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Arrêté - 216a decisions arretes 31.12.2021 au 10.01.2022
Arrêté - 215a decisions arretes 20 au 30 decembre 2021
Arrêté - 213a decisions arretes 01 au 10 decembre 2021
Arrêté - 210a decisions arretes 31 octobre au 10 novembre 2
Arrêté - 225a decisions arretes 01 au 10.04.2022
Arrêté - 226a decisions arretes 11 au 20.04.2022
Arrêté - 220a decisions arretes 10 au 20.02.2022
Arrêté - 227a decisions arretes 21 au 30.04.2022
Document publié le Samedi 30 avril 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 227a decisions arretes 21 au 30.04.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité routière,
Décisions
et
Arrêtés
du
21
au
30
avril
2022
N°
227
A
Recueil des
Actes
Administratifs
Mairie
de
MONTÉLIMAR RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
—
N°
227A
Je
soussigné,
Guy
JANUEL,
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
de
Montélimar
et
de
la
communauté
d'agglomération
Montélimar-Agglomération,
certifie
que
les
actes
figurant
au
présent
recueil
sont
conformes
aux
actes
originaux.
Fait
à
Montélimar
le
Affiché
le
0 2 MAI
2022
0 2 MAI
2022:
Le
Directeur
aéhéral
des
services,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 DÉCISIONS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
PAGES
2022.03.32D
FINANCES
Modification
de l'institution
de
la
régie
de
recettes
pour
le
stationnement
dans
les
1
parkings
automatiques
Modification
de
ta
création
d'une
régie
de
recettes
prolongées
et
d'avances
auprès
2022.08.98D
FINANCES
du
centre
municipal
de
santé
de
la ville
de
Montélimar
5
2022.08.35D
FINANCES
Modification
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
centre
9
socio-culiurei
Colucci
2022.08.36D
FINANCES
Modification
de
la
créafion
de
la
régie
de
receites
auprès
du
service
Vie associative
13
de
la
vile
de
Montélimar
2022.04.41D
COMMANDE
Fournitures
scolaires
pour
les
écoles
publiques
maternelles
et
primaires
de
la
Ville :
17
7
PUBLIQUE
papeterie
et
petits
matériels
divers
{lot
N°
1j
- avenant
N°2
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
PAGES
FOIRES
MARCHÉS
Autorisation
d'une
terasse
ouverte
pour
EL
BARAKA,
7
rue
Raymond
Daujat,
21
2022.048/SA
STATIONNEMENT
jusqu'au
31/12/2023
i
FOIRES
MARCHÉS
Autorisation
de
vente
de
muguets
boulevard
Meynot,
le
01/05/2022,
pour
LEBRAS
:
2022.04891À
STANONNEMENT
Marie-Line
23
2022.04.393A
GESTION
Curage
sur
le
réseau
d'eaux
usées
rue
Puyqguiga
et
rue
Cuiraterie
et
rue
Louis
25
UT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Chancel,
du
27/04
au
10/05/2022
:réglementation
de
la
circulation
2022.04.407A
GESTION
Inspection
du
pont
SNCF
par
train
et
avec
nacelle
sur
la
promenade
du
petit
27
mo
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nice,
du
24
au
31/05/2022
:réglementation
de
la
circulation
GESTION
inspection
du
pont
SNCF
par
train
et
avec
nacelle
rue
André
Ducatez,
le
2022.0440BÀ
DE
L'ESPACE
PUBLIC
11/05/2022
:réglementation
de
la circulation
29
2022.04.409A
GESTION
Création
d'un
branchement
d'eau
potable
chemin
des
Bondonneaux,
du
02/05
31
FT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
au
03/06/2022
:permission
de
voirie
2022.04.410À
GESTION
Création
d'un
branchement
d'eau
potable
chemin
des
Bondonneaux,
du
02/05
35
UT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
au
03/06/2022
:
réglementation
de
la
circulation
2022.04.411A
GESTION
Réparation
d'une
conduite
Télécom
chemin
des
Peuplers.du
25/04
au
37
DE
L'ESPACE
PUBLIC
25/05/2022
:réglementation
de
la
circulation
2022.04.412A
GESTION
Création
d'un
branchement
élecirique
rue
de
Sarda,
du
02/05
au
03/06/2022
:
39
UT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
réglementation
de
la
circulaiion
HYGIÈNE
SÉCURITÉ
Mise
en
demeure
pour
Madame
Delphine
GIACOMELLI
propriétaire
des
parcelles
2022.04.418A
BÂTIMENTS
ET
chemin
des
Méyères
{YC
40-41]
où
elle
a entreposé
2700
mi
de
gravats,
de
faire
41
évacuer
ce
dépôt
sauvage
pour
cause
de
nuisances
environnernentales
et
sur
ENVIRONNEMENT
6
LU
HA
s
son
voisinage
et
pour
maintien
de
la
salubrité
publique
HYGIÈNE
SÉCURITÉ
Mise
en
demeure
pour
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madame
Christelle
CHAPUS,
2022.04.415A
BÂTIMENTS
ET
propriétaires
de
la
parcelle
chemin
de
la
Ballastière
[YA
19}
où
ils
ont
entreposé
45
UT
ENVIRONNEMENT
1100
m°
de
gravats,
de
faire
évacuer
ce
dépôt
sauvage
pour
cause
de
nuisances
environnementales
et
sur
son
voisinage
et
pour
maintien
de
la
salubrité
publique
HYGIÈNE
SÉCURITÉ
y
anuté
,
ou
4
ne
.
2022.04.416AÀ
BÂTIMENTS
ET
Mise
en
sécurité,
procédure
ordinaire,
des
bâtiments
À
et
B
situés
1
chemin
de
49
ENVIRONNEMENT
COLAS
{ZN
60}
par
son
propriétaire
Monsieur
Pascal
THIRY
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 2022.04.4F7A
POLICE
MUNICIPALE
Déménagement
129
rue
Pierre
Julien,
les
25
et
26/04/2022
: circulation
interdite
53
Débroussaillage
des
abords
de
la
voie
ferrée
rue
de
Ravensburg,
du
25
au
2022.04.418A
POUCE
MUNICIPALE
27/04/2022
: une
voie
de
circulation
neutralisée
55
2022.04.
419A
FOIRES
MARCHÉS
Vente
au
déballage
sur
les
allées
provençales
pour
ART
SUR
LES
ALLÉES,
les
01/05,
57
Um
STATIONNEMENT
05/06,
03/07,
07/08
et
04/09/2022
: créations
artistiques,
tableaux,
peintures
2022.04,420A
POLICE
MUNICIPALE
Déménagement
10
rue
des
Mauvais
payeurs,
le
30/04/2022 :
circulation
interdite
59
2022.04.421A
POLICE
MUNICIPALE
Travaux
intérieurs
48
rue
Pierre
Julien,
du
02
au
27/05/2022:
une
case
de
61
stationnement
neuiralisée
place
Émile
Loubet
2022.04.423À
GESTION
Travaux
électriques
en
façade
rue
Sainte
Croix
et
rue
Raymond
Daujat,
du
02
au
63
UT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
31/05/2022
: réglementation
de
la
circulation
2022.04.424A
GESTION
Remplacement
de
poteaux
Télécom
place
pour
place
chemin
du
Bois
de
lion
à
65
UT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Montboucher,
du
06/05
au
10/06/2022 :
réglementation
de
la
circulation
2022.04.425A
GESTION
Curage
du
réseau
des
eaux
usées
allée
Aristide
Maillol,
chemin
du
Plan
sud
et
67
7
DE
L'ESPACE
PUBLIC
allée
du
Madrigal,
du
25/04
au
24/05/2022
: réglementation
de
la
circulation
HYGIÈNE
SÉCURITÉ
Nouvelle
prorogation
du
délai
de
fin
de
travaux
sur
l'immeuble
situé
8
rue
2022.04.426A
BÂTIMENTS
ET
Chèvrerie
[AV
919)
appartenant
à
la SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et Madame
69
ENVIRONNEMENT
Mohammed
GUERZIZ
2022.04
427
GESTION
Création
d'un
branchement
d'eau
potable
{bornes
des
fontaines}
impasse
de
la
73
7
DE
L'ESPACE
PUBLIC
rue
Jolot
Curie,
du
26/04
au
05/05/2022
: réglementation
de
la
circulation
2022.04
498A
GESTION
Remplacement
d'un
poteau
Télécom
chemin
de
l'Île
Pradier,
du
05/05
au
75
UT
DE
L'ESPACE
PUBLIC
03/06/2022
: réglementation
de
la
circulation
2022.04.429A
GESTION
Réparation
d'un
câble
de
basse
tension
avenue
du
14
juilet
1789,
du
28/04
au
77
7
DE
L'ESPACE
PUBLIC
25/05/2022
: réglementation
de
la
circulation
GESTION
Démolition
d'un
escalier
2
rue
André
Ducatez
du
02
au
30/05/2022:
2022048807
De L'ESPACE PUBLIC
réglementation de la circulation
77
2
Délégation
dans
les
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
pour
Monsieur
Phiippe
2022.04.431A
CITOYENNETÉ
LHOTTELLIER,
le
24/04/2022
81
2022.04.432A
CITOYENNETÉ
Délégation
dans
les
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
pour
Madame
Vanessa
VIAU,
83
le 29/04/2022
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 e
Délégation
dans
les
fonctions
d'officier
de
l'état
civil
pour
Monsieur
Jacques
2022.04.438A
CITOYENNETÉ
ROGCI,
je 30/04/2022
85
GESTION
Détection
des
réseaux
et
ouverture
de
regards
de
visite
chemin
des
Grèzes,
rue
2022.04,438A
DE
L'ESPACE
PUBLIC
des
Grèzes
et
rue
de
Ravensburg,
du
23/04
au
03/06/2022
:réglementation
de
ka
87
u
circulation
(prolongation
de
l'arrêté
municipal
2022.08.339A}
HYGIÈNE
SÉCURITÉ
Mainlevée
d'interdiction
d'occupation
et
d'accès
au
commerce
situé
au
rez
de
2022.04.450À
BÂTIMENTS
ET
chaussée
27
boulevard
du
Eust
(AV
820)
appartenant
à
Monsieur
Abdelouahicl
89
ENVIRONNEMENT
BEL
MOUSSA
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
nvoyé
en
préfécturé
lé 29/04/2022:
Régirén préfecture le 2004/2022 Nichéle
2
Q
AVR.
er
DÉCISION
N°
2022.03.32D
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'INSTITUTION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
LE
STATIONNEMENT
DANS
LES
PARKINGS
AUTOMATIQUES
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012-article
238,
portant
règlement
général
sur
la
compiabilté
publique
:
Vu
l'arèté
du
6
juillet
2009
portant
application
de
l'article
8
du
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
ef
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régles
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
:
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
suscepiible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
Vu
la
délibération
n°
20
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juillet
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L21
22-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
décision
2009.06,357
portant
création
d'une
régie
de
recetie
pour
le
stationnement
des
parkings
automatiques,
Vu
la
Décision
2010.08.161
portant
modification
de
la
création
de
la
régie
de
receties
pour
le
stationnement
des
parkings
automatiques,
Vu
la
Décision
2016.09.80D
portant
modification
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
pour
le
stationnement
des
parkings
automatiques,
Vu
la
décision
2017.08.,47D
portant
modification
de
la
création
de
ia
régie
de
recettes
pour
le
stationnement
des
parkings
automatiques,
VU
la
décision
2021,05.41D
portant
modification
de
la
création
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
pour
le
stationnement
des
parkings
automatiques,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
mars
2022.
DÉCISION
ARTICLE
1
:
Rest
institué
une
régie
de
receltes
auprès
du
budget
annexe
du
service
du
stationnement
de
la
commune
de
Montélimar,
MORTIELIMAR www.montelimar.fr
1/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
ID
: 026-212601983-20220330-202203_32D-ÂAR
PRONENEM
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08 Envoyé
en
préfécture
le 29/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2022
Affiché
le
2e
AVR
7
ID
: 026-212601 983-20220330-202203_32D-AR
ARTICLE
2:
Cette
régie
est
installée
dans
le
parking
souterrain
du
théâire.
ARTICLE
3:
La
régie
fonctionne
du
1e
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Stationnement
de
surface :
- _
ysagers
hordirés
pour
les
parcs
automatiques
-__
abonnement
Stationnement
en
souterrain
:
-
Usagers
horaires
-
abonnements
ARTICLE
5 :
Les
receltes
désignées
à
l'arlicle
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
- En
numéraire,
- Chèque
bancaire
où
postal,
- Cartes
bancaires
nationales
au
logo
CB
et/ou
internationaies
appartenant
aux
réseaux
VISA
où
EUROCARD/MASTERCARD,
- Par
mandat
ef
par
prélèvement
automatique,
- Paiement
en
ligne
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'Usager
d'un
procès-verbal
de
collecte,
où
d'un
reçu
issu
d'un
logiciel
informatique
ou
d'un
récépissé
d'un
quittancier
à
souche
PIRY,
ARTICLE é
:
Un
compte
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Trésor
Public
de
Montélimar
ARTICLE
7:
L'intervention
de
mandataires
à
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
ARTICLE
8;
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
8 550
€ est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
9 :
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
75
000€,
ARTICLE
10
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
pubiic
assignataire
la
totalité
des
recettes
encaissées,
au
moins
une
fois
par
mois,
en
veillant
à
ne
pas
dépasser
le
montant
maximum
d'encaisse,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
ARTICLE
11:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
receltes,
une
fois
par
semaine
pour
les
parkings
automatiques
et
une
fois
par
mois
pour
les
abonnements.
TELIMAP
è î
a
MO
|
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279.
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
PRRTRSS
PROVEMES
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08
www.montelimar.fr
2/90
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ACTES
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N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP 279-
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
"?"""
voyé
ën
préfecture
le 29/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2022
Aiché
le
2
AVR.
30%
ARTICLE
12:
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
régiementation
en
vigueur.
Article
13:
Le
régisseur
percevra
Une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
laux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14:
Le
mandataire
suppléant
et
les
mandataires
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Aricle
15:
Monsieur
le
Maire
de
Montélimar
et
ie
comptable
public
assignataire
de
la
trésorerie
de
Montélimar
sont
chargés,
chacun
en
ce
quile
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Montélimar
le
30
mars
2022.
Visa
de
Monsfeur
le
Maire
Visa
du
Comptable
Public
Assignataire
Paseal
GARDON
Inspecteur
des
F zinances
Publiques
7340
26702
PIERRELATTE
Téi
:
04.75,97.20.20
# FEUMX
|
DRE
PROYE
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- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
ID
:026-212601983-20220330-202203_32D-AR
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08 4/90
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ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279.
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
oyé enr préfectuite 16: 29/04/2022
Réçu
en
préfecture
1e 29/0472022
Affiché le
2
g
og
1D : 026-212601983-2022080-202203
33D-AR
DÉCISION
2022.03.33D
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
CRÉATION
D'UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
PROLONGÉES
ET
D'AVANCES
AUPRÈS
DU
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ
DE
LA
VILLE
DE
MONTELIMAR
Le
Maire
de
Montélimar,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
-
article
238,
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique
;
Vu
l'arrêté
du
é
juillet
2009
portant
application
de
l'article
8
du
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
:
Vules
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
ia
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
:
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
n°2.0
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juillet
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
décision
2020.07.30D
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
prolongées
et
d'avances
auprès
du
centre
municipal
de
sonté
de
la
ville
de
Montélimar,
Vu
la
décision
2021.01.06D
portant
modification
de
la
création
d'une
régie
de
recettes
prolongées
el
d'avances
auprès
du
centre
municipal
de
sanié
de
la
ville
de
Montélimar,
Vu
la
décision
2021.05.42D
portant
modification
de
la
création
d'une
régie
de
recettes
prolongées
et
d'avances
auprès
du
centre
municipal
de
santé
de
la
ville
de
Montélimar,
Vu
l'avis
contorme
du
Comptable
Public
assignataire
en
date
du
30
mars
2022,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
l'est institué
une
régie
de
recettes
prolongées
ei
d'avances
auprès
du
centre
municipal
de
santé
de
la
vile
de
Montélimar,
ARTICLE
2:
Cette
régie
est
installée
au
Centre
Municipal
de
Santé,
27
rue
Pierre
Julien
à
Montélimar.
ARTICLE
3 :
La
régie
fonctionne
du 1e janvier
au
31
décembre,
du
lundi
au
samedi
inclus.
*
Ü
TEL:
04 75
06
25
00
-TÉLÈCOPIE
:04
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25
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N°
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- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
lé 29/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2022
mie
29
EUR
ZT
ID
: 026-212601983-20220830-202203_33D-AR
ARTICLE
4:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
+
Les
consultations
médicales
et
actes
médicaux,
+
Les
versements
de
la
CPAM,
de
la
MSA
et
des
muluelles,
+
Les
versements
par
l'ARS
des
financements
pour
le
Fond
d'intervention
Régional
(FR).
ARTICLE
5
:
Les
recetles
désignées
à
l'article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
*
_
ennuméraire
À
compter
du
30
avril
2021,
les
dépôts
d'espèces
devront
être
supérieurs
à
50
€ et se
feront
auprès
de
la
banque
postale.
+
au
moyen
de
chèques
bancaires,
postaux
et
assimilés,
+
par
carte
bancaire
+
parcarte
de
santé
+
par
virement
sur
le
compte
de
dépôt
de
fonds
de
la
régie
Le
recouvrement
dés
produits
s'effectuera
par
la
délivrance
de
quittances
extraites
d'un
journal
à
souche
PIRY
ou
d'un
logiciel.
ARTICLE
4 :
La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l’article
4
esi
fixée
à
12
mois. ARTICLE
7:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
- Affranchissement
courrier,
compte
6261
- Frais
d'expédition
de
colis,
documents
en
urgence
nécessitant
un
règlement
immédiat,
compte
6261, - Frais
de
documents
taxés,
compte
6188,
- Achaï
de
produits
pharmaceutiques
et
frais
liés
aux
interventions
médicales
d'urgence,
compte
6475, - Achai
de
pelit
matériel
médical
{de
façon
exceptionnelle)
compte
60688
et
60632
ARTICLE
8:
Les
dépenses
désignées
à
l'article
7 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
- par
carte
bancaire
ARTICLE
9 :
La
régie
effective
les
remboursements
:
aux
patients
pour
lesquels
if y aurait
eu
des
erreurs
de
facturation.
-
à
la
CPAM
en
cas
de
trop
perçu
ou
de
paiement
en
doublon,
complie
678,
ARTICLE
10
:
Les
remboursements
désignées
à
l'article
9
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
- Pour
les
remboursement
aux
patients :
+
parcarte
bancaire
* _
parchèque
bancaire
+
_ennuméraire
- Pour
les
remboursements
à
la
CPAM
:
*
par
virement
bancaire
via
le
compte
DFT.
MORITELIMAR
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
PORTES
PACNERSRS
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08
.
limar.
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RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Énvoyé:én
préfecture
16
29/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2022
Affiché
le
2
8
AV
nù
ID
:026-212601983-20221
330-202703_33D-AR
ARTICLE
11:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Trésor
Public
de
Montélimar.
ARTICLE
12 :
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
25
OO0E.
ARTICLE
13 :
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
2 000€.
ARTICLE
14:
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
200€
est
mis
à& disposition
du
régisseur,
ARTICLE
15 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
10 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
16 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
iotalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
17:
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
18 :
Le
régisseur
percevra
Une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
19 :
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
20 :
Monsieur
le
Maire
de
Montélimar
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
quile
concerne
de
l'application
de
la
présente
décision.
Fait
à
Montélimar
le
30
mars
2022.
Visade
Monsie
de
Montél
Maire
Visa
du
Comptable
Public
Assignataire
Pascal GARDON
inspecteur des Finances
Publique:
7
SGC
PIERRELATTE
2 BD
FREDERIC
MISTRAL
BP
140 26702
PIERRELATTE
Tél
: 04.75.97.20.20
a
ÉLIMAR EPROEMENSES
TEL:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE: 04
75
00
25
08
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RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
MOI
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279.
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX 8/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ÉEnvoyé:en
préfecture
16:29/04/2072
Recu
en
préfecture
le
29/04/2022
Mfichéle
7
g
AVR
A
10
:026-212601883-,
KKh
ET
3_35D-AR
DÉCISION
N°
2022.03.35D
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
CRÉATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
ET
D'AVANCES
AUPRÈS
DU
CENTRE
SOCIO
CULTUREL
COLUCCI
Le
Maire
de
Montélimar,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
-
article
238,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
et
notamment
l'article
18,
Vu
l'arrêté
du
é
juillet
2009
portant
application
de
l'article
8
du
décret
n°2008-27
du
5
mars
2008,
relaif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
arficles
R.1617-1
à
R1817-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
ei
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
03
Septembre
2001
relatif
aux
laux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
n°2.0
du
conseil
municipal
en
date
du
17
juillet
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
2122-22
ai.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arèté
2005.06.672,
portant
création
de
la
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
centre
socio
culturel
Colucci,
Vu
l'arrêté
2008.11.742,
portant
modification
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
centre
socio
culturel
Colucci,
Vu
l'arêté
2012.06.511A,
portant
modification
de
la
création
de
la
régie
de
receites
ei
d'avances
auprès
du
centre
socio
culturel
Coalucci,
Vu
la
décision
2014.09.69D,
portant
modification
de
la
création
de
là
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
centre
socio
culturel
Colucci,
Vu
la
décision
2015.03.25D,
portant
modification
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
centre
socio
culturel
Colucci,
Vu
la
décision
2018.05.37D
portant
modification
de
la
création
de
la
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
centre
social
Colucci,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
daie
du
31
mars
2022.
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
l'est
institué
une
régie
de
recettes
et
d'avances
auprès
du
Centre
Socio
Culturel
COLUCCI
de
Montélimar
à
compter
du
tejuillet
2005.
E
MONIIELIMAR
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
28216
MONTÉLIMAR
CEDEX
porte
ER
PRO
pee
FL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25 08
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ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envôyé
én
préfecture
te 29/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2022
Afiché le à
&
ÊUR,
280
1D
: 026-212601983-20220331-202203_35D-AR
ARTICLE
2 :
Cette
régie
de
recettes
et
d'avances
est
installée
au
Centre
Socio
Culturel
COLUCCI,
Avenue
Stéphane
Mallarmé
à
Montélimar,
ARTICLE
3:
Cette
régie
fonctionne
du
1e
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
à :
Cette
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
-_
Lo
participation
des
familles
aux
différentes
activités
du
centre
sociai
{atelier
couture,
Glphabétisation,
cuisine,
anglais,
bricolage,
relaxation},
imputation
70881.
La
location
de
salles
du
centre
socio
culturel
Colucci
ainsi
que
de
l'Espace
Municipal
d'Animation,
imputalion
70632.
Les
adhésions
ei
locations
des
22
parcelles
de jardins
familiaux,
imputation
70632.
ARTICLE
8 :
Les
receiles
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivanis
: En
numéraire
En
Chèques
postaux
ou
bancaires
ARTICLE
6
:
Les
recettes
seront
justifiées
par
la
délivrance
de
quittances
à
souches
{PIRY)
ARTICLE
7:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
Denrées
alimentaires
périssables
- imputation
60623
Toutes
fournitures
(de
bureau,
livres,
disque,
CD,
fournitures
pédagogiques)
autres
fournitures
(essence,
pharmacie}
-
imputation
6064/
4065/
6067/
6068/
40628/
60622/
60631,
-
Frais
postaux
—
imputation
6261
-__
Droits
d'entrée
— imputation
62881
-__
Location
mobilière
-
Imputation
6135
-__
Voyages
et
déplacements
- imputation
4251
-__
Honoraires
- imputation
6226
Frais
de
réception
et
de
représentation
-— imputation
6232
Remboursement
des
inscriptions
aux
activités
en
cas
de
maladie
ou
d'annulation
de
l'activité
- imputation
678
ARTICLE
8
:
Les
dépenses
désignées
à
l'article
7
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
-__
Ennüméraire En
chèques
En
carte
bancaire
ARTICLE
9 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Trésor
Public
de
Montélimar.
ARTICLE
10:
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
et
pour
les
recettes
désignées
dans
l'acte
de
nomination
de
celui-ci,
MONTELMAR
Â
Ê
EP
Ehce
but
2
HÔTEL
DE
VILLE
RP
279
-26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
PORTER
PROEYENER
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08
www.montel
,
montelimar.
fr
10190
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279-
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
Envoyé
en préfecture le 29/04/2072
Reçu
on
"TS
le
28/04/2022
Affiché le
VR,
2822=-<
JD
:026-212601983-20220331-202203_35D-AR
ARTICLE
11:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1 000
€.
ARTICLE
12:
Le
montant
maximum
de
l'avancée
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1 400
€.
ARTICLE
13:
Un
fond
de
caisse
permanent
de
30
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
14:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
du
trésor
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atieint
le
maximum
fixé
à
l'articie
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
ARTICLE
15:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
du
trésor
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
16:
Le
régisseur
n'esi
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
17:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
18 :
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
régiemeniation
en
vigueur.
ARTICLE
19:
Le
Mare
el
le
comptabie
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar
le
31
mars
2022.
Visa
du
Comptable
Publique
Assignataire
Pascal
GARDON
inspecteur
des
Finances
Publiques
_
SGC
PIERRETATTE
ï
2BD
FREDERIC
MIÉTRAL
|
BP
140-26702
PHÉRRELATT
Tél:
0H75.87.20.20
|
ÉL]MAR E PRONEN
MOI PORTE
É
î
TEL:
04
75
00
25
00 -
TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25 08
www.montelimar.fr
11/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 12/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le: 29/04/2022
Reëu
én
préfécture
le
29/04/2022
Affiché le
2
ID
: 026-212601983-20220331-202203_36D-AR
ae
ju
ces
DÉCISION
N°
2022.03.36D
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
CRÉATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
AUPRÈS
DU
SERVICE
VIE
ASSOCIATIVE
DE
LA
VILLE
DE
MONTELIMAR
Le
Maire
de
la
vite
de
Montélimar,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
complabiité
publique,
et
notarnment
l'article
18,
Vu
l'arrêté
du
6
juillet
2009
portant
application
de
l'article
8
du
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécunicire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1417-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Colleclivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
3
seplembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
receties
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
N°2.0
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juillet
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al,
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Terrioriales,
Vu
l'arrêté
2009.12.888
portant
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la
location
des
salles
et
divers
matériels,
Vu
l'arrêté
2010.08.160
portant
modification
de
la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la
location
des
salles
et
divers
matériels,
Vu
la
décision
2018.08.18D
portant
modification
de
la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la
localion
des
salles
et
divers
matériels,
Vu
la
décision
2021.06.61D
portant
modification
de
la
création
d'une
régie
de
recettes
pour
la
location
des
salles
et
divers
matériels,
Vy
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
Assignataire
en
date
du
81
mars
2022.
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
lLest
insiué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
la
vie
associative
de
la
ville
de
Montélimar
qu
1
janvier
2010.
HÔTEL
DE
VILLE
89 279
«26216
MONTÉUIMAR
CEDEX
este
]fe
frevemeil
TEL:
04
75
00
25
00
«TÉLÉCOPIE:
04
75
00
25
08
:
www.monlelimar
fr
—
13/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279.
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
PORTEFF
PROVENCE
Envoÿé
en
préfecture
le 29/04/2022
Récçu'er
préfecture
le
29/04/2022
.
UN
PR
fichéle
2 À
re
PRE
ID :
026-212601983-20220331-202203.
36D-AR
ARTICLE
2:
Cette
régie
est
installée
à
la
maison
des
services
publics,
1 avenue
saint
martin,
à
Montélimar.
ARTICLE
3:
La
régie
fonctionne
du
1*
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 :
La
régie
encaisse
:
- la
location
des
différentes
salles
(Montlouis,
La
Gondoie,
l'Espace
Saint
Martin,
la
Maison
des
Services
Publics,
la
maison
des
syndicats
et
la
chapelle
des
Carmes)
et
du
matériel
afférent
à
l'exploitation
de
ces
salles
(tables,
chaises,
barrières,.….},
imputation
752
- la
location
de
divers
matériels
suivant
les
tarifs
votés
par
le
Conseil
Municipal,
imputation
758
- les
adhésions
à
la
vie
associative,
imputation
704
-des
loyers
des
bureaux
annuels
des
associations,
imputation
752.
ARTICLE
5 :
Les
recettes
désignées
à
l'articie
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Ennuméraire
-
AU
moyen
de
chèques
bancaires,
postaux
-
Par
virement
bancaire
Le
recouvrement
des
produits
s'effectuera
par
la
délivrance
de
quitances
extraites
d'un
joumal
à
souche
PIRY,
ARTICLE
é
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
Montélimar.
ARTICLE
7:
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
50,00
€ est
mis
à
disposion
du
régisseur.
ARTICLE
8 :
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3 000.00
€.
ARTICLE
9 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atieint
le
maximum
fixé
à
l'article
8
et
au
minimurn
une
fois
par
mois,
ARTICLE
70:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
Gssignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
Ti:
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
esi
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en vigueur,
ARTICLE
12:
Le
régisseur
filaire
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
qui
sera
intégrée
dans
son
RIFSÉEP.
MONRITELIMAR
.
| |
:
TEL:
04 75
00
25 00
.TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25 08
www.montelimar.fr
14/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 voÿé.ën
préfecture
lé
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2022
Affiché
le
29
AVR,
7
ID
:
026-212601983-20220331
-202203_36D-AR
ARTICLE
13:
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d'indernnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
er
vigueur.
ARTICLE
14:
Monsieur
le
Maire
de
Montélimar
etie
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
quile
conceme
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar
le
31
mars
2022.
Visa
de
Monsieur
Le
Maire
Visa
du
Comptable
Public
Assignataire
de
Mont
limar
Pasce!
GARDON
inspecteur
des
Finances
Publiques
SGC
PIERRELAT:
€
2BD FREDERIC MISTRAL BP 14026702 PIÉRRELATTE LT
Tél: 04,7É.97.20.20
LELIMAT $ efinar fr
TEL:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25 08
www.montelimar.fr
15/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
MON
HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-26216
MONTÉLIMAR
CEDEX 16/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
Reçu
en
préfecture
Le
25/04/2022
aie
2 5
AVR
2077
ID
:026-212601983-20220425-202204_41
D-AR
DECISION
N°2022.04.41D
Objet
:
Fournitures
scolaires
pour
les
écoles
publiques
maternelles
et
primaires
de
la
Vile
-
Lot
n°1:
Papeterie
et
petits
matériels
divers
-
Avenant
n°2.
Vu
les
articles
L2122-18,
L2122-20
et
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R2194-7
;
VU
la
délibération
n°200
du
17
juillet
2020
concernant
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
prévue
à
l'article
L.2122-22
précité
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'accord-cadre
n°200014
du
19
août
2020
et
son
avenant
n°1
du
09
octobre
2020
portant
sur
La
fourniture
de
papeterie
et
petits
matériels
divers
(lot
n°1},
conclu
avec
la
société
TOUT
POUR
LE
BUREAU
:
Vu
le
budget
général
de
la
commune
et
notamment
ses
comptes
6067-21,
6067-2712,
6067-2713
et
6067-254
;
ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
- Que
dans
le
cadre
de
l'accord-cadre
susvisé,
conclu
pour
une
durée
de
quatre
(4)
ans
à
compter
ler
janvier
2021
et
pour
un
montant
de
commande
susceptible
de
varier
dans
les
limites
annuelles
minimum
de
120
000,00
€
HT.
et
maximum
de
480
000,00
€
HT,
il
apparaît
nécessaire
d'ajouter
de
nouveaux
articles
de
papiers
afin
d'intégrer
l'évolution
du
cours
des
prix
de
la
pâte
à
papier
:
-
QU'i
convient
d'établir,
en
conséquence,
un
avenant
n°2
pour
prendre
en
considération
l'intégration
desdits
articles
dans
le
cadre
de
l'accord-cadre
de
fournitures
susvisé,
Le
Maire
de
MONTELIMAR,
DECIDE : Article
1°
- IL
sera
conclu
avec
la
société
TOUT
POUR
LE
BUREAU,
doni
le
siège
social
est
situé
10
Avenue
du
Meyrol,
26200
MONTELIMAR,
un
avenant
n°2
à
l'accord-cadre
n°20004
du
19
août
2020
portant
sur
la
fourniture
de
papeterie
et
petits
matériels
divers
(lot
n°1),
afin
d'intégrer
de
nouveaux
articles
de
papiers.
MOI
fELIMAP]
PORTÉE
FU
RIVER
www.montelimar.fr
Age
"à
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPLE
:04
75
00
25
OB Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2022
Afiche le 3
5
0?
Re
ID
: 026-2126
À AVR
an
D-AR
Article
2°
- Le
Bordereau
des
Prix
(BP.U)
Complémentaire
est
annexé
à
la
présente
décision,
Article
3°
-
Madame
l'adjointe
déléguée
à
l'Education
et
à
la
Jeunesse
est
autorisée
à
signer
cet
avenant
n°2.
Article
4
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2
mois
à
compter
de
sa
date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa’
publication.
Fait
à MONTELIMAR,
le
25
AVR,
2022 Fr
0°"
3
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
î
Recu
en préfecture
le 25/04/2022
Michéle
2
5
AVR.
#9
1D
:026-212601983-20220425-202204_41D-AR
ANNEXE
A
LA
DECISION
N°2022.04.41D
BPU,
Complémentaire
N°
de
prix
|
Référence
Désignation
Prix
cure
Papier
Blanc
de
qualité
supérieure
360
€
+8
34920
| Ramette
A4
80
G 500F
Papier
Blanc
de
qualité
supérieure
725
€
#4
000003
| Ramette
A3
80 G
500F
|
146
sur
3
|
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
|
| | 20/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Pôle
Services
à
la
Population
Foires,
Marchés
&
Stationnement
PN/AG-
022.04,375A
Le
maire
de
la
Ville
de
MONTELIMAR,
VU
lé
Code
Général
des
Collectivités
Territoridles,
VU
ie
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
l'arrêté
municipal
N°
2007.01.19
du
18
janvier
2007
portant
création
de
zones
de
réglementation
spéciale
de
publicité,
enseignes
et
pré
enseignes
sur
le
teritoire
de
la
commune
de
Montélimar
et
notamment
l'articie
2.7,
VU
l'arrêté
municipal
N°
2014.06.643A
du
8
juilet
2014
portant
sur
l'occupation
du
domaine
publie,
VU
la
délibération
municipale
fixant
les
tarifs
de
l'occupation
du
domaine
public, VU
la
demande
présentée
par
La
EURL
EL
BARAKA,
ARRETE
ARTICLE
01
: La
EURL
EL
BARAKA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
l'établissement
EL
BARAKA
situé
7
rue
Raymond
Daujat
au
vue
de
l'instaflation
d'éléments
mobiliers.
est
délivrée
à
litre
temporaire,
précaire
etrévocable,
«
est
strictement
personnelle,
æ
n'est
pos
transmissible
à
des
tiers,
=
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2025,
æ
ne
peut
être
prolongée
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
03
:La
superficie
des
espaces
accordée
est
fixée
à
:
x
TERRASSE
OUVERTE
4,5
mètres
Carrés
PARAVENTS
mèires
linéaires
VERANDA
*
mètres
carrés
CHEVALET
($)
Nombre
:
ETALAGE
mètres
linéaires
|
DISTRIBUTEUR
(S)
Nombre
:
STORE
Nombre
:
PARASOL
(S)
Nombre
:
APPEL
À
LA
CLIENTÈLE
2
tables
maximums
sans
chaise
JARDINIERE
(S}
Nombre
:
PORTE-MENU
{$)
Nombre
:
HÔTEL
DE
VILLE
BP 279
-26216
MOUTÉLIMAR
CEDEX
2
www.montelimer.fr
TEL:
04
75
09
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08
21/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
04 :
Les
limites
à
respecter
figurent
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
et
sont
délimitées
par
des
clous
fixés
au
sol
ou
tout
autre
moyen.
La
pose
des
paravenis
ne
doit
en
aucun
cas
fermer
la
terrasse
(véranda)
et
doit
être
amovible
à
tout
moment.
ARTICLE
05 :
les
installations
concernant
la
$&
place
du
Marché,
$
place
des
Clercs,
rue
des
Taules,
&
rue
Sainte
Croix,
%
rue
Pierre
Julien,
devront
rester
libre
les
mercredis
et
samedis,
jours
de
marchés,
Le
mobilier
doit
être
installé
après
le
départ
complet
de
la
société
chargée
du
nettoyage
du
marché.
ARTICIE
06
: Le
chevalet
est
utilisable
au
recto
verso,
chacune
de
ses
faces
présente
une
surface
de
0.80
m°
au
maximum.
il
est
installé
à
proximité
immédiate
de
l'établissement
et
ne
doit
en
aucun
cas
gêner
le
passage
des
piétons.
ARTICLE
07
:
L'installation
des
chevalets
/
étals
et
distributeurs
ne
sont
pas
autorisés
pour
les
commerces
sédentaires
implantés
à
l'intérieur
des
secteurs
suivants
:
*_
Foires
mensuelles
(2°
mercredi
de
chaque
mois),
*__
Marchés
hebdomadaires,
*_
Manifestations
organisées
par
la Ville
ou
tout
autre
organisme.
Lo
perception
annuelle
de
la
redevance
est
due
dans
sa
totalité.
ARTICLE
08
:L'appel
à
la
clientèle
est
composé
uniquement
de
deux
tables
au
maximum.
Elles
sont
installées
contre
l'établissement
et
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
le
passage
des
piétons.
ARTICLE
09
:Toute
occupation
du
domaine
public
est
soumise
au
paiement
d'une
redevance
annuelle
et
payable
à
l'avance.
ARTICLE
10:
Ce
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compier
de
sa
réception.
Par
ailleurs,
il
vous
est
possible
de
former
un
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois
précité
si
vous
voulez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uitérieurement
le
juge
administratif.
ARTICLE
11:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police,
sont
chargés
chacun
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à MONTELIMAR
ls
22
AVR
2022
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
délégué
Ghislaine
SAVIN
22/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLINAR
CEDEX
ARRETE
MUNICIPAL
VENTE
DE
MUGUETS
Pôle
Animation
et
Cohésion
de
la
Ville
Foires,
Marchés
&
Slaïionnement
PN/AG
— 2022.04.39TA
Le
maire
de
la
Ville
de
MONTELIMAR,
VU
le
Code
des
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
règlés
juridiques
applicables
aux
ventes
réalisées
sur
le
domaine
public
et
notamment
les
articles
L
113-2etR
116-2
du
Code
de
la
Voirie,
VU
l'ordonnance
n°
86-1243
du
1*
décembre
1986
article
37
alinéa
1°,
VU
l'arreté
municipal
N°
2008.08.524
du
11
août
2008
relatif
à
la
vente
de
muguets, CONSIDERANT
que
l'exercice
d'une
activité
commerciale
sur
le
domaine
public
est
soumis
à
autorisation
municipale,
VU
la
demande
présentée
par
Madame
LEBRAS
Marie
- Line,
ARRETE
ARTICLE
01:
Madame
LEBRAS
Marie-Line
est
autorisée
à
vendre
du
muguets
sur
le
domaine
public,
ARTICLE
02
:Cette
aulorisation
est
accordée
uniquement
pour
la
journée
du
l“mai
Boulevard
Meynot.
ARTICLE
03
:
L'autorisation
est
délivrée
à
fire
temporaire,
précaire
ei
révocable
Elle
est
shictement
personnelle.
Ale
n'est
pas
transmissible
à
des
tiers.
ARTICLE
04:
L'emplacement
devra
être
maintenu
en
bon
élat
de
propreté
pendant
touie
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public.
Cette
propreté
inclut
le
nettoyage
régulier
(collecte
de
papier,
mégot
ou
détritus.)
ainsi
que
le
lavage
de
toute
souilure
consécutive
à
l'utilisation
du
site.
ARTICLE
Q5
:
Le
bénéficidire
est
responsabie
des
accidents
qui
pourraient
survenir
de
son
fait.
À
ce
fitre,
Î déclare
être
titulaire
d'une
assurance
garanlissant
sc
responsabilité
civile
personnelle
où
professionnelle.
EL
MA
MOI
TEL:
04
75
00
25
90
-TÉLÉCOPIE
:B4
75
00
25
08
www.montelimar.fr
23/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
-
DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Ilest
expressément
stipulé
qu'il
assume
seul,
tant
envers
la
ville,
qu'envers
les
tiers
où
usagers,
la
responsabilité
pour
tous
dommages,
accidents,
dégâts
ou
préjudices
quels
qu'ils
soient
(matériels,
corporels.)
résultant
directement
ou
indirectement
de
l'occupation
du
domaine
pubic
pour
laquelle
il aura
obtenu
une
autorisation,
En
outre,
il ne
pourra
pas
appeler
la
vile
en
garantie
pour
les
dommages
causés
à
ces
installations
du
fait
des
tiers.
ARTICLE
06:
Toute
occupation
du
domaine
public
est
sournise
au
paiement
d'une
redevance.
ARTICLE
07:
Ce
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunat
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception.
Par
ailleurs,
il vous
est
possible
de
former
un
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois
précité
si vous
voulez
conserver
la
possibilité
de
saisir ultérieurement
le juge
administratif.
ARTICLE
08:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police,
sont
chargés
chacun
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
FE
,
oit
à
MONTELIMAR,
le
22 NR.
12
Le
maire,
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
délégué
Ghislaine
SAVIN
24/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION
de
ta
CIRCULATION
RUE
PUYGUIGA
RUE
CUIRATERIE
RUE
LOUIS
CHANCEL
er 0007
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
C/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
:2022.04.393A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar
Vu
le
Code
général
des
collechvités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
et
L.
2213-6
Vu
te
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R
411-25
Vu
l'instruction
interninistérielle
sur
la
signalisalion
routière
et
notamment
le
livre
1
Bème
partie.
signalisation
temporaire
Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
27/04/2022
au
10/05/2022
sur
les
RUE
PUVGUIGA
QUE
LOUIS
CHANCEL
et
RUE
CUIRATERE,
et
pour
assurer
(a
sécurité
des
usagers,
ii
y
a
leu
de
réglementer
la
circulation,
Vula
demande
en
date
du
11/04/2022
por
laquelle
SARP
OSIS
SUD
EST
VALENCE
demeurant
22
chemin
des
Acacias
Lieu
Dit
de
l'Etrau
26230
SAINT
MARCEL
LES
VALENCE
représentée
par
Monsieur
Laurent
LARNAUD
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
demaine
public
RUE
BUUGUIGA
et
RUE
CUIRATERIE
ET
RUE
LOUIS
CHANCEL ARRÊTE
ARTICLE
TL:
Pour
permettre
à
SARP
OSIS
SUD
EST
VALENCE
demeurant
22
chemin
des
Acaaas
Lieu
Dit
de
l'Etrau
26230
SAINT
MARCEL
LES
VALENCE
représentée
par
Monsieur
Laurent
LARNAUD
d'effectuer
un
curage
sur
réseau
d'eaux
Usées
sur
Le
réseou
d'euux
usées.
la
dreuldition
et
le
stañonnement
RUE
PUUGUIGA
et
RUE
CUIRATERIE
seront
réglementés
du
27/04/2022
au
10/05/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dons
le
présent
arrété
mais
en
rapport
avec
io
circulation
et
Le stotionnement
pourront
ëtre
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
i
L'entreprise
effectuera,
tous
Les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
par
Les
fravauxL'accès
‘
des
riverains
sera
maintenuLa
chaussée
sera
rétrécis
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matéridisée
par
dés
panneaux
B4
portant
la
mention
"30".
ARTICLE
3-
RÉFECTION
:
La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique
Si
le
marquage
eu
sol
venait
à
tre
endommagé.
À
devra
être
repris
à
l'identique.
ARTICLE
4
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
linstruction
Interministénelle
sur
ta
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Laurent
LARNAUD
(GARP
OSIS
SUD
EST
VALENCE). ARTICLE
5
: :
Signalisation
du
chantier :
lLsera
mis
en
placé
de
part
et
d'auire
du
chantier
des
panneaux
signalant
- La
présence
de
travaux
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules,
-
La
limitation
de
vitesse,
25/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 - La
fin
de
chantier.
Dune
maniére
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
crrèté
a
ta
charge
de
la
signalsotion
régiementaire
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuïl'Entreprise
metiro
tous
les
mouens
nécessaires
pour
garantir
lo
protection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
1x
070
mètre
devront
étre
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront:
-
Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux.
-
Eventuellement
Le
nom
du
Matire
d'Oeuvre,
- L'entreprise
rédlisani
les
travaux.
- L'objet
des
travaux.
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
présent
arrétéCes
panneaux
devront
ètre
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
pétiionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
surverir
du
fait
de
la
présence
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trotioirs.
En
cas
de
dégradations.
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitonnaireDés
l'achèvement
des
travaux
un
netloyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectuéL'entreprise
devra
respecter
Les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
ciivités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19,
ARTICLE
6
:
Les
platones
de
la
vile
de
Montélimar
étant
ütteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
clans
Un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matèriel
avec
une
soluñlon
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
ou
d'akool
à
70
degrés.
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes
ARTICLE
7:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrété
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation, ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Diracteur
Général
des
services
de
la
Maoïie
de
MONT:
MAR.
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrété
Fait
à
Montélimar,
le
11/04/2022
Le
Maire
L'objet
devant
le 1
rés
pu
j8E
d'un
r64
sois
étre
mfrociil
dors
te:
re
M
26/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
PROMENADE
DU
PETIT
NICE
---#000=---
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
-JC/GI/PP/LC/JPM
Numéro:
2022.04.407A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
et
L.
2213-6
Vu
le
Code
de
ta
route
et
notamment
les
articles
R
411-8
et
R.
41-25
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
Le
livre
1 éme
partie,
signalisation
temporaire
Considérant
que
pour
permetire
les
travaux
du
24/05/2022
au
31/05/2022
sur
PROMENADE
DU
PETIT
NICE.
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
iy
a
lieu
de
réglementer
la
circulation.
Vu
la
demande
en
date
du
15/04/2022
par
laquelle
ETA
MOMEE
demeurant
110
quartier
Les
Mottes
07210
SAINT
LAGER
BRESSAC
représentée
par
Monsieur
Frédéric
ETA
MOMEE
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
Le
domaine
public
PROMENADE
DU
BETIT
NICE
ARRÊTE
ARTICLE
1: :
Pour
permettre
à
ETA
MOMEE
demeurant
10
quartier
les
Moites
07210
SAINT
LAGER
BRESSAC
représentée
par
Monsieur
Frédèrie
ETA
MOMEE
d'effectuer
une
Inspection
Pont
SNCF
par
train
avec
nacelle,
la
circulation
et
le
stationnement
PROMENADE
DU
PETIT
NICE
seront
réglementés
du
24/05/2022
au
31/05/2022
(Travaux
de
nuit} (entre
20h00
ei 6h00)
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
Le
présent
arrété
mais
en
rapport
avec
la
circulation
et
le stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
La
circulation
est
alternée
par
alternat
manuel.
ARTICLE 3
:
L'entreprise
effectuera,
tous
les
jours,
te
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
pair
es
travauxL'accés
des
riverains
sera
maintenu.
ARTICLE
4
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Frédéric
ETA
MOMEE
(ETA
MOMEE).
ARTICLE
5
: :
Signalisation
du
chantier
:
l sera
mis
en
place
de
part
et d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
travaux.
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse.
- La
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrété
a
la
charge
de
la
signalisation
régiementaire
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuitL'Entreprise
metira
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
27/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Signalisation
aux
Usagers :
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
1x
0,70
rnétre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
Ces
panneaux
préciseront
:
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux.
- Eventuellement
le nom
du
Maître
d'Oeuvre,
- L'entreprise
réalisant
les
travaux,
- L'objet
des
travaux.
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménegé
sur
ces
panneaux
ofin
dy
apposer
le
présent
arrétéCes
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
pétifionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs,
En
cas
de
dégradations,
la
rernise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire
Dés
l'achèvement
des
travaux,
un
nettoyage
complet
de
lemprise
du
chantier
devra
étre
effectué
L'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE
6
:
Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
étant
alteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré.
toute
Intervention
dans
Un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
ou
d'alcool
à
70
degrés,
au
commencement
et
&
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
pictanes.
ARTICLE
7:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation, ARTICLE
8
:
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
te
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Montélimar,
le
19/04/2022
Le
Maire
arrêté
peut
far
Vobyet
devant
le
inbunal
administrahf
compétent,
dun
retours
contentieux
dons
lo rotfication
de
l'ac
deré.
À peut
également
foire
febjei
d'un
scouts
gracieux
ouprés
de
logtaur
prolençe
ie dela:
cie
ntentieux
qui
doit
alors
être
mfoduir
dans
les
deux
mois
suivant
La répon
de
deux
mois
vout
re
el
EUR MOIS à partir de
{absence
de
réponse
cu
terme
mi
Hôtel
de
Ville
place
Émile
Loubet,
26200
Montélimar
- 04
75 00
25 00
- cabinetmare@montelimar.fr
_
28/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
-DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
RUE
ANDRE
DUCATEZ
-n000=-
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022,04.408A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ef notamment
les
articles
L. 2213-1
et
L. 2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
411-8
et
R. 411-25
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisétion
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie.
signalisation
de
prescription
et
le
livre
4
Béme
partie,
signalisation
temporaire
Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
11/05/2022
au
11/05/2022
sur
RUE
ANDRE
DUCATEZ,
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
iLy
a
lieu
de
réglementer
la
circulation,
Vu
la
demande
en
date
du
15/04/2022
par
laquelle
ETA
MOMEE
demeurant
10
auartier
les
Mottes
07710
SAINT
LAGER
BRESSAC
représentée
par
Monsieur
Frédéric
ETA
MOMEE
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
Le domaine
public
RUE
ANDRE
DUCATEZ
ARRÊTE
ARTICLE
T::
Pour
permettre
à
ETA
MOMEE
demeurant
10
quartier
les
Mottes
07210
SAINT
LAGER
BRESSAC
représentée
par
Monsieur
Frédéric
ETA
MOMEE
d'effectuer
une
Inspection
Pont
SNCF
par
train
avec
nacelle,
la
circulation
et
le
stationnement
RUE
ANDRE
DUCATEZ
seront
réglementés
le
11/05/2022Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrété
mois
en
rapport
avec
la
drculation
et
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux. ARTICLE
2
:
La
circulation
est
aiternée
par
feux
avec
indicateur
de
temps
ARTICLE 3
:
Le
stationnement
des
deux
cotés
de
tous
les
véhicules
est
interditle
non-respect
de
ces
dispositions
sera
considéré
comme
abusif
et
gênant
ef
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
ARTICLE
4
:
L'entreprise
effectuera,
tous
les
jours,
te
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
par
les
travaux L'accés
des
riverains
sera
maintenu.
ARTICLE
5 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
ia
signaisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Frédéric
ETA
MOMEE
(ETA
MOMEE].
ARTICLE
6
::
Signalisation
du
chantier
:
IL sers
mis
en
place
de
part
st d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
travaux,
- L'entrée
at
la
sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse.
- La
fin
de
chantier.
29/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 D'une
manière
générale.
le
bénéficiaire
du
présent
arêté
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuitL'Entreprise
mettra
fous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
Usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minirums
‘x
0.70
métre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront :
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux,
- Eventuellement
ie
nom
du
Maitre
d'Oeuvre,
- L'entreprise
réalisant
Les
travaux,
- L'objet
des
travaux,
- Leur
durée,
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
ofin
dy
opposer
le
présent
crrétéCes
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
tes
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
pétifionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
Fait
de
la
présence
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussès
et
les
trottoirs.
En
cas
de
dégradations,
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaireDés
l'achèvement
des
travaux,
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chontier
devra
ê&ire
effecivé
L'entreprise
devra
respecter
Les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-18.
ARTICLE
7
:
Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré.
toute
intervention
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
plafane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
où
d'akool
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
8 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrété
prendront
effet
le
jour
de
lo
rise
en
place
de
Lo
signalisation. ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montélimar,
le
19/04/2022
Le
Maire.
Le
présent
srrèté
peut
faire
Lobjet,
devant
le
fibunel
cdminisratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
to notification
de
{
1 peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
eupres
de
l'auteur
de
été.
Ci
2
prolonge
le
déiai
de
ntentieux
qui
doit
lots
ètre
introduit
dans
les
deux
mas
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terne
de
deux
mois
vaut
rejat
implicite).
m
Hôtel
de
Ville
place
Émie
Loubet.
26260
Montélimar
- 04 75
09
25 (D
- cabinetmcire@monielimofr
_
30/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX
0002
DIRECTION
DE LA GESTION
DE L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf..JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022.04,409A
Le
Maire
de
la
vile
de
Montélimar,
Vu
Le code
général
de
la
propriété
des
personnes
pubtiques,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-6,
L3221-4
et
L322F5,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
demande
en
date
du
15/04/2022
par
laquelle
SAUR
MONTELIMAR
demeurant
Chemin
de
la
Fonderie
26200
MONTELIMAR
représentée
par
Monsieur
Thomas
MONTAGNIER
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
Le domaine
public
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX
RRÊTE
ARTICLE
1-
AUTORISATION
:
Pour
permetire
à
SAUR
MONTELIMAR
demeurant
Chemin
de
la
Fonderie
26200
MONTELIMAR
représentée
par
Monsieur
Thomas
MONTAGNIER
d'effectuer
la
création
d'un
branchement
d'eau
potable.
la
circulation
et
le
stationnement
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX
seront
réglementés
du
02/05/2022
au
03/04/2022Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrété
mais
en
rapport
avec
la
circulation
et
Le
stationnement
pourront
ètre
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2
-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
:
En
cas
de
coupure
d'eau
la
SAUR
devra
en
informer
Les
fiverainsLa
réfection
des
joints
sera
faite
en
bande
bitume
et
élastomère
pour
joints
verticaux.
ARTICLE
3-
REFECTION
:
La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique
Si
le
marquage
au
sol
venait
à
être
endommagé.
il devra
être
repris
à l'identique Lorsque
la
circulation
est
maintenue
sur
la
chaussée,
à
proximité
de
laquelle
est
ouverte
une
tranchée,
la
longueur
maximale
à
ouvrir
sera
égale
à
celle
que
l'entreprise
sera
capable
de
refermer
dans
la
même
joumée
sauf
accord
entre
les
parties
Si
la
tranchée
est
située
dans
l'emprise
de
la
chaussée
et
que.
de
ce
Fait,
il y
a
réduction
du
nombre
de
voies
de
circulation,
cette
longueur
ne
dépassers
jamais
100
métres
sauf
dérogation
düment
motivéeLe
pétitionnaire
doit
se
prémunir
par
des
précautions
adéquates
et
sous
sa
responsabilité
des
sujétions
inhérentes
à
l'occupation
du
domaine
publicil
doit
notamment
se
prémunir
contre
les
mouvements
du
sol,
Les
tassements
des
remblais,
les
vibrations,
l'effet
d'écrasement
des
véhicules
lourds,
Les
infiltrations
y
compris
de
sels
de
déverglaçage,
le
risque
de
déversement,
sur
ses
installations,
de
produits
corrosifs
ou
autres
par
des
usagers,
ou
encore
des
mouvements
affectant
les
iabliers
des
ouvrages
d'art,
etc.En
cas
de
changement
de
tracé
ou
en
cas
de
réalisation
de
tranchée
supplémentaire,
le
pétitionnaire
devra
obtenir
l'accord
préalable
du
gestionnaire
de
la
voiie.Toute
fouille
de
plus
de
130
mètre
de
profondeur
et
d'une
largeur
égale
où
inférieure
aux
deux
tiers
de
la
profondeur,
devra
être
blindée
conformément
au
Code
du
Travail
article
66
modifié
par
décret
n°95-
608
du
6 mai
1995,
et
article
67. Toutes
les
surfaces
de
chaussée
ou
trottoir
dégradés
seront
réparès
aux
frais
du
permissionnaire
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
31/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 être
reconstitué
à
l'identiqueL'accès
des
propriétés
riveraines
et
Les
écoulements
des
eaux
pluviales
devront
être
constamment
assurés.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEE
AVEC
REFECTION
DEFINITIVE
Le
découpage
des
enrobés
devra
étre
exécuté
à
la
scie
à
disque.
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites
à
la
trancheuse.Pour
l'exécution
des
travaux,
la
circulation
ne
devra
en
aucun
cas
être
interrompueLes
tranchées
transversales,
seront
réalisées
par
demi-chaussée.
Remblauage
de
la
tranchée:
La
hauteur
de
recouvrement
au-dessus
des
matériaux
d'enrobage
sera
au
minimum
égale
à
0.80m.Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-
dessus
de
la canalisation
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
ACCOTEMENT
ET
FOSSÉ
Le
découpage
des
enrobés
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disquell
est
interdit
de
préparer
des
matériaux
salissants
sur
la
Voie
publique
sans
avoir
pris
de
dispositions
de
protection
des
revêtements
en
place.
Remblauage
de
la
tranchée
:
La
hauteur
de
recouvrement
au-dessus
des
matériaux
d'enrobage
sera
au
minimum
égale
à
0.60
m.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisationtes
fouilles
devront
être
remblayées
à
l'avancement
du
chantier.
ARTICLE
4
- IMPLANTATION
ET
OUVERTURE
DE
CHANTIER
:
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
33
jour(s)
à
compter
du
02/05/2022,
date
prévisionnelle
d'ouverture
du
chantier
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier
La
date
d'ouverture
de
chantier
sera
fixée
par
l'arrêté
de
circulation.
ARTICLE
5 - SÉCURITÉ
ET
SIGNALISATION
DE
CHANTIER
:
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
sur
La
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
interministérielElle
doit,
en
outre,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
réglementant
la circulation.
Sauf
prescription
explicite
contraire,
it est
interdit
d'exécuter
les
travaux
de
nuit En
cas
d'intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers
tels
que
la pluie
ou
le
brouillard,
les
travaux
doivent
être
interompus
et
Une
signalisation
adaptée
mise
en
placeLe
pétitionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de nuit En
cas
de
danger
pour
les
usagers,
les
travaux
sont,
à
l'initiative
du
pétitionnaire
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus,
sans
préjudice
de
la
mise
en
place
d'une
signalisation
d'urgence,
même
en
l'absence
de
décision
de
l'autarité
de
police.
ARTICLE
6-
DISPOSITIONS
À
PRENDRE
AVANT
DE
COMMENCER
LES
TRAVAUX :
L'ouverture
du
chantier
est
subordonnée
au
respect
de
la
procédure
de
déclaration
de
travaux
prévue
par
La
réglementation
en
vigueur£ile
est
également
soumise
à
la
procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
prévue
par
le
décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991Toute
restriction
de
circulation
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
à
solliciter
préalablement
auprès
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
7
-
RESPONSABILITÉ
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédéeLe
pétitionnaire
doit
avertir
l'autorité
compétente
des
changements
intervenus
dans
l'organisation
de
ses
services,
notamment
ceux
chargés
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
de
son
réseau
de
communications
électroniques.Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
où
de
l'installation
de
ses
biens mobiliers Dans
te
cas
où
l'éxecution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
32/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 de
remédier
aux
malfacons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voiie
se
substituera
à
luiLes
frais
de
cette
intervention
seront
à
{a
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
por
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directesil
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'interverur
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrété.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
- TRAVAUX
SUR
LA
VOIRIE
:
Le
découpage
de
la
chaussée
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
roue
tronçonneuse
Le
compactage
sera
effectué
à
La
dame
vibrante
et
la
remise
en
l'état
sera
rédiisée
à
l'identique
sauf
prescription
contraire
de
la
Direction
du
cadre
de
vieLa
tranchée
sera
recouverie
de
tôles
pendant
la
durée
des
travauxSi
le
marquage
au
sol
venait
à
étre
endommagé.
il
devra
être
repris
à
l'identique
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
Ville
de
Montélimar
na
pas
effectué
de
recherche
d'HAP
ou
d'amiante
dans
les
revêtements
et
matériaux
de
chaussée,
sur
La
section
objet
de
la
demande
de
travaux.
| incombe
au
bénéficiaire
d'effectuer
ces
investigations,
En
cos
de
présence
d'amiante
ou
d'HAP.
1
devra
prendre
toutes
les
mesures
pour
effectuer
les
travaux
suivant
la
régiementation
en
vigueur.
ARTICLE
9-
DELAIS
DE
GARANTIE
:
La
conformité
des
travaux
sera
contrèlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier,
et
selon
le
cas
durant
l'exécution
des
travaux
Le
permissionnaire
est
tenu
d'assurer
toutes
les
facilités
d'accés
au
laboratoire
routier
pour
effectuer
les
travaux
de
contrôles
jugés
nécessairesLa
durée
de
garantie
est
d'une
année.
Elle
court
à
compte
de
la
réception
de
l'avis
d'achèvement
des
travaux
{procès
verbal
au
constat
contradictoire
d'achèvementiLa
garantie
de
bonne
exécution
des
travaux
porte
sur
l'absence
de
déformation
anormale
en
surface
de
la
voie
et
de
ses
dépendances
et
sur
la
bonne
tenue
de
la
couche
de
rouiement
Lorsque
le
gestionnaire
de
la
vois
constate
des
défauts
au
cours
de
l'année
de
garantie
et
les
notifie
au
pétitionnaire,
ce
dernier
est
tenu
de
procéder
à
la
remise
an
état
sans
délai,
Dés
lors.
le
délai
de
garantie
est
reconduit
pour
une
année
étant
précisé
que
cette
reconduction
ne
vaut
que
pour
les
travaux
à
proprement
parler
de
réfection. ARTICLE
10-
VALIDITÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
tituioire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voire
sans
qu'il
puisse
résulter.
pour
ce
dernier.
de
droit
à
indemnitéLe
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
|
ARTICLE
11
EXECUTION
:
i
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
te
Commandant
du
Commissatiat
de
Police.
Monsieur
le
Directeur
de
la
Protection
des
Popuiations,
sont
chargés
chacun
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
anèté
peul
faire
fabiet,
devant
Le
mourut
cdrninisiset
ropétent
d'un
teteurs
€
ans
Les
DEUX
MOIS
à
partir
de
ia
notification
de
l'arréié
considéré.
À peut
également
fais
Feb
fun
recours
gracieux
auprés
de
l'auteur
de
Var:
Cette
démarche
praionge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
ntors
ètre
introduit
dans
lex
deux
mois
suivant
la
réponse
{'obsence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
veut
rejet
implicitei.
a@montetimar
fr
M
Hôtel
de
Ville.
proce
Fmie
Loubet,
26200
Montélimer
- 04
75 00
25 00
- cabinet
33/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 34/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX
2000"
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
:/C/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022.04.410A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articies
L. 2213-1
et
L. 2213-6
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8,
R. 41-25.
R. 4B-LR,
417-3
st
R
417-12
Vu
l'nstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
À
2ème
partie.
signalisation
de
danger.
le
livre
1.
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
5ème
partie.
signaïisation
d'indication,
des
services
et
de
repérage.
le
livre
7éme
partie.
marques
Sur
chaussée
et
le ivre
1 8ème
partie,
signalisation
temporaire
Considèrant
que
pour
permettre
les
travaux
du
02/05/2022
au
03/06/2022
sur
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX,
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
IL U a
lieu
de
réglementer
ta
circulation,
Vu
la
demande
en
date
du
15/04/2022
par
laquelle
SAUR
derneurant
Chemin
de
la
Fonderie
26200
MONTELIMAR
représentés
par
Monsieur
MONTAGNIER
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
Le domaine
public
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX
ARRÊTE
i
ARTICLE
1:
:
î
Pour
permettre
à
SAUR
demeurant
Chemin
de
la
Fonderie
26200
MONTELIMAR
représentée
par
‘
Monsieur
MONTAGNIER
d'effectuer
un
branchement
d'eau
potable,
la
circulation
ef
le
stationnement
CHEMIN
DES
BONDONNEAUX
(CHEMIN
LIMITROPHE
AVEC
LA
COMMUNE
D'ALLAN)
i
seront
régiementés
du
02/65/2022
au
03/06/2022Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
:
présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
circulation
ei
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
La
circuiation
est
alternée
par
alternat
manuel
ARTICLE
3 :
Le
stationnement
des
deux
cotés
de
tous
les
véhicules
est
interditle
non-respect
de
ces
dispositions
serc
considéré
comme
abusif
et
génant
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate
La
vitesse
maximale
autorisée
de
tous
les
véhicules
est
fixée
à
30
km/hLa
voie
de
droite
sont
interdits
à
la
circulation
générale
ARTICLE
4
:
L'entreprise
effectuera,
tous
les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
par
les
travauxLes
véhicules
de
l'entreprise
ont
un
emplacement
réservé
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interditLe
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
au
sens
de
l'article
R. 417-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate
L'accès
des
riverains
sera
mointenuLa
réfection
des
joints
sera
faite
en
bande
bitume
et
élastomère
pour
joints
verticauxLa
chaussée
sera
rétrécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
motérialisée
par
des
panneaux
B14
portant
La
mention
"307.
ARTICLE
5-
REFECTION
:
35/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique
Si
le marquage
au
sol
venait
à
ètre
endommagé.
il devra
être
repris
à
l'identique.
ARTICLE
6:
Lo
signalisaïion
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
ta
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
MONTAGNIER
(SAUR).
ARTICLE
7
: :
Signalisation
du
chantier
:
sera
rris
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant:
- La
présence
de
travaux,
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules
- La
limitaïion
de
vitesse.
- La
fin
de
chantier.
D'une
moniére
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrété
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuitl'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
miniraums
1x
070
mètre
devront
étre
mis
en
place
de
part
et
d'auire
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux,
- Eventuellement
le
nom
du
Maître
d'Oeuvre.
- L'entreprise
réalisant
les
travaux.
- L'objet
des
travaux,
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
dy
apposer
le
présent
arétéCes
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
pétifionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présencé
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
ei
les
totiokrs,
En
cas
de
dégradations,
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaireDés
lachévement
des
travaux,
Un
nettoyoge
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectuéL'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-15.
ARTICLE 8
:
Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
éfant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
faute
intervention
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfeciante
à
action
fongicide
ou
d'alcool
à
70
degrès.
au
commencement
et
à
la
Fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
9
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
lo
mise
en
place
de
ia
signalisation. ARTICLE
10
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
cle
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
présent
arrété
peut
Faire
l'objet,
devant
te
Ibunal
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
a
perf
de
la
not
iére
À peut
également
foire l'objet
dun
recours
gracieux
auprès
de
l'outeur
de
l'arrêté
protor
re
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
r
se
(labs
de
deux
vaut
rejet
implicite),
ete
démarche
rh
Hètel
de
Vite.
place
Émie
Loubet
26200
Montélimar
- 04
75
00
25
60
- cabinet
moire@monfetimen
f:
_
36/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
CHEMIN
DES
PEUPLIERS
=
000=--"
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
:C/GJ/PP/LC/IPM
Numéro
: 2022.04.4T1A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar.
VU
le
Code
générat
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
et
L.
2213-6
Vu
le
Code
de
la
route
ef
notamment
les
articles
R
411-8,
R.
41-25,
R.
417-3
et
R.
417-102
Vu
linstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie.
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
5ème
partie,
signalisation
d'indication
des
services
et
de
repérage,
le
livre
1
7éme
partie,
marques
sur
chaussée
et
le
livre
1
8ème
partis,
signalisation
temporaire Considérant
que
pour
permeitre
les
travaux
du
25/04/2022
où
25/05/2022
sur
CHEMIN
DES
PEUPLIERS,
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
1 U
o
lieu
de
réglementer
la
circulation,
Vula
demande
en
date
du
15/04/2022
par
laquelle
PASCAL
TERRAS
demeurant
QUARTIER
MASTAIZE
26160
LA
TOUCHE
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
(8
domaine
public
CHEMIN
DES
PEUPLIERS
ARRÊTE
ARTICLE
1:
:
Pour
permetire
à
PASCAL
TERRAS
demeurant
QUARTIER
MASTAIZE
26160
LA
TOUCHE
d'effectuer
une
réparation
télécom,
la
cireulation
et
le
stationnement
CHEMIN
DES
PEUPLIERS
seront
réglementés
du
25/04/2022
au
25/05/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrètè
mais
en
rapport
avec
la
cireulation
et
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
La
circulation
est
alternée
pur
manuellement
ARTICLE
3 :
L'entreprise
effectuera,
tous
les
jours,
le
nettoyage
de
là
chaussée
souilée
par
les
travauxLes
Véhicules
de
l'entreprise
ont
un
emplacement
réservé
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interditLe
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
au
sens
de
l'article
R. 417-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate L'accès
des
riverains
sera
maintenuLa
réfection
des
joints
sera
faite
en
bande
bitume
et
élastomère
pour
joints
vertieauxLa
chaussée
sera
rétrècie
à
l'abord
du
chantier
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
maférialisée
par
des
panneaux
B:4
portant
la
mention
"30".
ARTICLE
4-
REFECTION
:
La
réfection
sera
rédlisée
à
l'identique.Si
le marquage
au
sol
venait
à
être
endommagé.
1 devra
être
repris
à
l'identique.
ARTICLE
5 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Inferministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
PASCAL
TERRAS.
37/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
6
:
Signalisation
du
chantier:
H sera
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant :
- Lo
présence
de
travaux,
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules.
- Lo
limitation
de
vitesse,
- La
fin
de
chantier
D'une
maniére
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
a
la
charge
de
la
signalisation
régiementaire
de
son
chantier.
de
jour
comme
de
nuifl'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
Usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
x
070
métre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
cles
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
-
Le
nom
du
Maitre
d'Ouvrage
des
travaux,
- Eveniuellement
ls
nom
du
Maitre
d'Oeuvre.
- L'entreprise
réalisant
les
travaux,
- L'objet
des
travaux.
+ Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménugé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
opposer
le
présent
arrêtéCes
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs.
En
cas
de
dégradations.
la
remise
en
état
sera
a
ta
charge
du
pétitionnaire
Dés
Vachévement
des
travaux.
Un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectuéL'entreprise
devra
respecter
Les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidèmie
de
coronavirus
COVID-19,
ARTICLE 7
:
Les
platanes
de
la
ville
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
dons
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicidé
ou
d'aicool
à
70
degrés,
au
commencement
ét
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
8
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
ia
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Maïrie
de
MONTELIMAR.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Montélimar,
Le
19/04/2022
Le
Maÿe
Ter EE Sun recours
conter
MOI
à parie
om
près
de
or
13
épars
prolonge
le
détui
de
ras
qui
doit
ai
de
deux
mois
vout
rejet
mpleite),
m
Hôtel de
Ville.
Hlace
Émile
Loubet,
26200
Montétimar
— 04
75
0D
25
00
- cobinel
maïre@montetiner.fr
_
38/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
RUE
DE
SARDA
r-re000m--
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022.04.412A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar.
Vu
le
Code
génèral
des
coliectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2213-1
et
L. 2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8,
R. 411-25,
R
417-3
et
R
4717-12
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
üivre
1
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
Le
livre
1
Séme
partie,
signalisation
d'indication,
des
services
et
ds
repérage,
le
livre
1
7ème
partie,
marques
sur
chaussée
et
le
lire
1
8ème
partie,
signalisation
temporaire Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
02/05/2022
au
03/06/2022
sur
RUE
DE
SARDA,
ef
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il U a
lieu
de
réglementer
la
circuiation
Vula
demande
en
date
du
15/04/2022
par
laquelle
GIAMMATTEO
/
AE
demeurant
Zl
du
Lac
AVENUE
MARC
SEGUIN
07000
PRIVAS
représentée
par
Madame
NURYU
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
RUE
DE
SARDA
|
ARRÊTE
ARTICLE
1: :
Pour
permeïtre
à
GIAMMATTEO
/
AËI
demeurant
Zi
du
Lac
AVENUE
MARC
SEGUIN
07000
PRIVAS
représentée
par
Madame
NURY
d'effectuer
un
branchement
erdf,
la
circulation
ei
le
srationnernent
RUE
DE
SARDA
seront
réglementés
du
02/05/2022
au
03/06/2022Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
dreulation
et
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
La
circulation
est
alternée
par
alternat
manuel,
ARTICLE 3
:
L'entreprise
effectuera,
fous
les
jours,
le
netioyage
de
la
chaussée
souilée
par
les
travauxLes
véhicules
de
l'entreprise
ont
un
emplacement
réservé
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interditLe
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
au
sens
de
l'article
R. 417-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate L'accés
des
riverains
sera
maintenuLa
réfection
des
joints
sera
faite
en
bande
bitume
et
élastomère
pour
joints
verticaux.
ARTICLE
4-
REFECTION
:
La
réfection
sera
rélisée
à
l'identique.Si
le
marquage
au
sol
venait
à
être
endommagé,
il devra
être
repris
à
lidentique.
ARTICLE 5 : La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interminisiérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Madame
NURU
(GIAMMATTEO
/ AE.
ARTICLE
6
::
Signatisation
du
chantier
:
39/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Esero
mis
er
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
fravaux,
- L'entrée
ef
la
sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse,
- Lo
fin
de
chontier,
D'une
manière
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrété
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuill'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
{a
protection
de
son
chantier,
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
x
0.76
mètre
devroni
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
:
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux.
- Eventueliement
le
nom
du
Maitre
d'Oeuvre,
-
L'entreprise
réalisant
les
travaux,
-
L'objet
des
travaux,
- Leur
durée,
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
dy
opposer
le
prèsent
arrêtéCes
panneaux
devront
ètre
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
gétifionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs,
En
cas
de
dégradations,
là
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire
Dés
l'achèvement
des
travaux.
Un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantisr
devra
êire
effectuéL'enireprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
là
confinuité
des
activités
en
période
d'épidémme
de
coronavirus
COVID-1,
ARTICLE
7
:
Les
platanes
de
la
ville
de
Montélimar
étant
otteints
de
la
maladie
du
coloré.
toute
infervention
dons
un
rayon
de
35
métres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
ou
d'alcool
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
8 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
Le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sent
chargés,
chatun
en
cé
qui
les
concernent.
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar,
le
19/04/2022
senti
se
demartne
de
deux
mois
vaut
r8jet
imp
à
rm
Hôtel de Vite ploce Émie
40/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
et,
26206
Montélimar
+
C4
75
60
35
06
-
cavinetmoire@mentalmer
fr Envoyé
cn
recu
| le.28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2022
Afichéte
6
AVR.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MISE
EN DEMEURE
De
Madame
Delphine
GIACOMELLI
Chemin
des
MEYÈRES
- 26200
MONTÉLIMAR
Parcelles
YC
40
et
YC
41
---#000%---
HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
DES
BÂTIMENTS
PRIVÉS
+ ENVIRONNEMENT
Nos
réf. :
HSB-ENV
-
GJSJ.YT.PG.ISS
Numéro
: 2022.,04,413A
Le Maire
de
la commune
de
MONTÉLIMAR,
VUle
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.541-2
et
L, 541-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
MONTÉLIMAR,
en
particulier
le
chapitre
XV
relatif
aux
dispositions
applicables
à
la
Zone
À.
VU
les
rapports
de
la
police
municipale,
du
18
novembre
2021,
constatant
que
les
parcelles
YC
40
et
YC
41
sont
encombrées
de
gravats
d'activités
de
travaux
publics
et
du
bâtiment,
transmis
à
l'auteur
des
faïis
par
courrier
en
date
du
14
mars
2022
conformément
à
l'article
L.
541-8
du
Code
de
l'Environnement.
VU
le
courrier
du
maire
en
date
du
14
mars
2022
informant
l'exploitant,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
541-838
du
Code
de
l'Environnement,
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
susceptible
d'être
mise
en
place
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations, VU
les
réponses
apportées
par
le
fils
de
l'auteur
des
faïts,
lors
du
rendez-vous
du
mercredi
13
avril
avec
Madame
Stéphanie
Jude
et
Monsieur
Patrice
Goy,
suite
à
la
transmission
de
la
lettre
d'information
préalable
avant
la
mise
en
demeure
dans
le
délai
d'un
mois,
Considérant
que
les
parcelles
YC
40
et
YC
41
se
trouvent
en
zone
agricole
el
en
zone
inondable
et
sont
soumises
aux
dispositions
applicables
au
chapire
XV
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Vile
de
MONTELIMAR.
Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
18
novembre
2021,
l'officier
de
police
municipale
a
constaté
les
faits
suivants
:
l'amoncellement
de
gravats
d'activités
dé
travaux
publics
et
de
bätiment
sur
une
surface
en
forme
de
rectangle
de
20
mètres
de
large
sur
40
mètres
de
long,
de
3
mètres
de
haut,
qui
représente
un
total
d'environ
2
700
m3
de
gravais,
ge
i £ Î
M veNeu
EL] MA LA
pl
HÔTEL
DE VILLE
BP 279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
ME
He
CRAN
ENEE
TEL.: 04
75
00
25 00
. TÉLÉCOPIE
: 04
75 00
25
08
WWW.
montelimar.
k
41/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
1D
: 026-212601983-20220414-202204_413A-AI Envoyé
en
préfecture
le 28/64/2022
Reçu
en
préfeclure
le
28/04/2022
Affiché
le
28
AVR
2e
ID
: 026-212601983-20220414-202294_413A-A
Considérant
que
le
dépôt
constitué
sur
le
terrain
sis
chemin
des
MEYÈRES
sur
les
parcelles
YC
40
&
YC
41,
propriétés
de
Madame
Delphine
GIACOMELLL,
occasionne
des
nuisances
pour
l’environnement,
le
voisinage
et
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique.
Considérant
que,
selon
l'articie
L.
541-2
du
Code
de
l'Environnement
«
Tout
producteur
ou
détenteur
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion
(..)».
Considérant
que,
contrairement
aux
dispositions
de
l'article
L541-2
du
Code
de
l'Environnement,
Madame
Delphine
GIACOMELL,
n'a
pas
pris
les
dispositions
nécessaires
pour
s'assurer
de
la
bonne
élimination
des
déchets.
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement
susvisé
«
Lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriplions
du
présent
Chapitre
et
des
règlements
pris
pour
leur
application,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
avise
le
producteur
ou
détenteur
de
déchets
des
faïts
qui
lui
sont
réprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observalions,
écrites
où
orales,
dans
un
délai
de
19
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
Un
mandataire
de
son
choix,
peut
le
metire
en
demeure
d'effectuer
les
opéralions
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
Un
délai
déterminé
(...)»,
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement
en
mettant
en
demeure
Madame
Delphine
GIACOMELL,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L.541-2
de
ce
même
code
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
541-1
du
Code
de
l'Environnement.
ARRÊTÉ
Aficle
1er
-
Madame
Delphine
GIACOMELLI,
demeurant
48
rue
des
GALIBOUDS
à
ALBERTVILLE,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L.541-2
du
Code
de
l'Environnement
en
évacuant
les
déchets
qu'elle
a
abandonné
sur
le
terrain
sis
chemin
cles
MEYÈRES
à
MONTÉLIMAR,
parcelles
YC
40
&
YC
41
et
de
les
faïre
éliminer
dans
une
installation
dûment
agréée
à
cel
effet
dans
un
délai
de
4
{six}
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
Aïicle
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'enconire
de
ia
propriétaire
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement.
Ariicle
3 -
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
42/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Nichéle
2
$
AVR,
2642
ID
: 026-212601983-20220414-202204_413A-AI
Article
4
-
Le
Maire
de
MONTÉLIMAR
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Delphine
GI'ACOMELLI
et
publié
au
récueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
mairie.
A Montélimar,
le
At}
AVR.
2022
La
première
adjointe,
Marie-Christine
Magnanon-Bellier
>
ke
Le
Maire,
L'Adjoint
délégué
Marie-Christine MAGNANON
43/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 44/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 nvoyé
en
préfecture
le 28/64/2022
À Recu en préfecture le 28/04/2022 Aichéle
2
$
99
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MISE
EN DEMEURE
De
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madame
Christelle
CHAPUS
Chemin
de
la
BALLASTIÈRE
— 26200
MONTÉLIMAR
Parcelle
YA
19
#000=---
HYGIÈNE
ET
SÉCURITÉ
DES
BÂTIMENTS
PRIVÉS.
ENVIRONNEMENT
Nos
réf.
: HSB-ENV
— GJ.SJ.YT.PG.JSS
Numéro
: 2022.04,415A
Le Maire
de
la commune
de
MONTÉLIMAR,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.541-2
et
L. 541-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
MONTÉLIMAR,
en
particulier
le
chapitre
XV
relatif
aux
dispositions
applicables
à
la
Zone
A,
VU
le
rapport
de
la
police
municipale,
du
18
novembre
2021.
constatant
que
la
parcelle
YA
19
est
encombrée
de
gravats
d'activités
de
travaux
publics
et
du
bâtiment,
transmis
aux
auteurs
des
faits
par
courrier
en
daïe
du
10
mars
2022
conformément
à
l'article
L,
541-3
du
Code
de
l'Environnement,
VU
le
courrier
du
maire
en
date
du
10
mars
2022
informant
les
exploitants,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement,
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
susceptible
d'être
mise
en
place
et
du
délai
dont
ils
disposent
pour
formuler
leurs
observations, VU
les
réponses
apportées
par
Pascal
CHAPUS,
lors
du
rendez-vous
du
jeudi
14
avril
avec
Madame
Stéphanie
Jude
et
Monsieur
Patrice
Goy,
suile
à
la
transmission
de
la
lettre
d'information
préalable
avant
la
mise
en
demeure
dans
le
délai
d’un
mois,
Considérant
que
la
parcelle
YA
19
se
trouve
en
zone
agricole
ei
en
zone
inondable
et
est
soumise
aux
dispositions
applicables
au
chapitre
XV
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
MONTELIMAR, Considérant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
18
novembre
2021,
l'officier
de
police
municipale
a
constaté
les
faits
suivanis
:la
présence
de
gravais
d'activités
de
travaux
publics
ef
de
bâtiments,
Ceux-ci
sont
étalés
sur
une
surface
en
forme
de
hiangle
de
40
mètres
de
large
sur
55
mètres
de
long
et
sur
un
mètre
de
hauteur;
ce
qui
représente
environ
1
100
m3,
ï à È Fa
MO
FELIMAR
HÔTEL
DE
VILLE
8P
279
-26216
MOUTÉLIMAR
CEDEX
"©"'RÉS
PROXARASE
TEL:
D4
75 00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:
04 75
00 25
08
www.montelimar.fr
45/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
ID
: 026-2260
983-2022041
5.202204_416A-A] Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Affiché
le
À
8
AVR
?207-7
ID
: 026-212601983-20220416-202204_415A-AI
Considérant
que
le
dépôt
constitué
sur
le
terrain
sis
chemin
de
la
BALLASTIÈRE
sur
la
parcelle
YA
19.
propriété
de
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madame
Christelle
CHAPUS,
occasionne
des
nuisances
pour
l'environnement,
le
voisinage
et
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique. Considérant
que,
selon
l'article
L.
541-2
du
Code
de
l'Environnement
«
Tout
producteur
ou
détenteur
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion
[...}n,
Considérant
que,
contrairernent
aux
dispositions
de
l'article
L,541-2
du
Code
de
l'Environnement,
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madarne
Christelle
CHAPUS,
n'ont
pos
pris
les
dispositions
nécessaires
pour
s'assurer
de
la
bonne
élimination
des
déchets.
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement
susvisé
u
Lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
où
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
et
des
règlements
pris
pour
leur
application,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
avise
le
producteur
ou
détenteur
de
déchels
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
10
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
Un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
peut
le
mettre
en
demeure
d'effeciuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
{...)
#.
Considérant
que
face
à
ce
manquement,
1 convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement
en
mettant
en
demeure
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madame
Christelle
CHAPUS,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L.541-2
de
ce
même
code
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
541-1
du
Code
de
l'Environnement.
ARRÊTÉ
Article
Ter
-
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madame
Christelle
CHAPUS,
demeurant
9037
À
chemin
des
MEYÈRES
à
MONTÉLIMAR,
sont
mis
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L.541-2
du
Code
de
l'Environnement
en
évacuant
les
déchels
qu'ils
ont
abandonné
sur
le
terrain
sis
chernin
de
la
BALLASTIÈRE
à
MONTÉLIMAR,
parcelle
YA
19
et
de
les
faire
éliminer
dans
une
installation
dûment
agréée
à
cet
effet
dans
Un
délai
de
6
{six)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Seul
Un
chemin
d'accès
au
petit
«local
pompe
»
est
autorisé
:celui-ci
doit
être
constitué
de
deux
traces,
en
gravier,
de
la
largeur
d'une
roue
d'un
véhicule,
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
des
propriétés
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
541-3
du
Code
de
l'Environnement.
Añicle
3
- La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
nolification
du
présent
arrêté.
46/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Afichéle
2
8
|
T-
—
ID
: 026-212601983-20220416-202204_415A-AI
Article
4
-
Le
Maire
de
MONTÉLIMAR
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Pascal
CHAPUS
et
Madame
Christelle
CHAPUS
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
mairie.
A Montélimar,
le
À 5
AVR,
2022
La
première
adjointe,
Marle-Christine
Magnanon-Bellier
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
délégué
Marie-Christine
MAGNANON 47/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 48/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
én: préfecturé
le 21/04/2022
Regu
en préfécture le 21/04/2022
Affiché le
?
t
AVR.
9
ID
: 026-212601983-20220415-202204_416A.AI
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MISE
EN
SÉCURITÉ
PROCÉDURE
ORDINAIRE
1 CHEMIN
DE COLAS
26200
MONTÉLIMAR— ZN
60
ARR
HYGIÈNE
ET
SÉCURITÉ
DES
BÂTIMENTS
PRIVÉS
- ENVIRONNEMENT
Nos
réf
:HSB-ENV-
GJ.SJYT.PG.FA
Numéro
: 2022.04.416A
Le Maire
de
MONTÉLIMAR,
Vu
le
Code
de
ia
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L511-1
à
L511-18,
L511-J9
à
511,22,
L521-1
à
L.521-
4 et
les
articles
R.S11-1
à
R.S11-13,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
1.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
Code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1,
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
de
l'expert
en
date
du
11
avril
2022
constatant
les
désordres
suivanis
dans
les
immeubles
situés.
1chemin
de
COLAS
-ZN
60:
Les
risques
d'éboulement
de
parties
du
bâtiment
À
comme
de
l'ensemble
du
bâtiment
B
présentent
des
risques
de
mise
en
sécurité
-
Procédure
Ordinaire
-
pour
les
occupants
des
Jocaux
voisins
sur
les
parcelle
ZN
65
et
ZN
112
qui
ont
accès
au
site.
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il
convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
-
Procédure
Ordinaire
afin
que
la
sécurité
des
occupants
soit
sauvegardée
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Monsieur
Pascal
THIRY,
domicilié
1
chemin
de
COLAS
à
26200
MONTÉLIMAR
propriétaire
des
bâtiments
À
ei
B
sis
1
chemin
de
COLAS
-
ZN
60,
est
mis
en
demeure
de
confier
à
un
maire
d'œuvre
une
mission
de
sécurisation
du
site
comprenant
a
minima
:
-
les
démolitions
des
maçonneries
présentant
des
risques
d'écroulement
par
Une
entreprise
spécialisée.
-
Le
déblaiement
des
gravats
existants
permettant
une
circulation
sécurisée
sur
le
site.
-_
Un
confortement
pérenne
des
maçonneries
conservées
{une
démolition
complète
peut
être
envisagée).
FELIMAR
eSRT
PÉOMEN
www
montalimar fe
—_
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
HÔTEL
DE
VILLE
RP
279
-26216
MONTÉLIHAR
CEDEX
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCORIE
TS
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2022
Recu
en
préfecture
le
21/04/2022
Affiché
le
?
Î
AUR.
ASS
ID
: 026-212601983-20220416-202204_476A-AI
-
Un
procès-verbal
de
réception
des
travaux
réalisés.
-
L'ensemble
de
ces
mesures,
pour
lever
la
mise
en
sécurité
—
Procédure
Ordinaire
devra
être
réalisé
dans
un
délai
de
6
mois:
1
mois
d'étude,
2
mois
de
recherche
d'entreprises,
3
mois
de
réalisation.
ARTICLE
2
: La
non-exécution
des
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
le
propriétaire,
Monsieur
Pascal
THIRY,
au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.511-15
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
3
:Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L,511-22
et
à
l'article
L,521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
4
:La
main
levée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
—
Procédure
Ordinaire
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
compiète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
parle
présent
arrêté.
Le
propriétaire,
Monsieur
Pascal
THIRY,
tiendra
à
disposition
des
services
de
la
maire
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Pascal
THIRY
par
courrier
recommandé
avec
AR.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
portail
d'accès
à
la
propriété
ainsi
qu'en
mairie
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
et
R.511-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
Préfet
du
département,
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière,
dont
dépendent
les
immeubles.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
public.
50/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2022
Affiché le
2
1
AR
207
4-20220418-202204_416A-AÏ
ID
: 026-21260198
ARTICLE
9
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
relet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tibunai
Administratif
de
GRENOBLE,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'adrninistration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Montélimar,
le
15
avril
2022
Guy JANUEL
51/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 52/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
RP
279
-26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
PORTE
LR
ERONENE ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Déménagement
129,
rue
Pierre
Julien
Lundi
25
avril
et
mardi
26
avril
2022
Circulation
interdite
POLE
SECURITE
Police
Municipale
TL/MS
—
2022.04.417A
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montélimar,
VU
le
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'aricle
L
2213-2
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
route,
VU
la
demande
formulée
par
la
SA
VIALAT,
Zi
Mas
de
Mèze,
30700
UZES,
CONSIDÉRANT
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRÊTÉ
ARTICLE
01:
La
SA
VIALAT
effectuera
Un
déménagement
au
123,
rue
Pierre
Julien,
lundi
25
et
mardi
26
avril
2022.
A
cet
effet,
la
rue
Pierre
juien
sera
Fermée
à
la
circulation
dans
sa
portion
comprise
entre
la
rue
Montant
au
Chäteau
et
la
Porte
Saint
Martin
lundi
25
avril
2022
de
14H
à
18H
et
mardi
26
avril
2022
de
10H
à
12H.
ARTICLE
02:
La
SA
VALAT
devra
metire
en
place
les
panneaux
nécessaires
à
l'information
des
usagers
et
à
l'exécution
du
présent
arrété
ARTICLE
03
:Pendant
la
durée
du
déménagement,
la
SA
ViIALAT
veillera
à
maintenir
Un
passage
aménagé
pour
les
piétons.
ARTICLE
04
:
En
cas
de
nécessité
absolue,
la
SA
VIALAT
facilitera
la
rculation
des
services
de
secours
et
des
véhicules
d'intervention
(pompiers,
police).
j Î
www.montelimar.fr
53/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
TEL.:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
O8 ARTICLE
05:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
dont
ampliation
sera
adressée
à :
SA
VIALAT
ZiMas
de
Mèze
30700
UZES
Fait
à
Montélimar,
le
15
avril
2022
Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
Adjoint
au
Maire
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
devant
Le
fribunat
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
La
notification
de
l'arrêté
considéré.
R
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'arrêté,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
ferme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
54/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-24216
MOHTÉLIMAR
CEDEX
ARRETE
MUNICIPAL
Travaux
de
débroussaillage
Abords
de
la
voie
ferrée
rue
de
Ravensburg
Du
lundi
25
avril
au
mercredi
27
avril
2022
Neutralisation
d'une
voie
de
circulation
POLE
SECURITE
Police
Municipale
TL/MS
-— 2022.04.418A
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montélimar,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriates
et
notamment
l'articie
L
2213-2
et
suivants
:
VU
le
Code
de
la
route :
VU
l'instruction
interministérielle
du
22
octobre
1963
relative
à
la
signalisation
routière
et
notamment
la
8ème
parte
relative
à
là
signalisation
temporaire
:
VU
la
demande
présentée
par
l'entreprise
LA
BUCHE
MONTILIENNE,
chemin
Sous
les
Travailleurs,
26200
MONTELIMAR,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
dans
de
bonnes
conditions
la
réalisation
de
ces
travaux
ef
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
_01:
L'entreprise
LA
BUCHE
MONTILENNE
effectuera
pour
le
compte
de
la
SNCF
le
débroussailage
des
abords
de
la
voie
ferrée
dans
te
quartier
de
Nocaze,
rue
Ravensburg,
enire
le
pont
et
la
pharmacie,
du
lundi
25
avril
au
mercredi
27
avril
2022.
ARTICLE
02
:À
cet
effet,
une
voie
de
circulation
sera
neutralisée
rue
de
Ravensburg.
à
hauteur
des
travaux
du
lundi
25
avril
au
mercredi
27
avril
2022,
de
8H
à
18H.
Une
circulation
alternée
serg
mise
en
place
par
l'entreprise. ARTICLE
03:
L'entreprise
LA
BUCHE
MONTILIENNE
devra
mettre
en
place
fous
les
panneaux
nécessaires
à
information
des
usagers
et
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
www.montelimar.fr
55/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÈCOPIE
:04
75
00
25
08 ARTICLE
04
:
En
cas
de
nécessité
absolue,
les
agents
sur
place
fadiliteront
la
circulation
des
services
de
secours
ei
des
véhicules
d'intervention
(pompiers,
police.)
ARTICLE
05
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à : LA
BUCHE
MONTILIENNE
Chemin
Sous
les
Travailleurs
26200
MONTELIMAR
Fait
à
Montélimar,
Le
15
avril
2022
Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
Adjoint
au
Maire
Le
présent
arrétè
peut
faire
l'objet,
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
l'arrété
considéré.
IL
peut
égatement
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'arrété.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
56/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
-26216
MOHTÉLIMAR
CEDEX
Envoyé
én préfecture
le 28/04/2023
Réël en préfecture lé 28/04/2022
ARRETE
MuNic
Atine
2 6
AVR
7022
Occupation
du
domait:l2
suite
à
une
déclaration
préaiable
d'une
vente
au
déballage
Pôle
Services
à
la
Population
Foires,
Marchés
&
Stationnement
PN/AG/2022.04.419A Le
maire
de
la
Ville
de
MONTELIMAR,
VU
l'article
L.2122-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, VU
la
toi
N°
96603
du
5
juillet
19%
relative
au
développement
et
à
la
promotion
du
Commerce
et
de
l'Artisanat
et
notamment
son
articte
27
relatif
aux
ventes
au
déballage,
VU
le
décret
n°
96-107
du
16
décembre
1996
pris
pour
l'application
du
titre
II,
chapitre
T
de
la
loi
N°
96.603
du
5
juillet
1996
relatif
aux
ventes
au
déballage,
VU
le
décret
n°
2009-16
du
7
janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
et
pris
en
application
des
artictes
L310-2
et
R310-8
du
code
du
commerce,
VU
le
code
de
l'environnement,
chapitre
1°:
publicité,
enseignes
et
pré
enseignes,
et
le
décret
n°
2012-18
du
30
janvier
2012
relatif
aux
enseignes
et
pré
enseignes,
VU
l'orrété
ministériel
du
9
janvier
2009
relatif
à
la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage,
VU
l'arrêté
municipal
N°
2007.06392
du
26
juin
2007
relatif
à
la
luite
contre
le
bruit,
VU
la
déclaration
prédlable
d'une
vente
au
déballage
reçue
ou
déposée
le
5
avril
2022
VU
les
justificatifs
présentés
à
l'appui
de
la
demande,
ARRETE
ARTICLE
01:
Monsieur
ASNAR
Bruno,
représentant
l'association
Art
sur
les
Allées
,
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
suite
à
une
déclaration
préalable
d'une
vente
au
déballage
:
Vente
de
créations
artistiques
:tableaux,
peintures
…
sur
les
Allées
Provençales
ARTICLE
02
:Cette
autorisation
est
accordée
pour
les
:Ter
mai,
5
juin,
3
juillet,
7
août
et
4
septembre
2022.
ARTICLE
03:
L'emplacement
devra
être
maintenu
en
bon
état
de
propreté
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public.
Cette
propreté
inclut
te
nettoyage
régulier
(collecte
de
papier,
mégot
ou
détritus.)
ainsi
que
te
lavage
de
toute
souilure
consécutive
à
Eutiisation
du
site.
Des
poubelles
devront
être
mises
à
disposition
du
public.
ARTICLE
04:
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
qui
pourraient
survenir
de
son
fait.
À
ce
fitre,
il
déclare
être
titulaire
d'une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
personnelle
ou
professionnelle,
.#
MONITELIMAR PORTE
BE
PROVE
www.montelimar.fr
57/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
26:24
2607
983-20220428-202204_418A-A]
TEL:
04
76
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00
25
08 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
2
:
à
e
Re
çu
enr préfecture le 28/04/2022
R
est
expressément
stipulé
qu'il
assum
=
qu'envers
les
tiers
oU
usagers,
la
respons
aie?
8,
accidents,
dégâts
ou
préjudices
quel:
corporels.)
résultant
directement
ou
indirectement
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
laquelle
i aura
obtenu
une
autorisation.
D
: 026-212601983-
20820428
02206.
AnSA-AÏ
En
outre,
il
ne
pourra
pas
appeler
la
ville
en
garantie
pour
les
dommages
causés
à
ces
installations
du
fait
des
tiers.
ARTICLE
05:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception.
Par
ailleurs,
À
vous
est
possible
de
former
Un
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois
précité
si
vous
voulez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
lé
juge
administratif.
ARTICLE
06:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services.
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés
chacun
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à MONTELIMAR
le
2 8
AVR.
2027
Le
Maire,
LEE»,
Rour Le Maire,
S
:
péicioint
délégué
«#9
Ghistaine SAVIN
58/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 4 ï î Î
HÔTEL
DE VILLE
BP
279
- 26214
MONTÉLIMAR
CEDEX
RS
ARRETE
MUNICIPAL
Déménagement
10,
rue
des
Mauvais
Payeurs
Samedi
30
avril
2022
Circulation
interdite
POLE
SECURITE
Police
Municipale
TL/MS
-— 2022.04.420À
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar,
VU
te
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2213-2
et
suivants
:
VU
Le
Code
de
la
route
:
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Eric
BRUNETTI
10
rue
des
Mauvais
Payeurs,
MONTELIMAR
CEDEX,
CONSIDERANT
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRETE
ARTICLE
01:
Pour
permettre
à
Monsieur
Eric
BRUNETTI
d'effectuer
un
déménagement
au
10,
rue
des
Mauvais
Payeurs,
ladite
rue
sera
interdite
à
la
circulation
samedi
30
avril
2022
de
7H30
à
11H30.
ARTICLE
02
:Monsieur
Eric
BRUNETTI
devra
mettre
en
place
Les
panneaux
nécessaires
à
l'information
des
usagers
et
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
03
:Pendant
la
durée
du
déménagement,
Monsieur
Eric
BRUNETTI
veillera
à
maintenir
Un
passage
aménagé
pour
Les
piétons.
ARTICLE
04:
En
cas
de
nécessité
absolue,
Monsieur
Eric
BRUNETTI
faciitera
la
circulation
des
services
de
secours
et
des
véhicules
d'intervention
(pompiers,
police….).
MOI www.montelimar.fr
59/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
TEL:
04
75
00
25
00
- TÉLÉCOPIE
: 04
75
00
25
08 ARTICLE
05:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
dont
ampliation
sera
adressée :
Monsieur
Eric
BRUNETTI
10,
rue
des
Mauvais
Payeurs
26200
MONTELIMAR
Fait
à
Montélimar,
le
19
avri
2022
Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
Adjoint
au
Maire
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet,
devant
ie
tribunal
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
Les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
considéré.
li
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
ètre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
ab
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
60/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 HÔTEL
DE
VILLE
BP
279
- 26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
Se
ARRETE
MUNICIPAL
Travaux
intérieurs
43,
rue
Pierre
Julien
Du
lundi
2
mai
au
vendredi
27
mai
2022
neutralisation
d'une
place
de
stationnement
place
Emile
Loubet
POLE
SECURITE
Police
Municipale
TL/MS
-
2022.04.421A
Le
Mare
de
la
vile
de
Montélimar,
VU
ie
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2213-2
et
suivants.
VU
le
Code
de
la
route,
VU
Cinstruction
interministérielle
du
22
octobre
1963
relative
à
la
signalisation
routière
et
notamment
la
8%
partie
relative
à
la
signalisation
temporaire
:
VU
la
demande
présentée
par
l'entreprise
ETMI
75
rue
Topaze,
21
Les
Jalassières,
13510
EGUILLES,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
travaux
ef
la
sécurité
des
Usagers
de
la
voie
publique,
ARRETE
ARTICLE
01
:
L'entreprise
ETMI
effectuera
des
travaux
intérieurs
au
43,
rue
Pierre
Julien
du
lundi
2
mai
au
vendredi
27
mai
2022.
ARTICLE
02
:
À
cet
effet,
pour
permettre
à
l'entreprise
ETMI
de
stationner
son
véhicule,
une
place
de
stationnement
place
Emile
Loubet
sera
neutralisée
du
tundi
2
mai
au
vendredi
27
mai
2022,
de
8H
à
18H,
Une
redevance
de
8.60
€
par
place
et
par
jour
sera
facturée
à
l'entreprise
qui
recevra
un
tire
de
recette
à
l'issue
des
travaux,
dun
montant
de
16340€. ARTICLE
03
:L'entreprise
ETMI
aura
la
charge
de
mettre
en
place
tous
les
panneaux
de
signalisation
réglementaire
nécessaires
à
l'information
des
Usagers
et
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
L'arrêté
devra
étre
affiché
48H
avant
le
début
des
travaux
par
l'entreprise
sur
au
moins
un
des
panneaux
réglementaires.
Elle
devra
prévenir
au
moment
de
\a
pose
des
panneaux
la
Police
Municipale
qui
vérifiera
si
la
signalisation
est
bien
conforme
MONTTELIMAT: www.montelimar.fr
81/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022
TEL:
04
75
08
25
00
- JÉLÉCOPIE
: 4
75
00
25
08 ARTICLE
04:
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
génant.
Les
véhicules
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
enlevés
et
déposés
à
la
fourrière
ARTICLE
05
:
Les
règles
à
observer
pour
l'application
des
articles
94
du
présent
arrêté
seront
celles
définies
aux
articles
R
325-1
et
suivants
du
Code
de
la
route
pour
la
mise
en
fourrière
dans
le
cadre
de
la
procédure
die
d'urgence.
ARTICLE
06
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
est
responsable
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ces
travaux
où
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Si
le
revêtement
du
sol
venait
à
être
endommagé,
il devra
être
repris
à
l'identique.
chancre
coloré.
toute
intervention
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
devra
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocicie/désinfecrante
à
action
fongicide
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
clatanes
ARTICLE
08:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Entreprise
ETMI
75,
rve
Topcze
Zi
Les
Jalassières
13510
EGUILLES
Fait
à
Montélimar,
le
19
avril
2022
Monsieur
Jean-Michel
GUALLAR
Adjoint
au
Maire
Le
présent
cirêté
peut
faire
l'objet,
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
Les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
considéré.
KL
peut
_égatement
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
62/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
RUE
SAÏNTE-CROIX
et
RUE
RAYMOND
DAUJAT
x000=---
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJ/PP/LC/JPM
Numére
: 2022.04.423A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
at
notamment
les
articles
L.
2213-1
et
L
2273-6
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R.
4117-25,
R.
417-3
et
R.
417-12
Vu
linstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
T,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
te
livre
1
Séme
partie,
signalisation
d'indication,
des
services
et
de
repérage.
le
livre
1
7ème
partie.
marques
sur
chaussée
et
le
livre
1
8ème
partie,
signalisation
temporaire Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
02/05/2022
au
31/05/2022
sur
Les
2
RUE
SAINTE-
CROIX
et
RUE
RAUMOND
DAUJAT,
ef
pour
assurer
la
sécurité
des
Usagers,
il y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation,
Vu
la
demande
en
date
du
19/04/2022
par
laquelle
SPIE
Citynetwerks
demeurant
89
Route
de
Chéteauneuf
26200
MONTELIMAR
représentée
par
Monsieur
François
CLAIR
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
Le
domaine
public
2 RUE
SANTE-CROIX
et
RUE
RAYMOND
DAUJAT
ARRÊTE
ARTICLE
7: :
Pour
permettre
à
SPIE
Citynetworks
demeurant
89
Route
de
Chäteauneuf
26200
MONTELIMAR
représentée
par
Monsieur
François
CLAR
d'effectuer
des
travaux
électriques
en
façade
{stationnement
avec
nacelle}
la
circulation
et le
stationnement
RUE
SAINTE-CROIX
ef
RUE
RAYMOND
DAUJAT
seront
réglementés
du
02/05/2022
au
31/05/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le présent
arrèté
mais
en
rapport
avec
là
circulation
et
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
des
deux
cotés
de
tous
les
véhicules
est
interditle
non-respect
de
ces
dispositions
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
et
passible
de
mise
an
fourrière
immédiate
ARTICLE
3
:
L'entreprise
effectuera,
fous
les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souillée
par
les
travouxLes
véhicules
de
l'entreprise
ont
un
emplacement
réservé
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interditLe
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
au
sens
de
l'article
R
47-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiateL'eccès
des
riverains
sera
maintenuLa
chaussée
sera
rétrécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matériaisée
per
des
panneaux
B14
portant
Le
mention
"30°.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
linstruction
interrninistérielle
sur
ta
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Francois
CLAIR
(SPIE
Citynetworks).
63/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
5
:.
Signaïsation
du
chantier :
ll sera
mis
en
piace
de
part
ef
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant :
- La
prèsence
de
travaux,
- L'entrée
et
{a
sortie
de
véhicules
- La
limiation
de
vitesse,
-
Le
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale.
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuitL'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
1x
070
mètre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
ef
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux.
- Eveniuellement
Le
nom
du
Maitre
d'Oeuvre.
- L'entreprise
réalisant
Les
travaux,
- L'objet
des
travaux,
-
Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
arnénagé
sur
ces
panneaux
afin
d'U
apposer
le
présent
œrétéCes
panneaux
devront
étre
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
por
les
piétonsLe
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travaux Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
ef
les
trottoirs
En
cas
de
dégradations,
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire
Dés
l'achèvement
des
travaux
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chontier
devra
être
effectuéL'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE
6
:
Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
cians
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
où
d'aicool
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
7 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation, ARTICLE
8
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Cornmandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrété,
Fait
à
Montélimar,
le
19/04/2022
Le
Maire
contentieux prés
de
laut.
nge Le délai de reco:
de
daux
res
vaut
rejet
imp
mi
Hètet
de
Vile
place
Émile
Loubet,
24200
Montélimar
- 04
75
6
25
00
- cabinermaira@montetimofr
_
64/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 montélimar
ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
CHEMIN
DU
BOIS
DE
LION
A
MONTEOUCHER
20002
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJI/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022.04.424A
Le
Maire
de
la ville
de
Montélimar.
Vu
le Code
générat
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Les
articles
L
2213-1
ef
L. 2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8
et
R. 411-25
Vu
tinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie.
signaïisation
de
prescription
et
te
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
06/05/2022
au
10/06/2022
sur
CHEMIN
DU
BOIS
DE
LION
À
MONTBOUCHER,
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il
y
a
lieu
de
régiementer
la
circulation. Vu
la
demande
en
date
du
19/04/2022
par
laquelle
AFFACOM
demeurant
75
Avenue
Jean
Moulin
26290
DONZERE
représentée
par
Madame
Chaïrloïte
BUIRET
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
publi:
CHEMIN
DU
BOIS
DE
LION
À
MONTBOUCHER
ARRÊTE
ARTICLE
1: :
Pour
permetire
à
AFFACOM
demeurant
75
Avenue
Jean
Mouin
26290
DONZERE
représentée
par
Mademe
Chartotte
BUIRET
d'effectuer
le
remplacement
de
poteaux
télécom
place
pour
place.
la
circulation
et
le
stationnement
CHEMIN
DU
BOIS
DE
LION
A
MONTROUCHER
seront
réglementés
du
06/05/2022
au
10/06/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
circulation
et
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
des
deux
cotés
de
tous
les
véhicules
est
interditLe
non-respect
de
ces
dispositions
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
ét
passible
de
mise
en
Fourriére
immédiats.
ARTICLE 3 : L'entreprise
effectuera.
tous
les
jours.
le
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
par
les
travauxL'accés
des
riverains
sera
maintenuLa
chaussée
sera
rétrécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
des
panneaux
B:4
portant
{a
mention
"30°.
ARTICLE
4-
REFECTION
:
La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique.Si
le
marquage
au
soi
venait
à
être
endommagé.
il devra
être
repris
à
l'identique.
ARTICLE 5
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Madame
Charlotte
BUIRET
AFFA.COM)
ARTICLE
6
: :
Signalisation
du
chantier :
Î serc
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
65/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 - La
présence
de
travaux.
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse,
- La
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale,
le
bénéficie
du
présent
arrété
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuitl'Enfreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
La
protection
de
son
chantier,
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
‘x
070
mètre
devront
être
mis
en
place
de
part
ef
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
La
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront :
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux,
- Éventuellement
Le
nom
du
Maître
d'Oeuvre,
-
L'entreprise
réalisant
les
travaux,
- L'objet
des
travaux,
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
présent
orrêtéCes
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonsLe
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travauxToutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs.
En
cas
de
dégradations.
la
rernise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire
Dès
lachèvement
des
travaux,
Un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectuéL'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
{a
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE
7.
Les
platanes
de
la
ville
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré.
foute
intervention
dons
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
Faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
où
d'alcool
à
70
degrès,
ou
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platunes.
ARTICLE
8
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrèté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Potice
de
MONTELIMAR.
sont
chargès.
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar,
le
19/04/2022
Le
Maire
ee
DEUX
MOIS
G
ports
de
cn
Cette
démarche
de
éconse
au
terme
ut également
fare l'objet d'un recours
gracieux
auprés de
l'auteur
d
aux
qui
doit
alors
être
mtrochat
cons
leé
deux
mois
Scbont
ie
réponse
fab
prelenge le délai de
re
de deux
mois QU?
rejet à
oh
Hétet de Ville place Émile Loubet, 24200 Montéliner = 64 76 0 25 00 - cobineimañeibmontetimer.fr
66/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
ALLEE
ARISTIDE
MAILLOL,
CHEMIN
DU
PLAN
SUD
et
ALLÉE
DU
MADRIGAL
00
07---
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJ/PP/LC/IPM
Numéro.
2022.04.425A
Le
Maire
de
la
vile
de
Montélimar,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2213-1
et
L
2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8,
R. 41-25,
R
417-3
et
R
417-172
Vu
fInstruction
inferministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie.
signalisation
de
prescription.
le
livre
1,
5ème
partie,
signalisation
d'indication.
des
services
et
de
repérage.
le
ivre
1
7ème
partie
marques
sur
chaussée
ei
te
livre
1
8ème
partie,
signalisation
temporaire Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
25/04/2022
au
24/05/2022
sur
les
:
+
ALLEE
ARISTIDE
MAILLOL
CHEMIN
DU
PLAN
SUD
ALLEE
DU
MADRIGAL
et
pour
assurer
là
sécurité
des
usagers,
À y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation,
Vula
demande
en
date
du
19/04/2022
par
laquelle
ASSAINISSEMENT
DEPOLLUTION
FRÈRES
demeurant
1471
Couspier
07220
VIVIERS
représentée
par
Monsieur
MESTRALLET
demande
L'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
: ALLÉE
ARISTIDE
MAILLOL
CHEMIN
DU
PLAN
SUD
ALLÉE
DU
MADRIGAL
ARRÊTE
ARTICLE
T: :
Pour
permettre
à
ASSAINISSEMENT
DEPOLLUTION
FRERES
demeurant
1471
Couspier
07220
VIVIERS
représentée
par
Monsieur
MESTRALLET
d'effectuer
Le
curage
du
réseau
d'eaux
usées,
la
circulation
et
le
stationnement
ALLEE
ARISTIDE
MAILLOL,
CHEMIN
DU
PLAN
SUD
et
ALLEE
DU
MADRIGAL
seront
réglementés
du
25/04/2022
au
24/05/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
circutation
et
Le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
Le
stationnement
des
deux
cotés
de
tous
les
véhicules
est
interdite
non-respect
de
ces
dispositions
sera
considéré
comme
abusif
et génant
et passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
ARTICLE
3
:
L'entreprise
effeciuera.
fous
les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
par
les
travauxLes
véhicules
de
l'entreprise
ont
un
emplacement
réservé
Le
stationnement
de
fout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interditLe
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
serd
considéré
comme
abusif
et
gènant
au
sens
de
l'article
R.
417-T1
du
code
de
{a
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiateL'accés
des
riverains
sera
maintenuLo
chaussée
sera
réirécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matéridlisée
por
des
panneaux
B:14
portant
la
mention
"30°.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
lnsiruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
MESTRALLET
(ASSAINISSEMENT
DEPOLLUTION
FRERES).
67/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
5 ::
Signaïisation
du
chantier :
Î
sera
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
travaux,
- L'entrée
ef
la
sortie
de
vehicules,
- La
limitation
de
vitesse,
- La
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrété
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier.
de
jour
comme
de
nuitl'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nècessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
Signaïsation
aux
Usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimume
x
0,70
mêtre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
Ces
panneoux
préciseront
- Le
nom
du
Maïtre
d'Ouvrage
des
travaux,
- Éveniuellement
le
nom
du
Maitre
d'Oeuvre,
- L'entreprise
réalisant
les
travaux,
- L'objet
des
travaux,
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
présent
crrétéCes
panneaux
devront
étre
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétonske
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travaux Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs,
En
cas
de
dégradations,
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaireDés
lachèvement
des
travaux
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectué L'entreprise
devra
respecter
Les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE 6 : Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
ou
d'alcoct
à
70
degrés.
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
plotanes
ARTICLE
7
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrété
prendront
effet
Le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE 8 : Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR.
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Montélimar,
Le 19/04/2022
Le
présent
orrèré
peut
. devant
le
tébunal
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dan:
l
notfication
de
arrété
seit
ès:
objet
d'un
rerours
gracieux
auprés
da
Faut
proienge
f
entier
nirodui
dons
las
deux
mois
suivons
{a
1épo:
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
mi
Hôtel
de
Ville,
place
mie
Loubet,
26200
Montélimar
- 04
75
09
25
C0
-
cabinatmare@montelimar.fr
68/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Voyé: en.
préféctüré
lé: 28/04/2022
Recu
erpréfécturé lé 28/04/2022
Afichéle
2
&
AVR.
fr?
1D
: 026-212601983-20220420-202204_426A-AI
|
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
PÉRIL
ORDINAIRE
SCI
3
D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
NOUVELLE
PROROGATION
DU
DÉLAI
DE
FIN
DE
TRAVAUX
immeuble
situé
8
rue
CHÈVRERIE
- 26200
MONTÉLIMAR
|
Parcelle
AV
919
-=:000=---
HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
DES
BÂTIMENTS
PRIVÉS
- ENVIRONNEMENT
Nos
réf. : HSB - ENV/GJ/SJ/YT/PG/LL
i
Numéro
: 2022.04.426A
Le
Maire
de
la commune
de
MONTÉLIMAR,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à
EL.
511-18,
/
L
511-19
à
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-4
et
les
articles
R.
511-1
à
R.
511-138;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.2212-4ett.2215-1; VU
le Code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R. 531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
:
VU
le
rapport
en
date
du
25
avril
2016
de
Monsieur
Jean
Michel
DUBOIS,
expert
désigné
par
ordonnance
de
Monsieur
Le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
en
date
du
19
avril
2016
sur
ma
demande,
VU
l'arrêté
de
péril
imminent
N°
2016.04.334
À
en
date
du
27
avril
2016,
Considérant
l'arrêté
de
mainñlevée
de
péril
imminent
N°
2016.09.755A
établi
en
date
du
14
septembre
2016,
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
N°
2016.09.756A
en
date
du
28
septembre
2016,
Vu
l'arrêté
d'interdiction
d'occupation
des
lieux
suite
à
l'arrêté
de
péril
ordinaire
N°
2016.09.811A,
du
28
septembre
2016,
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
N°
2016.11.978A
en
date
du
16
novembre
2016,
prorogeant
le
délai
de
fin
de
travaux
à
fin
juin
2017,
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
N°
2017.06.587A
en
date
du
13
juin
2017,
prorogeant
le
délai
de
fin de
travaux
à fin
décembre
2017,
VU
l'arêté
de
péril
ordinaire
N°
2018.11.1037A
en
date
du
20
novembre
2018,
prorogeant
le
délai
de
fin
de
travaux
à
fin
décembre
2019,
;
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
N°
2020.04.245A
en
date
du
6
avril
2020,
prorogeant
le
délai
de
|
fin
de
travaux
à fin
décembre
2020,
Pi
:
MONTEELINEAR
:
HÔTEL
DE
VILLE
RP
279-
26216
MONTÉLIMAR
CEDEX
"OUTSRS
CAOVENEES
TEL:
04
75
00
25
00
-TÉLÉCOPIE
:04
75
00 25
08
www.montelimar.fr
6990
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Afichéle
7
&
|
F9
7
ID
: 026-212601983-20220420-202204
426A-AI
VU
l'arrêté
de
péril
ordinaire
N°
2020.10.968A
en
daté
du
27
octobre
2020,
prorogeani
le
délai
de
fin
de
travaux
à
fin
décembre
2021,
Considérant
le
rendez-vous
avec
le
service
Hygiène
et
Sécurité
des
Bôtiments
Privés
—
Environnement
en
date
du
19
janvier
2022
et
les
études
réalisées
par
le
Maître
d'oeuvre,
Monsieur
Pierre
HURTIER,
Considérant
la
poursuite
d'un
péril
ordinaire
et
l'intérêt
des
propriétaires,
ARRÊTE
Article
1°—
La
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
est
mise
en
demeure,
à
compter
de
la
noïification
du
présent
arrêté,
de
procéder
à
la
réalisation
des
mesures
suivantes
propres
à
mettre
fin
à
l'état
de
péril
ordinaire
de
cette
construction.
Pour
lever
le
périf
ordinaire,
les
dispositions
à
prendre
sont
les
suivantes
:
1-
Tous
les
étages
de
l'immeuble
seront
rendus
inaccessibles
sauf
pour
les
professionnels. Les
appartements
ne
peuvent
être
loués
ou
utilisés
par
qui
que
ce
soit,
locaïaires
où
propriétaires.
Les
logements
devront
évidemment
subir
des
réhabilifations
lourdes
avant
usage
mais
ne
pourront
être
réutilisés
qu'après
la
réalisation
de
plafonds
coupe-feu
enire
le
bar
et
les
logements. Les
autres
mesures
:
-
2
EXÉCUTION
D'UNE
NOUVELLE
TOITURE
La
structure
a
bougé,
les
portées
de
toiture
et
de
plancher
sont
importantes,
la
consultation
d'un
Bureau
d'Études
Structure
est
indispensable.
Ce
Bureau
d'Études
contrôlera
également
{es
planchers
du
ler
et
2ème
étage.
Cet
immeuble
a
Un
grand
besoin
d'être
chaîné.
La
couverture
et
le
chaînage
actuellement
en
place
ne
pourront
être
réceptionnés
et
de
ce
fait
permettre
la
levée
du
péril
ordinaire
et
de
l'interdiction
d'occupation
des
étages,
sans
une
expertise
du
Bureau
d'Étude
Structures.
-
3
+ REMPLACEMENT
DU
DERNIER
PLANCHER
-
4 -
REPRISE
DES
DEUX
PALIERS
D'ESCALIER
Les
travaux
des
points
2,
3,
4
étaient
à
faire
avant
fin
octobre
2016.
Compte
tenu
du
dernier
rendez-vous
effectué
et
du
choix
de
professionnels
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitations
des
logements,
le
délai
d'achèvement
des
travaux
qui
était
initialement
prévu
à
fin
octobre
2016,
puis
prorogé
à
fin
juin
2017,
puis
à
fin
décembre
2017,
puis
à
fin
décembre
2019,
de
nouveau
prorogé
à
fin
décembre
2020,
et
enfin
prorogé
à
fin
décembre
2021,
est
prorogé
au
31
décembre
2022.
2
70/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Afichéle
2
$
AVR.
mr
1D
: 026-212604983-20220420-202204_426A-AÏ
Atticie
2
—
Faute
pour
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ,
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
dans
le
rapport
d'expertise
du
6
juillet
2018
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
il y
sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
péril
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
ia
commune
de
ia
conformité
de
la
rédlisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
La
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
tiendra
à
disposition
des
services
de
la
mairie
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art
et
notamment
le
rapport
définitif,
établi
par
un
bureau
de
contrôle,
sur
les
travaux
rédlisés. Article
3
—
En
application
de
l'article
L.511-2
du
Code
de
la
construction
de
et
de
l'habitation,
la
non
exécution
des
mesures
et
travaux
dans
les
délais
prescrits
exposera
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ,
au
paiement
d'une
asireinte.
Si
les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
n'ont
pas
éié
exécutées
dans
le
délai
imparti,
la
mise
en
demeure
d'y
procéder,
adressée
par
l'autorité
publique
compétente
à
ia
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ,
peut
porter
application
d'une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
1000
€
par
lot
et
par
jour
de
retard
à
l'encontre
de
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ.
À
l'issue
du
déldi
fixé
par
la.mise
en
demeure,
si
linexécution
des
travaux
prescrits
résulte
de
l'absence
de
décision
du
propriétaire,
le
montant
de
l'asteinte
due
est
notifié
à
la
SCI
8D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
ei
recouvré
por
l'autorité
publique
à
l'encontre
de
celle-ci.
l'astreinte
court
à
compter
de
la
mise
en
demeure
adressée
à
Ia
SCI
8D
représentée
par
Monsieur
ei
Madame
Mohammed
GUERZIZ,
Si,
à
l'isue
du
délai
fixé
par
la
mise
en
demeure,
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
atteste
que
l'inexécution
des
travaux
prescrits
résulte
de
sa
défaillance,
l'autorité
publique
notifie,
par
arrêté,
le
montant
de
l'asireinte
due
par
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
dont
le
montant
court
à
compter
de
la
mise
en
demeure
qui
lui aura
été
adressée.
En
conséquence,
à
compter
du
1‘
janvier
2023
débutera
un
ulfime
délai
d'une
période
d'un
mois
au
terme
duquel,
une
astreinte
d'un
montant
de
50
euros,
sera
appliquée,
par
jour
de
retard,
à
l'encontre
de
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ,
ce,
en
application
de
la
Loi
2014-366
du
24
mars
2014,
dite
Loi
ALUR.
Si
au
demeurant
la
Vile
devait
se
substituer,
le
recouvrement
des
sommes
engagées
par
la
Municipalité,
dans
le
cadre
de
l'expertise,
des
travaux,
des
frais
et
inscriptions
hypothécaires
ainsi
que
les
astreintes
journalières,
sera
nofifié
à
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ
ei
recouvré
par
l'autorité
publique.
Arlicle
4
- Toutes
les
autres
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
de
péril
ordinaire
n°
2016.09.756A
demeurent
inchangées.
71/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2072
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Affiché
le
1B
: 026-212601983-20220420-202204_426A-AI
Re
Atticle
5
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble
aux
frais
de
la SCI
8D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GUERZIZ.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
l'UDAP.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
les
deux
mois
à
parlir
de
sa
date
de
notification.
Article
8
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SCI
3D
représentée
par
Monsieur
et
Madame
Mohammed
GÜERZIZ
dans
les
formes
légales
et
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
MONTELIMAR.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Fait à MONTÉLIMAR, le
120 AVR. 2022
72/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
RUE
JOLIOT
CURIE
(IMPASSE) —-5000=---
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022.04.427A
Le
Maire
de
{a
ville
de
Montélimar.
Vu
te Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
Les
articles
L, 2213-1
et
L. 2213-6
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8
et R. 411-25
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le livre
4 Bème
partie,
signalisation
temporaire
Considérant
que
pour
permettre
Les
travaux
du
26/04/2022
au
05/05/2022
sur
RUE
JOLIOT
CURE,
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il y
a
lieu
de
régiementer
la
circulation,
Vu
la
demande
en
date
du
20/04/2022
par
laquelle
RIVASI
BTP.
demeurant
6,
avenue
Lieutenant
Cheynis
26160
LA
BATIE
ROLLAND
représentée
par
Monsieur
Robin
RIVASI
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
RUE
JOLIOT
CURIE
{IMPASSE)
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
à
RIVASI
BTP.
demeurant
16,
avenue
Lieutenant
Cheynis
26160
LA
BATIE
ROLLAND
représentée
par
Monsieur
Robin
RIVAST
d'effectuer
un
raccordement
d'eau
potable
(bornes
des
fontaines),
la
circulation
et
le
stationnement
RUE
JOLIOT
CURIE
IMPASSE)
seront
réglementés
du
26/04/2022
au
05/05/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
cireulation
ef
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2 :
La
circulation
est
alterné
manuellèment.
ARTICLE
3
:
Le
stationnement
des
deux
côtés
de
tous
les
véhicules,
des
véhicules
de
livraison
est
interdit
de
08
h
00
à
18
h
00
et
du
lundi
au
vendredi.
à
l'exclusion
des
véhicules
de
secours,
des
véhicules
de
chantiers
Le
non-respect
de
ces
dispositions
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
et
passible
de
mise
en
fourrière
Immédiate.
ARTICLE
4
:
L'entreprise
effectuera,
fous
les
jours.
le
nettoyage
de
la
chaussée
souillée
par
les
travaux.
L'accès
des
riverains
sera
maintenu.
La
réfection
des
joints
sera
faite
en
bande
bitume
et
élastomère
pour
joints
verticaux.
ARTICLE
5-
REFECTION :
La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique.
Si
le
marquage
au
sol
venait
à
être
endommagé,
À devra
ètre
repris
à
l'identique.
ARTICLE
6
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
Unstruction
Interministérielle
sur
ta
signalisation
routière
sera
mise
en
place
pair
Monsieur
Robin
RIVASI
(RIVASI
BTP).
73/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
7
:
Signalisation
du
chantier :
Il sera
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
travaux.
- L'entrée
et la sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse.
- La
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
L'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
La
protection
de
son
chantier.
Signatisation
aux
Usagers
:
Dès
panneaux
de
dimensions
minimums
x
0,70
mètre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
:
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux,
- Eventuellèment
Le
nom
du
Maitre
d'Oeuvre,
- L'entreprise
réalisant
les
travaux,
- L'objet
des
travaux.
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
présent
arrêté.
Ces
panneaux
devront
ètre
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétons.
Le
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travaux.
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs.
En
cas
de
dégradations,
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire.
Dés
l'achèvement
des
travaux,
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectué.
L'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE
8
:
Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
dans
Un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
Une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
ou
d'alcool
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
9 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrété
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
10
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
ta
Police
de
MONTELIMAR.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar,
le
20/04/2022
Le
Maire
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
devant
le
hibunal
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
parti
de
la
notification
de
Varrèté
considéré.
Il peut
égatement
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprés
de
l'auteur
de
l'arrêté,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
av
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
M
Hôtel
de
Ville,
place
Émile
Loubet,
26200
Montélimar
- 04
75
00
25
00
-
cabinetmalre@montelimer.fr
74/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
CHEMIN
DE
L'ILE
PRADIER
#00
02
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
JC/GJ/PP/LC/IPM
Numéro.
2022.04.428A
Le
Maire
de
{a
ville
de
Montélimar,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2213-1
et
L. 2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 4T1-8,
R. 4117-25.
R. 417-3
et
R
417-172
Vu
tinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie.
signalisation
de
prescription,
{e
livre
1
5ème
partie,
signalisation
d'indication,
des
services
et
de
repérage,
Le
livre
À
7ème
partie,
marques
sur
chaussée
et
le
livre
1
8ème
partie,
signalisation
temporaire Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
05/05/2022
au
03/06/2022
sur
CHEMIN
DE
L'ILE
PRADIER,
et
pour
assurer
la sécurité
des
usagers.
À U
à lieu
de
réglementer
La
circulation,
Vu
ta
demande
en
date
du
20/04/2022
par
laquelle
AFFACOM
demeurant
75
Avenue
Jean
Moulin
26290
DONZERE
représentée
par
Madame
Charlotte
BUIRET
demande
l'autorisation
pour
ta
réalisation
de
travaux
sur
le domaine
public
CHEMIN
DE
L'ILE
PRADIER
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Pour
permettre
à
AFFACOM
demeurant
75
Avenue
Jean
Moulin
26290
DONZERE
représentée
par
Madame
Charlotte
BUIRET
d'effectuer
une
intervention
sur
le
réseau
télécom.
GFemplocement
d'un
poteau)
la
circulation
ef
le
stationnement
CHEMIN
DE
L'ILE
PRADIER
seront
réglementés
du
05/05/2022
au
03/06/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrèté
mais
en
rapport
avec
(a
circulation
et
la
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2
:
L'entreprise
effectuera,
tous
les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souilèe
par
les
travaux.
Les
véhicules
de
l'entreprise,
véhicules
de
secours
et
véhicules
des
riverains
ont
un
emplacement
réservé
autorisé
, de
08
h
00
à
18
h
00
et
du
lundi
au
vendredi.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interdit.
Le
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
au
sens
de
l'articie
R. 417-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
L'accès
des
riverains
sera
maintenu.
La
chaussée
sera
rétrécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matéridlisée
par
des
panneaux
B4
portant
la
mention
30°.
ARTICLE
3-
REFECTION
:
La
réfection
sera
rédlisée
à
l'identique
Si
le
marquage
au
sol
venait
à
être
endommagé,
il
devra
être
repris
à
l'identique.
ARTICLE
4
:
Lo
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Madame
Charloîte
BUIRET
(AFFA.COM),
75/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Le
présent
orrèté
peut
fare
l'objet,
devant
le
tri
ke protonge
le
délai
de
rec
de deux
mois vaut
rejet implicite).
M ARTICLE
5
:
Signalisation
du
chantier
:
I sera
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
travaux.
- L'entrée
et lo
sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse.
- La
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit.
L'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
1x
070
mètre
devront
être
mis
en
place
de
part
&t
d'autre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux,
- Éventuellement
le
nom
du
Maitre
d'Oeuvre,
- L'entreprise
réalisant
les
travaux.
- L'objet
des
travaux,
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
prêsent
arrété.
Ces
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétons,
Le
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
qccidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travaux.
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trotioirs.
En
cas
de
dégradations.
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire.
Dés
l'achèvement
des
travaux,
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectué,
L'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE.
6
:
Les
platanes
de
la
ville
de
Montélimar
étant
atieints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
dans
ün
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
une
solution
biocide/désinfectante
à
action
fongicide
où
d'alcool
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
|a
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
7 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar,
Le
20/04/2022
Le
Maire
<
nat
administratif
compétent,
d'un
recours
contentieux
dans
tes
DEUX
MOIS
&
partir
de
bnsidéré,
É peut
également
fc
chjet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'arrèté.
Cette
dématcne
#8
contentieux
qui
dloft
alors
être
introduit
clans
les
cleux
mois
suivant
la
réponse
{absence
de
réponse
au
terme
notification
de
loir
Hôtel
de
Vie.
ploce
Émile
Loubet.
26200
Montéimes
-
04
75
06
26
00
-
cabinet
maire@montehmar.fr
76/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTATION
de
la
CIRCULATION
AVENUE
DU
14
JUILLET
1789
|
---#000=---
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Î
Nos
Réf..)C/GJ/PP/LC/JPM
Numéro.
2022.04.429A
.
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar,
i
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
Les
articles
L.
2213-1
et
L
22136
:
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8.
R.
411-256,
R.
417-3
et
R.
417-12
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie.
signalisation
de
prescription.
le
livre
1
5ème
partie,
signalisation
d'indication,
des
services
et
de
repérage,
le
livre
1
7ème
partie.
marques
sur
chaussée
et
le
ivre
1
Béme
partie,
signalisation
temporaire Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
28/04/2022
au
25/05/2022
sur
AVENUE
DU
4
JUILLET
1789,
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il y
a
lieu
de
réglementer
la
circutation,
Vu
la
demande
en
date
du
21/04/2022
par
laquelle
RAMPA
ENERGIES
demeurant
Parc
Rhone
Vallée
07250
LE
POUZIN
représentée
par
Monsieur
Quentin
LETOURNEAU
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
AVENUE
DU
14
JUILLET
1789
ARRÊTE
ARTICLET
:
Pour
permettre
à
RAMPA
ENERGIES
demeurant
Parc
Rhone
Vallée
07250
LE
POUZIN
représentée
par
Monsieur
Quentin
LETOURNEAU
d'effectuer
un(e)
intervention
sur
le
rèseau
ENEDIS
(réparation
d'un
câble
Basse
Tension),
la
circulation
et
le
stationnement
AVENUE
DU
34
JUILLET
1789
seront
régiementés
du
28/04/2072
au
25/05/2022
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
le
présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
circulation
et
le
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE
2
:
L'entreprise
effectuera.
tous
les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souilée
par
les
travaux,
Les
véhicules
de
l'entreprise,
véhicules
de
secours
et
véhicules
des
riverains
ont
Un
emplacement
réservé
autorisé
, de
08
h
00
à
18
h
00
et
du
lundi
au
vendredi
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interdit.
Le
non
respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et génant
au
sens
de
l'article
R. 417-1
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
L'accès
des
riverains
sera
maintenu.
La
chaussée
sera
rétrécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
Imitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
des
panneaux
B:4
portant
la
mention
‘30’,
ARTICLE
3
REFECTION
:
La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique
Si
le
marquage
au
sol
venait
à
être
endommagé,
il
devra
être
repris
à
l'identique.
ARTICLE
4
:
La
signaïisafion
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Quentin
LETOURNEAU
{RAMPA
ENERGIES).
77/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
5
:
Signalisation
du
chantier:
E sera
mis
en
place
de
part
et
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant:
- La
présence
de
travaux.
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules,
- La
timitotion
de
vitesse.
- La
fin
de
chantier.
D'une
manière
générale,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
L'Entreprise
mettra
ious
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
pratection
de
son
chantier.
Signalisation
aux
Usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minirnums
x
070
mètre
devront
être
mis
en
place
de
part
et
d'outre
du
chantier
et
ce
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
:
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux.
- Eventuellement
Le
nom
du
Maître
d'Oeuvre.
- L'enfréprise
réalisant
les
travaux.
-
L'objet
des
travaux.
-
Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
présent
arrété.
Ces
panneaux
devront
ètre
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
Les
piétons.
Le
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travaux.
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
et
les
trottoirs.
En
cas
de
dégradations,
la
remise
en
état
sera
a
la charge
du
pétitionnaire.
Dés
l'achèvement
des
travaux,
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectué.
L'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidèmie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE é : Les
platanes
de
la
vile
de
Montélimar
étant
aïteints
de
la
maladie
du
chancre
coloré,
toute
intervention
dans
un
rayon
de
35
métres
autour
d'un
platäne
doit
faire
l'objet
de
désinfection
du
matériel
avec
Une
solution
biocide/désinfeciante
à
action
fongicide
où
d'alcool
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
7
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrété
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Montélimar,
Le
21/04/2022
Le
Maire
>
ur
PES
D
Le
présent
atété
eut
Fare
l'abjei,
devant
(e
iburol
admiristratif
compétent.
d'un
réceurs
contentieux
da
DEUX
MOI
à partis
de
ia
cofion
de
Torréte
considéré
E
peut
également
faire
l'objet
d'un
re
és
de l'auteur
di
é.
Cette
démarche
prolonge
le
délei
tie
recoi
entieux
qui
doit
dors
être
introduit
ders
les
deux
mois
suivant
la
reponse
l'absence
de
rénonse
au
terne
de
deux
mais
vaut
rmjet
implicite),
Et
Hôrel
de
Ville,
place
Emile
Loubet,
26200
Montelimar
- 04
75
00
25
00
- cabinet
mairs@monteliman.fe
78/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
|
REGLEMENTATION
de
la CIRCULATION
!
2RUE ANDRE
DUCATEZ
|
22000
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf..JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro
: 2022.04.430A
|
Le
Maire
de
la
vile
de
Montélimar,
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2213-1
ef
L
2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R. 411-8,
R. 411-256,
R. 417-3
ei
R. 417-12
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1
4ème
partie.
:
signalisation
de
prescription,
te
livre
1
Séme
partie,
signalisation
d'indication.
des
services
et
de
l
repérage.
le
livre
1
7ème
partie,
marques
sur
chaussée
ef
le
livre
1
8ème
partie,
signalisation
'
temporaire Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
du
02/05/2022
au
30/05/2022
sur
RUE
ANDRE
DUCATEZ.
et
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
il y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation,
Vu
la
demande
en
date
du
21/04/2022
par
laquelle
TP
UNION
demeurant
Route
d'Espeluche
26200
MONTELIMAR
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
RUE
ANDRE
DUCATEZ
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Pour
permettre
à
TP
UNION
demeurant
Route
d'Espeluche
26200
MONTELIMAR
d'effectuer
la
démolition
d'un
escalier.
la
circulation
et
le
stationnement
2.
RUE
ANDRE
DUCATEZ
seront
réglementés
du
02/05/2022
au
30/05/2022.
Des
mesures
particulières
non
précisées
dans
Le
présent
arrêté
mais
en
rapport
avec
la
circulation
et
te
stationnement
pourront
être
prises
en
cas
de
besoin
nécessité
par
l'avancement
des
travaux.
ARTICLE 2 : Le
stationnement
des
deux
côtés
de
tous
les
véhicules,
des
véhicules
de
livraison
est
interdite,
Le
non-respect
de
ces
dispositions
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
ARTICLE
3 :
L'entreprise
effectuera,
tous
les
jours,
le
nettoyage
de
la
chaussée
souillée
par
Les
travaux
Les
véhicules
de
l'entreprise
ont
Un
emplacement
réservé
autorisé
. de
08
h
00
à
18
h
O0
et
du
lundi
au
vendredi.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule
à
l'emplacement
réservé
est
interdit.
Le
non
respect
des
dispositions
prévues
dux
alinéas
précédents
sera
considéré
comme
abusif
et
génant
au
sens
de
l'article
R.
4177-11
du
code
de
la
route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate.
L'accès
des
riverains
sera
maintenu.
La
chaussée
sera
rétrécie
à
l'abord
du
chantier.
La
vitesse
sera
limitée
à
30km/h.
Cette
limitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
des
panneaux
B.4
portant
La
mention
"30°
ARTICLE
4-
REFECTIGN
:
La
réfection
sera
réalisée
à
l'identique
conformément
aux
prescriptions
de
la
permission
de
voirie,
79/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARTICLE
5
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Inferministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
TP
UNION.
ARTICLE
6
:
Signalisation
du
chantier
:
i serc
mis
en
place
de
part
ét
d'autre
du
chantier
des
panneaux
signalant
:
- La
présence
de
travaux,
- L'entrée
et
la
sortie
de
véhicules,
- La
limitation
de
vitesse.
- Lo
fin
de
chantier,
D'une
manière
dénérate.
le
bénéficiaire
du
présent
arrété
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit.
L'Entreprise
mettra
tous
les
moyens
nécessaires
pour
garantir
la
protection
de
son
chantier,
Signalisation
aux
usagers
:
Des
panneaux
de
dimensions
minimums
1x
070
méêtre
devront
être
mis
en
place
de
port
st
d'autre
du
chantier
at
ce
pendant
toute
{a
durée
des
travaux.
Ces
panneaux
préciseront
:
- Le
nom
du
Maître
d'Ouvrage
des
travaux,
- Eventuellement
Le
nom
du
Maître
d'Oeuvre,
- L'entreprise
réalisant
Les
travaux.
- L'objet
des
travaux.
- Leur
durée.
Un
emplacement
sera
également
aménagé
sur
ces
panneaux
afin
d'y
apposer
le
présent
arrêté.
Ces
panneaux
devront
être
visibles
tant
par
les
automobilistes
que
par
les
piétons.
Le
pétitionnaire
demeure
seul
responsable
de
fous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
la
présence
des
travaux,
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
préserver
la
chaussée
ef
les
trottoirs.
En
cas
de
dégradations.
la
remise
en
état
sera
a
la
charge
du
pétitionnaire,
Dés
l'achèvement
des
travaux,
un
nettoyage
complet
de
l'emprise
du
chantier
devra
être
effectué.
L'entreprise
devra
respecter
les
préconisations
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
en
période
d'épidémie
de
coronavirus
COVID-19.
ARTICLE
7
:
Les
platanes
de
là
vile
de
Montélimar
étant
atteints
de
la
maladie
du
chancre
cclorà,
toute
intervention
dans
un
rayon
de
35
mètres
autour
d'un
platane
doit
faire
l'objet
de
désinfection
au
matériel
avec
Une
solution
blocide/désinfectante
à
action
fongicide
ou
d'akoot
à
70
degrés,
au
commencement
et
à
la
fin
des
travaux
sur
chaque
site
planté
de
platanes.
ARTICLE
8 :
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
La
mise
en
place
de
la
signalisation. ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
le
Commandant
de
(a
Police
de
MONTELIMAR,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrèté.
Fait
à
Montélimar,
le
21/04/2022
Le
Maire
Le présent
orrêté peut faire lobjet, devans Le Mbunat
administratf
sempétent, dun recours contentieux dans les
la notification de l'arrêté considéré.
À peut également
faire l'abjet d'un recours gracieux auprés de l'auteur det
prolonge te délai de recours contentieux qui doit alors tre intréduit clans les deux mois
suivant la réponse ll'abse
de deux mois vaut rejet implicite)
UK
MOIS
o partir de
rèté
Cette
démarche
8 de
réponse
qu
terme
a
Hôtel de Vite,
piace Émie Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 05 25 00 - cabinet mavst@montelinr.fr
:
80/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2022
Aïfiché
le
25
AVR
7
1D
: 026-212601
983:20220425-202204.431
A-AI
Le
21
avril
2022
Arrèté
n°
202204431A
DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D'OFFICIER
DE
L'ETAT
CIVIL
A
Monsieur
Philippe
LHOTTELLIER
CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montélimar,
Vu
le Code
Civil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-18,
ARRETE
Article
1:
Monsieur
Philippe
LHOTTELLIER
est
délégué
pour
exercer,
en
noire
lieu
et
place,
les
fonctions
d'Officier
de
l'Etat
Civit
le 26
AVRIL
2022,
Attice
2 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
près
Le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Valence
(Drôme.
Le
Maire
rn
Hôlet
de
Ville,
place
Émite.Loubet,
26200
Montélimar
-
04
75-00
25
00
-
cabinetmaire@montelimor.fr
81/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 82/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Envoyé
en
préfecture
le
25/04/2022
Rec
en
préfecture
le 25/04/2022
Affiché
ie
2
5
AVR
7
©
ID
:026-212601983-2022
022, son
Le
21
avri
2022
Arrèté
n° 2022.04.432A
|
DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D'OFFICIER
DE
L'ETAT
CIVIL
À
Madame
Vanessa
VIAU
CONSEILLÈRE
MUNICIPALE
DÉLÉGUÉE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Montélimar,
Vu
le
Code
Civil
Vu
le
Cocle
Général
des
Collectivités
Territarigles,
et
notamment
son
article
L
2122-18,
ARRETE
Article
1: Madame
Vanessa
VIAU
est
déléguée
pour
exercer,
en
notre
lieu
et
place,
les
fonctions
d'Officier
de
l'Etat
Civil
le
29
AVRIL
2022.
Article
2 :
Ampliation
du
présent
arrété
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
près
le Tribunal-dé
Grandé
Instance
de
Valence
(Drôme),
Le
Maire
(h
Hôtet
de
Ville,
place
Émilé
Loubet,
26200
Montélimor
-
04
75
00
25
0
-
cabinet
maire@montelimar.fs
83/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 84/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 m
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2022
Atihéle
95
ÿ;
#5
ID:
core
80
ee
2
Don
axe
Le
21
avril
2022
Arrêté
n°
2022.04.433A
DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D'OFFICIER
DE
L'ETAT
CIVIL
À
Monsieur
Jacques
ROCCI
CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ
Le
Maire
de
la Vite
de
Montélimar,
Vu
le
Code
Civi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-18,
ARRETE
Article
1
:Monsieur
Jacques
ROCCI
est
délégué
pour
exercer,
en
nofre
lieu
et
place,
les
fonctions
d'Officier
de
l'Etat
Civil
le
30
AVRIL
2022.
Atticle
2 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
{a
République,
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Valence
{Drôme).
Le
Maire
Hétel
de
Ville, place
Émile
Louhet,
26200
Montéfimar
— 04
75
00
25 60
- cabinel moire@mentelimar.fr
_
_
85/90
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 227A - DÉCISIONS ET ARRÊTÉS DU 21 AU 30 AVRIL 2022 86/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 ARRETE
MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION
de
La
CIRCULATION
PROLONGATION
CHEMIN
DES
GREZES,
RUE
DES
GREZES
at
RUE
DE
RAVENSBURG
==
0002
DIRECTION
DE
LA
GESTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
Nos
Réf.
.JC/GI/PP/LC/JPM
Numéro
; 202204.438A
Le
Maire
de
la
ville
de
Montélimar.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-6,
L3221-4
et
L3227-5,
Vu
l'arrêté
2022.03.339A
du
25/03/2022.
par
laquelle
IRE
26
représentée
par
Monsieur
Olivier
SAUTEL
103
Route
de
Valence
La
Colombière
26200
MONTELIMAR
était
autorisé
à
effectuer
Les
trovaux
demandés
sur
te
domaine
public.
Considérant
que
les
travaux
ne
sont
pas
terminés
à
ce
jour.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les
dispositions
de
l'arrêté
2022.03339A
du
25/03/2022,
autorisant
l'occupation
du
domaine
public
pour
travaux
localisé
sur :
+
CHEMIN
DES
GREZES
e
RUE
DES
GREZES
«
RUE
DE
RAVENSBURG
. sont
prorogées
jusqu'au
03/06/2022
(inclus).
ARTICLE
2 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
La
Maïie
de
MONTELIMAR,
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Police
de
MONTELIMAR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Montélimar,
le
21/04/2022
Le
présent
arrété
peut
Faire
l'objet,
devant
le
trhunet
admi
tif
cornpétent,
d'un
recouts
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
port
de
le
notification
de
l'orrèté
considéré
|| peut
également
faire
et
d'un
retours
gracieux
auprés
de
l'auteur
de
l'orrété.
Cette
dèmorcie
prolonge
le
diète
de
recours
contentieux
qui
doif
aïors
être
introduit
dans
les
deux
meis
suivant
a
réponse
(absence
che
réponse
ou
ferme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}
M
Hôtel de Ville, place Émie Loubet. 26200 Montélimar = 04 75 00 25 00 - cobinetmaire@montelimar.fr
87/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 88/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022 Î { l À
|
Envoyé
cn préfecture
te 28/04/2022:
Réçü
ën préfécturs
16°28/04/2022
Aichéle
À
$
AVR.
2077-7
ID
: 026-212601983-20220428-202204_460A-Af
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MAINLEVÉE
D'INTERDICTION D'OCCUPATION
ET D'ACCÈS
AU
COMMERCE
SITUÉ AU
REZ DE CHAUSSÉE
29
BOULEVARD
DU
FUST
-
26200
MONTÉLIMAR
i
Parcelle
AV
820
000%...
HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
DES
BÂTIMENTS
PRIVÉS
- ENVIRONNEMENT
Nos
réf.
: HSB-ENV/GJ/SJ/YT/PG/DC
|
Numéro
: 2022.04.450A
Le
Maire
de
la
commune
de
MONTÉLIMAR,
MU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L2213-24,
VU
le
Code
de
la
construclion
et
de
l'habitation
en
ses
articles
L.511-1
à
L.511-4,
et
L.521-1
à
L.521-4, VU
le
Code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.556-1,
VU
l'incendie
qui
s'est
produit
dans
la
nuit
du
13
avril
2022
dans
l'immeuble
sis
au
29
boulevard
du
FUST,
cadastré
AV
820
et
appartenant
à
Monsieur
Thierry
VIDELIER
et
à
Madame
Corinne
HOCHART,
demeurant
1984
Pré
de
l'Aube
-
07220
VIVIERS,
VU
l'arrêté
portant
interdiction
d'occupation
et
d'accès
des
tieux
N°
2021.04.414A
en
date
du
14/04/2022,
établi
à
la
suite
de
cet
incendie,
VU
le
rapport
d'expertise
établi
le
22
avril
2022
par
Monsieur
Luigi
PURICELLE
clans
le
cadre
de
sa
nomination
par
Monsieur
Stéphane
WEGNER,
Juge
des
référés,
établissant
que
le
commerce
occupé
par
AB
COIFFURE,
dont
Monsieur
Abdelouahid
BEL
MOUSSA
est
le
gérant,
ne
présente
aucun
désordre
apparent
suite
à
l'incendie.
CONSIDÉRANT
les
désordres
persistant
sur
l'escalier
d'accès
aux
appartements,
Article
1°
Sur
la
base
du
rapport
d'expertise
établi
par
Monsieur
Luigi
PURICELLI,
expert
désigné
par
le
Tribunal
administratif
de
GRENOBLE
cdians
son
ordonnance
prise
en
date
du
20/04/2022,
il
est
pris
acte
que
le
magasin
ne
présente
aucun
désordre
apparent
dû
à
l'incendie.
En
conséquence,
i|
est
prononcé
la
mainevée
de
l'arrêté
d'interdiction
d'occupation
et d'accès
aux
lieux,
concernant
le commerce
situé
au
rez
de
chaussée.
Aticle
2
-
L'interdichon
d'occupation
et
d'accès
aux
logements
est
maintenue
jusqu'à
la
démolition
et &
la réfection
en
bois
ou
en
fer des
escaliers
d'accès
aux
logements.
MONRLTELIMAP
HÔTEL
DE VILLE BP 279.
26216
MONTÉEIMAR
CEDEX
°°"
SF
PRRNS
TEL.: 04
75 00 25 00
- TÉLÉCOPIE
: 04 75 00 25 08
|
www.montelimar.fr
89/90
|
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 227A
- DÉCISIONS
ET ARRÊTÉS
DU
21
AU
30 AVRIL 2022 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2022
Affiché le
?
fm?
Ex
1D
: 026-21
Z 8
AVR,
20
204_450A-AI
Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tibunai
administratif
de
GRENOBLE
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
date
de
nolification.
Anlicle
3
-
Cet
arrêté
sera
nolifié
aux
propriétaires,
Monsieur
Thierry
VIDELIER
et
Madame
Corinne
HOCHART,
demeurant
1984
Pré
de
l'Aube
-
07220
VIVIERS,
ainsi
qu'à
Monsieur
Abdelouahid
BEL
MOUSSA,
locataire
du
commerce
situé
au
rez
de
chaussée.
I
sera
affiché
en
Mairie
de
MONTÉLIMAR,
et
sur
les
portes
d'accès
de
l'immeuble,
dans
les
formes
légales
et
sous
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
MONTELIMAR.
Une
amplation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
ls
Procureur
de
la
République.
rar
a
Ne
élimar,
1e
2
&
AVR.
2022
Pour1
Maire,
le Direfteur
gén#fal
90/90
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
227A
- DÉCISIONS
ET
ARRÊTÉS
DU
21
AU
30
AVRIL
2022