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Arrêté - AM ParkingNord ouverture 25AOU21
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Coaraze.
Lien du pdf (Arrêté - AM ParkingNord ouverture 25AOU21)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE COARAZE
ARRETE MUNICIPAL
Le maire de Coaraze,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, 152-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 9 mai 2006, portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (parcs de stationnement couvert) ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2012-257 du 14 mars 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Considérant l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité daté du 24 août 2021,
ARRETE
autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
Article ler : L'établissement dénommé « Parking Nord de Coaraze » sis 5 Avenguda dei Calinhaires à Coaraze classé en type PS de 1° groupe relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 25 août 2021, sous condition de respect des prescriptions fixées par la CCDSA.
Article 2 : La commune de Coaraze s’engage, en tant qu’exploitant, à maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, feront l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux. des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : La Brigade de Gendarmerie de Contes, territorialement compétente, ainsi que l’exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Coaraze, le 25 août 2021
Le Maire
Monique GIRAUD-I