Compte-Rendu - 8 28102021

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Compte-Rendu - 8 28102021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 28102021)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Institutions publiques, N°8

Compte rendu réunion conseil municipal

du 28 octobre 2021

SAULNIÈRES 35

Mercredi 28 octobre 2021, 20h30

Étaient présents : MM. DENIEL F. PHÉLIPPÉ J. BARRÉ B. LEFEBVRE A. BITAULD F. LEBEAU C. ANTIN S. JOURDAN A-S. GOUVERNEUR G.

Absent(s) excusé(s) : MM. CIEKAWY O. (pouvoir à Antin S.) VALOIS D. BABIN L. ESNAULT J-L. CONAND C. (pouvoir à Le Guehennec L) Mme DENIEL Franck a été élu (e) secrétaire

2021066

AVENANT N°2 TRAVAUX RESTAURANT : lot n°7 électricité entreprise Posson

2021067

AVENANT N° 2 TRAVAUX RESTAURANT : lot n°6 peinture revêtements de sols et faïence LBS CARRELAGE

2021068

Travaux restaurant : lot n°2 avenant n°2 et 3 charpente bardage isolation Payou

2021069

Travaux restaurant : lot n°5 avenant n°1 cloison/doublage – menuiseries intérieures SIMEBAT

2021070

Renouvellement du contrat avec le groupe SACPA - Chenil Service.

2021071

Bretagne Porte de Loire Communauté : Instauration d’un fonds de concours de fonctionnement 2021072

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe et 1ère classe – création d’un poste de rédacteur 2021073

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint du patrimoine

2021074

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe suite réussite à un examen professionnel 2021075

Révision du (RIFSEEP) IFSE et CI.

2021076

Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE35. 2021077

Déclarations d’Intention d’Aliéner

2021078

Location appartement 10 rue des Paludiers logement A T2 bis

2021079

Bibliothèque - convention de mise à disposition d'un agent

2021080

Décision modificative DM 2021_1 restaurant

2021081

Décision modificative DM 2021_3 commune

20210811

Décision modificative DM 2021_3 commune

(Annule et remplace 2021081)

2021082

Décision modificative DM 2021_ 4 commune

2021083

Remboursement travaux assainissement « Le Mortier »

2021084

Décisions2021066

AVENANT N°2 TRAVAUX RESTAURANT : lot n°7 électricité entreprise Posson

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 2 au marché de travaux : lot n°7 – électricité-plomberie-chauffage. Le présent avenant a pour objet les travaux supplémentaires d’alimentations électriques de sécurité et d’alimentations eau chaude et eau froide dans l’espace cuisine.

La plus-value globale hors taxes du lot n° 7 s’élève à 2 988.80 € H.T.

Le montant du marché est modifié comme suit :

Montant initial ………………… 53 771.71 € H.T

Montant de l’avenant 1 …………. 6 704.38 € H.T

Montant de l’avenant 2…………. 2 988.80 € H.T.

Montant du marché modifié ….. 63 464.89 € H.T.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°2 de l'entreprise POSSON, pour un montant de 2 988.80 € H.T.., - autorise le Maire à signer cet avenant.

2021067

AVENANT N° 2 TRAVAUX RESTAURANT : lot n°6 peinture revêtements de sols et faïence LBS CARRELAGE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 2 au marché de travaux : lot n°6 – peinture – revêtements de sols. Le présent avenant a pour objet la suppression du saturateur extérieur

La moins-value globale hors taxes du lot n°6 s’élève à - 4 627.94 € H.T.

Le montant du marché est modifié comme suit :

Montant initial ………………… 39 391.53 € H.T

Montant de l’avenant 1 …………. 4 911.63 € H.T

Montant de l’avenant 2 …………. - 4 627.94 € H.T

Montant du marché modifié ….. 39 675.22 € H.T

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l'avenant n°2 LOT 6 de l'entreprise LBS, pour un montant de - 4 627.94 € H.T - autorise le Maire à signer cet avenant.

2021068

Travaux restaurant : lot n°2 avenant n°2 et 3 charpente bardage isolation Payou

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de travaux : lot n°2 charpente bardage isolation

L’avenant 2 a pour objet la suppression du brise vue en toiture.

L’avenant 3 a pour objet la suppression de la terrasse en bois.

Les présents avenants présentent une moins-value de : -16 487.54 € H.T.

Le montant du marché est modifié comme suit :

Montant initial ………………… 134 152.92 € H.T

Montant de l’avenant n° 1…… : -5 557.22 € H.T

Montant de l’avenant n° 2…… : -3 305.00 € H.T

Montant de l’avenant n° 3…… : -13 182.54 € H.T

Montant du marché modifié … 112 108.16 € HT

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide les avenants ci-dessus (2 et 3)de l'entreprise PAYOU, pour un montant de : -16 487.54 € H.T - autorise le Maire à signer ces avenants.

2021069

Travaux restaurant : lot n°5 avenant n°1 cloison/doublage – menuiseries intérieures SIMEBAT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 1 au marché de travaux : lot n°5 cloison/doublage – menuiseries intérieures Le présent avenant a pour objet la suppression du plafond coupe-feu de la salle de restauration.

La moins-value sur l’ensemble hors taxes s’élève à : -5 171.00 € H.T.

Le montant du marché est modifié comme suit :

Montant initial ………………… 46 082.88 € H.T

Montant de l’avenant n° 1…… : -5 171.00 € H.T

Montant du marché modifié … 40 911.88 € HT

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve l'avenant n°1 lot 5 de l'entreprise SIMEBAT, pour un montant de : -5 171.00 € H.T - autorise le Maire à signer cet avenant.2021070

Renouvellement du contrat avec le groupe SACPA - Chenil Service.

Monsieur le Maire fait part Conseil Municipal que le contrat de capture et de gestion de la fourrière animale avec SACPA – Chenil Service arrive à échéance le 31/12/2021,

Cette société propose de renouveler contrat pour un coût annuel de 862.37€ HT.

Le prix des prestations est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal de l’INSEE qui est de 792 habitants.

Ce contrat est conclu pour une période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, pouvant être reconduit trois fois par période de 12 mois.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur Le Maire à renouveler ce contrat pour un coût annuel de 862.37€ H aux conditions stipulées dans le contrat.

2021071

Bretagne Porte de Loire Communauté : Instauration d’un fonds de concours de fonctionnement

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération du 14 septembre 2021, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 331 979 €.

Des conditions réglementaires encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés. 2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, …) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe. Pour mémoire, les enveloppes réservées aux Communes correspondent aux 50 % de la DSC, à savoir :

Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur l’instauration de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve l’instauration d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement, pour l’année 2021, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) des équipements publics de la Commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

2021072

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe et 1ère classe – création d’un poste de rédacteur

 Le Maire :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. (Le cas échéant) En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ en retraite de Mme Chapon, de l’arrêt de travail de Mme Chiaverina, il convient de renforcer les effectifs du service administratif,

 Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet - accueillir et orienter le public (accueil physique et téléphonique ; - gérer les formalités administratives courantes ; - gérer les demandes relatives à l'état civil ; - gérer les autorisations d'occupation des sols ; - tenir les listes électorales ; - réaliser des tâches de secrétariat ; - saisir des engagements et des mandatements ; - identifier et orienter des demandes

COMMUNES ENVELOPPE PROPOSÉE FONDS DE

CONCOURS

COMMUNES ENVELOPPE PROPOSÉE

FONDS DE CONCOURS

BAIN DE BRETAGNE 38356 € LA COUYÈRE 10837 €

CREVIN 21275 € LALLEU 12178 €

ERCÉ EN LAMÉE 18387 € LE PETIT FOUGERAY 12489 €

LA NOË BLANCHE 14716 € LE SEL DE BRETAGNE 13048 €

PANCÉ 14747 € SAULNIÈRES 12617 €

PLÉCHATEL 22757 € TRESBOEUF 16224 €

POLIGNÉ 14496 € LA DOMINELAIS 16828 €

TEILLAY 15540 € GRAND FOUGERAY 16683 €

LA BOSSE DE BRETAGNE 11915 € SAINT-SULPICE DES LANDES 16069 €

CHANTELOUP 17466 € SAINTE-ANNE SUR VILAINE 15352 €

TOTAL 331 979 €d'aide sociale ; - gérer le cimetière.

à compter du 02/11/2021

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative, au(x) grade(s) : Adjoint adm. principal de 1ère classe - Adjoint adm. principal de 2ème classe ou Rédacteur

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie (A, B ou C) dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 Le conseil municipal (ou conseil syndical, conseil communautaire, conseil d’administration), après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3

Vu le tableau des emplois

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois au 02/11/2021

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

-

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2021073

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint du patrimoine

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint du patrimoine, afin de pourvoir au remplacement de Mathilde Chicaud

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint du patrimoine territoriaux, permanent à temps non complet à raison de 16/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 02/11/2022,

Emplois Grades associés

Catégorie Nombre

d’emplois

Nombre

d’emplois

à créer

Nombre

d’emplois

à supprimer

durée

hebdomadaire

de service

Administratif

secrétaire

Attaché A //////

Rédacteur B 1 1 2  35.00/35H Adjoint administ 1ère

cl

C 1 1  35.00/35H

Adjoint administ 2ème

cl

C 1 1  35.00/35H

Techniques

Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adjoints Techniques

Territoriaux C 3

////// /////// 1  28.80/35H

1  19.00/35H

1  35.00/35H

Adjoint Technique

principal 2ème cl C 1

/////// /////// 1  35.00/35H

Adjoint Technique

principal 1ère cl C 1 ///// ////// 1  28.55/35H

Emplois Grades associés

Catégorie Nombre

d’emplois

Nombre

d’emplois

à créer

Nombre

d’emplois

à supprimer

durée

hebdomadaire

de service

Attaché A //////

Rédacteur B 2 2  35.00/35HLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

2021074

Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe suite réussite à un examen professionnel

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, en raison d’un avancement de grade d’un agent suite à la réussite de l’examen professionnel,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème. - La suppression d’un emploi d’adjoint technique

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2022.

2021075

Révision du (RIFSEEP) IFSE et CI.

Vu la délibération 2018001/ 2020041

Les 2 années d’applications du dispositif ont mis en avant la nécessité d’apporter certaines modifications à la délibération initiale, concernant le complément indemnitaire (CI).

Administratif

secrétaire

Adjoint administ 1ère cl C 1 1  35.00/35H Adjoint administ 2ème cl C 1 1  35.00/35H Techniques

Adjoints

Techniques Territoriaux

Adjoints Techniques

Territoriaux C 3

////// 1  28.80/35H

1  19.00/35H

1  35.00/35H

Adjoint Technique

principal 2ème cl C 1

/////// 1  35.00/35H

1  35.00/35H

Adjoint Technique

principal 1ère cl C 1 ///// ////// 1  28.55/35H

Culturelles

Adjoints

Du patrimoine

Territoriaux

Adjoint

du patrimoine

C 1 1  16.00/35H

Emplois Grades associés

Catégorie Nombre

d’emplois

Nombre

d’emplois

à créer

Nombre

d’emplois

à supprimer

durée

hebdomadaire

de service

Administratif

secrétaire

Attaché A //////

Rédacteur B 2 2  35.00/35H Adjoint administ 1ère cl C 1 1  35.00/35H Adjoint administ 2ème cl C 1 1  35.00/35H Techniques

Adjoints

Techniques Territoriaux

Adjoints Techniques

Territoriaux C 3

//////

1

1  28.80/35H

1  19.00/35H

Adjoint Technique

principal 2ème cl C 1 1

/////// 1  35.00/35H

1  35.00/35H

Adjoint Technique

principal 1ère cl C 1 ///// ////// 1  28.55/35HL’IFSE est modifié par l’ajout de la catégorie B dans sa totalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12/05/2006,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2017

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

1) l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, 2) le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I) L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État :

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ayant une ancienneté de 6 mois dans la collectivité en continu ou discontinu sur l’année.

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRE DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 DGS, Secrétaire Général 160 € 2 200 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

Encadrement : Encadre un service, une équipe, un équipement complet. Technicité: Autonomie avec organisation quotidienne de ses missions. Complexité du fait de missions variées dans un métier déterminé et nécessitant une expertise relative dans plusieurs domaines. (RH, finances, urbanisme, état civil, élections, administrées et usagers ….). Sujétion : Flexibilité dans l'organisation des tâches. Exposition à des tensions liées à des délais et des responsabilités administratives. . Relations aux élus, aux administrés et usagers.

• Catégorie B

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

Encadrement : Coordinateur d'une équipe terrain. Technicité: Autonomie et initiative limitées à des opérations courantes. Connaissances maitrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion: Flexibilité dans l'organisation des tâches. Exposition à certains facteurs de

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Responsable du service 160 € 2 200 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable du service 160 € 1 800 € 17 480 €pénibilité. Vigilance auprès du public usager dans l'utilisation de l'outil ou du service public. Relation avec les élus référent et occasionnellement avec le public

Groupe 2 :

Encadrement : Non significatif. Technicité : Autonomie et initiative limitées à des opérations courante. Connaissances maitrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion : relation avec le public usager et les élus référents.

• Catégorie C

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe 1 :

Encadrement : Coordinateur d'une équipe terrain. Technicité: Autonomie et initiative limitées à des opérations courantes. Connaissances maitrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion: Flexibilité dans l'organisation des tâches. Exposition à certains facteurs de pénibilité. Vigilance auprès du public usager dans l'utilisation de l'outil ou du service public. Relation avec les élus référent et occasionnellement avec le public

Groupe 2 :

Encadrement : Non significatif. Technicité : Autonomie et initiative limitées à des opérations courante. Connaissances maitrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion : relation avec le public usager et les élus référents.

Groupe 3 :

Encadrement: Non significatif. Technicité : Faible autonomie et initiative strictement encadrées. Connaissances de base liées au métier. Sujétion: Faibles relations avec les usagers.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut ainsi évoluer à plusieurs occasions : • En cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation ; • En cas de changement de groupe de fonctions ;

• En l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : ce réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;

• En cas de changement de grade.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité cette indemnité sera maintenue intégralement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. *

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement et le montant proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS/CULTUREL MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Responsable service 160 € 1 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agents spécialisés 160 € 1 200 € 11 340 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Responsable service technique 160 € 1 200 € 11 340 €

Groupe 2 Agents spécialisés (atsem) 160 € 1 200 € 11 340 €

Groupe 3 Agents techniques 160 € 1 000 € 10 800 €I) Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, facultative, permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. La détermination du montant de ce complément indemnitaire est très simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux

agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ayant une ancienneté de 6 mois dans la collectivité en continu ou discontinu sur l’année.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est reparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État.

L'autorité́ territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisations des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Catégorie A

• Catégorie B

• Catégorie C

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 DGS, Secrétaire Général 1 620 € 6 390 €

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable service 2 000 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service 1 800 € 2 380 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS/CULTUREL MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable service 2 000 € 2 380 €

Groupe 2 Agents spécialisés 1 800 € 2 380 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable service technique 1 200 € 1 260 €

Groupe 3 agents spécialisés (atsem) 1 200 € 1 260 €

Groupe 2 Agents techniques 1 200 € 1 200 €L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité́ territoriale fera l’objet d’un arrêté́ individuel.

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- La part variable (CIA) sera maintenue en cas de congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle. En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI suivra le sort du traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte les montants proposés ci-dessus iFSE et CI à compter du 01 septembre 2021

2021076

Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE35.

Contexte général et local :

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques.

La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts et de garantir l’interopérabilité des bornes, le SDE35 s’est doté de la compétence optionnelle « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de lui déléguer cette compétence.

Dans le cadre de la Loi LOM, les AOM (Autorités Organisatrices de Mobilité) doivent proposer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (SDIRVE) afin d’offrir aux usagers un déploiement cohérent et concerté à l’échelle territoriale. Afin d’éviter la multiplication de démarches ponctuelles d’une commune ou d’un EPCI sur un réseau à vocation départementale, voir régionale (le SDE 35 a créé avec les SDE bretons et ligériens la marque et le service Ouest charge permettant d’offrir un service commun à l’échelle de deux régions), la session du 26 janvier 2021 de la Commission Consultative Paritaire de l’Energie (CCPE) a validé le principe d’un portage départemental assuré par le SDE35.

Contexte réglementaire :Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatifs aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020;

Vu l’avis favorable des EPCI dans le cadre de la CCPE du 26 janvier 2021,

Il est convenu ce qui suit :

Décision municipale :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015 et actualisées lors du Bureau syndical du 12 décembre 2017 et du 21 janvier 2020.

- met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

2021077

Déclarations d’Intention d’Aliéner

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DIA parcelle AA 16 -19 rue des Paludiers

- La commune ne fait pas valoir son droit de préemption parcelle AA 16 -19 rue des Paludiers.

DIA parcelle ZH 81 9 Les Marronniers

- La commune ne fait pas valoir son droit de préemption parcelle ZH 81 9 Les Marronniers

2021078

Location appartement 10 rue des Paludiers logement A T2 bis

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de location par Mme DUBOULLAY Virginie du logement communal situé 10, rue des Paludiers.

Ce logement étant vacant au 01 novembre 2021, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - donne son accord pour louer le dit logement, à compter du 15 novembre 2021, à Mme DUBOULLAY Virginie domiciliée à Boistrudan

- autorise Mr le Maire à en poursuivre la réalisation par la signature de toutes les pièces s’y afférent.

2021079

Bibliothèque - convention de mise à disposition d'un agent

Monsieur le Maire rappelle que le recrutement de l’agent de bibliothèque en tant qu’adjoint du patrimoine sera en poste sur deux communes que sont Saulnières et La Couyère, pour un total de 16 heures hebdomadaire du 01 novembre au 31 janvier 2022 et de 35 h hebdomadaire au 01 février 2022.

L’agent sera recruté par intégration directe dans le grade d’adjoint du patrimoine échelle C1, indice brut 363 indice majoré 340. Selon la volonté des deux communes et avec accord de l’agent, il est envisagé pour faciliter la gestion administrative et l’évolution de carrière de l’agent de mettre en place une mise à disposition de ce dernier. L’agent sera titulaire sur la commune de Saulnières et mise à disposition sur la commune de La Couyère selon les durées hebdomadaires suivantes du 01/11/21 au 31/01/2022 08h à Saulnières et 08h à la Couyère et à partir du 01/02/2022 22h à Saulnières et 13h à La Couyère.Un projet de convention est présenté aux membres du conseil municipal.

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité :

- autorise la mise à disposition

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec les communes de Saulnières et La Couyère.

2021080

Décision modificative DM 2021_1 restaurant

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il y a lieu de prévoir des crédits à l’article 6718, il propose d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte les virements ci-dessus.

2021081

Décision modificative DM 2021_3 commune

Monsieur le Maire expose au conseil que les crédits à l’article 66111 sont insuffisants, il propose d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte le virement ci-dessus.

20210811

Décision modificative DM 2021_3 commune

(Annule et remplace 2021081)

Monsieur le Maire expose au conseil que les crédits à l’article 66111 sont insuffisants, il propose d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte le virement ci-dessus.

2021082

Décision modificative DM 2021_ 4 commune

Monsieur le Maire expose au conseil que les crédits à l’article 66111 sont insuffisants, il propose d’effectuer les virements de crédits ci- après :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Montant Article(Chap) - Opération Montant

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 350.00 € 752 (75) : Revenus des immeubles

350.00 €

Total dépenses : 0.00 € Total recettes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Montant Article(Chap) - Opération Montant

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 1 000.00 €

60611 (66) : Eau et assainissement -1 000.00 €

Total dépenses : 0.00 € Total recettes :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Montant Article(Chap) - Opération Montant

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 1 400.00 €

60611 (66) : Eau et assainissement -1 400.00 €

Total dépenses : 0.00 € Total recettes :

Fonctionnement

Dépenses RecettesLe Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte le virement ci-dessus.

2021083

Remboursement travaux assainissement « Le Mortier »

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que lors des travaux d’extension du réseau d’eau au lieu-dit Le Mortier par Véolia, une canalisation du réseau d’eaux usées a été endommagée. La commune a effectué les travaux de remise en état. En conséquence il y a lieu de demander le remboursement de tous les frais occasionnés à Véolia.

Après délibération le conseil Municipal à l’unanimité

- valide la demande de remboursement de tous les frais auprès de Véolia Retiers.

2021084

Décisions

Engazonnement abords du restaurant

Le conseil municipal à l’unanimité :

- valide le devis de l’entreprise Althéa Nova pour la zone 1 d’un montant de 8 997.00 € HT.

Eclairage salle des sports

Le conseil municipal à l’unanimité :

- retient l’entreprise Mazurais pour un montant de 15233.12 € HT

Article(Chap) - Montant Article(Chap) - Opération Montant

66111 (66) : Intérêts réglés à l'échéance 2 000.00 €

615228 (61) : Autres bâtiments -2 000.00 €

Total dépenses : 0.00 € Total recettes :