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Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 01 19)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques,
CR du 19 janvier 2023 80 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 19 JANVIER 2023 L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, BOUILLET Isabelle, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : ROUAULT Yves (pouvoir à P. HERVIOU), GAUTIER Alain, (pouvoir à F. HERVIOU), BAUDET David, DAUGAN Yannick, BOSSARD Isabelle (pouvoir à I. BOUILLET), POULAIN Alan, Absents : Un scrutin a eu lieu, Madame Linda PERCHEREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 5 décembre 2022 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5 décembre 2022. OBJET : sécurisation et consolidation de l’église Sainte Catherine – validation de l’APD (2023-01) Monsieur le Maire rappelle au conseil que le cabinet ARCHAEB a été désigné en tant que Maitre d’œuvre dans le dossier de sécurisation et consolidation de l’église Sainte Catherine de La Chapelle du Lou du Lac. Monsieur le Maire informe le conseil que le cabinet a terminé son avant-projet définitif, que les corrections demandées par lui-même et les adjoints ont bien été intégrées, que ce dossier a également été regardé par l’architecte du département, que le contenu des tranches a été optimisée afin de bénéficier d’un maximum de subventions, il rappelle également que cet APD a déjà été présenté en conseil municipal mais dans une version moins aboutie. Monsieur le Maire présente au conseil cet APD et propose de le valider pour un montant prévisionnel de travaux de 560 000,00 € HT Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Valide l’avant-projet définitif relatif aux travaux de sécurisation et de consolidation de l’église Sainte Catherine de La Chapelle du Lou du Lac pour un montant estimé de 560 000,00 € HT - Autorise Monsieur le Maire à rechercher des financements - Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour cette affaire. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué en cas d’absence de celui-ci, pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire. Date de convocation : 13 janvier 2023 Convocation affichée le: 13 janvier 2023 Compte rendu affiché le: 20 janvier 2022 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 16 CR du 19 janvier 2023 81 OBJET : sécurisation et consolidation de l’église Sainte Catherine – sollicitation DETR (2023-02) Monsieur le rappelle la délibération prise ce jour validant l’Avant-projet définitif du dossier de travaux de sécurisation et de consolidation de l’église Sainte Catherine de La Chapelle du Lou du Lac pour un montant de 560 000,00 € HT. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ces travaux, par leurs natures et objectifs, sont éligibles au soutien financier des services de l’Etat par l’intermédiaire de la DETR 2023 et propose à l’assemblée de solliciter cette aide financière selon le tableau de financement suivant : DÉPENSES HT RECETTES Maître d’œuvre 50 185,00 € DETR 244 266,00 € diagnostic 480,00 € Département d’Ille-et- Vilaine – FST tranche 1 100 000,00 € Total des travaux 560 000,00 € Département d’Ille-et- Vilaine – FST tranche 2 100 000,00 € Total subventionnement 444 266,00 € autofinancement 136 399,00 € Total 610 665,00 € Total 610 665,00 € Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, - Valide le tableau de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide des services de l’Etat par l’intermédiaire de la DETR 2023 pour les travaux de sécurisation et de consolidation de l’église Sainte Catherine de La Chapelle du Lou du Lac; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire. OBJET : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine. (2023-03) Vu le code général de la Fonction publique, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu le Code des assurances. Vu le Code de la commande publique. Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, Le Maire expose : - L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques. - Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la CR du 19 janvier 2023 82 Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : - Décès - Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. - Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - Accidents du travail - Maladies professionnelles - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024 - Régime du contrat : Capitalisation OBJET : Convention entre la commune et ENEDIS (2023-04) Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des ouvrages électriques (poste de transformation) ont été implantés sur la parcelle B 765 appartenant au domaine privé de la commune. Ces implantations ont donné lieu à l’établissement d’une convention sous seing privé. La société ENEDIS sollicite aujourd’hui la commune pour établir un acte notarié pour formaliser cette implantation. Cet acte est aux frais exclusifs d’ENEDIS. La parcelle concernée est la suivante : - Section B 765 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer l’acte authentique souhaité par la société ENEDIS et reçu par la société Civile Professionnelle « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à Rennes (Ille-et-Vilaine), 7 rue de la Visitation, et à Saint Grégoire (Ille-et- Vilaine) 9bis rue Alphonse Milon. OBJET : Délibération de principe pour la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire de ses agents (2023-05) CR du 19 janvier 2023 83 Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose à la collectivité de permettre à ses agents de bénéficier des garanties minimales à partir du 1 er janvier 2025 concernant la prévoyance et à partir du 1 er janvier 2026 concernant le risque santé. A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil que la collectivité, en tant qu’employeur, accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation, et ceci en amont de l’obligation qui seront les siennes à du 1 er janvier 2015. Monsieur le Maire présente la proposition de participation et propose au conseil d’en débattre. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : Décide de répondre, en amont des obligations de la collectivité, aux objectifs de l’ordonnance du 17 février 2021 en accordant la participation au risque santé et au risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation à ses agents. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour soumettre le projet présenté à l’avis du Comité social territorial. Dit qu’une prochaine délibération entérinera cette participation et en fixera la date d’effet. Séance levée à 20H35 Le Maire Patrick HERVIOU