Arrêté - 05 12 23 Arrete Mise en Demeure Raynal Roquelaure

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Arrêté - 05 12 23 Arrete Mise en Demeure Raynal Roquelaure Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 05 12 23 Arrete Mise en Demeure Raynal Roquelaure)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, ŒIL R E = es. ol 24 Direction départementale de

PRÉFÈTE la protection des populations DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de prévention des risques techniques

Vu

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE

à l’encontre de la société RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE située sur la commune de CAMARET-SUR-AIGUES

La préfète de Vaucluse

le Code de l’environnement, notamment son article L. 171-8 ;

le Code des relations entre le public et l'administration ;

le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse — Mme Violaine DEMARET ;

l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

l'arrêté préfectoral complémentaire n°S12010-06-04- 0040-PREF en date du 4 juin 2010 modifié autorisant la société Raynal et Roquelaure à poursuivre l'exploitation d’une usine de fabrication et de conditionnement de produits alimentaires appertisés sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues ;

le rapport de vérification de la société APAVE — Installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, classée au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des ICPE — N° de rapport: 100137945-001-1 du 05/09/2023 ;

- le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 04 octobre 2023 transmis à l'exploitant en application de l’article L. 171-6 du Code de l’environnement, par courrier du 06 octobre 2023 ;

le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant le 06 octobre 2023 ;

l'absence de réponse de la part de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que le prélèvement et l'analyse d'eau du circuit de la tour aéroréfrigérante « Baltimore », réalisés le 1” décembre 2022, a mis en- évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure où égale à 100 000 UFC/L ;

Considérant que les prélèvements et analyses d'eau des circuits des tours aéroréfrigérantes réalisés le 15 mai 2023, pour la tour « JACIR », les 20 mars et 7 août 2023, pour la tour « Baltimore », ont mis en évidence des concentrations en Legionella pneumophila supérieures ou égales à 1 000 UFC/L et inférieures à 100 000 UFCL;

Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse — Services de l'État en Vaucluse — Direction départementale de la protection des populations — SPRT — 84 905 AVIGNON CEDEX 09 Tél: 04 88 17 88 00 Mail: ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr Site internet: www.vaucluse.gouv.frConsidérant les non-conformités réglementaires constatées par la société APAVE lors de la vérification des tours aéroréfrigérantes, exploitées par la société RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE ;

Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des points 2.5.2.a, 2.5.2.c, 3.1, 3.7.1.1.a, 3.7.1.1.b, 3.7.1.1.c, 3.7.1.2.b et 3.7.IV2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2003;

Considérant que face à ces manquements, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions susmentionnées ;

Considérant que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre de mesures conservatoires, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, en particulier la santé ;

Sur la proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations ;

A-R-R-Ê-T-E

Article 1°:

La Société RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, exploitant une usine agroalimentaire située chemin vieux de Piolenc sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, pour ses installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d’air (deux tours aéroréfrigérantes) :

*_ point 2.5.2.a de l'annexe 1: « Elle [l'installation] est conçue de façon qu'il n’y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts. » « Elle [l'installation] est équipée d'un dispositif permettant la purge complète de l'eau du circuit. » ;

° point 2.5.2.c de l'annexe |: « La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de vésicules d'eau, immédiatement avant rejet » ;

*__ point 3.1 de l'annexe | : « L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une. entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que ‘les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. » ;

+ point 3.7.1.1.a de l'annexe | : « Une analyse méthodique des risques de prolifération. et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur l'installation. Cette analyse consiste à. identifier tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous. » ;

° point 3.7.1.1.b de l'annexe I! : « Le plan de surveillance précise en eur de suivi mis en place pour S'assurer de l'efficacité des mesures, tels que définis au 1.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives

2/4inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation telles que-les quantités injectées. Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans eE plans d'entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures. » ;

*__ point 3.7.1.1.c de l'annexe | : « Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé où redémarrage Saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée. » ;

*__ point 3.7.1.2.b de l'annexe | : « L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le pH. II s'assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d'éviter les risques d'interaction qui réduisent l'efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets. » ;

*__ point 3.7.1.2.b de l'annexe I : « Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. » ;

*__ point 3.7.IV.2 de l'annexe | : « L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne :

© les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;

© les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;

° les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ;

© les périodes d'arrêts complet ou partiels ;

© le tableau des dérives constatées pour la concentration en Légionella pneumophila, - permettant le suivi de la mise en œuvre dés actions correctives correspondantes ;

© les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;

° les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations: / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditiôns de mise en œuvre);

o les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;

° fes modifications apportées aux installations. » ;

Article 2 : Mesures conservatoires

Dans l'attente de la mise en conformité de ses deux tours aéroréfrigérantes, l'exploitant procède à des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila tous les quinze jours.

Article 3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction: conformément aux dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement.

Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères- CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 : :

3/4+ par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à et du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;

+ par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter. de la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.

Article 5 : Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au | de l’article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois ;

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Camaret sur Aygues, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l'agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant par le SPRT.

Avignon, le } NOV. 2023

Pour If préfète,

Le secrétalre générat adjoirf de ta Préfecture de Vaucluse

Sous-préfet c argé de mission

$

Sébastien MAGGI

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