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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 382 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 382 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-382
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-09-04-00006 - 2026 09 04 - AP portant interdiction de
l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-04-00006
2026 09 04 - AP portant interdiction de
l'incinération des végétaux sur pied et de
certains usages du feu
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00006 - 2026 09 04 - AP portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu 3 PRÉFET . ,
DES PYRÉNÉES- . _ennet ee Free ATLANTIQUES Irection aes securites
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Fraternité
Arrêté Préfectoral
Portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied
et de certains usages du feu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle Code forestier, notamment les articles L131-1 et suivants relatifs aux mesures de
prévention des incendies de forêt et les articles L163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctions
pénales encourues en cas d'infraction ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 et R.610-5 :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-296-0004 du 22 octobre 2012 portant réglementation des
incinérations de végétaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment
l'article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant réglementation
des usages du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées atlantiques ;
VU le bulletin « feux de forêt en cours » valable pour Cette-Eygun édité par Météo-France le
vendredi 4 septembre 2026 à 14h05 ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département dans les prochains jours,
marquées par une sécheresse persistante de l'air et de la végétation, des températures
élevées et l’arrivée d'un vent de sud à l'origine probable d'un effet de foehn, favorables à
l'éclosion et à la propagation du feu sur tout le massif ;
CONSIDÉRANT l'incendie en cours sur les communes de Cette-Eygun et d'Etsaut ;
CONSIDÉRANT le caractère très accidenté des terrains concernés par ce feu, qui mobilise dès
lors des moyens aériens et terrestres importants et la difficulté d'obtenir du matériel et des
pompiers à l'échelle régionale et nationale eu égard au risque incendie généralisé sur le sud du
Pays ;
CONSIDÉRANT que la réalisations des écobuages pastoraux dans les conditions sus citées
présentent un danger pour les personnes, les biens et les milieux ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1: l'incinération des végétaux sur pied et les opérations de brülage à l'air libre de
résidus ou sous-produits agricoles et forestiers sont interdites à compter du samedi 5
septembre à 00 h et jusqu'au mercredi 9 septembre 2026 23h59 sur l'ensemble du territoire
du département des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2 05/04/2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00006 - 2026 09 04 - AP portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu 4 Article 2 :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
° Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
+ Monsieur le Sous-préfet de Bayonne,
+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques,
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ __ Monsieur le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
+ __ Monsieur le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts,
+ Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité,
°__ Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées-Atlantiques,
° __ Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
+ Les maires des communes des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfètgf directrice de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2) 2 05/04/2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-04-00006 - 2026 09 04 - AP portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied et de certains usages du feu 5