Arrêté - AM 2025 337

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Arrêté - AM 2025 337 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 337)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-337 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Claude PARDIGON

Objet : stationnement d’un véhicule utilitaire au n°18 Avenue des Alpes Durée : 14 jours, du 17 au 28 novembre 2025,

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté municipal n°2013-275 du 10 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu la délibération n°2018-054 du 24 mai 2018 créant les tarifs d'occupation du domaine public ; Vu la décision municipale n°2019-033 du 5 avril 2019 fixant, à compter du 1er mai 2019, les tarifs des droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Considérant la demande formulée le 10 novembre 2025 par Monsieur Claude PARDIGON, domicilié 20 Avenue des Alpes à Gréoux-les-Bains (04800), sollicitant une autorisation de stationnement dans le cadre de travaux d'électricité dans une maison de village pour la période du 17 au 28 novembre 2025 ;

Considérant que la nature de l'intervention n'entraîne aucune emprise ni dégradation du sol du domaine public ;

Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces travaux et qu'il y a lieu d'encadrer l'occupation du domaine public afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant

ARRETE

Article 1 : Permis de stationner :

Monsieur Claude PARDIGON est autorisé à stationner un véhicule utilitaire de l’entreprise « ASML Electricité » qui a été mandatée pour les travaux de rénovation d'électricité de sa maison de village. Le véhicule stationnera au n°18 Avenue des Alpes pour une durée de 14 jours calendaires, du 17 au 28 novembre 2025.

Article 2 : Redevance :

Monsieur Claude PARDIGON s’acquittera d'une redevance de domaine public s’élevant à la somme de 55,00 euros qui se décompose comme suit :

Occupation de la voie publique par Tarif pour 1 journée un véhicule inférieur à 4 tonnes

1 camion Renault Traffic 1% jour : 17 novembre 2028 : 10,00 € Immatriculation : BD 545 PN Jours supplémentaires : 9 jours X 5,00 = 45 €

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de lAvis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d’exigibilité portés sur l'état de la somme à payer.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

L'entreprise ASML Electricité sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8°" partie).

L'entreprise devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier, le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;

- Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que le déchargement des matériaux d'électricité cause le moins de gêne possible aux usagers ;

- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d'un passage protégé et signalé en amont, et en aval de la zone de stationnement ; -_ Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d’un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage du camion de livraison, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agrée par le Ministère du travail ;

- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et tous les véhicules de lutte contre l'incendie. - Cette autorisation implique pour les intervenants professionnels, la plus grande prudence, compte tenu du flux de circulation des piétons sur l'Avenue des Alpes et de l'étroitesse du trottoir.

Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

L'entreprise ASML Electricité devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réaliseront autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.

Article 5 : Formalités d'urbanisme

Néant.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.Département

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 14 novembre 2025

Le Maire,

Paul AUDAN