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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 octobre 2019
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 octobre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
DDTM
- DIRECTION
- SEADR
- SHBD/UA
- SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
- SG
DIRECCTE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
Renouvellement tacite d’autorisation d’exercer sur la zone de l’Aude la
médecine d’urgence selon la modalité structure des Urgences au bénéfice du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY………………………………………………..1
DDTM
DIRECTION
Décision n° 2019-112 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude………………………2
SEADR
Convention préfet de l’Aude / Agence de Services et de Paiement (ASP) du 10 octobre 2019 relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département de l’Aude…………………………………………………………………….22
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées : sous-commission départementale du 9 octobre 2019
n° 2019 :
- 0072 - Mme Naira AVAKYAN - aménagement d’un salon de thé pour enfants à CARCASSONNE………………………………………………………………30 - 0073 - Mme Marine TORO, représentant la SAS ODYSSEY ADVENTURE - espace game à CARCASSONNE………………………………………………...32 - 0074 - M. le maire de BELVIANES & CAVIRAC - église communale…………………34 - 0075 - M. le maire de VILLELONGUE-d’AUDE - église communale………………… 36 - 0076 - M. Andrew BRADLEY - commerce de vente à emporter
« HVM PIZZA-DOMINOS » à NARBONNE…………………………………...38 - 0077 - M. Ugo BORTOLI - restauration « BAGEL CORNER » à NARBONNE……….40 - 0078 - M. Michel SALLES, représentant la SCI Les Jacobins Méditerranée CIVL - salle de réunion au rez-de-chaussée et aménagement d’une salle de
réception et de dégustation au R+1 à NARBONNE……………………………..42 - 0079 - M. Mounir MIOUSSI - établissement de restauration rapide
« OVEN FOOD » à LEZIGNAN-CORBIERES…………………………………44
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-172 modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-010 du 13 février 2017, n° DDTM-SUEDT- UFB-2017-050 du 27 avril 2017 et n+ 2019-106 du 18 juillet 2019 portant
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune de l’Aude………………………………………………………………………………………46 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-179 portant autorisation de destruction
d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne
2019-2020 à M. Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï » à BLOMAC………………………………………………………………………………..50
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-180 portant autorisation de destruction
d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis à la Fédération départementale de l’Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) durant la période 2019-2020………………………………………………………………………53
DREAL OCCITANIE
SG
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents
de la DREAL OCCITANIE - Département de l’Aude…………………………………….58
DIRECCTE
UD 11
Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie……………………………………………………………62 RT 11-18-02
Renouvellement tacite d'autorisation
(Publication au RAA de ia préfecture de la région Occitanie)
Vu les articles L.6122-1 à 10, R.6122-23 et R.6122-32-2 du Code de la Santé Publique,
Vu le dossier de présentation des résultats d'évaluation produit par l'établissement,
L'autorisation d'exercer :
o sur la zone de l'Aude
+ L'autorisation d'exercer l’activité de médecine d'urgence selon la modalité
structure des Urgences
. Est renouvelée tacitement au bénéfice du CENTRE HOSPITALIER CASTELNAUDARY
EJ N°110780087 sur son site du CH JEAN PIERRE CASSABEL ET N° 110000049
A compter du 18 novembre 2019 pour une durée de 7 ans, sans préjudice des
modifications éventuelles de cette durée.
Agence Régionale de Santé Occitanie |
26-28 Parc-Club du Millénaire ea Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr
1 2
Liberté» Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de l'AUDE
Décision n° 2019- 112 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires ct de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code des marchés publics :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU Je code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles 1.1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
1/20
2 les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modif cation des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23à27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'ad:inistration territoriale de la République ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’adininistration ;
VU la loi ::° 2001-2 du 3 janvier 2001] relative à la résorpticnr ds l’e:ploi précaire et à ‘a modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17;
VJ la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à ‘archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et II ;
VU la loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de f'nances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construciion et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-3423 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA ;
VU la loi n° 2010-788 du 19 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2019-874 du 27 juillet 2010 de moderuisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1730 dia 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à ‘emploi titulaire ci à l'amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agrie.."‘ure, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 du :5 mars :990 modifié portant application de l'article 69 de la loï de fnances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cnérations
industrielles et commerciales des directions dévartementales de l'équipement » :
VG le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-35 du 15 janvier 199/ relatif à la déconcentration des décisiors administratives
2/20 3 individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
Pattribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l'Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de Préfète de
l’Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 1$ décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
3/20 4 VU l'arrêté interministériel du -7 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-[V de la loi n° 2004-
809 du ‘3 août 2004 relative aux libertés et responsabi'ités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du :2 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du ogement ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental] des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date d.. 8 mars 2018, renouvelant dans ses fonctions M. Jean-François
DESBOUTS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l’Aude ;
VU ‘arrêté du 2 mars 2015 “elatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU Ja convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour Ja période de programmation 2014 2020,
et ses avenants n° 1 en date du :3 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (PB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie puvlique
et a. déroulement de la procédure d'engagement de l’Eta: 5our les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire 10C*0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 12 septembre 20:2 à la délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-:,-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouveller-snt de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux perscnnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° ?019-109 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la rer de l'Aude ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCJ-2019-124 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean François DESBOUI:, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
DECIDE:
4/20 5 SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE1 :
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-124 du 14 octobre 2019, sont
exclus de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés à la Préfète :
u Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions lan’ l’Etat aux collectivités territor'ales, à leurs groupernents et à ‘eurs
établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine publie (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires ct les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux -nembres du gouvernement, aux parlementaires, au préside:t du
Conseil départemental et au président du Conseil régional, aux préfets de département et
aux préicts de région, de zone.
VYY
2 Relevani des dispositions particulières suivantes :
} Les actes, de compétence de la Préfèie ou autres délégataires, listés en annexe du présent
arrêté.
D Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la Chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respec:ives, aux chefs
de service figurant dans le tableau ci-après :
a) pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion
des dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.
b) pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,
c) pour signer les actes relevant de l'exercice des astreintes de direction (permanences cadres).
NOM GRADE et FONCTION lATTRIBUTION |
MESMAIN Corine Attachée principale d'administration de PÉtat a);b);c) | | Secrétaire Générale | |FOURATIER Vanessa Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 4);b});c) | Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural | MONFORT Maxime Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'Étet 4);b);c) Chef du service Eaux et Milieux Aquatiques
AIT-AISSA Malik Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État a);b};c) Chef du service Urbanisme, Environnement et | | Développement des Territoires
5/20 6 [KLEIN Sabrina lingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État l a);b);c) Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière
OGER Evelyne Attachée d'administration de l’État hors classe, CAEDAD a):b);c) Chef du Service Habitat et Bâtiment Durables
VENOUX Nicolas Attaché d'administration de l’État hors classe a);b);c) Chef du Service Aménagement Territorial Est et Maritime
LIOT Christian Attaché principal d'administration de L'État | a);b};c) Chef du Service Aménagement Territorial Quest |
BERTRAND Pascal Attaché d'administration de l’État 4),b) Chef de la Mission Affaires Juridiques et du Suivi des |Procédures
DALL’OCCHIO Fabien [Ingénieur agriculture et environnement a);b) | Chef de l’unité Systèmes d'Information Géographique
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature 'est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des
dispositions citées dans les articles Let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
| GRADE et FONCTION (NOM
|
| SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ISUBDÉLÉGATION
|GONNET Carole Attachée d'administration de l’État
| | Secrétaire Générale adjointe
| _ | ... __À
| JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contréle
|du développement durable de classe
exceptionnelle
Chef de l'unité budget, comptabilité et
| logistique
|Subdélégation permanente identique
là celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
| l'exercice des astreintes de direction.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
|
Secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Chef de l’unité ressources humaines et
| formation
'BENALIOUA Olivier Subdélégation permanente pour les | actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
| Attaché principal d'administration de
l'Etat
Adjaint du chef du Service Économie
Agricole et Développement Rural
Chef de l'unité investissements,
développement rural et aides
|BOYER Bernard |Subdélégation permanente identique | à celle du chef de service à)
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction. |
6/20
conjoncturelles, coordonnateur FEADER
7 DEVEAU Géraldine
IDOLADILLE Brice
Ingénieur de l’agriculture et de|Subdélégation permanente pour les
l’environnement, actes relevant strictement du champ
Chef de lunité installation-droits-|de compétences métier de l'unité.
structures
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et de son adjoint :
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
| l'unité.
Attaché d'administration de l'État Subdélégation permanente pour les
Chef de l’unité aides directes de la PAC [actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et de son adjoint :
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
BONNET Eric
|
|
| BARTÉHES Laurine
|
SERVICE EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Ï "Re E z 5 — Ingénieur des travaux publics de l’État Subdélégation permanente pour les|
|Chef de l'unité quantité et sécurité des |actes relevant strictement du champ|
ouvrages hydrauliques de compétences métier de l'unité.
| | En cas d'absence ou d'empêchement
| du chef de service : Subdélégatian | identique à celle du chef de service à|
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction. |
Ingénieur des travaux publics de l'Etat Subdélégation permanente pour les
Chef de l'unité qualité des eaux et milieux actes relevant strictement du champ
aquatiques |de compétences métier de l'unité.
| En cas d'absence ou d'empêchement
| du chef de service: Subdélégation
identique à celle du chef de service à
[l'exclusion des actes relevant de
| l'exercice des astreintes de direction.
SERVICE URBANISME ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
|BRODIEZ Ghislaine Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et] Subdélégation permanente identique |de l’environnement à celle du chef de service à Adjointe au chef de Service Urbanisme! l'exclusion des actes relevant de| Environnement et Développement des l'exercice des astreintes de direction. | Territoires
GELLÉ Sophie
DUPASQUIER Muriel
Attachée principale d'administration de|Subdélégation permanente pour les
l'État actes relevant stricternent du champ
Chef de la mission développement |de compétences métier de l'unité.
durable |
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et|Subdélégation permanente pour les de l’environnement actes relevant strictement du champ Chef de l’unité farêt et biodiversité de compétences métier de l'unité.
ALGER Eric Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et|Subdélégation permanente pour les
de Penvironnement actes relevant strictement du champ
Adjoint au chef de l’unité forêt et|de compétences métier de l'unité.
bicdiversité |
7/20 8 [GONZALEZ Delphine Subdélégation permenente pour les| actes relevant strictement du champ de compétences métier de l'unité.
Ingénieur des travaux publics de l'État
Chef de l'unité droit des sols
BURAIS Jean-Louis et de/Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ}!
de compétences métier de l'unité,
Ingénieur de l’agriculture
lPenvironnement
Chef de l'unité politiques publiques et
{planification
L'HORSET Pierre-Jean Subdélégation permanente pour les actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Ingénieur des travaux géographiques et
cartographiques de l’État
Adjoint au chef de l'unité politiques
publiques et planification
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
|SIDORSKI Eric Ingénieur des travaux publics de l'État, Subdélégation permanente identique| Adjoint au chef du Service Préventian des|à celle du chef de service à
Risques et Sécurité Routière l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction. |
|
|En cas d'absence ou d'empéchement |
du chef de service: Subdélégation
|pour signer les congés annuels.
BORTOLOTTO Frédéric | Délégué principal du permis de conduire | Subdélégation permanente pour les| et de la Sécurité routière actes relevant strictement du champ] | Chef de l'unité éducation routière | de compétences métier de l'unité.
IREYNIER Oriane l'Ingénieur des travaux publics de l’État | Subdélégation permanente pour les| Chef de l'unité stratégie résilience et|actes relevant strictement du champ] mitigation de compétences métier de l'unité.
LAHAROTTE Claire- | Ingénieur des travaux publics de l’État Subdélégation permanente pour les Oceane Chef de l'unité prévention des risques actes relevant strictement du champ
DEFROÏDMONT Jérôme
(naturels et technologiques de compétences métier de l'unité
Subdélégation permanente pour les
lactes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Ingénieur des travaux publics de l'État
Chef de l'unité sécurité routière et
|ingénierie de crise
: SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT
|FABRE François-Xavier
DAURES Cécile
Ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'Etat
Adjoint au Chef du Service Habitat et
Bâtiment Durables
Chef de l'unité bâtiment et qualité de la
construction
service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
à celle du chef de
|
|Subdélégation permanente pour les 8: P | actes relevant strictement du champ]
de compétences métier de l'unité.
| Attachée d'administration de l'Etat
Chef de l’unité politiques locales de
Fhabitat
8/20 9 —
MARC Daniel
VILA Cécile
(Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chargé de la lutte contre l'habitat indigne
(LH)
Attachée d'administration de l'État
Adjointe au chef d'unité financement du
logement et rénovation urbaine
Chef du pôle parc publie
Subdélégation permanente pour
signer les décisions relatives à
l'octroi de subventions pour la
suppression de l'insalubrité par
travaux : octroi, annulation,
modification, paiement, (art. R.523-1
du code de la construction et de
l’habitation).
|Subdélégation permanente pour
signer :
- les décisions relatives aux primes à
la construction : octroi, annulation,
suspension, dérogation, proragation|
de délais, paiement, transfert (art.
R311-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation),
- Jes Conventions entre l’État et les
bailleurs de logements au titre de
l'article L351-2 du code de la
Iconstruction et de l’habitation (art.
L.353-2 et suivants et R.353-1 et
[suivants du code de la construction}
et de l'habitation),
|-les décisions relatives aux
Isubventions et agréments pour
[l'amélioration de logements à usage
[locatif et social (PALULOS) : octroi,|
annulation, autorisation de
lcommencer les travaux avant
délivrance de la décision, |
dérogations au montant des travaux
subventionnables et au taux de la
subvention, prorogation de délais!
d'achèvement des travaux (art.
R.323-1 à R.323-[1 du code de la
construction et de l’habitation).
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL EST ET MARITIME
GUILHOU Yannick
GRES Chantal
Technicien supérieur en du
développement durable
Adjoint au chef du Service Aménagement
Territorial Est et Maritime
Chef de l'unité littoral
Technicien supérieur
développement durable
Chef de l'unité territoire
en chef du
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
En cas d’absence ou d’empêchement|
du chef de service : subdélégation
identique à celle du chef de service à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ]
de compétences métier de l'unité.
9/20 10 SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL OUEST
|LASSALLE Sylvie Attachée d'administration de l'État | Subdélégation pérmanente pour les | Adjoint au chef du Service Aménagement | actes relevant strictement du champ Territorial Ouest de compétences métier du Pôle. Chef du pôle ADS
En cas d’absence ou d’empêchement
[du chef de service: subdélégation
lpour signer les congés annuels des
[agents relevant du Pôle. |
|
| SECTION 2 : COMMENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE _
ARTICLE 4 :
Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à Mme Corine MESMAIN, Attachée
principale d'administration de l'Etat, pour procéder à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
MINISTERE BOP N° | l _ |
MINISTERE - MAA | Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de | 149
Agriculture et de l’alimentation la forêt, de la pêche et de l'aquacuiture |
| té sanitaires de l'alimentation | 206 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTERE - MTES Paysages, eau et biodiversité 113 |
Transition écologique et solidaire — — — —— ——— —— | Prévention des risques 181 | _ —— |
| Infrastructures et services de transport 203 _ —_— ——|
Affaires maritimes 205 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du | 217 | développement et de la mobilité durables
| MINISTERE - MCTRCT
Cohésion des territoires, relations Foue ner Urbanisme, temitoires et amélioration de l'habitat 135
avec les collectivités territoriales
MINISTERE - MACP | Fonction publique 148 Action et comptes publics EEE
| Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l’État 723
10/20 11 | MINISTERE — MI
Intérieur
PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations 333
| Ddi déconcentrées |
Sécurité et éducation routières 207
Fonds nationaux Fonds de prévention des risques naturels majeurs | FPRNM
Fonds national de garantie contre les calamités | FNGCA
agricoles
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadrienna.c aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatément) des crédits du
compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).
Pour le BOP 333 action 2 et le BOP 723, cette délégation s’exerce indépendamment de Ja qualité de
responsable d'unité apérationnelle qui reste assuré: par la Préfète.
Pour le BOP 723, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable du secrétaire général
de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE5 :
La subdélégation de signature est donnée a:x agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
+ à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
comyies spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justifica*ives
qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée
{MAPA} d'un montant inférieur à 150 000 euros TTC,
+ à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 15Q 400 euros TTC,
après visa préalable de la Préfète,
+ aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre
dé prestations comptables mutualisées,
+ aux constatations de service fait,
A l’exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature.
Service Nom et Prénom Fonctions Nature —
Secrétariat Général |GONNET Carole Secrétaire Générale adjointe EJS -BC2-LRD
JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 - BC2 - LRD
logistique
BENALIOUA Olivier |Chef de l’unité ressources humaines et|EJ3 -BC2 - LRD
formation
Service Prévention |KLETN' Sabrira Chef du Service Prévention des Risques et| EJS —- BC4 - LRD
des Risques et Sécurité Routière.
Sécurité Routière | DORSKI Eric Adjoint au chef du Service Prévention des | EJ3 — BC2 - LRD Risques et Sécurité Routière
11/20 12 BORTOLOTTO Chef de l'unité éducation routière EJ3 - BC2 - LRD
Frédéric
REYNIER Oriane Chef de l'unité stratégie, résilience, |EJ3 - BC2 - LRD
mitigation
LAHAROTTE Claire-|Chef de l'unité prévention des risques | EJ3 - BC2 - LRD
Oceane naturels et technologiques
DÉFRO[DMONT Chef de l'unité sécurité routière et|EJ3 - BC2 - LRD
Jérôme ingénierie de crise
Service Urbanisme, |AÏT-AÏSSA Malik Chef du Service Urbanisme, | EJS - BC4 - LRD Environnement et Environnement et Développement des Développement des Territoires
Territoires BRODIEZ Ghislaine |Adjointe au chef de Service Urbanisme |EJ5 - BC4 — LRD Environnement et Développement des
Territoires
DUPASQUIER Muriel | Chef de l’unité forêt biodiversité (UFB) EJ3 - BC2-LRD
ALGER Eric Adjoint au chef de l’unité forêt biodiversité |EJ3 - BC2 - LRD
Responsable activité forêts
Service Habitat et |OGER Evelyne Chef du Service Habitat et Bâtiments] EJS - BC4 - LRD
Bätiment Durables Durables
FABRE François-Xavier | Adjoint au chef du Service Habitat et|EJS - BC4- LRD
Bâtiments Durables
Chef de l’unité bâtiment et qualité de la
construction
VILA Cécile Adjointe au chef de l’unité financement du
logement et rénovation urbaine LRD
Chef du pôle public
DAURES Cécile Chef de l'unité politiques locales de|EJS - BC4-LRD
Phabitat
MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne | EJ3
(CHI)
k FOURATIER Vanessa |Chef du Service Économie Agricole et|EJ5- BC4- LRD Service Économie Développement Rural Agricole el re : 3 : . BOYER Bernard Adjoint du Chef du Service Économie |EJ4 - BC3 - LRD Développement : ; Agricole et Développement Rural Rural DRE : : Chef de Funité investissements,
développement rural et aides
conjoncturelles, coordonnateur FEADER
DEVEAU Géraldine |Chef de l’unité installation-droits- | EJ3 - BC2 - LRD
structures
DOLADILLE Brice |Chef de l’unité aides directes de la PAC EJ3 - BC2 - LRD
Service Eaux et|MONFORT Maxime Chef du Service Eaux et Milieux |EJ5 — BC4 - LRD
Milieux Aquatiques | Aquatiques
12/20
13 BONNET Eric Chef de l'unité quantité des ouvrages |EJ3 — BC2 - LRD
hydrauliques |
BARTHES Laurine Chef de l'unité qualité des eaux et milieux | EJ3 — BC2 - LRD
aquatiques
Service LIOT Christian Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 — BC2 - LRD
Aménagement Ouest
Territorial Ouest
Service VENOUX Nicolas Chef du Service Aménagement Territorial | EJ3 — BC2 - LRD
Aménagement Est-Maritime Territorial Est et
Maritime
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EI2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
ES Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EJS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE 6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
Corine MESMAIN
Véronique JOUIN
| Secrétaire Générale
|Chef de l’unité budget, comptabilité et logistique
13/20 14 ARTICLE7 :
Au vu des dispositions prévies par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
*application comptable CHORUS : effectuer les mouvements informatiques de validation dans 1
CHORUS FORMULAIRE
Secrétariat Général Véronique JOUIN
Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Françoise LAPORTE
Sylvie BRUNET
Service Urbanisme, Environnement et Développement des
Territoires
Annaïk QUEAU
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Service Habitat et Bätiment Durables Daniel MARC
Patricia BOUYSSOU
Service de l'Économie Agricole et du Développement
Rural
Vanessa FOURATIER
Bernard BOYER
Marie-Thérèse GAUTHIER
CHORUS ADS
| Service Aménagement Territorial Est et Maritime
L_
| Catherine CHEVALIER
Brigitte FERRANDO
Brigitte BARRAL
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
Direction Jeanine NOVELLO Secrétariat Général Corine MESMAIN Carole GONNET
Véronique JOUIN
Nathalie BACHY-BERTRAN
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Elisabeth NAVARRO
Service Urbanisme, Environnement et Développement
des Territoires
Malik AIT-AISSA
Ghislaine BRODIEZ
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Sabrina KLEIN
Eric SIDORSKI
Procédures
Service Habitat et Bâtiment Durables Evelyne OGER
Francois-Xavier FABRE
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Vanessa FOURATIER
Rural Bernard BOYER
Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT
: Eric BONNET
Service Aménagement Territorial Est et Maritime Nicolas VENOUX
= | Yannick GUILHOU
Service Aménagement Territorial Quest Christian LIOT
_ Sylvie LASSALLE
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des | Pascal BERTRAND
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO |
14/20 15 ARTICLE8 :
Demeurent réservées à la signature de la Préfète :
2 Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis danné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 136 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE3 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle de la Préfête.
[SECTION 3 : COMPÉTENCE D'EXÉCUTION DES BOP
ARTICLE 10 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la Préfête dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l'État, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d'intérêt départemental. À ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l'Administration Régionale
(CAR).
[SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES _]
ARTICLE 11 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la Préfète et par délégation, le REA
ARTICLE 12 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet le 14 octobre 2019.
La décision 2019-036 du 26 avril 2019 est abrogée.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
15/20 16 ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 16 octobre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,
nr
El Jean-François DESBOUIS
16/20 17 ANNEXE J : ACTES DEMEURANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFÈTE OÙ AUTRES DÉLÉGATAIRES LE CAS ÉCHÉANT ]
Certificat d'urbanisme et Permis de
constuire, d'aménager, dé démolir
Titre 1 et Tire 2 “Décisions concemant les cénificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1
b), les permis pour :
æles constructions réalisées pour le compie de l'Exat ét de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi gue pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations internalionalés ;
$) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stackage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières
radioactives,
e} les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sant souris À l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé dés sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le minis chargé des monuments
historiques et des espaces protégés,
e) en cas de désaccord entre te maire et le respansahlé du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'articte R423-
lé
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
I URBANISME
Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notsmment les leitres
A) Régles générales d'aménagement et | l'urbanisme d'observalions valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes
d'urbanisme d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) Lnre 1°
Tire 3
L) Prévisions et rê2les d'urbanisme Chap. 2- sect, 2
Chap. 2-sect 4 | Décision d'agrément RU326
- Associations locales d'usagers Chep. 2- sect. 3 | Ensemble des actes
- Commission de concihaion Chap 2 Ensemble des actes
- Projets d'intérêt général ‘litre V- Chap. 3 | Ensemble dés actes
-SCOT -PI.U Associations des services de l'Etat LI$3-L1818
Avis sur projet arrèté L153-16/17L153-
Conrréle de légalité 23
Modification ou rèvision à l'initiative de l'Etat L153-54
DUP valant modification
Chap. 2 L1$2-7
- Servitudes Chap. 3 Mise à jour des PLU L163-7
|- Cartes communales Approbation
Titre 2
2j Dispositions spéciales à certaines parties
du territoire Chap. 2 L122-19 à 25
= Zones de montagne Titre 1 — Chap. 2 RIDBe19
- Zones de bruit des aérodromes RI128 17
B) Préemption el réserves foncières Livre I
-ZAD Chap. 2 Décision de création L212-1
€) Aménagement foncier |
1) Opérations d'aménasement Livre [IN Zones d'aménagement concerté à l'inftiauive de l'Etat, de la Région, du | L311-1 8 L311-8
- ZAC Titre 1 Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L3n-1
Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etot
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires 3 | L311-$ l'aménagement
Approbation du cahier des charges L31l-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté erédes à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation
Approbation du programme des équipements publics
Déclaration d'unité publique-expropriation
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision
2) Orvanismes d'exécution Ensemble des actes R322-3 à R322-40 -AFU. Titre 2 Chap. 2
Ensemble des actes R3L3-I àRI3-38
Time 1
D} Règles relatives à l'acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la récons(ruction, LIST
à divers modes d'utilisation du so! l'extension d'anciens bâtiments d'estives Li22-15
1422-2 el R 410-11
17/20 18 TJ
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concemant les déclarations préalables en cas de désaceord entre | R422-2
le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L R42421
4222 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis
d'aménager pris en application de l'artiele R 422-2
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-L3
- Mise en forme de la garantie d' ement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant | R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalabte
prise en applieation de l'article R 422-2 :
= Les préscriplions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-LI
E) Travaux en sue classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-L341-10
classement l'environnement R341-10 Code de L 421-2 à 4218 L l'urbanisme saufr. 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre TV Signature de la convention 142.8
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 Titre 2
demandes d'autorisation et actes relatifs à
|l'occupation des sols.
IE- HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre Il
recevant du public
B) Aides diverses à la construction | Livre 3 | Délégation de la programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat | L301-3
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'administration de l'OPAC au de R421-7 R421-5
©) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du Conseil d'administration | R421-1
de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du Conseil d'administration de
TOPDHLM
1) IOTA souris à procédure d'autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP camplémentarre) et l'environnement | de sanctions administratives
Livre 1, titre VI]
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre Il, titre 1 - AP relatif à des zonages
départementale
3} Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commnssion locale de l'eau et à
des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la Fédératios. de ‘ Aude pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
5) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'energie | 4p d'enquête publique, d'autorisation {ÿ compris AP complémentaire) et soumises à procédure d'autorisation) Givre V) de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
Code rural et de la | 4p de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions RIL4-I à 10 T) Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des
captages
péche maritime
18/20 19 DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENCE | DECISIONS RESERVEES RÉFÉRENCE
[v- POLICE DE LA NAVIGATION
Navigation sur les plans d'eau et cours | Décrets n°2013-251 | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire
d'eau du département et n°2013-253 du 25 interministérielle du
mars 2013 | 01/082013
V_-ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
|) Gestion et conservation du domaine Néant
publié routier national
b) Procéaurc d'expropriation Code de | Les arrêlés relatifs : l'expropriation - ouverture d'enguêles
- DUP
- cessibilité |
|- documents juge d'expropristion | |
<) Procédure occupalion temporaire Loi 29/12/1982 | Néant |
d) Exploitation de la route Code de ia route Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes | | nationales (hors agglomération) | | Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers | | (épreuves sportives, transhurmances, prorogation équipements spéciaux)
Aurarisations de transports exceptionnels déléguées au DIDTM des | | Pyrénées-Orientales
|
Dérogations préectarales individuelles à titre temporaire relatives à Ans. Il
l'interdiction de circulation des véhicules de mansport de marchandises [ange du 2 mars |
| déléguées au DDTM dés Pyrénées-Orientales 2015
ne L —_—— |" |
VI-AGRICULTURE ET | - Asrêté de constiturion où de dissolution des associalions foncières | ASSOCIATIONS FONCIÈRES
| Code forestier | Acie de résiliation d'un contrat du fonds forestier nstional entrainant une | L156-2 et L156-3 réduction dc créance supérieure à 150 000 € R. 1S6-1 AR156-5
| | Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur | Départements! des Terriloires et de la Mer en ce qui concemé les) R. 341-3 & R. 341-|
décisions d'anlorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas|10
susceplible de subdélégation.
L133-2
R133-1 à R133-1]
-Approbation du Plan départemental de protection des forêts contre! L131-6 à L131-G
l'Incendie R131-24 R 1391-12 L. 131-10 à 131.16
- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement
Code de Approbation du schéme départemental de gestion cynégétique LA20-1, LA25-1 à l'environnement | LA2S- 15: R425-1 à R425-13 ; R425-18
à R425-30
|
-Ouverture e1 clôture de la chasse L424-2 et L4244 ;
R424-1 à R424-0
-Fixation du plan de chasse dans le département LA25-6 à LA25-13
R425-1 à R 425-13
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé) L425-2 ct 425-14
| : R42S-18 6 R42S-20 | | Classement des espèces nuisibles R427-6
à R. 427-25
L427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3
-Nominetion dés lieutenants de louveterie
19/20
20 DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DÉCISIONS RESERVEES RÉFERENCE
IX - BIODIVERSITÉ Cade de - Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 LAN. à L414-7 l'environnement
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000 R4lé-8 à R4IEII
X- RISQUES - Arrèlés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par
anticipation et d'approbation des procédures relatives aux plans de
péévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modificauan,
révision)
“Arrêtés attribunifs de subventions au tive de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XLGESTION ET Décret 2004-309 | Délimitaton des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites
CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 | iransversales de 1a mer à l'embouchure des fleuves el des rivières
PUBLIC MARITIME ET u ;
PORTUAIRE CGPPP Désignation des ærrains réservés en vue de la satisfaction des besonns | L2111-4 décret 66-413 du | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été | L. 2111-4, 5°) 17 juin 1966 acquis par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des 1érrains du domaine privé de | L'3211-1 l'Etat devenus inufiles au service.
CGPPF Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L21II-4
20 /20 21 (or s PJ Libé » Kgallu Fratemid RÉPUBUIQUE FRANÇAISE Agence de Services Paiement et de PRÉPET DE L'AUDE
Convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le contrôle
et le paiement des aïdes SIGC de la PAC au sein du département de L'AUDE
ENTRE :
L'Agence de services et de paiement, représentée par son Directeur régional Occitanie,
Monsieur Bernard DIBERT,
ET
Le Préfet du département de L'AUDE,
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans
le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les
règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/04, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005
et n° 485/2008 ;
22 Vu le règlement {UE} n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le réglement (CE) n°
637/2008 du Conseil et le règlement {CE} n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit
réglement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
réglement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus où au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au
développement rural et la conditiannalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
réglement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et
introduisant des dispositions transitoires :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant
modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le déveloprement
rural (FEADER} et modifié par le règlement (UE) n°1242/2017 ;
Vu le réglement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
dévelonpement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Îles
organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, lapurement des comntes, Îles
garanties et l'utilisation de l'euro :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant
modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, là gestion financière, l'apurement
des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le réglement (UE) n° 2016/678 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la Hibre circulation de ces données ;
23 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-171, L. 313-2 et D. 313-
13 et suivants relatifs à l'ASP :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu lordonnance n° 20089-325 du 25 mars 2008 relative à la création de l'Agence de services et de
paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-5800 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout où partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 :
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme
organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et
comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole
commune :
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à |a mise en œuvre des programmes cofinancés
par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2030 :
Vue linstruction technique n°6029-SG du Premier Ministre en date du 24 juillet 2078 relative à
l'organisation territoriale des services publics ;
Vue la convention relative à la délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les contrôles
de la prime à l'abattage des bovins en abattoirs entre l'ASP et le MAAP en date du 22 décembre
2009 ;
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l'organisme paveur pour les aides
directes de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE) n°1305/2013 du
17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du système intégré de
gestion et de contrôle {SIGC) en date du 06/05/2918
24 Considérant qu’il est nécessaire d'améliorer l'efficacité et l'efficience globale de la chaîne de
traitement des aides entrant dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC}
de la politique agricole commune {PAC}, afin d'optimiser les délais de paiement et de réduire les
refus d’apurement, tout en maintenant la proximité au regard des exploitations agricoles ;
Considérant que ces objectifs peuvent être atteints notamment par une clarification des rôles
des acteurs qui interviennent dans la chaîne de traitement, une synergie accrue entre eux et une
meilleure appréhension collective des obligations et contraintes de chacun ;
Considérant que l'Agence de services et de paiement doit disposer des leviers nécessaires au
plein exercice de ses prérogatives d'organisme payeur ;
Considérant qu’à cette fin l'Agence de services et de paiement et le Ministère de l’agriculture et
de l'alimentation ont signé le 09/05/2019 une convention relative à la délégation de fonctions de
l'organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune qui fixe le rôle de chacune
des parties ;
Considérant que par cette convention l'Agence de services et de paiement a délégué au
Ministère de l’agriculture et de l’alimentation la réception de certaines demandes d’aides de la
PAC SIGC, l'instruction des aides SIGC, la gestion des données relatives aux demandeurs, la
finalisation de la sélection des exploitations retenues pour faire l’objet d’un contrôle sur place
(surface), la réalisation d’une partie des contrôles au titre de l’éligibilité aux aides animales, le
contrôle physique en abattoir pour ce qui concerne la prime à l’abattage, l'intégration des
résultats de contrôle, la conservation des pièces ;
Considérant que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a confié, par la convention sus
citée, ces missions aux services d'économie agricole des directions départementales des
territoires (et de la mer) qui peuvent, eu égard aux moyens disponibles et à la complexité des
dispositifs lesquels appellent des approches innovantes dans la répartition des compétences,
regrouper l'instruction de certaines aides au sein de pôles de compétences spécialisés créés à cet
effet, sous réserve que l'usager puisse continuer à être renseigné à la direction départementale
de son département qui reste son guichet unique ;
Considérant que la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour
les aides de la politique agricole commune, en son titre 4, prévoit les conditions dans lesquelles
l'Agence de services et de paiement exerce la supervision de la conformité de l'instruction
confiée aux services d'économie agricole des directions départementales des territoires (et de la
mer), et notamment les modalités de pilotage de cette conformité,
Ilest convenu de ce qui suit :
25 1. Obiet de la convention:
La présente convention décline au niveau départemental la Convention nationale relative à la
délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides SIGC de la politique agricole
commune conclue entre le MAA et l'ASP. Elle précise notamment les modalités d'échange et de
fonctionnement retenues par l'ASP et le préfet de département pour la mise en œuvre des
missions déléguées au MAA par l'ASP dans le cadre de la gestion des aides PAC du SIGC. Ces
missions sont exécutées par la DDT/DOTM/DAAF, en particulier par son service chargé de
l'instruction des aides de la PAC. L'objectif poursuivi est d'améliorer l'efficacité et l'efficience
collective en vue de sécuriser les paiements de la PAC et d'optimiser les délais de versement des
aides, tout en maintenant fa proximité au regard des exploitations agricoles.
La mise en œuvre de la présente convention doit permettre à l'ASP et au oréfet de département,
ainsi qu'à leurs services, de mieux appréhender collectivement les enjeux de la gestion de la PAC
en ce qui concerne tant le calendrier des campagnes et l'application des règles communautaires
et nationales, que la relation avec les agriculteurs en termes d'information et d'explication. Elle
doit aussi conforter le développement d'une culture commune de lapurement des fonds
européens et de la mise en œuvre opérationnelle des aides de la PAC, Elle doit permettre de
mieux tenir compte des spécificités départementales dans la gestion des aides, notamment en
termes de relations avec les partenaires et de contexte économique et social.
La présente convention précise notamment les modalités d'animation d'un réseau de référents
techniques au sein des services instructeurs, et de participation aux coopérations
interdépartementales mises en place dans le cadre de la gestion de la PAC.
2. Modalités de pilotage de la gestion des aldes SIGC :
L’'ASP mobilise des moyens au niveau régional pour contribuer au pilotage de l'instruction des
campagnes d'aides PAC du SIGC, en lien avec les autres acteurs de {à chaîne de traitement.
Dans ce cadre, la direction régionale de l'ASP, en partenariat avec la DDT/DDTM/DAAF, rend
compte annuellement au Préfet de département des princisales évolutions dans les modalités de
déclaration et d'instruction des aides PAC relevant du SIGC d'une campagne sur l'autre.
Le Préfet de département et le directeur de la DOT/DDTM/DAAF s'assurent que la mise en œuvre
des aides du SIGC dans le département est conforme aux consignes de gestion de l'ASP, au
regard des moyens qui leur sont alloués.
Le Préfet de département, le directeur de la DDT/DDTM/DAAF, le directeur régional de FPASP et
le DRAAF :
- se rencontrent à minima une fois par an et à chaque nouvelle nomination des
responsables ;
26 - vérifient les conditions de bonne mise en œuvre des dispositifs d'aides : instruction,
contrôles, supervision, contrôle interne, audit ;
- _ S'informent mutuellement et échangent sur la mise en œuvre des aides PAC, au regard du
contexte économique local, En particulier, la direction régionale de l'ASP informe le
Préfet et le DDT/DDTM/DAAF de l'avancement et des conditions de réalisation des
opérations de contrôle, de paiement et de recouvrement ;
- mobilisent leur expertise, en particulier pour résoudre conjointement les situations
complexes avec les acteurs du territoire et la profession agricole, et contribuer à les
prévenir :
- partagent les indicateurs de pilotage de la gestion des aides au niveau départemental, en
termes de réalisation et de sécurisation des onérations d'instruction et de contrôle,
La DDT/DDTM/DAAF et la DR ASP favorisent conjointement le développement des compétences
et d’une culture commune au sein de la chaine de traitement des aides. À ce titre, elles
Organisent :
- [a formation des agents, v compris sur le déroulement des audits nationaux et
communautaires, visant à leur nermettre d'appréhender le contexte dans lequel ils
exercent leur activité ainsi que les missions, les contraintes et les principales éxigences de
maîtrise des risques des différents intervenants dans la chaîne de traltement des
dossiers ;
- des réunions mutuelles de présentation des opérations d'instruction et de contrôle qui
leur incombent respectivement, et de l'organisation qu'elles mettent en place pour les
merer ;
- des stages symétriques d'immersion au sein de leurs services pour les nouveaux arrivants
affectés à l'instruction et au contrôle des demandes d'aide.
L'ASP est rendue destinataire du bilan et des conclusions de la supervision hiérarchique réalisée
par la DDT/DDTFM/DAAF dans le cadre et selon les instructions qu'elle lui a fixées. La direction
régionale de l’ASP contribue aux contrôles de la délégation donnée par l'ASP au MAA,
3/ Participation au réseau de gestion des aides
Le réseau de gestion des aides, prévu par la convention nationale de délégation de missions
conclue entre l'ASP et le MAX, dait apporter par son expertise une contribution à la sécurisation
des paiements et au pilotage des aides de la PAC relevant du SIGEC, La DR ASP anime ce réseau,
notamment par l’organisation de réunions d'échange auxquelles la DOT(M} participe, en vue de
favoriser le partage des retours et des rétroactions en termes d'instructions correctives et de
mesures d'accompagnement, y compris en termes d'actions complémentaires de formation. Les
réponses aux questions posées par les services instructeurs sont mutualisées au sein du réseau.
La DOT/DDTM/DAAF peut être sollicitée par ailleurs pour particiner à l'animation du réseau en
tant que référent technique. À ce titre, elle peut propaser des instructeurs expérimentés pour
participer à cette animation.
27 L'ASP informe le préfet et la DDT/DDTM/DAAF :
- de son appréciation des risques liés aux opérations d'instruction, à leur calendrier, et à
leur degré de couverture ;
- des travaux entrepris, des actions réalisées et des résultats de ces actions en termes de
maitrise des risques ;
- des résultats d'audit menés par les corps d'audit, des éventuelles conséquences en
termes d'apurement financier, et des dispositions prises au niveau national pour y
remédier. Elle informe le préfet de département de leur application focale.
En cas de difficulté ponctuelle dans le traitement des dossiers au sein de la DDT/DDTM/DAAF
mettant en cause la sécurité des paiements ou le calendrier des opérations, la direction régionale
de lASP peut proposer, en lien avec les parties prenantes, des ajustements temporaires
d'organisation des travaux d'instruction pour la durée nécessaire au retour à la normale, Le
préfet de département et le DDT/DDTM/DAAF étudient lopportunité de mettre en œuvre les
propositions de l'ASP en veillant notarnment à ce qu'elles n'impactent pas la mise en œuvre de
lensemble des missions exercées par les services concernés, y compris celles qui sortent du
champ des aides de la PAC relevant du SIGC.
4/ Coopération interdéoartementale
Le préfet peut proposer, en lien avec le préfet de région, les autres préfets de département et
l'ASP, des améliorations dans l’organisation des tâches de gestion des aides de la PAC relevant du
SIGC, consistant en particulier à mettre en œuvre des collaborations interdépartementales, telles
que définies par la circulaire du Premier Ministre n°6029/5G du 24 juillet 2018, et prévues par la
convention nationale de délégation de missions conclue entre FASP et le MAA Ces
collaborations, ciblées sur des procédures nécessitant une technicité spécifique, ou présentant
une volumétrie limitée ou mises en œuvre par des équipes dont le faible effectif ne permet pas
une instruction dans des conditions satisfaisantes, donnent lieu à la passation de conventions
spécifiques entre les préfets de département concernés. L'ASP en est informée ainsi que le préfet
de région leque!, en tant que RBOP, tient compte de ces aménagements d'organisation dans
l'allocation des moyens.
Le Préfet de département, la DDT/DOTM/DAAF et fa direction régionale de l'ASP échangent sur
les atouts et les points d'attention à prendre en compte, afin notamment d'être en mesure
d'expliquer à leurs partenaires les nouvelles dispositions d'organisation, qui devront garantir une
meilleure robustesse des procédures et un maintien pour lagriculteur du guichet unique de
proximité dans son département d’origine.
5/ Durée, modification et publication
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée
d'un an à compter ce cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
28 Toute modification à la présente convention se fera par voie d’avenant.
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département
de L’AUDE.
te AO11Q (204, à carcassonne
Le Préfet de département : Le Directeur régional de
Le Secretaur Ceneral,
Pre per inérim,
LV
’Agence de services et
3
”. Claude VO-DINH | Bernaïd DIBERT
29 4
Ee EL Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0072 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
30 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 19 R 0053 déposée par Madame
AVAKYAN Naira concernant l'aménagement d'un salon de thé pour enfants dans un local
commercial existant situé 26, Rue du 4 Septembre à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
AVAKYAN Naria concernant l'aménagement de ce local commercial en salon de thé pour
enfants ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur, compte tenu de l’exiguïté du
local et de la présence d’un rideau de sécurité, ainsi que sur le domaine public, compte tenu
de la largeur du trottoir ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame AVAKYAN Naira.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le 4 4. OCT. 261
lLAdjeint au Chef du Service
Le Habitat elBätiment Durable
— . +
{
François-Xavier FABRE
31 EL . BEC Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0073 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 85-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
32 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 19 R 0062 déposée par Madame
TORO Marine représentant la SAS ODYSSEY ADVENTURE concernant la création d'un
espace game au premier étage d’un bâtiment industriel (changement de destination) situé
4, Rue André Ampère — Zone Artisanale La Bouriette à Carcassonne :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame TORO
Marine concernant la création de cet espace game au premier étage d'un bâtiment
industriel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de cet espace game au premier étage d’un local industriel,
- l'impossibilité de mettre en place un élévateur ni à l'extérieur, ni à l'intérieur du bâtiment,
compte tenu du manque d'espace libre ;
ainsi qu'aux compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame TORO Marine.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le 1 1 OCT. 24
LE" Adjoi t au Chef du Service
«T Habitat âtiment Ourabie
Ê a
=
François-Xavier FABRE
33 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0074 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
34 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 035 19 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Belvianes et Cavirac concernant la mise en conformité accessibilité de l'église
communale située Rue Cyprien Bouchère sur le territoire de la commune de Belvianes et
Cavirac ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Belvianes et Cavirac concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice
religieux ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'édifice au centre du village sur un promontoire,
- la configuration de la voie qui dessert l’église,
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'édifice ;
ainsi que la compensation proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Belvianes et Cavirac.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Belvianes et Cavirac, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le
eo
1 1 OCT. 2819
L'Adjoint au Chef du Servi
LH abità âtiment
Durable
——
h
François-Xavier FABRE
35 4
EC É
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0075 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
36 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 427 19 H 0001 déposée par Monsieur le
Maire de Villelongue d'Aude concernant la mise en conformité accessibilité de l’église
communale située Rue de l'Eglise sur le territoire de la commune de Villelongue d’Aude ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le
Maire de Villelongue d'Aude concernant la mise en conformité accessibilité de cet édifice
religieux ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l’édifice au centre du village sur un promontoire,
- la configuration de la voie qui dessert l'église,
- la mise en accessibilité au parvis et à l'entrée de l'édifice ;
ainsi que la composition proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Villelongue d’Aude.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Villelongue d'Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le 11 OCT. 28N
_..-LAdjei Chef du Service
«7 Habitat et BAtiment Ourabie
en A ,
François-Xavier FÂBRE
37 EX Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0076 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
38 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 19 N 0043 déposée par Monsieur
BRADLEY Andrew concernant l'aménagement d'un commerce de vente à emporter "HVM
PIZZA-DOMINOS" dans une cellule commerciale vide (changement d'enseigne) située
2, Boulevard du Général de Gaulle à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BRADLEY Andrew concernant l'aménagement de ce commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en acessibilité de l'entrée à
l'établissement ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BRADLEY Andrew.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le 1 1 OCT. 28
__.-"E"Adjoin u Chef du Service
Habitat et Bâtiment Durable
François-Xavier FABRE
39 LA EX Liberté - Égoliré * Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0077 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour laccessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
40 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 19 N 0162 déposée par Monsieur
BORTOLI Ugo coñcérnant la mise en conformité accessibilité d'un établissement de
restauration "BAGEL CORNER" avec changement d’enseigne situé 14, Rue Jean Jaurès à
Narbonne :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BORTOLI Ugo concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement,
- la surface commerciale restreinte offerte au public,
- la présence d’une cave qui ne permet pas la réalisation d'une éventuelle trémie ;
aux compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BORTOLI Ugo.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le 41 OCT. 209
L'Adjoint au Chef du Service
D Bâtiment Durable
l
François-Xavier” FABRE
41 LA |
Liberté » Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0078 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
42 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 262 19 N 0160 déposée par Monsieur
SALLES Michel représentant la SCI Les Jacobins Méditerranée CIVL concernant le
réaménagement d'un bureau en salle de réunion au rez-de-chaussée et aménagement
d'une salle de réception et de dégusation au R+1 dans un bâtiment situé 6, Place des
Jacobins à Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur
SALLES Michel concernant le réaménagement de cet établissement ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés architecturales liées à l'inscription des locaux du Conseil
Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) au registre des monuments historiques
depuis le mois de décembre 1946 ; ainsi qu'aux compensations proposées par le
demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur SALLES Michel.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation, le Lt OI, au
L'Adjoint au Chef du Service
"Habitat elBâtiment Durable
l
François-Xavier FABRE
43 7
Liberté : Égalief : Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET-DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0079 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour.légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de ia construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
44 VU la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 203 19 S 0017 déposée par Monsieur
MIOUSSI Mounir concernant la mise en conformité accessibilité d'un établissement de
restauration rapide "OVEN FOOD" situé 14, Rue Ampère à Lézignan Corbières ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
MIOUSSI Mounir concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 9 octobre 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à l’étroitesse de la porte d'accès au sanitaire, à
sa largeur restreinte et à l'impossibilité d'agrandir le bloc sanitaire avec sas, compte tenu de
la proximité de la cuisine.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur MIOUSSI Mounir.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
ar délégation, le
PET CE eg {1 OCT. 208
L'Adjointau Chef du Servi
TT en Durable
£
Î
Françols-Xavier FAËRE
45 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-172
modifiant les arrêtés préfectoraux n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-010 du 13/02/2017, n° DDTM-SUEDT-
UFB-2017-050 du 27/04/2017 et n° 2019-106 du 18/07/2019, portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articies R.421-29 à R.421-32 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Alain THIRION, préfet de l'Aude, en qualité de
directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion des crises, à compter du 26 août 2019;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-010 du 13 février 2017, n° DDTM-SUEDT-
UFB-2017-050 du 27 avril 2017 et n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-106 du 18 juillet 2019 portant
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude ;
VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude pour
désigner les membres chargés de remplacer, au sein de la commission, un membre décédé;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral modifié du 18 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des
articles 2 et 3 du présent arrêté. L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 est abrogé.
46 ARTICLE 2 : L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
La formation plénière de la Commission Départementale de là Chasse et de la Faune Sauvage,
présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
1- Représentants de l’État et de ses établissements publics (4 membres)
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur régional de l'envirannement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
Le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
Un représentant des lieutenants de louveterie du départément.
2- Représentants des chasseurs (10 membres)
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son suppléant ;
Titulaires représentant les différents modes de chasse :
Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Jacky CATHALA ; Monsieur Gilbert SALLES ; Monsieur Serge
GAUBERT ; Monsieur René LE COZ ; Monsieur Michel GALINIER ; Monsieur Eric ANDRES ; Monsieur
Pierre NIDIAU ; Monsieur Christian FAURE
Suppléants représentant les différents modes de chasse :
Monsieur Patrick TARRUIS : Monsieur Henri FAURE; Monsieur Jean-Pierre ALBERO ; Monsieur
Raymond LANDES ; Monsieur Yves FROMILHAGUE ; Monsieur Henri GALINIER ; Monsieur Christophe
MESTRE ; Monsieur Jean-Pierre CANZIAN ; Monsieur Luc CAREL
3- Représentants des piégeurs agréés (2 membres)
Monsieur Christian BIARD ou son suppléant Monsieur René SIGNOLES
Monsieur Jean-Marie MAUREL ou son suppléant Monsieur Aubert BIASUTT'
4- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres}
Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude
Suppléant : Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété
forestière
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du réaime forestier
Titulaire : Monsieur Gérard JALIBERT - Communes forestières de l'Aude
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BOUISSET - Communes forestières de l'Aude
Office National des Forêts :
Monsieur le directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant
5- Représentants des intérêts agricoles (5 membres)
Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de l'Aude ou son suppléant monsieur Jacques
SERRE ;
Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE,; Monsieur Jacques SCABORO
Suppléants : Monsieur Armand PRADALIER ; Monsieur Nicalas BERGON
47 Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Monsieur Florent VIALETTE
Suppléant : Monsieur Arnaud ARIBAUD
Représentants au titre de la Confédération Paysanne
Titulaire : Monsieur Frédéric BICHON
Suppléant : Madame Flore PIVETTE
6- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l’envirannement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (2
membres)
Comité de l'Aude de la Société de pratection de la nature du Lanquedoc-Roussillon
Titulaire : Monsieur Alain DESTAINVILLE
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ
Lique pour la protection des oiseaux de l'Aude
Titulaire : Jean-Pierre LEROY
Suppléant : Thierry RUTKOWSKI
7- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage (2 membres)
Madame Sylvie COUSSE, docteur en écologie du bureau d'études Écotone Monsieur Jean-Claude RICCI, directeur scientifique de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique
ARTICLE3 : L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et de ia
faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts
de gibier. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant et constituée des membres suivants :
*_INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
1- Représentants des chasseurs (4 membres)
Titulaires* Monsieur Yves BASTIE ; Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Henri FAURE ; Monsieur
Jacky CATHALA
Suppléants : Monsieur Michel GALINIER ; Monsieur Gilbert SALLES ; Monsieur Jean-Pierre ALBERO ;
Monsieur René LE COZ
2- Représentants des intérêts agricoles (4 membres}
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE ; Monsieur Jacques SCABORO
Suppléants : Monsieur Jacques SERRE ; Monsieur Nicolas BERGON
Représentants au titre des Jeunes Agriculfeurs :
Titulaire : Monsieur Florent VIALETTE
Suppléant : Monsieur Amaud ARIBAUD
Représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire : Madame Flore PIVETTE
Suppléant : Monsieur Frédéric BICHON
48 * INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX FORÈTS
1- Représentants des chasseurs (3 membres)
Titulaires : Monsieur Yves BASTIE ; Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Michel GALINIER
Suppléants : Monsieur Jacky CATHALA ; Monsieur Gilbert SALLES ; Monsieur René LE COZ.
2- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude
Suppléant: Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété
forestière
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire : Monsieur Gérard JALIBERT - Communes forestières de l'Aude
Suppléant . Monsieur Jean-Pierre BOUISSET - Communes forestières de l'Aude
Office National des Forêts :
Monsieur le directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF au son représentant
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude:
- soit par voie de recours hiérarchique farmé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot
— CS 9902 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
htips:/Awww.citovens.telérécours fr; L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le À 4 OCT. 2019
Le Secrétaue Genal, Pre par inkerim,
Claude VO-DINH
49 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-179
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2019-2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1
àR411-14;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concermant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période
2019-2022 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude ;
Vu l’Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-161 portant autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant fa campagne 2018-2020,
Vu la décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires et de là mer de l'Aude;
Vu la demande en date du 28 mai 2018 présentée par M. Pierre FLAHAUX responsable de
la pisciculture «France Koï» et l'avis du comité de suivi grands commorans du
7 octobre 2019 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégäts dus au grand
cormoran (Phalacracorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang ;
50 ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï,
située Chemin Communal n°7, 11700 BLOMAC est autorisé à faire détruire à tir un
maximum de 30 oiseaux de l'espèce Phalacracorax carba sinensis sur la période 2019-
2020 sur son exploitation piscicole de Blomac. La destruction ne pourra pas avoir lieu en
dehors d'un périmètre de 100 mètres autour des étangs.
ARTICLE 2: Les tirs de régulation pourront être effectués jusqu'au dernier jour du mois
de février 2020 (le 29 février 2020).
ARTICLE 3 : Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence
une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher au chef-lieu du département (art L 424-4 du Code de l'Environnement).
ARTICÉE 4: Les trs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de
chasser, valabie pour l'année en cours du 1% juillet 2019 au 30 juin 2020 et ayant reçu
délégation écrite du responsable de la pisciculture et respectant les règles ordinaires de
la palice de la chasse. La liste de ces personnes figure en annexe au présent arrêté
ARTICLE 8: Les oiseaux tués seront congelés puis mis à l'équarrissage à la fin des
apérations.
ARTICLE 6: Dès que les prélèvements seront terminés, le titulaire de la présente
autorisation transmettra à la direction départementale des territaires et de la mer un compte-
rendu mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre
d'animaux tués par jour.
ARTIGLE 7:
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification:
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Montpellier - 6, rue Pitot - CS 9802- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02;
- soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : L'Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-161est abrogé.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires &t de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de
l'ONEMA, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans la commune de Blomac par les soins du maire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 11 octobre 2019
Le Chef du Service g
Urbani: 1 \Ervironnement et pese |FN
Dee Tartoes
Mallk AIT-AÏ09A
51 ANNEXE
Liste des tireurs autorisés :
Nom Prénom N° de permis de chasse
FLAHAUX Pierre 11-01-17074
[PIORO Peter 201201180231-11-A
52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-180
AP portant autorisation, sur les eaux libres de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
FDAPPMA durant la période 2019-2020
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-11, L 411-2, L.431-6 et
R411-1 à R411-14:
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et notamment son article 3 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la
période 2019-2022 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu le décret du du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-084 du 26 août 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires
et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DUEDT-UFB-2019-162, AP portant autorisation, sur les eaux libres
de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis FDAPPMA durant la
période 2019-2020 ;
Vu ia décision n° 2019-082 du 27 août 2019 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 18 avril 2019 formulée par M. GONZALEZ Yves, Président de
la FDAAPPMA 11 s'appuyant sur le dossier cadre de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction de Grands Cormorans dans les eaux libres du département de
l'Aude rédigée par M. Thibault IZARD, technicien qualifié de la Fédération de l'Aude pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et l'avis du comité de suivi grands cormoran
du 07 octobre 2019;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour les populations piscicoles menacées :
53 ARRETE :
ARTICLE 1
Monsieur le Président de la Fédération départementale de l’Aude pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 100
oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2019-2020, sur les
tronçons de cours d'eau du département de l'Aude et selon la répartition et les modalités
indiquées ci dessous.
ARTICLE 2
Ces oiseaux peuvent être détruits en vue de protéger es espèces piscicoles
patrimoniales sur les zones suivantes :
- Secteur Haute vallée de l'Aude (amont Cou“oulens) des tirs sur zones de nourrissage
pourront être réalisés sur le linéaire du fleuve Aude (en amont de Couffoulens), ainsi que
sur tous ses affluents classés en 1%® catégorie sur le secteur de la Haute Vallée de l'Aude en amont de Limo.x (chaussée de Bautet), et sur la Sals (classée en 2° catégorie)
Sur ce même secteur des tirs complémentaires pourront être réalisés sur les petits
dortoirs de moins de trente oiseaux en moyenne uniquement le mardi.
- Secteur Hers Vif: des tirs sur zones de nourrissage pourront être réalisés sur le
linéaire de l'Hers Vif audois sur les communes de Sainte Colombe sur l'Hers, Rivel,
Chalabre, Sonnac sur l'Hers.
- Secteur Boulzane : des tirs sur zores de nourrissage pourront être réalisés sur le
linéaire de la Boulzane sur les communes de Lapradelle-Puilaurens, Salvezines et Gincla.
ARTICLE 3
Préalablement aux opérations, la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou ‘es personnes autorisées à réaliser les tirs
conformément: à l'article 7 du présent arrêté, porteront à la connaissance de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage les jours, heures et lieux de réalisation
desdites opérations
ARTICLE 4
Les modalités et jours de tirs sont les suivants :
-Tirs sur les zones de nourrissage : les tirs sont autorisés tous les jours de là semaine.
-Tirs sur petits dortoirs : les tirs sur lès petits dortoirs de moins de 30 oiseaux en
moyenne sont autorisés Uniquement le mardi et sur lès zones précisées à l'article 2.
Sur le département, les tirs sont interdits sur les dortoirs importants de plus de 30 oiseaux
en moyenne.
ARTICLE 5
Les tirs pourront être effectués jusqu'au dernier jour du mois de février 2020 (le 28
février 2020)
ARTICLE 6
Les tirs ne sont autorisés que le jour soit, durant la période qui commence une *eure
avant le lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher
au chef-lieu de département (art. L 4244 du Code de l'Environnement)
ARTICLE 7
Les tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser en cours de
validité, respectant les règles ordinaires de la porice de la chasse, dont la liste figure en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 8
Les agents assermentés dont la liste figure er annexe au présent arrêté sont mandatés
pour organiser les opérations de ür. Ils veilleront à la cohérence des opérations et
contréleront leur légalité
54 ARTICLE 9
Dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 29 février 2019, les
opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours où la
régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à la
direction départementale des territaires et de la mer.
ARTICLE 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification:
- soit par vaie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;
- sait par voie de recaurs hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Montpellier - 6, rue Pitot - CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
- sait par voie électronique sur le site https://www. citovens.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
ARTICLE 11
L'arrêté n° DDTM-DUEDT-UFB-2019-162 est abrogé.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie, les agents de l'AFB, les agents de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude .
à Carcassonne, le 11 octobre 2019
Le pouce,
Urbani:
et Dévelo, pa des ns Tree
(il LE
55 ANNEXE
Secteurs Haute Vallée de l’Aude et Piémont :
o Référent :
M. FROMEAUX Jean Paui
Président AAPPMA de Quillan
2, rue Baptiste Marcet
11500 QUILLAN
Responsable :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11}
Liste des tireurs :
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
ARAZO ADRIEN BE 062759
BARUS SYLVIO 81.1.12460
BERTHIER JEAN CLAUDE 11.02.02079 :
BEZIA ALAIN 11.02.01614
BOYER Gilles 201301180056-05-A
CADILHAC Daniel 12-2-2161
DELBREIL Roland 81-2-16639
FERNANDEZ DAVID 11.01.15590
FERNANDEZ JOSEPH _11.02.04223
FROMEAUX JEAN PAUL 54.402
LAFFONT JULIEN 11.02.04192
LAFFONT RÉMI 11.02.06874
LAFFONT Sébastien 201101190066-07-A
RIEUNIER Hubert 11.02.06274
SIMON GILBERT 24.3.20878 :
© Référent :
M. BOURREL Alain
Président AAPPMA Amicale Haute Vallée
4 Allée du Pui
11300 La Digne d'Aval
Responsable assermenté .
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
NOM, PRÉNOM numéro de permis de chasser
AGUT PIERRE 11.02.02.556
, ARAGOU PATRIC 34.1.23.766
BILLARD Jean Luc 11 02 07 824
BOURREL Alain 1102051
COLLODEL ALAIN 11.02.01032
ESPOSITO ANDRE 11.01.0389
FIGROLA Guy 11.02.03675
FONTANE ANDRE 11.20.02.837
LABEDA Rémy 201601180144-10-A
MALLET Patrice 77-2-19 449
PAILLES GEOFFREY 20130119002616
PASCUAL YVON 11.01.12359
RAYNAUD GILBERT 11.02.02.871
RIBERT FRANCK 82.1.11353
RIBERT JEAN CLAUDE T7.02.1.358
ROQUES PHILIPPE 11.02.02.449
ROUGE PABLE 201701180173
VALMIGÉRE LUDOVIC_ 11.02.07.017 56 o Référent :
Secteur Boulzanne : Puilaurens, Salvezine, Gincla.
M. 1ZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
ZI l'estagnol
3, chemin de Serres
11000 CARCASSONNE
Responsable assermenté :
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Nom, Prénom numéro de permis de chasser
11.02.068
BEZIA XAVIER 05
BINDER GERARD 11-01-14037
CASSAREUIL JULIEN 201501180070-17-A
DA SILVA PHILIPPE 66-2-13840
| RIGONI DAMIEN 11.02.06772
o Référent :
Secteur Hers Vif : Sainte Colombe S/Hers, Rivel, Chalabre, Sonnac S/Hers.
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
21 l'estagnol
3, chemin de Serres
11000 CARCASSONNE
Responsable assermenté.
M. IZARD Thibaut (Technicien qualifié FDAAPPMA 11)
Liste des tireurs :
Regraupe l'ensemble des tireurs des secteurs précédemment cités.
Les opérations seront programmées, au besoin, en concertation avec le référent et
responsable assermenté dudit secteur.
Les services de l'ONCFS 11 en seront systématiquement informés.
57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel: veronique vialaBdeveloppement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant
nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées);
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-125 du 14 octobre 2019 de la préfête de l'Aude donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim,
Arrête :
Article 1« — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
hpi/hwwoccitanie. gouv.fr
58 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe FRICOU, directeur adjoint de la Direction Risques Industriels ;
+ Laurent DENIS, chef de l’Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, parties C et D, à :
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’ le 15, partie E, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie F, à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
“ Yannis ACCABAT, Lisa BARRIERE, Florent CORTADE, Célia DERONZIER, Olivier
DURAND, Marion GENADOT, Alain GUERRA, Dominique MARCELLIN, Christophe
MONTAUBAN, Stéphanie ROBIN, Jean-Louis ROLLOT et Thomas ZETTWOOG,
inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation
environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie G, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Alain GUERRA, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de l'Aude
et des Pyrénées Orientales et Laurent DEGOURNAY; ses adjoints ;
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
H etI, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :
+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
24 59 + Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle
DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER,
Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles
MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David
SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (rices) de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
.... Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé,
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
età:
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
.... Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la + Anne DUCRUEZET, cheffe de la di mn développement durable et partenariat.
... Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, parties J, K et L de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Zoé MAÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
età:
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
età:
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI,
Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
34 60 + Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
+ Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — Les dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2019 sont
abrogées
Article 4 — La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse,le À 8 OCT. 2019
La directrice régionale par intérim,
Laurence PUJO
an 61 a
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON responsable de l’unité départementale de
l’Aude ;
VU l’arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 du Préfet de l’ Aude donnant délégation de signature à Christophe
Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie,
62 ARRETE
Articie 1%:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux
articles | et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Hélène SIMON
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SIMON, subdélégation de signature est donnée, à
l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des champs et domaines énumérés aux articles ! et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Evelyne TOURET
- Monique VIDAL
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emplot Occitanie, les
décisions, actes admimistratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à
Particle 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joël BONARIC, chef du pôle C
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie
Et, pour l'atinbution d'agrément, lPattribution, la suspension ou Îe retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour Pattnibution d’agréments et de marques
d'identification, à :
- Laurent CASAURBIFILE, service Métrologie
- Thomas PELLERIN, service Métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à fa présente subdélégation devront être signées :
Pour la préfète de l'Aude,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le
Pour [a préfète de l’Aude,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour ..... empêché,
63 Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 27 août 2019 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi et la responsable de l’unité départementale de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
A Toulouse, le 18 octobre 2019
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie
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