Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 332 du 21.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 332 du 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 332 du 21.11.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-332

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-11-21-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société SNAm

_commune de Viviez (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-11-21-00008 - jury d'examen de certification de compétences de

formateur aux premiers secours (2 pages) Page 7

12-2023-11-21-00006 - jury d'examen de certification et de compétences de

formateur en prévention et secours civique (2 pages) Page 10

2Préfecture Aveyron

12-2023-11-21-00007

Arrêté préfectoral de mise en demeure société

SNAm _commune de Viviez

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société SNAm _commune de Viviez 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 21 novembre 2023 portant mise en demeure

à l’encontre de la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées

située sur la commune de Viviez

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-22-01 du 28 mai 2015 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à exploiter des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-11-03 du 16 mars 2016 portant reclassement de la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez en site Seveso seuil bas suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2020.01.15.004 du 15 janvier 2020 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation des installations de production de cadmium-nickel à partir de déchets et des installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2022.12.22.00001 du 22 décembre 2022 relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société SNAM sur son site de Viviez ;

Vu les prescriptions figurant à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015, modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2020, et notamment les points suivants, qui stipulent : ▪ 3.2.4.5 – Conduit E : Hydrométallurgie

Somme des autres métaux lourds (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) : concentration 0,5 mg/Nm³ - flux 10 g/j (

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société SNAm _commune de Viviez 4Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 juin 2023 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 6 juillet 2023 précisant que : • les dépassements en zinc seraient dus à l’aspiration, à l’intérieur du laveur de gaz, d’une fraction des mousses formées en partie supérieure des réacteurs ; • la modification du système de captation des effluents atmosphériques au niveau des réacteurs pourrait limiter l’aspiration de la mousse dans les conduites et le laveur de gaz ; • les prochaines mesures sur les rejets atmosphériques du conduit E seront réalisées du 25 au 27 juillet 2023, après modification du système de captation.

Vu le courriel en date du 18 septembre 2023 par lequel l’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport d’analyses n° N°E25426632301R001 en date du 23 août 2023 confirmant le non- respect des valeurs limites d’émissions à l’atmosphère en sortie de cheminée E ;

Considérant qu’au regard du rapport d'analyses n° D91594352201R001(M01) en date du 16 février 2023 du laboratoire agréé, le flux journalier en métaux lourds en sortie du conduit E a été mesuré à 171 g pour une valeur limite fixée à 10 g, dépassement principalement dû à une concentration élevée en zinc sur la fraction gazeuse ;

Considérant qu’au regard du rapport d'analyses n° N°E18396152301R001 en date du 21 avril 2023 du laboratoire agréé, le flux journalier en métaux lourds en sortie du conduit E a été mesuré à 218 g pour une valeur limite fixée à 10 g, dépassement principalement dû à une concentration élevée en zinc sur la fraction particulaire ;

Considérant qu’au regard du rapport d'analyses n° N°E25426632301R001 en date du 23 août 2023 du laboratoire agréé, la concentration et le flux journalier en métaux lourds en sortie du conduit E ont été mesurés respectivement à 1,48 mg/Nm ³ et à 72 g pour des valeurs limites fixées à 0,5 mg/Nm ³ et à 10 g, dépassements principalement dû à une concentration élevée en zinc sur la fraction particulaire ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SNAM de respecter les dispositions de l’article 3.2.4.5 (conduit E : Hydrométallurgie) de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015, modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2020, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

Le demandeur entendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La société SNAM, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez (12110), est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de article 3.2.4.5 (conduit E : Hydrométallurgie) de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015, modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2020.

Article 2 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société SNAm _commune de Viviez 5Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1) Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 : Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.

Rodez, le 21/11/2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure société SNAm _commune de Viviez 6Préfecture Aveyron

12-2023-11-21-00008

jury d'examen de certification de compétences

de formateur aux premiers secours

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00008 - jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 7SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

objet : Jury d’examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret N° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret N° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU la décision d’agrément n°PAE FPS -2201 P12 du 22 janvier 2021 du Ministre de l’Intérieur, autorisant le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron (SDIS 12) à délivrer la formation à l’unité d’enseignement PAE FPS ;

VU l’habilitation du SDIS 12 pour les formations aux premiers secours délivrée le 1er février 2023 par le Préfet de l’Aveyron ;

1/2

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00008 - jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 8VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l ‘emploi de formateur en premiers secours » (PAE FPS) ;

VU la session de formation de formateurs aux premiers secours organisée durant le mois de septembre 2023 par le SDIS 12 ;

SUR proposition de la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles

- A R R E T E -

Article 1 : Le jury d’examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours organisé le 24 novembre 2023 est composé comme suit :

Monsieur Fabien VALENTE, formateur de formateur à la Croix Rouge Française, président ;

Madame Claire PIGNAL, Médecin au SDIS 12 ;

Adjudant Szymon FAJFROWSKI, formateur de formateur à la 13 ème DBLE ;

Lieutenant Franck MOISAN, formateur de formateur au SDIS 12 ;

Capitaine Florence MARIE, formatrice, titulaire PICF/ PAE FPS.

Article 2 : La session de formation de formateur aux premiers secours est organisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron qui établira le procès-verbal des délibérations du jury et le communiquera à la préfecture chargée de la délivrance des certificats de compétences correspondants.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 21 novembre 2023

2/2

Pour le préfet et par délégation,

la directrice adjointe des services du cabinet,

Sandrine BOSSE

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00008 - jury d'examen de certification de compétences de formateur aux premiers secours 9Préfecture Aveyron

12-2023-11-21-00006

jury d'examen de certification et de

compétences de formateur en prévention et

secours civique

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00006 - jury d'examen de certification et de compétences de formateur en prévention et secours civique 10SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

objet : Jury d’examen de certification de compétences de formateur en prévention et secours civique

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret N° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret N° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l ‘emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

1/2

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00006 - jury d'examen de certification et de compétences de formateur en prévention et secours civique 11VU la décision d’agrément n°PAE FPSC – 0902 P 01 du 10 février 2021 du Ministre de l’Intérieur, autorisant le Centre de formation opérationnelle de santé de l’école du Val-de-Grâce à délivrer la formation à l’unité d’enseignement PAE FPSC ;

VU le certificat de conditions d’exercice n°2020-025 délivré le 27 mars 2020 par le chef du Centre de formation opérationnelle de santé de l’école du Val-de-Grâce à la 13é Demi – Brigade de Légion Étrangère (13eDBLE) et l’habilitant à assurer les formations aux premiers secours civique ;

VU la session de formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée durant le mois de septembre 2023 par la 13eDBLE ;

Sur proposition de la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le jury d’examen de certification de compétences de formateur en Prévention et Secours Civique organisé le 24 novembre 2023 est composé comme suit :

Monsieur Fabien VALENTE, formateur de formateur à la Croix Rouge Française, président ;

Madame Claire PIGNAL, Médecin au SDIS ;

Adjudant Szymon FAJFROWSKI, formateur de formateur à la 13e DBLE ;

Lieutenant Franck MOISAN, formateur de formateur au SDIS 12 ;

Capitaine Florence MARIE, formateur, titulaire PICF/ PAE FPS.

Article 2 : La session de formation de formateur en prévention et premiers secours civique est organisée par la 13° demi-brigade de légion étrangère qui établira le procès-verbal des délibérations du jury et le communiquera à la préfecture chargée de la délivrance des certificats de compétences correspondants.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 21 novembre 2023

2/2

Pour le préfet et par délégation,

la directrice adjointe des services du cabinet,

Sandrine BOSSE

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00006 - jury d'examen de certification et de compétences de formateur en prévention et secours civique 12