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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 octobre 2019
Document publié le Samedi 19 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 octobre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEADR
- SUEDT/UFB
DREAL OCCITANIE
- DBMC
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- DLC/BCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 19 - OCTOBRE 2019
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019 SOMMAIRE
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-011 relatif à une demande
d’autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur
agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins
trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de
la pêche maritime (procédure Terres Incultes)…………………………………………….1
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-182 modifiant la liste des terrains
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de BAGES……………..5
DREAL OCCITANIE
DBMC
Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-289-001 de dérogation aux interdictions
relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA à GRUISSAN……………10
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877 857 227 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - Mme Christine CORNETTE,
présidente, organisme ALOHA’DOM à LEZIGNAN-CORBIERES…………………….47
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-017 portant modification des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
(n° 7 - conseil communautaire)…………………………………………………………..49 Liberté « Le Ben © Math Frarenial
RÉPUBLIQUE PRANÇARE
PREFETE DE L'AUDE
Dossier n°11-2019-01
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-011
relatif à une demande d'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur
agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans , prévue par les
articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime
(procédure Terres Incultes)
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je Code Rural et de la pêche maritine, et notamment ses articles L125-1 et suivants, relatifs à la
procédure de mise en valeur des terres incultes ou mar'festement sous-exploitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU "a préfectoral n° DDTM-SEADR-2017-001 du 19 juin 2017 modifié, portant composition de
la Commissior Départementale d'Orientation de l’Agriculture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2017-002 du 9 août 2017 modifié. 5ortant comnosition de
la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d’Orientation
de l'Agriculture de l’Aude,
VU le Décret du 9 Octobr:2019 portant nomination de Madame Sophie EL.ZECN en qualité de
Préfète de l'Aude,
VU La décision n° 2019-112 du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude du
16/10/2019, donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des
tærritoires et de la mer de l’Aude, prise en application de l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-
124 du 14/10/2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jear- François DESBOUIS, D.D.T.M.
de l” Aude,
VU la décision de ‘a Commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude du
18 juillet 2013, relative à la déclaration de différentes parcelles, comme incultes ou manifestement
sous exploitées depuis au moins trois ans;
VU la décision préfectorale du 15 Mars 2016, relative à la non remise en vaieur d'un fonds agricole
dans les délais prévus par le proprittaire du fonds, le GFA MICALEX,
VU la demande déposée le 29 avril 2019 par Mme BOUSQUET Emilie, sise à 11200 - RAISSAC
D'AUDE et enregistrée sous le numéro ‘1-2019-01, accompagnée d’un plan de remise en valeur du
fond,
VU l'avis émis par la Co“imission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa
section ” Structures et Économie des Exploitations ” en date des : 1 juin et 25 Juin 2019,
VU la décision tacite a’autorisation d'exploiter les biens du © 5/09/2019, prise par M. le Préfe: de la
région Occitanie, au titre du contrôle des structures, en anplication des articlès L 331-1 et suivants du
Code rural et de la pèche maritime,
1 CONSIDERANT :
- la situation de la demandeuse de l'autorisation d'exploiter, Mme BOUSQUET Emilie, sise à
RAISSAC D'AUDE, qui exploite actuellement 9,6833 ha;
- que la demande porte sur 0,9760 ha situés à RAISSAC D'AUDE, qui ont été déclarés, par la
Commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude du LI8 juillet 2013, en parcelles
incuites ou manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans;
- que suite à [a non remise en culture des parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par
décision préfectorale du 15 Mars 2016, lesdites parcelles peuvent faire l'objet d’une autorisation
préfectorale d'exploiter, au titre de l'article L 125-4 du Code Rural et de la pêche maritime,
- que la décision d'autorisation d'exploiter, au titre des articles L 125-1 et suivants du Code Rural
et de fa pêche maritime, accordée le 12/07/2016 à PEARL LES CABANOTS, pour les mêmes
parcelles, est devenue caduque, suite à la dissolution de l'EARL, en date du 01/04/2018,
- que Mme BOUSQUET Emilie a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur
des parcelles concernées;
- l'avis favorable émis par la section Structures et économie des exploitations de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 25 Juin 2019, relatif au plan de remise en valeur
présenté par la demandeuse,
qu'aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration,
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
ARTICLE L :
En application de l’article L 125-4 sus visé, Mme BOUSQUET Emilie est autorisée à exploiter les
parcelles U 631, U 554 et U 529, d’une contenance totale de 0,9760 ha, appartenant au GFA
MICALEX, représenté par M. Jacques CASADELLA, et situés à RAISSAC D'AUDE, en l'absence de
remise en valeur par feur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 15 Mars 2016.
ARTICLE 2 :
En application de l’article L125-6 sus visé, la présente décision d'autorisation d'exploiter emporte de
plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre ler du livre IV nouveau du
code rural et de la pêche maritime. À défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux
fixera les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander
qu'il soit fait apphcation des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3:
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à
laqueïle la décision est devenue exécutoire, Le plan de remise en valeur du bien figure en annexe du
présent arrêté
ARTICLE d :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a
été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprés de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant Île tribunal administratif de MONTPELLIER.
2 ARTICLE5 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au demandeur et au propriétaire et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
CARCASSONNE, le 21 Octobre 2019
Pour la Préfète et pâr délégayfn,
Le Chef d£'service
3 Annexe à l'arrêté préfectoral #° 11-2019-01 du 21 Octobre 2019
Autorisation d'exploiter accordée à Mme BOUSQUET Emilie
sise à RAISSAC D’AUDE-L1200 , 10 rue du Pare
au titre de l'article L 125-4 du Code Rural et de la pêche maritime
Parcelles concernées par l’autorisation
Propriétaire: GFA MICALEX, représenté par M. Jacques CASADELLA
En Commune Référence cadastrale Surface cadastrale ha)
[RAÏSSAC D'AUDE U 631 02300
[RAISSAC D'AUDE US | 0.2560
[RAISSAC D'AUDE U 529 04900
L Total | 0,9760
Plan de remise en valeur présenté par Mme BOUSQUET Emilie
Projet pour les parcelles concernées:
+ Replantation de vignes en 2020
Travaux de remise en valeur prévus:
e Défrichage (arbres, souches, piquets en fer, ronces)
+ Labour
e Plantation de vignes en 2020
4 Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-182
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action
de l'association communale de chasse agréée
de BAGES
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 qu Code de l'Environnement :
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et Intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2019-129 du 14/10/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2019-112 du 16/10/2019 donnant subdélégation de signature à certains agenis de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de
chasse agréée dans la commune de BAGES;
VU l'arrêté du 09/07/2019 modifiant l'arrêté d'agrément et le territoire de chasse de l'ACCA de
BAGES;
SUR proposition du Directeur Départemental des Férritoires et de la Mer de l'Aude:
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de
BAGES. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son
assemblée générale constitutive.
ARTICLE2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de
l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de BAGES pour être obligatoirement cédé par
celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE3 :
Monsieur le maire de la commune de BAGES est chargé de l'exécution du présent arrêté. 5 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 09002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporie le rejet de cette
demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 17 octobre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
LOU
Malik AIT-AISSA
6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17/10/2019 Sireulaire FAC 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS À L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREÉEE DE : BAGES Modèle 11bls
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
BAGES
Tout le territoire de la commune de BAGES est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
soit :.. 1224 ha
A l'exception de :
|- Zane des 150 m autour des villages 121ha
- Zone d'habitation : 18 ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : See
Oppositions cynégétiques :
ETAT A 130 à 133- 141 - 147 à 149 - 161 à
183 - 350 à 365 - 400 à 403 - 411 à
415 - 423 à 434- 436 - 484 à 491 -
1235 à 1241- 1332 - 1334- 1336
- 1338- 1341- 1345- 1349
B 127 - 195- 369 - 374 à 376 - 395 75.0949
à 397 - 399 - 400 - 402 - 403 - 407
- 417 à 419- 421- 432 - 436 à 439
- 453- 483- 623 - 626 à 629 - 702
à711- 1189 - 1198 à 1202 - 1206
à 1209 - 1213 à 1215 - 1218 à 1229
- 1421 à 1432 - 1434 - 1435 - 1437
- 1729-1738-1739- 1749 - 1775
- 1778 - 1780 - 1792 - 1796 -
1823- 1827- 1829- 1841- 1910
- 1926 - 1959 à 1975 - 1977 à 1981
- 1987 à 1999 - 2065 à 2070 - 2335
- 2337 - 2339 - 2341 - 2343 -
2345 - 2360 - 2362- 2367 - 2377
- 2379- 2381-2398 - 2399 - 2458
CONSERVATOI A 468 à 470- 605- 619- 625- 627
RE DU - 640 à 646- 674 - 857 à 866- 875
LITTORAL - 877 à 881 - 883 - 891 - 892 - 924
- 1034
B 481-482- 633- 641- 701- 725 77.9430
- 728 - 793 à 795 - 799 - 1152 -
1154-1155- 1462 - 1898
7 NOUGARET
Philippe
ALLIEN
Guillaume
GFA DE JAVA
COMPLEXE
VACANC.
ETANG BAGES
ESTARAC
Opposition de conscience:
De CHAMBON
Bertrand
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
A
1 à 28 - 34 à 43-45 - 46 - 51 à 53-
56 - 58 à 60-68-6@9-73-74-77
à 82 - 88 à 100 - 244-245 - 267 -
306 à 312- 369 -374-375- 380-
388- 390 - 392- 394- 396- 398
- 400: 402 - 404 - 406
22 - 233 - 236 à 241 - 1463 -
1566- 1570 - 1930 - 2168 à 2174-
2553 - 2554
74-102 à 109 - 111-112- 114-
117 - 126 à 129 - 131 à 141 - 153 à
155- 157 - 160 à 165 - 167 - 168 -
242- 269- 271- 273- 275- 373
- 416- 418- 420
145 + 170 - 171 - 174 à 189 - 191 à
193-195 à 222- 225 - 240 - 285-
287- 290- 292- 294- 296 - 387
- 408 à 415
764 à 770-772 à 774
730- 740-742 à 761 - 1162
l'A.C.C.A. de BAGES est approximativement de :
568ha 73a Odca
96.6743
89.3426
1344515
30.7405
12.0228
8 EE = Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 17/10/2019
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
Circulaire F/3/C 4 580
du 8 août 1967
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE Modèle 11 ter
BAGES
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 nn 4
BAGES A 762, 763. Entre les oppositions du
Complexe de vancances
de BAGES-ESTARAC et
de CHAMBON Bertrand.
C 142, 143, 146 à 152, 156, 158, 159, |Entre les oppositions GFA
166, 169, 353. ke JAVA et ALLIEN.
C 67, 70, 72, 75, 84 à 87, 371, 372, Entre les oppositions
381. ALLIEN et NOUGARET.
9 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-289-001 du 16 octobre 2019
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA à Gruissan
La Préfète de l’Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc- Roussillon ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude ;
Vu la demande présentée par l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) le 9 octobre 2018 dans le cadre du projet de transfert de la collection de ressources génétiques - vignes à Gruissan ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Cabinet Barbanson Environnement en novembre 2018, et joint à la demande de dérogation de l'INRA ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie en date du 18 février 2019 ;
Vu l’avis favorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature, en date du 13 juin 2019 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 19 février au 6 mars 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 38 espèces de flore et de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/7 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
10 Considérant que le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes porté par l'INRA a une visée scientifique d’une part, et d’autre part qu’il présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique car la collection de ressources génétiques Vignes de Vassal- Montpellier située à Marseillan (34) est la plus importante collection mondiale pour la préservation de la biodiversité de la vigne. Elle représente un patrimoine et un réservoir de ressources génétiques indispensables pour l’amélioration variétale pour faire face aux maladies du vignoble actuelles ou futures, et pour faire face au changement climatique. Le domaine de Vassal est situé sur des terrains appartenant autrefois à la société Domaines Listel qui les a vendus au Conservatoire du Littoral en 2014. L’INRA n’est donc pas propriétaire des terrains accueillant à ce jour cette collection, ce qui représente une menace potentielle pour sa pérennité. A cela s’ajoute la menace de l’élévation du niveau de la mer et de l’érosion littorale, qui sont susceptibles d’entraîner un biseau salin, puis la salinisation de la nappe, voire une menace de submersion marine.
Pour ces raisons, il est indispensable pour l’INRA d’engager le transfert de cette collection de ressources génétiques de Vigne sur un terrain approprié, maîtrisé foncièrement, non soumis au risque de submersion marine ou d’inondation, et approprié aux exigences agronomiques particulières d’un tel projet ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, comme le démontre la comparaison de trois sites potentiels d’accueil : l’unité INRA Diascope à Mauguio, le domaine du Chapitre à Villeneuve-lès-Maguelone, le domaine de Pech Rouge à Gruissan (11). La comparaison s’est basée sur plusieurs critères qui ont concouru à retenir le site de Pech Rouge pour le transfert de la collection de vignes : sécurisation foncière, environnementale, scientifique et économique, sécurisation des ressources humaines, terrain situé en zone climatique méditerranéenne, proximité du centre INRA de Montpellier, terrain d’au moins 15ha, terrain n’ayant pas été cultivé en vigne depuis au moins 15 ans (contamination phylloxera). Sur la base de ces critères comparatifs, le domaine de Pech Rouge s’est avéré le meilleur compromis, notamment le critère de sécurisation environnementale de la collection, puisque les deux autres sites sont en zone inondable ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
Article 1er :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
L’Institut National de la Recherche Agronomique
Centre INRA Occcitanie-Montpellier
2, Place Pierre Viala
34 060 Montpellier Cedex 02
Représentée par M. Sylvain LABBE, président du Centre
Tel. : 04 99 61 26 92
Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
2/7
11 Flore (2 espèces) :
Atractyle humble - Atractylis humilis, destruction d’environ 150 spécimens et 9,2ha d’habitat favorable au sein duquel l’espèce est avérée,
Germandrée à étamines courtes - Teucrium brachyandrum, destruction d’environ 100 spécimens et 9,2ha d’habitat favorable au sein duquel l’espèce est avérée.
Insecte (1 espèce) :
Magicienne dentelée - Saga pedo, destruction de plusieurs centaines d'oeufs, quelques adultes, destruction de 2,6ha d’habitat d’espèce.
Amphibiens (2 espèces) :
Crapaud calamite - Bufo calamita,
Pélodyte ponctué - Pelodytes punctatus.
Pour chacune des 2 espèces d’amphibiens ci-dessus, destruction d’une dizaine de spécimens aux stades adulte ou juvénile, et destruction de 11ha d’habitat terrestre.
Reptiles (6 espèces) :
Couleuvre à échelons - Rhinechis scalaris,
Couleuvre de Montpellier - Malpolon monspessulanus.
Pour chacune des 2 espèces de reptiles ci-dessus, destruction d’au plus 1 spécimen et destruction de 3,7ha d’habitat.
Lézard ocellé - Timon lepidus,
Seps strié - Chalcides striatus.
Pour chacune des 2 espèces de reptiles ci-dessus, destruction d’au plus 1 spécimen et destruction de 0,6ha d’habitat.
Psammodrome algire - Psammodromus algirus, destruction d’au plus 5 spécimens et destruction de 3,7ha d’habitat.
Lézard à deux raies (anciennement appelé Lézard vert occidental) – Lacerta bilineata, destruction d’au plus 5 spécimens et destruction de 11 ha d’habitat.
Oiseaux (21 espèces) :
• Chardonneret élégant - Carduelis carduelis, destruction de 5ha d’habitat, • Engoulevent d'Europe - Caprimulgus europaeus, destruction de 1,2ha d’habitat, • Fauvette mélanocéphale - Sylvia melanocephala, destruction d’une surface très faible d’habitat.
• Accenteur mouchet - Prunella modularis*,
• Coucou gris - Cuculus canorus,
• Epervier d'Europe - Accipiter nisus
• Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
• Grimpereau des jardins - Certhia brachydactyla,
• Loriot d'Europe - Oriolus oriolus,
• Mésange à longue queue - Aegithalos caudatus,
• Mésange bleue - Cyanistes caeruleus*,
• Mésange charbonnière - Parus major,
• Mésange huppée - Lophophanes cristatus,
• Pic épeiche - Dendrocopos major,
• Pinson des arbres - Fringilla coelebs,
• Roitelet triple-bandeau - Regulus ignicapilla,
• Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos,
• Rougegorge familier - Erithacus rubecula*,
• Serin cini - Serinus serinus,
• Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes*,
• Verdier d'Europe - Carduelis chloris.
Pour chacune des 18 espèces d’oiseaux des milieux arborés ci-dessus, destruction de 11ha d’habitat (habitat d’hivernage pour les espèces marquées d’une *).
Mammifères (6 taxons) :
Ecureuil roux - Sciurus vulgaris, destruction de 10ha d’habitat.
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus,
3/7
12 Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii,
Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus,
Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii,
Oreillard sp - Plecotus sp.
Pour les 5 taxons de chiroptères ci-dessus, la dérogation porte sur la destruction de quelques arbres gîte.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux de transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA, soit une durée de 15 ans, jusqu’en 2034 inclus.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre du transfert de la collection de ressources génétiques - vignes, réalisés par l'INRA sur la commune de Gruissan. Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre, d’une surface totale d’environ 11 ha.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 :
Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, l'INRA et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes mettent en œuvre les mesures de réduction (R) d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :
MR1 - Réduction de l’emprise du projet et préservation de zones naturelles à haute valeur écologique,
MR2 - Respect d'un calendrier d'intervention de débroussaillage/défrichement/dessouchage,
MR3 - Adaptation de l'implantation de la collection.
De façon complémentaire, l'INRA doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d’espèces exotiques envahissantes.
Un écologue externe compétent à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier est désigné par l'INRA, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci- dessus. Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de l'INRA, et l'information régulière du service en charge de la réglementation espèces protégées.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par l'INRA, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 1 mois avant leur démarrage.
Les contrôles chantiers de l’écologue sont réalisés avec une fréquence a minima hebdomadaire en phase de défrichement, dessouchage, terrassement. Chaque contrôle donne lieu à un compte-rendu transmis sans délai au service en charge de la réglementation espèces protégées.
Les mesures de réduction ci-dessus doivent permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux, suivant les cartes en annexe 1 et en annexe 2.
L'INRA prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation, contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être
4/7
13 responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec l'INRA.
Article 3 :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, l'INRA met en œuvre, pour une surface de 63ha, une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 30 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2050 ou 27 ans à compter de la validation du plan de gestion.
Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes (toute ou partie de parcelle) sises sur la commune de Gruissan, dont l'INRA a la maîtrise foncière par convention ou en tant que propriétaire :
Section A parcelles n° 742, 743, 744, 745, 747, 998, 1090 (propriétés de l’INRA) ;
Section A parcelles n°726, 727, 734, 761, 997, 1095, 1545, 1554, 1561, 1562, 1564, 1565 (propriétés de la commune) ;
Section C parcelles n° 990 à 996, 1024 (propriétés de la commune) ;
Section A parcelles n°750 à 752 (propriétés du conservatoire du littoral) ;
Section A parcelle n°760 (propriété privée) ;
Section C parcelles n°997 et 1354 (propriétés privées).
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :
MC1 – Etat zéro des parcelles de compensation,
MC2 – Rédaction et renouvellement d’un plan de gestion,
MC3 – Restauration des milieux ouverts à semi-ouverts par action mécanique,
MC4 – Entretien des parcelles de compensation par pâturage,
MC5 – Suivi et coordination de la compensation.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en gestion d’espaces naturels devront être désignés par l'INRA pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains (MC5) suivant les cahiers des charges détaillant les mesures ci-dessus, en annexe 3. En cas de désignation d’un autre gestionnaire que le PNR de la Narbonnaise en Méditerranée, l’INRA sollicite la validation préalable de l’État via la DREAL.
Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Pour l’application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires (MC2) devra être établi, et soumis par l’INRA pour validation préalable par le service en charge de la réglementation espèces protégées au plus tard le 15 février 2023. Le plan de gestion s’appuie notamment sur les résultats du Plan Régional d’Actions en faveur de l’Atractyle humble, prescrit à l’article 4. Il comprendra notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires (MC1) établi en 2022, à partir de prospections de terrain spécifiques réalisées au plus tard de mars à juillet 2022, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles seront mis en œuvre à nouveau après restauration (MA 5) afin d’établir un bilan de l’efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d’espèces visées par la présente dérogation.
Les protocoles détaillés sont soumis par l’INRA pour validation préalable par le service en charge de la réglementation espèces protégées au plus tard le 15 décembre 2021.
Les mesures MC3 et MC4 sont engagées au plus tard le 15 octobre 2023.
5/7
14 Article 4 :
Mesures d’accompagnement et de suivi
En complément des mesures de réduction et de compensation, pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation, l’INRA met en place les mesures d’accompagnement (MA) suivantes, détaillées en annexe 4 :
• MA1 – Mise en place d’un plan régional d’actions en faveur de l’Atractyle humble,
• MA2 – Transplantation / semis de l’Atractyle humble,
• MA3 – Etude de l’habitat d’intérêt communautaire 9540 3,1 « Peuplements de Pin d’Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen »,
• MA4 – Récolte de graines de Teucrium brachyandrum pour la conservation,
• MA5 – Suivi écologique de la compensation.
Les suivis sont mis en place suivant le rythme indiqué en annexe 4, l’année N de démarrage des actions étant l’année 2020.
Le PRA en faveur de l’Atractyle humble (MA2) est engagé au plus tard le 15 février 2020, sous réserve d’obtention par l’INRA de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’engagement du projet.
L’étude sur la pinède d’intérêt communautaire (MA3) est engagée au plus tard le 15 février 2021.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, au CBN Méditerranéen de Porquerolles pour la flore, et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
L'INRA produit et transmet sans délai au service en charge des espèces protégées, chaque mois durant les phases travaux de défrichement – dessouchage - terrassement, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la fin de ces travaux. Ce compte-rendu mentionne les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures devront être validées par le service en charge des espèces protégées avant mise en œuvre, suivant les termes de l’article 5.
L'INRA produit et transmet sans délai au service en charge des espèces protégées, chaque année où est pratiquée une intervention sur les terrains compensatoires, qu’une mesure d’accompagnement ou qu’un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2050.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
Article 5 :
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par l'INRA et l’État, via le service en charge de la réglementation espèces protégées. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 6 :
Incidents
L'INRA est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
6/7
15 Article 7:
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement, ‘
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de PINRA sur Gruissan.
Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Aude, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de [a transition écologique et solidaire — Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant
deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 :
+
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d’Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service
départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Fait à Céicdésdhne, le 1 5 OCT. 2919
La Pad Fe
Soprit EL\2E0N
ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (3p)
Annexe 2 : description détaillée des mesures de réduction (4p)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (8p)
Annexe d : description détaillée des mesures d’accompagnement et de suivi (11p)
77
16 Annexe 1 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2019-289-001 du 16 octobre 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA à Gruissan
• plan des zones concernées par la dérogation (3p)
17 Projet de transfert d'une collection de ressources génétiques de Vignes de l'INRA
Commune de Gruissan (11) 7
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Limites communales (Gruissan)
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Localisaiton du projet
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2.9
5
km
a
Maître d'ouvrage : INRA Réalisation :
CBE,
Janvier 2017
Source : CBE, Google Satellite
Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
16
Novembre 2018
Carte 1 : localisation du projet dans le contexte géographique local
18 Projet de transfert d'une collection de ressources génétiques de Vignes de l'INRA
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Commune de Gruissan (11)
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km
a
Maître d'ouvrage : INRA Réalisation
: CBE, Janvier 2017
Source : CBE, Google Satellite
Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
17
Novembre 2018
Carte 2 : localisation du projet sur la partie sud du massif de la Clape
19 Transfert d'une collection de ressources génétiques Vignes de l'INRA sur la commune de
Gruissan (11)
Mai 2016
w
L _ 1 Périmètre du projet initial C1] Périmètre du projet final * ,
Surfaces non plantables
—— Chemins d'accès à créer
0
50
100
m
)
Maître d'ouvrage : INRA Réalisation : CBE Source : Google Satellite, CBE
Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
26
Novembre 2018
Carte 4 : évolution du projet tenant compte, entre autres, des enjeux écologiques locaux
20 Annexe 2 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2019-289-001 du 16 octobre 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA à Gruissan
• description détaillée des mesures de réduction (4p)
21 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 135 Novembre 2018
XVII. Mesures à mettre en œuvre afin de supprimer ou de réduire les impacts
Aucune mesure de suppression d’impact n’ayant pu être mise en place vis-à-vis du projet, seules des mesures de réduction (pour limiter un impact) ont pu être recherchées. Elles sont décrites sous forme de fiches pour en apprécier les caractéristiques.
Mesure n°1 - MR1
Type de
mesure Rappel d'une mesure d’évitement / réduction Nature de la
mesure Réduction de l’emprise du projet et préservation de zones naturelles à haute valeur écologique
Groupes/
espèces
concernés
Tous groupes
Description
technique de
la mesure
Afin de réduire l'impact sur les habitats naturels, la flore et la faune, une réduction importante (la surface initiale du projet était de 15 ha) de l’emprise du projet a été travaillée en concertation étroite avec l'INRA (cf. carte suivante). L'objectif de cette mesure était, tout en permettant une bonne mise en place de la collection, de conserver un maximum de zones naturelles, notamment périphériques, à haute valeur écologique. La réduction d'emprise du projet a alors non se ulement tenu compte de la topographie du secteur mais également des enjeux écologiques révélés lors des prospections. Les différents secteurs préservés d'intérêt pour les espèces patrimoniales sont les suivants :
- le tertre dans la partie est des parcelles du projet (do nt deux ruines de bergerie) = 1,39 ha ; ce secteur présente un intérêt réel pour les insectes (notamment la Magicienne dentelée), les reptiles (Psammodrome algire), voire les chiroptères (zone de chasse) ; - le talus pierreux et en partie végétalisé en bord de parcelle Est, le long d'une vigne = 0,19 ha ; ce secteur est le secteur le plus intéressant pour le Lézard ocellé mais également d'autres reptiles (comme le Psammodrome algire) ;
- une bande au sud-Est = 0,43 ha (surtout pour des raisons de topographie ma is la zone est intéressante pour des reptiles comme le Psammodrome algire) ;
- un îlot boisé au nord du projet (0,56 ha) qui préserve la pinède, de même que plusieurs bandes de pinède en bordure de parcelles (le long du chemi n) et sur les bords de chemin (no tamment sur le secteur plus à l'ouest, sur ses bordures nord et sud ; total d'environ 0,8 ha) ; ces zones préservées permettront également de maintenir le rôle de corridor écologique, notamment pour les chiroptères comme le Grand Rhinolophe ; - dans la parti e ouest, une petite zone abritant un ruisseau temporaire (dépression au sol) a également été préservée (secteur d'habitat de la Magicienne dentelée).
Le projet final s’étend donc sur environ 11 ha.
Afin de ne pas dégrader involontairement les milieux natu rels préservés par le projet, il conviendra d'effectuer un balisage de l'emprise du projet préalablement au défrichement et au défonçage des sols . L'ensemble du chantier devra, ainsi, être balisé.
Remarque : notons que pour la partie préservée à l'extrém ité est du projet, nous proposons également une mesure d'accompagnement visant à limiter la colonisation du pin, importante sur ce secteur très propice au Lézard ocellé (cf. mesure d'accompagnement).
Suivi de la
mesure
Pour vérifier le bon déroulement de cette mesure et de la mesure suivante (cf. fiche suivante), un suivi du chantier par un écologue devra être réalisé. Pour ce suivi, s ept passages sont recommandés dont un au préalable aux travaux pour sensibiliser l'entreprise prestataire (défrichement/dessouchage) aux enjeux écologiques locaux et à la nécessité de préserver les milieux périphériques.
Réduction
d'impact
Cette adaptation du projet a permis de réduire des impacts de fonctionnalité écologique (corridor) et des impacts sur différentes espèce s protégées dont l'Atractyle humble, la Magicienne dentelée, différents reptiles comme le Psammodrome algire et le Lézard ocellé, différents mammifères dont des chiroptères à enjeu patrimonial comme le Grand Rhinolophe et, enfin, différentes espèces d'oiseaux aussi bien commune (Mésange huppée ou Serin cini) que patrimoniale (Chardonneret élégant).
22 Transfert d'une collection de ressources génétiques Vignes de l'INRA sur la commune de
== Gruissan (11
ÆINA N "+ Adaptation du périmètre du projet vis-à-vis des enjeux écologiques U
LES
té
171 Périmètre du projet initial
C1 Périmètre du projet final
4%, Surfaces non plantables
=— Chemins d'accès à créer
0 50 100 m
|
Maître d'ouvrage : INRA
Réalisation : CBE
Source : Google Satellite, CBE
Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 136 Novembre 2018
Références/
illustrations
Mesure n°2 - MR2
Type de
mesure Mesure de réduction Nature de la
mesure Respect d'un calendrier d'intervention de débroussaillage/défrichement/dessouchage
Groupes/
espèces
concernés
- Amphibiens : Pélodyte ponctué et Crapaud calamite
- Reptiles : Lézard ocellé et toutes autres espèces avérées ou attendues, tous milieux confondus
- Chiroptères : toutes espèces arboricoles
- Mammifères hors chiroptères : Ecureuil roux (attendu)
- Avifaune : ensemble des espèces patrimoniales et communes nichant sur l'emprise du projet ou en périphérie directe
Description
technique de
la mesure
Pour les reptiles et les mammifères, les périodes les plus sens ibles sont les périodes de reproduction (accouplement, pontes enfouies dans le sol pour les reptiles ou mises bas pour les mammifères, éclosion ou élevage des jeunes) et d’hivernage (individus en léthargie ou semi- léthargie cachés sous une grosse pierre, dans une anfractuosité rocheuse ou dans un arbre), soit d’avril à mi-septembre pour la reproduction et de mi-novembre à mars pour l’hivernage. Pour les amphibiens, la période la plus sensible, dans le cadre de ce projet, est uniquement la phase terrestre (t ransits pré et post-nuptiaux, hivernage), soit de mi-novembre à mi-février, étant donné qu’aucun habitat aquatique de reproduction n’est impacté.
Pour l’avifaune, la menace la plus importante est la destruction des pontes, nichées, ou des jeunes non volan ts, dans le cas où les travaux lourds liés au défrichement sont réalisés en période de nidification des espèces concernées (de mars à août).
Afin d'éviter de porter atteinte aux espèces de ces groupes, l'INRA s'engage à respecter un calendrier particulier pour les interventions de défrich ement, de dessouchage des arbres et de préparation des sols . Les engagenemts suivants ont été pris :
- démarrer et réaliser le défrichement à l'automne à partir de fin septembre ; - effectuer le dessouchage en parallèle du défrichement ;
- enlever les principaux résidus de débroussaillage pour éviter l’installation d’espèces sur zone, notamment de reptiles et d’amphibiens pour l’hiver suivant (notons que, pour la sécurité sanitaire de la collection, il est de toute façon impérati f d'éliminer tous ces résidus afin d'éviter tout risque de "Pourridié", notamment) ;
- effectuer la préparation des sols (défonçage des sols à 1,20 m de profondeur) dans la continuité des opérations de défrichement/dessouchage ; ce point est d'autant plus im portant à anticiper car ces opérations ne seront probablement pas réalisées par le même prestataire.
23 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 137 Novembre 2018
A partir du démarrage du chantier, il sera primordial de bien opérer de manière continue l'ensemble des prestations. Cette continuité temporelle sera le gage d'une gestion adéquate du chantier permettant, notamment, de limiter la destruction d'individus d'espèces protégées et le dérangement du chantier, notamment pour la faune comme les amphibiens, les reptiles, les mammifères et les oiseaux. Rappelons tout de même que le transfert de la collection se fera sur plusieurs années (plantations toujours au printemps).
Aujourd'hui, l'INRA s'engage dans ce calendrier. Il est important de préciser que, dans le cas où les opérations de préparation des sols ne pourraient avoir lieu dans la continuité temporelle du défrichement, ces travaux ne seront réalisés qu'à l'automne suivant.
Suivi de la
mesure
Pour vérifier le bon déroulement de cette mesure et de la mesure précédente, nous avons mentionné qu'un suivi du chantier par un écologue sera nécessaire (cf. fiche précédente). Par ailleurs, l'INRA devra avertir les services de l'Etat (DREAL et DDTM) et l'organisme en charge du suivi (bureau d'études écologue ou association naturaliste locale) du démarrage des travaux.
Réduction
d'impact
- Réduction de l’impact de destruction d’individus d’amphibiens (IA3). - Réduction de l’impact de destruction/dérangement d’individus de reptiles (IR2). - Réduction de l’impact de destruction ou dérangement lors des travaux de défrichement (IC3 et IC4) sur les espèces de chiroptères gîtant potentiellement dans les arbres locaux. - Réduction de l’impact de destruction et dérangement de mammifères hors chiroptères (IM3 et IM4).
- Réduction, voire suppression de l’impact sur les destructions potentielles de pontes/nichées d'oiseaux (IO4) et de l’impact de dérangement en phase travaux (IO5).
Références/
illustrations
Sept Oct Nov Dec Janv Fev Mars Avril Mai …
Défrichement / dessouchage
Enlever les résidus
Défonçage / préparation des sols
Transfert de la collection : 1ère
vague de plantation et vagues
suivantes
Mesure n°3 - MR3
Type de
mesure Mesure de réduction Nature de
la mesure Adaptation de l'implantation de la collection
Groupes/
espèces
concernés
- Amphibiens : Pélodyte ponctué et Crapaud calamite
- Reptiles : Lézard ocellé et toutes autres espèces avérées ou attendues, tous milieux confondus
- Chiroptères : toutes espèces arboricoles
- Mammifères hors chiroptères : Ecureuil roux (attendu)
- Avifaune : ensemble des espèces patrimoniales et communes nichant sur l'emprise du projet ou en périphérie directe
Description
technique
de la
mesure
En plus des réductions d'emprise de projet effectuées, nous avons travaillé en étroite concertation avec l'INRA pour ajuster au mieux l'implantation de la collection aux enjeux écologiques locaux. L'implantation finale tient alors compte d'enjeux liés au paysage (différentes directions dans les alignements de vignes, préservation de bosquets dans et en bordure des parcelles...) et aux milieux naturels.
Par exemple, la présence de zones enherbées est intégrée à la future collection avec un enherbement prévu un rang sur deux (des semis conformes à ce qui est préconisé pour le secteur du massif de La Clape par la Chambre d’Agriculture de l’Aude,sont prévus à l'intérieur de l'emprise de la collection mais une repousse naturelle de la végétation est prévue aux abords des parcelles sur les chemins internes et périphériques nécessaires à la circulation des engins agricoles). Pour les traitements phytosanitaires, l'INRA, qui pratique depuis plusieurs années une viticulture durable sur le domaine expérimental de Pech Rouge, veillera à limiter au maximum ces traitements
24 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 138 Novembre 2018
tout en sachant que certains seront nécessaires pour garantir la sécurité et la pérennité de la collection pour laquelle l’INRA a une responsabilité nationale et internationale. Ainsi, les traitements phytosanitaires se feront selon les règles de la viticulture raisonnée d’autant plus que l’Unité expérimentale de Pech Rouge (UEPR) est certifiée Iso 14001 depuis mars 2015 et que les parcelles de la collection intégreront le périmètre de certification. De plus, l’UEPR est un des membres fondateurs de l’association Agroécologie sur le massif de La Clape, qui a été reconnue Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le 12/01/2018. Les accès et la circulation des engins à l'intérieur de la collection ont été clairement précisés pour limiter les atteintes aux milieux naturels alentour.
Une clôture électrique anti-sangliers sera installée. Elle permettra, cependant, le passage de la petite faune (reptiles, petits mammifères...). Par ailleurs, elle ne sera en place qu’une partie de l’année, lors des périodes où les sangliers risquent de causer les plus forts dégâts. Pour finir, il sera possible, après le défonçage du sol, de laisser quelques tas de pierres en bord de vignes, qui pourront alors servir de gîtes pour des reptiles, des amphibiens ou des insectes.
Réduction
d'impact
Ces adaptations sur le mode d'implantation et de conduite de la collection permettront de rendre cette dernière potentiellement favorable à plusieurs espèces faunistiques locales (oiseaux ou reptiles par exemple) ou, à minima, de rendre le milieu transparent pour la circulation de la petite faune.
Références/
illustrations -
25 Annexe 3 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2019-289-001 du 16 octobre 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA à Gruissan
• description détaillée des mesures de compensation (8p)
26 Pinède
Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 211 Novembre 2018
Tableau 27 : plus-value apportée par les mesures compensatoires
Mesures Cortège ciblé Espèces bénéficiant de la mesure Plus-value (surface ou qualité)
Mesures compensatoires
Elaboration et
renouvellement d’un
plan de gestion sur 30
ans
Milieux arborés
et milieux semi-
ouverts
Toutes espèces de ces
milieux
Pérennité des mesures (assurance
d’une coordination sur 30 ans).
Association de partenaires de
gestion compétents
Réalisation d’un état
zéro des parcelles
compensatoires
Milieux arborés
et semi- ouverts
Toutes espèces de ces
cortèges
Amélioration des connaissances
locales, meilleure prise en compte
de la biodiversité lors des mesures
de gestion. Comparaison de résultat
avant la mise en place des mesures
/ après leur mise en place
Restauration
écologique des milieux
ouverts à semi- ouverts Milieux ouverts à
semi-ouverts
(dont en
contexte de sous-
bois de pinède)
Espèces phares de la
dérogation + toutes
espèces de ces milieux
semi-ouverts ( insectes,
reptiles, chiroptères,
avifaune)
Augmentation de la disponibilité en
milieux semi-ouverts (30 ha de
sous-bois de pinède + 2 ha de
régénération + 9 ha de garrigue ) +
mise en relation de ces milieux pour
permettre une continuité
écologique fonctionnelle
Entretien par pâturage Toutes espèces de ces milieux semi-ouverts
Amélioration de la qualité des
milieux ouverts à semi-ouverts du
fait d’un entretien régulier (évite la
fermeture de milieu) + de l’apport
d’une ressource alimentaire
supplémentaire (insectes
coprophages)
Préservation de
l’habitat de Pinède
endémique
Milieu arboré
Habitat d’intérêt
communautaire de Pin
d'Alep de transition entre
le thermo et le
mésoméditerranéen
17,5 ha de zone préservée servant
de témoin mais aussi de territoire
d’étude pour la mise en place d’une
méthodologie d’évaluation de l’état
de conservation + 2 ha de
régénération forestière +
+ 30 ha de pinède avec gestion du
sous-bois pour limiter le risque
incendie
Suivis des actions de
gestion
Milieux arborés
et semi- ouverts
Toutes espèces de ces
cortèges
Suivi de la bonne réalisation des
actions de gestion (ouverture de
milieux en mosaïque) dans l'objectif
écologique visé
Mesures d'accompagnement
Mise en place d’un
Plan Régional d’Action
Milieux semi-
ouverts (en
contexte de sous-
bois de pinède)
Atractyle humble
Amélioration des connaissances,
possibilité d’adapter des mesures
de gestion, pérennité des mesures
avec un suivi rigoureux,
groupement d’acteurs et d’outils
Transplantation de
l’Atractyle humble
Milieux semi-
ouverts (en
contexte de sous-
bois de pinède)
Atractyle humble
Récolte des graines sur les individus
impactés, voire prélèvement
d'individus+ amélioration des
connaissances scientifiques sur
l’espèce
Étude de l’habitat
d’intérêt
communautaire
Milieu arboré
Habitat d’intérêt
communautaire de Pin
d'Alep de transition entre
le thermo et le
mésoméditerranéen
Connaissances de l’habitat, mise en
place d’une méthodologie
d’évaluation de l’état de
conservation, implication pour la
conservation
Récolte de graines
Milieux semi-
ouverts en
contexte boisé
Germandrée à étamines
courtes
Récolte des graines sur les individus
impactés et mise en conservation
Suivi écologique de la
compensation
Milieux arborés
et milieux semi -
ouverts
Toutes espèces du cortège
Suivi de l’efficacité des mesures,
pérennité des mesures avec un suivi
rigoureux, possibilité de
27 ccompagnement
Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 212 Novembre 2018
Mesures Cortège ciblé Espèces bénéficiant de la mesure Plus-value (surface ou qualité)
réajustement des mesures au cours
du temps
XXII.3. Descriptions techniques et financières des mesures compensatoires et d’accompagnement
Ce chapitre est présenté sous forme de fiches pour permettre une lecture plus facile de chacune des mesures préconisées avec des éléments techniques pour leur mise en œuvre et des estimations de coûts.
XXII.3.1. Les mesures compensatoires
Mesure compensatoire n°1 - MC1 : état zéro des parcelles de compensation
Espèces
ciblées Habitats, Flore, insectes, reptiles et avifaune
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Amphibiens et mammifères : évaluer l'intérêt des milieux pour ces groupes moins ciblés par la compensation.
Objectifs
L’objectif de cet état zéro est d’établir les connaissances précises de l’état actuel des habitats et populations d’espèces patrimoniales et protégées sur les parcelles de compensation. Cet état zéro servira de base et de référence pour les suivis des mesures compensatoires.
Description
technique de
la mesure
Remarque : Les protocoles utilisés pour l’établissement de l’état zéro et pour les suivis seront rigoureusement identiques (méthodologies employées, périodes d’intervention, nombre de placettes/quadrats, positionnement des placettes fixes de suivi, etc.) afin de garant ir la pertinence de la comparaison de l’avant et de l’après mise en place des mesures compensatoires. Ces protocoles seront clairement définis avant la réalisation de l'état zéro.
Habitats naturels
Seul un habitat est ici concerné, il s’agit du « Peuplements de Pin d'Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen »
Plusieurs méthodes d’étude et de suivi des boisements existent. Citons ici la méthode Carnino (2009) pour l’évaluation de l’état de conservation des habitats forestiers dans le cadre du réseau Natura 2000, le Protocole de Suivi Dendrométrique des Réserves Forestières dont une variante s’adapte au contexte méditerranéen (PSDRF-Med, Gleizes 2012) et la méthode de calcu l de l’Indice de Biodiversité Forestière. Tous ces travaux ont des visées différentes et complémentaires. Cependant, l’habitat d’intérêt communautaire en question (peuplement de Pin d'Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen ) est particul ier et peu connu. Sachant qu'une méthode d’évaluation de son état de conservation doit être mise en place (étude du CBNMed - phase de recherche et d’expérimentation réalisée dans le cadre de la mesure d’accompagnement MA3), nous attendrons les résultats de cette étude pour définir le protocole d'état zéro et de suivi de l'h abitat. Notons que la zone de pinède sans gestion forestière (~1 7,5 ha) servira de témoin à l'analyse. Deux journées seront, à priori, nécessaires pour l'état zéro de cet habitat.
Flore
Dans le cadre de la mise en place d’un Plan Régional d’Actions en faveur de l’Atractyle humble, un état des connaissances des populations existantes sera réalisé. Cette mesure d’accompagnement est présentée dans la fiche MA1. Si un protocole défini et adapté aux particularités de l’Atractyle humble pourra être développé, la méthode définie par le CEFE-CRNS pour les suivis floristiques (Gauthier & Thompson 2013) pourra également être utilisée. Cela sera défini une fois les premières études sur l'Atrac tyle humble réalisées. Deux sorties sont, par défaut, considérées.
28 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 213 Novembre 2018
Quant à la Germandrée à étamines courtes et les autres espèces floristiques patrimoniales ciblées (impactées par le projet), un protocle de suivi plus léger pourra être développé et devra être utilisé aussi bien pour cet état zéro que pour le suivi des mesures compensatoires. Il s'agira, en effet, d'un suivi moins rigoureux à réaliser car moins prioritaire que l'Atractyle humble. Il conviendra, à minima, pour chaque espèce patrimoniale, de la localiser au GPS et de compter (estimation des effectifs) globalement les pieds présents selon les 5 catégories définies pour le SINP (Système d’Information de la Nature et des Paysages), soit : < 10 pieds, 10 à 100 pieds, 100 à 1 000 pieds, 1 000 à 10 000 pieds, > 10 000 pieds.
Au regard des surface à suivre et de la phénologie des espèces ciblées, deux journées pourraient être nécessaires pour l'Atractyle humble et deux journées pour la Germandrée à étamines courtes et les autres espèces patrimoniales.
Insectes
L’état zéro concernant les insectes devra cibler les deux espèces notablement affectées par le projet : la Magicienne dentelée et le Phasme étrusque. La période la plus favorable à l’observation de la Magicienne dentelée est la fin du printemps (fin mai – début juin), période de l’année durant laquelle les larves sont les plus détectables (les adultes, observables en été, sont moins nombreux et ont des mœurs crépusculaires). Le Phasme étrusque est présent sous forme larvaire les 6 premiers mois de l’année et au stade adulte les 6 derniers mois. La méthode la plus adaptée pour le rechercher semble de cibler les adultes en été et de nuit. Les larves âgées de Phasme étrusque peuvent également être observées de jour sur les plantes-hôtes (ici Ronce et Bruyère arborescente) à la fin du printemps. La recherche de ces deux espèces peut donc être réalisée de façon concomitante.
Trois passages seront ainsi réalisés au printemps (fin mai puis début juin) et en été (juillet) pour ces 2 espèces. Les recherches seront réalisées au niveau des secteurs visés par une restauration de milieux semi-ouverts car ces biotopes représentent une surface importante (9 ha de milieux semi-ouverts et ~32 ha en contexte de sous-bois de pinède, incluant 2 ha dans l'OLD). Le protocole pourra être précisé mais une quinzaine de placettes de 30 à 40 m² seront réparties sur le secteur de compensation. Ces placettes seront positionnées de manière à inclure des arbustes favorables aux 2 espèces (Ronce – Bruyère arborescente pour le Phasme étrusque et Chêne kermès pour le Magicienne dentelée). Ces placettes seront géoréférencées et durablement matérialisées sur place (piquets permettant le positionnement d’une corde nécessaire à la délimitation de la station lors du comptage).
Ces placettes seront reprises durant le suivi des mesures compensatoires (cf. mesures d’accompagnement) et prospectées durant un temps similaire à celui octroyé durant l’état 0 (qui reste à définir).
Les autres espèces patrimoniales d’insectes observées durant nos inventaires ou connues localement ne feront pas l’objet d’état 0. Ces espèces, peu ou pas affectées par le projet, appartiennent au cortège des milieux ouverts ou semi-ouverts et nous considérons que les actions programmées dans le présent dossier leur seront bénéfiques. Aucune espèce patrimoniale des milieux semi-ouverts denses ou des milieux arborés n’est ici attendue.
Reptiles
L’état zéro concernant les reptiles ciblera le Psammodrome algire, seule espèce notablement affectée par le projet. Rappelons que le projet a été adapté pour éviter au maximum les habitats favorables au Lézard ocellé (enjeu très fort localement), habitats qui feront l'objet d'un suivi dans le cadre de cette compensation (pourtours du projet). Aucune espèce patrimoniale inféodée aux milieux arborés et qui pourrait être lésée par les mesures compensatoires n’est attendue sur le secteur retenu pour la compensation.
Aucun protocole spécifique au Psammodrome algire n’existe. Un protocole rigoureux sera élaboré pour la réalisation de l'état zéro (et pour être utilisé, ensuite, lors du suivi). Ce protocole pourrait s'apparenter à un suivi par transect (un ou plusieurs transects), en parcourant l’ensemble des secteurs visés par la restauration de milieux semi-ouverts sur un temps donné. Le protocole devra être réplicable lors du suivi des mesures compensatoires. Toute observation de reptiles le long du ou des transects sera cartographiée.
Etant donné le caractère assez aléatoire de l’observation des reptiles, 2 passages sont ici nécessaires pour cet état 0. Lors de chaque passage, le ou les mêmes transects seront parcourus. Ces prospections seront à réaliser préférentiellement en avril/mai.
Avifaune
L’état zéro devra permettre de caractériser l’avifaune nicheuse au sein du secteur de compensation. Pour cela, 2 passages printaniers seront réalisés (avril – juin). Le protocole d'inventaire (à répliquer lors du suivi) pourra soit :
- découler de la méthode des quadrats simplifiés,
- découler de la méthode des IPA (Indice Ponctuel d'Abondance, Blondel et al. 1970).
29 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 214 Novembre 2018
Le protocole précis devra être défini pour l'état zéro. Quel que soit le protocole retenu, deux paramètres seront notés :
∑ les espèces contactées (à vue, à l’oreille, voire par des traces de type plumes), ∑ le nombre d’individus de chaque espèce, notamment pour les espèces protégées. Cette méthode permettra non seulement d’évaluer la richesse spécifique locale mais également d’évaluer un niveau d'abondance.
En parallèle à ce protocole d'inventaire, les habitats d'espèces seront caractérisés pour comprendre leur intérêt pour les oiseaux nicheurs (évaluation de la structure de végétation sur différents points prédéfinis). Cela permet de mieux appréhender un cortège d’espèces par rapport à une structure de végétation donnée.
Ces méthodes concernent uniquement les passereaux nicheurs détectables au chant ou au cri. Pour les espèces fréquentant le secteur uniquement en chasse (rapaces par exemple), seul l'intérêt du milieu, au regard de la structure de végétation, sera évalué.
Intervenants
ciblés Association naturaliste ou bureau d'études naturaliste
Plus-value
appo rtée
∑ Connaître l’état des populations d’espèces visées par la compensation avant la mise en place des actions de gestion et pouvoir comparer leur évolution sur les 30 ans de la gestion.
∑ Permettre la prise en compte d’espèces patrimoniales actuellement présentes sur le secteur de compensation lors de l’élaboration du plan de gestion
Références/
Illustrations
ARGAGNON O., 2012. Note sur l’évaluation de l’état de conservation à l’échelle du site Natura 2000. Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles, Antenne Languedoc- Roussillon, 13p.
CARNINO N., 2009. État de conservation des habitats d’intérêt communautaire à l’échelle du site – Méthode d’évaluation des habitats forestiers. Muséum National d’Histoire Naturelle / Office National des Forêts, 49 p. + annexes.
GAUTHIER P. et THOMPSON J. 2013. C’est possible : suivre une population sans pouvoir identifier les individus. Espaces naturels 41 : 27.
Mesure compensatoire n°2 - MC2 : rédaction et renouvellement d’un plan de gestion
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation, notamment la flore, les insectes, les reptiles
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute espèce de milieux ouverts à semi-ouverts
Objectifs
Le plan de gestion doit permettre de préciser l’ensemble des actions de gestion à mettre en œuvre sur les parcelles de compensation. Un aspect important du plan de gestion est également de prévoir son renouvellement, tous les cinq ans, afin d’ajuster, au besoin, les mesures préconisées.
Description
technique de
la mesure
Pour l’élaboration du plan de gestion, 20 jours seront nécessaires, intégrant : - la mise en place de convention entre l'INRA et les différents acteurs de la compensation (propriétaires, gestionnaires...),
- la mise en place d'une convention avec l'éle veur local,
- la réalisation d'une réunion pour faire valider le plan de gestion par la DREAL Occitanie Un COPIL pourra être mis en place pour ce projet pour intégrer les différents acteurs et experts locaux.
Le renouvellement du plan de gestion aura lieu tous les 6 ans. Pour chaque année de renouvellement 5 jours seront nécessaires.
Intervenants
ciblés PNR de la Narbonnaise
30 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 215 Novembre 2018
Plus-value
apportée
∑ Association de partenaires de gestion compétents
∑ Gage de pérennité des mesures (véritable suivi des mesures c ompensatoires sur 30 ans)
Références/
Illustrations -
Mesure compensatoire n°3 - MC3 : restauration des milieux ouverts à semi ouverts par action mécanique
Espèces
ciblées Toutes les espèces de la dérogation, notamment la flore, les insectes, les reptiles et l’avifaune
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute espèce de milieux semi-ouverts incluant des reptiles, des chiroptères et des oiseaux
Objectifs
L’objectif est ici double :
- éclaircir le sous-bois des milieux de pinède qui sont aujourd’hui trop denses (fermés) pour permettre leur colonisation par des espèces plus typiques de milieux semi-ouverts comme celles qui sont concernées par cette dérogation (ex : Atractyle humble et Germandrée à étamines courtes pour la flore, Magicienne dentelée pour les insectes, Psammodrome algire pour les reptiles).
- restaurer des habitats de garrigue qui sont, naturellement, en cours de fermeture.
Deux habitats cibles sont, donc, visés :
- une pinède à sous-bois clair avec un sous-bois composé à environ 50% de surface dominée par de l'arbustif, les 50% restants correspondant à des espaces plus dégagés (herbacés), - une garrigue semi- ouverte avec environ 50% de milieux arbustifs/arborés, les 50 % restants correspondant à une pelouse sèche.
Remarque : l'ob jectif de gestion sur la pinède pourra évoluer en fonction des résultats du PRA et de l'étude sur la pinède endémique.
Description
technique de
la mesure
Moyens : ouverture du milieu par débroussaillage mécanique avec pas ou peu de coupe de Pin d'A lep (quelques jeunes plants pourront être coupés, notamment dans les milieux de garrigues).
Dans l'habitat de pinède : il est envisagé un débroussaillage du sous-bois pour parvenir à l'habitat cible (à mieux définir avec le PRA) avec un entretien sur 30 années. Cette compensation vise, notamment, l'Atractyle humble. Il s'agit des secteurs en hachure orange sur la carte suivante (environ 3 2 ha mais 2 ha sont intégrés à l'OLD du bord de piste) . Par cette action on souhaite non seulement augmenter la surface d'habitat disponible pour l'Atractyle humble mais également pour la Germandrée à étamines courtes et la faune de milieux semi -ouverts. Ces actions auront, donc, prioritairement lieu aux abords de stations d'Atractyle connues, dans l'entité géologique semblant la plus favorable à l'espèce. Par ailleurs, la localisation de cette action de gestion a tenu compte de l'objectif de restauration de corridor écologique, tout comme le besoin de faciliter le passage du berger sur les secteurs de compensation (accès facilité depuis le nord). Notons qu'au sein de la pinède endémique, il est également prévu une aide à la gestion pour l'ONF, sur une zone de 'parquet de régénération' (en hachure jaune sur la carte ; ~2 ha) où il doit y avoir une gestion des rejets.
Aucune intervention ne devra être réalisée sur le boisement plus mature au pied de la Vigie. Il s’agira, en effet, d’une zone témoin de grande importance ici.
Dans l'habitat de garrigue : réaliser un débroussaillage alvéolaire permettant de préserver, au maximum, 50% de milieux arbustifs/arborés (zone en hachure vert clair sur la carte ; environ 9 ha).
Précaution : il semble indispensable d’exporter les principaux résidus de débroussaillage au fur et à mesure . De plus, parmi les patchs arbustifs à préserver, i l faudra privilégier le maintien de la Bruyère arborescente, favorable au Phasme étrusque, ou de Chêne kermès, favorable à la Magicienne dentelée.
31 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 216 Novembre 2018
Période d’intervention : dans l’automne ou dans l’hiver (entre mi-septembre et fin février) pour éviter les périodes de reproduction d’espèces sensibles de reptiles, d’oiseaux, de mammifères, voire d’insectes.
Fréquence d’intervention : à préciser dans le plan de gestion, en fonction des résultats du PRA et en fonction de l'action du pâturage localement (cf. mesure suivante). Au regard de la faible dynamique de la végétation localement (sous-bois de pinède notamment), quatre actions sur les 30 années semblent suffisantes.
Intervenants
ciblés
ONF pour la réouverture de milieux
Le bureau d'études écologue ou l'association naturaliste retenu(e) pour la gestion locale, pour le suivi chantier
Plus-value
apportée
Augmentation de la disponibilité en milieux semi-ouverts (~9 ha en garrigue et jusqu'à 34 ha en pinède)
Références/
Illustrations Cf . carte suivante
Mesure compensatoire n°4 - MC4 : entretien des parcelles de compensation par pâturage
Espèces
ciblées
Toutes les espèces des milieux ouverts à semi- ouverts, notamment la flore, les insectes, les reptiles et l’avifaune
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute espèce de milieux ouverts qui pourraient être favorisées par une gestion pastorale (ex : Grand Rhinolophe, Lézard ocellé ou Pie-grièche à tête rousse)
Objectifs
La mise en place du pâturage permettra de retrouver cette activité traditionnelle qui a quasiment disparu du Massif de la Clape. L’entretien par pâturage est, par ailleurs, un mode de gestion efficace et relativement doux des milieux ouverts méditerranéens, quand la pression pastorale est adaptée aux milieux. Cela permettra de préserver les secteurs de garrigues encore bien ouverts aujourd'hui mais également de maintenir ouverts des milieux sur lesquels un débroussaillage est réalisé dans le cadre de la compensation (cf. fiche précédente).
Description
technique de
la mesure
Tous les aspects techniques de cette mesure seront précisés dans le plan de gestion. Plusieurs éléments ont, cependant, déjà été abordés lors de la réalisation de ce dossier, aussi bien avec le berger, M. Lavolet, qu’avec le PNR de la Narbonnaise (en charge de la gestion pastorale sur la Clape). Ainsi, une gestion raisonnée des milieux est souhaitée, tout en limitant les usages de produits nocifs pour la faune (comme certains produits utilisés dans les traitements du bétail). Le berger présent localement est en agriculture biologique et a, par ailleurs, l’habitude de travailler sur la Clape. Il connaît donc, déjà, les enjeux de ce massif même si des points spécifiques seront mis en avant pour les milieux et les espèces ciblées. Une convention sera, ainsi, rédigée au moment de l’élaboration du plan de gestion.
Afin de faciliter le travail du berger et de son troupeau sur le secteur de compensation, une aide financière a été définie, au plus près des besoins abordés avec le berger même. Cette aide doit servir à l’achat de matériels comme des barrières et un abreuvoir.
Rappelons que le troupeau pourra pâturer les zones en hachure vert clair, de même que les zones en hachure orange (cf. carte suivante), l’accès au secteur sud étant facilité par le débroussaillage préconisé en bord de piste.
Informations sur le troupeau de M. Lavolet : 400 brebis à viande et quelques chèvres (les chèvres restent plutôt sur le site de l'armée au Plan de Roques, plus au nord). L'éleveur souhaiterait avoir 400 brebis supplémentaires. Une partie de son troupeau pâturera sur les zones de compensation.
Equipements pastoraux : Après consultation du berger, plusieurs besoins ont été définis avec des dispositifs de parcages (claies x10) et un abreuvoir de 400L.
Précaution : Les falaises présentes au niveau de la Vigie accueillent une étude expérimentale d’introduction de la Centaurée de la Clape, espèce hautement patrimoniale et endémique de la partie sud-ouest du Massif de la Clape. Cette espèce a été installée dans les parois de la falaise. Néanmoins, les zones à proximité du trait de falaise ne devront pas faire l’objet d’un pâturage afin de ne pas compromettre cette expérimentation scientifique. Une bande de retrait de 10 à 20 m sera, ainsi, préservée (non débroussaillée).
Intervenants
ciblés
M. Lavolet et son troupeau, berger déjà en place sur le Massif de la Clape au niveau du lieu-dit « Pech Redon » sur la commune de Narbonne.
Coordination par le bureau d'études écologue ou l'association naturaliste retenu(e), en concertation avec le PNR de la Narbonnaise
Plus-value
apportée
∑ Maintien de milieux semi-ouverts favorables à la faune des milieux ouverts à semi- ouverts
32 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 217 Novembre 2018
∑ Introduction d’insectes coprophages pouvant servir de nourriture à des espèces de reptiles (Lézard ocellé…), de chiroptères (Grand Rhinolophe) ou d’oiseaux (Pie- grièche à tête rousse).
∑ Pérennité de la mesure car cela favorise l'activité d'un berger déjà implanté localement mais qui disposerait, alors, de plus grandes surfaces de pâturage.
Références/
Illustrations Cf. carte suivante
Mesure compensatoire n°5 - MC5 : suivi et coordination de la compensation
Espèces
ciblées Toutes espèces ciblées par la dérogation
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute autre espèce pouvant fréquenter le secteur de compensation et ses abords
Objectifs
L’objectif de ces suivis est de vérifier la bonne mise en place, de même que le fonctionnement efficace des actions de gestion préconisées (débroussaillage, non intervention sur la pinède, pâturage).
Description
technique de
l a mesure
Encadrement et préparation des chantiers : accompagnement et surveillance des opérations de débroussaillage, chaque fois qu’une action de ce type sera nécessaire. Ces suivis de chantier feront toujours l’objet de rédaction de compte-rendu faisant état du déroulement du chantier et du respect des préconisations environnementales fournies. Cinq jours de suivis sont prévus pour la première année de chantier mais seulement quatre jours les années suivantes, l'ONF étant, alors, déjà au courant des objec tifs écologiques visés.
Surveillance, coordination et reporting : afin de s’assurer du bon déroulement des mesures compensatoires sur le secteur (associées aux actions de gestion), un important travail de surveillance et coordination est nécessaire tout au long de la compensation. Dans le cadre de ce projet, environ 50 jours sont prévus sur les 30 années de la compensation. Suivi pastoral : il s’agit de vérifier la bonne pratique pastorale sur les secteurs de compensation, en lien avec les objectifs écologiques de la compensation. Il s’agit, alo rs, d’un travail avec le berger (ou d’autres bergers qui pourraient intervenir sur les 30 années de la compensation) en lien avec le suivi des actions écologiques. Ce suivi est intégré aux 5 0 jours sur les 30 années.
Intervenants
ciblés PNR de la Narbonnaise
Plus-value
apportée
∑ Suivi de la bonne mise en œuvre des mesures de gestion
∑ Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux
∑ Permettre des adaptations dans la gestion en fonction des résultats notés
Références/
Illustrations -
La carte suivante synthétise les actions de gestion envisagées sur la zone retenue pour la compensation écologique.
33 Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques Vignes de l'INRA
Commune
de
Gruissan
(11)
WE
[_| Zone de compensation (partenariat
commune ou Conservatoire du littoral,
INRA,
PNR de la Narbonnaise,
ONF, CBE)
Mesures de gestion
Milieux ouverts à semi-ouverts à restaurer (faune)
"
#
Pinède avec entretien du sous-bois (favorable aux espèces des milieux semi- ouverts et/ou pâturage)
"
#
Secteur de Pinède à préserver (témoin - aucune gestion) Parquet de régénération favorable à la Pinède
"
#4
Gestion à définir dans le Plan de Gestion Zone entretenue dans le cadre des Obligations Légales de Débroussaillement
1
_!
Périmètre du projet
0
250
500
m
EE,
Maître d'ouvrage : INRA Réalisation : CBE, Janvier 2018 Source : Google Satellite
Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
218
Novembre 2018
Carte 52 : synthèse des actions de gestion envisagées sur la zone retenue pour la compensation écologique
34 Annexe 4 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2019-289-001 du 16 octobre 2019 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le transfert de la collection de ressources génétiques - vignes de l’INRA à Gruissan
• description détaillée des mesures d’accompagnement et de suivi (11p)
35 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 219 Novembre 2018
∑ Les mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement sont assez transversales et globales. Nous avons vu qu'elles viennent, ici, renforcer l'intérêt des mesures compensatoires proposées. Elles sont principalement axées sur la flore protégée (notamment l'Atractyle humble) et sur l'habitat de pinède endémique. Sont également considérés ici les suivis écologiques de la compensation.
Mesure d’accompagnement n°1 – MA1 : mise en place d’un Plan Régional d’Actions en faveur de l’Atractyle humble
Espèce
ciblée Flore : Atractyle humble
Autres
espèces
bénéficiant
de la mesure
Toute espèce vivant dans les mêmes milieux que l'Atractyle humble
Objectifs
L’objectif de la mise en place d’un PRA est de répondre aux problèmes de conservation de cette espèce. Il permettra d’établir le bilan stationnel, les études relatives à son écologie et enfin, la mise en place de mesures de conservation.
Description
technique de
la mesure
Globalement, les points suivants seront précisés.
1- Bilan stationnel
- Distribution de la plante dans le passé et aujourd'hui : analyse par l'évolution de l'occupation des terres sur des milieux potentiels
- Bilan des menaces pesant sur les stations
2- Phase d'études nécessaires à l'élaboration d'un plan régional
- Etude de la niche écologique
- Approche démographique : pour voir si les populations sont en bon état de conservation - Travail ex situ (itinéraire technique) et biologie de la reproduction (à la fois ex situ et in situ) - Comparaison génétique des populations avec celles d'Espagne afin d'établir l'originalité et la distance génétique entre elles
- Mise en place de protocoles d'implantation et de suivis (cela servira à la mesure MA2 qui suit)
3- Rédaction du plan régional
- Identification des acteurs et des outils (CBNMed, CEFE-CNRS, PNR de la Narbonnaise, Docob, APPB, etc.)
- Identification des actions à mener dans l'avenir
Pour plus de détails, voir l'annexe 12 réalisée par le CBNMed
Intervenants
ciblés Coordination par le CBNMed, mais aussi le CEFE-CNRS
Plus-value
apportée
∑ Amélioration des connaissances de l’espèce
∑ Possibilité d’adapter des mesures en fonction des conclusions des études menées, assurant, ainsi, leur pertinence dans le temps
∑ Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux
∑ Fédération d’acteurs et d’outils
Références/
Illustrations -
36 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 220 Novembre 2018
Mesure d’accompagnement n°2 – MA2 : transplantation / semis de l’Atractyle humble
Groupes/
espèces
concernés
∑ Atractyle humble
Description
technique de
la mesure
Les opérations de transplantation sur la flore protégée ont été relativement rares en France, d’où les faibles retours sur une telle mesure. Et concernant l’Atractyle humble, aucune mesure de ce type n’a, encore, été réalisée. Un encadrement scientifique important est donc, ici, nécessaire afin de maximiser les chances de réussite du projet. En effet, des travaux de synthèse récents affichent des résultats contrastés (Piazza et al. 2011, Godefroid et al. 2010). L’étude de Godefroid (2010) est établie au niveau mondial et concerne 249 espèces ; elle donne un certain nombre d’enseignements quant à la réussite des opérations de réintroduction qu’il convient ici de prendre en compte :
∑ La réussite reste faible, avec globalement 52 % de survie, 19 % de floraison et 12 % de fructification des espèces transplantées ;
∑ Les facteurs de réussite sont :
∑ La protection des sites d’accueil ;
∑ Le renforcement de populations existantes permet d’obtenir une meilleure réussite par rapport à l’introduction dans un nouveau site ;
∑ La transplantation d’un nombre important d’individus et (si possible) dans plusieurs sites d’accueil est également favorable car elle permet de compenser les éventuels problèmes ponctuels liés à un site ;
∑ Le mélange des individus de différentes populations (si possible) ; ∑ L’utilisation de transplants issus de populations stables ;
∑ La préparation soignée de l’opération avec l’ensemble des acteurs locaux (implication des acteurs locaux, planification de l’opération, prise en compte des connaissances sur l’espèce et de ses particularités locales) ;
∑ La transplantation d’espèces doit être associée à un suivi précis dans les sites d’accueil de façon à pouvoir intervenir en cas de problème.
L’objectif est ici de réaliser un renforcement de population sur les zones de compensation. Pour cela, deux possibilités sont encore à l'étude. La plus probable est la récupération de graines et le semis sur les zones de compensation. Sachant que, pour cette opération, un itinéraire technique sera clairement défini, dans le cadre du PRA sur l’espèce. Une seconde possibilité est encore à l'étude aujourd'hui : la transplantation d’individus d’Atractyle humble. Le PRA sur l'espèce permettra de statuer sur la ou les méthodes à utiliser.
La mise en place d’un tel procédé nécessite l’intervention d’un ensemble de personnes qualifiées pour ce genre d’opération. Il sera donc nécessaire de faire intervenir le Conservatoire Botanique National Méditerranéen de Porquerolles (CBNMed) et le Centre d’Écologique Fonctionnelle et Évolutive (CEFE - CNRS). Le bureau d'études écologue ou l'association naturaliste retenu(e), en tant que structure réalisant les suivis écologiques, sera également associé(e) à ce travail.
Si le procédé de semis / transplantation sera précisé ultérieurement, quelques points devront être respectés :
- La récupération de graines sur les individus impactés, en août-septembre, conformément à la phénologie de l’Atractyle humble. Les graines devront ensuite être triées et comptées. Elles permettront probablement, pour partie, de réaliser des tests de viabilité et de germination.
- Pour permettre la réimplantation sur le site de compensation, il faudra définir des secteurs adéquats d’introduction/renforcement permettant d’optimiser les chances de succès de l’opération. C’est l’étude sur la niche écologique de l’espèce qui permettra cela mais on peut considérer que cette réimplantation se fera sur les secteurs ayant la couche géologique "Barrémien supérieur / Bédoulien inférieur : calcaires à rudistes"
- Le secteur d’implantation devra alors être clairement matérialisé sur le terrain afin qu’un suivi rigoureux et répétable puisse être réalisé d’une année à l’autre.
Intervenants
ciblés CBNMed, CEFE-CNRS et PNR de la Narbonnaise
Plus-value
apportée
∑ Connaissances scientifiques sur l’espèce et sur les mesures de transplantation, réintroduction et renforcement de populations.
∑ Possibilité de préserver une partie des individus qui seront impactés
37 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 221 Novembre 2018
Références/
illustrations Atractylis humilis – CBE 2015
Références bibliographiques :
GODEFROID S., PIAZZA C., ROSSI G., BUORD S., STEVENSA.- D., AGURAIUJA R., COWELL C., WEEKLEY C.W., VOGG G., IRIONDO J., JOHNSON I., DIXONM B., GORDON D., MAGNANON S.,VALENTIN B., BJUREKE K., KOOPMAN R., VICENS M., VIREVAIRE M., VANDERBORGHT T. 2010. How successful are plant species reintroductions ? Biol. Cons. 144: 672-682.
GAUTHIER P. et THOMPSON J. 2013. C’est possible : suivre une population sans pouvoir identifier les individus. Espaces naturels 41 : 27.
PAPUGA G. 2016 Comparative studies of the ecological niche in central and peripheral populations of Mediterranean plants. Thèse en sciences de l’environnement, Université de Sassari (Sardaigne).
PIAZZA C., HUGOT L., RICHARD F., SCHATZ B. 2011. In situ conservation operations in Corsica, 1987-2004: assessing the balance and drawing. Ecologia Mediterranea 37: 7-16.
Mesure d’accompagnement n°3 - MA3 : étude de l'habitat d'intérêt communautaire 9540 3.1 " Peuplements de Pin d'Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen "
Groupes/
espèces
concernés
Habitat : Peuplements de Pin d'Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen
Description
technique de
la mesure
Cet habitat, très rare et méconnu sur la côte languedocienne mérite une attention toute particulière.
Selon le cahier de description des habitats Natura 2000, « des recherches sont à mener sur la côte Languedocienne pour préciser les peuplements se rattachant à ce type, leur composition floristique et leur caractère écologique ».
Il conviendrait, dans un premier temps, de réaliser un recueil bibliographique sur les différentes études et relevés réalisés au sein de cet habitat et des habitats proches. C’est sur cette base qu’il sera possible de conduire une étude écologique et phytosociologique permettant de définir précisément le ou les groupements floristiques associés à l’habitat et, éventuellement, d’en décrire. Cette étude devra également s’attacher à décrire les données abiotiques des stations inventoriées, par relevé de terrain (données édaphiques, exposition, structure de végétation, âge du boisement, bois mort, etc.) et par analyse SIG (données climatiques notamment).
38 + SS
Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 222 Novembre 2018
Il serait également nécessaire de réaliser une cartographie des peuplements actuellement présents dans la région (donc essentiellement sur la Clape), en les confrontant aux secteurs plantés par l’ONF qui n’entrent pas dans la définition de l’habitat. Cet aspect semble, en effet, ne pas avoir été pris en compte lors de la cartographie de l’habitat dans le DOCOB du site « Massif de la Clape ». Une évaluation de l’aire de répartition historique supposée (étude de l’aire de répartition potentielle) de l’habitat serait également riche d’enseignement quant au degré de menace qui pèse sur ce peuplement. Cette démarche pourrait être mise en lien avec le programme d’évaluation de la menace des écosystèmes en France. Pour finir, cette étude s’attachera à évaluer l’état de conservation de l’habitat sur la Clape.
Cette étude devra également préfigurer le suivi réalisé sur cet habitat, notamment en définissant le protocole de suivi de son état de conservation.
Remarque : une étude pourrait également être réalisée par le centre INRA d'Avignon sur l'évolution attendue de cet habitat dans le contexte de changement climatique dans lequel on se trouve. Aucun détail ne peut, ici, être apporté sur cette étude mais notons qu'il s'agit d'une thématique de recherche de ce centre.
Intervenants
ciblés CBNMed
Plus-value
apportée
Ces connaissances nouvelles permettront de mieux connaitre cet habitat, d’en apprécier l’enjeu et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires à sa conservation.
Références/
illustrations
Peuplements de Pin d'Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen sur la zone de compensation – CBE 2016
BENSETTITI F., RAMEAU J.-C. & CHEVALLIER H. (coord.), 2001. « Cahiers d'habitats » Natura 2000. Connaissance et gestion des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Tome 1 et 2 - Habitats forestiers. MATE/MAP/MNHN. Éd. La Documentation française, Paris, 2 volumes : 339 p. et 423 p.
39 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 223 Novembre 2018
Mesure d’accompagnement n°4 - MA4 : récolte de graines de Teucrium brachyandrum pour la conservation
Groupes/
espèces
concernés
Flore : Germandrée à étamines courtes Teucrium brachyandrum
Description
technique de
la mesure
La mise en conservation des graines d’espèces rares ou mal connues permet des études ultérieures. C'est l'objet visé pour la Germandrée à étamines courtes. Pour cela, un repérage des plants devant être détruits où prélever les graines sera réalisé en période optimale de détection de l'espèce (début juin). En effet, c'est à ce moment que cette espèce peut se différencier de l'espèce "jumelle", la Germandrée des dunes. Un balisage des plants sur lesquels prélever des graines devra, alors, être réalisé, en plus d'un pointage au GPS. Une fois arrivés à maturité, en juillet, la récolte pourra avoir lieu. Les graines seront centralisées dans des sacs en papier de collecte puis confiées au CBNMed pour être mises en conservation dans le centre de conservation du CBNMed, sur l’île de Porquerolles.
Intervenants
ciblés CBNMed
Plus-value
apportée
∑ Mise en conservation de graines d’une espèce encore méconnue
∑ Connaissances scientifiques ultérieures possibles sur l’espèce, intégrant des études sur sa germination
Références/
illustrations
Teucrium brachyandrum – CBE 2016
Mesure d’accompagnement n°5 - MA5 : suivi écologique de la compensation
Groupes/
espèces
concernés
Habitats naturels, flore, insectes, reptiles, amphibiens, chiroptères et avifaune
Description
technique de
la mesure
Remarque : chaque année de suivi comporte une ou plusieurs prospections de terrain, la saisie des données et la rédaction de notes de suivis.
Habitats naturels
Protocole similaire à celui mis en place dans l’Etat zéro (encore à définir). A priori, deux journées de prospection et 1,5 jour de rédaction/saisie des données seront nécessaires par année de suivi. Le suivi aura lieu tous les 6 ans sur pour les habitats naturels.
Flore
Le suivi le plus important concernera l'Atractyle humble. Un suivi moins régulier sera réalisé sur la Germandrée à étamines courtes et les autres espèces floristiques patrimoniales locales. Les protocoles à utiliser seront similaires à ceux mis en place dans l’Etat zéro (encore à définir) avec, à priori, pour chaque année de suivi :
- deux journées de prospection pour l’Atractyle humble ;
- deux journées de prospection pour la Germandrée à étamines courtes et les autres espèces patrimoniales
40 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 224 Novembre 2018
- 2,5 journées de rédaction/saisie des données.
Le suivi sera annuel pendant 6 ans puis trisannuel sur les années restantes pour l'Atractyle humble. Il aura lieu uniquement tous les 6 ans pour la Germandrée à étamines courtes et les autres espèces patrimoniales (ce suivi vise surtout à vérifier leur présence sur la zone de compensation, sans forcément avoir un protocole précis pour évaluer les évolutions d'effectifs).
Insectes
Protocole similaire à celui réalisé lors de l’état zéro (protocole à préciser) avec trois prospections terrain et 1,5 jour pour la rédaction / saisie des données.
Le suivi sera annuel pendant 3 ans puis trisannuel jusqu'à la fin de la compensation.
Reptiles
Protocole similaire à celui réalisé lors de l’état zéro (protocole à préciser) avec deux prospections terrain et une journée pour la rédaction / saisie des données.
Le suivi sera annuel pendant 3 ans puis aura lieu tous les 6 ans jusqu'à la fin de la compensation. Il s'agira, pour ce groupe, surtout de vérifier la présence des espèces ciblées (notamment le Psammodrome algire) sur la zone de compensation, plus que de connaître une évolution chiffrée des effectifs. Associé à une analyse des habitats naturels en place, cela permettra, alors, de justifier que la compensation répond aux objectifs écologiques de ce groupe. Rappelons, en effet, que les espèces de ce groupe dépendent davantage d'une structure de végétation (agencement des strates végétales) que d'une composition floristique.
Avifaune
Protocole similaire à celui réalisé lors de l’état zéro avec deux prospections terrain et une journée pour la rédaction / saisie des données.
Le suivi sera réalisé tous les 6 ans. Ce suivi plus léger se justifie non seulement par le moindre impact du projet sur les espèces de ce groupe, mais également par le fait que, comme les reptiles, les oiseaux dépendent surtout d'une structure de végétation et non d'une composition floristique. Ainsi, vérifier leur présence sur la zone de compensation, en s'appuyant, par ailleurs, sur la structure des habitats naturels en place pour vérifier la compatibilité avec les exigences écologiques des espèces visées (celles impactées par la compensation) semble, ici, suffisant. 1 journée de saisie des données et de rédaction sera nécessaire pour présenter les résultats du suivi.
Pour aboutir à un travail de qualité, 1,5 jour de coordination / relecture sera également nécessaire pour chaque année de suivi.
Remarque importante : toutes les données brutes issues des suivis écologiques devront être reversées au SINP en région, pour tous les groupes biologiques concernés
Intervenants
ciblés
Bureau d'études écologue ou association naturaliste, peut-être en coordination avec le CEFE- CNRS et le CBNMed pour la flore et les habitats
Plus-value
apportée
∑ Suivi de l’efficacité des mesures
∑ Pérennité des mesures du fait d’un suivi rigoureux
∑ Possibilité de réajustement des mesures au cours du temps
Références/
illustrations Cf. échéancier dans la partie synthèse des mesures
Remarque importante : comme évoqué dans le dossier, d’autres actions viendront conforter ce travail de compensation mais n’apparaissent pas vraiment en tant que mesure de compensation ou d’accompagnement :
- le travail coordonné avec l’ONF dans la gestion forestière locale ;
- la préservation de l’habitat de pinède endémique le plus mature localement (au pied de la Vigie), sans aucune gestion, qui pourra servir de témoin à diverses études sur cet habitat particulier ; - l’étude que pourrait mener le laboratoire INRA d’Avignon sur le risque incendie sur la pinède endémique, en contexte de changement climatique ;
- l’intégration de partenaires compétents et locaux qui pourront, au-delà de la durée de la compensation, continuer à assurer une gestion optimale des milieux (PNR de la Narbonnaise, CBNMed, CEFE-CNRS et INRA).
41 Demande de dérogation de destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques Projet de transfert d’une collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL 225 Novembre 2018
Conclusion et synthèse des mesures
proposées
42 Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
226
Novembre 2018
Le tableau suivant présente une synthèse de l’ensemble des mesures préconisées et validées par
l'INRA vis-à-vis du projet de transfert de la collection
de ressources génétiques vignes de l'INRA
. Cela concerne les mesures d’atténuation d’impact, de compensation et d’accompagnement.
Tableau 28 : synthèse des mesures associées au dossier
Type de mesure
Nature de la mesure
Groupes/espèces concernés
Coût estimatif des mesures (€ HT) sur la base de coût de CBE
SARL, de l'ONF ou du groupement CBNMed / CEFE-CNRS
Réduction d’impact
MR1 : Réduction de l’emprise du projet
Tous groupes
Suivi écologique du chantier : 7 visites de chantier entre octobre et fin novembre + rédaction de comptes
- rendus + coordination, soit
un coût
d'environ 5 100 € HT
MR2 : Respect d’un
calendrier d’intervention
Amphibien, reptiles, chiroptères, autres mammifères, avifaune
MR3 : Adaptation de l’implantation de la
collection
Amphibien, reptiles, chiroptères, autres mammifères, avifaune
Aucun coût particulier
Compensatoire
MC1 : État zéro des
parcelles de compensation
Habitats, Flore, insectes, reptiles,
chiroptères et avifaune
13 prospections terrain (2 Habitats, 4 flore, 3 insectes, 2 reptiles, 2 oiseaux) + rédaction d'une note de synthèse + coordination, soit un
coût d'environ 14 200 € HT
MC2 : rédaction et
renouvellement d’un plan
de gestion
Toutes les espèces de la dérogation, notamment la flore, les insectes, les
reptiles
20 jours pour l'élaboration du plan de gestion et 5 jours par année de renouvellement (tous les 6 ans), soit un coût d'environ 21 200 €
HT
MC3 :
restauration des
milieux ouverts à semi
ouverts par action
mécanique
Toutes les espèces de la dérogation, notamment la flore, les insectes, les
reptiles et
l’avifaune
Sur la base d'un coût de 1 500 € / ha (sous
- bois de pinède et en
garrigue), cela revient à environ à 235
000 € HT
MC4
: entretien des
parcelles de compensation
par pâturage
Toutes les espèces des milieux
ouverts à semi
-ouverts,
notamment
la flore, les insectes, les reptiles et
l’avifaune
Coûts d'aide pour des équipements pastoraux : 1 000 € HT.
43 Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
227
Novembre 2018
Type de mesure
Nature de la mesure
Groupes/espèces concernés
Coût estimatif des mesures (€ HT) sur la base de coût de CBE
SARL, de l'ONF ou du groupement CBNMed / CEFE-
CNRS
MC5
: suivi et coordination
de la compensation
Toutes les espèces ciblées par la
dérogation
Pour le suivi des chantiers de compensation (4 à 5 visites de
chantier par année de chantier), le reporting et la coordination sur
les 30 années et la gestion pastorale (50 jours), cela revient à
environ 45 100 € HT.
Accompagnement
MA1 : mise en place d’un Plan Régional d’Actions en
fa
veur de l’Atractyle
humble
Atractyle humble
La réalisation de l'ensemble du PRA (CBNMed et CEFE
- CNRS) a
un coût d'environ 120 000 € HT
MA2 : transplantation /
semis de l’Atractyle humble
Atractyle humble
Pour le semis des graines ou la transplantation d'individus
d'Atractyle
humble + rédaction d'une note retraçant l'opération,
cela revient à environ 2 100 € HT
MA3 : Etude de l’habitat d’intérêt communautaire
9540 3.1 «
Peuplements de
Pin d'Alep de transition entre le thermo et le mésoméditerranéen
»
Habitat
: Peuplements de Pin d'Alep
de transition entre le thermo et le
mésoméditerranéen
Pour une étude sur la caractérisation de la pinède endémique et de son état de conservation, cela revient à environ 25 000 € HT
(CBNMed)
MA4
: Récolte de graines
de
Teucrium brachyandrum pour la conservation
Germandrée à étamines courtes
Pour la récolte de graines (avec repérage préalable) pour la mise
en conservation, cela revient à ~1 000 € HT
MA5
: Suivi écologique de la compensation
Habitats naturels, flore, insectes, reptiles, amphibiens, chiroptères et
avifaune
Pour le suivi de l'ensemble des groupes concernés par la compensation (habitats naturels, flore, insectes, reptiles et
avifaune) avec, toutefois, des fréquences de suivi différentes, cela
revient, sur 30 années, à environ 113 000 € HT (intégration la
rédaction de compte-rendu pour chaque année de suivi)
Concertation avec l'ONF
sur les plans
d'aménagement forestiers
Habitat de pinède
Coordination avec l'ONF
pour leur intervention sur les zones de
pinède sur la Clape (3 jours + 2 réunions), soit ~2 500 € HT
Coût total des mesures
585
200 € HT
44 Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
228
Novembre 2018
Rappelons que les coûts proposés ici peuvent varier au cours du temps, en fonction de l’évolution du coût de la
vie.
Quant à l’échéancier de ces mesures, le tableau suivant en présente les grandes lignes. Type d'action / Année
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
N+11
N+12
N+13
N+14
N+15
N+16
N+17
N+18
N+19
N+20
N+21
N+22
N+23
N+24
N+25
N+26
N+27
N+28
N+29
N+30
MR2: respect d'un calendrier de travaux pour le défrichement et premiers terrassements
X
MC 1 : état zéro des parcelles de compensation
X
MC 2 : rédaction et renouvellement d'un plan de gestion
X
X
X
X
X
MC 3 : action de restauration sur l'habitat de pinède
X
X
X
X
MC 3 : action de restauration sur l'habitat de garrigue
X
X
X
X
MC 4 : gestion pastorale et MR 5 : coordination de la compensation
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
MA 1 : PRA Atractylis humilis
X
X
X
MA 2 : semis/transplantation Atractyle
X
45 Demande de dérogation de
destruction d’espèces protégées floristiques/faunistiques
Projet
de transfert d’une
collection de ressources génétiques - Vignes de l'INRA Commune de Gruissan (11)
Cabinet Barbanson Environnement SARL
229
Novembre 2018
Type d'action / Année
N
N+1
N+2
N+3
N+4
N+5
N+6
N+7
N+8
N+9
N+10
N+11
N+12
N+13
N+14
N+15
N+16
N+17
N+18
N+19
N+20
N+21
N+22
N+23
N+24
N+25
N+26
N+27
N+28
N+29
N+30
MA 3 : étude sur la pinède endémique
X
MA4 : récolte de graines de Teucrium brachyandrum
X
MA 5 : suivi des mesures compensatoires Suivi des habitats naturels
X
X
X
X
X
Suivi Atractyle humble
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Suivi autre flore (dont Germandrée à étamines courtes)
X
X
X
X
X
Suivi insectes
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Suivi reptiles
X
X
X
X
X
X
X
Suivi avifaune
X
X
X
X
X
X
Avec N = année du lancement des travaux sur les parcelles de la collection + lancement du PRA A partir de N+3 (après finalisation du PRA et de l'étude sur la pinède) : finalisation du plan de gestion des parcelles de compensation, lancement des actions de gestion et des suivis écologiques (la fréquentation des interventions découlera des résultats du PRA)
46 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877 857 227
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-I du code du travail et Les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 10 octobre 2019 par Madame Christine CORNETTE en qualité de
Présidente, pour l'organisme ALOHA'DOM dont l'établissement principal est situé 11 rue Pierre de
Fermat à LEZIGNAN CORBIERES (11200) et enregistré sous le N° SAP 877 857 227 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
«Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Assistance informatique à domicile
*_ Assistance administrative à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
47 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18 octobre 2019
Pour la Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude
de la DIRECCTE Occitanie
La Directrice-Adjointe
VIDAL
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48 DE = Es 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalilé
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2019-017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois (n°7 — conseil communautaire)
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-20, et
L.S211-6-1 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création de la
communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu Parrêté n° DLC/BCLI-2019-015 du 9 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audoïis ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary
Lauragais Audois, du 27 mai 2019, relative à la recomposition du conseil communautaire et à la
modification de la rédaction de l’article 6 des statuts en conséquence ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de: Airoux,
Castelnaudary, Cumiès, Fendeille, Gourvieille, Labastide-d’Anjou, La Pomarède, Lasbordes,
Laurabuc, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais, Molleville, Montauriol,
Montferrand, Payra-sur-l’Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande,
Saint-Papoul, Salles-sur-l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Verdun-en-Lauragais, Villemagne et
Villeneuve-la-Comptal, favorables aux modifications statutaires susvisées ;
Considérant qu’en l'absence de délibération des conseils municipaux concernés à l’issue du délai de
trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire de la communauté
de communes Castelnaudary Lauragais Audois, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCT sont
atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de J’Aude,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’auverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
49 ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article S de l’arrêté n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012, relatif à l’article 6 des statuts de la
communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, est modifié comme suit :
Atticle 6 —- Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
- La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil
communautaire », composé de délégués élus au sein des conseils municipaux selon les modalités
précisées à l’article L.5211-6. La répartition entre les communes est effectuée selon les dispositions
de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 restent inchangés.
ARTICLE3 :
Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois est annexé au présent arrêté.
ARTICLEÀ :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2 - ou par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aude ou
de sa notification.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le président de la communauté de communes
Castelnaudary Lauragais Audois et [es maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 18 OCT. 2019
Pour la plréfète et pâr délégation,
Lelsedrétaire général,
cläüde VO-DINH
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