispositif.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'un affichage en Mairie
2022/Septembre/01/28