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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 421 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 421 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-421
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-09-29-00019 - AP de prolongement d'interdiction d'écobuer (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-29-00019
AP de prolongement d'interdiction d'écobuer
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00019 - AP de prolongement d'interdiction d'écobuer 3 PRÉFET ecti senrits DES PYRÉNÉES- Direction des Securites
ATLANTIQUES Service interministériel de
Fer Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté Préfectoral
Portant interdiction de l’incinération des végétaux sur pied
et de certains usages du feu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vUle Code forestier, notamment les articles L13141 et suivants relatifs aux mesures de
prévention des incendies de forêt et les articles L163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctions
pénales encourues en cas d'infraction ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-5, 322-15, 322-17, 322-118 et R.610-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VUle décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des
incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment
l’article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant réglementation
des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées atlantiques ;
VU l’audioconférence du 229 septembre 2026 présidée par madame la Sous-Préfète d'Oloron
et les éléments consensuels exprimés sur le risque de feu ;
CONSIDÉRANT les incendies récents sur les communes de Cette-Eygun, Etsaut et Laruns ;
CONSIDÉRANT le caractère accidenté des terrains concernés par ces feux, dont la surveillance
mobilise dès lors des moyens opérationnels constants et importants, et dans un contexte de
diminution des appuis aériens disponibles ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques annoncées ces prochains jours et notamment la
sécheresse de végétation persistante jusqu'à mercredi soir et l’arrivée d'un temps perturbé
pour la semaine-à venir permettant d'apporter des cumuls de pluie significatifs de nature à
diminuer le risque de débordement à partir de jeudi ;
CONSIDÉRANT jusqu'à mercredi soir l'état particulièrement sec de la végétation, affecté par
un stress hydrique exceptionnel dû à l'absence de précipitations significatives depuis parfois
près de trois mois sur certaines parties du massif ;
CONSIDÉRANT que ces éléments conduisent à maintenir des conditions défavorables à la
sécurisation des écobuages et des brülages de végétaux coupés ;
CONSIDÉRANT le danger pour les personnes, les biens et les milieux des écobuages et brûülages
de végétaux coupés réalisés dans ces conditions ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 05/04/2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00019 - AP de prolongement d'interdiction d'écobuer 4 ARRÊTE
Article 1: l’incinération des végétaux sur pied et les opérations de brülage à l'air libre de
résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sont interdites à compter du mercredi 30
septembre à 00 h et jusqu'au mercredi 30 septembre 2026 23h59 sur l'ensemble du territoire
du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
+ __ Monsieur le Sous-préfet de Bayonne,
+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques,
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ __ Monsieur le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ __ Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts,
+ __ Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité,
+ __ Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées-Atlantiques,
+ _ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
+ Les maires des communes des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le 29 septembre 2026
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-29-00019 - AP de prolongement d'interdiction d'écobuer 5