Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 328 du 21.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 328 du 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 328 du 21.11.2023)Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-328

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2023 fixant les listes du

dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant

plus de 5 gigawattheures par an (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-11-20-00003

Arrêté du 20 novembre 2023 fixant les listes du

dispositif de délestage des consommateurs de

gaz naturel consommant plus de 5

gigawattheures par an

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services du cabinet

SIDPC

Arrêté n° du 20 novembre 2023

objet : fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’énergie et notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relatif à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;

VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R 434-1 du Code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2022 ;

VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.434-4 du Code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du Code de l’énergie.

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l’arrêté du 8 mars 2023

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 4– A R R Ê T E –

ARTICLE 1 – liste n°1 :

En application de l’article R.434-4 du Code de l’énergie, il n’existe pas de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une puissance supérieure à 150 mégawatts.

ARTICLE 2 – liste n°2 :

En application de l’article R.434-4 du Code de l’énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est établie en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 – liste n°3 :

La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, est établie en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - notification :

Le présent arrêté, à l’exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.

ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel

Les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.

ARTICLE 6 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 12-2023-03-08-00003 du 8 mars 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l’Aveyron est abrogé.

ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aveyron à l’exception de ses annexes.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 5ARTICLE 8 - Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, de recours :

• Recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron ;

• Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ; • Recours administratif auprès du préfet de l’Aveyron ;

• Recours contentieux devant le tribunal administratif de Rodez. Le tribunal peut être saisi sur l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Exécution

Le directeur de cabinet du Préfet de l’Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 20 novembre 2023

Charles GIUSTI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00003 - Arrêté du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 6