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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 088 24AG – RH – Allocation teletravail + AR Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 06 27 088 24AG – RH – Allocation teletravail + AR)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques, > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

24. Administration Générale – Ressources Humaines –

Instauration de l’allocation forfaitaire de télétravail.

Délibération 2023-06-27-088

Rapport

Rapporteur M. BOUTET

Nombre de conseillers en exercice 84

Nombre de conseillers présents 59

Nombre de pouvoirs 10

Nombre de votants 69

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social qui informe l’assemblée que le télétravail constitue un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre au sein de Communauté de Communes Inter Caux Vexin a fait l’objet de la délibération précédente.

Cette délibération s’appuie sur un accord local de mise en place du télétravail et qui rappelle les obligations de l’employeur sur la charge des coûts liés à la mise en place du télétravail.

Or, l'accord-cadre relatif au télétravail, dans les trois versants de la fonction publique national, signé le 13 juillet 2021 promeut une démarche d’encadrement des règles d’indemnisation de ces frais, liés au télétravail.

Il propose ainsi l’allocation par l’employeur d’une indemnité forfaitaire qu’il considère comme la modalité de prise en charge financière la plus pertinente, compréhensible et adaptée à toutes les formes de télétravail.

Sur ce fondement, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de l’établissement. L’arrêté du 23 novembre 2022 en fixe le montant. Il est précisé que ce montant est forfaitaire et ne peut être modifié par l’EPCI.

Au regard de l’obligation de prise en charge des frais liés à la pratique du télétravail et de la simplification et la lisibilité apportée par l’octroi d’une allocation forfaitaire unique, il est donc proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’instauration de l’allocation forfaitaire de télétravail.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 juin 2023

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20230627-2023-06-27-088-DE

Date de réception préfecture : 07/07/2023Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64 ;

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 juin 2023 ;

Considérant qu’une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI peut prévoir le versement d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

• D’approuver l’instauration d’une allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au remboursement des frais engagés par l’agent au titre du télétravail

• De verser cette allocation aux bénéficiaires suivants :

o Fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires

o Agents contractuels de droit public et de droit privé

qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération n°2023-06-27-087 en date du 27 Juin 2023 instaurant le télétravail au sein de la CCICV.

• De verser l’allocation aux agents en télétravail dans un tiers lieu sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par la CCICV.

• De fixer le montant de l’allocation à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.

• De verser l’allocation sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation, au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

L’allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.

• D’imputer les dépenses correspondantes chapitre 012, compte 64118 du Budget Principal 2023.

Nombre de votants 69

Votes pour 69

Votes contre 0

Abstention 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance

Éric HERBET Jacques PETIT

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20230627-2023-06-27-088-DE

Date de réception préfecture : 07/07/2023