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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
- SRH
DDCSPP
- SG
DDTM
- SEMA
DREAL OCCITANIE
- DEC/DEDD/DEAE
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
SRH
Décision n° 100/19 - Avis de concours interne sur titres pour l’accès au
corps des cadres de santé paramédicaux - Filière infirmière - à compter du
12 décembre 2019………………………………………………………………………….1
Décision n° 101/19 - Avis de concours interne sur titres pour l’accès au
corps des techniciens de laboratoire médical à compte du 12 décembre 2019…………….2
Décision n° 105/19 - Avis de concours externe sur titres pour l’accès au
corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitalier à compter du
12 décembre 2019………………………………………………………………………….3
DDCSPP
SG
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019-209 portant subdélégation de signature de M. Dominique INIZAN pour l’exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude………………………………………………………4
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019-210 accordant subdélégation de
signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué à : - M. Marc LAFFARGUE, directeur départemental adjoint
- M. Vincent DUBIEN, secrétaire général,
- agents……………………………………………………………………………………...8
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2019-0131
modifiant le règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Moulin Neuf à ALET-les-BAINS et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique…………………………………………………………………………………10
DREAL OCCITANIE
DEC/DEDD/DEAE
Arrêté portant approbation d’un projet d’ouvrage du réseau public de transport électricité - Raccordement électrique de la ferme pilote éolienne flottante EolMed - Modification aérienne au poste de PORT-la-NOUVELLE des arrivées des
lignes 63 Kv :
- La Nadière - Port-la-Nouvelle
- Livière - Port-la-Nouvelle
- et Livière - Piquage Narbonne - Port-la-Nouvelle……………………………………….22 Arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux d’établissement de la ligne RTE sous-marine et souterraine 33 kV de raccordement de la ferme pilote éolienne flottante EolMed située au large de GRUISSAN au poste 63/20 kV de PORT-la-NOUVELLE…………………………………………………………………25
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable à :
- l’autorisation de prélèvement des eaux,
- l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection et des servitudes afférentes des captages de Campsylvestre 1 et 2 situées sur la commune de PUIVERT (projet présenté par la commune de PUIVERT)……………………………………………………………27 Ld Narbonne, le 09 octobre 2019
DECISION N° 100/19
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES CADRES DE
SANTE PARAMEDICAUX - FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres est organisé pour l'accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux
par le Centre Hospitalier de Narbonne à compter du 12 décembre 2019, en application du décret n°
2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 2 postes de CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX - FILIERE INFIRMIERE
Conditions à remplir :
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012
susvisé et l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière, peuvent être candidats au concours interne :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant des personnels
infirmiers, des personnels infirmiers de bloc opératoire, des personnels infirmiers anesthésistes, des
personnels puéricultrices comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de
services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes,
titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités, et du diplôme de cadre de
santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la
filière infirmière.
Le dossier de candidature est à retirer au Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
et du Dialogue Social 16 rue Rabelais à Narbonne (11) du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h
à 17h (téléphone : 04 68 42 60 21).
Le dossier sera complété des pièces suivantes :
- un projet professionnel argumenté,
- une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés,
les actions de formations suivies,
- un état détaillé des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés,
les pourcentages temps,
- une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne,
- le diplôme de cadre de santé, titres, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire
(l'original sera à présenter en cas de sélection),
- deux enveloppes « prêt à poster-lettre suivie » à l'adresse du candidat.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 12 novembre 2019 (le cachet de la poste
faisant foi}, uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur
- Centre Hospitalier de Narbonne - 16 rue Rabelais - BP 824 -11108 NARBON
,
de préférence adressé en recommandé avec accusé de réception. I! devra être motivé par des raisons
de fait et de droit.
1 4
Narbonne
Narbonne, le 11 octobre 2019
DECISION N° 101/19
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS
DE LABORATOIRE MEDICAL
Un concours interne sur titres est organisé pour l'accès au corps des Techniciens de Laboratoire
médical par le Centre Hospitalier de Narbonne à compter du 12 décembre 2019, en application du
décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des personnels médico-
techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 1 poste de TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
Conditions à remplir :
En référence au décret 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé et à l'arrêté 20 décembre 1989 fixant la
composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps
des techniciens de laboratoire, peuvent être candidats au concours interne :
Les candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L 4352-2et L 4352-3 du
Code de la Santé Publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire
médical en application de l'article L 4352-6 du même Code.
Contenu du dossier de candidature :
Un dossier de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle
Un titre de formation mentionné aux articles L 4352-2et L 4352-3 du Code de la Santé Publique, ou
d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical en application de
l’article L 4352-6 du même Code
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 12 novembre 2019 (le cachet de la poste
faisant foi), uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur
- Centre Hospitalier de Narbonne - 16 rue Rabelais - BP 824 -11108 NARBONNE Cedex.
Le Dir cteur
Richard BA
Tout recours pour contester cette décision devra être déposé dans un délai de 2'mois, sur papier libre,
de préférence adressé en recommandé avec accusé de réception. Il devra être motivé par des raisons
de fait et de droit.
2 v Narbonne, le 11 octobre 2019
DECISION N° 105/19
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS
ET TECHNICIENS SUPERIEURS HOSPITALIERS
Un concours externe sur titres est organisé pour l'accès au corps des Techniciens et Techniciens
Supérieurs Hospitaliers par le Centre Hospitalier de Narbonne à compter du 12 décembre 2019, en
application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir :
- 1 poste de TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
Conditions à remplir :
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 susvisé et
l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
concours externe’sur titres permettant l'accès au grade des techniciens supérieurs hospitaliers de
2ère classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, peuvent être candidats
au concours interne :
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires d'un diplôme
sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau II! où d'une
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007
correspondant à l’une des spécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011
dans l'un des domaines correspondants aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens
supérieurs hospitaliers.
Le dossier de candidature est à retirer au Secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
et du Dialogue Social 16 rue Rabelais à Narbonne (11) du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h
à 17h (téléphone : 04 68 42 60 21).
Le dossier sera complété des pièces suivantes :
+ __les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l'original sera
à présenter en cas de sélection),
+ __un projet professionnel argumenté,
+ __une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
° un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois
occupés, les actions de formations suivies et le cas échéant les attestations d'emploi,
+ un état détaillé des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois
occupés, les pourcentages temps,
+ une photocopie du livret de famille, où de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne,
+ deux enveloppes « prêt à poster-lettre suivie » à l'adresse du candidat.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 12 novembre 2019 (le cachet de la poste
faisant foi), uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur
- Centre Hospitalier de Narbonne - 16 rue Rabelais - BP 824 -11108 NARBONNE
Le Directeur
Richard BARTHES
Tout recours pour contester cette décision devra être déposé dans un délai de 2 mois, sur papier libre, de préférence adressé en recommandé avec accusé de réception. {| devra être mdtivé par des raisons de fait et de droit.
3 Liberté « Liberté + Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2019-209
portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude
Le Directeur départementale de cohésion sociale
et de la protection des populations
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique
INIZAN dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude.
ARRETE
ARTICLE1 :
L’arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Dominique INIZAN, subdélégation de
signature est conférée, pour les actes, décisions et arrêtés entrant dans le champ de délégation de
signature donnée au directeur à Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur départemental adjoint.
1
4 ARTICLE3 :
Monsieur Dominique INIZAN donne subdélégation de signature pour les actes et documents
relevant des attributions et compétences de leur service, unité ou délégation respectifs aux
fonctionnaires ci-dessous désignés, et en excluant les exceptions générales de l'article 4 du
présent arrêté.
Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité :
e à Mme Véronique ADREIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation.
Secrétariat général :
+ à M. Vincent DUBIEN, secrétaire général, pour les actes et documents cités au paragraphes
I, de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019, à l’exception des
éléments cités aux alinéas 4 et 6 du paragraphe I-1 ;
e à Mme Sabine PEREZ, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent DUBIEN, pour
les actes et documents cités au titre I, à l'exception des éléments cités aux alinéas 4 et 6 du
paragraphe I-1.
Service jeunesse et sports :
e à Mme Bénédicte SUDRIE, chef de service jeunesse et sports, pour les actes et documents
cités aux paragraphes II-6, II-7 et II-9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-
2019-127 du 14 octobre 2019, à l’exception des éléments cités au 4ème alinéa du
paragraphe II-5.
e__ à Mme Karine PINO, pour les actes et documents cités aux articles L 212.11 et R 212.86 du
code du sport.
Service politiques sociales :
e à Mme Johanna AZAIS, chef du service politiques sociales, pour les actes et documents
cités aux paragraphes II-6, I1-7, II-8 et II-9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-
BCI-2019-127 du 14 octobre 2019.
+ à M. Firoze HAFEIJI, adjoint au chef du service politiques sociales, pour les actes et
documents cités aux paragraphes II-6, II-7 et II-9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019, et, en cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Johanna AZAIS, pour les actes et documents cités aux paragraphes II-8.
e à M. Louis GODARD, adjoint au chef du service politiques sociales, pour les actes et
documents cités aux paragraphes II-8 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-
2019-127 du 14 octobre 2019, et, en cas d'absence ou de d’empêchement de Mme Johanna
AZAIS, pour les actes et documents cités aux paragraphes II-6, II-7 et II-9.
Service concurrence, consommation et répression des fraudes :
e à Mme Aurélie CHEMIN, chef du service concurrences, consommation et répression des
fraudes, pour les actes et documents citées au paragraphes III-8 et aux alinéas 2 et 3 du
paragraphe III-3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14
octobre 2019.
In
5 Service vétérinaire :
à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire, pour les actes et documents cités aux
paragraphes III-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14
octobre 2019.
à M. Frédéric PUJOL, adjoint au chef du service vétérinaire, pour les actes et documents
cités aux paragraphes III-1, IlI-3, III-5 et III-7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019, et en cas d'absence ou d’empêchement de
M. Thierry MATHET, pour les actes et documents cités aux paragraphes III-2,III-4 et III-6.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de cette délégation de signature décrite à l'article 3 du présent arrêté, les actes,
décisions et documents ci-après, réservés au directeur départemental :
les conventions liant le service et une collectivité territoriale, un établissement public, une
chambre consulaire ou une association ;
la constitution et la composition des comités et commissions institués par les textes
législatifs ou réglementaires ;
les décisions portant déclaration d'infection, fermeture d'établissement, suspension
d'agréments ou d'autorisation ou d'interdiction d'exercice ;
les courriers adressés aux élus, aux présidents des chambres consulaires, aux préfets, aux
procureurs et aux directeurs de services de l'État ;
les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.
ARTICLE 5 :
Pour prendre les actes et décisions individuelles prévues par :
les articles L223-3 et L.224-1 à L.224-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs
aux pupilles de l'état ;
les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'adoption
des pupilles de l'état ;
les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles relatifs au conseil
de famille;
Monsieur Dominique INIZAN donne subdélégation partielle aux agents suivants placés sous
autorité :
M. Vincent DUBIEN, secrétaire général,
Mme Sabine PEREZ, secrétaire générale adjointe,
Mme Bénédicte SUDRIE, chef de service jeunesse et sports,
Mme Aurélie CHEMIN, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes,
Mme Johanna AZAIS, chef du service politiques sociales,
M. Firoze HAFEFI, adjoint du chef du service politiques sociales
M. Louis GODARD), adjoint du chef du service politiques sociales
M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,
M. Frédéric PUJOL, adjoint au chef du service vétérinaire,
Mme Clémentine TADIELLO, vétérinaire
6 ARTICLE6 :
Les signatures portant sur les décisions relative à la présente subdélégation sont précédées de la
mention suivante : « Pour la préfète de l'Aude et par subdélégation, le... »
ARTICLE7 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé
au 6 rue Pitot —- CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr »
Carcassonne, le 17 octobre 2019
Le di départemental de la cohésion sociale
etlde 14 protection des populations de l'Aude
) Dominique INIZ.AN
ES
7 Liberté « Liber » Égelié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2019-210
Accordant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique
INIZAN dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2019-128 donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
VU Parrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-114 du 24 juillet 2017 donnant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire déléguée ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-114 du 24 juillet 2017 donnant subdélégation de
signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire déléguée est abrogé.
ARTICLE 2 :
Monsieur Dominique INIZAN, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, donne subdélégation à Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur
départemental adjoint à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral
DPPPAT-BCI-2019-128.
8 ARTICLE3 :
Monsieur Dominique INIZAN, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, donne subdélégation de signature à Monsieur Vincent DUBIEN,
Secrétaire Général, à l’effet de signer les pièces comptables et les documents relatifs à
l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4 :
Monsieur Dominique INIZAN, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, donne subdélégation partielle aux agents placés sous son autorité,
selon les modalités suivantes :
- à Monsieur Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Monsieur Frédéric PUJOL,
Adjoint au chef du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépenses dans la limite
de 5 000 euros,
- à Madame Aurélie CHEMIN, chef du service concurrence, consommation et répression
des fraudes sur le BOP 134,
- à Madame Johanna AZAIS, chef du service politiques sociales et à Monsieur Firoze
HAFEJI et Monsieur Louis GODARD, adjoints au chef du service politiques sociales sur
les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304,
- à Madame Sabine PEREZ, secrétaire générale adjointe sur le BOP 333, et en l’absence de Monsieur Vincent DUBIEN, sur les BOP 104, 134, 135, 157, 177, 183, 206, 303 et 304,
- à Madame Hélène DURCHON, responsable de l’unité « comptabilité/logistique du
secrétariat général sur le BOP 333 action 01 et uniquement pour la validation des ordres
de mission et des états de frais de déplacements dans l’application CHORUS-DT.
ARTICLE5 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète de l’ Aude et par subdélégation, le... ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé
au 6 rue Pitot —- CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 17 octobre 2019
Le Difecteur départemental de la Cohésion sociale
et de prplecti n des ations de l’Aude,
Dominique INIAAN
9 Liberté » Liber + Églté à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SEMA-2019-0131
modifiant le règlement d’eau de la centrale hydroélectrique de Moulin Neuf à Alet-les-
Bains et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique
Le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique
3.1.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le livre I! titre IV Code de l'Environnement et notamment l'article L.436-9 ;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la
liste des cours d'eau en liste 2 du L.214-17 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 arrêté le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranée arrêté le 14 novembre 2016 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP-JS-2017-060 du 26 avril 2017 identifiant les ouvrages devant faire
l'objet d'un aménagement approprié pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques
non motorisés dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages devant
faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation des engins
nautiques non motorisés dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-2315 du 10 octobre 1996 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usine
hydraulique de Moulin Neuf à Alet-les-Bains et portant règlement d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-0390 du 6 février 1998 modifiant le règlement d'eau de l'usine
hydraulique de Moulin Neuf à Alet-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-3202 du 12 janvier 2011 portant modifications de l'arrêté préfectoral
n°96-2315 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usine hydraulique de Moulin Neuf à Alet-les-Bains et
portant règlement d'eau ;
1/12
10 Vu la demande d'autorisation complémentaire, complète et régulière, déposée au titre de l'article
L.181-14 du code de l'environnement par la SAS EGERVA, reçue le 16 octobre 2018, enregistrée
sous le numéro 11-2018-00191 et relative à l'aménagement de la centrale hydroélectrique du Moulin
Neuf à Alet-les-Bains pour la continuité écologique ;
Vu l'avis favorable de l'ARS en date du 20 novembre 2018 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée à la société SAS EGERVA le 6 septembre
2019;
Vu les remarques formulées par la société SAS EGERVA le 26 septembre 2019 sur le projet
d'arrêté ;
Considérant que les ouvrages de la centrale de Moulin Neuf, en maintenant une différence du
niveau des eaux du fleuve Aude entre l’amont et l'aval, font obstacle à la circulation des espèces
piscicoles, que la passe à poissons existante n'est pas adaptée pour la montaison de l’Anguille, que
la prise d'eau actuelle engendre un taux de mortalité des anguilles à la dévalaison estimé à 40%, et
qu'il convient donc de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article
L.214-17 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité d'assurer un transport sédimentaire suffisant sur le fleuve Aude ;
Considérant que les travaux prévus contribuent à la reconquête des axes de vie des poissons
migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs et dispositions du SDAGE et du
PLAGEPOMI Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur des
terrains dont la SAS EGERVAa la libre disposition, soit sur des terrains appartenant au domaine
public fluvial ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1°: ARTICLES ABROGES
Sont abrogés :
- les articles 3, 5 et 9 de l'arrêté préfectoral n°96-2315 du 10 octobre 1996 renouvelant l'autorisation
d'exploiter,
- les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2010-11-3202 du 12 janvier 2011 portant modifications
de l'arrêté préfectoral n°96-2315.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU BARRAGE
Le barrage de prise a les caractéristiques suivantes :
Type : seuil maçonné
Hauteur au dessus du terrain naturel : 2,58 m en moyenne
Longueur en crête : 115 m
Largeur en crête : 1 m
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11 Cote moyenne de la crête du barrage : 206,11 mNGF
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
Le présent arrêté autorise la société SAS EGERVA, sise 7 rue de la paix Marcel Paul — 13001
Marseille, SIREN n°318356714, ci-après dénommée le pétitionnaire, à réaliser les travaux
consistant au rétablissement de la continuité écologique, tant au niveau du transport sédimentaire
que de la circulation des espèces piscicoles, sur le fleuve Aude au droit de la centrale
hydroélectrique de Moulin Neuf (Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement n°36467), en
respectant les prescriptions complémentaires des articles ci-dessous.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement
concernées par l'installation ainsi modifiée sont les suivantes :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime
applicable
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un | Autorisation
cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à | Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, état de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Autre cas
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12 ARTICLE 4 : RÉPARTITION DU DÉBIT RÉSERVÉ
Le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) ne devra
pas être inférieur à 2 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur. Ce débit réservé est réparti de la manière suivante :
- 0,150 m°/s dans la passe à poissons ;
- 0,550 m/s par un levé de la vanne de dessablage constituant un débit d’attrait déversé
dans le pré-barrage de la passe à poissons ;
- 0,481 m°/s dans l'échancrure sur le seuil côté rive droite constituant un débit d'attrait
complémentaire de la passe à poissons ;
- 0,022 m‘/s (soit 22 L/s) dans la passe à anguilles ;
- 0,297 m‘/s dans la passe à canoës ;
- 0,500 m/s dans le dispositif de dévalaison.
Le pétitionnaire transmettra pour validation au service de police de l’eau la hauteur de levée de la
vanne de dessablage correspondant au débit de 0,550 m°/s.
Une échancrure pourra être réalisée sur le seuil côté rive gauche, par ouverture dans les planches
en bois constituant la partie haute du seuil, de manière à revoir la répartition du débit réservé pour en délivrer une partie à proximité de la passe à anguilles, si cela s'avérait nécessaire après
construction de la passe à anguilles. Dans ce cas, la nouvelle répartition des débits réservés sera
analysée par le pétitionnaire et soumise à validation au service de police de l'eau.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à la
prise d'eau de façon permanente et lisible pour tous les usagers.
ARTICLE5 : DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DES NIVEAUX D'EAU ET DÉBITS
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté, à savoir :
- une échelle limnimétrique en rive droite, visible depuis la berge, permettant le contrôle de la cote
normale d'exploitation (206,13 mNGF),
- un repère visuel (par exemple un trait de peinture) sur la crémaillère de la vanne de dessablage
permettant le contrôle du débit d’attrait déversé dans le pré-barrage.
Le zéro des échelles limnimétriques est calé sur la cote normale d'exploitation.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au Nivellement Général de la France (NGF). Ces repères doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des
services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
L'exploitant est responsable de leur conservation.
ARTICLE 6 : RÉDUCTION DE L’IMPACT SUR LA CONTINUITÉ PISCICOLE
Article 6-1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison,
le franchissement de l'ouvrage hydroélectrique du Moulin Neuf pour les espèces cibles suivantes :
Anguille européenne et Truite fario. À ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le
fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent arrêté, y compris les réglages et
ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du
contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.
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13 Article 6-2 : Passe à poissons multi-espèces en rive droite
La passe à poissons existante en rive droite sera adaptée pour permettre la montaison de
l’Anguille. Les travaux d'adaptation consisteront à :
- Modifier les échancrures existantes pour obtenir un fonctionnement type jets de
surface : la largeur des échancrures sera réduite jusqu’à 23 cm et le seuil de chaque
échancrure sera abaissé d'environ une dizaine de centimètres par rapport au niveau
existant ;
- Implanter des plots de reptation en fond de passe pour assurer la migration de
l'Anguille, sauf dans le pré-barrage ;
- Lorsque la passe sera remise en eau, le seuil du pré-barrage sera ajusté de manière à
créer un jet de l'ordre de 3 cm à 5 cm à l'étiage pour favoriser l'attrait des poissons dans
le pré-bassin.
Les caractéristiques techniques de la passe sont résumées dans le tableau suivant :
Type de passe
Fonctionnement hydraulique
|Passe à bassins avec échancrures alternées et orifices de fond
et équipée de macro-rugosité de fond
Jets de surface
|Débi d'entrée
Nombre de bassins
150 L/s à la cote normale d'exploitation
8 bassins + 1 bassin de tranquillisation des eaux en amont
hydraulique + 1 pré-barrage
Nombre de chutes 9 chutes
+ si nécessaire pour le bon fonctionnement de la passe,
ajustement du seuil du pré-barrage de manière à créer un jet de
l’ordre de 3 cm à 5 cm à l'étiage pour favoriser l'attrait des
poissons dans le pré-bassin
Hauteur de chute entre
bassins
26 cm maximum
Caractéristiques des
échancrures
Rugosité de fond
Largeur : 23 cm
|Équipées de rainures pour réglage ou batardage éventuels
Macro-rugosités (plots) pour le passage des anguilles, sauf
dans le pré-barrage
Caractéristique des plots :
Espacement entre plots de 36cm d'axe à axe avec un
carroyage incliné à 45°.
Hauteurs des plots : 15 cm
Forme des plots: conique avec un diamètre variant de
12 cm à l'embase à 8 cm en partie haute.
ou dispositif équivalent
Article 6-3 : Passe à anguilles en rive gauche
En rive gauche, la montaison des anguilles est assurée par une passe spécifique pour cette
espèce, accolée à la passe à canoës. Les caractéristiques techniques de cette passe sont
résumées dans le tableau suivant :
[Type de passe
Substrat
Rampe inclinée à macro-rugosités
Plaque de macro-plots type ABS ou équivalent
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14 Hauteur des plots = 3 om
Débit d'entrée 22 L/s à la cote normale d'exploitation
Longueur de la rampe L 47m :
Pente longitudinale de la 14,10 %
rampe E
Largeur de la rampe : 1,50 m
Pente latérale de la rampe 15° oo
Des rainures à batardeaux permettent la mise hors d’eau de la passe lors des opérations
d'entretien.
Article 6-4 : Dispositifs de dévalaison
* Plan de grille
Un plan de grille ichtyocompatible est installé à l'amont immédiat de l'usine pour empêcher la
pénétration de l'ensemble des espèces piscicoles dans les turbines à la dévalaison.
Il a les caractéristiques suivantes :
inclinaison du plan de grille 26° par rapport à l'horizontale
Espacement entre barreaux 20 mm
Largeur du plan de grille 6,40 m
Longueur totale du plan de grille 6,91 m
* Goulotte collectrice
La dévalaison des poissons est assurée via la goulotte collectrice située au sommet du plan de grille. Cette goulotte collectrice est mixte dévalaison / dégrillats. Elle a les caractéristiques
suivantes :
Débit d'alimentation 500 L/s à la cote normale d'exploitation
Nombre de fenêtres exutoire L E 1 L 1
Localisation de l'exutoire l'axe central de l'exutoire est situé au milieu du plan de grille
Dimensions de l'exutoire 1,25 m de large :
Cote de fond de l’exutoire 205,71 mNGF
Largeur de la goulotte collectrice 11,80 m
Des tôles d'obturation sont mises en place sur la partie supérieure des grilles afin d'optimiser le
guidage des poissons vers l'exutoire.
Le débit dans la goulotte collectrice sera contrôlé par un seuil épais. Ce seuil de contrôle de
1,80 m de large est placé perpendiculairement à la goulotte collectrice, dans sa partie aval, et calé
à la cote 205,83 mNGF, soit une charge sur le seuil de 0,30 m à la cote normale d'exploitation. Le
seuil sera réglable ce qui permettra de le recaler si nécessaire.
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15 * Canal de dévalaison
La goulotte collectrice se poursuit par un canal de dévalaison. Le canal de dévalaison longe la
passe à poissons multi-espèces et la fosse de réception se situe en pied de passe.
Le canal de dévalaison a les caractéristiques suivantes :
Largeur 11,80 m
Longueur 117,50 m
Pente 10,75 %
Caractéristiques de la fosse de “Tirant d'eau minimum = 1m
réception
L'extrémité aval du canal de dévalaison a une forme demi-circulaire de manière à disperser le jet.
ARTICLE 7 : GESTION DU TRANSIT SÉDIMENTAIRE
Le seuil est équipé de trois vannes de dégravement :
- une vanne de dégravement automatisée située en rive droite, de section utile L=4,00 m x
H=1,20 m ou dispositif de section utile équivalente ;
- deux vannes de dégravement automatisée situées en rive gauche, l'une de section utile
L=3,00 m x H=1,20 m et l'autre de section utile L=4,00 m x H=1,20 m, ou dispositif de section utile
équivalente.
Ces vannes sont asservies à un automate qui régule leur ouverture lors des crues mobilisatrices
de matériaux. En fonctionnement automatique des vannes, à partir d'un niveau d'eau de 20 cm
au-dessus de la retenue, correspondant à un débit de surverse sur le seuil 17,4 m°/s, les vannes
s'ouvrent progressivement pour réguler le niveau du plan d'eau et permettre le transport solide.
En position totalement ouverte, les trois vannes permettent de faire transiter un débit total de
48 m°s.
En fin d'année civile, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de fournir au service police
de l’eau, le nombre d'ouvertures des vannes, leur durée, les conditions de débit entrant pour
chaque ouverture, ainsi que le degré d'ouverture des vannes.
Pendant les trois premières années d'exploitation, le pétitionnaire a à charge d'analyser le transit
sédimentaire au niveau de son ouvrage de manière à proposer un réglage d'ouverture des vannes
assurant une efficacité maximale d'évacuation des matériaux. Les résultats seront transmis au
service de police de l'eau. Les ajustements éventuels de gestion des vannes proposés par le
pétitionnaire ne pourront être mis en œuvre qu'après validation du service police de l'eau.
ARTICLE 8 : PASSE À CANOËS
La passe à canoë existante en rive gauche sera adaptée. Les travaux d'adaptation consisteront
à:
- rallonger la passe, à l'aval, de 3m;
- terrasser la zone de réception pour avoir un tirant d'eau minimum sécuritaire de 75 cm;
- implanter à l'entrée de la passe côté droit un massif béton pour favoriser l'entonnement des
embarcations.
La passe à canoë est accolée à la passe à anguilles.
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16 La passe à canoë a les caractéristiques suivantes :
Type de passe Passe à section semi-circulaire
Débit d'alimentation a 297 L/s à la cote normale d'exploitation
Largeur 11,52 m_
Longueur 15,65 m
(Tirant d’eau minimum 12 cm
Pente 10,00 %
Réception |Zone de réception avec un tirant d'eau minimum de 75 cm |
Une signalétique sera mise en place selon les plans de signalisation validés par la DDCSPP
(Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
L'utilisation de la passe à canoë par les pratiquants des sports d'eaux vives se fait sous leur
entière responsabilité. Le titulaire de la présente autorisation ne peut être tenu pour responsable
en cas d’accident.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN
Article 9.1 : Entretien de l'ouvrage et des dispositifs de franchissement piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de réguiation de l'ouvrage de
manière à respecter les cotes mentionnées dans le présent arrêté ou dans les arrêtés de
prescriptions complémentaires. 1| manœuvre également les ouvrages évacuateurs (vannes) à
chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des
milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement piscicole à la montaison et à la
dévalaison, ainsi que de gestion du transport sédimentaire, établi à l'attention de l'agent
d'entretien, est transmis à l'autorité administrative dans un délai de 3 mois à compter de la remise
en service de l'exploitation. Il comprend notamment les périodes et fréquences d'entretien des
différents dispositifs réalisés.
Article 9-2 : Entretien de la retenue et des canaux
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les
canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite.
Le service instructeur est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien et de
leurs modalités de réalisation au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des
sites habilités à les recevoir.
Article 9-3 : Entretien du lit du cours d’eau
Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour que le cours d'eau influencé par l'ouvrage
fasse l’objet d'un entretien régulier, tout en maintenant son profil d'équilibre conformément aux
articles L.215-14, L.215-15-1 et R.215-2.
Le cours d’eau influencé par l'ouvrage correspond à l'amont du seuil sur toute la longueur en crête
de la retenue ainsi qu’à l'aval du seuil jusqu’à la confluence entre le canal de fuite et le tronçon
8/12
17 court-circuité. L'entretien consiste au retrait des embâcles et arbres dangereux ainsi que la
dévégétalisation et scarification des atterrissements localisés. Le traitement des atterrissements
se fait a minima tous les 3 ans, afin de favoriser une dynamique sédimentaire lors des crues
morphogènes.
Les modalités d'interventions sont soumises à l'accord préalable du service de la police de l’eau.
ARTICLE 10 : MODALITES DE TRAVAUX
Article 10-1 : Période et déroulé des travaux
Les travaux seront réalisés sur une période d'environ 5 mois, centrée sur la période d’étiage. Les
travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Les travaux dans le cours d'eau devront impérativement être interrompus pendant la période de
fraie de la truite, c'est-à-dire entre le 15 octobre et le 1° mai.
Les zones de travaux en cours d'eau, en rive droite et en rive gauche, seront mises en assec
avec des batardeaux à l'amont du seuil et des merlons à l'aval. L'altitude des batardeaux
permettra d’être hors d'eau jusqu’à une crue d’ordre biennale.
Un dispositif de pompage sera mis en place pour l'assèchement des venues d'eau dans les zones
mises en assec. Les eaux de pompage transiteront dans un dispositif de décantation avant de
rejoindre le cours d'eau.
La zone de stockage du matériel et des engins de chantier pendant les nuits et les week-ends
sera localisée derrière le portail d'entrée d'accès à la centrale, soit hors de la zone de crue définie
dans le PPRi.
Afin de préserver les espèces aquatiques, le pétitionnaire organise une pêche de sauvegarde au
moment de la mise en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisode hydrologique ayant
entraîné une surverse sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par un organisme
compétent.
Cet arrêté d'autorisation complémentaire vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de l'article
L.436-9 du code de l’environnement.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, le
pétitionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de
sauvegarde 15 jours avant sa réalisation à l'Agence Française de la Biodiversité, au service de la
police de l'eau et à la fédération de pêche.
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le pétitionnaire
communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de sauvegarde dans
un délai raisonnable avant sa réalisation à l'Agence Française de la Biodiversité, au service de la
police de l’eau et à la fédération de pêche.
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de déroulement des
travaux actualisé au moins un mois avant leur démarrage, comprenant :
- les plans d'exécution,
- un plan de chantier actualisé,
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- les accès et les points de traversée du cours d'eau,
- les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote de
submersion des batardeaux ;
9/12
18 - les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de
destruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (notamment : bassin de
décantation, stockage des matériels, plan de repli, ..),
- les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore, - les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets
solides et liquides générés par le chantier,
- le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Article 10-2 : Démarrage et suivi des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur, le service départemental de l'Agence Française
pour la Biodiversité, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, la fédération de pêche et la mairie d'Alet-les-Bains du démarrage des travaux au
moins quinze jours avant leur démarrage effectif. Une réunion sur site est organisée au moins une semaine avant le démarrage des travaux. Le service de police de l'eau et l'Agence Française pour
la Biodiversité sont tenus informé des dates de réunions de chantier.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la
disposition du service de police de l'eau et de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 10-3 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et du risque de crue. L'entreprise fait connaître à la mairie d’Alet-les-Bains ses périodes d'intervention et fournira les coordonnées du responsable des travaux pour qu'il puisse être averti en cas d’alerte crue. En cas de montée des eaux, le chantier est immédiatement stoppé, le matériel et matériaux
sont évacués hors zone inondable ou mis hors d’eau. Le pétitionnaire prend toutes les mesures
destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de
la commune d’Alet-les-Bains, ainsi que la DDTM gestionnaire du domaine public fluvial
Article 10-4 : Circulation des canoës pendant le chantier
La passe à canoës ne sera pas utilisable pendant toute la durée du chantier. Une signalisation
adaptée est mise en place pour informer suffisamment en amont les pratiquants de sports
nautiques et de canoës-kayaks de la présence du chantier.
Article 10-5 : Déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou
ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des
eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
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19 Article 10-6 : Vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service
régional de l'archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 10-7 : Enlèvement des installations de chantier
Le pétitionnaire procède, avant la remise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Le pétitionnaire transmettra
préalablement au service police de l'eau le nom du site en question et ses coordonnées.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 10-8: Récolement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignes
d'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
Au moins un mois avant la remise en service prévue de l’ouvrage, le pétitionnaire transmet au
service instructeur ces plans de récolement, à la réception desquels le service instructeur procède
à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La remise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du récolement, sauf s'il apparaît
qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service, le fonctionnement
hydraulique étant vérifié a posteriori par l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
ARTICLE 11 : ARTICLES INCHANGÉS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°96-2315 du 10 octobre 1996 renouvelant l'autorisation
d'exploiter l'usine hydraulique de Moulin Neuf à Alet-les-Bains et portant règlement d'eau et de
l'arrêté préfectoral n°2010-11-3202 du 12 janvier 2011 portant modifications de l'arrêté préfectoral
n°96-2315 restent inchangés.
ARTICLE 12 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présence autorisation vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
les travaux lors de la phase chantier ainsi que pour les ouvrages de franchissement mentionnés
dans le présent arrêté.
L'autorisation de maintenir les ouvrages est valable jusqu'à l'expiration du délai d'autorisation
d'exploiter la centrale hydroélectrique mentionné dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1996 sus-
visé. Elle cessera de plein droit à l'expiration de ce délai si elle n'est pas renouvelée. Le Service
chargé de la gestion du domaine public fluvial aura la faculté de la renouveler à la demande du
permissionnaire.
Les redevances domaniales auxquelles l'exploitant de l'installation est assujetti sont définies par le
gestionnaire du domaine, public fluvial.
11/12
20 ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation complémentaire sera transmise pour information au maire
de la commune d'Alet-les-Bains.
Un extrait de la présente autorisation complémentaire énumérant notamment les motifs qui ont
fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché dans la mairie d’Alet-les-Bains pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation complémentaire sera à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l’Aude pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https:/www citoyens. telerecours.fr, conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du 1* jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune d'Alet-les-Bains, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'agence
française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Alet-les-Bains.
À Carcassonne, le { 1 OCT. 2p{g
« Ar)
Le FR er es
Claude VO-DINH
12/12
21 ont»
Él
Fraurmb
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'AUDE
ARRÊTE . *
Portant
approbation
d’un
projet
d'ouvrage
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
Raccordement
électrique
de
la
forme
pilote
éolienne
flottante
EolMed
Modification
aérienne
au
poste
de
Port
La
Nouvelle
des
arrivéos
des
lignes
63
kV
:
-
La
Nadière
—
Port-la-Nouvelle
- Livière
—
Port-la-Nouvelle
-et
Livière
-
Piquage
Narbonne
—
Port-la-Nouvelle
La
Préfète
de
l'Aude,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Gode
de
l'Énergie
el
notamment
ses
articles
R.323-26
à
R
323-29,
R.323-30
à
R
323.32
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
Vu
le
décret
n°
2006-1731
du 23
décembre
2006
approuvant
le
cahier
des
charges-type
de
concession
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
;
Vu
le
décret
du
9
octobre
2019
portant
nomination
de
Madame
Sophie
ELIZEON
en
qualité
de
préfète
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2013
relatif
aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics
el
des
lignes
directes
prévu
par
l'article
R.323-30
du
Code
de
l'Énergie
;
Vu
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage
et
le
dossier
présentés
par
Réseau
de
Transport
d'Electrcité
(RTE)
le
6
décembre
2018,
relatifs
à
la
modification
aérienne
au
poste
de
Port
La
Nouvelle
des
arrivées
des
lignes
63 kV
La
Nadière
—
Port-la-Nouvelle,
Livière
—
Port-la-Nouvell
et
Livière
—
jquage
Narbonne
—
Port-la-Nouvell
;
Vu
la
consultation
du
maire,
des
gestionnaires
des
domaines
publics
et
services intéressés
ouverte
le
10
décembre
2018
;
Vu
les
accords
tacites
;
Vu
la
décision
du
30
avril
2019
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Montpelier
désignant
la
commission
d'enquête
chargée
de
conduire
l'enquête
publique
unique
dans
le
cadre
du
projet
de
ferme
pilote
éolienne
flottante
EolMed
et
de
son
raccordement
;
Vu
le
dossier d'enquête
pubique
unique
déposé
à
cet
effet:
Vu
l'arrêté
n°2019/0011
du
15
mai
2019
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
unique
dans
le
cadre
du
projet
de
ferme
pilote
éolienne
flottante
EolMed
et
de
son raccardement
Vu
l'enquête
publique
unique
réalisée
du
21
juin
2019 au 22
juillet
2019
inclus
;
Vu
le
procès-verbal
de
synthèse
émis
par
la
commission
d'enquête,
le
26
juillet
2019
:
+
Vu
les
réponses
apportées
par
RTE
dans
son
mémoire
adressé
à
la
commission
d'enquête
le
7
août
2019,
et
les
engagements
pri
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du
12
août
2019
;
22 Vu
le
rapport
en
date
du
15
octobre
2019,
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
;
Gonsidérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
par
le
maire,
les
gestionnaires
des
domaines
publics,
les
services
et le
public
consultés
Considérant
que
le
projet
est
spécifique
et
indispensable
au
fonctionnement
de
la
ferme
pilote
éolienne
flottante
EolMed
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE La
modification
aérienne
au
poste
de
Port
La
Nouvelle
des
arrivées
des
lignes
63
KV
La
Nadière
—
Port-le-Nouvelle,
Livière
—
Port-la-Nouvelle
et
Livière
—
Piquage
Narbonne
—
Port-la-Nouvell,
est
approuvée
telle
que
présentée
dans
le
dossier
adressé
par
RTE,
le
6
décembre
2018.
Celte
approbafion,
valant
approbation
du
projet
de
détail,
est
délivrée
à
la
société
RTE,
sans
préjudice
des
droils
des
liers
qui
sont
el
demeurent
expressément
réservés
et
des
autres
réglementations
applicables
du code
de
l'urbanisme,
du
code de
l'environnement,
du code
forestier,
du code
de
la
voirie
où du
code
du
travail.
ARTICLE 2 : Les
ouvrages
sont
exécutés
sous
la
respansabiilé
de
la
société
RTE,
conformément
au
projet
déposé
et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du
17 mai 2001
modifié susvisé
Les
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
attestation
de
conformité
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
susvisé,
établie
par
le
maître
d'œuvre
Un
contrôle
est
effectué
lors
de
la
mise
en
service
des
ouvrages
et
renouvelé
au
moins
une
fois
tous
les
vingt
ans,
aux
frais
du
responsable
des
ouvrages.
Un
exemplaire
des
comples
rendus
des
contrôles
effectués
est
transmis
au
Préfet
(DREAL),
à
sa
demande.
ARTICLE 3 : Conformément
à
l'article
R.323-29
du
Code
de
l'Énergie,
RTE
enregistre
les
données
relalives
aux
différents
éléments
des
ouvrages
dans
un
système
d'information
géographique.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude,
et
affichée
pendant
une
durée
minimale
de
deux mois dans
la
commune
concernée
par
les travaux.
ARTICLE5
:
Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
notification,
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
de
là
présente
décision.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
maire
de
Port-la-Nouvelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée.
23 Divin
STINATA
Monsieur le Maire de Port La Nouvelle Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Monsieur
le
Chef
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
Monsieur
le
Directeur
d'Enedis
Monsieur
le
Président
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Narbonnaise
Monsieur le Directeur
de RTE - CDI Marseille
Monsieur
le
Dreal
Occitanie,
Division
Energie
Air
de
Montpellier
24 bent» Élu + Fratraré
PRÉFÈTE DE L'AUDE
ARRÊ
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
des travaux d'établissement de la ligne RTE sous marine et souterraine 33 kV
de
raccordement
de
la
ferme
pilote
éolienne
flottante
EolMed
située au large de Gruissan au poste 63/20 KV de Port La Nouvelle
La
préfète
de
l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'énergie et notamment les articles L 323-3 et suivants et R 323-5 ; VU le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1, R 122-2 et R 123-1
:
VU le décret du 9
octobre
2019
portant
nomination
de
Madame
Sophie
El
préfète
de
l'Aude
;
LEON
en
qualité
de
VU la justification technico-économique du projet validée le 19 décembre 2017 ; VU
in concertation préalable réalisée sur le projet le 25 janvier 2018 au titre de la circulaire du
ministère
délégué
à l'industrie
du
9
septembre
2002,
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de transport et de distribution de l'électricité, et le compte-rendu du 6
février 2018 arrêtant l'aire
d'étude et le parti de moindre impact, notamment Le fuseau du tracé de la ligne 33 KV projetée
;
t
tenue du 20
VU la concertation préalable de la Commission Nationale de Débat
Public qui
janvier 2017 au 15 septembre 2017
et le rapport du garant du 26 octobre 2017
:
VU la demande de déclaration d'utilité publique relative à
la création dans le département de l'Aude,
de la ligne sous murine et souterraine 33 KV de raccordement de la ferme pilote éolienne flottante EolMed
située
au
large
de Gruissan
au
poste
63/20
kV
de
Port
La
Nouvelle,
présentée
le
18
juin
2018,
complétée
le
6
décembre
2018,
par
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE)
-
Centre
de
Développement
et
d'Ingénierie
Marseille
- 46,
avenue
Flsa
Triolet
CS
20022
-
13
417
Marseille
Cedex
08,
en vue de
l'institution
des
servitudes
légales
;
VU
le
dossier
joint à
cette
demande
comprenant une
carte
de
tracé
au
1/25.000%,
un
plan
de
situation
générale,
un
mémoire
descriptif,
un
cahier
de
photomontages,
l'étude
d'impact
globale
du
projet. et une étude d'incidences Natura 2000 ; VU la consultation des maires et des services intéressés. en date des 7 et
10 décembre 2018 et les
avis formulés ; VU les réponses apportées par RTE dans son mémoire adressé le 3 avril 2019, et les engagements pris ;
25 VU la décision du 30 avril 2019 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif
de Montpellier
désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique unique dans le cadre du projet de ferme pilote éolienne flottante EolMed et de son raccordement ; VU le dossier d'enquête publique unique déposé à cet effet ; VU
l'arrêté n°2019/0011
du
15 mai 2019 portant ouverture et organisation d’une enquête publique
unique dans le cadre du projet de ferme pilote éolienne flottante EolMed et de son raccordement ; VU l'enquête publique unique réalisée du 21 juin 2019 au 22
juillet 2019 inclus, et les observations
formulées
;
VU le procès-verbal de synthèse émis par In commission d'enquête, le 26 juillet 2019 ; VU les réponses apportées par RTE dans son mémoire adressé à la commission d'enquête le 7 août
l
2019, et les engagements pris ; VU le rapport et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 12 août 2019 ; VU
le
rapport
en
date
du
15
octobre
2019,
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement el du Logement Occitanie
:
Considérant
que
le
projet
est
spécifique
et
indispensable
au
fonctionnement
de
la
ferme
pilote
éolienne
flottante
EolMed
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Sont
déclarés
d'utilité
publique en
vue
de
l'institution
des servitudes
légales et
conformément
à
la
carte
du
tracé
au
1/25.000ème
présentée
le
18
juin
2018,
les
travaux
d'établissement de la
ligne sous marine
et souterraine
33
kV
de raccordement de la ferme pilote
éolienne flottante EolMed située au large de Gruissan au poste 63/20 KV de Port La Nouvelle. ARTICLE
Une copie du présent arrêté est : - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, - affichée pendant deux mois dans les mairies de Gruissan, Part La Nouvelle. £
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Maire de Gruissan, Le
Maire
de
Port
La
Nouvelle,
Le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
de
la
Région
Ocvitani
Le
Directeur de RTE Centre Dé
cun en ce qui le concerne, de l'e
loppement
Ingénierie
Marseille,
ation du présent arrêté dont une copie leur est
sont chargés. adressée.
26 à
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L’AUDE
PRÉFECTURE DE L'AUDE Direction
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique
préalable
à
:
l'autorisation de prélèvement des eaux,
Pautorisation d'utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de la mise en
place des périmètres de protection et des servitudes afférentes des captages de
Campsylvestre 1 et 2 situées sur la commune
de Puivert,
projet présenté par la commune de Puivert,
La préfète de l’Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à 10 et L1324-3;
VU
le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à 6, L215-13, R.414-19 ;
VU
le code de l’urbanisme ;
VU
l’ordonnance
n°2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ; VU
le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et
la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ; VU
le
décret
n°
2001-1220
du
20
décembre
2001
modifié
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des
dossiers mentionnés
aux
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h
— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h
— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
27 articies R 1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ; VU
le décret n°
2016-1110
du
11
août 2016
relatif à
la modification des règles
applicables
à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : VU
l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l’Écologie, du développement durable et
de
l’énergie
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionné
à
l’article R123-11 du code de l’environnement :
VU
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2015 ; VU
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2019 pour le
département de l’Aude ; VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Puivert
en
date
du
8
août
2011
sollicitant
lPouverture de l’enquête ; VU
le
courrier
du
12
septembre
2017
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
déclarant
le
dossier
recevable pour faire l’objet de la procédure d’enquête publique : VU
les pièces du dossier présenté ;
VU
le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 4 mars 2014 ;
VU
l'avis
favorable de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 03
octobre 2017 ; VU
les observations de l’Office National des Forêts du 23 octobre 2017 ;
VU
la décision n°
E/19000169/34
du
12 septembre 2019 de Madame le président du tribunal
administratif de Montpellier désignant M. Alain CHAROTTE,
officier de gendarmerie retraité, en
qualité de commissaire enquêteur ; CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ; CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
préserver
les
points
de
prélèvement
d’eau
destinés
à
la
consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Puivert ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il
sera
procédé
pendant
32
jours
consécutifs
du
05
novembre
au
6
décembre
2019
inclus,
à
l'ouverture sur le territoire de la commune de Puivert,
d’une
enquête publique unique relative au
projet de régularisation des captages Campsylvestre
1
et 2 alimentant en eau potable le hameau de
Campsylvestre, commune de Puivert préalable à
:
- l'autorisation de distribuer et traiter l’eau des captages de Campsylvestre
1
et 2 situés à Puivert,
au titre du code de la santé publique, articles L.1321-1 à L.1321-10 ; - la déclaration d'utilité publique : des périmètres de protection : périmètres immédiat, rapproché et éloigné au titre du code de la santé publique articles L.1321-1 à L.1321-10,
28 des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
titre
du
code
de
l’environnement,
article
L.215-13.
Il s’agit d’une opération de régularisation administrative de l’ouvrage et des prélèvements existants qu’il
convient de protéger par l’instauration de périmètres
de protection
afin
d’alimenter en
eau
potable le hameau de Campsylvestre, commune de Puivert. La
personne
responsable
du
projet
est
M.
Claude
DELOUSTAL
,
maire
de
la
commune
auprès
duquel
toutes
informations
complémentaires
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
aux
coordonnées
suivantes
: 2
Place
de
l’église
—
11230
PUIVERT
-
#04.68.20.08.04
—
courriel
:
mairie.puivert@libertysurf.fr ARTICLE
2
:
Par décision du
12
septembre 2019,
Mme
le président du tribunal
administratif de
Montpellier a
désigné
M.
Alain
CHAROTTE,
officier
de
gendarmerie
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur chargé de conduire cette enquête. ARTICLE
3
:
La mairie de Puivert est désignée siège de l’enquête. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier en version papier ainsi qu’un registre unique à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête, seront mis à disposition du public en mairie de Puivert. Les
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture au public et, s’il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée : - sur le site internet des services de l’État dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fi/ rubrique Accueil > Politiques
publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/
dossiers
complets
(hors
ICPE) > Eaux et milieu aquatique > DUP captage Puivert - sur
un poste
informatique
à
la
mairie
de
Puivert,
siège
de
l’enquête
aux
heures
habituelles
d’ouverture au public. Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l’enquête, soit par courrier au siège de l’enquête à la Mairie de Puivert — 2 Place
de l’église —
11230 PUIVERT - à
Pattention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
soit par courriel
à l’attention
du
commissaire
enquêteur à l’adresse suivante : pref-captage-puivert@aude.gouv.fr. Les
courriels
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
:
http://www.aude.gouv.fr/
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique > DUP captage Puivert
et
insérés
dans
le
registre
d'enquête
publique
présent
au
siège
de
l'enquête,
dans
les
meilleurs délais possibles. Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie et des métiers et de l’artisanat. Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d’ouverture et après la date de clôture de l’enquête soit le 06 décembre 2019 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Nonobstant
les
dispositions
du
titre
Ier
du
livre
III
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de : - P Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de l’ Aude — Service Pôle Santé Publique et Environnementale — 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex -
8 04.68.11.55.11
- la préfecture de l’Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
29 — bureau de l’Environnement et de l’ Aménagement du Territoire). Pour information, les jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Puivert sont : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h00. ARTICLE : Le commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Puivert,
siège
de
l'enquête aux jours et heures suivants précisés ci-après : Le 05/11 de 9h00 à 12h00 Le 20/11 de 9h00 à 12h00 Le 06/12 de 9h00 à 12h00 ARTICLE
5
:
Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête susvisée, sera publié par les soins de la préfète de
l’Aude et aux frais du responsable du projet (la commune de Puivert,
dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Aude, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci). Il sera justifié de l’application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des journaux dans lesquels les publications de l’avis auront été faites. Un avis au public sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, dans la commune de Puivert. L’accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié,
à
la
clôture
de
l’enquête,
par
le
maire
de
la
commune. Cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude
http://www.aude.gouv.fr/
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d'aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique > DUP captage Puivert dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée,
il
sera procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012
du
ministre
chargé
de
l'environnement
mentionné
à
l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
6
:
Au terme de l’enquête, le registre d’enquête sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signés par lui. En
application
des
articles
R.214-8
et
R.123-18
du
code
de
l’environnement,
le
commissaire
enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
e
lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse,
e
l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le
commissaire
enquêteur
après
avoir
examiné
les
observations
consignées
ou
annexées
aux
registres et avoir entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, établira un rapport unique relatant
le
déroulement
des
enquêtes
et
donnera
ses
conclusions
motivées
et
personnelles
sur
chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables ou non à l'instauration de périmètres de protection et de servitudes,
à l’utilité publique de la dérivation des
eaux. La déclaration au titre du code de l’environnement et l’autorisation sanitaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ne font pas l’objet d’un avis du commissaire enquêteur. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à la préfète de l’Aude — Direction du pilotage des politiques publiques et de
l’appui
30 territorial — bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne,
les dossiers d’enquête accompagnés des registres et des pièces annexées avec
son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une
copie
du rapport et
des
conclusions
à Madame
le président
du
tribunal administratif de Montpellier. ARTICLE
7
:
A Pissue de l’enquête publique, la préfète de l’ Aude est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique
la dérivation des eaux et l’instauration de périmètres de protection et de
servitudes,
les
autorisations de prélèvement d’eau et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine : ARTICLE
8
:
Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés : - à la mairie de Puivert, - à la préfecture de l’ Aude, - au service de la délégation départementale de l’Aude de l’ Agence Régionale de Santé, - sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude:
http:/www.aude.gouv.fr/ rubrique Accueil >
Politiques
publiques >
Environnement > Plans et projets
d’aménagement susceptibles d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/
dossiers
complets
(hors
ICPE) > Eaux et milieu aquatique > DUP captage Puivert
et pourront être consultés par le public
pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. ARTICLE 9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
maire
de
la
commune
de
Puivert,
Mme
la
directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
santé,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au tribunal administratif de Montpellier.
Carcassonne, le
4
6
OCT.
2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le seæétaire général,
31