Arrêté - AM 2025 117

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Arrêté - AM 2025 117 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 117)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2025-117 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté - Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permis de stationnement

et autorisation d'entreprendre des travaux

Bénéficiaire : SICOM SA

Objet : pose de panneaux d'affichage

du 16 juin au 18 juillet 2025 soit 31 jours

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1, L.2213-2, L.2213-4 et L.2213-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122-1 et l’article L.2125-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 et L.141-11 ; Vu le code de la route et notamment son article L.411-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Vu la délibération n°2024-051 en date du 7 juin 2024 relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité ;

Vu les délibérations n°2024-093 et n°2025-036 relatives aux débats sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de Gréoux-les-Bains ; Vu l'instruction interministérielle sur ia signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Considérant la volonté de la commune d'autoriser la publicité sur mobilier urbain de manière très limitée afin de permettre leur intégration paysagère ;

Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire de prévoir des lieux d'affichage libre sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Considérant la demande en date du 20 mai 2025 de l'entreprise « SICOM SA » sise n°3, impasse du plateau de la Gare à Venelles (13770), sollicitant une permission de voirie, permis de stationnement et autorisation d'entreprendre des travaux ;

Considérant par dérogation aux dispositions de l'article L.2125-1, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant lies travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol,

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise « SICOM SA » est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de pose de panneaux d'affichage libre en occupant temporairement le domaine public sur la commune de Gréoux-les-Bains (04800), du 16 juin au 18 juillet 2025, soit une durée de 31 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ; - Toutes les voies et places devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie -_ Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ainsi que les accès des riverains et des services. Toute occupation où encombrement des espaces publics piétons conduira à la mise en place d'une déviation de la circulation piétonneDépartement

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Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

par les passages protégés situés à proximité. Le stationnement pourra être momentanément interdit au droit des travaux.

- Si les travaux s'effectuent en demi-chaussée alors ils ne devront pas gêner la circulation des véhicules; une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place. - Recherche amiante ou de HAP: conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l’objet d’une analyse de recherche d'amiante ou de HAP, Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier. - Règles d'implantation et ouverture :

oLes tranchées longitudinales seront réalisées le plus souvent possible sous l'accotement et à moins de 1.50 m des plantations d’alignement. A défaut, elles seront implantées dans l'axes de la voie de circulation.

oLes tranchées transversales seront réalisées obligatoirement suivant un angle de 15° par rapport à la perpendiculaire de l'axe de chaussée. Le fonçage pourra être exigé si celui-ci est techniquement possible sur le réseau structurant ou sur les couches de roulement récentes. oLors de l'ouverture, la chaussée sera découpée de façon franche et rectiligne et une surlargeur de 0.50 m sera réalisée au niveau des lèvres lors du remblaiement si la couche de roulement est en enrobé. En fonction du linéaire, le pontage des jointes sera exigé. De même, le cas échéant, la remise en état de la peinture routière sera demandée. obLa longueur maximum de tranchée à ouvrir devra correspondre à celle que l'entreprise est capable de refermer dans la journée. Cette longueur sera au maximum de 100m dans le cas de tranchées sous chaussée.

Remblai jusqu'à la couche de roulement :

oLe rembiai proprement dit sera réalisé soit via des matériaux élaborés en carrière soit par l’utilisation des matériaux extraits du site après traitement.

oLe remblayage se fera au fur et à mesure conformément au guide technique du SETRA sur le remblaiement des tranchées.

oLe compactage, conformément à la norme NF P 98-331, se fera par couche de 20 cm. oLors de l'ouverture, les pavés de porphyre seront déposés proprement et stockés sur palettes afin d'être réutilisés. Les pavés devront être posés selon les préconisations faites dans la norme NFP98-335 de mai 2007 « chaussées urbaines — mise en œuvre des pavés et dalles en béton, des pavés de terre cuite et des pavés et dalles en pierre naturelle ». oL'intervenant est tenu de réaliser ses propres contrôles de compactage (tous les 50m sous chaussée et 100 m sous accotement ou trottoir). Les résultats pourront être demandés par les services techniques de la ville.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou pas tout matériel performant. Le remblayage cette ou ces tranchées) sera effectuée conformément aux prescriptions ci- après :

Sur trottoirs à moins de 1 m du bord de chaussée :

oEvacuation de la totalité des déblais en décharge

oDépose soignée des matériels et certains matériaux (pavés, etc...) en place pour repose ultérieure

oEnrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillon concassés 4/6 ou roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum {profondeur <1.30 m). Objectif de densification q4

oRemblaiement de la fouille en grave naturelle propre 0/31.5, compactée par couche. Objectif de densification q4

oRemblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3

-_ Sur trottoirs à plus de 1 m du bord de chaussée :

oRermblaiement possible de la fouille avec les matériaux existants. Objectif de densification q4 oRemblaiement de la couche de base en grave concassée 0/20 ou 0/31.5 sur 30 cm d'épaisseur. Objectif de densification q3Département

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Le revêtement sera reconstitué à l'identique de ce qui existait auparavant (enrobé 0/6 sur 5 cm ; pavés autobloquants, bicouche, etc...)

Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur (distance du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un compactage dont l'objectif de densification est q3 pour 60 cm supérieurs de remblai.

Au-delà de 60 cm, l'objectif de compactage est q4 avec réemploi possible des matériaux en place. Un grillage avertisseur sera mis en place a environ 0.30 m au-dessus de la canalisation. La dépose de certains matériaux en place tels que pavés et dallages devra être soignée pour repose ultérieure.

Article 3 : responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : copie de l’acte :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 2 juin 2025

Publié sur le site internet le Q 3 JUIN 2025

Pour le Maire et par délégation,

6°"€ adjoint délégué aux travaux et

bâtiments communaux

Raymond MAZZOLENI