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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP Mme PEUCAT OSD
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté M. PINTARD DDFIP
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté M. PINTARD DDFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 127/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
8 décembre 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPTAE
Délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Thierry
PINTARD, Administrateur des Finances Publiques
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Tr
æ)
L—
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
EE) E
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 7)
D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Thierry
PINTARD,
Administrateur
des
Finances
Publiques
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des
actes réglementaires, qui s'établit au
lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité,
sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982, modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ; Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992,
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié,
notamment par
le
décret n°
2010-146
du
16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009,
modifié,
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du
16 février 2017, portant nomination
de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d'Eure-et-
Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu
le
décret
du
22
août 2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir, Vu arrêté du
30
septembre 2011
portant nomination
de M. Thierry PINTARD en qualité d’administrateur des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
6
septembre 2017 portant affectation
de M. Thierry PINTARD
en qualité d'administrateur des
finances publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir ; Vu
Parrêté
de
la Préfète
d’Eure-et-Loir n°119/2017
en date
du
11
septembre
2017
portant délégation
de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise PEUCAT, administratrice des Finances Publiques d’Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-loir,
ARRÊTÉ :
Article ier : L'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°119/2017 en date du 11 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise PEUCAT, administratrice des finances publiques d’Eure-et-Loir,est
abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
à
effet
de
:
3 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
Pordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir. recevoir les crédits des programmes suivants : e
n°156
—
«
gestion
fiscale
et
financière
de
l’Etat
et
du
secteur
public
local
»
;
e
n°218 — « conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e
n°723
—
«
opérations
immobilières
nationales
et
des
administrations
centrales
»
;
e
n°724-—
«
opérations
immobilières déconcentrées
».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres
2,
3
et 5
des programmes précités et, pour la cité administrative,
sur le compte de
commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
3
:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PINTARD, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
responsable
du pôle
pilotage
et ressources
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir, à
effet
de
:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des
droits
et obligations
et
l’inventaire
des
biens
se rapportant à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
d'Eure-et-Loir. Article d :
:
Demeurent réservés à la signature de la préfète d’Eure-et-Loir :
- les ordres de réquisition du comptable public : -
les
décisions
de passer outre
aux refus de
visas
et aux avis
défavorables
de
l'autorité chargée
du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses. - lP’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5
:
M. Thierry PINTARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les articles 38-4° alinéa 3 et 44 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié. Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et Loir.
Chartres, Le
EC
:
La Préfète d'Eure-et-loir, Sophie
BROC
Délaïs et voies de recours : Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la publication
du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé
à
:
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délaï de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.”