Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DESTRUCTION RENARD ROUX
Arrêté - Arrete corneille noire
Arrêté - arrete DDT SE2 2023 058
Arrêté - Arrete prefectoral portant autorisation de destruc
Arrêté - 20260428 Arrete portant autorisation doperation de
Arrêté - 2026 52 arrete 2026 130 tampon
Arrêté - 1122 ARRETE N°016.2026 PORTANT DESIGNATIONN D'UN C
Arrêté - 2020 02 06 arrete nuisances aviaires et corvides
Arrêté - 23 090
Arrêté - Arrete du 1er juillet 2025 fixant la liste les per
Arrêté - 02 03 23 Arrete Destructions Renards
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 02 03 23 Arrete Destructions Renards)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
DE VAUCLUSE Direction Liberté Départementale
ue des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT / S2E - DDT/S2E-2023/040
Portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Renard roux (Vulpes vulpes)
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 427-8 à L 4279, R 427-6 à R 42710 et R 42718 à R 427-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique du 12 juillet 1991, modifié le 03juillet 1992, portant interdiction de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction du transport d'armes non déchargées dans les véhicules ;
Vu la demande du 6 janvier 2023 déposée par M. ROCHE Jean-Marie;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles au titre de l'article R 427-6 —1I-3° ;
Considérant que le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder dans le respect des dispositions de l’article R 427 -8 ;
Considérant les dégâts agricoles engendrés par les Renards roux (Vulpes vulpes) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société de chasse de Camaret-sur-Aigues, représentée par son Président, M. ROCHE Jean-
Marie est autorisée, sur les terrains où elle est délégataire du droit de destruction, à organiser des battues de destruction aux renards avec fusils, arcs et chiens.
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable pour une durée de 1 mois, à compter du 1° mars et jusqu'au 31 mars 2023.
ARTICLE 3
Le chef de battue devra être porteur d'un carnet à souches délivré par la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse sur lequel seront consignés à chaque battue la date, le lieu et le nom des participants. ARTICLE 4
Dans la semaine qui suit la fin de l'opération, le titulaire de la présente autorisation devra rendre compte des résultats obtenus (nombre de journées de destruction, résultats de chaque journée et résultats d'ensemble) à la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Dans le cas contraire, l'autorisation ne sera pas renouvelée.
ARTICLE 5
L'arrêté de sécurité publique du 12 juillet 1991, modifié le 03 juillet 1992, portant interdiction de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction du transport d'armes non déchargées dans les véhicules s'applique pour la destruction à tir d'animaux nuisibles.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 7
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Président de la Fédération des chasseurs de Vaucluse, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le maire de la commune de Camaret-sur-Aigues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de la présente autorisation.
Fait à Avignon, le 2 2 FEV, 2023
Pour la Préfète de Vaucl
Pour le Directeur départ
Le Chef de service e
use. et par délégation,
emental des territoires,
environne LISTE DES PERSONNES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE DESTRUCTION
NOM ET PRENOM
RENARD — CAMARET - 2023
AGATE JOSEPH
BONNEFOY ALAIN
CORSINI JEAN LOUIS
DALADIER RICHARD
LATOUR CLAUDE
LEBRUN GERARD
LEBRUN JULIEN
LURIE MICHEL
MARTIN ALAIN
MATHIEU GILBERT
MURET ANDRE
POINT CHRISTIAN
RAVAGLIA JEAN PIERRE
RIBIERE PATRICK
ROCHE ALEXANDRE
ROCHE JEAN MARIE
RUDERIC LUC
ULPAT PHILIPPE
9
9
0
©
+
à
©
+
©
8
6
©
&
s
©