Déliberation - 01 11012018

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Déliberation - 01 11012018 Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Déliberation - 01 11012018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, N°1

Compte rendu réunion conseil municipal du

11 janvier 2018

SAULNIERES 35

jeudi 11 janvier 2018, 20 heures 30

Étaient présents : MM. DENIEL F. LEBEAU C. AREND M. ESNAULT J-L. ROULLEAU G. GOUVERNEUR G. ANTIN S (21h20). LEFEBVRE A. VALOIS D. : BARRÉ B. PHÉLIPPÉ J.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : MM.

Absent(s) excusé(s) : MM. BABIN L. (pouvoir à Arend Martine)

M. Lebeau Christine a été élu (e) secrétaire

2018001

Modification statutaire de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

2018002

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – parts IFSE et CI

2018003

Plateau rue St Martin entrée bourg - demande de subvention au titre des amendes de policeModification statutaire de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire, inhérente à l'adhésion de l'EPCI à l'EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin) Vilaine Lors de la séance du 14/12/2017, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur de l'adhésion de Bretagne porte de Loire Communauté à l'ETPB Vilaine pour transférer l'exercice de la compétence Prévention des Inondations – compétence devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Ainsi, cette adhésion se traduit par l'ajout des 2 compétences facultatives suivantes pour Bretagne porte de Loire Communauté, au point 11/ Gestion des milieux aquatiques de ses statuts :

* gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

* animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 14 décembre 2017.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux- tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité :

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-13-1, du 14/12/2017,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » - approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, en ajoutant les 2 compétences facultatives suivantes au point 11/ Gestion des milieux aquatiques :

* gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

* animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.

2018002

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – parts IFSE et CI

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

1) l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, 2) le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 DGS, Secrétaire Général 160 € 2 200 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Groupe 1 :

Encadrement : Encadre un service, une équipe, un équipement complet. Technicité: Autonomie avec organisation quotidienne de ses missions. Complexité du fait de missions variées dans un métier déterminé et nécessitant une expertise relative dans plusieurs domaines. (RH, finances, urbanisme, état civil, élections, administrées et usagers ….). Sujétion : Flexibilité dans l'organisation des tâches. Exposition à des tensions liées à des délais et des responsabilités administratives. . Relations aux élus, aux administrés et usagers.

• Catégorie C

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Groupe 1 :

Encadrement : Coordinateur d'une équipe terrain. Technicité: Autonomie et initiative limitées à des opérations courantes. Connaissances maitrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion: Flexibilité dans l'organisation des tâches. Exposition à certains facteurs de pénibilité. Vigilance auprès du public usager dans l'utilisation de l'outil ou du service public. Relation avec les élus référent et occasionnellement avec le public Groupe 2 :

Encadrement : Non significatif. Technicité : Autonomie et initiative limitées à des opérations courante. Connaissances maitrisées dans le cadre de sa spécialité. Sujétion : relation avec le public usager et les élus référents.

Groupe 3 :

Encadrement: Non significatif. Technicité : Faible autonomie et initiative strictement encadrées. Connaissances de base liées au métier. Sujétion: Faibles relations avec les usagers.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité cette indemnité sera maintenue intégralement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E. *

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement et le montant proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable service technique 160 € 1 1200 € 11 340 €

Groupe 2 agents spécialisés 160 € 1 200 € 11 340 €

Groupe 3 Agents techniques 160 € 1 000 € 10 800 €B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisations des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 DGS, Secrétaire Général 0 500 € 6 390 €

Catégorie C

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- La part variable (CIA) sera maintenue en cas de congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle. En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI suivra le sort du traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

2018003

Plateau rue St Martin entrée bourg - demande de subvention au titre des amendes de police

La commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux d’aménagements piétonniers protégés.

Pour 2018, Monsieur le Maire propose de présenter un dossier relatif aux travaux d’aménagement d’un plateau rue Saint Martin entrée de bourg.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Divers

Plan Communal de Sauvegarde

Un groupe de travail est constitué : Gouverneur Gilles – Deniel Franck - Lebeau Christine - Lefebvre Angélique – Valois Dominique

Rencontre Saulnières 28

2 dates sont proposées : 22/23 septembre 2018 ou 21/22 avril 2019

.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable service technique 0 300 € 1 620 €

Groupe 3 agents spécialisés 0 300 € 1 200 €

Groupe 2 Agents techniques 0 300 € 1 200 €