Compte-Rendu - 07 18072018

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Compte-Rendu - 07 18072018 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 18072018)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Travail et emploi, N°7

Compte rendu réunion conseil municipal du

18 juillet 2018

SAULNIÈRES 35

Mercredi 18 juillet 2018, 20 heures 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mr LE GUEHENNEC Laurent Maire Date convocation 12/07/2018

Étaient présents : MM. DENIEL F. LEBEAU C. AREND M. ANTIN S. LEFEBVRE A. BARRÉ B. PHÉLIPPÉ J. ESNAULT J-L. VALOIS D. Absent(s) excusé(s) : MM. ROULLEAU G. (pouvoir à Lefebvre A) BABIN L. GOUVERNEUR G. (pouvoir à Le Guehennec L)

M Antin Séverine a été élu (e) secrétaire

2018042

Recettes provenant du produit des amendes de police

2018043

Acquisitions foncières le long RD 777 : terrains Avril – Peltier – indivision Avril/Rabiniaux

2018044

Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine

2018045

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - restaurant

2018046

APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE L'EXERCICE 2017 DU SMICTOM

2018047

Création d’un emploi permanent au 01/09/2018

2018048

Modification du tableau des effectifs au 01/09/2018Recettes provenant du produit des amendes de police

Vu la décision de la Préfecture par laquelle la commune de Saulnières a été retenue pour la réalisation d’aménagements de sécurité entrée rue St Martin rd 293

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte la somme proposée soit 2 239.00 €

- s’engage à réaliser les travaux dans les plus brefs délais

Acquisitions foncières le long RD 777 : terrains Avril – Peltier – indivision Avril/Rabiniaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que MM. Avril, Peltier et Rabiniaux acceptent de vendre à la commune une bande de terrain le long de la rd 777 pour la continuité du chemin piétonnier.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide les acquisitions de terrain au prix de 1.00 € le m²,

- dit que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la commune, ainsi que la clôture pour le terrain Ribault - mandate Monsieur le Maire à en poursuivre la réalisation par la signature de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet en l’Etude de Maître Jagault-Pelerin, Notaires à Corps Nuds

Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera (entré) en vigueur le 25 mai 2018et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

- approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, - approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, - approuve le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 - restaurant

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Laurent Le Guehennec, Maire

- vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2018 :

Investissement

Dépenses : 500 000,00

Recettes : 500 000,00

Fonctionnement

Dépenses : 10 000,00

Recettes : 10 000,00

APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE L'EXERCICE 2017 DU SMICTOM

Monsieur le Maire informe et donne lecture du Rapport Annuel d’activités du Smictom des pays de Vilaine pour l’année 2017.

Monsieur le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal qui, à l’unanimité,

- prend acte de cette présentation

2018047

Propriétaires parcelles surfaces (environ) M. Avril Jean-Claude La Butaudière Janzé ZH 189 150 m² M. Avril Jean-Claude et M. Rabiniaux Pascal 26 L’Afféagement Saunières ZH 191 25 m² Peltier Louis-Claude 28 L’Afféagement Saulnières ZH 86 125 m²Création d’un emploi permanent au 01/09/2018

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/09/2017, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à raison de 12h/semaine, pour le poste de bibliothécaire en vue du recrutement prévu au 01/09/2018, dont la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de12/35ème, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine territoriaux au(x) grade(s) de d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, - l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : accueil du public, des classes de l’école, animations, coordonnatrice des bénévoles.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après en avoir délibéré ; le conseil municipal

autorise monsieur le maire

- à créer à compter du 1er septembre 2018 un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe - à rédiger la fiche de poste correspondante ;

- à procéder au recrutement d’un agent dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée et le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, pour assurer ces missions ;

2018048

Modification du tableau des effectifs au 01/09/2018

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des effectifs au 01/09/2018

Après

délibération, le Conseil municipal :

- approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité.

Cadres d’emplois Grades

Nombre

d’emplois

Nombre

d’emplois

à créer

Nombre

d’emplois

à supprimer

durée

hebdomadaire

de service

Administratif

Attaché

Attaché 1 ////// ///////// 1  32.00/35H

Techniques

Adjoints

Techniques Territoriaux

Adjoints Techniques

Territoriaux

2 /////// 1  28.80/35H

1  16.80/35H

Adjoints Techniques

principal 2ème cl

2 /////// /////// 1  35.00/35H

1  28.55/35H

Culturelle

Adjoints du patrimoine territoriaux

Adjoint du patrimoine

principal 2ème cl

0 1 //////// 0  12.00/35H