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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 octobre 2019
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DD11/CES
DDTM
- SUEDT/SEMA
- SHBD/ANAH
- SHBD/ANRU
DREAL OCCITANIE
- SG
- UT-11/66
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 25 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
ARS
DD11/CES
Arrêté n° ARS DD11-CES-2019-013 portant autorisation d’utiliser un
captage privé destiné à l’alimentation en eau potable de l’Institut Médico-
Educatif Louis SIGNOLES, Château de Lebrettes - route de Marcorignan
à NARBONNE (11100)…………………………………………………………………...1
Arrêté n° ARS DD11-CES-2019-014 portant déclaration d’utilité publique : - des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux,
- de l’instauration des périmètres de protection
Autorisation d’utiliser de l’eau :
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
de la source du Linon, située sur la commune de LACOMBE…………………………...8
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0135 déclarant d’intérêt général et portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Fresquel au droit du barrage de PENNAUTIER……………………………………...22
SHBD/ANAH
Décision n° 2019-03 de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signatre du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs……………..31
SHBD/ANRU
Décision n° 2019-003 portant délégation de signature pour les actes
relevant de la compétence d’ordonnateur à M. Jean-François DESBOUIS,
directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Aude……………………………………………..35
DREAL OCCITANIE
SG
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents
de la DREAL OCCITANIE - Département de l’Aude………………………………….38
UT-11/66
Arrêté préfectoral n° 2019-50 portant renouvellement d’agrément de la
Société CASTEL AUDO DECONSTRUCTION pour ses installations de
stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sise chemin
de Breil à CASTELNAUDARY - Agrément n° PR-11-00024 D………………………42 PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-270 portant attribution d’une
subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation au titre de l’année 2019 - Programme D - Association
« Les Petits Débrouillards » à MONTPELLIER représenté par M. Jérémie CREPIN, pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Action Discrimination et
cyberharcèlement en accueils de loisirs »………………………………………………49
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-148 donnant délégation de signature à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques en charge de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de l’Aude, dans le cadre des activités du service des Domaines…………………………..55
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-149 portant délégation de signature à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques en charge de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de l’Aude, pour la gestion financière de la cité administrative de CARCASSONNE…….58
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-150 donnant délégation de signature à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques en charge de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de l’Aude, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédence et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal……………………………………………………………………………60
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-151 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aude……………………...61
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-152 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de l’Aude……………………………62
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-153 portant délégation de signature pour les actes de fonction d’achat………………………………………………………63 4
®: L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2019-013
Portant autorisation d'utiliser un captage privé destiné à l'alimentation en eau
potable de l'Institut Médico Educatif LOUIS SIGNOLES, Château de Lebrettes
route de Marcorignan à Narbonne (11100)
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-
1àR 1321-66;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Claude VO-DINH en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;
Vu la demande effectuée par Monsieur le Directeur de l'APAJH 11-IME LOUIS SIGNOLES,
en date du 5 décembre 2014 ;
Vu le rapport de M. Jacques CORNET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
en date du 29 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aude en date du 09 octobre 2019 ;
CONSIDERANT
Qu'il n'existe pas de réseau d’eau potable à proximité de cette propriété et qu'il n'est pas
possible de raccorder celui-ci au réseau public d'eau potable dans des conditions
économiques raisonnables ;
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de cette propriété sont
justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de cette propriété ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; ARRETE
ARTICLE 1 :
L'utilisation du forage privé dit F1 situé au sein de la propriété de -IME LOUIS SIGNOLES
domaine de Johannès , est autorisée pour l'alimentation en eau potable du domaine
Château de Lebrettes, IME Louis Signoles à savoir : L'Institut Médico-Educatif, Le Domaine
Saint Johannès, une propriété privée (Monsieur Pimentel).
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU
CAPTAGE
Localisation du forage
Département : Aude- Commune : NARBONNE - lieu-dit : Les Abrassous Cadastre : Parcelle
201 section EN
Coordonnées Lambert 93 : X=650.875 Y = 3100.440 altitude 45 m.
Le forage d'exploitation F1 se situe sur la partie amont de la parcelle EN 201: il capte l'eau
entre 45 et 54 mètres.
L'abri en béton qui le surmonte ferme à clef, est équipé d'une ventilation assurée par un
espace au-dessous de la porte et une tuyauterie dépassant de la toiture.
La tête du forage est étanche et dépasse de 40 cm la dalle de béton non inondable de l'abri.
Deux forages d'essai voisins, F2 et F3, ont été transformés en piézomètres.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum autorisé est de 6000 m3 par an pour la production d'eau de
consommation humaine et 4400 m3 par an pour l'irrigation,
Soit : 28.5 m3 par jour et 10400 m3 par an
ARTICLE 4 : QUALITE DE L'EAU
La qualité de l’eau devra être conforme aux dispositions des articles R.1321-2 et R.1321-3
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 : ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des zones de protection immédiate et rapprochée sont établies autour des installations de
captage.
La localisation et les limites de ces zones sont reproduites en annexe du présent arrêté.
5.1 : Aménagement du captage et zone de protection immédiate :
Le forage piézomètre F2 inclus dans la Zone de Protection Immédiate doit faire l'objet des
aménagements suivants : Sa tête devra être prolongée pour dépasser du sol de 50 cm, ce qui nécessite de surélever
de 1 m l'orifice de la fosse, qui devra être entourée d'une dalle en ciment à pente radiale sur
1 m de rayon.
La zone de protection immédiate du forage F1 est située dans la parcelle cadastrée EN 201.
Elle s'étendra sur le talus sur lequel sont implantés le dit forage et le F2, à proximité de la
tranchée sise en limite de propriété. Elle entourera ces deux ouvrages de forme
rectangulaire, 20 m de long bordée par le fossé et 10 m de large, elle sera clôturée, par un
grillage de 1.8 m de hauteur. En outre, le sol de la ZPI sera bétonné avec une pente dirigée
vers l'extérieur des forages, permettant le ruissellement.
A l'intérieur de cette zone, sont interdits, toutes activités, installations ou dépôts en dehors
de ceux en liaison avec l'exploitation du captage.
Elle devra être débroussaillée mécaniquement et manuellement, de façon très régulière.
L'usage de tout herbicide est interdit.
5.2 Zone de protection rapprochée.
Les mesures de protection rapprochée visent à pérenniser l'environnement amont du forage
et à le protéger de la migration souterraine de substances potentiellement polluantes.
La ZPR s'étendra de la limite sud-ouest de la parcelle à 20 m au nord-ouest du F1 en
englobant le forage piézomètre F3, la superficie est d'environ 1200 M2.
A l'intérieur de ce périmètre, la règlementation générale relative à la lutte contre la pollution
des sols et des eaux sera strictement respectée.
Le fossé qui entoure la parcelle sera profilé pour assurer une évacuation efficace des eaux
pluviales.
Seront interdits :
* les dépôts d'ordure ménagères, de détritus, d’épaves, de produits et matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement,
* l'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielles
brutes ou épurées,
* le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées et de toute autre résidu
agricole ou industriel comportant des matières organiques,
* l'épandage de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique ou minéral, de
substances chimiques actives (pesticides, fongicides, insecticides, biocides),
* l'épandage en sol naturel ou infiltration d'eaux usées mêmes épurées, de boues
d'épuration d'origine industrielles ou agricoles,
* toutes zones de regroupement d'animaux.
Au-delà de la zone d'appel et de la ZPS, les sources potentielles des domaines de St
Johannès et du château de Lebrettes assainissements, cuves d'hydrocarbures etc... doivent
respecter strictement la réglementation. ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu avant distribution.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumise à
l'avis préalable de l'autorité sanitaire.
L'exploitant du captage doit tenir à disposition de l'autorité sanitaire, un carnet de bord où
doivent être reportées la date et la nature des opérations de maintenance des dispositifs de
désinfection et de filtration à effectuer selon un échéancier précis devant figurer sur ce
document.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par les agents de l'autorité sanitaire ou d'un
laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le
Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute,
- un robinet de prélèvement d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de
son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou
du Code de l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 8 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris aux prescriptions dans les zones de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution
des travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine de cet établissement devra être déclaré au préfet
accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits dolvent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans
un délai maximum de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau potable de la propriété dans les conditions fixées dans celui-ci
et tant que les formalités officielles d'abandon du captage n'auront pas été effectuées. ARTICLE 10 : RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Madame la Préfète de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé
(Direction Générale de la Santé-SD7C- 8, avenue de Ségur 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique,
l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Egalement, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Sous-Préfet de Narbonne,
Le Maire de Narbonne,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
a per
Carcassonne, le 25 td 2018
Claude VO-DINH } CENTRE
PLAN DE SÉFUATION DES FORAGES
AGRICOLE SATHTE-JDHANNES
— Z2Pi Fig. 2 = PLAN DE SITUATION DES FORAGES
CENTRE AGRICOLE SAÏNTE-JOMANNES
es 4PS
un éginlement souterrain
mure INFLUENCE DU Porn PAGE me Liberté + Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2019-014
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérlvation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humalne,
pour la production et la distribution par un réseau public
De la source du Linon, située sur la commune de Lacombe
La préfète de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
aR 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13;R 214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu le décret du 09 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude :
Vu le Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de M. Claude VO-DINH en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de l’Aude ;
Vu les délibérations du Conseil Syndical du S.S.O.E.M.N. en date des 28 juin 2007, 19/11/2014 et
02/12/2014; Vu le rapport de M SUBIAS, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, en date de novembre 2015 ;
‘Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 25 juin au 25 juillet 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24/08/2019 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Aude en date du 09 octobre 2019;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Lacombe énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Lacombe ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne
Noire :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine, à partir de la source du Linon, sis sur la commune de Lacombe, de la commune de
Lacombe ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- la cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captageet l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de
traitement,...). Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
dépendent du domaine public de l'Etat. ARTICLE 2 : LOCALISATION DU CAPTAGE ;
La source du Linon est située au lieu-dit « Le Capsan » sur la parcelle N° 233-239 section A propriété
de l'ONF.
Cordonnées Lambert Il étendue : X=593,248 Y = 1824.041 Z=815m
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE.
Le syndicat sud oriental des eaux de la montagne noire (SSOEMN) est autorisé à prélever et à dériver
une partie des eaux souterraines au niveau de la source du linon dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
Débit journaller maximum : 110 m°/j
Débit annuel maximum : 26 600 m°/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
l’eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité de la source du Linon sont fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du SSOEMN.
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate{PPl) et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
l- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités,
ik aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
i- Toutes mesures devront être prises pour que le SSOEMN, la commune de Lacombe et l’autorité
sanitaire soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
IIl- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement du captage et Périmètre de Protection Immédiate :
Les aménagements suivants doivent être réalisés :
- Mise en place d’une dalle périphérique en béton permettant de protéger l'ouvrage des
infiltrations superficielles locales,
- Remplacement des grilles d'aération rouillées.
Le périmètre de protection immédiate :
Le PPI est situé sur la parcelle A239 appartenant à l'ONF et à une surface d'environ 310 m°. ll englobe une partie de l’ancienne piste forestière qui doit être déviée plus à l'Est ; il est clôturé,
fermé par un portail et rendu inaccessible.
Ce périmètre doit être régulièrement entretenu, débroussaillé sans utilisation de produits
phytosanitaires ; il est fermé et maintenu en parfait état de propreté.
A l'intérieur toute activité, installation ou dépôt sont interdits à l’exception de l'entretien des
ouvrages.
6.3 : Périmètre de Protection Rapprochée :
Le PPR correspond à une zone rapprochée en amont du captage de 11.3 ha.
A l'intérieur toute installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques
ou accidentels où entraîner un lessivage par ruissellement et infiltration de substances polluantes,
sont interdits.
Sur l'ensemble du PPR, les opérations et activités suivantes sont interdites :
Excavations :
e Les captages privés non destinés à l'AFP,
. L'exploitation de carrières, gravières,
. Les remblais de carrières, gravières,
. Les plans d’eau, mares.
Dépôts et stockages :
e Les déchetteries, ordures ménagères, centres de traitement ou transit d'ordures ménagères,
e Les détritus, immondices, toutes matières fermentescibles, les déchets industriels,
. Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux,
e Les déchets inertes, ruines,
. Le stockage de produits chimiques, engrais, phytosanitaires, hydrocarbures, eaux usées et
produits radioactifs
Réseaux et voieries :
. Les canalisations, réservoirs : d'EU industrielles, domestiques, d'hydrocarbures, de produits
chimiques, d’EU de toute nature
. Les parkings
. Les aires de pique-nique,
e Les aires pour les gens du voyage, e Les aires de stationnement et le stationnement de caravanes, camping-cars, véhicules ou
engins à moteurs
e Les terrains de camping, caravaning,
e L'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de Voies routières,
e Le transport de matières dangereuses par voie routière,
e L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées,
voies de communication et espaces publics.
Constructions :
e Les immeubles collectifs, lotissements
. Les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulation, agricoles
e Les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles
e Les équipements connexes non conformes au code de l’urbanisme
Assainissements et rejets :
e Les stations d'épuration,
e Les installations de collecte et de traitement d’eaux agricoles ou industrielles
e Les rejets d’eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, de déchets de
distillerie
Activités agricoles :
. Le pacage, le pâturage,
e Le parcage, la stabulation, les zones de regroupement d'animaux,
. Le défrichement,
e Les dépôts de fumiers aux champs,
e Le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires,
° Les abreuvoirs, abris à bétail,
e L'épandage de fumier, lisiers, d'eaux usées, de vinasses, de boues de station d’épuration,
e L'épandage de produits phytosanitaires,
e L'enfouissement de cadavres et déchets animaux,
e Le remplissage et lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures y compris
le traitement des forêts,
e Les colonnes de sulfatage,
e Les aires de lavage des engins agricoles,
e Le drainage des parcelles agricoles et forestières,
. Le stockage d’ensilage non aménagé
Autres :
e Les Installations classées
e Les aires de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel
agricole,
e Les aires de lavage d'engins agricoles,
e Les cimetières, leur extension, les inhumations privées
e Les activités industrielles,
e La réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique.
D'autres activités sont autorisées sous certaines réserves :
e La réalisation de toutes excavations, tranchées, fouilles du moment qu’elles ne drainent ou
ne dérivent pas les eaux souterraines et qu’elles ne portent pas atteintes à la qualité des eaux
captées,
° Le façonnement du lit ou rives de ruisseaux ou cours d’eau, dans la mesure où il ne porte pas
atteinte à la qualité des eaux captées, e Les voies de communication sous réserve de ne pas dériver la circulation des eaux
souterraines et de ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI,
e La création, le reprofilage où suppression de fossés dans la mesure où ces travaux
n'affecteraient pas la qualité des eaux captées,
. La lutte biologique est autorisée sir les produits sont connus comme non nocifs,
e La création de parcs éoliens ou photovoltaïques dans la mesure où l'étude d'impact indique
la comptabilité entre les travaux et la ressource en eau.
Concernant l'exploitation forestière :
e Tout défrichement de parcelles avec dessouchage et changement d'occupation des sols est
interdit.
e Les coupes d’éclaircie sont autorisées si elles sont menées avec précautions afin d'éviter
toute perturbation du sol et du sous-sol.
e Les coupes rases ou blanches sont limitées à des surfaces de 0.5 ha. Dans tous les cas, il y a
lieu de veiller à ce que les récoltes ne s’accompagnent jamais de dessouchage et ne compromettent
pas la pérennité du couvert végétal au sol, Elles sont autorisées après déclaration en mairie.
e L'usage de moteur à explosion impose des précautions les plus strictes quant aux risques de
déperdition de carburants ou d'huile : remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du
PPR ou dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'utilisation de biolubrifiants est
recommandée.
. Les bois de coupes seront stockés de manière temporaire dans le PPR . De même les engins
d'exploitation ne seront pas stationnés de façon prolongée.
e La récolte des bois peut être réalisée à l’aide d'engins mécaniques à la condition expresse
que leur passage dans le PPR ne s'accompagne pas de perturbations de sol susceptibles de modifier
ja circulation des eaux. Dans le cas de la formation d’ornières, elles seront rebouchées rapidement
et systématiquement.
e Les accès forestiers sont autorisés sous réserve de ne pas drainer les eaux souterraines et de
ne pas dériver les eaux superficielles vers le PPI.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
Le SSOEMN est autorisé à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation
humaine, à partir de la source du Linon dans le respect des modalités suivantes :
- la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application ;
- les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l’eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau:
- les installations de distribution et de stockage de l’eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l’eau distribuée; ces
installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
- les parties du réseau de distribution d’eau réservées à un autre Usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru. les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou
remise en service; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés,
nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux doivent subir un traitement de reminéralisation et une désinfection en continu avant
distribution (chlore gazeux en sortie du réservoir principal).
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis à l'avis
préalable de l’autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l’autorité sanitaire ou d’un laboratoire
agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le Ministère de la Santé,
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute avant traitement
- un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée),
Les coûts de prélèvement et d’analyses sont entièrement à la charge de l’exploitant ou de son
délégataire.
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l’exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l’autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectué sur des points déterminés en fonctlon des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en s’assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection. L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur,
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
-_ d'en informer immédiatement le Préfet,
-__ d'effectuer immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l’enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l’eau,
-__ d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet {l'autorité sanitaire)
estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation.
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils
doivent être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être clôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DURÉE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
d’un an.
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet {ARS) dans un délai maxlmal de 3 mols suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les services concernés
(ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon des captages n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 15 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d’accéder librement au captage. A cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les Installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
SSOEMN.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans
deux journaux locaux. Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
e _ence qui concerne les servitudes d’uütilités publiques : en application de l'article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
° en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Président du Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire,
Le Maire de la commune de Lacombe,
Le Directeur de l'O.N.F.
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
ASSONNE, le 8300 018
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Dar délégation,
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DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
SOURCE DU LINON - COMMUNE DE LACOMBE
Limites du périmètre de protection immédiate
plan topographique établi par Cabinet Géomètres Guenerel
Echelle 1/300
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DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER, DE PRÉLEVER ET DE DISTRIBUER DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
SOURCE DU LINON - COMMUNE DE LACOMBE
Limites du périmètre de protection rapprochée
assemblage cadastral communes Lacombe et Cuxac-Cabardès, sections respectives A03 et AO4
Echelle 1/3.000
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source du
Linon F
dd | 2 50 m #f. Hydro.Géo.Consuit /4m + mai 2016 a
EX Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA 2019-0135
déclarant d'intérêt général et portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement les travaux de restauration de la
continuité écologique sur le Fresquel au droit du barrage de Pennautier
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L211-7, L. 214-1 à L. 214-6,
L.214-17 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le code rural ét notamment ses articles L.151-36 et L.151-40 relatifs aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
lès départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1 5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ,
VU l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013
fixant la liste des cours d'eau en liste 2 du L 214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Pennautier pour M. Nicolas de Lorgeril,
propriétaire du Moulin de Pernnautier, par courrier en date du 20 novembre 2018 ;
VU la demande d'autorisation complèts et régulière, déposée au titre des articles L.181-1 à L.181-
4 du code de l'environnement, reçue le D4 décembre 2018, présentée par le Syndicat du Bassin
Versant du Fresquel, relative aux travaux de restauration de la continuité écologique du Fresquel
au droit du barrage de Pennautier ; VU la convention entre le Syndicat du bassin versant du Fresquel et la SAS Lorgeril Immobilier
portant sur la réalisation des aménagements de restauration de la continuité écologique du
barrage de Pennautier signée le 31 janvier 2019 ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé reçu le 17 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/014 du 11 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur
la demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général pour le
rétablissement de la continuité écologique du Fresquel sur le barrage à clapet situé sur la
commune de Pennautier portée par le Syndicat du bassin versant du Fresquel ;
VU le registre d'enquête et es pièces attestant de son bon déroulement dans la marie de la
commune concernée par le projet ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 3 octobre 2019 par lequel il émet un avis
favorable sans réserve à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'intérêt général des
travaux ;
VU l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été
soumis le 7 octobre 2019, conformément à l'article R.181-40 ;
CONSIDÉRANT que l'anguille est une espèce en voie d'extinction et que le Fresquel est une zone d'action prioritaire du Plan National Anguille ;
CONSIDÉRANT que l'usage des clapets a disparu ;
CONSIDÉRANT que le barrage de Pennautier fait obstacle à la continuité écologique du Fresquel et que les travaux ont pour objectif de restaurer la continuité écologique de Fresquel ;
CONSIDERANT l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique du fFresquel, confirmé par l'avis favorable du commissaire
enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Sont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les
travaux de restauration de la continuité écologique sur le Fresquel au droit du barrage de
Pennautier tels qu'envisagës par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du
Fresquel conformément aux plans et données techniques du dossier soumis à l'enquête publique.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par les travaux sont les suivantes : Numéro Intitulé de la rubrique Régime
de la applicable
rubrique
3.1.1.0 Autorisation Installations, ouvrages, remblais ét épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2 - Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1 - Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
{A) :
3.1.40 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déciaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : |
2 - Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
| 200 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Autorisation
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1 - Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
3.1.2.0 Autorisation
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION
Les travaux ont paur but la restauration de la continuité écologique du Fresquel au droit du
barrage de Fennautier, par suppression de l'ouvrage et aménagement de deux rampes rugueuses
permettant le passage des anguilles. Ils comprennent également la renaturation du lit vif sur
l'emprise de l'ancienne retenue, la restauration des berges à l'amont du barrage à clapets et la
valorisation paysagère du site
Les opérations prévues sont les suivantes :
- Suppression totale du génie civil visible de la partie barrage à clapets pour améliorer l'aspect
paysager du site ;
- Suppression d'une partie de la chaussée du moulin pour recentrer les écoulements en face
du pont de Pennautier ;
- Réalisation d'un seuil de fond en enrochement et en V (nommé seuil de fond aval) au niveau
du seuil actuel pour maintenir les usages aujourd'hui présents dans la retenue ;
- Reprofilage du lit mineur sur 370 m dans la retenue de l'ancien ouvrage, avec création d'un lit
d'étiage longeant la rive gauche afin de mainterir les usages de prélèvement pour l'irrigation
des jardins ouvriers en rive gauche, reprise des berges droite et gauche et protection —
végétalisation des berges ;
- Création d'une risberme en rive droite dans le secteur de l'ancien barrage à clapets pour
recentrer les écoulements en face du pont de Pennautier ;
- Mise en place d'énrochements en pied de berges, en rive droite sur 100 mi de part et d'autre
du seuil aval et en rive gauche sur 100 ml à l'aval du seuil aval :
- Aménagement d'un radier artificiel (nommé seuil de fond amont) à 370 m à l'amont de
l'ancien barrage à ciapet,
- Aménagement de l'ensemble de l'emprise du bras du moulin : création d'un déversoir en
enrochements pour l'alimentation du canal, reprofilage des canaux d'amenée et de fuite, requalification de l'île du Moulin :
- Re-talutage et reprise des berges en rive droite sur 270 ml à l'amont du radier artificiel amont.
Cette dernière opération est optionnelle.
Rampes rugueuses pour les anguilles
Au droit du seuil de fond aval et du seuil de fond amont, la montaison des anguilles est assurée
grâce aux caractéristiques de ces seuils. Les seuils de fond ont les caractéristiques suivantes :
Seuil de fond aval Seuil de fond amont
ÎNature du substrat = Enrochements jointifs Enrochements jointifs En D65 des blocs = 0.7 m D65 des blocs = 0.7 m
Profil | Section de contrôle en V Section de contrôle env Longueur de la rampe 10m 10m : Largeur de la rampe 19m 16,5 m D Pente de la rampe 30% 40% Dévers latéral 5.8% 7.9%
ARTICLE 4: MODALITES DE TRAVAUX
Article 4.1 : Période de travaux
Les travaux en lit mineur se dérouleront entre septembre et mi-décembre.
Article 4.2 : Déroulé des travaux
Les travaux en lit mineur seront réalisés hors d'eau par mise à sec des zones d'intervention avec
des batardeaux : batardeaux autour du barrage à clapets à supprimer, batardeaux par tranches
sur demi-lérgeur de cours d'eau pour la réalisation des seuils en enrochéments et pour le
reprofilage du cours d'eau
Si besoin, un dispositif de pompage sera mis en place pour l'assèchement des venues d'eau dans
les zones mises en assec. Les eaux de pompage transiteront dans un dispositif de décantation
avant de rejoindre le cours d'eau.
Pendant toute la durée des travaux, l'écouiement du Fresquel devra être maintenu. Les traversées
du Fresquel se feront via des pistes busées.
Concernant les matériaux extraits : les matériaux les plus grossiers extraits du site peuvent être
réutilisés sur site ; les dépôts vaseux seront évacués du site.
La mise en œuvre des pistes et des batardeaux peut générer des départs de fines. Si besoin, un
dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le départ de fines et le colmatage du substrat à
l'aval de la zone de travaux
Afin de préserver les espèces aquatiques dans les tronçons confinés ou claisonnés par la mise en
place des batardeaux, le pétitionnaire organise une pêche de sauvegarde au moment de la mise
en place des batardeaux ainsi qu'après chaque épisode hydrologique ayant entraîné une surverse
sur les batardeaux. Cette pêche doit être réalisée par un organisme compétent. Cet arrêté
d'autorisation vaut arrêté de pêche de sauvetage au regard de l'article L.436-9 du code de
l'environnement
Pour les pêches de sauvegarde à réaliser au moment de la mise en place des batardeaux, le
pétitionnaire communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de
sauvegarde 15 jours avant sa réalisation à l'Agence Française de la Biodiversité, au service de la
police de l'eau de la DDTM et à la fédération de pêche. Pour les pèches de sauvegarde à réaliser suite à une surverse sur les batardeaux, le pétitionnaire
communiquera les modalités de réalisation et les dates précises de la pêche de sauvegarde dans
un délai raisonnable avant sa réalisation à l'Agence française de la Biodiversité, au service de la
police de l'eau et à la fédération de pêche.
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulement des
travaux actualisé au moins un mois avant leur démarrage, comprenant :
- les plans d'exécution,
- un plan de chantier actualisé,
- là localisation des travaux et des installations de chantier,
- les accès et les points de traversée du cours d'eau,
-'les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accés ainsi que la cote de
submersion des batardeaux ;
- les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destruction
des milleux aquatiques, et de prévention des inondations (notamment : bassin de décantation,
stockage des matériels, plan de repli, ...),
- les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune où de la flore,
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier,
- le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Article 4-3 : Démarrage et suivi des travaux
Le pétitionnaire informe lé service instructeur, le service départemental de l'Agence Française
pour la Biodiversité, la fédération de pêche et la mairie de Pennautier du démarrage des travaux
au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Une réunion sur site est organisée au moins une semaine avant le démarrage des travaux Le
service de police de l'eau est tenu informé des dates de réunions de chantier.
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, lès mesures
qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu ét sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes-rendus sont transmis au
service de la police de l’eau et à l'Agence Fançaise pour la Biodiversité.
Article 4-4 : Prise en compte du risque inondation et du risque de pollution accidentelle
Les travaux sont situés en zone inondable Ri3 du plan de prévention des risques d'inondation du
bassin versant du Fresquel
Une zone base de vie, stationnement des véhicules, entreposage du matériel et une zone refuge
sont identifiées hors zone inondable.
Les zones de dépôts provisoires sur l'île du Moulin ainsi que sur la rive droite au niveau du seuil
pourront être utilisées au besoin pour un stockage de matériaux à la journée (voire sur quelques
jours). En revanche, une évacuation régulière notamment en fin de semaine des déblars et
déchets stockés temporairement sur ces zones sera prévue. Ces zones devront être
complètement libérées de tout engin et matériel avant chaque week-end.
Des mesures de surveillance des niveaux d'eau et des alertes en cas de crue seront mises en
place. En cas d'alerte, le chantier sera replié hors zone inondable en quelques heures et les
travaux momentanément stoppés. Tous les engins, matériels, matériaux et produits de coupe
seront évacués afin de ne pas créer d’embâcles aux crues.
Les entreprises engagées par le pétilionnaire prendront toutes les mesures nécessaires pour
qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans le cours d'eau. || n'y aura aucun stockage de
produits polluants comme les hydrocarbures, ni sur l'île ni sur la rive droite du Fresquel L'entreprise retenue pour les travaux communiquera à là mairie de Pennautier les pénodes
d'intervention et fournira les coordonnées du responsable du site des travaux pour qu'il puisse être
averti en cas d'alerte inondation.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un
désordre dans l'écoulement des eaux, toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas
échéant jusqu'à l'interruption des travaux) doivent être prises afin de limiter les effets sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le pétitionnaire informe également
dans les meilleurs délais le préfet du département, le maire de la commune de Pennautier, le
service de la police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité
Article 4-5 : Déchets
À l'achèvement des travaux, le pétitionnaire procède à l'enlèvement complet des installations de
chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont
évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur
au démarrage des travaux, dans là mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement
présents sur site.
Article 4-6 : Récalement
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant les lignes d'eaux, sont
réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
Le pétitionnaire transmet au service instructeur ces plans de récolement, à la réception desquels
le service instructeur procède à un examen de conformité incluant une visite des installations
ARTICLE 5 : MESURES COMPENSATOIRES
Article 5.1 : Compensations pour les prélèvements dans le bief du moulin
Avant la réalisation des travaux, il a été relevé l'existance de quelques pompages d'irrigation dans
le bief du moulin. Après travaux, le bief sera totalement à sec car en partie remblayé Les
quelques pompages (3 à 4 jardins) présents dans le bief ne pourront donc plus être fonctionnels.
En compensation, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel réalisera
un puits dans la nappe alluviale du Fresquel én dessus de berge. La localisation exacte reste à
définir avec les différents riverains pour des raisons d'équité par rapport aux distances de tuyaux.
La création du puits sera faite en mème temps que les travaux de restauration de la continuité
écologique sur le Fresquel au droit du barrage de Pennautier.
Article 5.2 : Compensatiaons pour les puits situés sur les terrains de part et d’autre du
linéaire de restauration du lit du Fresquel
Sur les terrains de part st d'autre du linéaire de restauration du lit du Fresquel, 11 puits ont èté
recensés.
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le Fresquel au droit du barrage de
Pennautier provaquent un léger abaissement de la ligne d’eau du Fresquel dans la zone du prajet
et donc potentiellèment un léger abaissement du niveau d'eau dans la nappe phréatique et par
conséquent dans les puits voisins. Seuls les puits qui sont proches de l'assèchement en étiage
avant réalisation des travaux pourraient être légèrement impactés
En compensation, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel réalisera
un surcreusement des puits utilisés, pour lesquels la situation est critique, et situés dans la zone
ouvrant droit à cette compensation.
La zone ouvrant droit à compensation est la zone d'étude présentée dans le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement et
annexée au présent arrêté
Pour bénéficier de la compensation, les riverains utilisant ces puits potentiellement concernés
doivent se signaler auprès du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel,
durant l'enquête publique (cf. registre de l'enquête publique) ou dans un délai d’un an après le
début de l'enquête publique par courrier avec Accusé de Réception à l'attention du Président du
Syndicat du Bassin versant du Fresquel (9 place Carnot, mairie de Villepinte, 11150 Villepinte). Le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel procédera en leur présence à
un constat contradictoire et Un relevé de la profondeur du puits et des niveaux d'eau.
Les modalités de surcreusement sont les suivantes
- Sile tirant d'eau est inférieur ou égal à 75 cm {en basses eaux) dans le puits lors du constat
initial {avant travaux), il sera proposé d'office le surcreusement d'un mètre de celui-ci
- Si le tirant d'eau est inférieur à 75 cm (en basses eaux) suite à la réalisation du projet, il
sera proposé le surcreusement d’un mètre de celui-ci.
- Si le tirant d'eau est supérieur à 75 cm (en basses eaux) suite à là réalisation du projet,
aucune mesure compensatoire de surcreusement ne sera réalisée.
Les travaux de surcreusement des puits seront groupés et portés par le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique du Fresquel. Ils seront réalisés au maximum 1 an et demi après la
publication de l'arrêté d'autorisation des travaux sur le barrage de Pennautier.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel réalisé une visite des
ouvrages à la suite de chaque évènement significatif et à minima une fois par an. Les visites
permettent une surveillance visuelle de l'état général du site, de l'évolution naturelle du lit de la
rivière et du fonctionnement global du cours d'eau
La surveillance et l'entretien des seuils sont assurés en continu et autant que de besoin par le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel
Conformément à l'article L215-14 du Code de l'Environnement, le propriétaire riverain est tenu à
un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour abjet de maintenir le cours d'eau
dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon
état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement
des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives L'entretien régulier de la végétation est assuré par le ou les prapriétaires des
parcelles riveraines de la rivière.
ARTICLE 7 : SUIVI
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Fresquel met en place un suivi de
l'état du milieu à l'échelle du site de travaux, réalisé sur 3 ans après la réalisation des travaux.
Les résultats sont transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 8 : ACCÈS
Pendant la durée des travaux et des visites de surveillance ultérieures, les propriétaires riverains
du Fresquel concernés par la présente DIG sont tenus et ce, sans indemnité, de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui conceme le passage des engins
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
l'autorisation à tout moment.
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
ARTICLE 41 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une cape de cet arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Pennautier.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de Pennautier pendant une durée minimale d'un mois
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https:/{www.citoyens.telerecours.fr, conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L'211-1 et L 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentiannés aux 1° et 2°.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, lé chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le président de la
Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Aude et le président du Syndicat
du bassin versant du Fresquel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2% QCT, 8019
La è
Sophle ELIZEON ANNEXE :
Zone visée par l'article 5.2 du présent arrêté ouvrant droit à compensation de
surcreusement des puits sous conditions
Fiqure 76 : zona de compensotlon des puits (surcreusement sous réserve de constat sontredictoire vec
le syndicat) Agence À à nationale A4nah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
DECISION n° 2019.03
Madame ELIZEON Soghie, Préfête de l'Aude, déléaué de l'Anah dans le département de l'Aude en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1:
Madarne OGER Evelyne, fituiaire du grade ARachée principal et occupant la fonction de chef du service Habitat
Bâtiments Durables est nommée délécuée adjointe.
Article 2°
Délégation permanente est donnée à Madame OGER Evelyne, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes el documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux [I de l'article R. 321-127 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'arücle R, 3214-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI,, à l'instruction des
dernandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes ét documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux fermes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
appication de l'article L. 412-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont là liquidation et
lordonnencement des dépenses engagées et la liquidation des receties constatées relatives à l'attribution
de ces subventions :
— le désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sir place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de reief, relatifs à Finstruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— foute convention relative au programme habiter mieux :
— le rapport annuel d'activité;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour là gestion des aides à l'habat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours. Pour les territoires non couverts par une convention signée en apotication de l'article L. 321-1-1 du code de la
consfruction et de l'habitation fhors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'atiribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— lanotification des décisions :
— le liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] :
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Evelyne OGER, déléguée adjointe,
à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les teritoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les temioires concemés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du cadé de la construction et de
l'habitation.
3} de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur François Xavier FABRE adjoint au chef de service habitat et bâtiments
durables aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
thumanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'artic's 7 du règlement général de l'agence - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux !V et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés paur effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instructian des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en
vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attibution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur François Xavier FABRE adjoint au chef de
service habitat et bâtiments durables aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signés en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemès, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
-_ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articie R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du cantrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame PERREAUX Anne Marie, instructeur, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusès de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs. Atticle 6
La présente décision prend effet à compter du 14/10/2019.
Atticle 7
Ampliation de la présente décision sera adressée
— à M. le directeur départemental des territoires de la mer du département de l'Aude
— le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé confonnément à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fanctians
supports ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Carcassonne, le prono
La déléguéé de l'Agence
Sapmit ElizéoN
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le déparlement (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
3) _lors de la modification du contenu d'une délégation La Préfète
Déléguée Territoriale du département de l'Aude
Décision 2019-003
Portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur
à Monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le département de l'Aude.
LA PREFETE DE L'AUDE
DELEGUEE TERRITORIALE DE L'ANRU
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine. notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de
renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur’,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète
du département de l'Aude
VU la nomination de M. Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Aude et délégué territorial adjoint de l'ANRU à compter du 4 mars 2013,
VU là nomination de Mme. Evelyne OGER, chef du service habitat et bâtiment durable à compter du 2
mai 2014. VU 8 nomination de Mr, François-Xavier FABRE, adjoint au chef de service habitat et bâtiment
durable à Compter du À er septembre 2016,
VU la nomination de Mme. Cécile VILA, chef de pôle pare public et de la rénovaton urbaine à compter
du ler avril 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRETE
Article
Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Jean-François DESROUIS en sa qualité de Délégué
Territorial Adjoint de l'ANRÜ pour le département de l'Aude pour les programmes dé rénovation
urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant.
Pour .
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
s Signer tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents 6
es Vallder tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les apolications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le systéme d'information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques {DAS}
o La certification du service fait
o des demandes de paiement (FNA}
o les ordres de recouvrer afférents
Articie 2
En cas d'absence où d'empéchement de M. Jean-François DESROQUIS , délégation de signature est
donnée à Mrre, Evelyne OGER, en sa qualité de chef de service habitat ef bâtiment durable et à Mr,
François-Xavier FABRE en s3 qualité d'adjoint au chef de service habitat et bâtiment durable pour le
département de l'Aude, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à Particle 1 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Evelyne OGER et de Mr. François-Xavier FABRE
délégation est donnée à Mme. Cécile VILA en sa qualité de chef de pôle aux fins de valider
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4
Sont conservés à ma signature les conventions, avenants et courriers offictels destinés à l'ANRU
Article 5
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en Ge qui le concerne, de l'application du
prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Aude.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU
Fait à Carcassonne, le
La Préfèté/de l'Alde
Sapht £LI2E sw Len Ego = rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
phone : 05 62 30 26 67
Couriel veronique viala@ developpement-durable gouv +
Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l'Aude
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 1“ janvier 2016 de la ministre de l'écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant
nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame
Laurence PUJO pour assurer, en sus de ses fonctions, l'intérim du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 28 octobre
2019;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-147 du 25 octobre 2019 de la préfête de l’Aude
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à compter du 28 octobre 2019 ;
Arrête :
1 rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00 Rupi/hsww oceitanie gouv.fr Article 1 Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
- Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint.
Atticle 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l’Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe FRICOU, directeur adjoint de la Direction des Risques Industriels ;
+ Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l’ Aude et des Pyrénées-Orientales ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1‘, parties C et D, à :
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes :
+ Hervé CHERAMPY, chef du département risques chroniques ;
+ Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
+ Yannis ACCABAT, Lisa BARRIERE, Florent CORTADE, Célia DERONZIER, Olivier
DURAND, Marion GENADOT, Alain GUERRA, Dominique MARCELLIN, Christophe
MONTAUBAN, Stéphanie ROBIN, Jean-Louis ROLLOT et Thomas ZETTWOOG,
inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie G, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Alain GUERRA, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de l’Aude
et des Pyrénées Orientales et Laurent DEGOURNAY; ses adjoints ;
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
24 2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :
“+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
+ Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle
DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER,
Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles
MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David
SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
età:
+ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1«, parie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
etä:
+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
+ Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1‘, parties I, J et K de l'arrêté préfectoral susvisé, à : |
+ Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
età:
+ Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; età:
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI,
Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN
et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées,
pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées
prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles
visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée
via l'outil ONAGRE ;
+ Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l’environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ANAE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
+ Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 16 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 — La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 28 octobre 2019
La directrice régifnale par intérim,
Laurence PUJO
44 7
Ex . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Région Occitanie
Unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-50
portant renouvellement d’agrément de la société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION
pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
sise Chemin de Breil à CASTELNAUDARY
Agrément n° PR-11-00024 D
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de l'Aude ;
VU le code de l'environnement, notamment les titres I et IV de son livre V et notamment son article L 541 22 ;
VU le titre premier de la partie réglementaire du livre V du Code de l’Environnement et en particulier ses articles
R. 181-45 et R181-46 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie ;
VU le décret n° 2003-727 du ler août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules
hors d'usage, notamment ses articles 9 et 11 ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en
matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés
et des démolisseurs agréés des Véhicules Hors d'Usage ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de centre VHU et des installations
de broyage de Véhicules Hors d’Usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 160 en date du 14 juin 1978 autorisant Mr Alexandre PEROTTI à exploiter un dépôt de
métaux ferreux et non ferreux et de carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de
CASTELNAUDARY ;
VU le récepissé de changement d'exploitant en date du 13 février 1987 au bénéfice de M. Jean FERRIOL ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude VU le récepissé de changement d'exploitant en date du 22 août 1989 au bénéfice de Mme Michèle CARRE,
gérante de la société CASTEL CASSE :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-334025 en date du 25 mars 2008 nortant agrément de la Société CASTEL
CASSE pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-263-0034 en date du 3 octobre 2011 actualisant Le classement des installation
classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement "déchets" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-262-0011 du 20 septembre 2013 portant agrément de la société CASTEL
AUTO DECONSTRUCTION pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage ;
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 14 mai 2019 complétée le 9 octobre 2019 par la
Société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION domiciliée Chemin de Breil 11400 CASTELNAUDARY en
vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;
VU Le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 octobre 2019 :
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée le 14 mat 2019 complétée le S octobre 2019 par la
Société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION domiciliée Chemin de Breil 11400 CASTELNAUDARY comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de centres VHU et des installations de broyage des véhicules hors d'usage :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 1
La Société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION sise chemin de Breil 11400 CASTELNAUDARY est
agréée vour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, occupant une
superficie totale de 9500 m2.
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 3
La Société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréé à
l’article | du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux
de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le
milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet
équivalent.
Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité
suivants :
- PH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation alcaline).
- Matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l si le flux maximal journalier est inférieur à 15 kg/)
sinon, la valeur de 35 mg/l sera retenue.
- Hydracarbures totaux inférieurs à 10 mg/I. - Plomb inférieur à 0,5 mg/l.
ARTICLE 5
La Société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son
installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R181-44, en vue de l'information des tiers :
1°) Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de
CASTELNAUDARY et peut y être consultée ;
29) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CASTELNAUDARY pendant une durée minimum d'un
mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
4°) L'arrêté est publié sur le site internet des services de la Préfecture de l'Aude où il a été délivré, pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le
tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressée au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER Cédex 02, soit par voie électronique sur le site https: //www.citoyens.télérecours.fr. :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnées aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Si un recours gracieux est exercé avant le recours contentieux, le délai de recours contentieux est
prolongé de deux mois, il est donc fixé au total à six mois dans ce cas là ;
* par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du
Logement, de la région Occitanie, l'Inspection des installations classées, le Maire de
CASTELNAUDARY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée à la
Société CASTEL AUTO DECONSTRUCTION dont le siège social est fixé Chemin du Breil 11400
CASTELNAUDARY.
Carcassonne, le À À OCT. 2019
Pour la pré te, & pa délégation, CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR-11-00024D
Conformément à l'article R 543-164 du Code de l'Environnement :
1°) Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre
fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment
en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule
concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de
leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°)Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.),
sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
à si
AU ,LiN . : . ‘ r A £L: - verre, sauf si le ‘centré VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1% juillet 2013.
?
3 ° ) L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler :
L'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, Le cas échéant, leur
traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces
destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations
spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par
l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VAU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
49)L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- Les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, ne peuvent être remis qu’à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement
autorisée à cet effet dans un autre état membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert
transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement
n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les
dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5 ° } L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du S°de l’article R. 543-164 du
code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
Phygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f} Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers :
g} Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h} Les noms et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15°du présent cahier des charges ;
Le cas échéant, le nom du ou des réseau{x} de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre 2 à 4
VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer
au sens du 5° de l’article K. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard Le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration. L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral
6°}L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels ül
collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7°) L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 Les
données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°)L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9°) L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10°) L'exploitant du centre VAU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement
et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher
ioute pénétration dans le sol des différents Hiquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacernents affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les
zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que
les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, Îles filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles CB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, fiquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
d'usage} sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un
dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concemées par la dengue
et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-
dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout
autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- Le demandeur tient le registre de police défini au chapitre T er du titre Il du livre TT de la partie
réglementaire du code pénal. 11°) En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des
opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de
valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération
avec d’autres centres VHU agréés ;
12°) En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum
des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-
160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il
s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de
l’environnement.
13°) L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de
véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors
d'usage préalablement traités correspondants.
14°) L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R.
543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de
l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15°) L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité
pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la
norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
2 1 OCT. 2019 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date du Préfecture
DE = é Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-270 portant attribution d’une subvention du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation au titre de l’année
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2019
Programme D
La Préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article S ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son
article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment son article 6 ;
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, notamment son article 1%;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wiwiv.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://\www.facebook.com/prefecture.aude VU
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le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude ;
le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de
sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l’ Aude ;
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-101 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l’Aude ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l’association les Petits Débrouillards Occitanie pour le projet « Action Discrimination et cyberharcèlement en accueils de loisirs» ;
CONSIDÉRANT que le Préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre les drogues et conduites addictives, et que le projet présenté y contribue ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’ Aude ;
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Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wwiw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude ARRETE :
ARTICLE I :
L'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-144 du 11 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de
la radicalisation, programme D, à l’association Les Petits Débrouillards Occitanie dont le siège
social est situé au 49 Boulevard Berthelot — 34000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur
Jérémie CREPIN _dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Action
Discrimination et cyberharcèlement en accueils de loisirs ».
La subvention s’élève à 2 000,00 € et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est
détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Action Discrimination et cyberharcèlement en accueils de loisirs » est le suivant :
Ce projet est le fruit d’un partenariat avec l’association Couleurs Citoyennes, avec laquelle nous
avons organisé en 2018 une journée inter-associative inter-quartiers sur les discriminations.
En 2019, nous envisageons que cette journée (en novembre 2019) soit l’objet d’un concours entre
différents groupes de jeunes, sur des médias de sensibilisation aux discriminations et au
harcèlement, en particulier au cyberharcèlement. Aïnsi, l’implication des jeunes autour de ces
questions au travers du concours permettra d’ancrer plus fortement les valeurs de vivre ensemble
que nous mettons en avant lors de nos interventions.
Cela contribue à la prévention de la délinquance en apportant notamment une responsabilisation des
jeunes quant à leurs comportements.
En amont de la journée, nous proposerons aux accueils de loisirs cinq interventions co-animées par
nos 2 associations alliant nos savoir-faire respectifs.
Couleurs Citoyennes animera sous forme de débats mouvants et/ou théâtre forum sur les
discriminations, et les Petits Débrouillard apporteront la dimension réseaux sociaux et
cyberharcèlement au travers de jeux développés par l’association.
Ces interventions seront ensuite l’occasion de lancer les jeunes sur le concours et de les inviter à la
journée de concours et de valorisation de leurs travaux.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- humain : 2 animateurs.
- matériel : mallette pédagogique, matériel d’animation.
- financier : co-financements du CGET, Conseil Départemental, commune de Lézignan-Corbières
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- faire réfléchir et questionner sur un ensemble de concepts et de mécanismes susceptibles d’aider à
se connaître soi-même, à se comprendre, à comprendre l’autre et à prendre conscience de nos
stéréotypes, de nos préjugés.
- questionner l’usage des réseaux sociaux comme espace d’oppression potentiel.
- développer le lien social, la mixité, promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République.
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre d’actions menées.
- effectif.
- durée des actions.
- nombre d’animateurs.
- bilan financier.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
- type d’action.
- type de public.
- liens au publics et aux partenaires.
- état de satisfaction.
- pédagogie des actions.
- retombée, réponses aux besoins, perspectives envisagées au regard des nouveaux besoins.
- retour sur les objectifs et les moyens mis en œuvre.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/06/2020,
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/05/2019 et le
30/06/2020. Toute dépense présentée au préfet de l’Aude n’entrant pas dans cette période ne sera
prise en compte.
ARTICLE3 :
La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-DPI1
- Centre de coût : PRFDCABO1II
- Domaine fonctionnel : 0216-10-01
- Code d’activité : 0216081001A2
- Localisation interministérielle : N7637
- Axe Ministériel : 12-0000000000000000003
- Groupe de marchandises : 12-02-01
Le versement est effectué sur le compte de l’association Les Petits Débrouillards Occitanie selon les
procédures comptables en vigueur :
PETITS DEBROUILLARDS OCCITANIE — 13485 — 00800 — 08913205415 - 58
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de l’ Aude.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Départemental des finances
publiques.
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Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, l’association Les Petits Débrouillards
Occitanie fournit les documents ci-après :
" Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
"Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au Préfet de l’ Aude par voie papier ou par voie dématérialisée.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le Préfet de l’Aude par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 7 :
En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale,
de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux
articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai
1938.
ARTICLE 8 :
Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut
être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wwiw.aude. gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, 1l pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
Carcassonne, le 25 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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Le È Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-148 donnant délégation de signature
à Madame Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques en charge
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude,
dans le cadre des activités du service des Domaines
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des
finances publiques de l’ Aude, à compter du 1° novembre 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 septembre 1974 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude, 2/3
ARRÊTE :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques en charge de l’intérim de la direction départementale
des finances publiques de l'Aude, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, KR.
la signature au nom de l’État des actes de gestion, | 2123-2, KR. 2123-8, R. 2222-1,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-6, KR. 2222-90, RK.
2222-15, KR. 2222-24, RK.
3211-3, KR. 3211-4, KR. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, RK.
3211-26, R. 3211-39, KR. 3211-
44 KR. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du d’acquisition, de prise en location d’immeubles et| code général de la propriété de droits immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques. intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
3 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. KR. 2313-3 et R. 4121-2
la signature des conventions d’utilisation avec le | du code général de la propriété
service ou l’établissement utilisateur. des personnes publiques.
4 Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67, KR. 2222-18
et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
5 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
recouvrement des droits, redevances et produits |R. 2331-5, KR. 2331-6, KR.
domaniaux. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Dans les départements en « service foncier » : | Art. KR. 1212-9 à R. 1212-11,
tous actes de procédures et toutes formalités | R. 1212-14 et R. 1212-23 du
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits | code général de la propriété
immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques.
expro , sion visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code | 22 novembre 2011 relatif ,, us aux première, deuxième, général de la propriété des personnes publiques troisième et quatrième parties 3/3
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 |réglementaires du code
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions | pénéral de la propriété des
foncières pour le compte des collectivités | personnes publiques.
publiques dans certains départements. Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Aït. 59 du décret n° 2004-374 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le du 29 avril 2004.
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. 2, - Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques en charge
de lintérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, peut, par arrêté
pris au nom de la préfète, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux
agents placés sous son autorité.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour la préfète et par délégation, le.................. ».
Art. 3. - L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-131 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° novembre 2019.
Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et l’administratrice des finances
publiques en charge de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 28 OCT en
La Préfè
Sophie ELIZEON 3
Le | Liberis * Égalltf + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-149 portant délégation de signature à
Madame Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques en charge
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude,
pour la gestion financière de la cité administrative de Carcassonne
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie, en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de l’Aude, à compter du 1% novembre 2019 ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du
Ministère des Finances et des Comptes publics et du Ministre délégué auprès du Ministre des
Finances et des Comptes publics, chargé du budget ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques en charge de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de l'Aude, à l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque service occupant des locaux au sein de la cité administrative
de Carcassonne, ou au représentant es occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Carcassonne. Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-132 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1% novembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et l’administratrice des finances
publiques en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de
Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9% NCT ?Mû
La Préfète,
Sobhie ELIZEON 7
BE b | Liberté » Bgalité + Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-150 donnant délégation à Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques en charge de l'intérim de fa direction départementale des
finances publiques de l'Aude, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales
et EPCI à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente
et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 1612.1 à D. 1612-65 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie, en qualité de Préfète de
l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter
du 1* novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances
publiques en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à l'effet
de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément
aux articles D 1612-1 à D 1612-85 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-133 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° novembre 20159.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et l'administratrice des finances publiques en
charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 28 NET. 2019
La Rréfèt
Sop LIZEON EX = Liberté + Égalhté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-151 portant délégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie, en qualité de préfète de
l'Aude,
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2018 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter
du 1er novembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude,
à l'effet de signer, dans Ja limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-134 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1* novembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et l'administratrice des finances publiques en
charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le DA QCT 201
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La Préfête,
SophlB\ELIZEON 7
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PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-152 portant délégation de signature
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de a direction départementale des finances publiques de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie, en qualité de Préfète de
l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, à compter
du fer novembre 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Aude.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-135 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° novembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et l'administratrice des finances publiques en
charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 78 CT. 90
La Préfèté
Sop LIZEON 7
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PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-153 portant délégation
de signature pour les actes de la fonction d'achat
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie, en qualité de
préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 chargeant Mme Marie-José GOUTAUDIER,
administratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de l'Aude, à compter du 1° novembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-136 du 14 octobre 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jacques MAYNAU,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et
budgétaires, organisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude, ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des
finances publiques en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de l'Aude, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant
du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2019-136 susvisé et relevant
du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-137 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° novembre
2019.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, l’administratrice des finances
publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Aude et l'adjoint
au directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le. 28 OCT, 2138
La Préfà